Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20200730
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20200730)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
sé. (7 AOUT 2020 CESR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_57-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : 24/07/2020 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, .. Président en exercice,
Nombre de Membres Alain BAILLIEU — Claud o
: 3 : Présents: Mmes et M: Alain — Claude BERNARD - Jean-Claude
ÉTLEXETCE présents ÉOHVOIrS CAMPOS — Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — Charly CRESPE — 32 20 7 Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET Thierry FELINE -— Arlette FOURNIER -— Nathalie GROS- VOTE CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY - POUR CONTRE ABSTENTION DL ENIN — Corinne PIMIENTO -— Patricia VAN DER LINDE -— Régis
27 0 0 Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone
N°2020-07-57
Délégations données au
Président par le Conseil
CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU -— M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés: M. Cédric BONATO — Mme Pascale BOUILLEVAUX- BREARD — Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline communautaire | POUGENC - M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il convient d'accorder à Monsieur le Président, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les délégations de pouvoirs suivantes :
1. arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux ;
procéder à la réalisation des emprunts, dans les limites fixées ci-après par le Conseil communautaire, pendant la durée de son mandat, destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires :
Les emprunts pourront être :
. à court, moyen ou long terme
+ libellés en euros ou en devise
. avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
. au faux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
. les droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, + le faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
. la faculté de modifier la devise,
. la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt
* la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra, à son initiative, exercer les options prévues par le
contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
‘ Page 1/2
Suite de la délibération n°2020-07-57 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
acné 07 AUUT 2020 CESR | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_57-DE
3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans :
5. passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre ÿ
afférentes ;
6. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
7. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
8. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
9. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
10. intenter au nom de la Communauté de communes Terre de Camargue les actions en
justice ou défendre la Communauté de communes Terre de Camargue dans les
actions intentées contre elle :
11. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires — seuil 50 000 € :
12. réaliser, dans les conditions suivantes, pendant toute la durée de son mandat, à la
Souscription d'ouvertures de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes
nécessaires :
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif
global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M, EURIBOR -— ou un TAUX FIXE
13. exercer, au nom de la Communauté de communes Terre de Camargue et dans les
conditions fixées par le Conseil communautaire, le droit de préemption défini par
l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;
14. autoriser, au nom de la Communauté de communes Terre de Camargue, le
renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
15. solliciter des subventions auprès d'organismes financeurs dans le cadre de projets portés par la Communauté de communes Terre de Camargue.
Conformément aux prescriptions de l'article L.5211-10 du CGCT, le Président pourra subdéléguer ces missions par arrêté.
Conformément à l’article L.5211-10, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le
Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De déléguer à Monsieur le Président les missions complémentaires pour tous les
objets précités ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte,
Pour copie conforme, Le Présifleht, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020 Robert D
Le Président :
- Ceriille, sous sa responsabilité le caracière exéculoire de cel acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernent les rolallons entre l'administration et les usagors — (JO du 03 12 1043) mn contentieux en snatiôre administrative, la présente délibérallon paut falra l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant la Libunal Atmlistratt do Nimow présente publiché eteu natiflcation Communauté
de communes
NUE TU
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
| Reçu en préfecture le 06/08/2020
Let 07 AOUT 2029 ID : 030-243000650-20200730-2020_07_58-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil
Date d'affichage convocation : ……. 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
- Nombre de Membres Président en exercice.
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7 Présents: Mmes et M: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS -— Maguelone CHAREYRE -— Rober CRAUSTE -— Charly CRESPE —
VOTE Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -— Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER — Nathalle GROS- POUR CONTRE ABSTENTION CHAREYŸRE - Florent MARTINEZ -— Pierre MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY —
Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE -— Régis
27 0 0 VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-58 CHAREYRE -— Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Josiane
Fixation du taux des indemnités
de fonction du Président et des
Vice-présidents
Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M, Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN -
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX- BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — Mme Maryline POUGENC - M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
" Vu l'article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, “ Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, ” Vu l'élection du Président et des Vice-présidents de la Communauté de communes Terre de Camargue en date du 15 juillet 2020,
Les dispositions de l'article L.5211-12 du CGCT règlementent respectivement les délégations accordées aux élus communautaires et les modalités d'attribution des indemnités auxdits élus.
Lorsque l'organe délibérant d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
Conformément à l'article L.5211-12 du CGCT modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'enveloppe indemnitaire globale susceptible d'être allouée doit être déterminée sur la base d'un maximum de Vice-présidents correspondant à 20% du nombre des Conseillers communautaires tel qu'il aurait été déterminé s'il n'y avait pas eu d'accord local, soit 6 Vice- présidents.
Pour les EPCI à fiscalité propre figurant dans la strate de 20 000 à 49 999 habitants, les taux sont les suivants :
- Président : taux maximal 67,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Vice-présidents : taux maximal 24,73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Il est donc proposé, conformément aux prescriptions de l'article L 5211-12 du CGCT, de répartir le montant entre les 9 Vice-présidents selon le barème suivant : - Président : taux de 67,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique -__ Vice-présidents : taux de 16,4865 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Page 1/2 Envoÿé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
sciéle (7 AQUT 2020 Suite de la délibération n°2020-07-58
L'enveloppe globale brute mensuelle s'élevant à 8 396,45 € la répartition proposée est la suivante :
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_58-DE
"7 Taux % IB terminal de Montant individuels Qualité Hombre la fonction publique brut/mois! en €
Président LL 1 67,50 2 625,34
Vice-président 9 16,4865 641,22 |
Le nouveau Président et les nouveaux Vice-présidents sont indemnisés dès le début de leur mandat, soit le 15 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De fixer le taux des indemnités du Président et des Vice-présidents comme indiqué ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Certifle, sous sa responsabililé le caractère exéouloire de cet ace,
- Informe qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 26 11.983, concemant les relations antre l'administration el les usagers — (JO du 03 12 1083) modifiant le décret n° 65-25 ralatlf aux délale de recours
en mallère at ive, la p fon paul faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le libunal Administratif de Nimes dans un délai do 2 mols à compter de la présente publicité et/ou nolfication.
Page 2/2
; Ces montants sont donnés à titre indicatif et susceptibles d'être réévalués en fonction de la majoration du point
d'indice de la fonction publique. Communauté
de communes
13 Rue du Port - 30220 AIGUES-MORTES
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Afichèle (7 AOUT 2020 LS ID : 030-243000650-20200730-2020_07_58-DE
Annexe à la délibération n°2020-07-58 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020
Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents de la Communauté de communes Terre de Camargue
Tableau récapitulatif des indemnités des élus de la
Communauté de communes Terre de Camargue
FONCTION NOM PRENOM | l“delafoncton — | MONTANT En ee BRUT
— : | "IS : RE
Président Robert CRAUSTE 67,50 2 625,34
Vice-président Thierry FELINE 16,4865 641,22
Vice-président Pierre MAUMEJEAN . | 641,22
Vice-président Olivier PENIN 16,4865 641,22
Vice-président Jean-Paul CUBILIER 16,4865 641,22
Vice-président Arnaud FOUREL 16,4865 641,22
Vice-président Claude BERNARD 16,4865 641,22
Vice-président Florent MARTINEZ 16,4865 641,22
Vice-président Gilles TRAULLET 16,4865 641,22
Vice-président Régis VIANET 16,4865 641,22
Le Président,
! Ces montants sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être réévalués en fonction de la majoration du point d'indice de la fonction publique.
Communauté de communes Terre de Camargue
13, Rue du Port
F-30220 AIGUES-MORTES
Tél : 04.66.73.91.20 - Télécopie : 04.66.53.81.97 - Courriel : @
Site internet : www.terredecamargue.fr
erredecamar fc Communauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
EM Senéle 97 AOÛT 2020
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_59-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'aifichage convocation: 24/07/2020 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Président en exercice. Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Chady CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER — Michei DE NAYS CANDAU - VOTE Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Arette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY -— Ollvier PENIN - Corinne PIMIENTO — Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
27 0 2
Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone | CHAREYRE -— Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - N°2020-07-59 | Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour | M, Régis VIANET -— M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU — M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Institution des Commissions
thématiques |
| Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marig-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
“ Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “ Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (transposé pour les EPCI à l'article L.5211-1 du même code),
L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (transposé pour les EPCI à l’article L.5211-1 du même code) permet de former les commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil communautaire soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection des membres délégués.
Il est proposé de composer les commissions thématiques de la Communauté de communes Terre de Camargue de la façon suivante :
Finances, Marchés Publics
Monsieur Claude BERNARD
Régis VIANET
Michèle PALLARES (Conseillère municipale)
Jean Claude CAMPOS
Chantal VILLANUEVA
Michel DE NAYS CANDAU
Armel JOUANNET (Conseiller municipal)
Florent MARTINEZ
Jean-Paul CUBILIER
Didier ROY (Conseiller municipal)
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Affiché le { 7 AOÛT 2020 ET Suite de la délibération n°2020-07-59
L ID : 030-243000650-20200730-2020_07_59-DE
Développement économique, Ports
maritimes de plaisance, emploi, tourisme
Monsieur Thierry FELINE
Josiane ROSIER DUFOND
Marielle NEPOTY
Christian GROUL (Conseiller municipal)
Lucien TOPIE
Françoise DUGARET
Carole LOUCHE (Conseillère municipale)
Laure PERRIGAULT-LAUNAY
Florent MARTINEZ
Didier ROY (Conseiller municipal)
Développement durable et gestion des
déchets
Monsieur Olivier PENIN
Arnaud FOUREL
Patricia VAN DER LINDE
Christian LAPISARDI (Conseiller municipal)
Pascale BOUILLEVAUX
Lucien TOPIE
Alain MARTI (Conseiller municipal)
Thierry FELINE
Arlette FOURNIER
Guy COSTE (Conseiller municipal)
Equipements sportifs et loisirs
Monsieur Gilles TRAULLET
|Maguelonne CHAREYRE
Arnaud FOUREL
Jean-Claude BASCHIOU (Conseiller municipal)
Michel DE NAYS CANDAU
Françoise LAUTREC
Marie-Christine ROUVIERE (Conseillère municipale)|
Thierry FELINE
Florent MARTINEZ
Yohan SANCHEZ (Conseiller municipal)
Technique, numérique et hydraulique
Monsieur Arnaud FOUREL
Maguelone CHAREYRE
Pierre MAUMEJEAN
Michel LEBLANC (Conseiller municipal)
Lucien VIGOUROUX
Pascale BOUILLEVAUX
Philippe BLATIERE (Conseiller municipal)
Olivier VENTO (Conseiller municipal)
Florent MARTINEZ
Thierry FELINE
Page 2/3 Suite de la délibération n°2020-07-59
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
atienée (7 AQUT 2020 ER 10 : 030-243000650-20200730-2020_07_59-DE
Politiques environnementales
Monsieur Régis VIANET
Patricia VAN DER LINDE
Alain BAILLEU
Michel LEBLANC (Conseiller municipal)
Pascale BOUILLEVAUX
Françoise DUGARET
Marie-Christine ROUVIÈRE (Conseillère municipale)
Thierry FELINE
Jean-Paul CUBILIER
Rodolphe TEYSSIER (Conseiller municipal)
Culture et éducation
Monsieur Robert CRAUSTE
Jean-Claude CAMPOS
Maguelone CHAREYRE
Andrée DAMOUR (Conseillère municipal)
Françoise LAUTREC
Nathalie GROS
Robert GOURDEL (Conseiller municipal)
Laure PERRIGAULT-LAUNAY
Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
Agnès GRANIER-AUDEMARD (conseitière municipale)
Restauration collective
Monsieur Jean-Paul CUBILIER
Christine DUCHANGE
Marielle NEPOTY
Janine LHUILLIER (Conseillère municipale)
Pascale BOUILLEVAUX
Françoise LAUTREC
Maryse DEVEZE (Conseillère municipale)
Laure PERRIGAULT-LAUNAY
Arlette FOURNIER
Evelyne FELINE (Conseillère municipale)
Après avoir pris part au vote le Conseil communautaire :
> Procède par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) à la désignation des membres au sein des différentes commissions thématiques comme indiqué ci-dessus ;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président :
- Certifle, sous sa responsabililé le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relallone entre l'administration et les usagers — (JO du 03 12 1043) mode conlenlleux en mallère adminislralve, la présente délibération peut faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant is inbunai Administratd da Nm présenle publicilé eUou nollficallon
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
85-24 atif aux dôtus do cour
& un wélui de 2 mois à compter de la
Page 3/3 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
| ER
| Afihéle (7 AOÛT 2020 ID : 030-243000650-20200730-2020_07_@0-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-hult heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, L- Nombre de Membres Président en exercice.
ÉTÉ présents Pouvoirs Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD -— Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - VOTE Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER -— Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thiery FELINE - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre
ou CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY -— Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE — Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-60 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -— Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE —- Mme Maryline POUGENC pour M, Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET -— M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gillss TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN -— Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Election des membres de la
Commission d'Appel d’Offres
(CAO) Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE:-ALBARIC -— M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue = Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1414-2 et L1411-5,
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l'engagement d’une procédure négociée.
Le Code de la Commande Publique ne précise plus le régime et la composition de la CAO ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.
Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle (Comptable Public, représentant du Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, personnalités, agents compétents de la collectivité etc.). Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CAO, pour un EPCI, est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Monsieur le Président demande quelles sont les listes de candidats pour l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, puis invite le Conseil Communautaire à procéder au vote pour élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Page 1/2 Suite de la délibération n°2020-07-60
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020 C7
Afichéle (7 AQUT 2020
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_60-DE
Une liste de candidats est déposée pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, qui se compose comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert CRAUSTE M. Lucien VIGOUROUX
M. Claude BERNARD M. Michel DE NAYS CANDAU M. Florent MARTINEZ M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Claude CAMPOS M. Régis VIANET
M. Arnaud FOUREL M. Alain BAILLIEU
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur
proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de
procéder, à main levée, à l'élection des membres ci-dessus désignés.
Après avoir pris part au vote le Conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) les membres ci-dessous listés et compose la Commission d'Appel d'Offres de la façon suivante :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert CRAUSTE M. Lucien VIGOUROUX
M. Claude BERNARD M. Michel DE NAYS CANDAU
M. Florent MARTINEZ M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Claude CAMPOS M. Régis VIANET
M. Arnaud FOUREL M. Alain BAILLIEU
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
La Président :
- Certille, sous sa rasponsabililé le caractère axécutolre de cat acte,
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUST
- Infomme qu'en vortu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relallons entre l'adminigiralion el les usagers — {J © du 03 12 18843) modiflant le décret n° 65-25 relallf aux délais de recours contentieux en matière adminielrative, la présente déllbération peut faira l'objet d'un recoura pour excès de pouvoir devani le tribunal Administratif de Nimes dana un délai de 2 mois à compiler de la présente publicité et/ou nollficalion
Page 2/2 Communauté
de communes
NEIL
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
aricnéle Q7 AOUT 2020 CESR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_61-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-hult heures, le Conseil
Date d’afflchage convocation : .……. 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice.
SLR présents RE Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE -
Charly CRESPE — Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Pierre
POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO -
27 0 2 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
N°2020-07-61
Election des membres de la
Commission de délégation de
service public (DSP)
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone
CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M, Lucien TOPIE pour M, Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
“Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7,
La Commission de délégation de service public (DSP) est l'organe chargé, pour les
collectivités territoriales et les établissements publics locaux, d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer la délégation de service public.
Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle (Comptable Public, représentant du Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, personnalités, agents compétents de la collectivité etc.).
Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public, pour un EPCI, est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Monsieur le Président demande quelles sont les listes de candidats pour l'élection des membres de la Commission de délégation de service public, puis invite le Conseil
communautaire à procéder au vote pour élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Page 1/2 Suite de la délibération n°2020-07-61
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
| Afichéle (7 AOÛT 2020
| ID : 030-243000650-20200730-2020_07_61-DE
Une liste de candidats est déposée pour l'élection des membres de la Commission de délégation de service public (DSP), qui se compose comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert CRAUSTE M. Olivier PENIN
M. Claude BERNARD M. Lucien VIGOUROUX
M. Florent MARTINEZ M. Jean-Paul CUBILIER
M. Arnaud FOUREL M. Régis VIANET
M. Pierre MAUMEJEAN M. Gilles TRAULLET
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection des membres ci-dessus désignés.
Après avoir pris part au vote le Conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) les membres ci-dessous listés et compose la Commission de délégation de service public de la façon suivante :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert CRAUSTE M. Olivier PENIN
M. Claude BERNARD M. Lucien VIGOUROUX
M. Florent MARTINEZ M. Jean-Paul CUBILIER
M. Arnaud FOUREL M. Régis VIANET
M. Pierre MAUMEJEAN M. Gilles TRAULLET
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président :
- Cerf, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acle,
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1843, concemant les ralallons entre l'administration et les usagers - (JO du 03 12 1983) modifient le décret n° 85-25 relallf aux délals de recours contentieux en matière administrative, 18 présante délibération peut l'aire l'objel d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal Adminisiratil de Nîmes dan un délai de 2 mois à compter de la présente publicité oUou notification
Page 2/2 Communauté
de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
[ Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Afiche le (7 AOÛT 2020 LE | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt el le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice
d 2 =
exerce CRESS EURE Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8
— Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE — vo
Charly CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU —
TE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET Thierry FELINE — Arlette
FOURNIER — Nathalie GROS-CHAREYRE — Florent MARTINEZ — Pierre POUR
CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — 27 0 2 Patricia
VAN DER LINDE — Régis VIANET.
, Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone
N°2020-07-62 | CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET —
Election des membres de la
Commission de contrôle
financier des délégations de
service public (DSP)
M. Rob
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M, Thierry FELINE - Mme Maryline
| POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour
M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M.
Gilles TRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA
pour M. Claude BERNARD
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC - M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE.
ert CRAUSTE, Président, expose :
Vu le Décret-Loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, Syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
Vu le CGCT et notamment les articles R.2222-1 et suivants,
Vu l'article L2224-11 du CGCT qui prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement soient financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial,
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et plus particulièrement les compétences en matière d'études, de construction. et d'exploitation du réseau d'assainissement collectif et du réseau d'eau potable, Vu la délibération n°2018-07-93 du 2 juillet 2018 portant création de la Commission de contrôle des délégations de service public,
La règlementation prévoit une obligation pour les collectivités délégantes de contrôler la bonne
examin
application de leurs contrats et de créer une « commission de contrôle » pour
er les comptes du contrat produits par le délégataire.
La collectivité concédante a l'obligation de contrôler son délégataire et sa responsabilité peut être mi se en cause en cas de défaillances de son délégataire, à la suite desquelles elle n'aurait pas réagi et mis en œuvre les pouvoirs qui sont les siens pour y mettre fin (voir
notamment Conseil d'État n° 88084 du 9 juillet 1975).
Ces ob
CGCT.
ligations de contrôle sont notamment précisées aux articles R.2222-1 et suivants du
ls concernent « toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public
communal [et par renvoi les établissements publics de coopération intercommunale et Syndicats mixtes fermés] par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations ».
Les délégataires font partie de cette catégorie d'entreprises puisqu'ils reversent périodiquement à la collectivité une partie des redevances ou des recettes (« part
collectivité », « surtaxe », « redevance d’affermage », etc.).
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
ae 07 AOUT 2020 USSR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_62-DE Suite de la délibération n°2020-07-62
Ces dispositions attribuent à la collectivité délégante un pouvoir d'investigation étendu, comprenant notamment le droit de se faire communiquer par leurs entreprises délégataires « fous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes » lors de contrôles sur place au siège de l'entreprise et sur pièces, réalisés par des agents désignés par l'exécutif de la collectivité délégante [article R2222-2 du CGCT] - rien n'interdit à la collectivité de se faire assister d’un organisme extérieur pour effectuer ce contrôle mais le ou les experts en charge de cette assistance doivent être personnellement désignés.
Ce contrôle porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l'entreprise, notamment :
1. Les opérations financières entre la collectivité et son contractant (exemples : « part collectivité » collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat de délégation de service public ; justification de subventions le cas échéant versée par une collectivité ; vérification de la régularité des « non-valeurs » présentées par le délégataire, qui se traduisent par des pertes de recettes pour la collectivité, etc.) ; 2. L'équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l'exécution de la convention.
L'article R.2222-3 ajoute que pour « /es communes ou établissements ayant des recettes de fonctionnement supérieures à 75 000 euros », ce contrôle des comptes est complété par un examen « par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement », et l'article R.2222-4 que les « comptes détaillés [...] ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article. »
Il est proposé à l'Assemblée de composer la Commission de contrôle financier des délégations de service public (DSP) par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants assistés de M. le Président de la façon suivante :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert CRAUSTE M. Olivier PENIN
M. Claude BERNARD M. Lucien VIGOUROUX
| M. Florent MARTINEZ
M. Régis VIANET
M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Claude CAMPOS
M. Arnaud FOUREL Mme Maguelone CHAREYRE
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection des membres ci-dessus désignés.
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Miele (7 AQUT 2020 CR
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_62-DE
Suite de la délibération n°2020-07-62
Après avoir pris part au vote le Conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE — Mme Corinne PIMIENTO) les membres ci-dessous listés et compose la Commission de contrôle finances des délégations de service public (DSP) de la façon suivante :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert CRAUSTE M. Olivier PENIN
M. Claude BERNARD M. Lucien VIGOUROUX
M. Florent MARTINEZ M. Jean-Paul CUBILIER
M. Régis VIANET M. Jean-Claude CAMPOS
M. Arnaud FOUREL Mme Maguelone CHAREYRE
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Cartilie, sous sa responsabilité le caraclère axécutolra de cet acte,
- informe qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant iss relations entre l'administration st lon usagoro - (JO du 05 12 1989} modifiant 1 contentieux an matière administrative, la présente délibération peut fira l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ln tfbunal Administratif « présente publicité et/ou nolficetion
tot n° 66-25 roloiil aux délais de tecours
we dans un délai de 2 mols à commter de la
Page 3/3 Communauté
de communes
CN PLTUTS
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Afichéle (7 ADUT 2020 EL." ID : 030-243000650-20200730-2020_07_63-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : ……. 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice.
CLS EEE présent BST GITE Présents: Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE -
Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Arlette FOURNIER -— Nathalle GROS-CHAREYRE
- Florent MARTINEZ - Plerre
POUR SODITRE ANTON MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO -— 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET,
N°2020-07-63
Election des membres du
Conseil d'exploitation des Ports
maritimes de plaisance d’Aigues
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre Mortes et Le Grau du Roi | LAVERGNE-ALBARIC - M, Lucien VIGOUROUX.
= Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.,
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, * Vu la délibération n°6 bis du 20 décembre 2001 portant création de la régie à autonomie financière pour la gestion des ports fluviaux,
“Vu l'arrêté n°2010-01 en date du 8 février 2010 (et transmis en Préfecture du Gard le 12 février 2010) relatif au mode de fonctionnement et d'administration de la régie
chargée de l'exploitation des ports maritimes de plaisance communautaires d'Aigues-Mortes et du Grau du Roi,
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté n°2010-01 relatif au mode de fonctionnement et d'administration de la régie chargée de l'exploitation des ports maritimes
de plaisance communautaires d'Aigues-Mortes et du Grau du Roi, le Conseil d'exploitation est « composé de 10 membres parmi les Conseillers communautaires qui sont élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat. Les membres du Conseil
d'exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président. II est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».
En outre, l'article 6 de l'arrêté précité dispose que « les fonctions de membre du Conseil
d'exploitation sont gratuites. Aucun frais de déplacement ne sera remboursé pour se rendre aux réunions du Conseil d'exploitation. Le Conseil d'exploitation élit en son sein le président du Conseil d'exploitation par vote à main levée ».
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection 10 membres pour siéger au Conseil d'exploitation des Portes maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-63 | Affiché 1e 07 AOÛT 2020
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_63-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide par :
e 27 voix pour
e 2 abstentions (M. Charly CRESPE -— Mme Corinne PIMIENTO) > D'élire 10 membres, parmi les Conseillers communautaires, pour siéger au Conseil d'exploitation :
+ M. Robert CRAUSTE
* M. Lucien TOPIE
* M. Michel DE NAYS CANDAU
% Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
% M. Thierry FELINE
* M. Pierre MAUMEJEAN
% M. Arnaud FOUREL
% Mme Maguelone CHAREYRE
% M. Gilles TRAULLET
+ Mme Marielle NEPOTY
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Carëfle, sous s5 rasponsabiité le caractère exécutoire de cel acte,
- informe qu'en verlu du décrat n° 83-1025 du 28 11 1993, concemant les relations entre l'adminialrallon el los usagere - (JO du 03 12 } contenliaus en mallère administralive, la présente déilbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal présente publkité st/ou nalificallon
fini la décret n° 66-26 relatif aux délaia de recours tatil de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de (a
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
afichéle (7 AOÛT 2020 VER ID : 030-243000650-20200730-2020_07_64-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Election des membres du
Conseil portuaire
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : ……. 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice
en exercic Î
TSX É De ÉcuvoIrs Présents : Mmes et M : Alain BAILEIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — VOTE Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Oo Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER — Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ -— Pierre ROÛR SONT LOU MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — 27 0 2 Patricis VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-64 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -—
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M.
Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M, Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
* Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “* Vu les articles R5314-17, R5314-18, R5314-21, R5314-22, R5314-23 et R5314-24 du Code des Transports, créé par décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014,
Le Conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues par le Code des Trarisports, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, notamment les usagers. Cet avis est obligatoire pour les procédures visées à l’article R.5314-22 du Code des Transports, avant passage en délibération lors d'une séance du Conseil communautaire.
En effet, le Conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants : 1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;
2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours ; 3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ; 4° Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;
5° Les projets d'opérations de travaux neufs ;
6° Les sous-traités d'exploitation ;
7° Les règlements particuliers de police.
Le Conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.
C'est l'instance privilégiée de gouvernance et de concertation du port.
La durée des mandats des membres du Conseil portuaire est de cinq ans. Le mandat des membres du Conseil portuaire est renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil portuaire sont gratuites.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
| arrete 07 AOÛT 2020 | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_64-DE Suite de la délibération n°2020-07-64
Il convient d'instituer un Conseil portuaire composé :
+ de Monsieur le Président et de son représentant suppléant désigné ; + d'un représentant et son suppléant, représentant le Port d’Aigues-Mortes ; * d’un représentant et son suppléant, représentant le Port de Le Grau du Roi ; * des membres du personnel de la CCTC concernés par la gestion du Port d’Aigues- Mortes et du Port de Le Grau du Roi, c'est-dire :
o le Directeur du Pôle Aménagement du territoire et Développement économique de la CCTC, et son suppléant
o le Gestionnaire des Ports, et son suppléant ;
% de six membres représentants les usagers du port, c'est-à-dire : o trois représentants titulaires élus par le Comité Permanent des Usagers du Port — CLUPP, et leurs trois suppléants
o trois membres qui représentent les services nautiques, de construction, de réparation, d'associations sportives et touristiques liées à la plaisance et désignés par le Président après consultation des organisations représentatives au plan local, et leurs trois suppléants :
* un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie et son suppléant.
Ainsi, il convient d'abord à Monsieur le Président de désigner, parmi les Conseillers communautaires, son représentant suppléant au Conseil portuaire.
Puis, il convient aux Conseillers communautaires d'’élire, parmi leurs pairs, le Conseiller communautaire représentant le Port d'Aigues-Mortes et le Conseiller communautaire représentant le Port de Le Grau du Roi au sein du Conseil portuaire.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l’élection de :
M. Gilles TRAULLET comme représentant suppléant de M. Robert CRAUSTE, Président, en cas d'absence de ce dernier à une séance du Conseil portuaire.
# Mme Josiane ROSIER-DUFOND titulaire et Mme Patricia VAN DER LINDE
suppléante, pour représenter le Port d'Aigues-Mortes
% M. Lucien TOPIE titulaire et Mme Nathalie GROS-CHAREYRE suppléante, pour
représenter le Port de Le Grau du roi.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 27 voix pour
2 abstentions (M. Charly CRESPE — Mme Corinne PIMIENTO)
D'acter la composition du Conseil portuaire de la CCTC ci-dessus présentée ; De procéder à la désignation du représentant de Monsieur Président pour siéger, en son absence, au sein du Conseil portuaire ci-dessus désigné ;
De procéder à l'élection d'un Conseiller communautaire représentant le Port d'Aigues-Mortes au sein du Conseil portuaire ci-dessus indiqué ;
De procéder à l’élection d'un Conseiller communautaire représentant le Port de Le Grau du Roi au sein du Conseil portuaire ci-dessus indiqué ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Y
VV
NN
Y
Pour copie conforme,
Le Président,
Robert CRAUSTE
Sy 5
< d
£ 2 Le Président : \
- Ceitifle, sous sa responsabllité ls caractère exécutoire da cet ace, N été ae - Infonme qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relations anire l'administration et las usagars — (J © du 03 12 1083) moin N@éR ra 007) contentieux on mallèra administrative, la présente délibération paul faire l'objel d'un racours pour excès de pouvoir devant le Ibunel Administrant de Nino présente publicité et/ou notlficalion
y lais de recours
o fois à compter de la
/
Page 2/2 13, Rue
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Communauté Reçu en préfecture le 06/08/2020 CR
de-cemmure ae 0 7 AUUT 2020 [Ib 030-243000650-20200730-2020_07_65-DE
f
EXTRAIT DU REGISTRE
du Port — 30220 Aigues-Mortes DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil
Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice.
ETERETRE présents Pottole Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE -— Robert CRAUSTE -
Charly CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ -— Plerre
POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY — Olivier PENIN - Corinne PIMIENTO - 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET
Absents ayant donné pouvoir: M, Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone
N°2020-07-65 | CHAREYRE -— Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline
| POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour
Election d’un délégué au Comité M, Régis VIANET -— M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M, : ; u . | Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA National d'Action Sociale pour le pour M. Claude BERNARD.
personnel des collectivités Absents excusés: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre territoriales (CNAS) LAVERGNE-ALBARIC - M. Lucien VIBOUROUX,
‘ Sacrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Vu ladhésion de la Communauté de communes Terre de Camargue au CNAS par délibération n°13.1 du conseil communautaire du 4 septembre 2002,
En 2002, la Communauté de communes Terre de Camargue a adhéré au CNAS pour le personnel.
Le CNAS gère, au profit des personnels de la fonction publique territoriale, un fonds d'actions sociales analogue à celui dont bénéficient les personnels des fonctions publiques de l'Etat et hospitalière.
Suite au renouvellement du Conseil communautaire, il convient d’élire un représentant de la CCTC à l'assemblée départementale du CNAS.
Le délégué local des élus est désigné parmi les élus de l'établissement. Il est le représentant de la collectivité adhérente au sein du CNAS et est invité à participer à la vie des instances de sa délégation départementale.
Ainsi, le délégué local siège à l'assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l'association, émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes par le CNAS, faire remonter des avis et positions sur l’action sociale du CNAS et la vie de l'association au niveau départemental, et afin de promouvoir le CNAS auprès de ses collègues ou d’autres collectivités non adhérentes au CNAS.
Confomnément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à cette élection.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'élire M. Florent MARTINEZ comme représentant à l'assemblée départementale du CNAS ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020 Robert CRAUSTE
Le Présidont :
- Cerlifle, sous sa responsabililé le caractère sxécutaire de cet scie,
- informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les ralalions entre l'adminisiration et les Uramgurs — (30 du 03 12 1983) modiliant lo décret n° 6 ieux en matière ini iva, la pré &lil paul laire l'objel d'un recours pour excés du pouvoir dovant le itbunal Adimoistiatif de Nlmos Sans un dû présente publicité sl/ou noliticallon Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
EM Sent 07 AOÛT 2020
| ID : 030-243000650-20200730-2020_07_66-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinalre, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
ErTExErcIEE RÉENE Pouvoirs Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD -— Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE -— Robert CRAUSTE - OTE Charly CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - vor Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Arlette FOURNIER — Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ -— Pierre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY -— Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-66 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -— Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline
Election d’un membre au Conseil
d’administration du collège Irène
Joliot Curie
POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC -— M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et notamment
sa compétence de représentation des communes dans les établissements du 2°
degré,
Un membre du Conseil communautaire doit être élu afin de représenter la Communauté de
communes Terre de Camargue au sein du Conseil d'Administration du Collège Irène Joliot
Curie.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à cette élection.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De procéder à l'élection de M. Arnaud FOUREL en tant que délégué représentant la
CCTC au sein du Conseil d'administration du Collège Irène Joliot Curie ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Ceñifie, sous sa rasponsablhté le caractère oxéculire de cel acte,
- informe qu'en venu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations anlce l'administration al les usagars — (J O du 03 17 TOR3T Modifiant te Mpcrot n° 65-25 rotalif aux délais de racours contsnllaux en malière adminislrativs, la présente délibération peut fare l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunsl Admhsetratif do Nimoëtans un délai de 2? mois à compter de la présente publicité at/ou nolificalion Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
marie O7 AOUT 2020 CR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_67-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
en exer! résen Pi irs Lee LS or Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE -— Robert CRAUSTE — VOTE Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - OT Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Arlette FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Plerre
POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET,
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-67 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -
Election des délégués au
Syndicat Mixte Interrégional
d'Aménagement des Digues du
Delta du Rhône et de la Mer -
SYMADREM
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et notamment sa compétence en matière de lutte contre les inondations du Rhône,
“ Vu l'arrêté préfectoral des Bouches du Rhône du 27 décembre 2004 autorisant l'adhésion de la Communauté de communes Terre de Camargue au SYMADREM — Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer, opérationnel depuis le 1er janvier 2005,
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryine POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET -— M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC -— M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
Par arrêté préfectoral des Bouches du Rhône du 27 décembre 2004, la Communauté de communes Terre de Camargue a été autorisée à adhérer au SYMADREM - Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer, opérationnel depuis le 12 janvier 2005.
La Communauté de communes Terre de Camargue est membre du Conseil syndical du SYMADREM. A ce titre, elle participe à l'administration de ce syndicat par l'intermédiaire de ses représentants. Depuis le 1°" janvier 2020, la CCTC est représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au sein du Comité syndical du SYMADREM.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à cette élection.
Après avoir pris part au vote le conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) les membres ci-dessous listés
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert CRAUSTE M. Michel DE NAYS CANDAU M. Thierry FELINE M. Florent MARTINEZ
M. Jean-Claude CAMPOS M. Régis VIANET
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Présideñfit, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président
- Cerille, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Infomne qu'en verlu du décral n° 84-1025 du 28 11 1983, concernant los rolations entre l'adminiglration et les usagers - (J © du 03 12 1083) mon ï en malière allva, la p 4 peul faire l'objet d'un recours pour excès da pouvoir devant la tribunal Adminisiralif« présents publicité at/ou nalificatinn Himos dans un délai de 2 mois à compter de la Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : ……. 24/07/2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
afichéle (7 AOÛT 2020 ER ID : 030-243000650-20200730-2020_07_68-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
en e j j
RERSE ue Fons Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Ciaude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - VOTE Charly CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE - Arlatte FOURNIER = Nathalie GROS-CHAREYRE — Florent MARTINEZ = Pierre POUR CONTRE EN OS MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
1 Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-68 | CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -
Election des délégués au Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural
(PETR) Vidourle Camargue
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M, Thierry FELINE — Mme Maryline POUGENC pour M, Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M, Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
“* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de « participation la démarche de PETR »,
“ Vu la délibération n°2017-12-142 du Conseil communautaire du 18 décembre 2017
relative à la «transformation du Syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vidourle Camargue et adoption des statuts »,
Un PETR, selon les articles L5741-1 à L5741-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), est un syndicat mixte regroupant, sur un territoire sans enclave, des EPCI à fiscalité propre et correspondant à un bassin de vie ou de population. Le PETR est soumis aux règles
applicables aux syndicats mixtes « fermés » (article L5711-1 du CGCT).
Le PETR Vidourle Camargue est une instance qui fédère 5 communautés de communes (Pays de Sommières, Rhôny Vistre Vidourle, Petite Camargue et Terre de Camargue et par convention,
Pays de Lunel), autour d’un projet commun de développement : le Projet de Territoire.
Ce regroupement volontaire permet la reconnaissance du périmètre en territoire organisé pour
porter différents dispositifs de contractualisation avec l'Europe, l'Etat, la Région et les
Départements du Gard et de l'Hérault.
Le PETR est aussi un espace de mutualisation et de complémentarité favorisant les échanges
d'expériences des collectivités et des acteurs économiques (Conseil de développement, Club des entrepreneurs, Réseau Eco-tourisme, SIG, mission patrimoine).
Le PETR est un outil d'animation et de contractualisation territoriale au service des communes et
des communautés de communes.
Page 1/2 Suite de la délibération n°2020-07-68
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
sion (7 AO 2020 CESR | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_68-DE
Le Conseil syndical du PETR Vidourle Camargue est constitué des délégués élus par les
Communautés de communes membres, tenant compte du poids démographique de ces EPCI.
La Communauté de communes Terre de Camargue est représentée par 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants au sein du Conseil syndical, qu'il convient d'élire.
Il est proposé de procéder à l’élection des membres ci-après présentés :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert CRAUSTE Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
M. Olivier PENIN Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
M. Lucien VIGOUROUX M. Lucien TOPIE
M. Claude BERNARD Mme Françoise DUGARET
M. Thierry FELINE Mme Chantal VILLANUEVA
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY M. Jean-Paul CUBILIER
M. Florent MARTINEZ M. Michel DE NAYS CANDAU
M. Régis VIANET M. Jean-Claude CAMPOS
Mme Marielle NEPOTY M. Alain BAILLIEU
Mme Josiane ROSIER DUFOND M. Arnaud FOUREL
NB : Il est précisé que les délégués suppléants ne sont pas fléchés avec les délégués titulaires.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de
procéder, à main levée, à cette élection.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'élire, parmi les Conseillers communautaires, 10 délégués titulaires et 10 délégués
suppléants pour représenter la CCTC au sein du Conseil syndical du PETR Vidourle
Camargue ci-dessous listés :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert CRAUSTE Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
M. Olivier PENIN Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
M. Lucien VIGOUROUX M. Lucien TOPIE
M. Claude BERNARD Mme Françoise DUGARET
M. Thierry FELINE Mme Chantal VILLANUEVA
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY M. Jean-Paul CUBILIER
M. Florent MARTINEZ M. Michel DE NAYS CANDAU
M. Régis VIANET M. Jean-Claude CAMPOS
Mme Marielle NEPOTY M. Alain BAILLIEU
Mme Josiane ROSIER DUFOND M. Amaud FOUREL
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Préeldent :
- Cartifie, sous sa responasbiliilé le caractère exécutoire de cot acla,
- informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les rolallons entre l'administration al lea usagers — (JO du 03 12 ! moddiant le décrel n° RE contentieux en mallèra adminislrative, la présents délibérallon peut faire l'objet d'un rocours pour excès de pouvoir devant le Idbunal Amlouiotf de Nîmes dans un 40 présents publicilé et/ou nollfication.
‘lo recours
Cotnplor de ln
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
rie le) 7 AOÛT 2020 ER ID : 030-243000650-20200730-2020_07_69-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice.
STSXETCICE présents Éouvars Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD — Cédric BONATO 32 21 8 - Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE —
Charly CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU —
VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette
FOURNIER — Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Pierre POUR
CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE — Régis VIANET.
N°2020-07-69
de Programmation du Groupe
d'Action Local (GAL) du PETR
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone
CHAREYRE -— Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET —
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline
POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour
M. Régis VIANET - M, Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M.
Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA
pour M, Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre
LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Sacrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE.
|
Election des délégués au Comité |
Vidourle Camargue |
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière de « participation la démarche de PETR »,
* Vu la délibération n°2017-12-142 du Conseil communautaire du 18 décembre 2017
relative à la « transformation du Syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue en Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vidourle Camargue et adoption des statuts »,
Un PETR, selon les articles L5741-1 à L5741-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), est un syndicat mixte regroupant, sur un territoire sans enclave, des
EPCI à fiscalité propre et correspondant à un bassin de vie ou de population. Le PETR est
soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes « fermés » (article L5711-1 du CGCT).
Le PETR Vidourle Camargue est une instance qui fédère 5 communautés de communes
(Pays de Sommières, Rhôny Vistre Vidourle, Petite Camargue et Terre de Camargue et par
convention, Pays de Lunel), autour d'un projet commun de développement : le Projet de
Territoire.
Ce regroupement volontaire permet la reconnaissance du périmètre en territoire organisé
pour porter différents dispositifs de contractualisation avec l'Europe, l'Etat, la Région et les
Départements du Gard et de l'Hérauit.
Le PETR est aussi un espace de mutualisation et de complémentarité favorisant les
échanges d'expériences des collectivités et des acteurs économiques (Conseil de
développement, Club des entrepreneurs, Réseau Eco-tourisme, SIG, mission patrimoine.….).
Le PETR est un outil d'animation et de contractualisation territoriale au service des
communes et des communautés de communes.
Le Groupe d'Action Locale (GAL) du PETR Vidourle Camargue est constitué d'un délégué
titulaire et d'un délégué suppléant élus par chaque Communauté de communes membres du
PETR Vidourle Camargue.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 06/08/2020
| Reçu en préfecture le 06/08/2020 Suite de la délibération
n°2020-07-69 | Miené le Q 7 ADUT 2020 ET
ID 030-243000650-20200730-2020_07_69-DE
Le dispositif Leader est géré directement par le GAL du PETR Vidourle Camargue, qui
assure aussi l'animation. Le dispositif Leader apporte une aide financière aux projets
innovants dans les secteurs de l'artisanat, du tourisme, de la culture, de la diversification
agricole, de la formation….etc.
Chaque programme Leader est la traduction de la Spécificité d’un territoire, ici c'est la Terre
taurine.
La Communauté de communes Terre de Camargue est représentée par 1 délégué titulaire et
1 délégué suppléant au sein du GAL du PETR Vidourle Camargue, qu'il convient d'élire.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à cette élection.
Après avoir pris part au vote le conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne
PIMIENTO) :
o M. Olivier PENIN comme membre titulaire
© Mme Marielle NEPOTY comme membre suppléante
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
Cortillo, sous sa rosponsabillté lo caractère exécutolrn da oot acte,
Infonne qu'en vertu du décrot n° 83-1025 du 28.11.1989, concemant les rolations entre l'adminialcation et les usagers — (J.0 du 03.12.1983) modifiant la décrel n° 65-25 rejallf aux délale de recours on matière ive, lt t peut faire l'abjôt d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Adminietratif de Nimes dons un délai de 2 mois à Compler de la Mésonto publicité sou notification.
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020 ET
“nel 07 AOÛT 2020 ID : 030-243000650-20200730-2020_07_70-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil
Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice
ÉTERENCICS présents ONE Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE -
EE Charly CRÈSPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Ariette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Plerre
POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO —
27 0 2 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET.
Election des délégués au Comité de |
N°2020-07-70
sélection du Groupe d'Action
Locale de la Pêche et de
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE — Mme Françolse LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M, Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M, Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
l’Aquaculture (GALPA) du PETR
Vidourle Camargue
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
“* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
Sa compétence en matière de « participation la démarche de PETR »,
“Vu la délibération n°2017-12-142 du Conseil communautaire du 18 décembre 2017
relative à la « transformation du Syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue en Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vidourie Camargue et adoption des statuts »,
La Région gère les crédits du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche
(FEAMP).
Dans ce cadre, elle met en œuvre la mesure de Développement Local mené par les Acteurs
Locaux (DLAL), qui vise à financier des stratégies de développement local élaborées par des
acteurs publics et privés du secteur maritime, de la pêche et de l'aquaculture.
Ces stratégies locales sont portées et mises en œuvre des Groupes d'Action Locale de la
Pêche et de l'Aquaculture (GALPA) que la Région sélectionne par voie d'appel à
candidature.
Le 1% juillet 2016, la commission permanente du Conseil Régional a délibéré favorablement
pour retenir la candidature formulée par le Pays de Vidourle Camargue, devenu PETR
Vidourle Camargue, au fonds européen DLAL FEAMP en faveur de la pêche et de
l'agriculture.
De plus, la commission permanente du Conseil Régional a accordé une dotation de FEAMP
à cette même instance.
Cette enveloppe constitue une véritable opportunité pour le développement durable des
activités halieutiques du territoire.
Une convention de mise en œuvre des mesures DLAL FEAMP sur le territoire du GALPA a
été élaborée.
Dans le cadre de son adhésion au PETR Vidourle Camargue, la CCTC a été identifiée
comme Structure en lien avec la filière pêche. La CCTC est membre du Comité sélection du
GALPA, qui a la charge de la gestion du FEAMP et l'attribution des subventions aux projets
déposées auprès du GALPA,
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
: PT : : Reçu en préfecture le 06/08/2020 Suite de la délibération n°2020-07-70 affiche le) 7 AOÛT 2020 ER
ID s 030-243000650-20200730-2020_07_70-DE
Le Groupe d'Action Locale (GAL) du PETR Vidourle Camargue est constitué d'un délégué
titulaire et d'un délégué suppléant élus par chaque Communauté de communes membres du
PETR Vidourle Camargue.
Ainsi, la Communauté de communes Terre de Camargue est représentée par 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant au sein du GALPA du PETR Vidourle Camargue, qu'il
convient d'élire.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur
proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de
procéder, à main levée, à cette élection.
Après avoir pris part au vote le conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE -— Mme Corinne
PIMIENTO) :
o Mme Nathalie GROS-CHAREYRE comme membre titulaire
o Mme Françoise DUGARET comme membre suppléante
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Cortifie, sous #5 rosponsabllité lo caractère axbcutolre de cot so, . - informe qu'en vodu du décroi n° 43-1025 du 28 11,1983, concornunt lea relations entre l'adminisiration et les ueæers - (J.O du 03.12 1983) modifiant le décret n° 65-25 rolallf aux délala de recourm on mabère LE: déll Peut litre l'abjat d'un recours pour excés de pouvair devant le libunal Adminisiretif de Nimos dans un délai de 2 mois à compter de la présenta publicité otfou notification
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
F _
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
ane (7 AT 2070 USSR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_71-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil
Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
en exerci É voi DEEE De ne
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Ciaude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS -— Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE —
Charly CRESPE — Jean-Paul CUBILIER — Michel! DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Arlette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ - Pierre
POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO —
27 0 2 Patricia VAN DER LINDE — Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone
N°2020-07-71 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M, Thierry FELINE — Mme Maryline
POUGENC pour M, Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour
Election des délégués au
Syndicat Mixte du SCOT Sud
Gard
pour M. Claude BERNARD.
LAVERGNE-ALBARIC -— M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
* Vu l'adhésion de la Communauté de communes Terre de Camargue par délibération n°21 du 17 juillet 2002 au Syndicat Mixte chargé de l'élaboration du SCOT du Sud du Gard,
Créé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un document de planification intercommunale, inscrit dans une perspective de développement durable. Le périmètre d'un SCOT est celui de la volonté politique d’un certain nombre de communes et/ou de communauté d'agglomération ou de communes.
Le SCOT est un document de planification qui vise à organiser le développement et
encadrer l'aménagement d'un territoire sur un pas de temps d'environ 10 ans dans une perspective de développement durable.
Le SCOT Sud Gard décline les orientations du projet du territoire 2018-2030.
Son objectif central est d'améliorer le cadre de vie des habitants actuels et futurs en
organisant les déplacements entre les différents lieux de vie, équilibrant l'accueil de la population sur le territoire, favorisant le développement économique et de l'emploi et en protégeant mieux l'environnement.
La Communauté de communes Terre de Camargue a adhéré au Syndicat Mixte chargé de l'élaboration du SCOT du Sud du Gard par délibération n°21 du 17 juillet 2002.
Aussi et suite au renouvellement de l'Assemblée délibérante, il convient de désigner 9 délégués qui siègeront au sein du SCOT.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur
proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection des délégués.
Page 1/2
M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M.
Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA
| Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture te 06/08/2020 Suite de la délibération n°2020-07-71 _ EF
Archéte_ (7 AOÛT 2020 ID : 030-243000650-20200730-2020_07_71-DE
Après avoir pris part au vote le conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne
PIMIENTO) les membres ci-après listés pour siéger au Comité Syndical du SCOT
Sud Gard
o M. Robert CRAUSTE
o M. Lucien VIGOUROUX
M. Olivier PENIN
M. Thierry FELINE
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY
M. Florent MARTINEZ
Mme Patricia VAN DER LINDE
M. Régis VIANET
Mme Josiane ROSIER-DUFOND
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
0
00000
©
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Préskdant
- Conifie, sous 6a responsabilité le caractère exécutoire de cet ace,
- Informe qu'en veñu du décrei n° 83-1025 du 28 11 1883, concamant les rolations enire l'administration el las usagers - (J.0 du 03.12 1983) Want l8 décret n° 45-25 relatif aux délals da recours contentieux en mallére odministrallve, la présente délibération paut faire l'objol d'un récaurs pour excës de pouvoir devant la tribunal Adminiatratil de Nine dans un délai de 2 mois À compter de la présente publicité sou notifications. Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
f
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
|aricneie À 7 AOÛT 2070 CESR 1D : 030-243000650-20200730-2020_07_72-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinalre, en a salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
n exerclc 5 i SE € Done POS Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE — Charly CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ -— Pierre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO -
27 0 2 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-72 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline
Election de délégués à
POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA l'Etablissement Public Territorial
de Bassin (EPTB) Vistre Vistrenque
pour M. Claude BERNARD,
LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
“ Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI),
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et notamment sa
compétence GEMAPI,
“* Vu la délibération du Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières du 2 octobre
2019 approuvant le projet de fusion avec l'EPTB Vistre et approuvant les projets de statuts du futur syndicat fusionné,
“ Vu la délibération de l'EPTB Vistre du 9 octobre 2019 approuvant le projet de fusion avec
le Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières et approuvant les projets de statuts du futur syndicat fusionné,
* Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 N°2019-10-14-B3-001 fixant un projet
de périmètre en vue de la fusion du Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières et du Syndicat mixte EPTB Vistre,
* Vu la délibération n°2019-11-132 du Conseil communautaire du 4 novembre 2019
approuvant le périmètre de fusion Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières et
du Syndicat Mixte EPTB Vistre et approuvant les statuts du nouveau syndicat,
Au cours de l’année 2019, le Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières et le Syndicat
mixte EPTB Vistre ont conduit ensemble un travail de préfiguration qui a abouti à un projet de fusion en un Syndicat unique — l'EPTB Vistre Vistrenque — au 1er janvier 2020.
Dans la continuité des politiques et des actions mises en œuvre de longue date par ces deux
collectivités, l'EPTB Vistre Vistrenque exercera la compétence « étude et gestion des aquifères », la compétence GEMA -— Gestion des Milieux Aquatiques — par transfert de ses membres (pour les
parties de leur territoire comprise dans les limites du SAGE, Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux), la mission relative à la défense contre les inondations et contre la mer à titre
optionnel par délégation de compétence, et une série de missions complémentaires, dont la mise
en œuvre du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, la poursuite du PAPI en cours
(Programme d’Actions de Prévention des Inondations) et la coréalisation avec Nîmes Métropole
(groupement de commandes) des études nécessaires à la rédaction d'un PAPI 3Vistre.
Page 1/2
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre Envoyé en préfecture le 06/08/2020
: Lip 4 , ° Reçu en préfecture le 06/08/2020 Suite de la délibération n°2020-07-72 afichéie À 7 AOÛT 2020 ER
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_72-DE
En application de l'article L 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet du
Gard a pris un arrêté de périmètre du nouveau syndicat qui a été transmis aux deux syndicats
appelés à fusionner et à tous leurs membres (EPCI-FP).
La Communauté de communes Terre de Camargue est représentée au sein du Conseil syndical
de l'EPTB Vistre Vistrenque par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, qu'il convient d’élire.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur
proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection des délégués.
Après avoir pris part au vote le conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE — Mme Corinne PIMIENTO) les
membres ci-après listés pour siéger au Conseil syndical de l'EPTB Vistre Vistrenque
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD M. Michel DE NAYS CANDAU
M. Thierry FELINE M. Florent MARTINEZ
M. Régis VIANET Mme Christine DUCHANGE
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre
toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
+ Gertifio, sous sa responsabilité Je caractèra oxécutoire de cat acte,
- informe qu'en venu du dôcrot n° 83-1025 du 28 11 1989, concemant les relalions entr l'administration et las usagers — (JO du 03.12 1043) modiflanl la décret n° 85-25 relatif aux délais de recours j on matère iva, la ô peut faire l'objal d'un rocours pour axcûs de pouvoir devanl le tribunal Adeninstiat de Nîmes dans un délai de 2 mois à compler de la présente publicité afou notification
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020 ER
Affiché le 07 AOUT 2020
ID 030-243000650-20200730-2020_07_73-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
n exercl ré j en exercice PES ne Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD — Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE - OTE Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - VOT! Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette
FOURNIER = Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ = Pierre POUR CONTRE D TENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO —
29 0 0 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET,
Absents ayant donné pouvoir: M, Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-73 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET —
Election d’un représentant à la
Commission Locale de l’Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement de la
Gestion des Eaux (SAGE) Vistre,
Vistrenque et Costières
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M, Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M, Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC -— M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
* Vu le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992, définissant les procédures de mise en
œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
“Vu la délibération n°5 du 6 avril 2005 par laquelle le Conseil Communautaire émet un avis favorable au projet de périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre Vistrenque et Costières,
“Vu l'arrêté Préfectoral n°2005-301-9 du 28.10.2005 fixant le périmètre du SAGE,
Les milieux aquatiques sont particulièrement concernés par des pressions liées notamment à l'agriculture et au développement de l'urbanisation. Le SAGE constitue une opportunité supplémentaire pour intégrer les enjeux liés aux milieux aquatiques du secteur dans le cadre du projet du SCOT. De plus, l'aquifère de la Vistrenque représente la ressource en eau potable des
habitants du bassin versant.
Le SAGE a constitué sa « Commission Locale de l'Eau » (CLE), organe de mobilisation et
d'impulsion, qui assure l'organisation et l'avancée de la démarche. Elle décide, après concertation, des mesures de gestion applicables aux ressources en eau et aux milieux aquatiques, qui seront formalisées dans le SAGE.
Ainsi, il convient de procéder à l'élection d'un membre titulaire pour représenter la Communauté de Communes Terre de Camargue au sein de la CLE du SAGE Vistre, Vistrenque et Costières.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection de ce délégué.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'élire M. Régis VIANET comme membre titulaire pour siéger au sein de la CLE du
SAGE Vistre, Vistrenque et Costières :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Pré Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020 Rob
" CL ke
& Vs 7
Le Président :
UF
EE
- Certillo, sous sa rasponsabillté le caractère exécutoire da cal ace, CAR 0x)
- Infomne qu'en valu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations entre l'adminislration el lea usagers - (J O du 03 3À 1083) modifiant la décret n° 05%6, {+ARO Ge de racourr contentieux sn maïiëre administralive, la présente délibéralion paut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvair devant le tbunal Akmnestranl du Nimos 1fans un afôlai d@ 7 mow 4 compter de la présenls publicité al/ou nallfication Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
“io (7 AQU 2020 CESR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_74-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
rcl ré i CURE ESS LENS Hs IUeES Présents: Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO 32
21 8 - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — VOTE Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette
FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Plerre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY — Olivier PENIN -— Corinne PIMIENTO - 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-74 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -
Election de délégués à
l'Etablissement Public Territorial
de Bassin (EPTB) Vidourle
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M, Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD — Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Sacrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de GEMAP1,
Les EPTB sont reconnus, depuis la loi du 30 juillet 2003, comme des acteurs légitimes de la gestion des fleuves et des rivières ainsi que pour la prévention des inondations à l'échelle des bassins versants et des sous-bassins. Cette reconnaissance s'inscrit dans la logique de la loi sur l'eau du 16 décembre 1964 où le bassin versant est désigné comme une unité clef pour la
gestion des cours d'eau. Cette échelle de gestion permet de favoriser une politique globale de gestion de l'eau, et des inondations en particulier.
Les missions des EPTB sont diverses : maîtrise d'ouvrage et réalisation d’études et de travaux, montage de financement de projets, information des collectivités membres, des acteurs locaux et des riverains, animation et coordination d'actions à l'échelle du bassin versant, comme les PAPI (Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations) et les SAGE (Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Les EPTB sont des établissements publics reposant sur la coopération entre les collectivités territoriales qui s'associent de manière volontaire.
Pour rappel, la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations) est devenue une compétence communautaire au 01/01/2018, cette dernière a été transférée aux différentes structures dédiées (EPTB Vistre Vistrenque, EPTB Vidourle,
SYMADREMI).
Ainsi, il convient de procéder à l'élection de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour siéger au sein de l'institution.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection des délégués.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
nrchéle 07 AOUT 2020 VESR Suite de la délibération n 2020-07-74 | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_74-DE
Après avoir pris part au vote le conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE — Mme Corinne PIMIENTO) les membres ci-après listés pour siéger au Conseil syndical de l'EPTB Vidourle
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD M. Thierry FELINE |
M. Régis VIANET Mme Christine DUCHANGE
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour cople conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Ceriifle, sous sa responsabilité le caractère axéculaire de cet ace,
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 2B.11 1983, concernent les relations énire l'administration el les usagers — (JO du 04 12 1983) modiflant le décrei n° 65-25 relalif aux délais do rocours contantioux on mallèro odministralive, la présente déllbération peut faire l'abjet d'un racours pour excès de pouvoir devani le tribunal Adminilétralf de Nîmes dans un délal da 2 mois à compter de la prémunte pubioté oUou notification
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
acréte 07 AOUT 2020 ER | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_75-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Consell Date d'affichage convocation : ……. 24/07/2020 Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
saile de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
RER SES ESRUIE Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD -— Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Aette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY — Olivier PENIN - Corinne PIMIENTO - 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE — Régis VIANET.
N°2020-07-75
Election de délégués au Syndicat
Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE -— Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN -— Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD. Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE)
LAVERGNE-ALBARIC — M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre
de Camargue, et notamment sa compétence pour la collecte et le traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés,
Le Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) est un Syndicat de traitement des déchets
ménagers et assimilés.
Le Syndicat compte 6 groupements intercommunaux et s'étend sur 89 communes du secteur
Est de l'Hérault et du secteur Ouest du Gard.
Le Syndicat a été créé en 1991 par cinq groupements de communes. A l'origine de ce
rapprochement : la volonté des élus de résoudre collectivement le problème des décharges
saturées et polluantes, comme celles de Marsillargues, Aigues-Mortes et Mauguio, sources
de risques pour l'environnement, et la mise en place de modes de traitement mieux contrôlés
et plus conformes à la protection de l’environnement. Priorité devait être donnée à la
prévention, à la valorisation et au recyclage.
Un an plus tard, ils étaient confortés dans cet objectif par la Loi du 13 juillet 1992 (Loi
ROYAL).
Le Syndicat a concrétisé ses initiatives par la mise en place, dès 1998, de la filière complète
de traitement des déchets ménagers et assimilés conformément au plan départemental
d'élimination des déchets de l'Hérault :
+ Collecte sélective des matières recyclables propres et secs,
+ Tri-recyclage des matières,
e Valorisation organique (composteurs individuels et déchets verts),
+ Valorisation énergétique par incinération,
+ Valorisation des produits issus de l'incinération.
Ainsi, il convient d'élire 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour représenter la
CCTC et siéger au sein du SMEPE.
Page 1/2
Absenis excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Maris-Pierre Suite de la délibération n°2020-07-75
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
are 07 AO 2020 EEE ID : 030-243000650-20200730-2020_07_75-DE
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection des délégués.
Après avoir pris part au vote le conseil communautaire :
> Elit par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) les
membres ci-après listés pour siéger au sein du SMEPE
Membres titulaires Membres suppléants
M. Olivier PENIN M. Robert CRAUSTE
M. Claude BERNARD Mme Chantal VILLANUEVA
M. Arnaud FOUREL Mme Patricia VAN DER LINDE
M. Thierry FELINE M. Florent MARTINEZ
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président :
- Corlifls, sous 8a responsabilité ls caractère exécutoire de cet acle,
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
- Infomme qu'en vertu du décret n° 84-1026 du 28 11 1983, concemant les raletions entre l'adminielration et les usagers — (J O. du 03 12 1881) modifiant le décret n° 45-25 relatif aux délais de recoura en mallère init la pré. il paul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le iñbunal Adminlstrall de Nîmes dans un délal de 2 mois à compter da la prôsonte publicté otfou notdication
Page 2/2 Communauté
de communes
NX:
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : …... 24/07/2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Affiché le () 7 AOÛT 2020 ET
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_76-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
n exercice S i EEE PSE Routes Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 -— Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — T Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU — VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thiemy FELINE — Arlette FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ - Pierre
POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY - Ollivier PENIN — Corinne PIMIENTO — 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-76 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET —
Election d’un représentant à la
Commission Locale de l’Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et
Gestion des Eaux (SAGE) de la
Camargue Gardoise
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE —- Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD -— Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
“ Vu le décret n°92-1042 du 24 Septembre 1992 définissant la procédure de mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et notamment sa compétence GEMAPI,
Porté par le Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardaise, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Camargue Gardoise est une démarche concertée de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le territoire. Il se concrétise par un document de planification et d'orientation dans le domaine de l’eau. Aujourd'hui en cours de révision, le SAGE de la Camargue Gardoise s'organise autour d'orientations stratégiques.
La CLE est l'instance de concertation et de décision du SAGE. Ainsi a<-elle pour mission d'élaborer le SAGE et d'organiser son suivi et sa mise en œuvre, de définir les axes de travail, de consulter les partenaires institutionnels et les autres parties prenantes du territoire. Elle est composée de représentants de collectivités territoriales, de représentants d'usagers et des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Les membres de la CLE ont un mandat d'une durée de 6 ans.
Aussi, il convient d'élire un membre titulaire pour représenter la Communauté de Communes Terre de Camargue au sein de la CLE du SAGE de la Camargue Gardoise.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection de ce délégué.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De désigner M. Régis VIANET en tant que membre titulaire de la CLE du SAGE de la Camargue Gardoise ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président :
- Carfifie, saus sa respansabllité le caracière exéculoire de cal ace,
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 24 11 1983, concernant les relations entre l'administralion el les usagers — (J O. du 03 12 1643) mo contentieux en malière adminigirative, la présente déllbéralion poul fairé l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant la libunel AtmunistraitYto Nimes présente publicité et/ou nalification Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
srirète (7 AOÛT 2020 CESR | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_77-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil
Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice.
SET présents FouvnIs Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD -— Cédric BONATO 32 21 8 -— Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE —
Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -
Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thiery FELINE -— Arlette
FOURNIER — Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Pierre N°2020-07-77 MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO -
Arrêté des comptes de gestion
2019 du Trésorier
Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone
CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline
POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour
M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M.
Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA
pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 du budget principal et des budgets annexes de l'office de tourisme communautaire, d'assainissement, d'eau potable, des ports maritimes de plaisance, du service public d'assainissement non collectif, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable
accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Le Conseil Communautaire :
> Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
> Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
> Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare, à l'unanimité, que les comptes de gestion des budgets du principal, de l'office du tourisme communautaire, d'assainissement, d'eau potable, des ports maritimes de plaisance, du service public d'assainissement non collectif, dressés pour l'exercice 2019, par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Pour copie conforme, Le Présidént;
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020 Robert CRAUSTE
Le Président : ES
- Cortifio, sous sa résponsabillé lo caractère axécuoiro de col ucte,
* Informo qu'en vorlu du décrt n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relslions entre l'administrallon et les usagers — (JO du 03 12 1083) mhpdiliant le décret n° 05-2549 de recaurs on matière la prémontu di pout fairs l'objet d’un recours pour axcés de pouvoir devant le libunal Adrministraf do Nîmes dans un délai 4fà Un mpter da la présente publicité fou nollicalion led
254:
aute
UT S
13, Rue du Port — 302290 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation: 24/07/2020
Date Ÿ affichage convocation :
Nombre de
en exercice |
32 | présents _ TRE
sighnser 24/0 L a
Membres
Pouvoirs
VOTE
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT,
M. Robert CRAUSTE, Président, s'est retiré au
moment du vote
|[ POUR CONTRE ABSTENTION 26 | 0 | 2
N°2020-07-78
Approbation du compte
administratif 2019 du
budget « P rincipal »
Envoyé an préfecture le 10/08/2020
Reçu en préfecture le 10/08/2020
aticnéle 10 AOÛT 2020
ID 030-243000650-29200730-20200778B-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures,
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de déillbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en sxercice.
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE — Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thiery FELINE - Arette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ — Pierre MAUMEJEAN — Marielle NEPÔTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - Pätricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir:
pour M. Claude BERNARD
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre
M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone
CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA
LAVERGNE-ALBARIC = M. Lucien VIGOUROUX
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget principal.
Les résultats du Compte Administratif 2019 sont conformes à ceux du compte de gestion établi par le comptable public et sont arrêtés ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes Excédent Déficit
20 978 904,42 € 25 900 495,24 € 4 921 590,82 €
de déficit antérieur
reporté
Fonctionnement Dont 3 703 368,65 €
d'excédent antérieur
reporté
4 985 556,78 € 1 781 319,41 € -3 204 237,37 €
Investissement | Dont 339 599,77 €| |
Résultat global 1 717 353,45 €
Restes à réaliser 1 039 393,91 € 206 036,73 €
Résultat cumulé
après RAR 27 003 855,11 € 27 887 851,38 € 883 996,27 €
Après en avoir délibéré,
(M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
>
le conseil communautaire décide, par 26 voix pour et 2 abstentions
D'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Principal, lequel présente
un résultat global excédentaire de 1 717 353,48 €, soit 4 921 590,82 € en fonctionnement et
— 3 204 237,37 € en investissement ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Lu Préaient
Sert, zou 5a responsabilité 16 caractère axéculoire da Soi acta,
informe quan onu du décrel 5° 431026 Ju 28 3°
srkents quota al/ou noifiration
1983.
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interverfr
RobertCRAURTE
\
Le Président, | f
“oncemant ‘es relations nr l'admniaraon a 98 sagors (JO du 93 4 its martfomMie décrel Mantoue an malièrs administrahvn, !a onfgsnte déttéralon paul farra chiet d'un saçaurs pour axcéa da pouvais devant là Enbunal acné de bnas ing dl
t prendre toutes les Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
r =
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
| affiché le 7 AOUT 2020 ER
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_79-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil
Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice,
CREER pre UE Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 - Jean-Ciaude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE —
OTE Chary CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -
V Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thiery FELINE - Arlette
FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ — Pierre FOUR
ÉSRIRE ABSTENTION MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY — Olivier PENIN = Corinne PIMIENTO — 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M, Amaud FOUREL pour Mme Magueione
N°2020-07-79 CHAREYRE -— Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET —
Compte administratif 2019
du budget « Principal » -
affectation du résultat
{
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
Le Compte Administratif 2019 du Budget Principal présente les résultats suivants :
e Excédent de fonctionnement : 4 921 590,82 €
e Déficit d'investissement : - 3 204 237,37 €
Les restes à réaliser en investissement pour l'exercice 2019 en dépenses et recettes se soldent par un déficit de 833 357,18 €. Vu le résultat déficitaire en investissement, le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 4 037 594,55 €.
Il est proposé à l'Assemblée d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi qu'il suit :
° pour 883 996,27 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
e pour 4 037 594,55 € en section d'investissement du BP 2020, c/1068
Ces données correspondent bien à celles prises en compte au budget 2020, qui avait fait l'objet d’une reprise anticipée des résultats 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions
(M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi qu'il suit :
+ _ pour 883 996,27 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
e pour 4 037 594,55 € en section d'investissement du BP 2020, c/1068
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président :
- Centifie, saus sa reaponsabilité le caracière exéculoire dla cal acte,
- informe qu'en vertu du décral n° 83-1025 du 28 11 1983. concement les relations énire l'administration al las usagers — (JO du 03 12 W83} modifiant le décral n° 85-25 relalif aux délais de racours contentieux en mallère administralive, la présenie délibération peut fairs l'objot d'un recours pour excès de pouvoir devant le libunal Aunhestrotl de Nimes dans un délni de 2 mois à compter de la présante publicité et/ou notification Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
D. Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 21 8
_ VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 | 2
N°2020-07-80
Décision modificative n°1 —
budget « Principal »
| Envoyé en préfecture le 07/08/2020
| Reçu en préfecture le 07/08/2020 ER
Sichéle 4 9 AOÛT 2020 ID : 030-243000650-20200730-20200780-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mile vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE -— Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE -— Arlette FOURNIER — Nathallé GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY -— Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU — M. Gilles TRAULLET pour M, Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA
pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, précise que cette décision modificative a été élaborée en tenant compte, d’une part, d'éléments non connus ou de données approximatives concernant la fiscalité et les dotations de l'Etat lors de la préparation du budget primitif et, d'autre part, de
l'impact du confinement avéré sur certaines des activités de la CCTC, ainsi que des transferts de recettes du budget principal vers les budgets annexes de l'Eau potable et de l'Assainissement.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et — 44 582,00 € dont :
> Section de fonctionnement : - 221 996,00 €
177 414,00 € > Section d'investissement :
recettes à
répartis par sections, chapitres et articles ainsi qu'il suit :
+ Section de fonctionnement :
> Dépenses : - 221 996,00 €
Chapitre 011 Charges à caractère général
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement
> Recettes : - 221 996,00 €
Chapitre 70 Produits des services, du domaine
et ventes diverses
Chapitre 73 Impôts et taxes
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante :
e Section d'investissement :
> Dépenses : 177 414,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées
Opération 947 Nouvelle piscine GDR
Opération 983 Acquisitions
Opération 985 Environnement
Opération 994 Service Sport
> Recettes : 177 414,00 €
Chapitre 021
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserve
Opération 985 Environnement
Virement de la section de fonctionnement
- 113 000,00 €
- 26,00 €
+ 1 000,00 €
- 109 970,00 €
- 293 618,00 €
+ 134 209,00 €
+ 64 588,00 €
- 127 175,00 €
+ 6 350,00 €
+ 120 991,00 €
+ 905,00 €
+ 6 118,00 €
+ 1 050,00 €
+ 42 000,00 €
- 109 970,00 €
- 130 030,00 €
+ 417 414,00 €
Page 1/2 Envoyé en préfecture [e 07/08/2020
Reçu en préfecture le 07/08/2020
che ET fichéle 10 AOÛT 2020
{ ID : 030-243000650-20200730-20200780-BF
Suite de la délibération n°2020-07-80
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE -— Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'approuver la décision modificative n°1 du Budget Principal 2020 qui s'équilibre en dépenses et recettes à — 44 582,00 €, dont - 221 996,00 € en section de fonctionnement et 177 414,00 € en section d'investissement ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Certifls, sous sa responsabilité la caractère exécutoire de cet ace,
- Infame qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11.1963, concemant les relations entre l'adrrinisiralion et les usagers — (JO du 03 12 1083) modifiani le décret n° 85-25 relailf aux délais de reœurs en matière ive, la pré peut faire l'objel d'un recours pour excès da pouvoir devani le libunal Adminintrobt do Nîmoo dans un délai de 2 mois à compter do la présenie publicité at/ou nolification
Page 2/2 Communauté Reçu en préfecture le 08/08/2020
œæ de communes |atichéte 97 AOUT 2020 CESR ID : 030-243000650-20200730-20200781-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation: 24/07/2020 Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en _ salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
en ex £ Î LL ÉTERECRe — pe —+- oo le Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 - Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — VOTE | — | Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thiery FELINE -— Arlette
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ — Pierre M. Robert CRAUSTE, Président, s'est retiré au MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO —
moment du vote Palricia VAN DER LINDE — Régis VIANET.
L POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone 26 a 0 HS 2 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -— a Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour N°2020-07-81 M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD
Approbation du Compte Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre administratif 2019 LAVERGNE-ALBARIC - M, Lucien VIGOUROUX
du budget « Eau potable » Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget Eau potable.
Les résultats du Compte Administratif 2019 sont conformes à ceux du compte de gestion établi par le comptable public et sont arrêtés ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes Excédent Déficit
3 012 846,67 € 3 894 472,22 € 881 625,55 €
Fonctionnement Dont 634 674,79 €
d'excédent antérieur
reporté
2 656 113,01 € 2 808 929,34 € 152 816,33 €
Investissement | Dont 2 235 959,90 €
d'excédent antérieur
reporté
Résultat global 1 034 441,88 €
Restes à réaliser 109 652,49 € | 38 888,12 €
Résultat cumulé , 5 778 612,17 € | 6 742 289,68 € 963 677,51 €
après RAR
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 26 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE -— Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe de l'Eau potable, lequel présente un résultat global excédentaire de 1 034 441,88 €, soit 881 625,55 € en fonctionnement et 152 816,33 € en investissement ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président :
- Cerlfla, sous sa responsabilité le caractèrs axéculoirs de cel ads,
informe qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concement les rolelions entre l'adminisiralon el les usagers — {JO du 03 12 1983) mxhifiu le décret n° 1 en matière inigralive, la p I il ion peut faire l'abjet d'un recoure pour excès de pouvoir devent le tnbunal Adminieteatif do Mimes dans un dl: présente publicié elfou nolificallon Communauté
& de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : ….... 24/07/2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
aicnéte À 7 AOUT 2020 CESR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_82-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
en exercic é: j XETCICE présence Pouvoirs Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD — Cédric BONATO 32
21 8 - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - VOTE Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thiery FELINE - Arlette
FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ - Plerre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO -
27 0 2 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020 07 82 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET —
LS Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline
Compte administratif 2019 du
budget « Eau potable » -
affectation du résultat
POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M, Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
Le compte administratif 2019 du budget annexe de l'Eau potable présente les résultats
suivants :
+ Excédent de fonctionnement : 881 625,55 €
e Excédent d'investissement : 152 816,33 €
Les restes à réaliser en investissement pour l'exercice 2019 en dépenses et recettes se
soldent par un déficit de 82 051,96 €. Vu que le résultat excédentaire en investissement
couvre ce déficit, il n'y a pas d'obligation à affecter des fonds de la section de
fonctionnement à celle d'investissement.
Il'est proposé à l'Assemblée d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi
qu'il suit :
e pour 881 625,55 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
Ces données correspondent bien à celles prises en compte au budget 2020, qui avait fait
l'objet d'une reprise anticipée des résultats 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions
(M. Charly CRESPE — Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi qu'il suit :
+ _ pour 881 625,55 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Présiden Pour copie conforme,
Robert CRA Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président :
- Corlifie, sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte,
- Infomme qu'en vertu du décral n° 83-1025 du 28 11 1283, concernant les relalions entre l'adminisiration et les usagers — (JO du 03 12 1883} modfilinn contentioux en matlére administralive, la présente déllhération paul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir davanl le libunal Adinéolstralif de ts présente publicilé slfou notificalion *
À de recours
ghrfi compler de la Communauté
de communes
13, Rue du Port —- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
ue Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 _ 21. | 8
WE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 2
N°2020-07-83
Décision modificative n°1 —
budget « Eau potable »
Envoyé en préfecture le 07/08/2020
Reçu en préfecture le 07/08/2020
EM | Affiché le 1 { AOUT 2020
| ID : 030-243000650-20200727-20200783-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt el le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO — Jean-Claude CAMPOS - Maguelane CHAREYRE -— Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN - Martelle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Magusione CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour
M. Régis VIANET -— M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M, Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC -— M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, précise que cette décision modificative a été élaborée en tenant compte d'une part d'éléments non connus lors du vote du budget primitif et d'autre part du transfert de certaines recettes du budget principal vers ce budget.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et recettes à 404 267,00 € dont : > Section de fonctionnement : 122 600,00 €
> Section d'investissement: 281 667,00 €
répartis par sections, chapitres et articles ainsi qu'il suit.
e Section de fonctionnement :
> Dépenses : 122 600,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement
> Recettes : 122 600,00 €
Chapitre 70 Produits des services, du domaine
et ventes diverses
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante :
e Section d'investissement :
> Dépenses : 281 667,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Opération 25 Travaux divers
> Recettes : 281 667,00 €
+ 5 000,00 €
+ 117 600,00 €
+ 70 800,00 €
+ 51 800,00 €
+ 130 000,00 €
+ 151 667,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement + 117 600,00 € Chapitre 13 Subvention d'investissement
Opération 14 Acquisitions
Opération 29 Travaux sécurisation Grau du Roi
+ 24 424,00 €
+ 121 260,00 €
+ 18 383,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions
(M. Charly CRESPE — Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'approuver la décision modificative n°1 du Budget Annexe de l'Eau potable 2020 qui
s'équilibre en dépenses et recettes à 404 267,00 €, dont 122 600,00 € en section de
fonctionnement et 281 667,00 € en section d'investissement ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président :
- Cerise, sous sa responsabilité le caractére axéculolre de cal acts, - informe qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, œncemant les ralslions entre l'administration et les usagers - (J O du 03 12 1043) modifiant 4 décrel n° 6%
en matière ini ive, la p ion peut (ire l'objel d'Un recours pour excès de pouvoir devant le tibunel Adminittratif do flimiye présente publicité at/ou notificalion
Le Président,
Robert CRAUST HE
ER 13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
| Envoyé en préfecture le 07/08/2020
Reçu en préfecture le 07/08/2020
Afichéle ( 7 ADUT 2020 EE | ID : 030-2430006650-20200730-20200778-BF
Communauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt el le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, ” Nombre de Membres Président en exercice.
n exerci ré | Pouvoi £ & présents Eure Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS -— Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - VOTE Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT,
M. Robert CRAUSTE, Président, s'est retiré au
Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ — Pierre MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - moment du vote Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET.
du budget « Assainissement »
Approbation du Compte
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelore 26 = 0 2 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - ro = Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD
N°2020-07-84
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
administratif 2019
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le
compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter
le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget
Assainissement.
Les résultats du Compte Administratif 2019 sont conformes à ceux du compte de gestion établi par le comptable public et sont arrêtés ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes Excédent Déficit
3 511 879,21 € 5 217 185,10 € 1 705 305,89 €
Fonctionnement Dont 1 504 452,50 € d’excédent antérieur
reporté
1 925 622,79 € 2 015 597,94 € 89 975,15 €
Investissement Dont 1 097 349,28€
de déficit antérieur
reporté
Résultat global 1 795 281.04 €
Restes à réaliser 105 792,59 € 135 911,59 €
Résultat cumulé après RAR 5 543 294,59 € 7 368 694,63 € 1 825 400,04 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 26 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe de l'Assainissement, lequel présente un résultat global excédentaire de 1 795 281,04 €, soit 1 705 305,89 € en fonctionnement et 89 975,15 € en investissement ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interve mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes,
Le Président :
le 31 juillet 2020
- Cerifle, sus 82 responsablillé ls caractère axécuioire de cet acta,
- informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concemant les cetalions enlce l'adminlalralion et les usagers - (J O du 03 12 1983) modifiant ! conlanlleux én malière adminisirative, la présente délibération peut faire l'objet d'un racours pour excés de pauvoir devant le Iribunal Adminèstintif de Nr présanle publicité el/ou nolificatlon
prendre toutes les
Le Président,
Robert CRAUS Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020 GR
Michèle O7 AOÛT 2020 ID : 030-243000650-20200730-2020_07_85-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en _ salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
| Nombre de Membres Président en exercice
n exe ré voi : SEE pre Pouvoirs
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD -— Cédric BONATO
32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE —
T Charly CRESPE — Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU —
VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Arielle
FOURNIER — Nathalie GROS-CHAREYRE — Florent MARTINEZ -— Pierre
EUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnauët FOUREL pour Mme Maguelone
N°2020-07 85 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - REIN Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thiercy FELINE - Mme Maryline
Compte administratif 2019
du budget « Assainissement » -
affectation du résultat
POUGENC pour M, Cédric BONATO -— Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M, Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M.
Gilles TRAULLET pour M, Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA
pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre
LAVERGNE-ALBARIC — M, Lucien VIGOUROUX,
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
Le Compte Administratif 2019 du budget annexe de l'Assainissement présente les résultats
suivants :
e Excédent de fonctionnement : 1 705 305,89 €
e Excédent d'investissement : 89 975,15 €
Les restes à réaliser en investissement pour l'exercice 2019 en dépenses et recettes se
soldent par un déficit de 30 119,00 €. Vu que le résultat excédentaire en investissement
couvre ce déficit, il n'y a pas d'obligation à affecter des fonds de la section de
fonctionnement à celle d'investissement.
l'est proposé à l'Assemblée d'affecter ie résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi
qu'il suit :
+ pour 1 705 305,89 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
Ces données correspondent bien à celles prises en compte au budget 2020, qui avait l'objet
d'une reprise anticipée des résultats 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions
(M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi qu'il suit :
°__ pour 1 705 305,89 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
La Président
- Cerilla, sous sa responsabilité le caractère axécutolre de cet acte,
- Informe qu'en vaïtu du décrel n° 83-1025 du 28 111983, concernant les relations anira l'ademinésiralion at les usages — (JO du 03 12 1083) modifianije décret n° 052
isux en maliéro pout faire l'objot d'un recours pour wxcés de pouvult dovant lu ldbunol Adminiatratif de Nyon d , la pi présente publicité tou notification
Le Président
Robert CRAUST
c GART 44 NT eus
à compler de la CAMARG
Communauté
de communes
UE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 07/08/2020
Reçu en préfecture le 07/08/2020
Affichéle 4 (] AQUI 2020 ER
ID : 030-243000650-20200731-20200786-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
[____ Nombre de Membres |
en exercice présents Pouvoirs
32 21 8 |
i VOTE L
POUR CONTRE ABSTENTION
. 27 0 2
N°2020-07-86
Décision modificative n°1 —
budget Assainissement
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -— Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thiery FELINE - Arlette FOURNIER = Nathalle GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Pierre MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -— Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN -— Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, précise que cette décision modificative a été élaborée en tenant compte d'une part d'éléments non connus lors du vote du budget primitif et d'autre part du transfert de certaines recettes du budget principal vers ce budget.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et recettes à 422 788,00 € dont > Section de fonctionnement : 213 894,00 €
> Section d'investissement : 208 894,00 €
répartis par sections, chapitres et articles ainsi qu'il suit :
e Section de fonctionnement :
> Dépenses : 213 894,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
Chapitre 022 Dépenses imprévues
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement
> Recettes : 213 894,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante
Chapitre 77 Autres produits exceptionnels
e Section d'investissement :
> Dépenses : 208 894,00 €
Chapitre 21
Chapitre 23
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Opération 101 Enrochement
> Recettes : 208 894,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement + 208 894,00 €
+ 7 043,06 €
- 2 043,06 €
+ 208 894,00 €
+ 50 925,00 €
+ 162 969,00 €
+ 10 000,00 €
+ 198 673,00 €
+ 221,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions
(M. Charly CRESPE -— Mme Corinne PIMIENTO) :
> D’approuver la décision modificative n°1 du Budget Annexe de l’Assainissement 2020, qui s'équilibre en dépenses et recettes à 422 788,00 €, dont 213 894,00 € en section de fonctionnement et 208 894,00 € en section d'investissement ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président :
- Certifie, sous 3 responsabilité ie caracière aæxécutoirs de cet ade, GS
à
- Informe qu'en veriu du décrei n° 83-1025 du 28 11 1969, concernant les relations antre l'administralion si tes usagers - (J O du 03 12 1883) modifiant lokiocrot n° 05: a DErt A Écaun inigrati peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de fire dans un délai à PIN, £ ieux an matière présenta publicité el/ou nolification
Le Président,
Robert CRAUST Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
Hire iÿtarsciegpee 24/07/2020
sens 24/07/2020
Nombre de Membres
en exercice présents _|___ Pouvoirs
| 32 21 8
VOTE
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Robert CRAUSTE, Président, s’est retiré au
moment du vote
POUR CONTRE ABSTENTION
26 2
N°2020-07-87
Approbation du Compte
administratif 2019 du budget
Envoyé en préfecture le D6/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
sinele 07 AOÛT 2020 USER ID : 030-243000650-20200730-20200787-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice,
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD -— Cédric BONATO — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robe CRAUSTE - Charly CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE — Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET,
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE -— Mme Françolse LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryine POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN -— Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD -— Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
« Assainissement non collectif » Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREVYRE.
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le
compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter
le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget Assainissement non collectif.
Les résultats du Compte Administratif 2019 sont conformes à ceux du compte de gestion établi par le comptable public et sont arrêtés ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes Excédent Déficit
17 900,00 € 70 714,90 € 52 814,90
Fonctionnement Dont 27 733,96 € d’excédent antérieur
reporté
9 000,00 € 9 000,00 € 0,00 €
Investissement Dont 9 000, 00 € de
déficit antérieur
reporté
Résultat global 52 814,90 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé après RAR 26 900,00 € 79 714,90 € 52 814,90 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 26 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe de l’'Assainissement Non Collectif, lequel présente un résultat global excédentaire de 52 814,90 €, soit 52 814,90 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président,
Robert CRAUS
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président :
- Cerifie, sous sa responsabilité le caracière axéculoire de cel acte,
- irfomne qu'en vertu du décral n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relations enire l'administration et les usagers - (JO du 03 12 1983) rendit 1 contentieux en mallère adminisirative, la présente déllbérallon peut lake l'objet d'un recours pour sxcés de pouvoir devant de Iibunal Adewstieut Jo #ibmws dal présenle publicité et/ou nolification Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 21 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 2
N°2020-07-88 |
Compte administratif 2019
du budget « Assainissement non
collectif » - affectation du résultat
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Affiché le () 7 ADUT 2020 7
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_88-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Consail
Communautaire, réguilèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — Charly CRESPE — Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thiery FELINE - Arlette FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M, Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M, Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN -— Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathaile GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
Le Compte Administratif 2019 du Budget annexe de l'Assainissement Non Collectif présente
le résultat suivant :
+ Excédent de fonctionnement : 52 814,90 €
Il n'y a pas d'opération en investissement.
ll est proposé à l'Assemblée d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi
qu'il suit :
+ _ pour 52 814,90 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
Ces données correspondent bien à celles prises en compte au budget 2020, qui avait l’objet
d'une reprise anticipée des résultats 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions
(M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi qu'il suit :
+ pour 52 814,90 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Présidont
- Cenifie, sous sa raspansabllité le caractère exéculoire da cat acte,
Le Président,
- Infamme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, conceman les ralallons antre l'adminisiration et les usagers - (JO du 03 12 1963} modifiant le décrel n° 85-25 ralatif aux délals de recoura en maliére ive, la
présente publicilé et/ou nollicalion
é ion peul faire l'objot d'un recours pour excâs dé pouvoir devant le tibunal Adrminislralif de Nimes dans un délai de 2 mois 4 compter de la Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : ….…. 24/07/2020
[ ___ Nombre de Membres |
en exercice présents | Pouvoirs
382 | 21 | 8 VOTE
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT,
M. Robert CRAUSTE, Président, s'est retiré au
moment du vote
POUR _ CONTRE ABSTENTION
26 _o 2
N°2020-07-89
Approbation du Compte
administratif 2019 du budget
« Ports maritimes de plaisance »
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
aicréie 07 AOÛT 2020 CE ID : 030-243000650-20200730-20200789-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD -— Cédric BONATO — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE — Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREŸYRE - Florent MARTINEZ — Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY -— Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absenls ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET -— M, Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN -— Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le
compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter
le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget Ports maritimes
de plaisance.
Les résultats du Compte Administratif 2019 sont conformes à ceux du compte de gestion établi par le comptable public et sont arrêtés ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes Excédent Déficit
647 048,58 € 1 011 679,10 € 364 630.52 €
Fonctionnement Dont 367 074, 33 € d'excédent antérieur
reporté
334 946.20 € 385 499,03 € 50 552,83 €
: Dont 24 078,26 €
Invest=Somrent de déficit antérieur
reporté
Résultat global 415 183,35 €
Restes à réaliser 210 926,46 € 0,00 €
Résultat cumulé après RAR 1 192 921,24 € 1 397 178,13 € 204 256,89 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 26 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
> D’approuver le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe des Ports maritimes de plaisance, lequel présente un résultat global excédentaire de 415 183,35 €, soit 364 630,52 € en fonctionnement et 50 552,83 € en investissement ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Présidént, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020 Robert CRAUS
Le Président :
- Cerliflé, sous sa reaponsabililé le caractèrs axéculoire de cet acte,
- Informe qu'en venu qu décret n° 83-1025 du 28 11 1989, concemant les relalians enire l'adminiaralion et les usagers - (JO du 03 12 16824 gudutiont tu a ! da Nimes dans un
#.
tt
"
conlsntieux en meliére adminisirative, la présente délibéralion peut faire l'objei d'un recours pour excès de pouvoir devant 18 tribunal Adirwidlid présente publicité et/ou notification Communauté
S de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Michèle {7 AQUT 2020 CESR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_90-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux millé vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation: 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice.
en exerc| 5 j 2e pere ne
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD -— Cédric BONATO
32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE —
Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette
FOURNIER — Nathalie GROS-CHAREYRE — Florent MARTINEZ - Pierre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY -— Olivier PENIN - Corinne PIMIENTO -
27 0 2 Patricia VAN DER LINDE — Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone
N°2020-07-90 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - "Ur Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline
Compte administratif 2019
du budget « Ports maritimes de
plaisance » - affectation du résultat
POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU — M. Gilles TRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrètaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
Le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe Ports Maritime de Plaisance 2020 présente les résultats suivants :
e Excédent de fonctionnement : 364 630,52 €
+ Excédent d'investissement : 50 552,83 €
Les restes à réaliser en investissement pour l'exercice 2019 en dépenses et recettes se soldent par un déficit de 210 926,46 €. Vu le résultat excédentaire en investissement, le
besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 160 373,63 €.
Il est proposé à l'Assemblée d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi qu'il suit :
+ __ pour 204 256,89 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
°__ pour 160 373,63 € en section d'investissement du BP 2020, c/1068
Ces données correspondent bien à celles prises en compte au budget 2020 qui avait l’objet d’une reprise anticipée des résultats 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions
(M. Charly CRESPE — Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi qu'il suit :
°__ pour 204 256,89 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
+ pour 160 373,63 € en section d'investissement du BP 2020, c/1068
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Présidé
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président :
- Carllle, sous sa rasponsabililé lo caractère exéculoirs de cel acle,
- Informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, cancemant les reJations entre l'admimsiration ol las usagers - (J © du 03 12 1983) r dércrot n° 65-25 ralatif aux délais de recours tantl en malläre inistralive, la élibération paut faire l'objet d'un recours pour excès do pouvoir devant ls inbunal Admin ME Nioan dans un délal de 2 mois à compler de la #rdsonte publiaité atfou nolfficalion Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de ia convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Nombre de Membres
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT,
M. Robert CRAUSTE, Président, s'est retiré au
moment du vote
N°2020-07-91
Approbation du Compte administratif
2019 du budget
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Affiché le { [ EM
ID : oe0.24 0e AU 2020, 07010
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Fe ‘en ex rcic _ présents | i re | pe Pouvoirs Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 | 21 8 - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE -— Robert CRAUSTE - —_—— VOTE = Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thlerry FELINE — Arlette
FOURNIER — Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ -— Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN — Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
POUR ll CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone 26 —T"— 0 LL 2 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - ns »: __— Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline
POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M.
Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absenis excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Lucien VIGOUROUX.
« Office de tourisme communautaire » |! Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le
compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter
le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget Office de
tourisme communautaire.
Les résultats du Compte Administratif 2019 sont conformes à ceux du compte de gestion établi par le comptable public et sont arrêtés ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes Excédent Déficit
50 278,81 € 58 455,61 € 8 176,80
: Dont 16 347,65 €
Honstonnement d’excédent antérieur
reporté
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Investissement
Résultat global 8 176,80 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé après RAR 50 278,81 € 58 455,61 € 8 176,80 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 26 voix pour et 2 abstentions (M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe de l'office du tourisme communautaire, lequel présente un résultat global excédentaire de 8 176,80 €, soit 8 176,80 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président :
- Certifis, sous sa respansabililé le caractère axécutaire de cal acte,
- Infomne qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, cancemant les relalions anre l'adminidration et les usagars — (J O du 03 12 1883) meer en malière fl , la pré peut faire l'objel d'un recours pour axcès de pouvoir devant le tribunal Asmmmatratit présente publicité aUou rolification
oct n° 65-25 calatif aux délais de recours
Himm dans un délai de 2 mois À compter de la Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Afichéle (7 AOÛT 2020 Le ID : 030-243000650-20200730-2020_07_92-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Compte administratif 2019
du budget « Office de tourisme
communautaire » - affectation du
résultat
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, : Nombre de Membres Président en exercice.
en exercice i
ETSE présents De Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE - T Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - VOTE = Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ - Pierre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - 27 0 2 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07 92 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - "vre Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline
POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU = M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Ciaude BERNARD,
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD — Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE.
M. Claude BERNARD, Vice-président, rappelle que le compte administratif 2019 du budget
annexe de l'Office du tourisme communautaire présente le résultat suivant :
° Excédent de fonctionnement : 8 176,80 €
Il n'y a pas d'opération en investissement
l'est proposé à l'Assemblée d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi
qu'il suit :
e pour 8 176,80 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
Ces données correspondent bien à celles prises en compte au budget 2020 qui avait l’objet
d'une reprise anticipée des résultats 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions
(M. Charly CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
> D'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2019 ainsi qu'il suit : e pour 8 176,80 € en résultat reporté de fonctionnement du BP 2020, c/002
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Lo Président
- Cortifia, nous na rosponsabilié lo carnctèra exécutoire do cet #cto,
- informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemonl [8s relations entre l'administration et les usagers — (JO du 03 12 1983) modiflan le décret n° 65-25 seiatif aux délals de 18cours lanli en mallère ini: iva, la préi 6 peul faire l'objet d'un recoura pour axcès de pouvoir devant (8 lripunai Administralif do Nîmes dans un délai de 2 mois à compler de la présen(e publicité atfou notificalion Communauté
& de communes
NET:
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Nombre de Membres _|
en exercice présents Pouvoirs
32 21 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 0
N°2020-07-93
Modification du tableau des
effectifs budgétaires
M. ts MARTINEZ, Vice-président, expose :
| Envoyé en préfecture le D6/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020 ET
Sinéle 9 7 AOÛT 2020 ID : 030- en 202007 30-2020 _07_ -33- DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mile vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE -— Arlette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ — Pierre MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET,
Absenis ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE -— Mme Françolse LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU -— M. Gilles TRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M, Claude BERNARD,
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC -— M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
“ Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
“ Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
“ Vu les besoins de la Communauté de communes Terre de Camargue,
Un agent de la Communauté de communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut, est inscrit sur la liste d'aptitude du Centre de Gestion au titre de la réussite de l'examen professionnel.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de cet agent et au regard du besoin des services, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant l'emploi nécessaire à son avancement de grade et en supprimant en parallèle, dès sa nomination, l'emploi budgétaire occupé actuellement par cet agent.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
CREATION
FILIERE = —
ur Emploi et temps de travail
Educateur des APS Principal
Sporti | de 2ème classe portive 1
à temps complet
SUPPRESSION
ns | Emploi et temps de travail
Educateur des APS
2 à temps complet
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 06/08/2020 |
Reçu en préfecture le 06/08/2020 |
| anis À 7 AUUT 2020 CR Suite de la délibération n°2020-07-93 | 1D: 030-243000660-20200730-2020_07_93-DE |
Plusieurs agents de la Communauté de communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut, sont inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2020 présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents et au regard des besoins des services, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant les emplois nécessaires aux avancements de grades et en supprimant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires non occupés.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
CREATION SUPPRESSION 7
Nb de Nb de postes Emploi et temps de travail pas Emploi et temps de travail |
FILIERE | |
Î
|
(Adjoint Technique Principal de 2eme
Technique 3 | classe 3
à temps complet
Adjoint Technique
à temps complet 1
CREATION SUPPRESSION
FILIERE |
at Emploi et temps de travail RD) Emploi et temps de travail
Adjoint Technique Principal | Adjoint Technique
Technique 3 de 2ème classe 3 à temps non complet | à temps non complet |
CREATION SUPPRESSION
FILIERE ps
Re Emploi et temps de travail eus Emploi et temps de travail
Adjoint Administratif Principal Adjoint Administratif Administrative | 3 | de 2ère classe 3 à temps complet
| à temps complet
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-93 . ER
Atisnéle (7 AOUT 2020 | 10 : 030-243000650-20200730-2020_07_93-DE
Compte tenu des besoins de la Communauté de communes Terre de Camargue et afin de procéder au recrutement d’un collaborateur, au titre de l'emploi de : « collaborateur de
cabinet d’un EPCI », dont l'ouverture de poste est possible compte tenu de la strate
démographique de l'établissement, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant l'emploi nécessaire.
CREATION
Nb de postes | Emploi et temps de travail
| Collaborateur de cabinet d'un EPCI
1 à temps non complet
soit 50% d'un 35 heures
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents, comme indiqué ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Le Président,
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Cartifle, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ost ade,
- Infomme qu'en verlu du décret n° 83-1026 du 28 11 1983, concemant les relalkone entre l'administration et les usagers — (JO du 03,12 1983} modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours en malèrs admi ive, la pré b peul faire l'objef d'un recours pour excès da pouvoir devant le Inbunal Adminietrall! do Nimes denn un délai do 2 mois à Compter da ln prôsante publiilé al/ou notification
Page 3/3 | Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Communauté | Reçu en préfecture le 06/08/2020
de communes | affiché le Ü 7 AOÛT 2020 ER | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_94-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : .……. 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
EE salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice,
EN SETCIE présene PE Présents : Mmes et M: Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE -
Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ - Pierre
POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - 27 2 0 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET,
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-94 | CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET —
VIT Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline
POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour £ ati , : M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Création d un emploi de . Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA collaborateur de cabinet au sein pour M, Claude BERNARD.
i |
de la CCTC et fixation des Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre modalités de rémunération | LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
| Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
° Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
* Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 110,
“" Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales,
" _ Vules besoins de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Au regard des besoins des services, et aux nouvelles surfaces à entretenir au sein du siège Il est
proposé de recruter, au sein de la Communauté de communes Terre de Camargue, un collaborateur,
au titre de l'emploi de : « collaborateur de cabinet d’un EPCI », dont l'ouverture de poste est possible
compte tenu de la strate démographique de la CCTC. Il s'agit d’un poste à temps non complet soit
90% d'un 35 heures hebdomadaires. [| conviendra alors d'inscrire au budget les crédits nécessaires
pour permettre l'engagement d'un collaborateur de cabinet. Ces crédits seront prévus pour la durée
du mandat du Président. Conformément à l'article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant des
crédits sera déterminé de façon à ce que :
o D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement
correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé
de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour.
©o D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la
collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.
o En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel, ou dans le grade retenu en application des
dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre
personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 voix contre (M. Charly
CRESPE - Mme Corinne PIMIENTO) :
> De procéder à la création d'un emploi de collaborateur de cabinet au sein de la Communauté
de communes Terre de Camargue et fixer des modalités de rémunération applicables comme
J I l
indiqué ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020 Robert CRAUSTE Le Président :
- Cartifle, sous sa rssponsabilllé le caracière exécutoire de cet acle,
* Infonme qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relalions enire l'adminislration ot les usagers — (JO du 03 12 1083) modilient le ocypt F en mallèrs ini , Jap [ il ion peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le lribunel Agrränistranf do Mimond'tnne 4 présenle publicilé atfou notificallon Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
[
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
| Reçu en préfecture le 06/08/2020
| Acné ke 07 AOUT 2070 ER
ID : 030- 243000650- 20200730- 2020 _| 07_ 95-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
en exercice résen j présents Éauvoirs Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD -— Cédric BONATO
32 21 8 - Jean-Claude CAMPOS - Maguslone CHAREYRE -— Robert GRAUSTE — vor: Charly CRESPE — Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - E Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE -— Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ — Pierre
EOUR CONTRE ASS IENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN - Corinne PIMIENTO — 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir : M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020 07-95 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - ns Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline
Mise en œuvre du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de
POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU -— M. Gilles TRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absenis excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
au sein de la CCTC Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREŸRE.
M. AL MARTINEZ, Vice-président, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Page 1/13 | Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-95 . Lancréie 97 AOUT 2020 CESR
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
" Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
° Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la
catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“ Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des
établissements d'enseignement agricole publics des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“ Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil,
de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
# Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infinnières et infirmiers des services
médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“ Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services
techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
* Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du
patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services
techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
* Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des
bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
s Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé
publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“ Vu larrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Arrêté du 14 février 2019 portant application au
corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n°2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Arrêté du 8 avril
2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“ Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social
des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Page 2/13 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-95 . CET Affiché le 07 AQUT 2020
| ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
“Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l'Etat ainsi qu’à l'emploi d'inspecteur technique de l'action
sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
"Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
“Vu l'avis du Comité Technique en date du 05/11/2018 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
mise en place du RIFSEEP pour les cadres d'emploi lorsqu'il s’agit d’un corps équivalent transitoire
à la Fonction Publique d'État,
« Vu le décret n°2020-771 du 24/06/2020 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
"Vu l'arrêté du 24/06/2020 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
" Par ailleurs, suite à la modification du décret n°91-875 du 06/09/1991 et la création de corps
équivalents transitoires à la fonction publique d'état en son annexe 2 permettant aux cadres
d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) de pouvoir en bénéficier, la
Communauté de Communes souhaite mettre en place le RI.F.S.E.E.P. pour les cadres d'emplois
suivants :
- ingénieurs territoriaux,
- techniciens territoriaux,
- techniciens paramédicaux territoriaux,
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Vu la délibération n°2019-05-70 du conseil communautaire du 20 mai 2019 relative à la mise en
œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la CCTC,
= Vu la délibération n°2019-07-89 du conseil communautaire du 22 juillet 2019 apportant une
correction à la délibération n°2019-05-70 concernant le cadre d'emploi des assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
> l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
> le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
+ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.)
1/ Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Page 3/13 =
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-95 aiche le Ÿ 7 AOUT 2020 KZ
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
> Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :
CRITÈRE PROFESSIONNEL 1 CRITÈRE PROFESSIONNEL 2 CRITÈRE PROFESSIONNEL 3
Technicité, expertise, ma BEMICHIErE SES
. , expérience ou qualification | ” Fonctions d'encadrement L a es lex Te d'exposition du poste au
fonctions regard de son environnement
professionnel
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS
O Responsabilité Q Connaissances de 0 Risques d'accident et ou d'encadrement direct l'environnement professionnel de maladie professionnelle [ Autonomie et force de (de niveau élémentaire à Ü Responsabilité matérielle proposition expertise) (Valeur du matériel utilisé) D Capacité à faire appliquer D Niveau de qualification requis | D Responsabilité pour la les décisions D Difficulté (exécution simple ou | sécurité D Capacité à organiser et à interprétation) d'autrui piloter un service O Autonomie, Initiative Ü Confidentialité Q Capacité à former ses O Formations réalisées D Relations collaborateurs internes/Relations externes O Formations réalisées D Effort physique, D Formations réalisées
2] Les bénéficiaires :
il est ainsi proposé d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) aux :
° agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
+ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront de l'IF.S.E. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Page 4/13 Suite de Ja délibération n°2020-07-95
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Affiché le 7 AQUT 2020 EM
CATEGORIE A
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) ATTACHÉS TERRITORIAUX
Groupes de : : Logés pour nécessité Fonctions EmpIois Emplois non logés absolue de service
Groupe 1 Direction d'un EPCI 36 210 € 22310€ Direction d'un service/d'un Groupe 2 pôle ou chef de service 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Responsable
d'établissement 2HSO0E 14 320 €
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction Groupe 4 de coordination ou de 20 400 € 11 160 €
pilotage, chargé de mission
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
INGENIEUR EN CHEF
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de Logés pour nécessité Fonctions Emplois Empiolsinon|ogés absolue de service
Groupe 1 Direction d'un EPCI 57 120 € 42 840 € Direction d’un service/d'un Groupe 2 pôle ou chef de service 49 980 € 37 490 €
Groupe 3 Responsable
d'établissement MAS 35 190 €
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction Groupe 4 de coordination ou de 42 330 € 31 750 €
pilotage, chargé de mission
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'’EMPLOIS DES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) INGÉNIEUR TERRITORIAUX
Groupes de : : G Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Groupe 1 Direction d'un EPCI 36 210€ 22 310€
Direction d'un service/d'un Groupe 2 pôle ou chef de service 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Responsable
d'établissement 25 500 € MECS
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS
r———
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Chef de service 25 500 €
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction
Crop de coordination ou de 2000 pilotage, chargé de mission
Page 5/13 Suite de la délibération n°2020-07-95
CATÉGORIE B
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en PTT AT A
aticnéte D 7 À Em ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) REDACTEURS TERRITORIAUX on _.
Groupes de : . Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Groupe 1 Chef de service, direction 17 480 € 8 030 € d'une structure,
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 16015€ 7220€ L coordination
Groupe 3 Encadrement de proximité, 14 650 € 6670 € assistant de direction
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de . . Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés abooluerde cavies
Groupe 1 Chef de service, direction 17 480 € 8 030 € d'une structure
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 16015€ 7220€ coordination
Groupe 3 Encadrement de proximité, 6670 € . es 44 650 € assistant de direction
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DE BIBLIOTHÈQUES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Le de service, direction 16 720 €
une structure
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 14 960 €
coordination
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes de : ; Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Groupe 1 Chef de service, direction 17 480 € 8 030 € d'une structure,
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 16015 € 7220 € coordination L L
Groupe 3 Encadrement de proximité, 14 650 € 6 670€ assistant de direction
Page 6/13 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
eee 9772070 M | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_96-DE Suite de la délibération n°2020-07-95
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) TECHNICIENS PARAMÉDICAUX TERRITORIAUX
Groupes de Logés pour nécessité _Fonctions j'Emplois _—_— on Emplois non logés absolue de service
Chef de service, direction Groupe 1 d'üunestucture: 9 000 € 5 150 €
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 8010 € 4 860 € coordination
CATEGORIE C
RÉPARTITION DES
PAR EMPLOI POUR
GROUPES DE FONCTIONS
LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de . . Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Gestionnaire administratif
(comptable, marchés
publics, RH ...), assistant de
Groupe 1 direction, assistant de 11 340 € PO communication
Agent d'exécution, agent Groupe 2 d'accueil 10 800 € 6 750 €
RÉPARTITION DES
PAR EMPLOI POUR
GROUPES DE FONCTIONS
LE CADRE D’'EMPLOIS DES
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de . . Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés cle Monorvies
Encadrement de proximité, Groupe 1 qualifications 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6 750 €
RÉPARTITION DES
PAR EMPLOI POUR
GROUPES DE FONCTIONS
LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de . ; Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Agent polyvalent entretien Groupe 1 accueil 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d exécution, Agent de 10 800 € 6 750 € restauration
RÉPARTITION DES
PAR EMPLOI POUR
GROUPES DE FONCTIONS
LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de . | Logés pour nécessité Enctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Médiateur culturel,
Groupe 1 encadrement de proximité et | 11 340 € 7 090 € d'usagers
Groupe 2 Médiateur culturel 10 800 € 6750 €
Page 7/13 { Envoyé en préfecture le 06/08/2020 |
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-95 |ainéte 7 ADUT 2020 ER |
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) SPORTIVES
Groupes de ee oo [1 | Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Groupe 1 Surveillant des piscines et de 11 340 € 7 090 € baignades
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6 750 €
4! Le réexamen du montant de l'LF.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen :
e en cas de changement de fonctions,
e au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..….),
e en cas de changement de grade.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS ex accident de service/imputable au service) : FI.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.
6/ Périodicité de versement de l’LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7! Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
8/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Page 8/13 | Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-95 Afichèle 7 ADUT 2020 LT
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
+ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2! Les bénéficiaires :
Il est proposé d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
e agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront du C.IL.A. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
CATEGORIE A
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de Fonctions Emplois (PLAFONDS)
Groupe 1 Direction d'un EPCI 6 390 €
Direction d'un service/d'un pôle
Groupe 2 ou chef de service h DÉROIE _
Groupe 3 Responsable d'établissement dé Lod
Adjoint au responsable d’un
service, expertise, fonction de | 3 600 €
Couper coordination ou de pilotage, chargé de mission
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR | MONTANTS ANNUELS MAXIMA LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF (PLAFONDS)
| Groupe 1 Direction d'un EPCI ___| 10 080 €
Groupe 2 Das sense un pô | 6 e20 € Groupe 3 Responsable d'établissement 8 280 €
= ['Adjoint au responsable d'un
Groupe 4 service, expertise, fonction de 7 470€ coordination ou de pilotage,
_chargé de mission
Page 9/13 Suite de la délibération n°2020-07-95
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
| afiensle 07 AOÛT 2020 ER | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Direction d'un EPCI 6 390 € Direction d'un service/d'un
Groupe 2 pôle ou chef de service SOS
Groupe 3 Responsable d'établissement 4 500 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES
APS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Chef de service 4 500 € Adjoint au responsable d’un
service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
chargé de mission
Groupe 2 3 600 €
CATEGORIE B
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de Fonctions Emplois (PLAFONDS)
Chef de service, direction d'une
Groupe 1 structure, 2 380€
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de
coordination
2185€
Encadrement de proximité,
assistant de direction Groupe 3 1 995 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Chef de service, direction d'une Groupe 1
structure, 2 380 €
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de
coordination
2185 €
Encadrement de proximité, Groupe 3
assistant de direction 1 995 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1 Chef de service, direction d'une 2 280 € structure,
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 2 040 € coordination
Page 10/13 Suite de la délibération n°2020-07-95
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Affiché le { 7 AOÛT 2070 ET
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de Fonctions Emplois (PLAFONDS)
Groupe 1 Chef de service, direction d’une 2 380 € structure,
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 2185€ coordination
Encadrement de proximité,
Groupe 3 assistant de direction 1 g8sié
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Chef de service, direction d'une Groupe 1 structure. 1230 €
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 1 090 € coordination
CATEGORIE C
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupes de Fonctions Emplois
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Gestionnaire administratif
(comptable, marchés publics, | 1 260 €
Sup RH ...), assistant de direction, assistant de communication
Groupe 2 agent ss agent 1 200€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS AGENTS DE MAÏTRISE
TERRITORIAUX
Groupes de Fonctions Emplois
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Encadrement de proximité,
Groupe 1 qualifications 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€
Page 11/13 Suite de la délibération n°2020-07-95
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
| Affiché le 07 AOÛT 2070 EM
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
En Agent polyvalent entretien Groupe 1 accueil 1 260 €
Agent d'exécution, Agent de
ÉroUPel restauration 1 200€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU MONTANTS ANNUELS MAXIMA PATRIMOINE (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Médiateur culturel,
Groupe 1 encadrement de proximité et 1 260 € d'usagers
Groupe 2 Médiateur culturel 1 200€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES OPERATEURS DES A.P.S ON En MAXIMA Groupes de Fonctions Emplois ( )
Surveillant des piscines et de Groupe 1 baignades 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€
4] Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A) :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS ex accident de service/imputable au service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
71 La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
12/13 [
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
| Recu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-95 |tcèle 7 AOUT 2020 Em ID : 030-243000650-20200730-2020_07_95-DE
+ LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)
L'IF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), ©
o L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
o La prime de service et de rendement (P.S.R.),
o L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
o L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, o L’indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, o La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
o L'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
o L'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
o Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective),
o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
o La prime de responsabilité versée au DGS,
o La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
o La prime spéciale d'installation,
o L’indemnité de changement de résidence,
o L’indemnité de départ volontaire.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
RE
L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’abroger la délibération n°2019-07-89 du 22 juillet 2019 ;
> D'approuver la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. F
{
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020 Robert CRAUST
Le Président
- Cerlifle, sous sa responsabilité le caractère exéauloire da cet acte,
- Infomme qu'en verlu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1083, concernani les relalions antre l'administration et les usagers —- (JO du 03 12 1963) Ymdifiant Lo décent n° 65-38 ie en malière il 8 l peut falre l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal Atmumistihht do Ninon clans ue à , présenle publicité el/ou notification Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reg en préfecture le 06/08/2020
este 07 MNT 202 ER ID : 030-243000650-20200730-2020_07_96-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : , 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
SN EXErCICE présents Eouveis Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Ciaude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -— _ VOTE Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER -— Naihalle GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Pierre FOUR SONTRE PESTENNIEN MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Corinne PIMIENTO - 29 oO 0 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Révision de l'autorisation de programme /
N°2020-07-96
Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA
|
|
crédits de paiement (AP/CP) - | Travaux d'enrochement en vue de la
protection de la conduite d'assainissement
(transfert des effluents — Aigues-Mortes
vers Le Grau du Roi)
pour M. Claude BERNARD.
LAVERGNE-ALBARIC — M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Der CRAUSTE, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
“ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
“ Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997,
“Vu l'instruction codificatrice M14,
“ Vu la délibération n°2018-04-64 portant autorisation de programme / crédits de
paiement des travaux d'enrochement en vue de la protection de la conduite
d'assainissement pour le transfert des effluents d'Aigues-Mortes vers Le Grau du Roi,
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Terre de Camargue procède à des
enrochements de la berge du canal pour protéger la conduite d'assainissement qui transfère
les effluents de la commune d'Aigues Mortes vers la commune de Le Grau du Roi.
Un programme avait été prévu de 2015 à 2017 pour assurer ces travaux d’enrochement.
Par délibération, le 9 avril 2018, le conseil communautaire a décidé de poursuivre ces
travaux d'enrochement à compter de l'année 2018 et pour une durée de 3 ans afin de
poursuivre le travail le long du linéaire du chenal.
Afin de pouvoir procéder au démarrage de ces travaux et pour ne pas mobiliser inutilement
des crédits sur le budget 2018, en séance du 9 avril 2018, le conseil communautaire avait
voté une Autorisation de Programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP)
comme suit :
Montant global de l'APCP : 51 000 € HT, soit 61 200 € TTC répartis comme suit :
e CP 2018 : 17 000 € HT, soit 20 400 € TTC
e CP 2019: 17 000 € HT, soit 20 400 € TTC
e CP 2020 : 17 000 € HT, soit 20 400 € TTC
Toutefois, cette AP/CP a été proposée sans prendre en compte le calcul de l'actualisation du
Bordereau des Prix Unitaires. De plus, les travaux réalisés en décembre 2018 n'ont pu faire
l'objet de facturation avant la clôture de comptes de la CCTC.
Page 1/2
Absents excusés : Mme Pascaie BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre Envoyé en préfecture le 06/08/2020
, re . Reçu en préfecture le 06/08/2020 GTR
Suite de la délibération n°2020-07-96 | fichèle (] 7 AOUT 2020
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_96-DE
Pour ces deux raisons, il est proposé de réviser l'AP/CP de la manière suivante :
Montant global de l'APCP : 51 721.00 € HT, soit 62 065.20 € TTC répartis comme suit :
+ CP 2018: 0.00 € HT, soit 0.00 € TTC
e CP 2019: 17 000.00 € HT, soit 20 400.00 € TTC
e CP 2020 : 17 221.00 € HT, soit 20 665.20 € TTC
e CP 2021 : 17 500.00 € HT, soit 21 000.00 € TTC.
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget assainissement
compte 2315-101 section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'’adopter l'autorisation de programme / crédits de paiement — Travaux
d'enrochement en vue de la protection de la conduite d'assainissement (transfert des
effluents - Aigues Mortes vers Le Grau du Roi) comme présentée ci-dessus :
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
2 ÿ
ELA ÉTU LAMY Reel Le Président: GNEZ RSS - Carifie, sous sa rosponsabiillé le caractère exécuioire de cel acte, £ NOTE 7 - Inforne qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11 1963, concemant les relallons enire l'administration st lea usegors - à O du 03 12 1983) cé) la ds
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de ia convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
L Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 21 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION |
29 0 0
N°2020-07-97
Acquisition de la parcelle BI 112 à
Aimargues dans le cadre de la restauration
de la qualité de l’eau brute de captages
Baïsses et du Moulin d’Aimargues —
engagement de l'établissement concernant
les acquisitions foncières
M. FOR CRAUSTE, Président, expose :
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Affiché le { 7 AOUT 2020 EM
| ID : 030-243000650-20200730-2020_07_97-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautalre, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE -— Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Piérre MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY -— Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE— Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M, Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU- M. Gilles TRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, “ Vu les études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les
pollutions diffuses et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues dont les conclusions devraient aboutir à un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau de manière durable,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014020-0001 : définition du plan d'actions,
Vu la délibération n°2013-05-68 relative à la convention opérationnelle entre la SAFER
Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu la délibération n°2014-07-129 concernant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle
entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu la délibération n°2014-09-152 (complément à la délibération n°2014-09-156 — demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau concernant l'acquisition de foncier au lieudit Les Baïsses à Aimargues) concernant la demande d'aide technique et financière auprès de l’Agence de l'Eau pour l'animation foncière réalisée par la SAFER Languedoc Roussillon),
Vu la délibération n°2014-09-153 relative à l'adoption du programme d'actions visant à restaurer la qualité de l'eau brute des captages des Baïsses et du Moulin à Aimargues, Vu la délibération n°2014-09-154 relative à l'engagement pérenne de la Communauté de Communes Terre de Camargue quant au devenir du foncier acquis,
Par la délibération n°2013-05-68 en date du 6 mai 2013, le conseil communautaire a adopté la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue. Dans le cadre de cette convention, la SAFER Languedoc Roussillon assiste la Communauté de Communes Terre de Camargue dans :
> la surveillance du marché foncier ;
> la maîtrise de l'usage des parcelles :
> l'acquisition de parcelles ;
> la gestion des parcelles acquises.
Par délibérations n°2014-09-153 et n°2014-09-154 en date du 22 septembre 2014, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une politique d'acquisition de terrain pour protéger la ressource en eau au lieu-dit LES BAÏSSES à AIMARGUES.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
iché EF stèle 7 AOUT 2020
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_97-DE
Suite de la délibération n°2020-07-97
Dans ce cadre, la parcelle cadastrée section BI n°112 sur la commune d'Aimargues est
proposée à la préemption par la SAFER Languedoc Roussillon (convention opérationnelle). + Cette parcelle est d’une superficie totale de 1ha 80a 39ca, le montant d'achat est de 27 058,50 €.
Ne sont pas pris en compte dans ce montant les frais de notaires, les frais de géomètres, les frais de mutations, la rémunération de la SAFER conformément à la convention et tous les autres frais annexes nécessaires au bon déroulement des acquisitions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De se porter acquéreur la parcelle précitée dans le cadre de la restauration de la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues ; > De solliciter une demande d'aide auprès de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour cet achat ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre
toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 julilet 2020
Robert CRAUSTE
Le Piésident :
- Cortifle, sous 8 responsabilllé le caractère exéoutoire de cet acte,
- Infomme qu'en vanu du décrat n° 83-1025 du 28 11 1943, concemant les relalions snire l'adranielration at les ueagere — (J O du 03 12 1093) modifiant lo décrot n° 85:25 roletil oux délais de rocours contentieux an malièra adminielrative, la présente délibérallon peut faire l'objet d'un recoure pour excès de pouvoir devant la libunal Afminisirallf do Nimes dans un délal do 2 mois à complot do ta présonto publicité at/ou nolification
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Aie 7 AT 200 | ID 030-243000650-20200730-2020_07_98-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Rober CRAUSTE,
Acquisition de la parcelle BI 23 à
Aimargues dans le cadre de la restauration
Nombre de Membres — Président en exercice.
en exerci ésen Pouvoi SE présents = Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD -— Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE - VOT Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - E Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE — Florent MARTINEZ -— Pierre PCUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY — Olvier PENIN — Corinne PIMIENTO -
29 0 0 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M, Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-98 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — VIT Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU — M Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN -— Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
de la qualité de l’eau brute de captages
Baïsses et du Moulin d’Aimargues — Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC - M. Lucien VIGOUROUX. engagement de l'établissement concernant
les acquisitions foncières Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, Vu les études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les pollutions diffuses et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues dont les conclusions devraient aboutir à un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau de manière durable,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014020-0001 : définition du plan d'actions, Vu la délibération n°2013-05-68 relative à la convention opérationnelle entre la SAFER
Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue, Vu la délibération n°2014-07-129 concernant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle
entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu la délibération n°2014-09-152 (complément à la délibération n°2014-09-156 — demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau concernant l'acquisition de foncier au lieudit Les Baïsses à Aimargues) concernant la demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau pour l'animation foncière réalisée par la SAFER Languedoc Roussillon),
“ Vu la délibération n°2014-09-153 relative à l'adoption du programme d'actions visant à restaurer la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin à Aimargues, “* Vu la délibération n°2014-09-154 relative à l'engagement pérenne de la Communauté de
Communes Terre de Camargue quant au devenir du foncier acquis,
Par la délibération n°2013-05-68 en date du 6 mai 2013, le conseil communautaire a adopté la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue. Dans le cadre de cette convention, la SAFER Languedoc Roussillon assiste la Communauté de Communes Terre de Camargue dans :
> la surveillance du marché foncier ;
> la maîtrise de l'usage des parcelles ;
> l'acquisition de parcelles ;
> la gestion des parcelles acquises.
Par délibérations n°2014-09-153 et n°2014-09-154 en date du 22 septembre 2014, ie conseil
communautaire s'est prononcé en faveur d'une politique d'acquisition de terrain pour protéger la ressource en eau au lieu-dit LES BAIÏSSES à AIMARGUES.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-98 DR Affiché le ( 7 AQUT 2020
| ID : 030-243000650-20200730-2020_07_98-DE
Dans ce cadre, la parcelle cadastrée section BI n°23 sur la commune d'Aimargues est proposée à la préemption par la SAFER Languedoc Roussillon (convention opérationnelle). + Cette parcelle est d’une superficie totale de 3ha 8a 75ca, le montant d'achat est de 60 000 €.
Ne sont pas pris en compte dans ce montant les frais de notaires, les frais de géomètres, les frais de mutations, la rémunération de la SAFER conformément à la convention et tous les autres frais annexes nécessaires au bon déroulement des acquisitions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De se porter acquéreur la parcelle précitée dans le cadre de la restauration de la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues ; > De solliciter une demande d'aide auprès de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour cet achat;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre
toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Robert CRAUSTE
Lo Président :
- Certille, sous sa responsabilké le caractère axéculoire ds cat acts,
- Infome qu'en vertu du décret n° 84-1025 du 28 11 1983, concemanl les reletions enr l’administrallon et les usagers - (JO du 08 12 1983) modifiant le décret n° 45-26 relatif aux délais de recours contentieux en matière sdministralive, la présente délibération peul faire l'objet d'un recoure pour excès de pouvoir devant le tribunei Administralif de Nîmes dans un délel de 2 mois à compter de la présente publicité et/ou nollficailon
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
| Afichéle (7 ADUT 2020 (ET ID : 030-243000650-20200730-2020_07_99-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet 4 dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président an exercice.
Sn ERErCe DIESene RE Présents: Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE — Charly CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - VOTE Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE -— Arette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ — Pierre EUR SOQIRE RESTENMEN MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY - Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
N°2020-07-99
Avenant à la convention de
partenariat 2020 avec
l'association « Espace Social »
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M, Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M, Lucien TOPIE pour M, Michel DE NAYS CANDAU - M, Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière de « construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels d'intérêt communautaire »,
“ Vu la délibération n°2020-02-06 du 4 février 2020 portant convention de partenariat
2020 entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association « Espace social »,
Le présent avenant est relatif à la convention de partenariat pour 2020 entre la Communauté
de communes Terre de Camargue et l'association « Espace social » présentée en Conseil
communautaire le 4 février 2020.
Pour rappel, la structure « Espace social » est une association d'aide et d'accompagnement
à domicile dont le siège social se trouve à Nîmes. Le Service Culture de la Communauté de
communes travaille depuis plusieurs années avec cette association afin de proposer à un
public sénior des ateliers au sein de ses médiathèques dans le but de favoriser le lien social
et de rompre l'isolement.
La crise sanitaire du COVID-19 a entraîné l'annulation des ateliers prévus au printemps
2020.
Un nouveau calendrier pour le deuxième semestre est alors défini comme suit : - des ateliers « Remue-Méninges », pour un public de seniors (hors vacances scolaires) :
o à Saint-Laurent d'Aigouze, le 1° et 3°" mercredi du mois à 14h30 soit les
mercredis 16 Septembre, 7 octobre, 4 et 18 novembre, 2 et 16 décembre 2020.
o au Grau-du-Roi, le 2°" et 4" jeudi du mois à 14h soit les jeudis 10 et 24
septembre, 8 octobre, 12 et 26 novembre, 10 décembre 2020.
o à Aigues-Mortes, le 1° et 3%" jeudi du mois à 14h30 soit les jeudi 17 septembre,
1% et 15 octobre, 5 et 19 novembre, 3 et 17 décembre 2020.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2020 |
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-99 er 0 7 AQUT 2020 CR |
l ID : 030-248000650-20200730-2020_07_889-DE |
- des ateliers « DIY » (loisirs créatifs intergénérationnels), pour un public seniors et des
jeunes de 8 à 12 ans à Saint-Laurent d’Aigouze, les mercredis 14 octobre et 18
novembre 2020 de 9h30 à 11h.
- des ateliers « Sophrologie Seniors » pour 10 personnes maximum par groupe :
o à Aigues-Mortes, tous les vendredis matins (hors vacances scolaires) de 9h à 10h30
pour le 1% groupe et de 10h30 à 12h pour le 2°"° groupe à partir du vendredi 11
septembre 2020.
- Des ateliers « Initiation au numérique Seniors » pour 8 personnes pour une session
de 8 séances à Aigues-Mortes, de 9h30 à 11h, les mercredis 16 et 30 septembre, 4, 18
et 25 novembre, 2, 9 et 16 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter l'avenant à la convention de partenariat 2020 avec l'association « Espace
Social » dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait à Algues-Mortes, le 31 juillet 2020
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Cerilfle, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cat ads,
- Infonme qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, conoemant les relations enire l'administration el les usagers — {JO du 03,12 1993) madiflant ls décret n° 65-25 relatif aux délais de recoure contentieux en mallère administrative, la présanla délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devanl le tribunal Administraülf de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de La présante publicilé sl/ou notificallon
Page 2/2 Communauté
de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
sole O7 AO 2020 | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : .……. 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni an séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice,
Én exercice DS nee Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE -— Robert CRAUSTE — Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thiemy FELINE — Arlette FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ -— Plerre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN - Corinne PIMIENTO - 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
N°2020-07-100
Elimination d'ouvrages des
médiathèques Intercommunales
Absents ayant donné pouvoir: M. Amaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M, Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière de «construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2016-06-64 du 27 juin 2016 relative à l'élimination d'ouvrages
des médiathèques intercommunales
Les documents des médiathèques acquis avec le budget intercommunal sont propriété de la
Communauté de communes Terre de Camargue. Pour que les collections proposées restent
attractives et répondent aux besoins des usagers, et que les récentes acquisitions soient
valorisées, elles doivent faire l’objet d'un tri régulier : le désherbage.
Les critères de tri sont les suivants :
Etat physique du document, présentation, esthétique
Nombre d'exemplaires
Date d'édition (dépôt légal)
Nombre d'années écoulées sans prêt
Niveau intellectuel (valeur littéraire et documentaire)
Qualité des informations (contenu périmé ou obsolète)
Existence de documents de substitution.
Ce tri consiste à sortir les documents des collections et à les traiter selon les modalités
suivantes :
Suppression de la base bibliographique informatisée
Suppression de toute marque de propriété de la CCTC sur chaque document.
Selon leur état, les documents éliminés du fonds peuvent :
être déposés à la déchetterie pour y être si possible, revalorisés comme papier à
recycler ;
être cédés à une autre bibliothèque, collectivité, association, école, entreprise ;
vendus.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 06/08/2020
| Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-100 Micréle 07 ANUT 2020 CR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_100-DE
Du fait du caractère régulier de ce désherbage, il convient de délibérer de façon globale et
durable sur cette élimination en l'autorisant pour tous les cas répondant aux critères évoqués
ci-dessus.
Un état récapitulatif annuel précisant le nombre de documents retirés des collections sera
transmis aux élus membres du Conseil Communautaire lors d’une séance. Cette liste
comportera les mentions d'auteurs, de titres, et de numéros d'inventaire des ouvrages
désherbés ainsi que le traitement final (vente, cession ou recyclage).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération °2016-06-64 du 27 juin 2016 relative à l'élimination
d'ouvrages des médiathèques intercommunales
> De donner à la délibération ad hoc une validité permanente afin de procéder au
désherbage régulier des collections ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Robert CRAUSTE
Le Préskient :
- Certifte, sous sa responeabliité le caracière exécutoire de cel acte,
- Informe qu'en vertu du décrei n° 83-1025 du 28 11.1983, conceinani {ve relelans ontro l'odministration où lé veegors - (JO. du 03 12 4943) modifiant lo décrel n° 65-25 rolatif aux délais do recours en mallère le p ion pout Iara l'objet d'un racour pour okcée do pouvoir devant le libunal Adeninisiralif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicilé el/ou nalifcation
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
ste 24/07/2020
se 24/07/2020
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Miele (7 AQU 2070 ID : 030-243000650-20200730-2020_07_101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres : Président en exercice.
en exercice résen Pouvoi p 5 DoE Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 _— Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE -— Robert CRAUSTE — vo Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU -
TE Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thiery FELINE — Arlette FOURNIER = Nathalle GROS-CHAREYRE -— Florent MARTINEZ -— Pierre
POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET,
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone
N°2020 07 101 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Française DUGARET — LE Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU — M.
Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA
pour M. Claude BERNARD.
Convention avec l’entreprise
sociale et solidaire Recyclivre
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Ron CRAUSTE, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en
matière de «construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire »,
= Considérant la nécessité de procéder au renouvellement et au désherbage d'anciennes collections, propriété des médiathèques intercommunales de Terre de Camargue,
Le renouvellement et le désherbage des collections font partie de la vie normale d'une bibliothèque,
qui ne dispose pas d'espaces suffisants pour tout conserver.
La Communauté de communes Terre de Camargue souhaite donner les livres qu'elle ne peut plus
prêter sur son réseau de médiathèques à des associations qui peuvent en assurer le transport et
stockage avant de leur donner une seconde vie. Les documents trop abîmés pour l'être sont recyclés.
Dans le cadre du déménagement de la Médiathèque intercommunale d’Aigues-Mortes, un nombre
important de documents doivent être donnés ou recyclés.
Pour cette opération exceptionnelle, l'entreprise Recyclivre propose de les revendre sur Internet et de
reverser 10 % des revenus nets ainsi réalisés à l'association Lire et faire lire, sélectionnée pour ses
actions concrètes en faveur de l'éducation et de la lecture publique. Ce partenariat est établi pour une
durée de 12 mois avec tacite reconduction et ses conditions sont révisables en partie ou en totalité
chaque 1er décembre à l'exception de la première année de la part de l'une ou l'autre des parties en
accord avec l'article 5.
Afin de pouvoir mener à bien ce partenariat avec l'entreprise sociale et solidaire de a il convient
de procéder à la modification de la délibération n°2016-06-64 du 27 juin 2016 relative à l'élimination
d'ouvrages des médiathèques intercommunaies. En effet il sera nécessaire d'ajouter le terme « entreprise » à la liste des entités potentiellement bénéficiaires d'un don de documents.
(Actuellement seuls les dons à une autre bibliothèque, collectivité, association, école sont admis).
C'est l'objet de la délibération précédente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la convention avec l'entreprise sociale et solidaire Recyclivre dans les conditions ci-
dessus évoquées :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Le Président:
- Certifle, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte, < \
- Infonms qu'en veru du däcrel n° 83-1025 Lo 28 Lu 1983, concemant lés rélalions enire l'adminisirallon ot las usagers— (J © du 03 12 1983) modifiant le décral n° 655 roMbi aux dolas ce Ru eu melière 44min ive, la p: t ion peut faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le inbunal Adminiatratd da Nimes dnns un fé de 72 mois à 60m 6 présente publicité al/ou notification
intervenir et prénd
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet
Robert CRAUSTE
A Communauté
de communes
NET
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
24/07/2020
nn 24/07/2020
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020 |
|icréle 97 AQU 2020 CR ID : 030-243000650-20200730-2020_07_102-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
TÉ voir:
En exercice one FouvoE Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - T_ voT Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - OTE Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Plerre POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET,
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020. 07-102 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - VIT Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M, Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA Suppression de la régie et des pour M. Claude BERNARD sous régies de recettes « service
Médiathèques / Bibliothèques » Absents excusès : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre | LAVERGNE-ALBARIC - M. Lucien VIGOUROUX.
Socrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
M. se CRAUSTE, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en
matière de «construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire »,
“Vu les délibérations n° 4-8 à 4-11 du 6 février 2002 adoptant le principe et créant une régie et des sous
régies de recettes pour le Service des Médiathèques/Bibliothèques,
“Vu la délibération n°35 du 30 juillet 2003 - Avenant à la création de la régie médiathèque bibliothèques
intercommunales - changement de siège de la régie et de la sous régie de Saint Laurent d'Aigouze,
"VU la délibération n°12 du 6 avril 2005 portant modification du montant de l'encaisse mensuelle de la
Régie de Recettes des Bibliothèques et de la Médiathèque de la CCTC,
“Vu la délibération n°2020-03-52 du 9 mars 2020 portant sur le règlement intérieur et ses annexes
applicables dans les médiathèques intercommunales,
#® Vu favis de la commission Culture en date du 30 janvier 2020.
Consécutivement à l'ouverture de la médiathèque Intercommunale André Chamson sise à Aigues
Mortes, un nouveau règlement intérieur du réseau Intercommunal de Lecture Publique a été élaboré.
Il reprend les conditions générales d'utilisation des médiathèques du réseau mais modifie leur
condition d'accès.
Désormais, l'inscription dans les médiathèques du réseau est gratuite pour tout usager, quelque soit
sa situation, son âge et son lieu de résidence.
Du fait de la gratuité, la régie et les sous régies de recettes pour le service des
Médiathèques/Bibliothèques créées par les délibérations n° 4-8 à 4-11 n'a plus lieu d’être, il apparaît
donc nécessaire de la supprimer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De supprimer la régie et les sous régies de recettes « service Médiathèques / Bibliothèques »
de la Communauté de communes Terre de Camargue ;
> D'adresser une copie de la présente délibération à Mme le Trésorier Payeur ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juill Pour copie conforme,
Robert CRAUSTE Le Président,
Le Président :
- Certilie, sous sa ragponsabillté le caraclère exéculoire de cat acte,
- informe qu'an verlu du déerel n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relalions entre l'adminisiralion al les usagers — (JO du 03 12 1983} modilinnt lu dôcro & °25 relalif aux« conlanlieux an malière administrallvs, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Iribunal Admimstraht a Nimos dans « délai de 2 mois à X@ présente publicité atou nolificalion Nr 13, Rue du Port —- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Communauté
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Affiché le Û 7 AOUT 2020 ET
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_103-DE
de communes
NET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
en exercice ë ir 2 présents FOUVOIrS Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO
32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - VOTE Charñy CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette
FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ -— Pierre POUR SORE PEN MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07 103 CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - "vie Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline
Suppression de la régie de
| POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour | M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M, Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA
recettes « Culture » PPOANCUNEIRERR ASE
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M, Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière de «construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°4-1 et 4-2 du 6 février 2002 adoptant le principe et créant une
régie de recettes Culture,
VU la délibération n°10 du 2 juin 2004 modifiant l’objet de la régie de recettes Culture,
Par délibérations n°4-1 et 4-2 du 6 février 2002 le Conseil communautaire a adopté le
principe de création d'une régie de recettes « Culture » et créée cette dernière. Cette régie
avait pour objet l'encaissement de la vente de billets de spectacles dans le cadre du réseau
départemental de diffusion et pour tous les spectacles organisés par la Communauté de
communes. Les tarifs de ces spectacles étaient votés pour chaque manifestation.
Cette régie n’est plus effective et n'a, aujourd'hui, qu’une existence juridique qu'il convient
d'éteindre par l'adoption de la présente délibération.
Les spectacles organisés dans le cadre de la programmation Am Stram Gram étant gratuits,
il n'apparaît plus nécessaire de maintenir cette régie telle qu'elle a été créée en 2002.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De supprimer la régie de recettes « Culture » de la Communauté de communes Terre
de Camargue ;
> D'adresser une copie de la présente délibération à Mme le Trésorier Payeur ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020 Le Président,
Le Président :
- Ceïifie, sous sa responsabililé le caracière exécutolre de cel acte,
- informe qu'an vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1883, concernant les ralalions entre l'administration el los usogorn - ( OA 08 12 10R3) modif cantontlaux en mallèrs administralive, la présente déllbéralian peut fairs l'abjel d'un recours pour sxcés de polo dovant présente publicilé et/ou notification
A
libunal Adenresualt de Fa %e 2 mais à compter da la Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Communauté Reçu en préfecture le 06/08/2020
de communes fiche le { 7 ADUT 2020 EM ID : 030-243000650-20200730-2020_07_104-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation: sos 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente julllet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'esi réuni en séance ordinaire, en = salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
Es De RECRIE Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD -— Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE - FT Charly CRESPE -— Jean-Paul CUBILIER -— Michel DE NAYS CANDAU - EE VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arielte FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE — Florent MARTINEZ -— Pierre POUR CONTRE AESTENTIEN MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO - 29 0 0 Patricla VAN DER LINDE - Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-104 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -
Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO — Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour ! " = | M. Régis VIANET - M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Fixation des tarifs de la | Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA
restauration collective pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD — Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M, Lucien VIGOUROUX,
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de restauration collective,
“ Vu la compétence du Conseil communautaire en matière de fixation des tarifs de la
restauration scolaire,
Il convient d'adopter les tarifs de la restauration scolaire (repas classique, occasionnel, adulte et
accompagnement enfant allergique), les tarifs fournis pour des manifestations à rayonnement
intercommunal, pour le portage à domicile, les ALSH et les structures multi-accueils.
Compte tenu du contexte actuel et de la crise sanitaire du Covid-19, il est apparu opportun de
maintenir les tarifs en vigueur, inchangés depuis 2017.
Ces tarifs seront appliqués à partir du 1° septembre 2020.
Type de repas Tarifs
Repas (Classique) 4.30 €
Accompagnement enfant allergique 2.90 €
Repas occasionnel 7.20 €
Repas adulte 7.20 €
Repas pour des manifestations à rayonnement intercommunal 5.80 €
Repas pour les ALSH 5.80 €
Repas pour les structures multi-accueils 5.80 €
Repas pour le portage à domicile 5.80 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter les tarifs de la restauration collective dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et frendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juifl Le Président, Robert CRAUSTE
Le Présidant :
- Cerlilie, sous sa responsabilité le caracièra exéculolre de cel acte,
präsante publicilé sU/ou natificallon | Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Communauté | Reçu en préfecture le 06/08/2020 CR
de communes Affichée {] 7 AOÛT 2020 | ID : 030-243000650-20200730-2020_07_105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : .…........ 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation : 24/07/2020 Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice
Eee présente PAUNOIE Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE —
Chardy CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - VOTE Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arette FOURNIER -— Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre FOUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marelle NEPOTY - Olivier PENIN - Corinne PIMIENTO — 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET.
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-105 | CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — ” Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline | POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M, Régis VIANET — M, Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M, Convention de mise à disposition Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA
de personnels de la mairie de FUAMS CREUSE BERNARD;
Saint Laurent d’Aigouze auprès Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre de la CCTC LAVERGNE-ALBARIC -— M. Lucien VIGOUROUX,
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE,
M. Florent MARTINEZ, Vice-président :
"Vu les statuts de ia Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en
matière de restauration collective,
« Vula loi N° 18-634 du 26 janvier 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,
“Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à le Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 61 et 63,
s Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
s Vu la délibération n°2017-10-127 du 2 octobre 2017 relative à la convention de mise à disposition 2017-
2020 du personnel communal de Saint Laurent d'Aigouze à la Communauté de communes Terre de
Camargue
Il convient de renouveler la convention de mise à disposition du personnel communal de Saint Laurent
d'Aigouze auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue dans le cadre du service de
la restauration scolaire. Cette convention prend effet le 1°" septembre 2020 pour une durée de 3 ans.
La commune de Saint Laurent d'Aigouze met à disposition de la Communauté de communes Terre de
Camargue 3 agents, dans le cadre du service de la restauration scolaire les lundis, mardis, jeudis et
vendredis de 11h50 à 13h20. En cas d'absence des agents mis à disposition, la commune pourvoit,
dans la mesure du possible, à leur remplacement. Elle transmet un état trimestriel récapitulatif des
remplacements des agents mis à disposition. En qualité d'employeur principal, elle verse aux agents
le traitement correspondant à leur grade. La Communauté de communes Terre de Camargue
rembourse à la commune de Saint Laurent d'Aigouze le montant de la rémunération et des charges
sociales des agents pour la période de mise à disposition au prorata des heures effectuées ainsi que
la quote-part équivalente de congés annuels légaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la convention de mise à disposition 2020-2023 du personnel de Saint Laurent
d'Aigouze auprès de la Communauté de Communes Terre de Camargue dans les conditions
ci-dessus évoquées ;
> D'’autoriser le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Fait à Aigues-Mortes, le 31 juil 2 Le Président, Robert CRAUSTE
Le Président:
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernent les relations ontro l'adminislsalion et los usagers — {J © du 093 12 1983) modiliant Le décrot n° 05.24 rotatif œux cfétar
an matière ni ive, la p ibération peul faire l'abjel d'un racours pour excès de pouvoir devanl le lribunal Adininietratif do Nimes dans un ét de 2 mois à © présents pubifelté et/ou notification . Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : 24/07/2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Afichéte (] 7 AOÛT 2070 EE
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_106-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, D Nombre de Membres | Président en exercice.
en exer 3 j nr CSS GER Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU — Claude BERNARD — Cédric BONATO
32 21 8 - Jean-Claude CAMPOS — Maguelone CHAREYRE — Robert CRAUSTE — Charly CRESPE — Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE -— Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER — Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ -— Pierre
POUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Olivier PENIN — Corinne PIMIENTO — 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
_ Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone N°2020-07-106 CHAREYRE - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET - "vre Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline
Convention de contrôles
microbiologiques alimentaires
pour la cuisine centrale avec le
Conseil Départemental du Gard
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M. Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BERNARD.
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX.
Secrétaire de séance : Mme Nathalle GROS-CHAREYRE.
“* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière de restauration collective ;
# Vu la délibération n°2017-10-128 du 2 octobre 2017 relative au renouvellement de la
convention de contrôles microbiologiques alimentaires pour la Cuisine Centrale avec
le Conseil départemental du Gard
Conformément à ses statuts, la Communauté de communes Terre de Camargue a parmi ses
compétences, la confection et livraison des repas pour les ALSH (accueil de loisir sans
hébergement) et les scolaires ainsi que la confection de repas livrés à domicile par les
mairies et CCAS.
Devant la nécessité de conserver l'agrément des services vétérinaires pour la cuisine
centrale, il convient de renouveler la convention avec le Laboratoire Départemental
d'Analyses du Gard à Nîmes.
Cette convention a pour objet de préciser le champ, les modalités et les conditions selon
lesquels le Laboratoire Départemental d'Analyses du Gard interviendra auprès de la
Communauté de communes Terre de Camargue :
1. Prestation d'analyse alimentaire dont :
- Le prélèvement ou la collecte d'échantillons alimentaires
- L'analyse d'échantillons alimentaires
2. Prestation de contrôle de l'environnement de production dont :
- La réalisation ou la collecte des prélèvements de surfaces alimentaires
- L'analyse d'échantillons de prélèvement de surfaces alimentaires
Elle prendra effet à compter de sa date de signature et pour une durée de 3 ans.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 06/08/2020
| Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-106 achéle (7 AOÛT 2020 CSN
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_106-DE
Coût annuel de la prestation :
+ Tous les mois:
1 prélèvement de 3 boites de surface et 2 prélèvements alimentaires
Y* Frais annexes (frais de dossier administratif et de prélèvement)
# Chaque 6 mois:
1 recherche de Listéria sur chiffonnette
Tableau récapitulatif des prestations :
Type d'analyse Coût analytique | Annuel | Semestriel Mensuel Coût Coût HT Coût TTC et frais annexe unitaire prestation {TVA 20%) HT
Analyse Coût analytique 24 2 44,00 € 1 056,00 € 1 267,20€
microbiologiques
alimentaires + listeria sur 2 1 31,45 € 62,90 € 75,48 €
produit à risque
maximum
Analyse de surface Coût analytique 36 3 4,10€ 147,60 € 177,12 €
Frais annexes Frais de dossier 12 1 3,00 € 36,00 € 43,20 €
administratif
Frais de 12 1 3,00€ 36,00 € 43,20 €
prélèvement
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'Unanimité : > D'adopter la convention de contrôles microbiologiques alimentaires pour la cuisine
centrale avec le Conseil départemental du Gard dans les conditions ci-dessus
évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Robert CRAUSTE
Le Président:
- Certifie, sous sa responsabilllé Îe caraciôre axécutoire de cet acts,
- informe qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernanl i8s relations entre l'adminisiratlon el les usagers - (J Q du 0 modif ocroi n° 65-25 relalif aux délais de recours en malièro ï ive, la peul faire l'objet d'un recours pour excés da pauvoir dévant le tribunal Administratif de Nm, dons un dôlni da 2 mois à complor do la présente publicité sou notification
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Recu en préfecture le 06/08/2020
srcnete (7 AQU 2020 ID : 030-243000650-20200730-2020_07_107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation: 24/07/2020 L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Date d'affichage convocation: 24/07/2020 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en — == salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE,
Nombre de Membres Président en exercice.
HEC DIÉSenS POUMONS Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Cédric BONATO 32 21
8 — Jean-Claude CAMPOS -— Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE —
Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER -— Michel DE NAYS CANDAU -
VOTE Christine DUCHANGE — Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ -— Pierre
POUR CONTRE ABSTENTION l MAUMEJEAN — Marielle NEPOTY — Olivier PENIN = Corinne PIMIENTO - 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE -— Régis VIANET,
N°2020-07-107
Inscription d’un bien mobilier
Absents ayant donné pouvoir: M, Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE — Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET — Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE — Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET — M, Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN — Mme Chantal VILLANUEVA
(navire) au patrimoine de la CCTC OMAN ERNARDS
| Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROUX,
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Thierry FELINE, Vice-président :
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire,
“ VU la déchéance des droits de propriété du navire «Licorne », propriété de
l'association « Cercle Nautique la Croix du Sud », rédigée par la Communauté de
communes en date du 2 octobre 2019,
"VU la mise en demeure du 16 décembre 2019 publiée conformément à l'article 5 du
décret n°2015-458 par voies d'affichage, rédigée par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, restée sans effet,
“ Vu la décision Préfectorale n°30-2020-02-14-003 du 14 février 2020 ordonnant la
déchéance des droits de propriété de ce navire abandonné.
Le navire la « Licorne », propriété de l'association « Cercle Nautique la Croix du Sud »,
occupe un emplacement sur le Port maritime de plaisance d'Aigues Mortes depuis plusieurs
années.
Le Président de l'association qui a la jouissance de ce navire ne s’acquitte plus, depuis
plusieurs années, des cotisations prévues dans son contrat d'amodiation.
Ce bateau, désormais abandonné par son propriétaire, s'est dégradé au fil des années. La
Communauté de communes a dû intervenir pour effectuer certains travaux et ce afin d'éviter
que le navire ne coule au sein du Port.
Après avoir pris l’attache des services dédiés, il a été décidé d'’initier une procédure de
déchéance des droits de propriété sur ce navire.
Afin de mettre en œuvre la décision Préfectorale du 14 février 2020 et de transférer la
propriété de ce bateau, il est nécessaire de l'inscrire au patrimoine de la Communauté de
communes Terre de Camargue, budget du port (opération non budgétaire). Ce navire est
estimé à 1 000 € TTC.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-107 LE? Affiché le Û 7 AOÛT 2020
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_107-DE
Ce navire peut faire l’objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par la
Communauté de communes dans les conditions prévues aux articles L5141- 4, L5141- 4-1,
L5141- 4-2 et L5141-12 du code des Transports (article 3 de la décision préfectorale de
déchéance des droits de propriété n°30-2020-02-14-003)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > Intégrer dans le patrimoine de la Communauté de communes Terre de Camargue le
navire dénommé la « Licorne » amarré au sein du Port maritime de plaisance
d'Aigues Mortes ;
> Intégrer ce navire dans l'inventaire des biens mobiliers assurés par l'établissement ;
> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Robert CRAUSTE
Le Président :
- Certifle, sous sa respgnssbililé le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations anire l'administration at les usagers — (J O du 03 12 1883) modiflant le décret n° 65-25 relallf aux délais de recours lent! en matière la présent peut faire l'abjel d‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nîmes dans un délal de 2 mois à compler de la présanlo publicité etfou nolilication
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 30 juillet 2020
Date de la convocation : 24/07/2020
Date d'affichage convocation : ..….. 24/07/2020
| Envoyé en préfecture le 06/08/2020
| Reçu en préfecture le 06/08/2020
| Affiché le 0 7 AQUT 2070 EM
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Nombre de Membres Président en exercice.
n exerci = ir RE ne me Présents : Mmes et M : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD — Cédric BONATO
32 21 8 — Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - VOT — Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER — Michel DE NAYS CANDAU - OTE Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET -Thierry FELINE — Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE — Florent MARTINEZ - Pierre
FOUR CONTRE ABSTENTION MAUMEJEAN -— Marielle NEPOTY — Ollvier PENIN — Corinne PIMIENTO - 29 0 0 Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET.
N°2020-07-108
Election de représentants au
Absents ayant donné pouvoir: M. Arnaud FOUREL pour Mme Maguelone CHAREYRE -— Mme Françoise LAUTREC pour Mme Françoise DUGARET -— Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - Mme Maryline POUGENC pour M. Cédric BONATO - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Régis VIANET - M, Lucien TOPIE pour M. Michel DE NAYS CANDAU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN -— Mme Chantal VILLANUEVA
Conseil d'Administration de la pour M. Claude BERNARD.
Mission Locale Jeunes Petite
E-ALB — M. Luci IGOUROUX. Camargue LAVERGNE-ALBARIC — M. Lucien VIGOUROU
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
M. Robert CRAUSTE, Président, évoque la compétence de la Communauté de communes Terre de Camargue en matière d'actions de développement économique et notamment les points emplois et les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel,
Dans le cadre de la compétence relative aux actions de développement économique, la Communauté de communes Terre de Camargue a souhaité apporter un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi en assurant la gestion des points emploi existants ou à créer et en maintenant, entre autres, un partenariat avec des structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel comme la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue (MLJ...)} ».
Le Conseil d'Administration de la Mission Locale Jeunes Petite Camargue est constitué :
- d'un collège d'élus, représentant le Conseil Départemental et Régional, les Communautés de Communes, la Commune de Vergèze, les communes adhérentes,
- d'un collège des administrations compétentes et collège des Experts, telles que la Préfecture du Gard, la Direction du Travail et de l'Emploi, la Direction de l'Education Nationale, la Direction Départementale de Pôle Emploi, la Direction Départementale Jeunesse et Sports, la Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse,
- d'un collège de partenaires socio-économiques : CCI, Chambre des Métiers,
Chambre de l'Agriculture, confédérations syndicales représentant les salariés, directeurs de centres sociaux, représentant des organismes de formation, représentant d'associations jouant un rôle de prévention en direction des jeunes.
Il est proposé, suite au renouvellement de l'Assemblée délibérante, de désigner deux représentants pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale Jeunes Petite Camargue.
Page 1/2
Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre Envoyé en préfecture le 06/08/2020
| Reçu en préfecture le 06/08/2020
Suite de la délibération n°2020-07-108 Mtichéte | 7 AOUT 2020 CET
ID : 030-243000650-20200730-2020_07_108-DE
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée, à l'élection des délégués.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'élire pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale Jeunes Petite Camargue :
e M. Thierry FELINE
e Mme Marielle NEPOTY
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 31 juillet 2020
Robert CRAUSTE
Le Président
- Certlfie, saus sa responsatillé le caractère exécutoire de caf acte,
- informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28,11,1983, cancement les relalions antre l'adminielralion et les usegers — (J O du 03 12 1883) modifiant le décret n° 65-25 relailf aux délais de recours an matlère ishative, la pi à peut aire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le iibunal Administralif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présenta publicité alou notification
Page 2/2