Procès Verbal - 0mhq7g5olbeeiij

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Procès Verbal - 0mhq7g5olbeeiij Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 0mhq7g5olbeeiij)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du Conseil Municipal du 16 avril 2014. 1

Commune d’ITTENHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 16 avril 2014

Conseillers Sous la Présidence de Gilbert VIOLA. en fonction : 19

**********

Conseillers

Membres présents : MM. GROSSKOST, GRUBER, NORTH, BLAIZEAU, BERNHARD, MEYER, HELLER, COLIN, ESCOUBET, WALCH, Mmes LETZ, MAYER, BERST, GARDONCINI, MASTIO, GEYER, ORTIZ, MARQUES, MELLINGER. Membres excusés : ./.

Membres bénéficiant d’une procuration : ./.

Secrétaire de séance: Mme MAYER S.

1./ Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites de 2.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite à concurrence de 10.000 € par sinistre;Séance du Conseil Municipal du 16 avril 2014. 2

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

22° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2./ Constitution des Commissions communales et délégations communales.

Le Conseil Municipal fixe comme suit les Commissions Communales et les délégations communales.

Le Maire et les Adjoints sont membres de droit à toutes les Commissions.

COMMISSION DES FINANCES, DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

COMPETENCES : - Budgets et toutes affaires concernant les finances en général - Affaires juridiques et administratives

COMPOSITION : 1- GRUBER Daniel 2- MASTIO Catherine

Vice-Président : GRUBER Daniel 3- BERST Caroline 4- BERNHARD Yann

5- ESCOUBET Stéphane

COMMISSION D’URBANISME

COMPETENCES : P.O.S. ou PLU, permis de construire, autorisation de travaux et toute affaire liée à l’urbanisme

COMPOSITION : 1- NORTH Didier 2- MEYER Daniel

Vice-Président : NORTH Didier 3- COLIN Frédéric 4- GEYER Sabine

5- ORTIZ Isabelle

6- WALCH HervéSéance du Conseil Municipal du 16 avril 2014. 3

COMMISSION DES TRAVAUX

COMPETENCES : Travaux, Patrimoine, Voirie, Assainissement et tout ce qui touche aux travaux en général.

COMPOSITION : 1- BLAIZEAU Bernard 2- MEYER Daniel

Vice-Président : BLAIZEAU Bernard 3- COLIN Frédéric 4- LETZ Lucienne

5- HELLER Jean-Luc

6- WALCH Hervé

COMMISSION LOCALE DE SECURITE - ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ROUTES ET DES BATÎMENTS PUBLICS

COMPETENCES : Sécurité dans les bâtiments, sur routes, contrôle des établissements recevant du public

COMPOSITION : 5 Titulaires : 1- BLAIZEAU Bernard 2- MEYER Daniel

Vice-Président : BLAIZEAU Bernard 3- COLIN Frédéric 4- GARDONCINI Isabelle

5- MELLINGER Sylvie

6- Chef de section ou son

représentant

COMMISSION DU PATRIMOINE ET GESTION DES LOCATIONS

COMPETENCES : Gestion du patrimoine et notamment de la Maison des Associations. COMPOSITION : 5 Titulaires : 1- LETZ Lucienne 2- GEYER Sabine

Vice-présidente : LETZ Lucienne 3- BLAIZEAU Bernard 4- MAYER Sylvie

5- WALCH Hervé

COMMISSION DE LA COMMUNICATION, DU SPORT ET DE LA CULTURE

COMPETENCES : Communications internes et externes, Rédaction des bulletins municipaux;

Relations avec les associations locales, et toute affaire liée à la culture.

COMPOSITION : 6 Titulaires : 1- GARDONCINI Isabelle 2- HELLER Jean-Luc

Vice-présidente : GARDONCINI Isabelle 3- BERNHARD Yann 4- LETZ Lucienne

5- BERST Caroline

6- MARQUES Virginie

COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES

COMPETENCES : Relations avec les écoles, travaux sur et dans bâtiments scolaires et toute affaire liée au domaine scolaire.

COMPOSITION : 4 Titulaires : 1- GRUBER Daniel 2- ORTIZ Isabelle

Vice-Président : GRUBER Daniel 3- MASTIO Catherine 4- MARQUES VirginieSéance du Conseil Municipal du 16 avril 2014. 4

COMMISSION DU FLEURISSEMENT, DE LA PROPRETE ET DE L’ENVIRONNEMENT EN GENERAL

COMPETENCES : Fleurissement, décorations en général, organisation des concours, COMPOSITION : - Président de l’Association Foncière ou son représentant - 6 Conseillers : 1- GARDONCINI Isabelle Président : 2- COLIN Frédéric Vice-présidente : GARDONCINI Isabelle 3- HELLER Jean-Luc 4- GEYER Sabine

5- MASTIO Catherine

6- MARQUES Virginie

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

COMPETENCES : Etude des dossiers sociaux.

COMPOSITION : - 5 conseillers : 1- GARDONCINI Isabelle 2- LETZ Lucienne

Présidente déléguée : GARDONCINI Isabelle 3- MAYER Sylvie

4- GRUBER Daniel

5- WALCH Hervé

- 5 membres extérieurs : 1- GROSSKOST Sylvie, UDAF 2- THEZIER Gérard, CARITAS

3- MARCEL Joëlle

4- BERST Claudine

5- RIEDINGER Catherine

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

COMPETENCES : Marchés ; consultations, Ouverture des plis …

COMPOSITION : 3 Titulaires : 1- ORTIZ Isabelle 2- BLAIZEAU Bernard

Président : GRUBER Daniel 3- ESCOUBET Stéphane 3 Suppléants : 1- HELLER Jean-Luc

2- GEYER Sabine

3- MELLINGER Sylvie

COMMISSION DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE

COMPETENCES : Gestion et mise à jour des listes électorales ; organisation et préparation des bureaux de vote lors des scrutins, …

COMPOSITION : 3 Titulaires : 1- NORTH Didier 2- LETZ Lucienne

Vice-Président : NORTH Didier 3- COLIN Frédéric 3 Suppléants : 1- MAYER Sylvie

2- BERST Caroline

3- WALCH Hervé

COMMISSION EN CHARGE DE LA GESTION DU CIMETIERE

COMPETENCES : Gestion du cimetière, attribution des concessions …

COMPOSITION : 2 Titulaires : 1- LETZ Lucienne 2- MAYER Sylvie

Vice-présidente : LETZ Lucienne

1 Suppléant : 1- GROSSKOST AlainSéance du Conseil Municipal du 16 avril 2014. 5

COMMISSION ZAC

COMPETENCES : Réalisation d'une zone d'aménagement

COMPOSITION : 6 Titulaires : 1- NORTH Didier 2- GRUBER Daniel

Vice-Président : NORTH Didier 3- BERNHARD Yann 4- BLAIZEAU Bernard

5- HELLER Jean-Luc

6- ESCOUBET Stéphane

COMMISSION DES FETES

COMPETENCES : Animation du village

COMPOSITION : 7 Titulaires : 1- LETZ Lucienne 2- HELLER Jean-Luc

Vice-présidente : LETZ Lucienne 3- MAYER Sylvie 4- GEYER Sabine

5- GARDONCINI Isabelle

6- BERST Caroline

7- MELLINGER Sylvie

REPRESENTANTS auprès de l’Etablissement Public Foncier Local du Département du Bas-Rhin

Délégué titulaire : GROSSKOST Alain

Délégué suppléant : GRUBER Daniel

DELEGUES AU SIVU D’ACHENHEIM

REPRESENTANTS : 2 Titulaires : 1- NORTH Didier

2- WALCH Hervé

2 Suppléants : 1- GRUBER Daniel

2- MELLINGER Sylvie

DELEGUES AU SIVU BASSIN SOUFFEL

REPRESENTANTS : 1 Titulaire : 1- COLIN Frédéric

1 Suppléant : 1- MEYER Daniel

DELEGUES AU SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT

REPRESENTANTS : 2 Titulaires : 1- EAU POTABLE : MEYER Daniel 2- ASSAINISSEMENT : COLIN Frédéric

DELEGUES A L’ASSOCIATION FONCIERE

REPRESENTANTS : 1 Titulaire : 1- COLIN Frédéric

1 Suppléant : 1- MEYER Daniel

DELEGUES A L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE

REPRESENTANTS : 1 Titulaire : 1- GRUBER Daniel

1 Suppléant : 1- ESCOUBET Stéphane

3./ Délégués au SIVU d’Achenheim.

Le Conseil Municipal désigne les titulaires et leurs suppléants représentant la commune d’ITTENHEIM au SIVU d'Achenheim :

Titulaires : 1- NORTH Didier

2- WALCH Hervé

Suppléants : 1- GRUBER Daniel

2- MELLINGER Sylvie

Cette délibération sera transmise au président du SIVU d'Achenheim.Séance du Conseil Municipal du 16 avril 2014. 6

4./ Délégués au SIVU du Bassin de la Souffel

Le Conseil Municipal désigne 1 titulaire et leur 1 suppléant représentant la commune d’ITTENHEIM au SIVU du Bassin de la Souffel :

Titulaire : - COLIN Frédéric

Suppléant : - MEYER Daniel

Cette délibération sera transmise au président du SIVU du Bassin de la Souffel.

5./ Désignation de délégués communaux au SDEA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de Mars 2014, il convient de désigner les représentants siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21 ; VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 14 et 26 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par compétence ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

APRÈS en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 DE DESIGNER en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’Article L.2121-21 du CGCT :

 Pour l’eau potable :

M. MEYER Daniel délégué de la Commune de ITTENHEIM au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA à l'unanimité,

 Pour l’assainissement :

M. COLIN Frédéric délégué de la Commune de ITTENHEIM au sein de la Commission Locale assainissement et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA à l'unanimité,

6./ Redécoupage des cantons.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre Ier ;

Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département du Bas-Rhin ;

Considérant que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des cantons de la France métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux, jamais été modifiées ; que 56 scrutins s’y sont déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire d’élection des conseillers généraux ;Séance du Conseil Municipal du 16 avril 2014. 7

Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d'autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires ; qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics, comme la gendarmerie, l’éducation ou la poste ; qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées des statistiques ;

Considérant qu’une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, le décret n’étant prévu que pour des mises à jour « à la marge » ;

Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation ;

Considérant que les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ;

Considérant que la consultation des conseils municipaux, qui avait été systématiquement faite par les gouvernements précédents à chaque modification cantonale, a été entièrement oubliée par l’actuel gouvernement, au mépris de la démocratie ;

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’efforcer de maintenir la représentation de l’ensemble des territoires du département au sein de l’assemblée départementale ; qu’en effet, l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité des territoires ;

Considérant que la carte actuelle des cantons doit être le point de départ de la nouvelle carte cantonale, définie par le législateur comme des « modifications de limites territoriales des cantons » ;

Considérant que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduirait inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux, dont plusieurs cantons seront en général regroupés ;

Considérant que devrait être retenu le regroupement de cantons entiers plutôt que leur émiettement ;

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’inscrire, dans la mesure compatible avec leur nombre résultant de la loi du 17 mai 2013 visée ci-dessus, dans le cadre des circonscriptions législatives, elles-mêmes définies, en 1986 comme en 2009, par rapport aux limites des cantons existants ;

Considérant que cette délimitation devrait également respecter, dans la mesure du possible, les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui constituent aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre les communes et dont le ressort géographique vient à peine d’être modifié ;

Considérant que le mépris de nos intercommunalités dans ce découpage gouvernemental porte gravement préjudice à des années de travail qui avaient permis l’affirmation de la coopération entre nos communes ;

Considérant que toute autre délimitation pourrait apparaître comme arbitraire ;

Considérant qu’une nouvelle délimitation des cantons élaborée sur le seul fondement de préoccupations électoralistes masquées par le juste principe de parité, va conduire inévitablement à des recours contentieux, préjudiciables à la constitution et au bon fonctionnement de la nouvelle assemblée départementale ;

Considérant qu’en conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication du décret de délimitation des nouveaux cantons ne devait pas se borner au seul avis du conseil général exigé par la loi, exprimé sur un projet qui lui aura été transmis six semaines auparavant ; qu’elle aurait dû prendre la forme d’ « Assises du redécoupage départemental dans la transparence », permettant aux élus départementaux, communaux et communautaires comme aux forces vives des chambres consulaires, aux entreprises, aux associations et à tout habitant du département d’exprimer leur opinion, en recourant notamment à un site Internet ouvert au public et à des cahiers d’observations ouverts à l’Hôtel du département et en mairie ; que la seule information à destination des communes et des EPCI a été faite à l’initiative du conseil général ;Séance du Conseil Municipal du 16 avril 2014. 8

Considérant que le projet gouvernemental augmente le nombre de communes par canton (60 communes pour le canton de Bouxwiller), la taille des cantons, les distances à parcourir, et complexifie d’autant la tâche du binôme d’élus ;

Considérant que cette réforme supprime le statut de chef-lieu de canton à 19 communes du département ;

Considérant que le rattachement de notre commune à ce nouveau canton ne respecte ni nos traditions, ni les intérêts économiques, sociaux et démocratiques des habitants de la commune ;

Considérant que cette réforme aberrante tant à l’égard des intérêts de nos concitoyens que des valeurs de la démocratie, ne pourrait aboutir sans nuire gravement à l’avenir et à la liberté de nos territoires et de leurs habitants ;

et après en voir délibéré, à l'unanimité,

- décide d'annuler la délibération du 5 mars 2014,

- s’oppose au projet de redécoupage tel qu’il a été transmis par le préfet au conseil général du Bas-Rhin,

- décide d’engager une action et de se joindre aux autres collectivités dans le cadre d’une procédure collective engagée devant les juridictions administratives à l’encontre des décisions prises dans le cadre de cette affaire.

- et d’autoriser le Maire à ester en justice.

Les frais seront réglés par la commune, en l’absence de prise en charge par l’assureur au titre de la protection juridique.

7./ Création d’un poste d’adjoint Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi Administratif 2e classe non complet, en qualité de non titulaire.

Les attributions consisteront principalement à :

- l'accueil physique du public et téléphonique

- le traitement du courrier, l'archivage

- Diffusion d'informations

- Taches administratives courantes, rédactions de correspondances,

- Etat civil

La durée hebdomadaire de service est fixée à 17,5/35e.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut 336, indice majoré 318. Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois pendant une même période de 18 mois.

8./ Décision modificative - reversement TVA Electricité de Strasbourg

M. Daniel GRUBER, adjoint au Maire chargé des finances informe les membres du conseil municipal que les services de l’Electricité de Strasbourg ont reversé la TVA d’un montant de 368,32 euros relatif à la facture des frais de raccordement du bâtiment de la Poste.

Afin de pouvoir procéder aux écritures comptables adéquates, il s’agit de prévoir les crédits nécessaires.

M. GRUBER propose :

- de désaffecter 368,32 € du C/020 –dépenses imprévues - section d’investissement - d’affecter 368,32 € au C/2762 – créances sur transfert de droits à déduction de TVA Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal acceptent cette décision modificative.Séance du Conseil Municipal du 16 avril 2014. 9

9./ Décision modificative – subventions collège d’Achenheim

M. Daniel GRUBER, adjoint au Maire chargé des finances, informe les membres du conseil municipal du courrier provenant du collège Paul Wernert d’Achenheim relatif à des demandes de subventions pour les voyages organisés durant l’année scolaire 2013-2014.

35 enfants domiciliés dans la commune sont concernés.

Le budget primitif 2014 ne prévoyant pas les crédits nécessaires pour allouer ces subventions, M. GRUBER propose de :

- désaffecter 120,00 € du C/022 – dépenses imprévues (section de fonctionnement) - d’affecter 120,00 € au C/6574 – subventions

Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal acceptent cette décision modificative.

10./ Remboursement des frais sur fichier électoral

Le Conseil Municipal accepte le règlement s’élevant à 239,40 € présenté par Monsieur Alain GROSSKOST, tête de liste "Notre village, notre projet", suite à sa commande d’étiquettes éditées à l’occasion de la campagne électorale.

11./ Indemnité de conseil au comptable public

Le Conseil municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

 de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

 d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité