Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe 2 DE 2025 080 AERODROME Avenant n°6 de prolongation DSP pour la gestion aerodrome
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe 2 DE 2025 080 AERODROME Avenant n°6 de prolongation DSP pour la gestion aerodrome)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
080-200070936-DE_2025 _080-DE
AGEDI
EM r 3. |
RÉPUBLIQUE an et
CT FRANÇAISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Convention d'accompagnement
Entre :
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'Etat créé par la loi n° 2019-
753 du 22 juillet 2019, immatriculé sous le numéro SIREN 130 026 032, dont le siège est 20 avenue de
Ségur 75007 PARIS, représentée par Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet du département de
la Somme, agissant en sa qualité de délégué territorial, de ladite agence par délégation de compétence
par décret n°2024-97 du 8 février 2024, de Monsieur Stanislas BOURRON, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’ANCT »
Et:
La communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, immatriculée sous le numéro de SIREN
200070936, dont le siège est 33 bis route du Crotoy 80 120 RUE, représentée par son Président Claude
HERTAULT;
Ci-après dénommée « l’EPCI » ou le « Bénéficiaire ».
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des
compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces
collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission,
en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de
soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent
code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de
l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du
code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires
de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_019-DE
AGEDI
ä AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSI] Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
080-200070936-DE_2025 _080-DE
AGEDI
commerciale et artisanale, des centre-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du
développement économique où du développement des usages numériques.
A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs
groupements.
Contexte :
La CCPM dispose sur son territoire d’un aérodrome, dont elle est propriétaire. Il se situe à 4 Km au
Nord-est d’Abbeville, dans la Somme.
Celui-ci est un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.
Ilest utilisé pour la pratique d'activités de loisirs et de tourisme depuis son installation sur ce site entre
1960 et 1964.
La collectivité s'interroge sur les perspectives de maintien d'une activité aéronautique de l'aérodrome
de Buigny - Saint —- Maclou car certaines échéances arrivent à leur terme (notamment la DSP au
30/06/2025) et de nombreuses entraves et désordres impactent la praticabilité partielle des pistes :
En ce sens la CCPM souhaite évaluer toutes les potentialités offertes par le site, notamment en matière
de développement économique.
Article 1° : Contexte et objet de l'intervention
La présente convention entre les Parties précise les modalités pratiques et financières de
l'accompagnement de l’ANCT pour la réalisation d’une étude concernant le devenir de l'aérodrome de
Buigny-Saint-Maclou.
Article 2 : Modalités de l'accompagnement de l’ANCT
La présente convention est mise en œuvre sous réserve du respect du cadre d'intervention de l'agence,
du marché des prestations d'ingénierie et de l'enveloppe budgétaire notifiée au préfet.
L'étude suivante sera réalisée :
* Diagnostic - étude d'opportunité ;
* Étude des besoins / Analyse de marché ;
* Analyse AFOM du projet et synthèse opportunité ;
* Ateliers d'animation, concertation, co-construction ;
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
U Date de reception de l'AR: 04/03/2025 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSI 080-200070936-DE_ 2025 019-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
080-200070936-DE_2025 _080-DE
AGEDI
* Études de pré-programmation, cadrage pré-opérationnel du projet ;
* Expertises juridiques, financières et économiques.
(ci-après dénommée « Etude »)
Elle est confiée à :
La société Ernst Et Young Advisory, 2 Place des Saisons - 92400 Courbevoie, n° SIRET 348006446
00234, titulaire du marché n°2025/XX de l’ANCT.
La durée prévisionnelle de la mission est estimée à 3 mois.
Article 3 : Engagements et obligations des Parties
Toute correspondance relative à l'exécution de la convention doit être transmise à :
- l'adresse du bénéficiaire :
CC Ponthieu-Marquenterre, Mme WOLMER, nathalie.wolmer@ponthieu-marquenterre.fr
- l'adresse de l’'ANCT:
ingenierie@somme.gouv.fr
Le Bénéficiaire de la subvention mettra en œuvre l'action avec toute la rigueur, l'efficacité, la
transparence et la diligence requises, conformément aux principes de bonne gestion financière.
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et
de bonne foi.
Le Bénéficiaire de la subvention devra :
- Veiller à ce que l'action soit mise en œuvre conformément à la convention ;
- Communiquer tous documents et informations requis par l’ANCT ;
- Informer l’ANCT de tout événement susceptible d'affecter où de retarder l'exécution de la
présente convention ;
- Informer l’ANCT de tout changement pertinent juridique, financier, technique, organisationnel
ou de propriété ;
- Communiquer sur le soutien par l’ANCT du projet conformément à l’article 8 de la présente
convention ; »
- Conserver les pièces justificatives relatives à l’exécution de la présente convention pendant
toute la durée de la convention et pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme de
la convention ;
- Transmettre les pièces justificatives de la bonne utilisation de la subvention en cas de contrôle
par l’ANCT ou tout autre organisme habilité.
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Fe Date de reception de l'AR: 04/03/2025 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSI| 080-200070936-DE 2025 01 9-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
080-200070936-DE_2025 _080-DE
AGEDI
Dans le cadre de la convention, le Bénéficiaire est seul responsable de son exécution et de l'ensemble
des opérations afférentes.
L'ANCT ne pourra être tenue pour responsable de tout acte où manquement contractuel commis à
raison de la réalisation de la présente convention par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire garantit l’'ANCT contre tout recours et conséquences pécuniaires dudit recours
provenant d’un tiers, à raison de la réalisation de la présente convention.
Article 4 : Montant de la participation financière de l’ANCT
Le coût prévisionnel de l’étude s'élève à 47 040 € TTC.
Conformément au taux de modulation adopté par son Conseil d'administration, l’ANCT financera à
80 % le coût de cette étude, la disponibilité des crédits correspondants ayant été préalablement
vérifiée et validée au regard de l’enveloppe annuelle allouée par le directeur général au délégué
territorial signataire de la présente convention.
L'ANCT avance la totalité de l’aide et appellera la participation financière de la collectivité à hauteur
de 20 % de ce coût, soit un montant de 9 408 €.
Le Bénéficiaire déclare et garantit que le versement de l’aide par l’ANCT (i) ne contrevient à aucun de
ses engagements pris auprès de tiers au titre d’autres contrats/conventions/décisions, notamment en
matière d’attributions d'aides et de subventions et (ii) est compatible avec les règles applicables au
titre d’autres aides qu’il a perçues notamment sur le fondement de tout autre régime défini / validé
par les instances de l’Union européenne.
Article 5 : Modalités de règlement
Le montant de la participation du Bénéficiaire sera versé en une seule fois au terme des études
réalisées.
Ce montant est ferme et couvre l'intégralité de la participation versée par le bénéficiaire.
Le versement de la participation devra intervenir en tout état de cause dans les 30 jours suivant la
réception de l'avis de somme à payer par les services de l’EPCI.
L'avis de somme à payer est à déposer par l’ANCT sur le portail CHORUS PRO (https://chorus-
pro.gouv.fr) en précisant le code SIRET de la CCPM : 20007093600014
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
A Date de reception de l'AR: 04/03/2025 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSI 080-200070936-DE_2025 0 1 9-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
080-200070936-DE_2025 _080-DE
AGEDI
Les crédits sont versés sur le compte de l’ANCT, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 59000 00001020148 89 TPLILLE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
BIC (Bank Indentifier Code]
FR76 | 1007 ] 1590 | 0000 Ï 0010 [ 2014 | 889 | TRPUFRP1
TITI EŸ
AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Article 6 : Evaluation finale
A l'achèvement de l'accompagnement par l’ANCT du projet, et au plus tard à la date de fin de la
présente convention, une évaluation des résultats de cet accompagnement est transmise à l’ANCT.
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, le bénéficiaire transmet à l’ANCT une
évaluation de l'impact de l’accompagnement du projet par l’ANCT sur la conduite de ce dernier.
Toute correspondance relative à l'exécution de la convention doit être transmise à l’adresse :
ingenierie@somme.gouv.fr
Article 7 : Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et s’achèvera après la
transmission à l’ANCT de l’évaluation de l'impact du projet sur le territoire ou ses habitants.
Article 8 : Communication
Les financements accordés par l’ANCT doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches,
flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
L’ANCT autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l'Etude :
- à utiliser son logo joint en annexe,
- à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu un accord
préalable et écrit.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s'engage dans l’ensemble de ses
actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
é Date de reception de l'AR: 04/03/2025 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSI 080-200070936-DE_2025 01 9-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
080-200070936-DE_2025 _080-DE
AGEDI
renommée de son cocontractant, à ne pas divulguer d'informations confidentielles dont il aurait eu
connaissance dans le cadre de cette convention.
En outre, chacune des parties s'engage à informer son cocontractant de tout projet d'action
promotionnelle.
Toute utilisation, représentation où reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire,
par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
Article 9 : Propriété intellectuelle et exploitation des résultats
9.1 - Utilisation des documents issus de l’article 1
Dans le cadre de la convention, l’ANCT autorise expressément le bénéficiaire à reproduire,
représenter, et diffuser les livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit,
à des fins de communication pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle
afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
En conséquence, l’ANCT s'engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit ses cocontractants contre toute action,
réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété
intellectuelle.
9.2 - Utilisation des autres documents
Les parties s’autorisent mutuellement et expressément à reproduire, représenter, diffuser, à des fins
de communication, promotion et information interne et externe, les documents de présentation
d’information et de promotion de leurs activités, et ce, sur tout support et par tout procédé connus
ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d'exécution et pour la durée des
obligations à leur charge en vertu de la présente convention.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée de la convention, la participation financière de l’ANCT est liquidée en
fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées par le Bénéficiaire à la date d’effet de la
résiliation.
Aucune indemnité ne pourra être demandée du fait de cette résiliation.
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
G AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSI 080-200070936-DE_2025 01 9-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
080-200070936-DE_2025 _080-DE
AGEDI
Article 11 : Dispositions générales
11.1 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
11.2 : Confidentialité
Les Parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de
quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur sont communiqués ou dont
elles ont connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la présente convention, sous réserve
de ceux dont elles conviennent expressément qu'ils peuvent être diffusés.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations qui sont déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment
de leur communication,
- les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de
toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la présente convention
et demeure en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’arrivée du terme de la
présente convention pour quelque cause que ce soit.
En cas de résiliation de la convention par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les
Parties s'interdisent d'utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles
transmises dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
11.3 : Cession et transmission de la convention
La présente convention étant conclu intuitu personæ, le bénéficiaire ne pourra transférer ou céder, de
quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans leur accord exprès, préalable
et écrit respectif.
11.4 : Données personnelles
Dans le cadre de la présente convention, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
& Date de reception de l'AR: 04/03/2025 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSI 080-200070936-DE_2025 01 9-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
080-200070936-DE_2025 _080-DE
AGEDI
Les Parties s'engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution de la
convention ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le
traitement d'informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11,5 : Conflit d'intérêts
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter une situation qualifiée
de « conflit d'intérêt » où l'exécution impartiale et objective de la présente convention est ou parait
compromise pour des raisons mettant en jeu l'intérêt économique, l'affinité politique ou nationale, les
liens familiaux ou affectifs ou tout autre intérêt partagé avec une autre personne.
Si un conflit d'intérêts survient pendant l'exécution de la présente convention, la communauté de
communes doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour le résoudre et prévenir
l'ANCT.
L'ANCT se réserve le droit de vérifier que les mesures prises sont appropriées et peut exiger que des
mesures supplémentaires soient prises si nécessaire.
Article 12 : Litiges
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
d'Amiens.
Fait en deux (2) exemplaires,
AP le 0SH31275 A ,le
Pour la communauté de communes Pour l’ANCT, et par délégation
Ponthieu-Marquenterre
Le Préfet du Département de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Re Date de reception de l'AR: 04/03/2025 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSI 080-200070936-DE_2025_01 9-DE
AGEDI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
080-200070936-DE_2025 _080-DE
AGEDI
Annexe — Logos
Marque et logotype de la collectivité
Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
Marque et logo type de l’ANCT
n CT
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSI|
agence nationale
de la cohésion
des territoires
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_019-DE
AGEDI