Déliberation - fmx94fnk0n6blkr

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Déliberation - fmx94fnk0n6blkr Document publié le Lundi 4 mars 2013 par la commune de Champagné-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - fmx94fnk0n6blkr)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 4 mars 2013 – CM n° 4

1/6 Page du registre n°

M A I R I E

1 place de la Mairie

86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE

 05.49.37.30.91 -  05.49.37.20.49

Courriel : champagne-saint-hilaire@wanadoo.fr

Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil treize, le 4 mars, à dix-huit heures trente, le

Conseil Municipal de la commune de Champagné Saint-Hilaire,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil,

sous la présidence de M. Gilles BOSSEBOEUF.

Date de convocation : le 28 février 2013.

Présents : M BOSSEBOEUF Gilles, Maire, Mme BERTHOMME

Claudette, M. RUSSEIL Michel, adjoints, MM., ARCHAMBAULT

Christophe, PIN Olivier, CORNU Marcel, TESSEREAU Michel,

Mme ROGEON Nadine, MM. VUZE Vincent, MINGOT Michel, Mme CANON Candice, M. BONNIN Vincent.

Absents excusés : MM. MAYET Laurent, CARTIER Jean Claude.

Absent non excusé :

Secrétaire de séance : Mme BERTHOMME Claudette.

COMPTE RENDU SOMMAIRE

1. Lecture du compte rendu du 26 février 2013 :

Pas de remarques

2. Personnel : mise à jour de l’Indemnité d’Administration et de Technicité.

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que l'indemnité supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire devient obsolète suite à la parution de la nouvelle réglementation sur le régime indemnitaire, CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :4 mars 2013 – CM n° 4

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Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Montant

moyen de

référence

Coefficie

nt

ADMINISTRATIVE

Adjoint

administratif

principal de 1ère

classe

Secrétaire de mairie et

régisseur titulaire ou

suppléant + Agence Postale+

travail réparti 6 jours sur 7

476.10 € 3.5

Adjoint

administratif de

1ère classe

Secrétaire de mairie et

régisseur titulaire ou

suppléant + Agence Postale+

travail réparti 6 jours sur 7

464.29 € 3.5

TECHNIQUE

Adjoint

technique de

2ème classe

Tout entretien avec conduite

d’engin – tractopelle et

élagueuse

449.30€ 3.1

Adjoint

technique de

2ème classe

Tout entretien sauf conduite

d’engin – tractopelle et

élagueuse

449.30€ 2.8

MEDICO SOCIAL ATSEM de 1ére classe

ATSEM y compris ménage

et garderie et entretien

locaux

464.29€ 2.8

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence, et ceci après une nouvelle délibération du conseil municipal.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

- La disponibilité de l'agent, son assiduité,

- L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité. - Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Décide qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et4 mars 2013 – CM n° 4

3/6 Page du registre n°

autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

- en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois, - à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…)

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er Avril 2013

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 17/12/2010 portant sur l'indemnité supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2013.

3. Personnel : attribution de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures.

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

VU l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures4 mars 2013 – CM n° 4

4/6 Page du registre n°

aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Montant

moyen de

référence

Coefficien

t

Administrative

Adjoint

administratif 1ère

classe

Secrétaire de mairie 1153 € 0.8

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 3.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence, et ceci après une nouvelle délibération du conseil municipal.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

- La disponibilité de l'agent, son assiduité,

- L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité. - Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Décide qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

- en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois, - à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…)

Périodicité de versement4 mars 2013 – CM n° 4

5/6 Page du registre n°

Le paiement de cette indemnité fixée par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er juin 2013

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2013.

4. Levée de la règle de constructibilité rue du Vieux Four à Fougeret

Deux demandes de certificat d’urbanisme ont été déposées le 22 février 2013 par l’Agence Immobilière de la Clouère de Gençay pour le projet de construction de 2 maisons d’habitation sur une partie des parcelles A322, A323, A324 et A325 (voir plan ci-dessous) sur une surface totale de 15 360 m².

Ce terrain est situé en dehors des parties

actuellement urbanisées de la commune, il

n’est pas constructible en application des

dispositions de l’article L.111-2 du Code de

l’Urbanisme.

Considérant que ce projet de construction ne

portera pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et de paysages, à la salubrité

et à la sécurité publiques, car une construction

existe à côté du terrain (parcelle A318 mais

qui ne figure pas sur le plan),

Et compte tenu des éléments ci-dessous :

Eau Incendie Electricité Assainissement

A 322 Au droit de la

parcelle

B.I. n° 3 < 200 ML < 30 ML Collectif

A323 < 30 ML B.I. n° 3 < 200 ML < 30 ML Collectif A324 < 50 ML B.I. n° 3 < 200 ML < 30 ML Devra être collectif

A325 < 60 ML B.I. n° 3 < 200 ML Voir

A324(parcelle

liée)

Devra être

collectif

A la charge du

pétitionnaire

Existe Branchement

simple à la

charge du

pétitionnaire

A la charge du

pétitionnaire4 mars 2013 – CM n° 4

6/6 Page du registre n°

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la levée de la règle de constructibilité limitée.

Après discussion et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de lever la règle de constructibilité limitée pour ce projet de deux constructions et ceci conformément au plan ci- dessus, en précisant que le découpage des parcelles sur lesquelles il y aura les maisons devra permettre le branchement à l’assainissement collectif.

5. Augmentation des loyers communaux.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que certains loyers communaux peuvent augmenter de 2.15 % (indice IRL du 3ème trimestre 20121).

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, avec 10 voix pour, 0 voix contre, d’appliquer cette augmentation à compter du 1er mars 2013.

Locataires Loyers 2012 Augmentation Loyers 2013 RABY Micheline 266,71 € 5,73 € 272,44 € COLON Yves 245,70€ 5,28 € 250,98€ THOMAS Christophe 411,00 € 8,84 € 419,84 € BRUMAUD 387,22 € 8,33 € 395,55 €

6. Questions diverses.

Christophe ARCHAMBAULT informe -qu’ à l’Allée des Moulins à Limes il y a un affaissement depuis que l’assainissement collectif a été fait. Voir pour mettre du calcaire. - Qu’à la Combaudière Percejaud il y a de nombreux

trous

Vincent BONNIN précise que le revêtement mis sur la route du Naida et de Tampenoux se décolle.

Michel TESSEREAU signale qu’il y a des trous aussi au Bouchaud.

La déchetterie sera fermée pour cause de travaux à compter du 5 mars 2013 jusqu’au 14 mars 2013. La Communauté des Communes enverra à chaque foyer de la commune, payant la redevance des ordures ménagères, une carte magnétique.

La séance est levée à 19 heures 15

NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE

G. BOSSEBOEUF C. BERTHOMME

M. RUSSEIL

C. ARCHAMBAULT O. PIN

M. CORNU M. TESSEREAU

N. ROGEON V. VUZE

M. MINGOT

C. CANON V. BONNIN