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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20171218
Document publié le Lundi 18 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20171218)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
affichéle 19 DEC, 2017 UERIER
ID 030-243000650-20171218-2017_12_142-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil
Date de la convocation : 12/12/2017 Communaulaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation: 12/12/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice résents Pouvoir: Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO PES SE - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette 32 26 3 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE -
VOTE Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud
FOUREL - Arlette FOURNIER - Naïhalie GROS-CHAREYRE - Fabrice
LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - FOUR SONIRE ABSTENTION Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles 29 0 0 TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre
N°201 7-12-142 MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine
Transformation du Syndicat mixte du Pays
Vidourle Camargue en Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural (PETR) Vidourle
SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE. Camargue et adoption des statuts
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
" Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales (loi RCT) et notamment son article 51 qui a eu pour effet d'abroger le
support législatif des Pays,
“Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et notamment son article 79 retranscrit dans l'article L5741-1 du CGCT qui, pour compenser l'absence d'assise juridique des Pays, prévoit la possibilité de créer des Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) pour permettre de continuer à porter les actions et d'œuvrer pour la dynamisation de
leur territoire au service des EPCI qui le composent.
Un PETR, selon les articles L5741-1 à L5741-5 du CGCT est un syndicat mixte regroupant, Sur un territoire sans enclave, des EPCI à fiscalité propre et correspondant à un bassin de vie ou de population.
Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes «fermés» (article L5711-1 du CGCT).
Le Conseil syndical est constitué des délégués élus par les Communautés de communes membres tenant compte du poids démographique de ces EPCI.
Le PETR est doté d'une conférence des Maires qui se réunit au moins une fois par an. Celle- ci est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. D'autre part, au sein du PETR, un Conseil de Développement Territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux et culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Cette nouvelle organisation territoriale proposée par le législateur correspond au souhait du territoire de revoir l'organisation de la gouvernance et de se doter, tout en préservant l'échelon communal et celui des communauté de communes, d'un outil commun permettant de poursuivre la concertation et de construire un projet de territoire à l'échelle du Pays actuel qui vient de valider ses nouveaux statuts par délibération du 15 novembre 2017 approuvant ainsi sa transformation en Pole d'Equilibre Territorial et Rural (PETR).
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017 Suite de la délibération n°2017-12-142 ="
Acné 19 DEC. 207 ER ID 030-243000650-20171218-2017_12_142-DE
Considérant l'intérêt, souligné par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard de créer un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du fait que cet outil permettra notamment d'optimiser les possibilités d'obtenir des financements nouveaux et constituera la structure porteuse des contrats de ruralité et autres dispositifs contractuels à l'échelon de l'Europe, de l'Etat, de la Région et du Département.
Considérant la volonté exprimée par les Présidents des Communautés de Communes Pays de Sommières, Petite Camargue, Rhony-Vistre-Vidourle et Terre de Camargue de constituer, par transformation du Pays Vidourle Camargue, un PETR regroupant les communautés de communes Pays de Sommières, Petite Camargue, Rhony-Vistre-Vidourle et Terre de Camargue.
Considérant le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement les articles L5741-4 et suivants qui stipulent que «lorsqu'un syndicat mixte composé
exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au | de l'article L 5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural», que «l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les
cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble du personnel du syndicat mixte est réputé relever du pôle d'équilibre territorial et rural, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.»
Considérant enfin que le PETR ne constitue pas une préfiguration de fusion des EPCI membres.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'approuver la transformation du syndicat mixte du Pays Vidourle en PETR à compter du 1er janvier 2018 entre les Communautés de communes sus énoncées :
> D'adopter les statuts du PETR Vidourle Camargue dont un exemplaire est joint à la
présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa rosponsabililé te caractère exécutolre de cet ace,
- Informe qu'en vertu du décrot n° 83-1025 du 28.11.1083, concemant les retalions ontro l'administrolion ot ies usagers — (1.0 du 03.12.1963) modifiant ie décret n° 65-25 rolatif aux détais de recours on matière la présant: pout faire l'objet d'un racours pour axcôs de pouvoir devant le lifburial Adminietralll do Nimes dans un délal de 2 mois à compler de la présante publieté ebou notification
Page 2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Afichéle 9 DEC. 2017 CSER
ID 030-243000650-20171218-2017_12_143-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 12/12/2017
Date d'affichage convocation : 12/12/2017
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 26 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
23 6 O0
N°2017-12-143
Election des délégués au Conseil
syndical du Pôle d’Equilibre Territorial
et Rural (PETR) Vidourle Camargue
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Plerre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine
SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque la délibération n°2017-12-142 du
18 décembre 2017 relative à la «transformation du Syndicat mixte du Pays Vidourle
Camargue en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vidourle Camargue et adoption des statuts ».
Le PETR Vidourle Camargue est un outil qui permettra notamment d'optimiser les possibilités d'obtenir des financements nouveaux et constituera la structure porteuse des contrats de ruralité et autres dispositifs contractuels à l'échelon de l'Europe, de l'Etat, de la Région et du Département.
Il convient de procéder à l'élection de 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour siéger au sein du Conseil syndical.
Suite aux propositions formulées par les communes, il est proposé de procéder à l'élection des membres ci-après présentés :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Robert CRAUSTE Françoise DUGARET Olivier PENIN Ciaudette BRUNEL Claude BERNARD Lucien VIGOUROUX Christine ROUVIERE Pascale BOUILLEVAUX Laurent PELISSIER Santiago CONDE Arlette FOURNIER Marilyne FOULLON
Pierre MAUMEJEAN Marielle NEPOTY
Gilles TRAULLET Jeanine SOLEYROL
Noémie CLAUDEL Jean-Claude CAMPOS
Claude LAURIE Arnaud FOUREL
NB :Il est précisé que les délégués suppléants ne sont pas fléchés avec les délégués titulaires,
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de
procéder à main levée à cette élection.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Afichéle 19 DEC. 2017 ESEER
ID 030-243000650-20171218-2017_12_143-DE
Suite de la délibération n°2017-12-143
Après avoir pris part au vote le Conseil Communautaire :
> Elit par 23 voix pour et 6 voix contre (M. BONATO, M. LABARUSSIAS, Mme BOUTEILLER, Mme BRACHET, M. SARGUEIL, M. ROSSO) les membres ci-dessous listés :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Robert CRAUSTE Françoise DUGARET Olivier PENIN Claudette BRUNEL Claude BERNARD Lucien VIGOUROUX Christine ROUVIERE Pascale BOUILLEVAUX Laurent PELISSIER Santiago CONDE
Arlette FOURNIER Marilyne FOULLON
Pierre MAUMEJEAN Marielle NEPOTY
Gilles TRAULLET Jeanine SOLEYROL
Noémie CLAUDEL Jean-Claude CAMPOS
Claude LAURIE Arnaud FOUREL
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017
Le Président :
- Cenllfis, sous sa responsabilité lo caractère exéculoir de cal acle,
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1026 du 28 111683, concomant los roletions ontro l'administration el les usagors — (JO. du 03.12.1983) modifiant le déciel n° 65-25 rolalif aux délais de rocours
peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant lo iibunol Administratif do Nim:os duns un délai do 2 moisà compter do teprésonto en mallère , Va p publicité et/ou nolilicatton
Le Président,
Laurent PELISSIER
Page 2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
- en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
19 DEC. 2017 VER ID 030-243000650-20171218-2017_12_144-DE Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 29/11/2017 Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : 29/11/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice résents Pouvoirs Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO £ LES £ - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette
32 26 3 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE -
VOTE Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud
FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Fabrice
LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Plerre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER -
RER ONTRE EN Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles 28 0 1 TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre
N°2017-12-144 MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine
Approbation du choix du candidat
SOLEYROL pour M, Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M, Jean-Paul CUBILIER - Mme Marie-Christine ROUVIERE - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE,
proposé (société SUEZ EAU FRANCE)
pour le contrat de délégation du
service public de l’eau potable
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
1 - Rappel du contexte
Par une convention de délégation de service public, la Communauté de communes a confié, à compter du 1° juillet 2003, la gestion du service public de l’eau potable à la société SUEZ. Ce
contrat arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Par délibération en date du 26 juin 2017, le conseil communautaire a approuvé le principe d'une délégation de service public relative à la gestion du service public de l'eau potable et a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession sous forme de délégation de service public, de type
« affermage », la gestion du service public de l’eau potable.
Le cadre juridique retenu par le conseil communautaire est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service, de type « affermage », régie par les dispositions de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d'application n°2016-86 du 1* février 2016 ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.
Le contrat de concession a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du service public de l’eau potable sur le territoire de la Communauté de communes.
Le concessionnaire assurera notamment :
+ L'exploitation, l'entretien, la surveillance et les réparations de l’ensemble des ouvrages du service de l'eau potable mis à disposition par la collectivité,
Les relations avec les usagers du service,
La gestion des impayés,
Le respect de la DUP des captages d'AIMARGUES,
Le remboursement à la collectivité des achats d’eau à BRL,
Le respect des quantités prévues par la convention liant le BRL à la collectivité.
La concession confère au concessionnaire le droit exclusif d'assurer la gestion du service dans le périmètre de la concession. Cette gestion est assurée aux risques et périls du concessionnaire conformément à la législation, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de la Communauté de communes, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l'environnement, et dans le souci d'un développement durable.
Page 1/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Suite de la délibération n°2017-12-144 afiicheie 9 DEC. 2017 ER
ID 030-243000650-20171218-2017_12_144-DE
2 - Rappel de la procédure suivie
Dans le cadre de la procédure de délégation du service de l'eau potable pour la période 2018-
2026, une consultation a été lancée.
Un avis de concession a été publié le 08 juillet 2017 au BOAMP et au JOUE (annonce n° 17-95653) ainsi que sur le profil acheteur de la Communauté de communes (http://terre-
camargue.marcoweb.fr).
2 candidats ont remis leur candidature dans les délais fixés dans l'avis de concession et le
règlement de consultation (remise avant le 05 septembre 2017 à 11h) :
“ La société SUEZ Eau France SAS — Région Occitanie, dont le siège social est à : Tour
CB21 — 16 place de l'iris - 92040 Paris la Défense CEDEX, représentée par Jany ARNAL
— Directeur de la région Occitanie,
“ La société VEAOLIA Eau — Compagnie générale des Eaux, dont le siège social est à : 21
rue de la Boétie - 72008 Paris, représentée par Alain GROSSMANN — Directeur de la zone
Méditerranée.
Au cours de la séance du 8 septembre 2017, la Commission de DSP a procédé à l'analyse des candidatures remises par les sociétés VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société SUEZ Eau France.
Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public a, au cours de sa séance du 5 septembre 2017, ouvert les plis « candidature ».
VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et SUEZ Eau France ont remis un dossier permettant à la commission de DSP d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La commission de délégation de service public a donc sélectionné les candidatures des entreprises admises à présenter une offre et a procédé à l'ouverture des plis « offres ».
A l'issue de cette opération d'ouverture des offres, la commission de délégation de service public a chargé Monsieur le Président de procéder à une première analyse des offres et de lui remettre son rapport à l’occasion de sa séance du 3 octobre 2017.
Lors de la séance du 3 octobre 2017, la commission de délégation de service public a examiné l'offre de la société VEOLIA EAU —- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de la société SUEZ EAU France, a établi son rapport et a formulé l'avis requis par les dispositions de l'article L. 1411- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission de délégation de service public a notamment décidé de rendre l'avis suivant :
« Compte tenu de la recevabilité des candidatures et des offres de la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de la société SUEZ EAU FRANCE et de
l'analyse technique, juridique et financière des deux offres présentée, la Commission est d'avis de proposer d'entrer en voie de négociation avec la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société SUEZ EAU France afin que ces sociétés puissent optimiser leur offre financière et apportent des précisions sur leur offre de service et les engagements pris dans le cadre de celle-ci. »
Page 2/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Suite de la délibération n°2017-12-144 añinee 19 DEC. 2017 ee
ID 030-243000650-20171218-2017_12_144-DE
En vertu de l'article L. 1411-5 du CGCT, l'autorité habilitée à signer la convention (ici, le Président) choisit librement les candidats avec lesquels elle engage des négociations :
« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 ».
Au vu de l'avis de la commission de délégation de service public du 3 octobre 2017, le Président a ainsi décidé d'engager des négociations avec la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société SUEZ Eau France.
Les négociations ont donc été engagées par le Président avec la société VEOLIA EAU -
COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société SUEZ Eau France :
- Monsieur le Président a envoyé à la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et à la société SUEZ Eau France un courrier le 9 octobre 2017 afin de leur demander des précisions sur le contenu de leur offre. Les candidats devaient lui remettre leur réponse avant le 16 octobre 2017 à 11h. Les candidats ont apporté une réponse aux questions posées par Monsieur le Président dans les délais.
- Monsieur le Président a organisé une réunion de négociation dans les locaux de la Communauté de communes avec la société SUEZ Eau France le 17 octobre 2017 à 15h30 et avec la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX le 17 octobre 2017 à 17h30.
- Monsieur le Président a organisé une seconde réunion de négociation dans les locaux de la Communauté de communes avec la société SUEZ Eau France le 6 novembre 2017 à 15h31 et avec la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX le 6 novembre 2017 à 13h30. Les candidats ont été conviés à cette réunion par courrier du 25 octobre 2017.
- Monsieur le Président a envoyé à la société SUEZ Eau France et à la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX un courrier le 8 novembre 2017 afin de leur demander de leur remettre leur meilleure offre optimisée sur un plan financier et technique avant le 15 novembre 2017 à 12h. Les candidats ont remis leur meilleure offre dans les délais.
- Monsieur le Président a envoyé à la société SUEZ Eau France et à la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX un courrier le 17 novembre 2017 afin de leur demander des précisions sur les offres. Les réponses ont été demandées pour le 22 novembre 2017 à 14h. Les candidats ont remis les éléments de précision dans les délais.
A l'issue de ces séances de négociation, la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société SUEZ Eau France ont apporté un certain nombre de réponses aux questions qui lui étaient posées et ont proposé une offre optimisée sur les plans techniques et financiers.
Par courrier en date du 23 novembre 2017, le Président a informé la société VEOLIA EAU =
COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société SUEZ Eau France qu'il clôturait les négociations.
Aux termes de ces négociations, l'offre de la société SUEZ Eau France est apparue adaptée tant sur le plan technique que financier pour l'ensemble des motifs développés dans le rapport du
Président en date du 29/11/2017, lequel restera annexé à la présente délibération.
Le Président propose de retenir la société SUEZ EAU France et de lui confier la Délégation du service public de l’eau pour une durée de 8 ans et 6 mois, à compter du 1°’ janvier 2018.
Page 3/4
e
-
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|
| Reçu en préfeciure le 19/12/2017
Suite de la délibération n°2017-12-144 Aticnéle 4 Q DEC. 2017 CREER
ID 030-243000650-20171218-2017_12_144-DE
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
3 - CONCLUSION :
Il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition au vu : - D'une part, du rapport de la commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celle-ci ;
- D'autre part, au vu du rapport du Président présentant les motifs de son choix et l'économie
générale du projet de contrat de délégation du service public de l’eau potable.
Aussi,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, plus
spécialement son article L. 1411-5,
Vu la délibération par laquelle le conseil communautaire a approuvé le principe de la délégation de service public en date du 26 juin 2017,
Vu le procès-verbal en date du 5 septembre 2017 portant ouverture des plis reçus,
Vu le rapport d'analyse des candidatures du 08/09/2017,
Vu le procès-verbal en date du 8 septembre 2017 de la commission de délégation de service public arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre et portant ouverture des plis contenant les offres,
Vu le rapport d'analyse des offres du 03/10/2017,
Vu le procès-verbal en date du 3 octobre 2017 de la commission de délégation de service public portant rapport d'analyse des offres et avis de la commission de délégation de service publie au
sens de l’article L. 1411-5 du CGCT,
Vu le rapport en date du 29/11/2017 de Monsieur le Président au conseil communautaire
présentant les motifs de son choix et l'économie générale du projet de contrat de délégation du service public de l’eau potable.
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur l'attribution du contrat de
délégation du service public de l’eau potable.
Avant de procéder au vote, M. Laurent PELISSIER, Président, invite les éventuelles personnes intéressées à l'affaire à se manifester. Aucun conseiller communautaire ne se manifeste suite à cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 28 voix pour
e 1 abstention (M. Fabrice LABARUSSIAS)
D'approuver le choix de Monsieur le Président de signer la convention de Délégation du
service public de l'eau potable avec la Société SUEZ EAU France ;
D'approuver l'économie générale du contrat de délégation du service public de l'eau
potable et les documents qui y sont annexés ;
D'approuver les conditions tarifaires et financières (tarifs, modalités d'indexation, tarifs du BPU et redevance d'occupation du domaine du domaine public) du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du Président qui restera annexé à la
présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation du service public de
l’eau potable ;
> Dit que le rapport du Président au conseil communautaire restera annexé à la présente
délibération ;
> Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
VV
NV
Y
Pour copie conforme, Le Préside
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PE
Le Prâsident :
- Cenifie, eous sa responsabillté le caracière exécutoire de cet acte,
- Infomns qu'en vertu du décral n° 83-1025 du 2811 1983, concamant les relations entre l'odministralion et (es usagers — (JO, KACEENA én matière le p peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le nbuna publicité el/ou notification
No - Pis do racours Roi de 2 mois à Compler do ln Pprésogto
Page 4/4 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
12/12/2017
mr 12/12/2017
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 27 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 O0 0
N°2017-12-145
Tarifs du service public de
l’eau potable
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
afichele 10 DEC, 2017 ER
ID 030-243000650-20171218-2017_12_145-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de déllbérationis, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Plerrs MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M, Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE,
“ Vu le contrat de concession sous forme de délégation de service public de type
affermage, et notamment son chapitre 4 relatifs aux dispositions financières et fiscales ;
“VU la délibération n°2017-12-144 du 18 décembre 2017 portant attribution du contrat de concession à la société SUEZ ;
" _Vule bordereau des prix unitaires annexés à la présente délibération
Le prix de l’eau vendue aux abonnés comprend :
— Une part revenant au concessionnaire correspondant aux charges de fonctionnement du service définies au contrat.
— Une part revenant à l'autorité concédante pour financer les charges de
fonctionnement et les investissements à sa charge.
A ce prix s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes taxes et redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées avec le service de l'eau.
La part du concessionnaire comporte un abonnement (part fixe) et la consommation {part variable en fonction du volume consommé).
Considérant que la proposition d’attribution du contrat de concession sous forme de délégation de service public de type « affermage » pour la gestion du service de l'eau potable) à compter du 1°’ janvier 2018 et les termes du projet de contrat et ses annexes inhérents a été soumise, ce jour, à l'approbation du conseil communautaire (rapport de Monsieur le Président daté du 29 novembre 2017).
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 19/12/2017 |
Reçu en préfecture le 19/12/2017 | Suite de la délibération n°2017-12-145 afichéle q DEC. 2017 UT7E
| ID 030-243000650-20171218-2017_12_145-DE |
Considérant que les conditions tarifaires du prix de l'eau pour l'année 2018 soumises à l'assemblée délibérantes sont :
+ Abonnement = Part fixe annuelle pour chaque point de consommation (abonnement) :
44,00 € HT,
e Consommation = Part variable par m? consommé :
o Tranche n°1 (0 à 80 m“/an) : 0,095 € HT par m',
o Tranche n°2 (81 à 200 m/an) : 0,75 € HT par m°,
o Tranche n°3 (au-delà de 200 m‘/an) : 1,25 € HT par m’,
+ Vente d'eau en Gros = Part variable par m° consommé : 1,25 € HT par m°,
Les tarifs de facturation prévus ci-avant s'appliquent également aux quantités d'eau vendues aux bornes monétiques. Les cartes de rechargement seront fournies par l'autorité concédante moyennant un versement de 2 €. Lors du premier achat, ce prix sera compris dans le coût de l'abonnement. En cas de perte de la carte, cette dernière sera facturée 2 €.
Le concessionnaire facturera aux usagers les prestations sollicitées par ces derniers, après acceptation du devis, sur la base des tarifs au règlement de service et/ou aux tarifs du
bordereau des prix unitaires annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter les propositions ci-dessus présentées concernant les tarifs du service public de l'eau potable ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Coriifio, sous oa rosponsabilité to caractère axéculoire de cat acte,
- Infonne qu'en vedu du dévrot n° 83-1025 du 28 11,1883, concornant 1ps rolalions entre l'adminiotration et los usagurs — (JO. du 03,12.1083) modifiant lo décrot n° 65-25 rotatif aux délais de racouwra onmatièe il la pré paul falro l'objet d'un rocours pour axes de pouvoir davant le ibunal Adminietralif dans un détai de 2 mois à compter de in promehlo nalificalion. Acte affiché lo
Page 2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché | Û DEC. 20 es ZTRIE
ID : 030-243000650-20171218-201712146-BF
me)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-hult décembre à dix-huit heures, le Conseit Date de la convocation : 12/12/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation: 12/12/2017 Salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
< i Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO SES RSS FSeE - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette 32 27 3 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE -
VOTE #7 Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud
FOUREL - Arlette FOURNIER - Naïhalie GROS-CHAREYRE - Fabrice
LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER -
OU CONTRE AESTENTION Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé 30 0 0 SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Marielle NEPOTY pour M. MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme J SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
N°2017-12-146
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
Décision modificative n°2 au
budget Principal 2017
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Il convient d'adopter une décision modification n°2 au budget principal 2017 pour les raisons suivantes :
Dépenses et recettes de fonctionnement
1 — Ouverture de crédit pour affecter les sommes payées en 2016 sur le contrat approprié
Après pointage des écritures 2016, il a été constaté une incohérence concernant une échéance d'emprunt sur la partie intérêts. Le mandat établi fait référence à un contrat qui n'est pas celui qui aurait dû être impacté par cette écriture. Une régularisation est donc nécessaire pour mettre à jour les états de la dette.
Inscription de la dépense (DF) 827.00
Annulation de l'écriture 2016 (RF) 827.00
Dépenses et recettes d'investissement
1 — Subventions
En 2016, deux subventions ont été perçues pour financer le projet fibre optique de la zone d'activité Terre de Camargue à Aigues Mortes. L'enregistrement comptable a été effectué sur des comptes qui, après pointage et avis de Mme la Trésorière, doivent être modifiés pour ne pas faire l’objet d'amortissement.
Annulation des écritures 2016 (DI) 56 613.00
Régularisation des recettes 2016 (RI) 56 613.00
2 — Réqularisation intégration frais d'études et d'insertion
Suite à la décision modificative n°1 adoptée lors du conseil communautaire du 2 octobre 2017 et après transmission du flux informatique aux services de la trésorerie, une erreur matérielle a été constatée au niveau des chapitres. Le conseil communautaire doit approuver cette correction.
Annulation des inscriptions prévues au dernier conseil sur le chapitre 040 (DI) -3 435.00 Inscription des crédits sur le chapitre 041 (DI) 3 435.00
Annulation des inscriptions prévues au dernier conseil sur le chapitre 040 (RI)- 3 435.00 Inscription des crédits sur le chapitre 041 (RI) 3 435.00
3 — Travaux eau chaude REPAUSSET
Il a été décidé par la mairie de Le Grau du Roi de supprimer le système de bruleur à gaz pour les chaudières et les échangeurs en eau chaude.
Page 1/2
Plerre
eanine Envoyé en préfecture ie 20/1 212017
Suite de la délibération n°2017-12-146 Reçu en préfecture le 20/12/20 Affiché ed 0 DEC. 20 Me | MR
ID 030-243000650-20171218- 201712146- BF
De ce fait, afin d'être autonome en matière de production d'eau chaude, l'établissement est dans l'obligation de mettre en place un ballon échangeur pour garantir la distribution au sein du restaurant scolaire.
Diminution des crédits votés à l'opération 991 (service technique-Bâtiments) — 6 500.00 pour les transférer à l'opération 926 (restaurant scolaire GDR) afin de pouvoir prendre en charge la dépense relative aux travaux. Le devis s'élève à 10 359.74 €.
Pour cela, il est nécessaire d'inscrire les crédits correspondants :
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
Ouverture de crédit pour affecter les sommes payées en 2016 sur le contrat approprié Annulation écriture 201 6 66 66111/DIV Intérêts réglés à l'échéance 827,00 7 773/DIV Mandats annufés (exercices antérieurs) 827,00
TOTAL 827,00 TOTAL 827,00
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Arrulation écritures 2016 : subventions transférables Imputation subv, PREFECTURE et DEPARTEMENT : subventions non transférables 13 1311-988/ZA Etat et établissements nationaux 24 213,00 13 1321-988/ZA Etat at établissements nationaux 24 213,00
13 1313-988/ZA Département 32 400,00 13 1323-988/ZA Département 32 400,00
Régularisation intégratian frais d'études at d'insertion Régularisation intégration frais d'études et d'insertion 040 2313/CANT Constructions -2 463,00 "040 2031/CANT Frais d'études -2 463,00
940 2315/TROM Installations, matériel et outillage technique -972,00 ” o40 2033/TROM Frais d'insertion -972,00
041 2313/CANT Constructions 2 463,00 "041 2031/CANT Frais d'études 2 463,00
041 2315/TROM Installations, matériel et outillage technique 972,00 " o41 2033/TROM Frais d'insertion 972,00
Complément de crédits pour travaux eau chaude restaurant scolaire LE REPAUSSET
991 21318-991/BAT Autres bâtiments publics -6 500,00
926 21731-926/CANT Bâtiments publics 6 500,00
TOTAL 56 613,00 TOTAL 56 613,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la décision modificative n°2 sur le budget principal 2017 comme détaillée ci-
dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PELISSIER
Le Préaldan:
- Canifie, sous sa respansabliité le caractère axéculolre ds cat acte,
- Infomme qu'en very du décral n° 89-1025 du 28 11 1983, concemant les rslalions entre l'edministrallon el les usagers — (J Q du 03 12 1983) modifiant le décrai n° 85-25 relalif aux délais de recours où mellère il la p: paul faire l'objei d'un recours pour excès de pouvoir devant le iribunal Administralif de Nimes dans un délai de 2 mols à compter de la présante publioté atou noitficetion
Page 2/2 CHAPITRE
CHAPITRE
040
94!
Communauté
de communes
CAMARGUE.
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
DETTES 12/12/2017
… 12/12/2017
Date de la convocation
Date d'affichage convocation :
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 27 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
| 30 0 0
N°2017-12-147
Décision modificative n°2 au
budget Assainissement 2017
Eneye en préfecture le 20/12/2017
Reçu 8 0 DEC 7 OX 27201
Affiché 20D 10 Moses TPAES
D4Z1149-00474
Im)
D:030.241000660 2443 +
DES DELIBERATIONS
EXTRAIT-DU __S |
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPFOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanire SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Il convient d'adopter une décision modification n°2 au budget Assainissement 2017 pour les raisons suivantes :
Dépenses et recettes d'investissement
— Réqularisation intégration frais d'études suivies de travaux
Suite à la décision modificative n°1 adoptée lors du conseil communautaire du 2 octobre 2017 et après transmission du flux informatique aux services de la trésorerie, une erreur matérielle a été constatée au
niveau des chapitres. Le conseil communautaire doit approuver cette correction. Annulation des inscriptions prévues au dernier conseil sur le chapitre 040 (DI) -3 281.00 Inscription des crédits sur le chapitre 041 (DI) 3 281.00
Annulation des inscriptions prévues au dernier conseil sur le chapitre 040 (RI) -3 281.00 Inscription des crédits sur le chapitre 041 (RI) 3 281.00
Pour cela, il est nécessaire d'opérer les modifications suivantes :
COMPTE DEPENSES D'EXPLOITATION MONTANT
TOTAL 0,
COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT " MONTANT
Régularisation intégration des études suivies de travaux
2315/EU Installations, matéreil et outillage technique -3 28100
2315/EU Installations, matéreil et outillage technique 3 281,00
TOTAL 0,
CHAPITRE COMPTE RECETTES D'EXPLOITATION
TOTAL
CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT
Régularisation intégration des études suivies de trawux
040 2031/EU Frais d'études
041 2031/EU Frais d'études
TOTAL
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la décision modificative n°2 sur le budget assainissement 2017 comme détaillée ci- dessus :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interv
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017
Le Président
- Cenifie, sous sa rasponsabllité le cermctère axécuioire de cal acie,
- fnfonme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 26 11.1983, concemant its relations endrs l'administration ot lon usagers- (4.0. du 03 12 1093) moin in i peut faire l'objet d'un cour pour excès da pouvoir devant le iibunal Adrénistratit de Nimas d on matèns pubhoité et/ou noltication
, la présente
MONTANT
MONTANT
-3 281,00
3 281,00 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Date de la convocation : ….......... 12/12/2017
Date d'affichage convocation : 12/12/2017
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvairs
32 27 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 0 0
N°2017-12-148
Décision modificative n°2 au
budget Eau potable 2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché 19 DEC, IE.
ID : 030-243000650-20171218-201712148-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Mariyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE,
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Il convient d'adopter une décision modification n°2 au budget Eau potable 2017 pour les raisons suivantes :
Dépenses et recettes d'investissement
1 — Régularisation intégration frais d'études suivies de travaux
Suite à la décision modificative n°1 adoptée lors du conseil communautaire du 2 octobre 2017 et après transmission du flux informatique aux services de la trésorerie, une erreur matérielle a été constatée au niveau des chapitres. Le conseil communautaire doit approuver cette correction. Annulation des inscriptions prévues au dernier conseil sur le chapitre 040 (DI) -16 179.00 Inscription des crédits sur le chapitre 041 (DI) 16 179.00
Annulation des inscriptions prévues au dernier conseil sur le chapitre 040 (RI) -16 179.00 Inscription des crédits sur le chapitre 041 (RI) 16 179.00
Pour cela, il est nécessaire d'opérer les modifications suivantes :
CHAPITRE COMPTE DEPENSES D'EXPLOITATION
TOTAL
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT
Régularisation intégration des études suivies de travaux
ZHI/AEP
21H/AEP
040 Terrains aus
041 Terrains nus
TOTAL
MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES D'EXPLOITATION MONTANT
9.0) TOTAL 6,00
MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Réquiarisation intégration des études suivies de travaux
-16 179,00 040 2032/AEP Frais de recherche et de développement -16 179,00
16 179,00 C4i 2032/AEP Frais de recherche at de développement 16 179,00
0,00 TOTAL 0.00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'adopter la décision modificative n°2 sur le budget eau potable 2017 comme détaillée ci-
dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017
Le Président :
- Cerlfile, sous sa respansabilllé la caracière exéculoire de cel ace,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11 1883, concémant les relalions antro l'administration el les usogers — (JO du 03 12 1983) mod contentieux en matière sdminisirative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés da pouvoir devant le Ibunal Administratif de Ni! publicité eVou notiicrtion . Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Afiché le? { DEC, 2017 ES
ID _030-243000650-20171218-2017_12_149-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ji
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 12/12/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : ….... 12/12/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice é Pouvoi Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO SNS os - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette 32 27 3 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE -
VOTE Robert CRAUSTE - Françoise DUGARET - Marllyné FOULLON - Arnaud
FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Fabrice
LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - OU CONTRE ABSTENTION Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé 30 0 0 SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX,
Absents ayant donné pouvoir: Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre
N°2017-12-149 MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine
SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
Révision de l'autorisation de
programme/crédit de paiement —
renouvellement du parc de bennes
de déchèteries
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ;
Vu l'instruction codificatrice M14 :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'« Elimination des déchets - collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères »;
“ Vu la délibération n°2017-04-31 du 10 avril 2017 portant autorisation de programme/crédit de paiement pour le renouvellement du parc de bennes de déchèteries
CRE
|
s
La Communauté de communes Terre de Camargue exploite en régie 5 déchèteries. Le parc de bennes équipant ces installations a pour l'essentiel été acquis à l'ouverture de ces installations même si quelques achats en dotation complémentaire ont depuis été réalisés.
Par délibération n°2017-04-31 du 10 avril 2017, le conseil communautaire a adopté une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour le renouvellement du parc de bennes de déchèteries.
Au regard des différents projets engagés par le service au cours de l'année 2017, il n’a matériellement pas été possible de mettre en œuvre le renouvellement des bennes de déchèteries.
Le besoin demeure néanmoins nécessaire tant du point de vue du remplacement du matériel que de son adaptation aux besoins de l'exploitation actuelle.
Un programme pluriannuel de renouvellement des bennes est ainsi modifié afin d'être réalisé sur les 4 prochaines années.
Montant total de l'AP/CP initial : 360 000 € TTC (300 000 € HT)
+ CP 2017 : 36 000 € TTC (30 000 € HT)
CP 2018 : 81 000 € TTC (67 500 € HT)
CP 2019 : 81 000 € TTC (67 500 € HT)
CP 2020 : 81 000 € TTC (67 500 € HT)
CP 2021 : 81 000 € TTC (67 500 € HT)
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| Envoyé en préfecture [e 26/12/2017
, 1 2 : Reçu en préfecture le 20/12/2017 Suite de la délibération n°2017-12-149 _ ( Æ
aient 20 DEC. 209 & ID 030-243000650-20171218-2017_12_149-DE
Montant total de l'AP/CP modifié : 360 000 € TTC
e CP 2018 : 117 000 € TTC (97 500 E HT)
e CP 2019: 81 000 € TTC (67 500 E HT)
e CP 2020 : 81 000 € TTC (67 500 E HT)
e CP 2021 : 81 000€ TTC (67 500€ HT)
Ces dépenses seront imputées sur le compte 2158 opération 188, section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'abroger la délibération n°2017-04-31 du conseil communautaire du 10 avril 2017 ;
> D’adopter la révision de l'autorisation de programme/crédit de paiement pour le
renouvellement du parc de bennes de déchèteries dans les conditions ci-dessus
évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Corllfio, sous sa responsabilité 0 csrnctéro exécutoire do cel acte,
- lnfonne qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relallons entre l'administration at lee users — (LO. du 09 12.1083) modifiant lo décrot n° nt en malière la il pout faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dérvar ta tlbunal Adininistatit do Nimos cars Ur détoi de 2 TROP ITEM SAS otfau nolification
Page 2/2 Communauté
de communes
26, Qual des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Date de la convocation : 12/12/2017
Date d'affichage convocation : 12/12/2017
N°2017-12-150
Envoyé en préfecture le 20/12/2017 |
Reçu en préfecture le 20/12/2017
affiché le ? (| DEC, 2017 EE
ID 030-243000650-20171218-2017_12_150-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice,
Nombre de Membres
L il Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO n exer ÉNERGIE présents Le - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annle BRACHET - Claudette 32 26 4 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette
FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Ollvier PENIN - Léopold POUR Co ASTENTION ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - 25 3 2 Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien
VIGOUROUX - Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme
|
Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M, Jean- Claude CAMPOS.
Révision de l'autorisation de
programme/crédit de paiement —
fourniture de sondes de télérelève au
niveau de remplissage des colonnes
de collecte en apport volontaire
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M, Lucien TOPIE,
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“* __Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
" Vule décret 97-175 du 20 février 1997 ;
» Vu l'instruction codificatrice M14 ;
" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière d’« Elimination des déchets - collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères »;
“VU la délibération n°2017-04-33 du conseil communautaire du 10 avril 2017 relative à l'autorisation de programme/crédit de paiement : Fourniture de sondes de télérelève du niveau de remplissage des colonnes de collecte en apport volontaire
Au regard des différents projets menés en 2017, du calendrier de déploiement du nouveau parc de colonnes et de tri et des délais réglementaires impartis pour mener les procédures de mise en concurrence, le projet de déploiement de sondes de télérelève n’a pas pu voir le jour. Par ailleurs, afin de se mettre en cohérence avec la durée de garantie du matériel à fournir, il est opportun d’allonger la durée de l'engagement contractuel. Ceci permettra en outre d'équiper la grande majorité du parc de colonnes et ainsi assurer un confort d'utilisation pour les usagers et garantir la salubrité publique par le non-débordement des colonnes.
ll convient donc de modifier l'autorisation de programme/crédit de paiement liée à la fourniture de sondes de télérelève au niveau de remplissage des colonnes de collecte en apport
volontaire.
L'AP/CP initial était d'un montant de 83 333 € HT (100 000 € TTC), ventilé de la manière suivante :
e CP 2017 : 29 167 EHT soit 35 000 € TTC
e CP 2018 : 27 083 €EHT soit 32 500 € TTC
e CP 2019 : 27 083 €EHT soit 32 500 € TTC
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Suite de la délibération n°2017-12-150 Anercte 2 { DEC, 2017
ID 030-243000650-20171218-2017_12_150-DE
Le montant de l'AP/CP modifié est de 137 500 € HT (165 000 € TTC) réparti de la manière
suivante :
e CP 2018 : 56 250 €HT soit 67 500 € TTC
e CP 2019 : 27 083 €HT soit 32 500 € TTC
e CP 2020 : 27 083 €HT soit 32 500 € TTC
e CP 2021 : 27 083 EHT soit 32 500 € TTC
Les dépenses d'investissement seront imputées sur le compte 2158 opération 191, section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 25 voix pour
3 voix contre (M. FOUREL, Mme CLAUDEL, M. TRAULLET)
2 abstentions (M. CAMPOS + procuration Mme SOLEYROL)
D’abroger la délibération n°2017-04-33 du conseil communautaire du 10 avril 2017 |
D'adopter la révision de l'autorisation de programme/crédit de paiement pour la
fourniture de sondes de télérelève au niveau de remplissage des colonnes de collecte en apport volontaire dans les conditions ci-dessus évoquées :
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
V
y
®
4
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Centfie, sous sa responsabilité le caracière axéculair de cet acte,
- Infomme qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11.1983, concemant les relalions entre l'administralion et les usagers - (3,0. du 03,12 1083) modifiant lo décrot n° &@g contentieux an malièro adminslralve, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir dévank lo ibunal Adminiatiaut do Nienere dance un dôtal ie 2 nn publicité et/ou nobfication
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de communes
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Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
achete ? Q DEC. 2017 CESR ICO 030-243000850-20171218-2017 12_151-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 12/12/2017 Date d'affichage convocation: 12/12/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
j é il Présents : Mmes et M : Claude BERNARD- Christelle BERTINI - Cédric BONATO en ex e | LÉ De en - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette 32 26 4 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ESCX Re CENTER ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND -
30 0 O0 Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien N°2017-12-151 VIGOUROUX - Mme Marielle NEPOTY pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme
Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- Claude CAMPOS.
Révision de l'autorisation de
programme/crédit de paiement — Eau
brute — budget Principal
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
“Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'eau brute ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ;
Vu l'instruction codificatrice M14
Vu la délibération n°2017-03-17 du 06 mars 2017 portant autorisation de programme pour conclure un marché relatif à la réalisation de travaux sur le réseau d'eau brute- budget principal.
Par délibération n°2017-03-17 du 6 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour attribuer un marché relatif à la réalisation de travaux divers sur le réseau d'eau brute sur le périmètre
communautaire.
Les crédits de paiement devaient s’étaler sur la durée du marché soit les années 2017, 2018, 2019 de la manière suivante :
Montant global de l'AP : 450 000.00 € HT soit 540 000.00 € TTC
e CP 2017 : 150 000.00 € HT soit 180 000.00 € TTC
e CP 2018 : 150 000.00 € HT soit 180 000.00 € TTC
e CP 2019 : 150 000.00 € HT soit 180 000.00 € TTC
Les prestations ne pourront pas débuter en 2017 puisque les négociations avec les candidats sont en cours. Aussi, au regard de l'avancée de cet accord-cadre, il apparaît opportun de réviser l’AP/CP puisqu'aucun travaux ne sera programmé d'ici la fin de l'année 2017. Il convient dès lors d'abroger la délibération n°2017-03-17 du 6 mars 2017 et de modifier l'AP/CP de la manière suivante :
Montant global de l'AP : 427 666.67 € HT soit 513 200.00 € TTC
+ CP2017: 1666.66 € HT soit 2 000.00 € TTC (parution)
e CP 2018 : 283 000.00 € HT soit 339 600.00 € TTC
1%® période = 280 000.00 € HT + actualisation du marché = 3 000.00 € HT
+ CP 2019 : 143 000.00 € HT soit 171 600.00 € TTC
27 période = 140 000.00 € HT + actualisation du marché = 3 000.00 € HT
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Suite de | slibé | o Reçu en préfecture le 20/12/2017 uite de la délibération n°2017-12-151 Aiichéle 2 Q DEC. 2017 CEE
ID 030-243000650-20171218-2017_12151-DE
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal section investissement.
La commission Hydraulique et Eclairage public, lors de la réunion du 4 décembre 2017, a émis un avis favorable à l'adoption de cet APCP.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> Abroger la délibération n°2017-03-17 du conseil communautaire du 6 mars 2017 :
> Approuver la révision de l'AP/CP pour le marché relatif aux travaux divers sur le
réseau d’eau brute — budget principal dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> Prendre acte du financement de l'opération
> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELISSIER Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017
Le Président
- Corifie, sous sa ronponaabilité te caractèro oxäcutoira do cot acte,
- informe qu'on vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1083, concernant les relallons antro l'adminielration et les usagers — (JO. du 03, (2 1083} Migdifant le décrot n° 8 an matière , da peut fie l'objet d'un raçours pour excès de pouvoir devant lo tbunai Administratif do 0 ad publié otfou nobilication
us da recours
le ta présente Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préféclure le 20/12/2017 ‘
Affichée 2 0 DEC. 2017 CEE
ID 930-243000650-20171218-2017_12_152-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil
Date de la convocation : 12/12/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation: 12/12/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
s il Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO en exercl rs
Je présents EST - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette 32 26 4 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE -
VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Plerre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold
EUR SO NIRE PESTEMON ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - 30 0 0 Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien
N°2017-12-152 VIGOUROUX - Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme
Claude CAMPOS.
Révision de l’autorisation de
programme/crédit de paiement —
Transfert des effluents - budget
Assainissement
Absents excusés : M. Jean-Paul! CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
“Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d’eau brute :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ;
Vu l'instruction codificatrice M14
Vu la délibération n° 2016-07-76 du 25 juillet 2016 portant autorisation de
programme/crédits de paiement pour le marché de travaux relatifs au transfert des
effluents de Saint Laurent d'Aigouze à la station d'épuration de Le Grau du Roi
“ Vu la délibération n°2016-12-160 du 19 décembre 2016 relative à la révision de
l'autorisation de programme/Crédits de paiement (AP/CP) pour le marché de travaux relatifs au transfert des effluents de Saint Laurent d’Aigouze à la station d'épuration de Le Grau du Roi — budget assainissement
Par délibération n°2016 -12-160 du 19 décembre 2016, le Conseil communautaire a adopté une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour la réalisation du transfert des effluents de Saint Laurent d'Aigouze à la station d'épuration de Le Grau du Roi.
Les crédits de paiement devaient s’étaler sur la durée du marché soit les années 201 5, 2016, 2017 de la manière suivante :
Montant global de l'AP : 3 002 529.00 € HT soit 3 603 034.80 € TTC
e CP2015: 2 529.00 € HT soit 3 034.80 € TTC
° CP 2016 : 1 000 000.00 € HT soit 1 200 000.00 € TTC
e CP 2017 : 2 000 000.00 € HT soit 2 400 000.00 € TTC
Les difficultés pour obtenir les autorisations de passage auprès de SNCF, puis le délai pour obtenir l'énergie auprès d'ENEDIS (demande faite en décembre 2016, raccordement début novembre) ne permettront pas de solder tous les paiements en 2017.
Dès lors, il convient d'abroger la délibération n°2016-12-160 du 19 décembre 2016 et de modifier l'AP/CP de la manière suivante :
Page 1/2
Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- Envoyé en préfecture le 20/12/2017
, one . o Reçu en préfecture le 20/12/2017 Suite de la délibération n°2017-12-152 aficnéle 2Q DEC. 2017 CERN
ID 630-243000650-20171218-2017_12_152-DE
Montant global de l’AP : 3 002 529.00 € HT soit 3 603 034.80 € TTC
CP 2015: 2 529.00 € HT soit 3 034.80 € TTC
CP 2016 : 1 000 000.00 € HT soit 1 200 000.00 € TTC
CP 2017 : 1 100 000.00 € HT soit 1 320 000.00 € TTC
CP 2018: 900 000.00 € HT soit 1 080 000.00 € TTC
Les dépenses sont imputées au budget annexe de l'assainissement.
La commission Hydraulique et Eclairage public, lors de la réunion du 4 décembre 201 7, a émis un avis favorable à l'adoption de cet APCP.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'abroger la délibération n°2016-12-160 du conseil communautaire du
19 décembre 2016 :
> D'approuver la révision de l'AP/CP pour le transfert des effluents — budget
assainissement dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PELISSIER
Le Président
- Cortilie, sous sa responsabilité le caractère oxécutoire de cot acto,
- Inlomme qu'on vortu du décrot n° 83-1025 du 28 11 1983, concamant les rélotions ontre l'administration at las usagats - (J,0. du 03.12.1983) modifiant lo décrot n° 65-25 relatif aux dis de recours on mallèro la présente Pout faro l'objot d'un racours pour excûs da pouvoir dovant le liibunal Adminiotratif do Nimes dans un délai de 2 mols à
Page 2/2 x Communauté
de communes SF
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Date de la convocation : 12/12/2017
Date d'affichage convocation : 12/12/2017
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 26 4
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 0 0
N°2017-12-153
Ouverture anticipée de crédits
budget Principal
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
atichele 20 DEC. 2017 Um
ID 030-243000650-20171218-2017_12_153-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-hult heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX,
Absents ayant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Marlelle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
* Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Afin de permettre la continuité du travail des services et de réaliser certaines dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget primitif 2018, il est apparu opportun de mettre en place une ouverture anticipée de crédits conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette procédure permettra d'engager et de mandater les dépenses qui ne pourront pas être intégrées dans les restes à réaliser de la clôture de l’année 2017 faute d'engagements juridiques constatés. Elle concerne uniquement les dépenses à prévoir ou à réaliser entre le 1% janvier 2018 et la date fixée pour le vote du budget 2018.
Il est proposé d'autoriser les ouvertures de crédits dans la limite du quart des crédits du budget précédent.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017 Suite de la délibération
n°2017-12-153 Mar ? { DEC. 2017 CETSRS
ID 030-243000650-20171218-2017_12 153-DE
Les crédits anticipés pour le budget Principal sont les suivants :
MONTANTS T.T.C,
TOTAL BUDGENSE EXERCICE 2017 ANTICIPATION SUR CREDITS 2018
Non compris: TOTAL
Les crédits affférents au remboursement de la dette
Les opérations pour compte de tiers
Les opérations d'ordre
Lesrestes à réaliser 2015
3 655 702,00 913 925,50
AFFECTATION DES CREDITS
Opération 919 : BASE NAUTIQUE
Salle pédagogique Article 21731: Immos corporellesreçues au titre
d'une mise à disposition-Constructions- Bâtiments
publics 90 000,00
Opération 347 : PISCINE
Solarium Article 21731 : Immos corporellesreçues au titre
d'une mise à disposition-Constructlons- Bâtiments
publics 92 040,00
Opération 934 : BATIMENTS
Accueil CCTC Artide 21318: Immos corporelles-Constructions-
Autres bâtiments publics 125 000,00
Opération 985 : ENVIRONNEMENT
Achat d'une remorque Article 2182: Matériel de transport 31 000,00
Opération 991 : SERVICE TECHNIQUE-BATIMENTS
Atelier service technique Article 21738: Immos corporelles reçues au titre
d'une mise à disposition-Constructions-Autres
constructions 250 000,00
Alarme incendie siège CCTC Article 21318 : Immos corporelles-Canstructions-
Autres bâtiments publics 25 000,00
TOTAL OPERATION 991 : SERVICE TECHNIQUE-
BATIMENTS 273 000,00
TOTAL [ 613 040,00 |
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'adopter l'ouverture anticipée de crédits pour le budget Principal comme présentée
ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017
Le Président:
- Cariifle, sous sa responsabililé le caracière exéculoire de cel ace,
- lafomne qu'en vortu du décret n° 63- 1025 du 28.11.1083, concemant les rolalions entre l'administration et les usagers - (0. du 03.12 1983) modifiant Va décrot n° 85-25 relatif aux délais de mcours en matière la poul faire l'objei d'un recours pour excôs de pouvoir devant lo ibunal Administratif do Nimes di ty délai do 2 mols à compter de le présente publicité aUou dobtication
e né,
Page 2/2 r Communauté
» de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
sine 20 DEC, 2017 GERS ID 030-243000650-20171218-2017_12_154-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 12/12/2017 L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Consell
Date d'affichage convocation : .……, 12/12/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de déllbératlons, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Nombre de Membres Président en exercice
en exercice présents Pouvoirs
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO 32
26 4 - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette VOTE BRUNEL - Jean-Claude
CAMPOS - Noëmie CLAUDEL - Santiago CONDE -
Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette POUR
CONTRE ABSTENTION FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold 30 0 0 ROSSO - Marie-Christine
ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND -
Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absenis ayant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Marlelle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M, Jean- Claude CAMPOS.
N°2017-12-154
Remise partielle des pénalités de retard
appliquées à l’entreprise titulaire du lot 6
cloison, doublage, faux-plafond du
marché de travaux de réaménagement du
restaurant scolaire « Le Repausset
Levant » situé sur la commune de
Le Grau du Roi
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Luclen TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
> Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; > Vu la décision n° 15-43 du 4 novembre 2015 portant attribution du lot 6 cloison, doublage, faux-plafond à l'entreprise CUARTERO sise à Mauguio 34130 pour un montant de 42 187,00 € HT.
> Vu le Code des Marchés publics
Dans le cadre de la réalisation du restaurant scolaire LE REPAUSSET LEVANT, l'architecte a appliqué des pénalités à l'entreprise CUARTERO titulaire du lot 6 Cloison, doublage, faux- plafond pour les motifs suivants :
+ 14 absences aux réunions de chantier (14 x 100 €)
+ 49 jours calendaires de retard (49 x 250 €)
Cela représente un total de 13 650 € TTC pour un marché de 49 184.40 € TTC soit 27,75 %.
La fiche de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère sur les pénalités précise : + L'application des pénalités de retard est un droit contractuel de l'administration, auquel elle peut renoncer.
+ Ce principe trouve particulièrement à s'appliquer lorsque le titulaire du marché est une TPE ou une PME, pour laquelle la mise en œuvre des pénalités peut avoir de lourdes
conséquences financières. La renonciation peut être unilatérale (par décision motivée de l'autorité compétente) ou contractuelle.
° La jurisprudence invite, désormais, l'acheteur à faire une application raisonnée des pénalités de retard. Le juge administratif s'est, en effet, reconnu le pouvoir de moduler leur montant, « si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché », rejoignant, ainsi, la position du juge
judiciaire.
La société CUARTERO sollicite une remise des pénalités au motif que les retards n'ont pas bloqué l'intervention des autres lots.
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Reçu en préfecture le 20/12/2017 Suite de la délibération
n°2017-12-154 Afichele ?( DEC. 2017 CR
ID 030-243000650-20171218-2017_12_154-DE
Considérant que l’entreprise n'est responsable que partiellement dans cette affaire, il est proposé d'appliquer les pénalités pour un montant de 6 825.00 € TTC, correspondant à la moitié des pénalités appliquées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'accepter une remise partielle des pénalités à la société CUARTERO pour les
raisons ci-dessus évoquées ;
> D’appliquer les pénalités pour un montant de 6 825.00 € TTC comme indiqué ci-
dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à effectuer les écritures comptables nécessaires à cette régularisation :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre
toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cortllie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire do cal acte,
- Informe qu'en vortu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concomant les relations onto l'administration ot les wusagors — (JO. du 03.12.1983) modifiant le décrel n° 65-25 rolulif aux délais de recoura atiè la pré: poul faire l'objot d'un rocours pour uxcés do pouvair dovant le libunal Adminisiraël de Nimes dans un délal de 2 mois à compler de la présente publicité alfou notification
Page 2/2 Pb. Communauté
©7 de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture [e 20/12/2017
Afichéte 2 À DEC. 2017 Cum
ID 030-243000650-20171218-2017_12_155-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 12/12/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation: 12/12/2017 Salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercic ré Pouvoirs Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO £ Æ DrSentE vo - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette 32 26 4 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold
FOUR CONTRE ABSTENTION ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - 30 0 0 Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien N°2017-12-155 VIGOUROUX - Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme
Sabine ROUS pour M, Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-
« , Claude CAMPOS,
Marché relatif aux travaux de
raccordement des effluents de Saint
Laurent d’Aigouze à la station
d'épuration de Le Grau du Roi - Avenant
n°1 - Tranche 2 — Lot 3 équipement
électromécanique poste de refoulement
Absenis excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vues statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “Vu l'article 35-| dernier alinéa du code des marchés publics relatif à la procédure négociée, “ _ Vula délibération n°2015-09-143 du conseil communautaire du 30 septembre 2015 relative
au marché public pour les travaux de raccordement des effluents de Saint Laurent d'Aigouze à la station d'épuration de Le Grau du Roi — tranche 2/lot n°3 « équipement électromécanique poste de refoulement »
La Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2015 avait attribué le marché public relatif aux travaux de raccordement des effluents de Saint Laurent d’Aigouze à la station d'épuration de Le Grau du Roi — tranche 2 / lot 3 « équipement électromécanique poste de refoulement » à l'entreprise LYONNAISE DES EAUX sise 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX pour un montant de 148.724,96€ HT soit 178.469,95€ TTC.
Certaines modifications intervenues au cours de la préparation et de l'exécution du chantier compte tenu de multiples contraintes présentées ci-après entrainent la rédaction d’un avenant avec une incidence en termes financiers et de délais d'exécution.
Les contraintes sont les suivantes :
- Déplacement du débitmètre de comptage des effluents en sortie du poste Souteyranne, dans la chambre des vannes du poste. Cette modification permet le comptage des effluents vers le Grau du Roi mais également en cas de by-pass (cf postes 1 et 2 du devis de Suez). En accord, avec le maitre d'ouvrage et l'exploitant, il sera mis en place un 3%" départ PR (poste de refoulement) Fraternité pour permettre de conserver l’ancien refoulement en secours (cf poste 3 du devis de Suez).
- Remplacement des 2 variateurs sur le PR Remparts par 2 pluviomètres (cf postes 4 et 5 du devis de Suez).
- Suite au remplacement des pompes sur les PR Mole et Chenal, il est nécessaire de changer la tarification des comptages électrique (passage en tarif jaune). En conséquent il est nécessaires de mettre en place de nouveaux disjoncteurs (cf. postes 6 et 7 du devis de Suez).
- Enfin, l’entreprise du lot n°2 a également indiqué en cours d'exécution qu'un système de dégazage rapide devrait être mis en place à l'exutoire en amont du regard au niveau de la
route du Môle (cf. poste 8 du devis de Suez).
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s it d L d éjib : ti °2017. 12 1 5 Reçu en préfecture le 20/12/2017 uite ae la déhbération n -12-15 Affiché le ? [ DEC. 2017 CESR
| ID 030-243000650-20171218-2017_12_155-DE 1 Re
Toutes ces modifications requièrent la création de prix nouveaux précisés dans l'avenant n°1 du lot 3.
L'impact financier de l'avenant est le suivant :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT: 11 433,62 €
Montant TTC : 13 720,34 €
% d'écart introduit par l'avenant : 7,69 %
Le nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre est désormais:
e Taux de la TVA:20%
+ Montant HT: 160 158,58 €
e Montant TTC: 192 190,30 €
Un délai supplémentaire d'exécution des travaux de 0,5 mois est accordé à l'entreprise pour
réaliser les travaux supplémentaires prévus dans le présent avenant. Les délais d'exécution du marché, après avenant n°1, sont donc portés à 3 mois.
La Commission d'Appel d'Offre du 4 décembre 2017 a émis un avis favorable à l'adoption de cet avenant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Conifio, sous sa responsablllé le caractère oxécutolrs de cet ace,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 111883, concernant les relations entre l'sdminisiralion et lee ussgers — (JO. du 03 12.1983) modiflant le décret n° 65-25 relalif aux délals de recoure conlentleux en mallère adminisfrallve, la présente délibération peul faire l'objet d'un racours pour axcès de pouvoir devart le tribunal Adminislcallf de Nîmes dans un délal de 2 mois à compter de la présente publicité atfou notification
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“ / de communes à Sp
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
afichéle ? ( DEC, 2017 LE
ID 030-243000650-20171218-2017_12_156-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil
Date de la convocation : 12/12/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : ….. 12/12/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice n irs Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO æ prése E Esuvol - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudeite 32 26 4 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette
FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold
OUR CONTRE ABSTENTION ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - 30 0 0 Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien
N°2017-12-156 VIGOUROUX - Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-
Claude CAMPOS. Convention de livraison d’eau brute
en
Avenant n°9 — prolongation de la
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.,
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
gros avec BRL exploitation -
convention
M. Lau rent PELISSIER, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière d' « études, construction et exploitation du réseau d'eau brute » Vu la convention du 14 mars 1994, conclue entre le SIVOM de ja région d’Aigues Mortes et
BRL E
Vu l'avenant n°1 adopté par délibération n°8-2 du conseil communautaire du 04/09/2002 Vu l'avenant n°2 adopté par délibération n°2-2 du conseil communautaire du 23/12/2002 Vu l'avenant n°3 adopté par délibération n°30 du conseil communautaire du 06/10/2004 Vu l'avenant n°4 adopté par délibération n°2007-12-18-11 du conseil communautaire du 18/12/2007
Vu l'avenant n°5 adopté par délibération n°2010-07-95 du conseil communautaire du 21/07/2010
Vu l'avenant n°6 adopté
17/12/2012
Vu l'avenant n°7 adopté
22/07/2013
Vu l'avenant n°8 adopté
02/10/2017
par délibération n°2012-12-181 du conseil communautaire du
par délibération n°2013-07-111 du conseil communautaire du
par délibération n°2017-10-120 du conseil communautaire du
La Communauté de communes Terre de Camargue a parmi ses compétences celle relative aux "Etudes, construction et exploitation du réseau d'eau brute” qui regroupe tous les contrats d'eau brute destinés à l'arrosage des espaces verts avec de l'eau non potable de BRL-E.
La convention liant la Communauté de communes Terre de Camargue et BRL-E arrive à son
terme le 31 décembre 2017.
Le présent avenant a pour objet :
de prolonger la convention existante jusqu’à la date du 31/12/2018 pour garantir les prix pratiqués et éviter ainsi une augmentation des tarifs liée à la conclusion d'une nouvelle convention de livraison d'eau brute en gros :
de disposer d'un délai suffisant pour valider les besoins de la Communauté de
communes Terre de Camargue.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Suite de la délibérati °2017-12-156 Reçu en préfecture le 20/12/2017 uite de la délibération n -1T<- Affiché le ? û DEC. 2017 ES
ID 030-243000650-20171218-2017_12_156-DE
Conditions financières au 3° trimestre 2017 - sans les taxes (Agence de l'Eau, VNF et TVA) : Classe 1 : LIVRAISON EN GROS
Débit souscrit = 434 mYh
La redevance de volume est fixée à RV1 = 0.3893 € H.T/m°
Classe 2 : LIVRAISON AU DETAIL
Débit souscrit = 167 mYh
La redevance de volume est fixée à RV2 = 0.5191€ H.T/m°
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter l'avenant n°9 à la convention de livraison d’eau brute en gros par BRL exploitation à la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 Laurent PELISSIER
Lo Présidont :
- Coutille, cous on rosponsabilité le caractère exécutoire do col acte, |
- Informe qu'on veru du décret n° 83-1025 du 28,11,1983, concomant los rotations entre l'administration el les usogors — (3.0, du 03,12 18893) modifiunt lo décret n° 65-25 ralallf aux délala de recours
contentieux on mabbre administrative, la prüsenio délibérallon poul faire l'objet d'un rocour pour oxcbs du pouvoir devant le tribunal Adminislralll de Nimes dans un délai de2 mols à compter de la présenis publicilé atfou notification
Page 2/2 _ Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Date de la convocation : 12/12/2017
Date d'affichage convocation : 12/12/2017
N°2017-12-157
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
afichéte 2 0 DEC. 2017 ER
ID : 030-243000650-20171218-2017_12_157-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice 4 fl Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO nas présens Pouvoirs - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette 32 25 5 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - VOTE Françoise DUGARET - Marllyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette
FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine POUR SE = NION ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 28 0 2 VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Claude BERNARD - Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS. Aide directe pour l'installation de
l’enseigne « La Vie Claire » sur la
zone d'activité Terre de Camargue
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment les compétences en matière d'« actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 [...]; Aide à l'immobilier d'entreprise, les points - emploi existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...), le service d'accueil des entreprises et les actions de communication autour de l'activité économique ».
La société BIONIMEO SAS dont le gérant est M. Emmanuel WEISS souhaite implanter un magasin bio La Vie Claire sur la zone d'activité (ZA) Terre de Camargue à Aigues-Mortes.
Le local aura 300 m? de surface de vente et sera situé à l'emplacement de l’ancien Sushishu, face au LIDL en entrée de zone.
Outre la vente directe de produits bio, le gérant a pour objectif de développer une partie snacking pour répondre aux besoins des personnes travaillant sur la ZA et qui mangent sur place le midi, une partie atelier de cuisine bio qui sera animée par le personnel du magasin et du portage à domicile pour les personnes âgées ou les PMR.
Son objectif est d'atteindre 20 % de son chiffre d’affaires en vente de productions locales. Le porteur de projet entend ainsi valoriser les producteurs bios locaux et a d'ores et déjà noué des accords avec ces derniers.
En termes de création d'emplois: 2 ETP + 1 saisonnier avec prévision d'embauche d'un second saisonnier la 2°" année.
Il est à noter que le projet présente un fort potentiel et a reçu un visa favorable sur l'aspect
viabilité de la part de la CCI.
Ce projet s'inscrit pleinement dans la fiche action n° 1 du GAL et du règlement d'intervention de la Communauté de communes Terre de Camargue « Entreprenariat et développement du tissu économique local ».
Le projet participe à la dynamique de consolidation du tissu entrepreneurial qui valorise les ressources endogènes et bio. Il installe un service à la population et promeut la
commercialisation de produits agricoles et biologiques du territoire. En outre, par l'animation d'un espace atelier ce projet promeut le « vivre ensemble » et par son service de livraison à domicile il offre un nouveau service aux personnes présentant des difficultés à se déplacer.
Page 1/2 Suite de la délibération n°2017-12-157
DEPENSES ELIGIBLES :
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Regu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le 20 DEC. 2017 LEZ
ID 030-243000650-20171218-2017_12157-DE
Intitulé de la dépense / poste | Montant des | Montant € HT retenu }/
investissements LEADER
Aménagement : meubles, 50 586.01 50 586.01
gondoles, étagères
Chaîne de froid : meubles, 37 917 37 917.00
chambres froides
TOTAL 88 503.01 88 503.01
PLAN DE FINANCEMENT :
Financeurs Part Montant € HT
Communauté de communes 7% 6 250.00
Terre de Camargue
LEADER 28.3 % 25 000.00
Autofinancement 64.7 % 57 253.01
TOTAL 100 % 88 503.01
La commission Développement Economique qui s’est réunie le 1° juin 2017 a validé, à l'unanimité, l'ensemble des projets éligibles aux aides directes des entreprises du territoire communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 28 voix pour
+ 2 abstentions (M. BERNARD + procuration Mme GROS-CHAREYRE)
> D'attribuer une aide directe d’un montant de 6 250 € à la société BIONIMEO pour
l'installation de lenseigne «La Vie Claire » sur la zone d'activité Terre de
Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017
Le Président :
- Carlllie, sous sa rasponsabifié le caractère exéculoire de cel acte,
- Infoime qu'on veitu du décrat n° 83-1026 du 28 11 1988, concornanl les relallons entre l'administration ol les uangors - (3.0, du 03 12,1083) modifiant ta dès contantioux an matiôro adminlslralive, la présents délibération poul lairo l'objet d'un rocours pour axcôs do pouvoir devant le tibunat Administratif do Ninon disnes un publicité oUou nolification
ëlais de recours
Page 2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Craïisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
«12/12/2017
…. 12/12/2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
afichéle 2 0 DEC. 2017 ER
ID : 030-243000650-20171218-2017_12_158-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Communaulaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice résents Pouvoirs Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO
p - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette 32 25 5 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine POUR CONTRE ABSTENTION ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 29 0 1 VIGOUROUX.
Absenis ayant donné pouvoir: M, Robert CRAUSTE pour M. Lucien N°2017-12-158 VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M, Claude BERNARD -
Convention d'objectif entre la
Communauté de Communes Terre de
Camargue et le club Canoë Kayak
Terre de Camargue 2018-2020
Mme Marielle NEPOTY pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Santiago CONDE, Vice-président, expose :
"Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'équipements sportifs communautaires
* Vu la délibération n°2014-12-217 du conseil communautaire du 9 décembre 2014 relative à la convention d'objectif entre la Communauté de Communes Terre de Camargue et le club Canoë Kayak Terre de Camargue
Cette convention d'objectif a pour but de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Terre de Camargue apporte son soutien aux activités d'intérêt général que le club Canoë Kayak Terre de Camargue met en œuvre, conformément à ses statuts, pour le
compte de la Communauté de communes.
Celle-ci arrivant à son terme au 31/12/2017, il convient de la renouveler à compter du 01/01/2018 pour une durée de 3 exercices budgétaires.
Montant de la subvention annuelle de fonctionnement : 10 000 € (sous réserve du vote annuel des crédits nécessaires par le Conseil communautaire).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 29 voix pour
°e 1 abstention (M. THEROND)
> D’adopter la convention d'objectif entre la Communauté de Communes Terre de Camargue et le club Canoë Kayak Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à inte toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
enir et à prendre
Pour copie conforme, Le Président, | Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017 S
Le Président :
- Certifie, sous ss responsabilité le caractére exéculair de cet acte,
+ informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 1 1983, concamant les relations entre l'odministration et les usagors — (J.0, du 03.12.1083) modifiant le déc: en matière a p peut faire l'objet d'un recours pour oxcès de pouvoit devant le wibunat Administratit de Nimes dans un dé 5 publicité otou notiication er Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
ETER Affiché le 20 DEC, 2017
ID 030-243000650-20171218-2017_12_159-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil
Date de la convocation : 12/12/2017 Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation: 12/12/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice,
Nombre de Membres
en exercice résen Pouvoir. Présents : Mmes et M : Ciaude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO LÉ Es 25 - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette
32 25 5 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE -
VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette
FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN -
Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine POUR
SOMME ABSTENTION ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Luclen 29 0 1 VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien
N°2017-12-159 VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Claude BERNARD - Mme Marielle NEPOTY pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Sablne ROUS pour
M. Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Convention d'objectif entre la
Communauté de Communes Terre de
Camargue et le club Aviron Terre de
Camargue 2018-2020
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Santiago CONDE, Vice-président, expose :
* _Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'équipements sportifs communautaires,
“ Vu la délibération n°2014-12-218 du conseil communautaire du 9 décembre 2014
relative à la convention d'objectif entre la Communauté de Communes Terre de
Camargue et le club Aviron Terre de Camargue
Cette convention d'objectif a pour but de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Terre de Camargue apporte son soutien aux activités d'intérêt général que le club Aviron Terre de Camargue met en œuvre, conformément à ses statuts, pour le compte de la Communauté de communes.
Celle-ci arrivant à son terme au 31/12/2017, il convient de la renouveler à compter du
01/01/2018 pour une durée de 3 exercices budgétaires.
Montant de la subvention annuelle de fonctionnement : 12 000 € (sous réserve du vote annuel des crédits nécessaires par le Conseil Communautaire).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 29 voix pour
e 1 abstention (M. THEROND)
> D'adopter la convention d'objectif entre la Communauté de Communes Terre de
Camargue et le club Aviron Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus
évoquées ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017
Le Président :
- Celle, sous sa responsabilité lo caracière exécuiotre de cat ace,
- Infanne qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concemanl les relations entre l'administætlon el tes usagers - (JO du 03.12.1083) modifinal be décret n° 95-25 relalif aux déla conteniaux an matière administralive, ls présente détibéralion peut faire l'objet d'un recours pour sxcès de pouvoir devant le tribunal Administratif do Nimes um délai de 2 mois à comg publicité et/ou nolification
is de recours Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 18 décembre 2017
Date de la convocation : ..…........ 12/12/2017
Date d'afflchage convocation : 12/12/2017
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affchéle 2 Ü DEC. 2017 RER
ID : 030-243000650-20171218-2017_12_160-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
l j Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO en exercice résen ouvol présents e E - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette 32 25 5 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette
FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marle-Christine TOR CONTRE RPSTENON ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien
30 0 0 VIGOUROUX.
Absents aÿant donné pouvoir: M. Robert CRAUSTE pour M. Lucien N°2017-12-160 VIGOUROUX - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M, Claude BERNARD -
Mme Marielle NEPOTY pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour M, Claude LAURIE - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Election des délégués à l'EPTB
(Etablissement Public Territorial de
Bassin) du Vistre
Absents excusés : M. Jean-Paul CUBILIER - M. Lucien TOPIE.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Les EPTB sont reconnus, depuis la loi du 30 juillet 2003, comme des acteurs légitimes de la gestion des fleuves et des rivières ainsi que pour la prévention des inondations à l'échelle des bassins versants et des sous-bassins. Cette reconnaissance s'inscrit dans la logique de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 où le bassin versant est désigné comme une unité clef pour la gestion des cours d'eau. Cette échelle de gestion permet de favoriser une politique globale de gestion de l'eau, et des inondations en particulier.
Les missions des EPTB sont diverses : maîtrise d'ouvrage et réalisation d'études et de travaux, montage de financement de projets, information des collectivités membres, des acteurs locaux et des riverains, animation et coordination d'actions à l'échelle du bassin versant, comme les PAPI (Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations) et les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Les EPTB sont des établissements publics reposant sur la coopération entre les collectivités territoriales qui s'associent de manière volontaire.
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations) devenant une compétence communautaire au 01/01/2018, il convient de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au sein de l'assemblée délibérante de l'institution.
Suite aux propositions formulées par les communes, il est proposé au conseil communautaire
d'élire les délégués suivants :
> M. Laurent PELISSIER comme délégué titulaire
> Mme Noémie CLAUDEL comme déléguée suppléante
Après avoir pris part au vote le conseil communautaire décide à Funanimité :
> D'élire M. Laurent PELISSIER, comme délégué titulaire et Mme Noémie CLAUDEL comme déléguée suppléante pour siéger à l'EPTB du Vistre, conformément à l’articlL2 Code Général des Collectivités Territoriales :
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme, Laurent PELISSIE Fait à Aigues-Mortes, le 19 décembre 2017
Le Président :
- Cerlife, sous 53 rsponsablilé le caractère exéculoire de cal acte,
- informe qu'on venu du décret n° 63-1025 du 28.11 1983, concamant les relallons éntre l'atrninistralion at le5 ussgors — (J,0 du 03,12 1083) modifiant la décret n° 8 on mallère la pi fon poul faire l'objet d'un recours pour excês de pouvoir devant te Libunal Administraiif de Nimes dans un délal de 2 rl publidiié eVou notification