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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 05 12 2023 2023 21 00
Procès Verbal - 2021 07 00 CR du CM du 29 03 21 signe pref
Déliberation - 2021 08 00 CR du CM du 08 04 21 signe pref
Déliberation - 2022 13 00 CM 05042022 CR deliberations PREF
Conseil Municipal - avis controle budgetaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieille-Toulouse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - avis controle budgetaire)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
ee SRE
SEEN
ï
Chambre
régionale
des
comptes
7
—
de
Midi-Pyrénées
L PP
mas
on
à {a
e
LRAR.
& “|
[er]
& im
D:
N/Réf.
: DAI1 150
01-01
Ato}#"
La
secrétaire
générale
LU
|
à
Monsieur
le
Maire
de
Vieille-Toulouse
fre
12,
rue
du
Village
31320
— VIEILLE-TOULOUSE
OBJET
:
Avis
de
contrôle
budgétaire
— Articles
L.
1612-2
et L.
1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
-
Commune
de
Vieille-Toulouse
Réf.
:
La
lettre
du
président
de
la chambre
du
25
mai
2011
Ps
l'avis
J'ai
l'honneur
de
vous
notifier
l'avis
par
lequel
la chambre
régionale
des
comptes
a constaté
que
le
budget
de
la
commune
de
Vicille-Toulouse
pour
l'exercice
2011
n'a
pas
été
adopté
et
a
formulé
des
propositions
en
vue
de
son
règlement
par
le
préfet.
Il vous
appartient,
selon
l’article
L. 1612-19
du
code
précité,
de
communiquer
le présent
avis
au
conseil
municipal
lors
de
sa
plus
proche
réunion.
Vous
voudrez
bien
tenir
la
chambre
informée
des
conditions
de
cette
communication
par
tout
moyen
à votre
convenance,
par
exemple
en
lui
adressant
copie
d'un
extrait
du
procès-verbal
des
débats
ou
du
relevé
des
délibérations.
Je
vous
rappelle
aussi
que
vous
avez
l'obligation
d'assurer
la publication
de
cet
avis
par
affichage
ou
par
insertion
dans
un
bulletin
officiel
d'annonces
légales
conformément
à
l'article
R.
1612-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
P/la
secrétaire
générale
Le
Greffier,
Le
Vincent
BUTERI
31
allées
Jules
Guesde
— BP
38512
— 31685
TOULOUSE
CEDEX
6 -
Tél
: 05
34
31
34
34—
Fax
: 05
34
31
34
43
-e-mail
: cremp
èmip.ccomptes.fr ee
=
Chambre
régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées
N/Réf.
: DAI1
150
01
COMMUNE
DE
VIEILLE-TOULOUSE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Avis
n°
2011
—0129
TRESORERIE
DE
CASTANET-TOLOSAN
Séance
du
10
juin
2011
ARTICLE
L.
232-1
DU
CODE
DES
JURIDICTIONS
FINANCIERES ARTICLES
L.
1612-2
ET
L.
1612-12
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AVIS
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
MIDI-PYRENEES,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
1612-2
et
L.
1612-12
;
Vu
le code
des
juridictions
financières,
et notamment
ses
articles
L.
232-1,
R.
232-1
et
R.242-1
à R.
2423
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1639
A ;
Vu
les
lois
et règlements
relatifs
aux
budgets
des
communes
et de
leurs
établissements
publics
; Vu
la lettre
du
19
mai
2011,
enregistrée
au
greffe
de
la chambre
le 20
mai
2011,
par
laquelle
le
préfet
de
la
Haute-Garonne
a saisi
la
Chambre
régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées
au
motif
que
le
conseil
municipal
de
VIEILLE-TOULOUSE
a
respectivement
rejeté
les
projets
de
compte
administratif
2010
et
de
budget
primitif
2011
présentés
par
le
maire
;
Vu
la lettre
du
25
mai
2011
par
laquelle
le président
de
la chambre
régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées
a
invité
le
maire
de
la
commune
à
faire
connaître
ses
observations,
lesdites
observations
ayant
été
présentées
oralement
le
25
mai
2011
:
Vu
l'ensemble
des
informations
indispensables
à
la
confection
du
budget,
les
pièces
produites
en
cours
d'instruction,
Le
projet
de
compte
administratif
2010,
le
projet
de
budget
2011
et
le
compte
de
gestion
2010
du
comptable
;
Après
avoir
entendu
M.
TRUILHE,
premier
conseiller,
en
son
rapport
;
Commune
de
Vieille-Toulouse
— Avis
budgétaire-
Article
L 1612-2
et L
1612-12 Chambre
régionale
des
comptes
2
1. -
SUR
LA
RECEVABILITE
DE
LA
SAISINE
Considérant
que
l'article
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« si
le budget
(d’une
collectivité
territoriale)
n'est
pas
adopté
avant
le 31
mars
de
l'exercice
auquel
il
s'applique
(...),
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
saisit
sans
délai
la chambre
régionale
des
comptes
qui,
dans
le mois,
et par
un
avis
public,
formule
des
propositions
pour
le règlement
du
budget
(...)
» ; que
l’article
L.
1612-12
du
même
code
prévoit
que
« lorsque
le compte
administratif
fait
l'objet
d'un
rejet
par
l'assemblée
délibérante,
le projet
de
compte
administratif
joint
à la
délibération
de
rejet
tel
que
présenté
(...)
par
le maire,
(...)
s'il
est
conforme
au
compte
de
gestion
établi
par
le comptable,
après
avis
rendu
sous
un
mois
par
la chambre
régionale
des
comptes,
saisie
sans
délai
par
le représentant
de
l'Etat,
est
substitué
au
compte
administratif
pour
la mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
aux
articles
L. 1424-35,
L.
2531-13
et L.
4434-9
et pour
la liquidation
des
attributions
au
titre
du
Fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
prévue
à l'article
L.
1615-6.
» ; et
que
le I
de
l’article
L.
1612-20
dudit
code
précise
que
« les
dispositions
du
présent
chapitre
sont
applicables
aux
établissements
publics
communaux
et intercommunaux
» ;
Considérant
que,
par
une
délibération
du
21
avril
2011,
le conseil
municipal
de
VIEILLE-
TOULOUSE
a rejeté
le projet
de
compte
administratif
de
la commune
pour
l’exercice
2010
présenté
par
le maire
; que,
par
une
délibération
du
28
avril
2011,
le même
conseil
municipal
a
rejeté
le projet
de
budget
primitif
principal
de
la commune
présenté
par
le maire
pour
l’année
2011
;
Considérant
que,
par
lettre
enregistrée
le 20
mai
2011,
le préfet
de
la Haute-Garonne
doit
être
regardé,
nonobstant
la production
des
projets
de
compte
administratif
2010
et de
budget
primitif
2011
établis
pour
le centre
communal
d’action
sociale
par
le maire
en
sa
qualité
de
président
du
conseil
d’administration
de
cet
établissement
public
communal,
comme
ayant
saisi
pour
avis
la chambre
régionale
des
comptes,
sur
le fondement
des
dispositions
combinées,
précitées,
des
articles
L.
1612-2
et
L.
1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
la
seule
conformité
du
projet
de
compte
administratif
2010
de
la commune
avec
le compte
de
gestion
établi
par
le comptable
et de
la seule
formulation
de
propositions
pour
le règlement
du
budget
primitif
principal
2011
de
la commune
; qu’ainsi
analysée,
la saisine
est
recevable
;
2. -
SUR
LA
CONFORMITE
DU
PROJET
DE
COMPTE
ADMINISTRATIF
2010
AU
COMPTE
DE
GESTION
Considérant
que
les
montants
des
recettes
et des
dépenses
de
fonctionnement
et des
recettes
et des
dépenses
d’investissement
du
budget
principal
de
la commune
de
VIEILLE-TOULOUSE
inscrits
à la
balance
générale
du
compte
administratif
pour
l’exercice
2010
sont
identiques
aux
montants
du
compte
de
gestion
établi
par
le comptable
pour
le même
exercice
; qu’ainsi,
il y
a lieu
de
constater
la conformité
du
compte
administratif
de
la commune
au
compte
de
gestion
;
3. -
SUR
LES
PROPOSITIONS
POUR
LE
REGLEMENT
DU
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
2011
Considérant
que
le projet
de
budget
primitif
principal
élaboré
par
le maire
de
la commune
de
VIEILLE-TOULOUSE
pour
l’année
2011,
tel
qu’il
a été
transmis
à [a
chambre,
reprend
les
résultats
de
fonctionnement
et d’investissement
cumulés
mentionnés
par
le compte
administratif
de
l’exercice
2010,
à savoir
un
résultat
de
fonctionnement
cumulé
nul
et
un
résultat
d’investissement
cumulé
excédentaire
de
295
354,97
€ ; qu’ainsi,
il peut
servir
de
base
à l'élaboration
des
prévisions
de
dépenses
et de
recettes
pour
l'année
2011
;
Commune
de
Vieille-Toulouse
- Avis
budgétaire-
Article
L 1612-2
et L
1612-12 Chambre
régionale
des
comptes
3
Considérant
que,
s’agissant
des
recettes
de
fonctionnement
provenant
des
impositions
directes
locales,
si le
conseil
municipal
n’a
pas
statué
sur
les
taux
d’imposition
communaux
pour
l’année
2011,
fe projet
de
budget
primitif
a été
établi
en
tenant
compte
de
taux
d’imposition
communaux
inchangés
par
rapport
à
l’exercice
2010,
soit
9,15
%
pour
la
taxe
d'habitation,
8,16
%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
106,21
%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
d'où
résulte
un
produit
fiscal
de
378
385,
00
€,
la
commune
de
VIEILLE-TOULOUSE
étant
par
ailleurs
membre
d’une
communauté
d'agglomération
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
;
Considérant
que
le projet
de
budget
primitif
en
section
de
fonctionnement
apparaît,
tel
qu’il
a
été
transmis
à
la
chambre,
comme
ayant
procédé
à
une
évaluation
sincère
tant
des
dépenses
que
des
recettes
; qu’ainsi,
il
peut
être
retenu
pour
fixer
le
nouveau
budget
de
fonctionnement
;
Considérant
que
le détail
des
recettes
de
fonctionnement
figurant
dans
le projet
de
budget
n'appelle
pas
de
modification
; qu’ainsi,
celles-ci
peuvent
être
fixées
à 679
943,28
€,
dont
378
385
€
correspondant
au
produit
des
impositions
directes
locales
autres
que
la
cotisation
foncière
des
entreprises
;
Considérant
que
le détail
des
dépenses
de
fonctionnement
figurant
dans
le projet
de
budget
n’appelle
pas
de
modification
; qu’ainsi,
celles-ci
peuvent
être
fixées
à 679
943,28
€
:
Considérant
que
les
recettes
d'investissement
envisagées
par
le projet
de
budget,
qui
ne
comportent
pas
de
recours
nouveau
à
l'emprunt,
apparaissent,
tel
que
le
projet
a
été
transmis
à
la
chambre,
comme
ayant
été
évaluées
de
manière
sincère
; qu’ainsi,
elles
peuvent
être
retenues
pour
fixer
le
nouveau
budget
d'investissement;
que
leur
détail
n’appelle
par
ailleurs
pas
de
modification
;
qu’ainsi,
celles-ci
peuvent
être
fixées
à
46049962
€,
dont
29535497
€
correspondant
à la
reprise
de
l’excédent
d’investissement
reporté
;
Considérant
que,
s’agissant
des
dépenses
d’investissement
figurant
dans
le projet
de
budget,
ne
peuvent
être
retenues
dans
les
propositions
de
la
chambre
que
les
opérations
ayant
déjà
été
engagées
ou
ayant
fait
l’objet
d’une
décision
explicite
du
conseil
municipal
ou
encore
présentant
un
caractère
de
récurrence
ou
d’urgence
;
Considérant
que
la principale
de
ces
dépenses
correspond
aux
opérations
de
réaffectation
d’un
bâtiment
à
usage
agricole
propriété
de
la
commune
pour
un
montant
global
de
177
301,02
€
comprenant
26
790,40
€
de
restes
à réaliser
de
l'exercice
précédent
et
150
510,
62
€
de
propositions
nouvelles,
dont
126
790,
40
€
au
titre
des
frais
d’études
et
23
720,
22
€
au
titre
des
constructions
en
cours
; que,
nonobstant
la
circonstance
que
les
dépenses
nouvelles
envisagées
sont
entièrement
financées
par
le
recours
aux
dotations,
fonds
divers
et
réserves,
il
est
constant,
d’une
part,
que
ces
dépenses
n’ont
fait
l’objet
d’aucune
décision
du
conseil
municipal,
d’autre
part,
qu’elles
ne
présentent
aucun
caractère
de
récurrence
où
d’urgence
; que,
dans
ces
conditions,
il
n°y
a pas
lieu
de
retenir
au
titre
des
dépenses
d'investissement
de
la
commune
de
VIEILLE-TOULOUSE
pour
l’année
2011
la
prévision
budgétaire
sus-évoquée
de
150
510,
62
€
;
Considérant
que
les
autres
dépenses
d’investissement
envisagées
par
le projet
de
budget
apparaissent,
tel
que
le
projet
a
été
transmis
à
la
chambre,
comme
ayant
été
évaluées
de
manière
sincère
; qu’ainsi,
elles
peuvent
être
retenues
pour
fixer
le
nouveau
budget
d'investissement
;
que
leur
détail
n’appelle
par
ailleurs
n’appelle
pas
de
modification
; qu’ainsi,
l’ensemble
des
dépenses
d’investissement
peuvent
être
fixées
à
309
989,
00
€,
dont
57
044,71
€
au
titre
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
précédent
;
Commune
de
Vieille-Toulouse
— Avis
budgétaire-
Article
L 1612-2
et L
1612-12 Chambre
régionale
des
comptes
4
Considérant
que
si la
section
d’investissement
fait
ainsi
apparaître
un
suréquilibre
de
150
510,
62
€,
l'article
L.
1612-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
«(...)
n’est
pas
considéré
comme
étant
en
déséquilibre
le
budget
de
la
commune
(...)
dont
la
section
d’investissement
comporte
un
excédent
(..)»;
que,
par
suite,
ledit
budget
primitif
principal
proposé
respecte
les
conditions
d’équilibre
;
PAR
CES
MOTIFS
DECLARE
recevable
la
saisine
du
Préfet
de
la
Haute-Garonne
;
CONSTATE
la conformité
du
projet
de
compte
administratif
de
la commune
de
VIEILLE-
TOULOUSE
pour
l’exercice
2010
avec
le
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
;
PROPOSE
au
Préfet
de
la Haute-Garonne
de
régler
et rendre
exécutoire
le budget
primitif
principal
de
la
commune
de
VIEILLE-TOULOUSE
pour
l'année
2011
sur
la
base
des
montants
suivants
dont
le
détail
figure
en
annexe
:
Affectation
des
résultats
cumulés
de
2010
: 295
354,
97
€ en
produit
d'investissement
:
Montant
total
du
budget
(avec
restes
à réaliser
et
résultats
antérieurs)
:
- recettes
de
fonctionnement
: 679
943,28
€
;
- dépenses
de
fonctionnement
: 679
943,28
€;
- recettes
d’investissement
: 460
499,62
€
;
- dépenses
d’investissement
: 309
989,
00
€ 5
Fait
et délibéré
en
la chambre
régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées,
à Toulouse,
le
10
juin
2011.
Etaient
présents
:
M.
CAHUZAC,
Président
de
section,
président
de
la
séance
MM.
BUZET,
GODARD
et
Mme
GERBAL,
premiers
conseillers
M.
TRUILHE,
premier
conseiller-rapporteur,
Le
rapporteur,
Le
président
de
section
Le
président
président
de
séance,
de
la
Chambre
régibndle
AT
Jean-Christophe
TRUILHÉ
Francis
CAHUZAC
Collationné,
certifié
conforme
à la
minute
étant
au
greffe
de
la Chambre
régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées
et
délivré
par
moi,
Christine
SANCHEZ,
secrétaire
générale,
P/la
secrétaire
générale,
Le
greffier
B-S—
VincenŸ
BUTERI
Commune
de
Vieille-Toulouse
— Avis
budgétaire-
Article
L 1612-2
et L
1612-12
VIEILLE-TOULOUSE
budget
principal
en
FONCTIONNEMENT
projet
budget
modifications
propositions
|
de
budget
dépenses 1011
charges
à caractere
général
203
070,
00
_
___|
293
070,
00
012
charges
de
personnel
|
251
870,
00
251
870,
00
014
atténuation
de
produits
0,
00
0,00
65
autres
charges
de
gestion
courante
213
629,21
213
629,
21
66
charges
financières
5 374,07
5 374,
07
67
charges
exceptionnelles
6 000,
00
6 000,
00
|
023
virement
à la
section
d'investissement
0,00
77
|
0,00!
042
opérations
d'ordre
entre
section
0,
00
0,
00
[total
des
dépenses
de
fonctionnement
679
943,28
_.
679
943,28
recettes
EE
_{
_
|
‘70
produits
des
services
_
45
000,
00
45
000,
00
|
[73
impôts
ettaxes
462
885,
00
|. 462
885,
00
74
dotations
160
557,
28
160
557,
28
75
autres
produits
de
gestion
courante
1 500,
00
1 500,
00
013
atténuation
de
charges
[
5 000,
00
|
5 000,
00
|
76
produits
financiers
1,00
1,
00
|
77
produits
exceptionnels
5 000,
00
5 000,
00
002
résultat
de
fonctionnement
reporté
0,
00
0,00
|
total
des
recettes
de
fonctionnement
679
943,28
_0,
06
|
679
943,28
INVESTISSEMENT
projet
budget
modifications]
propositions ce
budget
dépenses 10
stocks
0,00
nn
_
0,00
20
immobilisations
incorporelles
(hors
opérations
et
204)
4 000,
00
|
4 000,
00
|
204
subventions
d'équipement
0,
00
_|
Co
0,
00
21_
immobilisations
corporelles
(hors
opérations)
13
224,
44
13
224,
44
23
immobilisations
en
cours
(hors
opérations)
_
220
841,
36
[220
841,
36
|
Lopérations
d'équipement
EE
200
CN
|
-1 50
510,62
|
49688,
09
dont
aménagement
propriété
Pinel
150510,
62
|
-150
51 0,62|
0,
00
16
remboursements
d'emprunts
22235,11
22
235,
11|
total
des
dépenses
d'investissement
460
499,
@
|
15051062
309
989,
00
recettes
_È
|
13
subventions
d'investissement
_
8 030,
00
L
8
030,
00
|
16
emprunts
|
0,00
Eee
L
0,
00
10
dotations,
fonds
divers
et
réserves
{hors
1068)
=
98
464,
82
|
98
464,
82
1068
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
58649,83|
58
649,
83 |
G21
virement
de
la
section
de
fonctiont
0,00!
EE
0,
00
[040
opérations
d'ordre
entre
sections
|
0,
00
EE
0,00
001
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
295
354,97
|]
295354,
97
total
des
recettes
d'investissement
=.
460
499,
62
0,
00
|
460
499,
@
|