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Déliberation - 2 Déclassement de la parcelle AB 267
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Déclassement de la parcelle AB 267)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 1°" juin 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/06/02
[Date de la convocation 20 /05 /2021 DS |
D a Votes 123 |
Présents :17 . [Pour : 21. RER
jAbsents : 03 |Contre:0
IReprésentés :07 [Abstention:01 pen en mm a
ÎNe participe pas au vote : 01 |
L’an deux mille vingt et un, le premier juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à vingt heures sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations
régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, BAILLEUX-MOREAU Yves, ROYON
Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET
Isabelle, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. BIROUSTE Pascal, DUPONT Laurent, JAM Thierry.
Mme RICARD Christine à Mr VALERO Claude
- Mr GAUBERT Guy à Mr GASC Georges
- Mme BOUISSON Mylène à Mme ROYON Sophie
- Mme LABORDA Véronique à Mr ALEIX Bertrand
- Mr SEBASTIAN David à Mme LAMBERT Véronique
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme GAVINET Isabelle
- Mme HEREDIA Fabienne à Mme DJUROVIC Aleksandra
Procurations :
Accusé de réception en préfacture
034-213401946-20210601-2021-06-02-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Objet : opérations foncières — déclassement de la parcelle cadastrée AB N° 267
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la
commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB N° 267 d’une
contenance de 12 m2.
Monsieur le Maire précise que cette parcelle n’est plus affectée ni à l’usage du public, ni à l’usage d’un quelconque service public, et qu’en conséquence, son
maintien dans le domaine public communal ne se justifie plus.
Il propose donc, en application de l’article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section AB N° 267 du domaine public de la commune pour lincorporer dans
son domaine privé.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, par 21 voix Pour, 1 voix Contre, 1 Abstention, 1 élu ne
prend pas part au vote,
- décide de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section AB N° 267 d’une contenance de 12 M? du domaine public de la commune pour
l’incorporer dans son domaine privé.
- précise que ce déclassement est prononcé sous réserve des contrôles à opérer par les autorités compétentes,
- autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
r- —_——_—_—_————
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20210601-2021-06-02-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021
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