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Arrêté - Arrêté n°ARR 0107
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0107)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Sélestat” Alsace Centrale
Arrêté n° 107.2023
(SAU/JMH)
ARRETE DU MAIRE
Objet : Stationnement payant du Centre-Ville et des Boulevards FOCH et CHARLEMAGNE.
Le Maire de la Ville de Sélestat
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.22 et L 2213.1 à L 2213.6
- Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25,R. 417-3,R. 417-10 et KR. 417-12
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes
- Vu la délibération du conseil municipal de Sélestat du 26 janvier 2023 approuvant le principe d'une redevance de stationnement, fixant son montant et définissant les modalités d'application,
- Vu le code pénal,
- Vu le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat et ses avenants,
- Vu l'arrêté n° 108.2023 définissant les modalités de paiement de la redevance pour stationnement,
- Considérant qu'il appartient au maire de réglementer le stationnement sur le territoire de la Ville de Sélestat afin d'assurer une meilleure circulation des véhicules,
- Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer l'accessibilité des commerces et des services situés en Centre-Ville par la rotation des véhicules,
- Considérant le nombre réduit de places de stationnement situées au Centre-Ville,
- Considérant qu'il importe d'assurer au Centre-Ville l'accessibilité et le stationnement des résidents et des usagers exerçant une activité économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Ed ® Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”r
Publié en ligne le 24/03/2023 - Considérant que pour offrir aux usagers la possibilité de stationnement au Centre-Ville ainsi qu'aux abords, il y a lieu de réglementer la durée d'occupation par la perception de redevances dont les tarifs sont modulés en fonction de l'attractivité de la zone et du temps d'utilisation du domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement payant de tous les véhicules est autorisé dans la ZONE ORANGE, aux emplacements prévus à cet
effet sur :
+ la Rue des SERRURIERS ;
+ la Place du MARCHE AUX POTS ;
e la Rue de la JAUGE ;
e l'Impasse du MOULIN ;
+ la Rue des CLEFS dans sa partie comprise entre la
Rue de la POSTE et la Rue des PRECHEURS ;
la Rue de la POSTE ;
la Rue SAINTE BARÈBE ;
la Rue des CORDONNIERS ;
la Rue des CHEVALIERS :
o dans sa partie comprise entre la Rue du
Président POINCARE et la Rue SAINTE
BARBE ;
o dans sa partie comprise entre la Rue du
FOULON et la Rue du MARTEAU ;
o dans sa partie comprise entre la Rue des
MARCHANDS et le n° 44,
La Rue des PRECHEURS ;
la Rue des TAILLEURS ;
la Rue du FOULON ;
la Rue du MARTEAU ;
la Rue SAINTE FOY ;
la Place du MARCHE AUX POISSONS ;
la Place du MARCHE VERT ;
la Rue des MARCHANDS ;
la Place d'ARMES à l'extrémité Nord, le long de la
voie reliant les deux tronçons de la Rue des
MARCHANDS ;
l'Impasse du BOUC.
Ces dispositions sont applicables du lundi au samedi inclus
de 8h30 à 12h et de 14h à 18h, sauf dimanche et jours fériés.
Le stationnement est limité à 2 heures et soumis au
paiement de la redevance correspondante. ARTICLE 2 -
Les conducteurs titulaires de la carte mobilité inclusion
(CMI) sont dispensés du paiement de la redevance de stationnement.
La durée du stationnement est régie par l'article R. 417-12
du code de la route. La carte mobilité inclusion (CMI) sera
apposée derrière le pare-brise de manière à être visible et
lisible de l'extérieur du véhicule.
Le stationnement payant de tous les véhicules est autorisé
dans la ZONE VERTE, aux emplacements prévus à cet
effet sur :
la Rue du 4ème ZOUAVES ;
la Rue de la POTERIE ;
le Square Albert EHM ;
la Place VANOLLES ;
la Rue d'IENA dans sa partie comprise entre la Rue
du Président POINCARE et le n° 6 :
la Rue du Président POINCARE ;
la Rue de l'HOPITAL ;
la Place du MARCHE AUX CHOUX ;
la Rue de la Grande BOUCHERIE dans sa partie
comprise entre la Place du MARCHE AUX CHOUX et
la Place de la PORTE DE STRASBOURG + l'impasse
menant au Square Paul-Louis WEILLER ;
la Place de la PORTE DE STRASBOURG ;
la Place SAINT GEORGES ;
le Square SAINT GEORGES ;
la Rue du BABIL ;
l'Impasse du BABIL ;
la Rue de l'EGLISE ;
l'Impasse de l'EGLISE ;
la Rue de la BIBLIOTHEQUE ;
l'Impasse des PIGEONS ;
le Parking Square Albert SCHWEITZER ;
le Boulevard CHARLEMAGNE dans sa partie Sud au
droit du collège Beatus Rhenanus :
la Rue des FRANCISCAINS ;
la Rue Jeanne D'ARC ;
la Rue des SERGENTS ;
la Rue Paul DEROULEDE ;
la Rue de VERDUN ;
la Rue du Docteur KOEBERLE ;
l'Impasse des LILAS ;
la Rue du Docteur OBERKIRCH ;
la Rue BAUDINOT dans sa partie comprise entre le
Boulevard du Maréchal FOCH et le n° 6 ;
la Rue de la CIGOGNE dans sa partie comprise entre
le Boulevard du Maréchal FOCH et le n° 7 : ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
e la Rue du CERF ;
« le Boulevard du Maréchal FOCH.
Ces dispositions sont applicables du lundi au samedi inclus de 8h30 à 12h et de 14h à 18h, sauf dimanche et jours fériés.
Le stationnement est limité à 3 heures et soumis au
paiement de la redevance correspondante.
Une tarification et une durée spécifiques sont applicables
pour le stationnement résidentiel dans cette zone selon les modalités définies lors de la délibération municipale visée ci-dessus.
Les conducteurs titulaires de la carte mobilité inclusion
(CMI) sont dispensés du paiement de la redevance de stationnement.
La durée du stationnement est régie par l'article R. 417-12
du code de la route. La carte mobilité inclusion (CMI) sera apposée derrière le pare-brise de manière à être visible et lisible de l'extérieur du véhicule.
Le stationnement de tous véhicules, hors cases matérialisées au sol, est interdit dans toutes les rues des ZONES ORANGE et VERTE de stationnement payant du
Centre-Ville.
Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette
interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme
abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Droits de stationnement des résidents
Un régime de stationnement spécifique est instauré pour
les résidents qui en feront la demande, selon les
modalités suivantes :
Conditions d'attribution : Toute personne physique
pouvant justifier son domicile dans le périmètre
délimité par les Boulevards Foch (inclus), Leclerc (exclu),
Castelnau (exclu), Thiers (exclu), le Quai de Fl'IIl (exclu), les Rues du Président Poincaré (incluse) et d'Iéna
(extrémité Nord), la Place Vanolles et Rue de la Poterie. ARTICLE 5 -
Durée de l'abonnement : 1 mois minimum et i an
maximum,
Tarif de l'abonnement mensuel : fixé par délibération du
Conseil Municipal,
Zone de stationnement autorisé : exclusivement dans les
emprises de la ZONE VERTE,
Nombre d'abonnements délivrés : 1 par foyer après
fourniture d'une copie de la carte grise, d'un justificatif de domicile et d'une attestation sur l'honneur que le foyer ne dispose pas de stationnement privé.
L'abonnement ne sera délivré que pour les détenteurs de
véhicules légers répondant aux critères suivants :
- Genre VP (voiture particulière) ou CTTE (camionnettes
d'un PTAC inférieur à 3,5 t).
- Dimensions du véhicule inférieures au standard d'une
place de stationnement.
La gestion des abonnements est entièrement
dématérialisée. Le véhicule pour lequel un abonnement
est valide (contrôle par le numéro de la plaque
d'immatriculation) est autorisé à stationner sur les
emplacements délimités sur les voies de la ZONE VERTE,
pendant une durée inférieure à celle pour laquelle le
stationnement est considéré comme abusif, fixée par
arrêté municipal ou à défaut fixée au titre de l'article
R417-12 du Code de la Route.
Droits de stationnement pour les activités
économiques
Un régime de stationnement spécifique est instauré pour
les activités économiques qui en feront la demande et suivant les dispositions suivantes :
Conditions d'attribution : Toute personne physique
pouvant justifier son domicile dans le périmètre délimité
par les Boulevards Foch (inclus), Leclerc (exclu),
Castelnau (exclu), Thiers (exclu), le Quai de l'Ill (exclu),
les Rues du Président Poincaré (incluse) et d'Iéna
(extrémité Nord), la Place Vanolles et Rue de la Poterie.
Durée de l'abonnement : 1 mois minimum et 1 an
maximum
Tarif de l'abonnement mensuel : fixé par délibération du
Conseil Municipal ARTICLE 6 -
Zone de stationnement autorisé : exclusivement dans les
emprises de la ZONE VERTE
Nombres d'abonnements délivrés : un par activité après
fourniture d'une copie de la carte grise, d'un document
justifiant l'activité dans le périmètre considéré et d'une
attestation sur l'honneur que l'activité ne dispose pas de
stationnement privé.
L'abonnement ne sera délivré que pour les détenteurs de
véhicules légers répondant aux critères suivants :
- Genre VP (voiture particulière) ou CTTE (camionnettes
d'un PTAC inférieur à 3,5 t)
- Dimensions du véhicule inférieures au standard d'une
place de stationnement.
La gestion des abonnements est entièrement
dématérialisée. Le véhicule pour lequel un abonnement
est valide (contrôle par le numéro de la plaque
d'immatriculation) est autorisé à stationner sur les
emplacements délimités sur les voies de la ZONE VERTE, pendant une durée inférieure à celle pour laquelle le
stationnement est considéré comme abusif, fixée par
arrêté municipal ou à défaut fixée au titre de l'article
R417-12 du Code de la Route.
Droits de stationnement pour les professionnels
“de service de soins intervenant à domicile "
Un régime de stationnement spécifique est instauré pour
les professionnels "de service de soins intervenant à
domicile " qui en feront la demande et suivant les
dispositions suivantes :
Conditions d'attribution : Toute personne physique
pouvant justifier son domicile dans le périmètre délimité
par les Boulevards Foch (inclus), Leclerc (exclu),
Castelnau (exclu), Thiers (exclu), le Quai de l'Til (exclu),
les Rues du Président Poincaré (incluse) et d'Iéna
(extrémité Nord), la Place Vanolles et Rue de la Poterie.
Durée de l'abonnement : 1 mois minimum et i an
maximum
Tarif de l'abonnement mensuel : fixé par délibération du
Conseil Municipal ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
Zone de stationnement autorisé : exclusivement dans les
emprises des ZONES VERTE et ORANGE
Nombres d'abonnements délivrés : un par activité après
fourniture d'une copie de la carte grise et d'un document
justifiant l'activité dans le périmètre considéré.
L'abonnement ne sera délivré que pour les détenteurs de
véhicules légers répondant aux critères suivants :
- Genre VP (voiture particulière) ou CTTE (camionnettes
d'un PTAC inférieur à 3,5t).
- Dimensions du véhicule inférieures au standard d'une
place de stationnement.
La gestion des abonnements est entièrement
dématérialisée. Le véhicule pour lequel un abonnement
est valide (contrôle par le numéro de la plaque
d'immatriculation) est autorisé à stationner sur les
emplacements délimités sur les voies des ZONES VERTE
et ORANGE, pendant une durée inférieure à celle pour
laquelle le stationnement est considéré comme abusif,
fixée par arrêté municipal ou à défaut fixée au titre de
l'article R417-12 du Code de la Route.
Les droits de stationnement acquittés par l'usager n'entraînent en aucun cas une obligation de gardiennage ou de surveillance à la charge de la ville, qui ne pourra être tenue pour responsable des détériorations, vols ou autres accidents dont pourraient être victimes les propriétaires ou utilisateurs des véhicules stationnant sur les emplacements payants.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes ) sera mise en place par les Services de la Régie Municipale.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront
effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et
remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. ARTICLE 11 - M.le Commandant de Police et M. le Directeur Général des Services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
(Modificatif de l'arrêté de base n° 446)
Pj : 1 Plan
Sélestat, le 1 3 MARS 2023
Le Maire
Marcel BAUER
DESTINATAIRES :
M. le Commandant de Police ;
M. le Directeur Général des Services de la Mairie ;
Direction Général des Services - Registre des Arrêtés ;
Service Aménagement Urbain - M. Frédéric VANBOCKSTAEL ;
Police Municipale - M. Damien GUENARD ;
Service Réglementation. auuoyoid
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