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Arrêté - Arrêté n°ARR 0108
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0108)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Sélestatœ Alsace Centrale
Arrêté n° 108.2023
(SAU/JMH)
ARRETE DU MAIRE
Objet : Modalités d'application pour paiement de la redevance pour stationnement - ZONES ORANGE et VERTE du Centre-Ville.
Le Maire de la Ville de Sélestat
-
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 212222 et L 2213.1 à L 2213.6
—
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R.
417-3 et R. 417-12
—
Vu l‘instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1,
quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes
—
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2023 approuvant le
principe d‘une redevance de stationnement, fixant son montant et définissant les modalités d'application
-
Vu le code pénal,
—
Vu le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat
et ses avenants,
—
Vu l'arrêté n° 107.2023 réglementant le stationnement payant du
Centre-Ville,
-
Considérant qu'il appartient au maire de réglementer le stationnement sur
le territoire de la Ville de Sélestat afin d'assurer une meilleure circulation
des véhicules,
—
Considérant qu‘il est nécessaire d‘améliorer l'accessibilité des commerces
et des services situés en Centre—Ville par la rotation des véhicules,
-
Considérant qu‘il importe d‘assurer au Centre—Ville l‘accessibilité et le
stationnement des résidents et des usagers exerçant une activité
économique,
—
Considérant le nombre réduit de places de stationnement situées au
Centre-Ville,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville - 9 place d‘Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex |Télëphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ S€|€5tat Îfr
Publié en ligne le 24/03/2023 ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 —
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARRETE
L‘utilisation des emplacements de stationnement payants
sur les voies des ZONES VERTE et ORANGE listées dans
l'arrêté n° 107.2023 est subordonnée au paiement
préalable de la redevance de stationnement dont les tarifs
ont été fixés parle Conseil Municipal en date du 26 janvier
2023.
A défaut, l‘usager doit s‘acquitter du forfait post-
stationnement dont le montant a été fixé par le Conseil
Municipal en date du 26 janvier 2023. Cette mesure
s'applique également en cas de non-conformité du
paiement au regard de la zone payante et de la grille tarifaire.
Les tickets, les droits et les abonnements de stationnement
sont 100 % dématérialisés. L‘affichage de ces éléments
derrière le pare—brise n‘est pas utile. Le contrôle de la
validité du ticket, des droits ou abonnements de
stationnement s'effectue par la vérification de la plaque
d'immatriculation. Les contrôles sont effectués par des
agents assermentés.
La saisie de la plaque d'immatriculation du véhicule est
obligatoire lors de l'acte d'achat des tickets, des droits ou
abonnements de stationnement. Les informations devront
être strictement identiques entre la plaque
d'immatriculation, le ticket, le droit ou l‘abonnement. Chaque usager est tenu de vérifier la conformité des informations saisies.
Le ticket, le droit et l‘abonnement de stationnement sont
rattachés à la plaque d'immatriculation du véhicule.
Le permis de stationnement délivré par les tickets, les
droits et les abonnements de stationnement n‘est pas
cessible.
Le paiement de la redevance de stationnement s'effectue : - Au moyen d'horodateurs implantés sur le domaine public
dans chaque zone de stationnement qui permet, en
contrepartie du paiement, d'obtenir le permis de stationnement dans la zone concernée. Les tickets sont
dématérialisés. Toutefois, l'usager peut, s'il le souhaite,
disposer d'un reçu papier de stationnement imprimé par
l'horodateur. Seuls les modes de paiement suivants sont
acceptés par les horodateurs : Carte Bancaire sans contact
(NFC), carte bancaire avec contact, pièces de monnaie : ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
0.05€, 0.10 €, 0.20 €, 0,50 €, 1 € et 2 €. Lorsqu'un horodateur est neutralisé à la suite d‘une panne, d'un dysfonctionnement, d‘un acte de vandalisme, d‘une
dépose provisoire ou d'un remplacement, le paiement du
stationnement reste obligatoire. Il appartient à l'usager de
prendre un ticket à l‘horodateur le plus proche, appliquant
la grille tarifaire du lieu de stationnement du véhicule ou
sur la solution de paiement dématérialisée de
stationnement sur voirie
-
Au moyen de la solution de paiement dématérialisée, par
téléphone mobile avec application, qui permet en
contrepartie du paiement par carte bancaire, de stationner sur voirie dans la zone concernée.
Le recouvrement des abonnements " résident " ou " activité
économique " s‘effectue uniquement à l'accueil
dela mairie, Place d‘armes, en espèces, par carte bancaire
ou sous forme de chèque.
Compte-tenu de la flexibilité de durée possible pour les abonnements, aucun remboursement ultérieur ne sera accordé.
Les personnes en situation de handicap ou à mobilité
réduite titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) sont
dispensées du paiement de la redevance de
stationnement.
Les droits de stationnement acquittés par les usagers
n’entraînent en aucun cas une obligation de gardiennage ou
de surveillance àla charge dela Ville, qui ne pourra être tenue
pour responsable des détériorations, vols ou autres accidents
dont pourraient être victimes les propriétaires ou utilisateurs
des véhicules stationnant sur les emplacements payants.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions
de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de
prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, septième partie, marques sur chaussées — annexes ) sera mise en place par les Services dela Régie Municipale.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront
effet le 20 mars 2023. ARTICLE 11 - Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et
remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 12 — M. le Commandant de Police et M. le Directeur Général des
Services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié
conformément à la réglementation en vigueur.
(Modificatif de l‘arrêté de base n° 447)
Sélestat—[ le 1 3 MARS 2023
Le Maire
Marcel BAUER
DESTINATAIRES :
M. le Commandant de Police ;
M. le Directeur Général des Services de la Mairie ;
Direction Général des Services - Registre des Arrêtés ;
Service Aménagement Urbain — M. Frédéric VANBOCKSTAEL ;
Police Municipale - M. Damien GUENARD ;
Service Réglementation.