Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20140303
Document publié le Lundi 3 mars 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20140303)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 1 0/03/2014
Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le 39 4:
Communauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DES DELIBERATIONS
, DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 3 mars 2014
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 25/02/2014 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation: 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Président.
None More Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Anni : 7 : ents : Mmes e : Enry - ni - Annie ÉMENENEIES présents pouvoirs BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE -
37 21 6 Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne VOTE MOURRUIT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent POUR CONTRE ABSTENTION PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
27 0 0 Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour N°2014-03-1 5 M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
6: : Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Jullen CANCE - Modification du tableau des M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET ire effectifs Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Enry BERNARD-BERTRAND, Vice-président, évoque la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
La Communauté de Communes Terre de Camargue comptait initialement une population inférieure à 20 000 habitants.
Au regard du recensement 2011 publié au 01/01/2014 entrant en vigueur le 01/01/2014, la population de la Communauté de Communes Terre de Camargue a franchi la strate des 20 000 habitants tant en population totale qu'en population municipale.
Afin de régulariser la situation, il convient de positionner le Directeur Général des Services, actuellement détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des services des EPCI de 10 000 à 20 000 habitants, sur la grille des emplois fonctionnels de Directeur Général des services des EPCI de 20 000 à 40 000 habitants.
Il convient pour cela de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
CREATION SUPPRESSION
FILIERE ES DUR
Nb de : Nb de - postes Emploi et temps de travail Emploi et temps de travail
Emploi fonctionnel Directeur Général Emploi fonctionnel Directeur Général
Administrative 1 des Services des communes ou 1 des Services des communes ou EPCI de
EPCI de 20 000 à 40 000 habitants 10 000 à 20 000 habitants
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus, > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014 Léopold
Le Président :
- Certille, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte,
- Infome qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relallons entre l'administralion et les usagers — {JO du 03 contentieux en malière adminisirétivé laipréste Sapraton peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibuna) nolfcation. Acte affiché le Vu PAR LUS
n° 65-25 relalif aux défsis de reçours
lai da 2 mois à compter ds la présenta Envoyé en préfecture le 1 0/03/2014 .
Reçu en préfecture le 10/03/2014
ï A 4 HA = fs
Affiché le CIO M TREEUTESR _|
EXTRAIT DU REGISTRE
. . . DES DELIBERATIONS 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014
Communauté
de communes
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : …... 25/02/2014 Président.
Nombre de Membres Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie en exercice présents pouvoirs BRACHET - Incarmation CHALLEGARD - Florence COMEE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel! JOURDAN - André MORRA - Etienne VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0 Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour N°201 4-03-1 6 M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés: M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - Rémunération des membres du M, Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme jury pour les sélections Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA professionnelles
——— 4 Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Enry BERNARD-BERTRAND, Vice-président:
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret n° 2010-35 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Gard du 2 décembre 2011 fixant la rémunération des membres des jurys de concours
Vu la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique
Vu l'arrêté n° RH-2014-13 du 14/01/2014, portant ouverture de Ia sélection professionnelle pour le recrutement dans le grade de Rédacteur au titre de l'année 2014 et fixant les auditions le 18 février 2014 Vu l'arrêté n° RH-2014-14 du 14/01/2014, portant ouverture de la sélection professionnelle pour le recrutement dans le grade de Technicien au titre de l'année 2014 et fixant les auditions le 18 février 2014
Vu l'arrêté n° 1/B-2013-12 pris par Mme la Présidente du Centre de Gestion portant désignation d'une personnalité qualifiée présidant la commission d'évaluation professionnelle pour la filière administrative
Vu l'arrêté n° 1/B-2013-12 pris par Mme la Présidente du Centre de Gestion portant désignation d'une personnalité qualifiée présidant la commission d'évaluation professionnelle pour la filière technique
Expose :
Dans le cadre du dispositif des sélections professionnelles, les auditions des candidats se sont déroulées le 18 février 2014. La Communauté de Communes Terre de Camargue est tenue de prendre en charge l'indemnisation des deux personnalités qualifiées désignées par le Centre de Gestion pour présider les jurys.
Considérant que le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Gard a fixé à 28.39 € le taux horaire pour les catégories A, pour les interrogations lors des épreuves orales pour fixer l'indemnisation des deux personnalités qualifiées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De fixer à 28.39 € le taux horaire pour les interrogations lors des épreuves orales organisées pour les sélections professionnelles le 18 févier 2014
> De déterminer le montant à rémunérer en fonction du nombre d'heures travaillées par les deux personnalités qualifiées
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014 Léopold ROSSO
La Président :
- Gerlifla, sous sa responsabiillé la caractère exéculoire de cet acte,
- Infomme qu'en vertu du décroi n° 83-1025 du 28 11 1083, concurrmant los relations entre l'adminislrallon et les usagers — (J O du ton on malière à , de ï put faite l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le infini nolificaion Acle affiché ls
PES n° 65-25 rolalif sux délais do rocours
de 2 mois à campler de la présente | Envoyé en préfecture le 10/03/2014 auté
‘°° Sommunes Reçu en préfecture le 10/03/2014 «Eÿ
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 O0
N°2014-03-17
Fixation des montants de
participation à la protection sociale
complémentaire pour le risque
« prévoyance » à compter de
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMEE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne
MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M, Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M_ Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadilja PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
l’année 2014
M. Enry BERNARD-BERTRAND, Vice-président :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
U la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 qui a créé un article 88-2 dans loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°2013-03-25 du Conseil Communautaire du 25 mars 2013 relative à l'adoption du dispositif permettant une participation de l'employeur - Protection sociale complémentaire pour le risque « santé » et le risque « prévoyance », Vu la délibération n°2013-03-26 du Conseil Communautaire du 25 mars 2013 relative à l'adoption des critères d'attribution Protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance »,
Vu la délibération n°2013-03-27 du Conseil Communautaire du 25 mars 2013 relative à la fixation des montants de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » pour l’année 2013
Expose :
Le procédé de labellisation permet aux agents titulaires d'un contrat labellisé de bénéficier de la participation employeur |
Les avantages de contrat labellisé résident dans la diminution du pourcentage de participation versé par l'agent et par le versement mensuel de l'employeur d’une participation financière.
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les montants de la participation
complémentaire à verser dans le cadre de la protection sociale complémentaire de ses agents, en fonction des critères d’attributions et des possibilités financières de la Communauté de communes.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Suite de la délibération n°2014-03-17 Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le 3 9 huge ?pyi Les montants présentés ci-après sont susceptibles d'être réévalués par la suite par
délibération du Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De ne pas verser de participation employeur pour le risque « santé » > De verser, à compter de l'année 2014, une participation mensuelle pour le risque « prévoyance » en fonction des critères, comme suit :
Tranche critères Montant mensuel de
la participation
Tranche 1 309
Tranche 2 366
Tranche 3 432
Tranche 4 562
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président:
- Cenlifie, sous sa rasponsablillé la caractère exéculcire de cal ace,
- Informe qu'en verlu du décrel n° 83-1025 du 28 11.1983, concement les relallons entre Pedministralion ot les usagars — (J Q. du 03 121983} modifiant le décret n° 65-25 relabf aux délais de recoura faux en malière la peut fair l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Uibuna! Adminietralif dans un délai de 2 mois à compter de la préesnte notificallon Acte affiché ie Envoyé en préfecture le 10/03/20 14
é 2
Ar Communauté Reçu en préfecture le ADASEONS
Eu, de communes [Affiché le ? H SSSR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
26, Quaï des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Seance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date de la convocation: 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : ….…. 25/02/2014 EEE
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET : Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodalphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER N°2014-03-18
Absenis excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE -
. . M, Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Convention de formation entre le Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
CNFPT et la Communauté de Marie ROCA
Communes Terre de Camargue Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Enry BERNARD-BERTRAND, Vice-président :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu la délibération n°2012-06-93 du Conseil Communautaire du 25 juin 2012 relative à la convention cadre de formation entre le CNFPT et la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Expose :
De nouvelles modalités de partenariat entre les collectivités territoriales ou les établissements publics et le CNFPT se mettent en place par le biais de conventions de partenariat.
Cette convention définit les modalités de participation des agents des collectivités ou des établissements publics à certaines formations organisées par le CNFPT.
Les actions concernées par cette convention concernent:
- les actions intra-muros à la demande d'une coliectivité ou en union de collectivités. - les actions payantes proposées par le CNFPT (bureautique, préparation concours, hygiène et sécurité)
Pour ces actions, la collectivité ou l'établissement peut être amené à verser une participation financière en plus de sa cotisation :
= En cas d'annulation tardive de la demande de formation, sous certaines conditions " En cas de non-respect du nombre de participants prévus. La collectivité doit être en capacité de garantir un effectif d'au moins 15 participants.
« Lorsque l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet par le CNFPT est consommée
La convention cadre précise les modalités administratives et financières du partenariat. La convention prendra effet à la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’adopter la convention cadre de formation entre le CNFPT et la Communauté de Communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le U Mau 20 y Léopold ROSSO (3
Le Président :
- Cerlie, sous 8a responsabilité fo caractère exécutoire de cet acte,
- Infomme aeen ain ee décrel n° 83-1025 du 28.11 -1883, concamant les relallons entre l'administrallon el les ueagers — (J. ©. du PA ut 1° 05-25 rulatif aux délais do rocours la pré peut faire l'objat d'un racaurs pour excès de pouvoir devant le tb El de 2 inois à compler de la préssnte
10 HA 20H nolfication Àcta ! eiens le 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Communauté
de communes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2014-03-19
Tarifs pour l'insertion d’un encart
publicitaire dans le journal
communautaire
Envoyé en créfecture le 10/03/20 4
Reçu en préfecture le 10/03/2014
Î Z FUME Ce. 7
| Afiiché le {9 HAS 25 ER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DHAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Monsieur Léopold ROSSO, Président, évoque la délibération n°2008-07-107 du 9 juillet 2008, par laquelle le Conseil Communautaire a adopté une convention type pour l'insertion d'encarts publicitaires dans le bulletin communautaire « Ensemble Terre de Camargue ».
I! convient de définir le tarif, applicable suivant la dimension de l’encart inséré, par édition et ce, à compter de l’année 2014, les recettes étant soumises à la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De fixer le tarif pour l'insertion d’un encart publicitaire dans le journal communautaire « Ensemble en Terre de Camargue », par édition, à compter de l'année 2014, comme indiqué dans le tableau ci-dessous
5x10 155 € HT
10x10 260 € HT
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président :
- Certille, sous sa respaneabllké le caractère exéculolr de cet acle,
- Informe qu'en varlu du décral n° 83-1026 du 28.11.1983, concement les relalions entre l'edminisiraon st les
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
-(J0 du 03.12.1843) modifiant ls décet n° 65-25 relalW aux déjals de recours contenlieux en mallère aiminlatralive, la présente délibéralion put faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Iribunal Administrallf dans un délai de 2 mols à compter de la présente nolfication. Acte affiché le
16 Len 4 HAS 2048
1 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
Affiché le 9 7 154 =
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Consell Date de la convocation: 25/02/2014 Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : 25/02/2014 ns délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Nombre de Membres Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie en exercice présents pouvoirs BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE -
Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent ER - IER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA POUR CONTRE | ABSTENTION MELIESIER ENS ROSE EN 9PO :
27 0 0 Absenis ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel N°2014-03-20 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Marché public de fourniture et
livraison de bacs de
conteneurisation de déchets et de
pièces détachées Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue Vu le code des Marchés Publics - articles 33 et 57 à 59 et article 77
Expose : . + Conformément au Code des Marchés Publics selon les articles 33 et 57 à 59 un appel d'offres ouvert pour le marché de bacs de conteneurisation de déchets et de pièces détachées a été lancé le 25/11/2013 avec date limite de réception des offres, fixée au 27/01/2014.
Il s’agit d'un marché à bons de commande avec seuil maximum et opérateur économique.
Le présent marché à bons de commande comprend la réalisation possible des prestations et
fournitures suivantes :
e Fourniture de bacs de conteneurisation des déchets ménagers (ordures ménagères, recyclables secs et verre) par dotation en augmentation du parc (modification de volume ou ajout de bac) ou en remplacement de bacs non réparables ou disparus ;
e Fourniture de pièces détachées permettant à la Communauté de Communes Terre de Camargue de réaliser les réparations de bacs livrés dans le cadre du présent marché mais aussi de ceux issus du parc de bac en place avant le démarrage du présent marché.
Chaque candidat était tenu de faire une proposition pour la prestation supplémentaire ou
alternative concernant la reprise des cuves de bacs de conteneurisation des déchets en fin de vie.
Cette prestation supplémentaire où alternative consistant en la reprise, par le fournisseur, des bacs à ordures ménagères dont l’état n'est plus satisfaisant pour assurer une conteneurisation des déchets ménagers compatible avec les opérations de collecte.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
Page 1/2 Envoyé € en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
Suite de la délibération n°2014-03-20 | Affiché | s 18 77 45 NM | rs é Ja
Le marché est conclu pour une période initiale, qui démarre à compter de la notification du marché pour se terminer au 31/12/2014.
ll pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Le montant des commandes pour la période initiale (de la notification jusqu'au 31/12/2014) du marché est défini(e) comme suit :
Pour l'achat de bacs de conteneurisation Seuil maximum H.T. 60 000,00 Euros section investissement
Pour l'achat de pièces détachées Seuil maximum H.T. 6 000,00| Euros section fonctionnement
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
La Commission d'Appel d'Offres a procédé à l'ouverture des candidatures et des offres le 6 février 2014.
La commission d'appel d'offres lors de sa réunion du 21 février 2014, a attribué le marché à la société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAIN 92300 LEVALLOIS PERRET.
Les membres de la Commission d'appel d'Offres n'ont pas souhaité lever la prestation supplémentaire concernant la reprise des cuves de bacs de conteneurisation des déchets en fin de vie, même si cette prestation est gratuite.
Cette prestation posait problème au vu des conditions techniques imposées par le prestataire (chargement complet minimum 120 m3 donc difficultés de stockage dans le temps).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De suivre le jugement de la Commission d'Appel d'offres en date du 21 février 2014 et d'attribuer le marché public de fourniture et livraison de bacs de conteneurisation de déchets et de pièces détachées à la société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAIN 92300 LEVALLOIS PERRET
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Algues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président:
- Cerillls, sous 84 responsabilité le caractère exécutalre de cet acie,
- Infome qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28, 11 1983, concernant les relalions enr l'administration et les usagers — {JO du 03.12 1983) modifiant le décret n° 65-25 rolsilf aux délais de recours en mallère , la p peut faire l'objet d'un racours pour excès de pauvoir devant le tribunal Adminietralif dans un délai de 2 mois à campler de la présente nolification Acte affiché (8
7 44jn 2 7994
Q 7 vanñg LUE Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
5932: EE
: 01 CESR
Communauté te nes
…) de commu Affiché leg 7 asje Lo 7 ic
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil
Date de la convocation : 14 Communautaire, régullérement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : so 4 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, a Président.
Nombre de Membres Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie
en exercice présents pouvoirs BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne
VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent - -DUFOND - Id ROSSO - POUR CONTRE ABSTENTION PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFO Léopol Jean SPALMA
27 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice
LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour
° M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel
N°2014-03-21 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE -
Avenant n°3 au marché pour la M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme maintenance des foyers lumineux br . - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
et installations d'éclairage public
sur le territoire communautaire Secrétaire de séance: M. André DELLA SANTINA
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
Vu la délibération n°2011-06-87 du Conseil Communautaire du 20 juin 2011 relative au marché public de fournitures courantes et services à bons de commande pour la maintenance des foyers lumineux et des installations d'éclairage public sur le territoire communautaire
Vu la délibération n°2013-09-130 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2013 relative à l'avenant n°1 au marché de Maintenance des foyers lumineux et des installations d'éclairage public sur le territoire communautaire
Vu la délibération n°2013-11-171 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2013 relative à l'avenant n°2 au marché de Maintenance des foyers lumineux et des installations d'éclairage public sur le territoire communautaire (abroge délibération n°2013-09-130)
Expose :
Par délibération n°2011-06-87 du Conseil Communautaire du 20 juin 2011, un marché pour la maintenance des foyers lumineux et des installations d'éclairage public sur le territoire communautaire a été attribué à l’entreprise COFELY - GDF SUEZ sise à VITROLLES (13747) de la façon suivante :
Montant total des commandes Seuil maximum
Pour la durée initiale du marché
De la date de notification jusqu'au 31/12/2011 241 000.00 € H.T
Pour la 1ère période de reconduction (2012) 279 000,00 E H.T Pour la 2ème période de reconduction (2013) 279 000,00 € H.T Pour la 3ème période de reconduction (2014) 279 000,00 € H.T
Le marché a été conclu pour une période initiale dont le terme initial est fixé au 31/12/2011 avec possibilité de reconduction, par période d’un an.
Le présent avenant a pour objet d'augmenter le montant du contrat. En effet, dans le cadre du marché de maintenance des foyers lumineux et des installations d'éclairage public sur le territoire communautaire, la remise en place de mâts, lanterne, crosses n'a pas été pris en compte.
Le marché ne comporte aucun article au BPU qui permette de réaliser ces travaux. Or il s'avère que le patrimoine nécessite souvent ce genre de prestation.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
Suite de la délibération n°2014-03-21 Ez CESR
Ces prestations ont été intégrées au niveau du bordereau de prix en incluant les articles idoines, à l'occasion de la passation de l'avenant n°2.
Les prestations supplémentaires à exécuter par le titulaire du contrat seront payées en fonction des prix inscrits dans la proposition en date du 26 juillet 2013 (avenant n°2). Cette pièce fait partie intégrante de l'avenant au contrat.
Le montant total de l'avenant au contrat est fixé à 50 OOC€ T.T.C.
Pour la troisième année de reconduction (année 2014), le montant du contrat est donc porté à la somme de 383 800.00 € T.T.C (TVA 20%), sous réserve de l'ajustement ultérieur de cette somme, d’une part suivant les prestations réellement exécutées et justifiées, et d'autre part par l'application des modalités de variation des prix prévues au contrat.
Cette plus-value s'élève donc à 14.93% du marché pour la troisième année de reconduction (année 2014), soit 7.95% pour la totalité du marché (période initiale et 3 périodes de reconduction).
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
La Commission d'Appel d'Offres qui s’est réuni le 21 février 2014 pour examiner ce projet d'avenant a émis un avis favorable. |
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter l'avenant n°3 au marché de Maintenance des foyers lumineux et des installations d'éclairage public sur le territoire communautaire dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
La Président:
- Cartifle, sous sa responsabilité l8 caractère exécutoire ds cet acte,
- Inforne qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11.183, concernant les relatlone entre l'administrallon et les usagers — [RE ©. du 03.12.1083) modifiant la décret n° 65-25 relatif aux délals de recours contenlisux en metlére adminietrallve, la présents délibération peut faire l'objet d'un racours pour excès de pouvoir devant le tribunal Adminlslratif dans un délal de 2 mols à compter de [a présenta nolifcation, Acte affiché le no ta ins 292}
U aa LU 4 communaute Recu en préfecture le 07/03/2014
D de con Afiché 1e) 7:53 D KES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS 26, Quai des Croïsades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil
Date de la convocation: 2/21 Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage re . Nam salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, TOUT Président.
Nombre de Membres Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie en exercice présents pouvoirs BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paut CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA -Etienne VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent
POUR CONTRE ABSTENTION PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
27 0 o Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M, Fabrice
LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M, Lionel
N°2014-03-22 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
. Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Jullen CANCE -
Avenant n°1 au marché public de M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme travaux de mise en conformité des Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme . . : L Marie ROCA
installations électriques des
bâtiments communautaires Secrétaire de séança : M. André DELLA SANTINA
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président évoque la décision n°13-60 relative au marché public de travaux de mise en conformité des installations électriques des bâtiments communautaires télétransmise en Préfecture du Gard le 12 novembre 2013.
Par décision n°13-30 le marché de travaux pour la mise en conformité des installations électriques des bâtiments communautaires, a été attribué à l’entreprise IFELEC sise à 30250 SOMMIERES.
Le montant des travaux a été arrêté à la somme 23 497,86€ TTC.
La durée des travaux a été fixée à 62 jours à compter de l'émission de l'ordre de service n°1, prescrivant le démarrage de la prestation (30 jours pour les bâtiments de la commune
d'Aigues-Mortes, 30 jours pour ceux de la commune de Le Grau Du Roi et enfin 2 jours pour ceux de la commune de ST Laurent d'Aigouze).
L'avenant n°1 au marché public de travaux de mise en conformité des installations
électriques des bâtiments communautaires a pour objet :
> Une augmentation du montant du marché suite à la réalisation de prestations
supplémentaires :
Suite au passage de l'organisme de contrôle QUALICONSULT (organisme de contrôle agréé), fin décembre 2013, où il a été réalisé les vérifications périodiques des installations électriques des bâtiments communautaires, de nouvelles observations relatives aux non- conformités ont été notifiées.
Elles concernent les bâtiments suivants :
Sur la Commune de Saint Laurent d'Aigouze : restaurant scolaire Chloé Dufourd, la
déchetterie, la bibliothèque.
Sur la commune d'Aigues-Mortes : siège de la CCTC, restaurant scolaire Gambetta, salle Camargue, la médiathèque, restaurants scolaires maternelle et primaire Charles Gros, restaurant scolaire Henri Séverin, DELTA FM, la déchetterie, la cuisine centrale. Sur la commune de Le Grau du Roi : centre AQUA CAMARGUE (piscine), station de compostage accueil bureau, capitainerie, base nautique, point propre Port Camargue, point propre port de pêche, restaurant scolaire Tabarly
En conséquence la réalisation de travaux supplémentaires est nécessaire pour mettre aux
normes ces bâtiments. Le montant de cette prestation est un prix nouveau sur le marché et s'élève à 4 960 €HT.
Page 1/2
Envoyé en préfecture le 07/03/2014 | Envoyé en préfecture le 07/03/2014 |
Suite de la délibération n°2014-03-22 Reçu en préfecture le 07/03/2014
| PS SE
> Une diminution du montant du marché suite à la suppression de prestations
initialement prévues :
Dans les mois à venir, d'importants travaux de réaménagement sont prévus à la station de compostage de Le Grau du Roi : création d'un atelier mécanique, vestiaires et local de repos.
Ces travaux vont entrainer la démolition de certaines cloisons, la dépose du matériel et installations électriques. En conséquence la mise aux normes électrique de ce bâtiment est retardée.
Le détail de cette prestation est une suppression de prestations initialement dues au titre du marché, il convient donc d'enregistrer cette moins-value de 2 218€ HT.
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public.
Montant de l'avenant :
> Taux de TVA: nn nnnennnn ss nnnrnnencnsnsecmecenercusseaseassessraneeseeeenersenseneereeeneesse 20%
> Montant HT : in eesnernnaerneresnenensese 2 742,00 €
> Montant TTC: cnrs ensecnerserseerersepeoseemeneeerrennnaeree 3 290,40 €
> % d'écart introduit par l'avenant: se 13,9%
Nouveau montant du marché public :
> Taux de la TVA: susscséecenesscsessscssétésseseesaisesnesereseeneneessiiééessacséttesceséesocsee. 20%
> Montant HT ner seine den ccannresnenssnnnssusssoéssssss ses seurresrase 22 389,04 € > Montant TTC : messisiicciscieanreussessessnnrieeresssneneecsssesnmereesenensee 26 866,85 €
Cet avenant ne fait pas l'objet de passage en Commission d'Appel d'Offres car la procédure initiale du marché a été passée en application de l'article 28-1 du Code des Marchés Publics (procédure adaptée).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
> D'adopter l'avenant n°1 au marché public de travaux de mise en conformité des
installations électriques des bâtiments communautaires, dans les conditions ci-
dessus évoquées
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Algues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSQ
Le Président :
- Ceriifie, sous ss responasblillé le caracière exécutoire de cet acte,
- Infanme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 26.11.1983, concernant les relehions entre l'adminletration et les usagers — (JO. du 03.12.1863) modifiant le décret n° 85-25 relatif aux délais de recours contentieux en mellère edmiristralive, la présents délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Idbunal Adrinietratif dans un délal de 2 mols à compter de la présente notification Acte affiché le a - 7 por Ut
U 7 biiag 2u 4 Communauté
} de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT,
M. Léopold ROSSO, Président, s’est retiré au
moment du vote
Approbation du compte
administratif 2013 du budget
POUR CONTRE | ABSTENTION
26 0 0
N°2014-03-23
« Principal »
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paut CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation
CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice
LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodoiphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de Monsieur Noël GENIALE, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificativés de l'exercice considéré, pour le budget principal.
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2013, lequel se décompose
ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent déficit Excédent déficit excédent
LES 2 154 736.01 1 370 725.08 1370725.08| 2154 736.01 reportés ° ° ° °
er ge 19 903 850.48| 21509 347.39| 7796747.33| 5918627.26| 27700597.81| 27 427 974.65
TOTAUX 19 903 850.48| 23664083.40| 9167 472.41 5918627.26| 29071322.89| 29 582 710.66
Résultats de 376023292| 3248 845.15 3248845.15| 3 760 232.92 clôture
Restes à réaliser 834 126.00 1 525 659.00 834 126.00| 1 525 659.00
TOTAUX 3 760 232.92 : HAULES 4082971.15| 1525659.00| ‘4082971.15| 5 285 891.92
RESULTATS
DEFINITIFS 3 760 232.92 2 557 312.15 1 202 920.77
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
communautaire, à l'unanimité des votants :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
3. Approuve le présent compte administratif 2013 du budget « Princi
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président :
- Cerlifie, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte, - Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28,11,1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers — ( contentieux en matière adminis ris. gréspnts, égéretion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devants notification. Acte affiché le Î & 4
Foi 55 A&a À
PREFECTUR:. fiwmou te
D neerremnnnmie ram
À ». 17 MAS 204
"EX D] LA
Le Président, Courrier Rosdo_Bureau au Léopold
lé décret n° 65-25 relatif aux délais de recours
un délai de 2 mois à compter de la présente Communauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE
: | DES DELIBERATIONS 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil
Date de la co: JON : ren Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Lopss RES : 014 salle dé délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, PO Président.
Nombre de Membres Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie en exercice présents pouvoirs BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent
POUR CONTRE ABSTENTION PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
27 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel
N°2014-03-24 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
. . Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - Compte administratif 2013 du M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme budget & Principal » - affectation du Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
résultat Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Vu l'approbation du compte administratif 2013,
Vu les résultats suivants :
o Section de fonctionnement :
“ Résultat de l'exercice 1 605 496.91 €
“" Excédent reporté .…… 2 154 736.01 €
“ Résultat à affecter 3 760 232.92 €
o Section d'investissement :
“ Solde d'exécution - 3 248 845.15 €
affecte le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
o compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisés ..2 557 312.15 €
o ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 202 920.77€
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2014.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Le Président :
- Cartills, sous sa raspansablilté le caractère exéculolra de cet acte,
- Infonme qu'en vertu du décrat n° 83-1025 du 28 11.1983, les nniik entre l' et lus contanlieux en mallère administrallve, la présente déllbératlon peut faire l'objet d'un recours pour excès do pouvoir dinar nolificalion Acte affiché le Le -
M9) modifiant le décrat n° 65-25 relailf aux délais de recours
inetraté dans un délai de 2 mois à compter de la présente
Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
EXTEN EAN Communauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : ……. 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres ; BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents Pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA Conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Léopold ROSSO, Président, s'est retiré au Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation moment du vote CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour POUR CONTRE ABSTENTION M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel 26 0 0 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme N°2014-03-25 Christel PAGES - Mme Khadïja PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Approbation du compte Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
administratif 2013 du budget
« Assainissement »
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de Monsieur Noël GENIALE, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré pour le budget assainissement.
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2013, lequel se décompose ainsi :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent
EE 1 660 482 .50 839 640.17 839 640.17| 1 660 482.50 reportés ° ° ° °
re 1920437.51| 282557939| 3294392021 4223144.65| 5214829.53| 7 048 724.04
TOTAUX 1 920 437.51| 4486061.89| 413403219| 422314465| 605446970| 8709 206.54 Résultats de 7. 2 565 624.38 89 112.46 2 654 736.84
Restes à réaliser 823 153.00 942 677.00 823 153.00 942 677.00
TOTAUX AITES 2 565 624.38 823 153.00| 1031 789.46 823 153.00 | 3 597 413.84
RESULTATS SE NTIES 2 565 624.38 208 636.46 2 774 260.84
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil communautaire, à l’unanimité :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
3. Approuve le présent qe NAS ZMSL budget « Assainissement ». Reçu le
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014 Î 7 MARS 2914 Léopold ROSSO
Le Président : Bureau du Courrier - Certilie, sous sa responsabilité le caractère exé ire de cet at - Infome qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concemant les relations entre l'administration et les usagers — (J. contentieux en matière administrative, ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant | nolificatlon, Acte affiché le: ÿ sn DNS; 7 Mis cui Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2014-03-26
Compte administratif 2013 du
budget « Assainissement » -
affectation du résultat
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULCOMB pour Mme Incamation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POÏITEVIN-QUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés: M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M, Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Vu l'approbation du compte administratif 2013,
Vu les résultats suivants :
o Section d'exploitation :
=" résultat de l'exercice :......... 905 141.88 €
=“ excédent reporté: 1 606 482.50 €
= résultat à affecter: ........... 2 565 624.38 €
o Section d'investissement :
“" solde d'exécution : 89 112.46 €
affecte le résultat comme suit:
o compte 1068: autres réserves... uses. -.0 € o ligne 002: excédent d’ exploitation reporté . TU UE 2 565 624.38 €
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2014.
Le Président:
- Cerilfe, sous sa responssbililé le caractère exécutoire de cet acte,
Pour copie conforme,
Falt à Algues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11 1863, conçement les relailons entra l'administration et les usagers — (JO du 0312 1983) modifiant Le décret n° 65-25 relalff aux délais da recours en matière ii la
nallieabon Acte affiché le
peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devanl le tibunel Adrinisirall dans un délal de 2 mois à compter de la présente Communauté
) de communes
y IAUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Léopold ROSSO, Président, s’est retiré au
moment du vote
Approbation du compte
administratif 2013 du budget
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour POUR CONTRE ABSTENTION M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
26 O0 0
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme N°2014-03-27 : Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
« Eau Potable »
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de Monsieur Noël GENIALE, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget eau potable.
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2013, lequel se décompose
ainsi :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent
Résultats reportés 778 654.15 2 422 376.96 3 201 031.11
Poe se 2547 959.87| 2020034.22| 1636541.20| 1059677.69| 4184501.07| 3079 711.91 exercice
TOTAUX 2 547 959.87 2 798 688.37 1 636 541.20 3 482 054.65 4 184 501.07 6 280 743.02
Résultats de clôture 250 728.50 1 845 513.45 2 096 241.95
Restes à réaliser 1 628 857.00 408 263.00 1 628 857.00 408 263.00
TOTAUX CUMULES 250 728.50 1 628 857.00 2 253 776.45 1 628 857.00 2 504 504.95
RESULTATS DÉFINITIFS 250 728.50 624 919.45 875 647.95
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
communautaire, à l'unanimité :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2. Reconnaiît la sincérité des restes
3. Approuve leprésent eee R TPE EU ER
Reçu le
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président :
à réaliser
17 MARS 2014 Le Président,
Bureau du Courrier
- Cerlilie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
contentieux en matière administrative, |:
notificalion. Acte affiché le a 5
7 MA LEP
a présente délibération peut faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant (6 Fi rs 4
budget « Eau Potable ».
PER, le décret n° 65-26 relatif aux délais de recours
@Qns un délai de 2 mois à compter de la présente Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : ….…. 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 Oo 0
N°2014-03-28
Compte administratif 2013 du
budget « Eau Potable » - affectation
du résultat
Le Conseil communautaire, à l'unanimité:
Affiché leg 7DE nn 251
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incarnatjon CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Vu l'approbation du compte administratif 2013,
Vu les résultats suivants :
a Section d'exploitation :
" Résultat de l'exercice .... , — 527 925.65 €
“" Excédent reporté
" Résultat à affecter
o Section d'investissement :
= Solde d'exécution
_ 778 654.15 €
ne 250 728.50 €
Béséssresnrne 1 845 513.45 €
affecte le résultat de la section d'exploitation comme suit :
o ligne 002 Excédent d'exploitation reporté... :.250 728.50 €
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2014.
Le Président:
- Cartifla, sous 53 responsabillté le caractère exéculoire de cet acte,
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
- Infomme qu'en vertu du déoret n° 83-1025 du 28 11, 1883, concemant les relailons entré l'administration et lss usagers - (JO du 03 12 1983) modiflant le décret n° 65-25 ralallf aux délais de recours en mallère la
nolficntfon. Acte aMch4 is = pins 7 ii: 7
Üi ir) j £Ui
peut falre l'objet d'un recours pour exc6s de pouvoir devant le tibunal Administratif dans un détal de 2 mols à compter de la présente
Envoyé en préfecture le 07/03/20 14
Reçu en préfecture le 07/03/2014 Communauté
de communes
(y N'ES TUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Léopold ROSSO, Président, s’est retiré au
moment du vote
Approbation du compte
administratif 2013 du budget
« Ports maritimes de plaisance»
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie
= — - BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation
CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour POUR CONTRE | ABSTENTION M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
26 0 0
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - N°2014-03-29 M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de Monsieur Noël GENIALE, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget ports maritimes de plaisance.
ll prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2013, lequel se décompose ainsi :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent
Rues 313 845.69 11 434.13 11 434.13 313 845.69 reportés ° ° ° ‘ Opération de lexercice 436 271.06 600 743.31 223 911.30 179 387.06 660 182.36 780 130.37
TOTAUX 436 271.06 914 589.00 235 345.43 179 387.06 671 616.49 1 093 976.06
Résultats de clôture 478 317.94 55 958.37 55 958.37 478 317.94
Restes à réaliser 53 770.00 53 770.00
TOTAUX CUMULES 478 317.94 109 728.37 109 728.37 478 317.94
RESULTATS DÉFINITIFS 478 317.94 109 728.37 368 589.57
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
communautaire, à l'unanimité :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2. Reconnaît la sincér
3. Approuve le présen! RO le mins fratr 34
17 MARS 2014
Bureau du Courrier
budget « Ports maritimes de plaisance ».
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerlifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernanl les relations entre l'administration et les usngors ) contentieux en matière adminigtrativa, la prèsaple, déUbôration peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devais notificaion. Acte affiché lo | Vis
ant le décrel n° 66-25 ralatif aux délais de recours
dans un délai de 2 mais à compter de la présente Communauté
de communes
Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Recu en préfecture le 07/03/2014
Affiché le 7 :à ET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Présenis : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Hembres BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA P
CA CONTRE DIET) Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 27 0 O CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
N°2014-03-30
Absents excusés: M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - se . M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mm Compte administratif 2013 du PA d -
budget « Ports maritimes de
plaisance » - affectation du résultat
Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Vu l'approbation du compte administratif 2013,
Vu les résultats suivants :
o Section d'exploitation :
“ résultat de l'exercice :.........… 164 472.25 €
= excédent reporté : 313 845.69 €
«a résultat à affecter : …........... 478 317.94 €
o Section d'investissement :
s solde d'exécution : .…............… -55 958.37 €
affecte le résultat comme suit :
o compte 1068 : autres réserves... 109 728.37 € o ligne 002 : excédent d'exploitation reporté... 368 589.57 €
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2014.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerlille, saus sa responsablillé le caractère exéculalre de cat acts,
- Infome qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concamant lee relations entre l'adminlstrallon at les usagers - (JO du 03 12 1883} modifiant Is décrel n° 85-25 relalif aux délais de recours cantentleux an mallère administrallve, la présenta délibérallon paut faire l'objet d'un recours pour excês de pouvoir devant le Iibunal Administralif dans un délal de 2 mole à campler de la présente notification. Acte affiché lo
Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Communauté
…) de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT,
M. Léopold ROSSO, Président, s’est retiré au
moment du vote
Approbation du compte
administratif 2013 du budget
« Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC)»
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie en exercice présents pouvoirs BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice POUR CONTRE ABSTENTION LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel 26 0 0 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - N°2014-03-31 M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme
Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de Monsieur Noël GENIALE, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget service public
d'assainissement non collectif.
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2013, lequel se décompose
ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent Résultats reportés 27 884.63 27 884.63
Opération de l'exercice 27 647.12 26 956.00 27 647.12 26 956.00
TOTAUX 27 647.12 54 840.63 27 647.12 54 840.63
Résultats de clôture 27 193.51 27 193.51
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 27 193.51 27 193.51
RESULTATS DÉFINITIFS 27 193.51 27 193.51
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
communautaire, à l'unanimité :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2. Approuve le présent c ini if 2013 du budget Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président :
PREFECTURE OÙ GARD
Reçu le
Territoriales, le Conseil
17 MARS 2014 Le Président, Léopold ROSSO
Bureau du Courrier
- Certifie, sous sa responsabililé le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relalions entre l'administration el les usagers -KF8 contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dav. F nolificalion, Acte affiché le
RAT Vu
17 MAG Zu
nt te décret n° 65-25 relalif aux délais de recours
Q Juns un délai de 2 mois à compter de la présente 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Communauté
} de communes
Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
Affiché leË 7 rb : EE LA A vis
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trals mars à dix-huit heures, le Conseil
Date de la convocation : 25/02 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage SRE . FDA salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopokl ROSSO, TOUT Président.
Nombre de Membres Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie en exercice présents pouvoirs BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE -
37 Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne
VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent POUR CONTRE ABSTENTION PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
27 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Marine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel N°2014-03-32 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Compte administratif 2013 du
budget « Service Public
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
d’Assainissement Non Collectif
(SPANC) » - affectation du résultat Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Le Conse il communautaire décide, à l'unanimité:
Vu l'approbation du compte administratif 2013,
Vu les résultats suivants :
affecte le
Cette affe
Le Président :
o Section d'exploitation :
“ résultat de l'exercice :..…...........… -691.12 €
s excédent reporté : 27 884.63 €
“ résultat à affecter : … 27 193.51 €
o Section d'investissement :
“ solde d'exécution : ......................... 0.00 €
résultat comme suit :
o compte 1068 : autres réserves
o ligne 002 : excédent d'exploitation reporté
ctation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2014.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
- Cartifio, sous #8 rooponsabiMé lo caractèro exécutolro de cet acte,
= informe qu'on vertu du décrot n° 83-1025 du 28 11 1009,
on matière to délit
concernent los rotations untee l'administration el les usagers - (JO du 03.12 1883) modiflani la décrel n° 45-26 relatif aux délais de recours ion paul faire l'abjat d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administrallf dans un délai da 2 mais à compter de la présente ralification Acte affiché ln Communauté
de communes
26, Quai des Croïsades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Léopold ROSSO, Président, s’est retiré au
moment du vote
POUR CONTRE | ABSTENTION
26 0 0
N°2014-03-33
Approbation du compte
administratif 2013 du budget
« Zone d'activités »
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUIT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de Monsieur Noël GENIALE, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2013, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget de la zone d'activité
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2013, lequel se décompose ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent
Résultats reportés 4 180.60 4 180.60
Opération de l'exercice 4 181.20 0.60 4181.20 0.60
TOTAUX 4 181.20 4181.20 4 181.20 4181.20
Résultats de
clôture 0.00 0.00
Restes à réaliser
TOTAUX 0.00
CUMULES 0.00
RESULTATS
DEFINITIFS 0.00 0.00
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité des votants :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2. Reconnaît la sincérité
3. Approuve le présent cDPBtE ac
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité ls caractère exécutoire de cet adhp,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, cond
notification, Acte afflché le
iStrati A3
17 MARS 2014
Bureau du Courrier
budget « Zone d'activité». Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Communauté Reçu en préfecture le 07/03/2014
de communes Affiché le p 7 157 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation: 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionet JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Légpold ROSSO - Jean SPALMA
FOUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M, Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER N°2014-03-34 p st
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Juien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme
Compte administratif 2013 du Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme budget « Zone d'activités »- Maries ROCA
affectation du résultat Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité:
Vu l'approbation du compte administratif 2013,
Vu les résultats suivants :
o Section d'exploitation :
= résultat de l'exercice :..........…. 4 180.60 €
“ excédent reporté : 4 180.60 €
" résultat à affecter : 0.00 €
o Section d'investissement :
“ solde d'exécution : ........................ 0.00 €
Compte tenu de la volonté de dissoudre ce budget pour intégrer les écritures sur le budget principal le résultat constaté sera repris au moment de ce transfert.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Certifle, sous sa rasponsabilité le caractère exéculoire de cat acte,
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1993, concernant les relations enlre l'administration at les Usagers — (J O. du 03.12 1983) modifiant le décret n° 45-25 relalll aux délals de recours cree en malièra administrative, la présente déllbéralion peut falro l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le libunal Administratif dans un délai de 2 mols à compter de la présente nolification Acte affiché la Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Communauté Reçu en préfecture le 07/03/2014
de communes Affiché le 9 7 His 20 GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze ét le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : ….. 25/02/2014 Président,
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
ESS SONTRE 2 TEORION Absenis ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation 27 O0 0 CHALLEGARD - Mme Chiistine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER N°2014-03-35 pre p
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Jullen CANCE - auz : M. Dominique DIAS - M, Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Arrêté des comptes de gestion 2013 Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
du Trésorier Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Léopold ROSSO, Président, rapporte :
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 du budget principal et des budgets annexes d'assainissement, d'eau potable, des ports maritimes de plaisance, du service public d'assainissement non collectif et de la Zone d'activités, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Le Conseil Communautaire :
> Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, > Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
> Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare, à l'unanimité, que les comptes de gestion des budgets du principal, d'assainissement, d'eau potable, des ports maritimes de plaisance, du service public d'assainissement non collectif et de la Zone d'activités, dressés pour l'exercice 2013, par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerllfie, saus sa responsabllilé le caractère exécutoire de cet ace,
- Informe qu'en veru du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations enlre l'adminislrallon et de contentieux en mallère administrative, la présente délibérallon peut faire l'objet d'un racours pour excès de po nolificalion Acte affiché la
083) modifient le décret n° 86-25 relalif aux délais de racours
ninsteahf dans un délai de 2 mais à compler de la présente Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reeu en préfecture le 07/03/2014
Affiché le_{ 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Date de la convocation : 25/02/2014 Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël Date d'affichage convocation: 25/02/2014 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne
MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent Nombre de Membres PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFONED - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
ENS présents pouvoirs Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 37 21 6 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice
LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour
M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel
JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
o
N°2014-03-36 Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE -
Approbation du budget primitif
2014 - budget « Principal »
M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Ctristel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Léopold ROSSO, Président, présente le projet de budget 2014. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l'année 2013, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
> Opérations réelles 20 576 242.00 € > Opérations d'ordre 1 634 153.77 € TOTAL 22 210 395.77 €
Recettes :
> Opérations réelles 20 986 542.00 € > Opérations d'ordre 20 933.00 € > Résultat de fonctionnement reporté 1 202 920.77 € TOTAL 22 210 395.77 €
Section d'investissement :
Dépenses :
> Opérations réelles 5 387 616.00 € > Opérations d'ordre 20 933.00 € > Restes à réaliser 634 126.00 € > Solde d'exécution reporté
TOTAL
Recettes :
> Opérations réelles
> Opérations d'ordre
> Restes à réaliser
TOTAL
3 248 845.15 €
9 491 520.15 €
6 331 707.38 €
1 634 153.77 €
1 525 659.00 € 9 491 520.15 €
| ñ ere . è
Le Fe
Le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2014 du Budget « Principal », par nature et avec reprise des résultats :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
o avec les chapitres « opérations d'équipement »
© sans vote formel sur chacun des chapitres.
Résultat du vote
e Section de fonctionnement :
Pour le chapitre 65
Pour les autres chapitres
e Section d'investissement :
adoption du budget par 25 voix pour, 0 contre et 2 abstentions
adoption du budget par 27 voix pour, 0 contre et O0 abstention
adoption du budget par 27 voix pour, 0 contre et O0 abstention
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
(.
Le Président :
- Certifis, sous sa responsabilité le ozractèra exéculoiro de cal acte,
tape décret n° 65-25 relalif aux délais de recoure
abèro ta un délai de 2 mois 4 compler de la présente en mi nolification Aats affiché la 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : cn 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 O0 0
N°2014-03-37
Approbation du budget primitif
2014 — budget « Assainissement »
Reçu en préfecture le 07/03/20
Affiché leQ 7 1325 204 ER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze at le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enr BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Phillppe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Fiorence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Léopold ROSSO, Président, présente le projet de budget 2014. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l'année 2013, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses :
> Opérations réelles
> Opérations d'ordre
TOTAL
Recettes :
> Opérations réelles
> Opérations d'ordre
> Résultat d'exploitation reporté
TOTAL
Section d'investissement :
Dépenses :
> Opérations réelles
> Opérations d'ordre
> Restes à réaliser
TOTAL
Recettes :
> Opérations réelles
> Opérations d'ordre
> Restes à réaliser
> Solde d'exécution reporté
TOTAL
1 132 470.00 €
4 093 437.38 €
5 225 907.38 €
2 315 400.00 €
344 883.00 €
2 565 624.38 € 5 225 907.38 €
4 726 090.84 €
344 883.00 €
—823 153.00 € 5 894 126.84 €
768 900.00 €
4 093 437.38 €
942 677.00 €
_—89 112.46€ 5 894 126.84 €
Le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2014 du Budget « Assainissement », par nature et avec reprise des résultats :
- au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
o avec les chapitres « opérations d'équipement »
Oo sans vote formel sur chacun des chapitres.
Résultat du vote
e Section d'exploitation :
e Section d'investissement :
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président :
- Gerilüe, sous sa responsabilité ls caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1883, concemant les relations entre l'adminialration et les usagers — {J 4 cantenlieux an matière administrative, le présente déllbération peut fais l'objet d'un recours pour excès de pouvoit dvant Pobicallon. Acte afMichà le
adoption du budget par 27 voix pour, 0 contre et O0 abstention
adoption du budget par 27 voix pour, 0 contre et O0 abstention
Le Président,
Léopol! ROSSO
décret n° 65-25 relailf aux délais de recours
un délai de 2 mois à compler de la présente th
|
Envoyé en préfecture le 07/03/2014
14
C3
ONE Envoyé e en préfecture le 07/03/2014
Communauté Reçu en préfecture le 07/03/2014
de communes Affiché le TU en QT A 29 PS0 =
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Date de la convocation : 25/02/2014 Président.
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMEE - Santiago CONDE - ; : Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
EM EXERIEE présents pouvoirs GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etlenne 37 21 6 MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent
VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice 27 0 0 LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
N°2014-03-38 Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M, Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme : nt: Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Approbation du budget primitif cr
2014 — budget « Eau Potable »
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Léopold ROSSO, Président, présente le projet de budget 2014. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l'année 2013, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses :
> Opérations réelles 1 653 992.00 €
> Opérations d'ordre 752 836.50 € TOTAL 2 406 828.50 €
Recettes :
> Opérations réelles 2 076 200.00 € > Opérations d'ordre 79 900.00 € > Résultat d'exploitation reporté 250 728.50 € TOTAL 2 406 828.50 €
Section d'investissement :
Dépenses :
> Opérations réelles 1 592 555.95 € > Opérations d'ordre 79 900.00 € > Restes à réaliser 1 628 857.00 € TOTAL 3 301 312.95 €
Recettes :
> Opérations réelles 294 700.00 € > Opérations d'ordre 752 836.50 € > Restes à réaliser 408 263.00 € > Solde d'exécution reporté 1 845 513.45 € TOTAL 3 301 312.95 €
Le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2014 du Budget « Eau Potable », par nature et avec reprise des résultats :
- au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
Oo avec les chapitres « opérations d'équipement »
o sans vote formel sur chacun des chapitres.
Résultat du vote
e Section d'exploitation : adoption du budget par 27 voix pour, 0 contre et O abstention e Section d'investissement : adoption du budget par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014 Léopold ROS
Le Président :
- Carllie, sous ça responsabilité le caractère exéculoire de cet acte,
- informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1989, concemant los relations ontro l'administration ot los usagers — (1 O du 03.12 14 on matière la peut faire l‘objat d'un recours pour excès de pouvoir devant le libunal Âu notlicallon Acte affiché te
25 ralailf aux délais de recours
mois à compler de |a présente A cs Vas
: XL 7) RE Eur 4 ind LU | Envoyé en préfecture le 07/03/20 14.
Communauté Reçu en préfecture le 07/03/2014
de communes Affiché le 9 7 5 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Craisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
N°2014-03-39
Approbation du budget primitif
2014 — budget « Ports maritimes de
plaisance »
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie __Nombre de Membres BRACHET - Incameation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE -
en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent
VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
EOUS CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POÏTEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodoiphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Léopold ROSSO, Président, présente le projet de budget 2014. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l'année 2013, ainsi que les restes à résumer ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses:
réaliser). Il peut se
> Opérations réelles 418 270.00 € > Opérations d'ordre 542 330.57 € TOTAL 960 600.57 €
Recettes :
> Opérations réelles 546 314 00 € > Opérations d'ordre 45 697.00 € > Résultat d'exploitation reporté 368 589.57 € TOTAL 960 600.57 €
Section d'investissement :
Dépenses :
> Opérations réelles 647 642.00 € > Opérations d'ordre 45 697.00 € > Restes à réaliser 53 770.00 € > Solde d'exécution reporté 55 958.37 € TOTAL 803 067.37 €
Recettes : > Opérations réelles 260 736.80 €
> Opérations d'ordre 542 330.57 € > Restes à réaliser 0.00 € TOTAL 803 067.37 €
Le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2014 du Budget « Ports maritimes de plaisance », par nature et avec reprise des résultats : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
avec les chapitres « opérations d'équipement »
sans vote formel sur chacun des chapitres.
Ô
©
Résultat du vote
e Se ction d'exploitation :
+ Section d'investissement :
Pour copie conforme,
Fait à Algues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Préeldent:
adoption du budget par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention
- Cerilfie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernent tes refstions enire l'administration et lea Lsagere — (10 du 63 12 contenlleux en malèré administrative, la u— délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le tribunal An natlficalion Adle affiché le
0 7 An 201
adoption du budget par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention
05:26 coinuf aux déloie de tocoirs
2 mois à compter de la présente Communauté
— de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convacation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2014-03-40
Approbation du budget primitif
2014 — budget « Service Public
d’Assainissement Non Collectif »
Envoyé en préfecture le 07/63/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
nt!
Affiché lef] 7 HAS ZUl4 Ex
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés: M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Léopold ROSSO, Président, présente le projet de budget 2014 qui présente une seule section d'exploitation et peut se résumer ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses :
> Opérations réelles
TOTAL
Recettes :
> Opérations réelles
> Résultat reporté
TOTAL
Le Conseil Communautaire procède au
31 603.51 €
31 603.51 €
4 410.00 €
27 193.51 €
31 603.51 €
vote du présent budget primitif 2014 du budget « Service
Public d'Assainissement Non Collectif », par nature, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation, avec reprise du résultat.
Résultat du vote
e Section d'exploitation :
Le Président :
- Certilie, sous 8a responsabilité [a caractère exécutoire de cet acte,
adoption du budget par 27 voix pour, O contre et O abstention
Pour copie conforme,
Fait à Ailgues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
LéopolÿROSSO
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28,11 1883, concemant les relations entre l'adminisralion el les usagers - (1.0. du 03.12 1883) modifiant le décret n° 85-25 relallf aux délais de recours contentieux en mallère administrallve, la présente délibération peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal Administratif dans un délal de 2 mois à compter de la présente aotiflemion. Acte aHficlià te
T itsan SA
07 ko 20
| Envoyé en préfecture le 07/03/2014
+ Communauté Recu en préfecture le 07/03/2014 } de communes Affiché lef 7 Ki 75:
CAMARGUE EXTRAIT DU REGISTRE _ DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en
Date de la convocation: 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Nombre de Membres Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incarmation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE -
en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent
VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR EIRE AESTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER N°2014-03-41 P
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - , L M, Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Fixation des taux da TEOM pour Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
l’année 2014 Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Léopold ROSSO, Président, rappelle au Conseil Communautaire que, conformément à l’article 107 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts, les communes et leurs groupements doivent, depuis 2005, voter un taux de TEOM et non plus un produit.
Ces dispositions autorisent, à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la TEOM, à voter, depuis le 1°’ janvier 2005, des taux de taxe différents par commune, en utilisant Un zonage infra communal déjà existant, afin de lisser les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement des déchets ménagers au sein de son territoire. Le lissage ne pouvant excéder une période de dix ans à compter du 1° janvier 2005 devrait être atteint en fin de mandature.
Par délibération du 2 octobre 2002, déposée en Préfecture du Gard le 9 octobre 2002, le Conseil Communautaire a mis en place la TEOM et a défini trois zones de ramassage des ordures ménagères sur le territoire communautaire.
Suite à la notification des bases prévisionnelles de chaque zone de perception, transmise par les services fiscaux, il propose au Conseil Communautaire, d'adopter les taux suivant pour l’année 2014 :
Zone de perception | Commune Taux 2014 Zone 1 Grau du Roi 9.25 % Zone 2 Aigues-Mortes 9.15 % Zone 3 Saint Laurent d'Aigouze 9.50 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De fixer les taux de TEOM pour les 3 zones, pour l’année 2014, comme indiqué ci-
dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014 Léopald ROSSO
Le Président :
- Cerlifie, sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte,
- Informe qu'en vertu du décral n° 83-1025 du 28 11 1983, concernent les relations anlre l'adminlstralion et las usage fitiont lo décroi n° 65-25 ralatif aux délais «do recours en maltèrs ï , la p paul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir eva PA dans un délai de 2 mois à compter da la présanto notificalion Acte affiché Le Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigques-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
PES 25/02/2014
sue 25/02/2014
Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
Kg 0 Affiché
le 7 {À LU 34 À:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en sale de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE -
en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
DR SSNIRE EESTI Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel RDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
N°2014-03-42 "€ °pre pe
Fixation du taux de la Cotisation
Absents excusés : M, Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
Foncière des Entreprises pour Marie ROCA : ;
l’année 2014 Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Léopold ROSSO, Président, évoque la Loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et les articles relatifs à la réforme de la Taxe Professionnelle sur le principe général suivant :
. La contribution économique territoriale (CET) composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) L'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Le transfert d'impôts et taxes d'Etat
La dotation de compensation de la réforme
La garantie individuelle de ressources pour chaque collectivité
La Communauté de Communes Terre de Camargue qui était précédemment un EPCI à taxe professionnelle unique (EPCI TPU) est devenue un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (EPCI FPU). Aussi, en 2014, il convient de fixer le taux de CFE pour déterminer le montant du nouveau panier de recettes.
Suite aux informations transmises par les services fiscaux et en fonction des règles de droit commun, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2014, de la manière suivante :
Désignation Taux 2014
Cotisation Foncière des Entreprises 27.37 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De fixer le taux de Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2014 comme indiqué ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
à 27.37 %
Pour copie conforme,
Falt à Aigues-Mortas, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président
- Cerllfle, sous sa responssbililé ls caractère exéculolr de cet acte,
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11,1983, concamant [ss ralatione entre l'adminietralion at les usagers - (J O. du cd contentieux en maliére administrative, la présonto déllbäretion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le inbunal Administratif dans un délai de 2 moia à compler de la présente oolfieallan Acte affiché le
5 NA +
i hs LU is
|
||
| Envoyé en préfecture le 07/03/2014 EL
Communauté Reçu en préfecture le 07/03/2014 de communes CETTE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date de ia convocation: 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Date d'affichage convocation : …... 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie
Nombre de Membres BRACHET - incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
ra CONTRE RESTES Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POLTEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M, Laurent PELISSIER N°2014-03-43 p p
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE -
. x M, Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme
Fixation des taux ménages (TFNB, Christel PAGES - Mme Khadlja PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
TH, TFPB) pour l’année 2014 Marie ROCA
NE COREE Sacrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Léopold ROSSO, Président, évoque la Loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et les articles relatifs à la réfonme de la Taxe Professionnelle sur le principe général suivant :
e La contribution économique territoriale (CET) composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
L'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Le transfert d'impôts et taxes d'Etat
La dotation de compensation de la réforme
La garantie individuelle de ressources pour chaque collectivité
La CCTC qui était précédemment un EPCI à taxe professionnelle unique (EPCI TPU) est devenue un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (EPCI FPU) avec introduction d'impositions additionnelles. Aussi, en 2014, il convient de fixer les taux de TH, de TFPB et de TFNB pour
déterminer le montant du nouveau panier de recettes.
Suite aux informations transmises par les services fiscaux et face à une volonté unanime des élus communautaires d’un impact neutre de la réforme sur le contribuable ménage, il propose pour l’année 2014, de fixer le taux de la Taxe d’Habitation (TH), de Taxe Foncière sur les
propriétés Bâties (TFPB) et de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) comme suit :
Désignation Taux 2014
Taxe d'Habitation (TH) 10.36 %
Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) 0.00 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 3-56 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
> De fixer le taux de la Taxe d'Habitation (TH), de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) et de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), pour l’année 2014, comme indiqué ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président :
- Cerlfle, sous sa rosponsabililé le caraotère exéouloire de cel acle,
- fnforme qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28.11,1983, concemant les relations entre l'adminietrallon at les usagots — ( iaux en matière inistrelive, la pré ll peut Jalre l'objet d'un racoura pour excès de pouvait devant notfication Acte affiché le
MA le décret n° 85-25 relalif aux délals de recours
Bufins un délai de 2 mols à compler de ls présants … Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
F—-—— -
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Reçu en préfecture le 10/03/2014
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en
Date de la convocation: 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie __Nombre de Membres BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUIT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
OU DIE PESTE ON Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Manine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER N°2014-03-44 p
Ecrêtement des factures d’eau
Absents excusés: M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ainsi que la loi dite « WARSMANN » du ler juillet 2013 portant protection des consommateurs contre les factures d'eau trop importantes.
Depuis le 1er juillet 2013, la loi précitée protège les consommateurs contre les factures d'eau trop importantes. Elle concerne les fuites d’eau survenant sur les canalisations privatives de la maison après le compteur.
Le distributeur d'eau a l'obligation d'avertir son client en cas de consommation anormale d'eau, au plus tard lors de l'envoi de la facture.
Le consommateur n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne sur les 3 dernières années, et uniquement la consommation moyenne pour l'assainissement s’il respecte les conditions imposées par la loi.
Pour bénéficier de cette loi, l’abonné doit répondre aux conditions suivantes :
e ll doit être un particulier et la facture d’eau doit être éditée pour un local d'habitation ; La fuite d'eau doit être située sur une canalisation d’eau potable privative après compteur à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ;
il doit faire réparer la fuite par un professionnel dès qu'il en est informé ; Il doit fournir à son distributeur d’eau, dans un délai d'un mois suivant son information, l'attestation de l'entreprise de plomberie indiquant la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.
Cette loi ne s'applique qu'au particulier sur les locaux d'habitation, ce qui exclut les commerces, les artisans, les administrations et autres.
Afin de ne pas pénaliser les personnes ne rentrant pas dans les cas prévus par la loi, il est proposé d'adopter une doctrine applicable aux surtaxes.
Page 1/2
|| Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Suite de la délibération n°2014-03-44 Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le 1 D HAN; 20 14
Le conseil est invité à se prononcer sur la doctrine suivante :
e Pour les abonnés ne pouvant bénéficier de la loi WARSMANN, mais pour lesquels le fermier a adressé un courrier avertissant le client d'une consommation anormale d'eau,
+ La fuite d'eau devra être située sur une canalisation d'eau potable privative après compteur à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage,
e _L'abonné devra faire réparer la fuite par un professionnel dès qu'il en est informé,
e L'abonné devra fournir, dans un délai d'un mois suivant son information, l'attestation de l'entreprise de plomberie indiquant la date de réparation de la fuite ainsi que sa
localisation.
Dans ces conditions, les surtaxes communautaires seront facturées sur la base d'un nombre
de m° équivalent à 2,5 fois la moyenne des consommations des 3 dernières années, tant en eau potable qu'en assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
> D'accepter d'appliquer les surtaxes communautaires facturées sur la base d'un nombre de m“ équivalent à 2,5 fois la moyenne des consommations aux autres catégories d'abonnés respectant les conditions précitées
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014 Léopold ROSSO
Le Présiden :
- Certilis, sous sa responsabñité la caractère exécutoire ds cel acta,
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28,11 1983, concement les rtabions enlre l'adminisiration at les usager — ff] contentieux en matière administralle, a présente délibéralion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir des .8l noticaton. Acte affiché le
î D WARS 20H
lo décrot n° 65-25 rotatif aux détais do recours
» un délai de 2 mois à compter de la présente
=-T Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Communauté Reçu en préfecture le 10/03/2014 de communes Affiché le] ÿ} MAN CET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS 26, Quai des Croisades — 30220
Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trols mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie
Nombre de Membres —| BRACHET - Incarnation CHALLEGARD -Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne
MOURRUT -Philippe PARASMO -Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Ro Ue DOSENTION Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice
LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour
; M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER N°2014-03-45 p p
Absents excusés : M: Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Fixation du tarif de la redevance Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
d'assainissement non collectif à Marie ROCA
compter de l’année 2014 Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Monsieur Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, évoque le code Général des Collectivités
Territoriales, ses articles L.2224-12 et R.2333-121 et suivants, ainsi que la délibération n°7 du Conseil Communautaire du 1er Avril 2004 créant le service public d'assainissement non collectif.
Par délibération n°2008-02-14 du 27 février 2008, le Conseil Communautaire a institué une redevance d'assainissement non collectif, dont le tarif est fixé chaque année. Les modalités d'application de cette redevance sont définies dans le Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
La législation française impose un budget séparé propre à l'assainissement non collectif. Il doit être financé par les usagers des installations et être équilibré. Cette redevance constitue la ressource principale du budget assainissement non collectif et doit permettre son équilibre.
Il est à noter que la TVA qui s'applique passe de 7 à 10 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité : > De fixer les tarifs de la redevance d'assainissement non collectif, à compter de l'année 2014, comme détaillé ci-dessous :
Tarif à compter
SESER de 2014 installation d'assainissement non collectif existant
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2kg/jr de DBOS :
s Pour un logement 154,14 € TTC
e Par logement supplémentaire 53,47 € TTC
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/jr de DBOS5 et inférieur à 3,6kg/jr de DBO5. De 20 à 60 personnes 472,92 € TTC
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique | 1 164,99 € TTC supérieure à 3,6kg/jr de DBOS5. Pius de 60 personnes.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 1 0/03/2014
Suite de la délibération n°2014-03-45 Reçu en préfecture le 10/03/2014 |
Afiché le 4 At 20l SEEN RE —_—_———_—_—
Vérification Périodique
Vérification périodique pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2kg/jr de DBOS5. De 0 à 20 personnes.
° Pour un logement 154,14 € TTC
° Par logement supplémentaire 53,47 € TTC
Vérification périodique pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/jr de DBO5 et inférieur à 3,6kg/jr de DBO5. De 20 à 60 personnes. 472,92 € TIC
Vérification périodique pour une installation d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique supérieure à 3,6kg/jr de DBO5. Plus de 60
personnes 1164,99 € TTC
Installation d'assainissement non collectif dans le cadre d'un document d'urbanisme ou dans le cadre d'une réhabilitation
Etude du dossier de conception 74,67 € TTC
Contrôle de bonne exécution des travaux 95,43 € TTC En cas de réalisation non-conforme chaque visite supplémentaire de contrôle 53,47 € TTC
Diagnostic en cas de vente
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2kg/jr de DBOS. De 0 à 20 personnes.
+ Pour un logement 154,14€ TTC
e Par logement supplémentaire 93,47 € TTC
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/jr de DBO5 et inférieur à 3,6kg/jr de DBOS5. De 20 à 60 personnes. ‘ 472,92 € TTC
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 3,6kg/jr de DBOS5. Plus de 60 personnes 1164,99 € TTC
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerlllie, sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte,
= Informs qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.41 1983, concernent les rslalions entre l'administration et les usagers — (JO du 04.12.1983} modifiant le décret n° 65-25 ralatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'abjal d'un recours pour excés de pouvoir devant le tibunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente nolllication Acte affiché le
5 ni 5 ARR]
IG JA de communes
E Communauté
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le 4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, réguliérement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Date de la convocation : 25/02/2014 Président. Date d'affichage convocation : …... 25/02/2014
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE -
en exercice présents OUVOIrS Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël p GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne 37 21 6 MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice 27 0 0 LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
N°2014-03-46 Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Fixation du tarif de la Participati on Roc - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
à Assainissement Collectif (PAC)
à compter de l’année 2014 Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Monsieur Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, évoque la compétence de la Communauté de Communes Terre de Camargue en matière d'étude, de construction et d'exploitation du réseau d'assainissement.
La participation pour raccordement à l'égout a été remplacée par une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC), instaurée par l'article 30 de la loi de finances rectificatives pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement, depuis le 1° juillet 2012.
Comme chaque année, le Conseil Communautaire détermine le tarif de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC), pour l'année en cours.
NB : Ce montant est inférieur à 80 % de la valeur d’un assainissement non collectif diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire. D'autre part, il n’est pas soumis à la TVA, car ne correspondant pas à la contrepartie d’une prestation effective.
La PAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d'aménagement à un taux majoré pour le financement de l'assainissement
Le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau.
Les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrite au
budget assainissement.
Page 1/2
|
| Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Suite de la délibération n°2014-03-46 Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le 7 Q HAGS 20
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :
> De fixer, à compter de l’année 2014, le tarif de la Participation à l'Assainissement collectif (PAC) comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
(REP TE 1 iTer4)
Tarif par logement 1 064,00 €
Tarif par construction et bâtiment à Lsage commercial 1 064,00 €
Tarif par chambre d'hôtel 98,00 €
Tarif par place de camping, en cas de création d'un camping où 51.00 € d'extension du périmètre | Tarif par habitation légère de loisir(HLL), en cas de création d'un 97,00 € camping où d'extension du périmètre
Tarif pour les parties communes après enquête des services communautaires,
Immeuble :
-de 1 à 5 logements 402,00 € -De 6 à 10 logements 804,00 € -au-delà de 10 1 064,00 €
Tarif pour les garages 402,00 €
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Le Président:
- Certifle, sous sa rsponsabiité le caractère exécutoire de cet arte,
- Informe qu'en vertu du décret n° ue du 29111983, concemant les relations entre l'administration et es usagers — (J,0 du 03,12 19683) modifient le décret n° 85-25 relatif aux délals de racoura en mafière j doi paul fakre l'objet d'un recours pour excës de pouvoir davsnt Le tribunal Administrallf dans un délal de 2 mois à compter de la présenta notification, Ade affiché la 10 HAE 7 aû4 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2014-03-47
Fixation du tarif de la redevance
de volume pour la distribution
d’eau brute aux abonnés privés à
compter de l’année 2014
| Envoyé en préfecture le 10/03/2014 |
Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le 1 \
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
} 1} 8
L'an deux mille quatorze et le trols mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Iincarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M, Noël GENIALE - M, Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés: M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Monsieur Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, rappelle la compétence de la Communauté de Communes Terre de Camargue en matière d'étude de construction et d'exploitation du réseau d'eau brute.
Il convient de fixer le tarif de la redevance de volume pour la distribution d’eau brute aux abonnés privés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité : > De fixer à 0,91 €m3 HT, à compter de l’année 2014, le tarif de la redevance du volume d'eau brute destinée à l’arrosage des espaces verts d'abonnés privés et des Syndics de copropriétés,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Carilia, sous sa responsabhilé le caractère exécutoire de cet acte,
- Infomns qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concement les relalions entre l'adminletration et les usagers — (1.0. du 03.12.1983) modiflan fe décret n° 85-26 relalif aux délais de racours ti DRE) la présente délibération peut faire Fobjel d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administralif dans un délai de 2 mois à compter de la présente nl n, Acte Wu
4 0 HAS 201 c=
Envoyé en préfecture lei 0/03/2014
Communauté Reçu en préfecture le 10/03/2014
de communes | Affiché le 1 Q HAR 20 Eee
CAMARGUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convaqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Date de la convocation : 25/02/2014 Président. Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents OUVOIrS Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël p GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne 37 21 6 MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M, Fabrice 27 0 0 LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
N°2014-03-48 Absents excusés: M, Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricla LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme eo Avenant n°4 au contrat Marie ROCA
d’affermage du service public de
l’eau potable Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Monsieur Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
Vu le contrat de délégation de service public, signé le 23 juin 2003 et reçu en préfecture du Gard le 24 juin 2003, déléguant la gestion par affermage de son service public de l'eau potable à la Société de Distributions d'Eau Intercommunales (SDEI) pour une durée de 12 ans à compter du 1°juillet 2003
Vu Favenant n° 1 reçu en préfecture du Gard le 25 septembre 2007 dans le cadre de la révision triennale prévue à l'article 32 pour, principalement, acter de la modification des installations de pompage de Malamousque et actualiser les clauses contractuelles Vu l'avenant n° 2 reçu en préfecture du Gard le 7 juillet 2010 dans le cadre de la révision triennale prévue à l'article 32 pour, principalement, acter des conditions de prise en charge par le Fermier de l'unité de traitement des pesticides de la station des Baïsses et adapter les structures tarifaire à l’évolution de la réglementation
Vu l'avenant n° 3 reçu en préfecture du Gard le 14 novembre 2013 dans le cadre de la révision triennale prévue à l'article 32 du contrat pour, principalement, acter des conséquences de la ioi n° 2010-788 du 12 juiliet 2010 dite « Grenelle Il » et de la fusion entre les sociétés SDEI et Lyonnaise des Eaux France,
Expose :
En prévision de l'échéance du contrat de délégation, la Communauté de Communes Terre de Camargue a fait réaliser, en 2013, un audit sur l’état du patrimoine, le respect des clauses contractuelles des parties et sur les évolutions à intégrer dans loptique de l'exploitation future du service public.
À la vue des conclusions de l'audit, la Collectivité souhaite étudier les différentes options
envisageables pour préparer le service du futur en prenant en compte, entre autres ;
"L'évolution des contraintes réglementaires
L'évolution du patrimoine et la nécessité de maintenir sa pérennité,
“ La protection des ressources en eau
“ Les évolutions des attentes des usagers et des technologies.
>
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Reçu en préfecture le 10/03/2014
| Affiché le LE TER Suite de la délibération n°2014-03-48
En conséquence, compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre des procédures réglementaires, et soucieuse par ailleurs d'assurer la continuité du service au-delà du 30 juin 2015, la Collectivité a demandé au Fermier, qui a accepté, de convenir, pour l'intérêt général, d'une prolongation du traité pour une durée de 12 mois, conformément aux dispositions de l'article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette prolongation donnera également le temps de réflexion quant au choix du futur mode d'exploitation et le cas échéant permettre le déroulement de la procédure de délégation de service public dans des conditions optimales de sérénité.
La durée du présent contrat de délégation est fixée à 13 ans sauf déchéance dans les conditions prévues à l’article 45.
Le contrat a pris effet le 1er juillet 2003 et prendra fin le 30 juin 2016. Toutes les dispositions du contrat et de ses avenants non modifiées par le présent avenant demeureront applicables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’adopter l'avenant n°4 au contrat d'affermage du service public d'eau potable > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour cople conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSQ
Le Préaldent :
- Cerilfie, sous sa responsabllité te caractère exécutoire de cel acte,
- Infomme qu'en vertu du décret n° 43-1025 du 28 11 1983, concemant les rolalions anlra Fadminietrallon et : en matière ss , la pr délibération peut faire l'abjat d'un recours pour excès do Root nolification Acte affiché le
10 MARS 70H
1983) modifiant la décret n° 65-26 relatif aux délais de recours
deninéetrotilt dena un délai de 2 mois à compler de la présente Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léapoid ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - : e Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël CELL présents pouvoirs GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne 37 21 6 MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice
27 0 0 LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel
JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER o
N 201 4-03-49 Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme o Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme | Avenant n°5 au contrat Marle ROCA
d’affermage du service public de
l'assainissement Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Monsieur Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
Vu le contrat de délégation de service public, signé le 23 juin 2003 et reçu en préfecture du Gard le 24 juin 2003, déléguant la gestion par affermage de son service public de l'assainissement à la Société de Distributions d'Eau Intercommunales {(SDEI) pour une durée de 12 ans à compter du 1°juillet 2003
Vu l'avenant n° 1 reçu en préfecture du Gard le 25 septembre 2007, dans le cadre de la révision triennale prévue à l'article 39 pour, principalement, acter de la prise en charge de nouvelles installations et de la mise en conformités des clauses relatives à la redevance d'occupation du domaine public
Vu l'avenant n° 2 reçu en préfecture du Gard le 27 juillet 2010 , dans le cadre de la révision triennale prévue à l’article 39 pour, principalement, acter de la prise en charge de nouvelles installations, de la mise en conformités des clauses contractuelles relatives à l’'autosurveillance et à l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé Vu lavenant n° 3 reçu en préfecture du Gard le 16 décembre 2010 , dans le cadre de la révision triennale prévue à l’article 39 pour, principalement, acter de la réalisation d'une unité de traitement des matières de curage dans l'enceinte de la station d'épuration du Grau du Roi et de la fusion entre les sociétés SDEI et Lyonnaise des Eaux France Vu l'avenant n° 4 reçu en préfecture du Gard le 14 novembre 2013 pour acter du bilan financier de la construction de l'unité de traitement des sables décidée par l'avenant n°3 et des conséquences de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle Il »
Expose :
En prévision de l'échéance du contrat de délégation, la Collectivité a fait réaliser, en 2013, un audit sur l’état du patrimoine, le respect des clauses contractuelles des parties et sur les évolutions à intégrer dans l'optique de l'exploitation future du service public.
Au vu des conclusions de l'audit, la Collectivité souhaite étudier les différentes options envisageables pour préparer le service du futur en prenant en compte, entre autres ;
» L'évolution des contraintes réglementaires
" L'évolution du patrimoine et la nécessité de maintenir sa pérennité,
" La protection des ressources en eau
“" Les évolutions des attentes des usagers et des technologies.
Page 1/2 Suite de la délibération n°2014-03-49
| ve
En conséquence, compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre des procédures réglementaires, et soucieuse par ailleurs d'assurer la continuité du service au-delà du 30 juin 2015, la Collectivité a demandé au Fermier, qui a accepté, de convenir, pour l'intérêt général, d'une prolongation du traité pour une durée de 12 mois, conformément aux dispositions de l'article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette prolongation donnera également le temps de réflexion quant au choix du futur mode d'exploitation et le cas échéant permettre le déroulement de la procédure de délégation de service public dans des conditions optimales de sérénité.
La durée du présent contrat de délégation est fixée à 13 ans sauf déchéance dans les conditions prévues à l’article 45.
Le contrat a pris effet le 1er juillet 2003 et prendra fin le 30 juin 2016. Toutes les dispositions du contrat et de ses avenants non modifiées par le présent avenant demeureront applicables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'’adopter l'avenant n°5 au contrat d'affermage du service public d'assainissement > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerilfis, sous a8 responsablilté le caractère exéculalra de cel ace, ; - Informe qu'en vertu du décrat n° 83-1026 du 28,11 1983, concernant les relalions entre l'administcalion ot les usagé ht en mabère is fa pi peu faire l'objel d'un recours pour excès de po: nolficalon Acte affiché le
19 HAS 20H
SAnodibant le décret n° 65-25 relalif aux délals de recaura
mt dans un délal de 2 mois à compler de la présentes
Ta [ Envoyé en préfecture le 10/08/2014
Communauté Reçu en préfecture le 10/03/2014
de communes Affiché le 4 9 ENS 20 ERESMENR A 14
EXTRAIT DU REGISTRE.
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trols mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date de la convacation: 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie
Nombre de Membres BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUIT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
ROCR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER N°2014-03-50 p
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Transfert des effluents de Saint Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme
Laurent d’Aigouze — convention de Marie ROCA
travaux avec la SNCF Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'assainissement collectif.
Dans le cadre du projet de transfert des effluents de la commune de Saint Laurent d’Aigouze à la station d'épuration intercommunale de Le Grau du Roi, il est nécessaire de conclure une « convention travaux » avec la SNCF, propriétaire des parcelles traversées.
Cette convention définit les conditions techniques et financières d'exécution des travaux sous leurs ouvrages.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’autoriser la signature de la « convention travaux » avec la SNCF dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'autoriser monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerllfie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Infomne qu'en varlu du décrat n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relalians entre l'administration et lea usagers — (10 du 03 12.1983) modifiant le décret n° 65-26 relatif aux délais de recoure conlsnliaux an mallére adminisiralive, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal Adminietralf dans un délai de 2 mois à campler de la présente noificalion_ Ace affiché la ;
10 Hé 208 | Envoyé en préfecture l& 10/03/2014
Communauté Reçu en préfecture le 10/03/2014
Ke de communes Affiché le À 8 HA 2: ER œ =. a 7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'ést réuni an séance ordinaire, en
Date de la convocation: 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : …... 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent
VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation
27 9 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Marüne LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel
N°2014-03-51 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE -
Conventio , M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme PE Rhô res see fgense de Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryine POUGENC - Mme au Rhône Méditerranée Corse et la Marie ROCA
CCTC relative au versement des aides aux
particuliers pour la réhabilitation des Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
installations d’assaïinissement non
collectif
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'assainissement non collectif.
Dans le cadre de son 10"® programme, l'Agence de l'Eau-Rhône-Méditerranée Corse a décidé d'aider financièrement la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Ces aides, ne pouvant être directement versées par l'Agence de l'Eau aux particuliers, doivent transiter par la Communauté de Communes Terre de Camargue.
La collectivité intervient en tant qu'organisme mandataire (administratif et financier) des participations financières de l'Agence afin d’en faire profiter les maîtres d'ouvrages privés.
Une convention de mandat entre l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse et la Communauté de Communes Terre de Camargue détermine les modalités d'intervention de la collectivité, notamment sur les points suivants : les bénéficiaires de l'aide, les modalités d'aide, l'engagement de la collectivité et les modalités de versement de la subvention.
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de l'opération
groupée de réhabilitation de l'assainissement non collectif à condition toutefois que la décision d'aide globale de l'Agence, prévue au paragraphe: "attribution des aides", soit prise avant le
terme du 107€ programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’approuver la convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse relative au versement des aides attribuées aux particuliers pour la réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif
> D'autoriser le Président, à solliciter la subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour le financement des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non coltectif et à signer la convention de mandat permettant la mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014 Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerlilie, sous sa responsabilité le caractère axéculoire de cat acte,
- informe qu'en vertu du décrei n° 83-1025 du 28 11 1883, concernant les relations entre l'administralion of tôt nsagors = (J C9
contentieux an matière adminisiralive, la présente LE paut faire l'objet d'un recours pour excés do pouvoir désant lo ileation. Acta afflché le
le décrot n° 65-25 relatif aux délais de recours
un détai de 2 mols à compter de la préssnte Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : ……. 25/02/2014
Afiché lef 9 MARS 204 QE
| Envoyé en préfecture le 10/03/2014
| Reçu en préfecture le 10/03/2014
|
| CR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie __ Nombre de Membres BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents Pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
LOS CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel
N°201 4-0 3-52 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricla LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Application d’une pénalité en cas de non
mise en conformité d’un assainissement
non collectif diagnostiqué « non
conforme » Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L.2224-1 et suivants,
Vu les arrêtés du 6 Mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les collectivités sur ces systèmes,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 Mai,
Vu l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant celui du 07 septembre 2099 sur les prescriptions techniques, Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs recevant une charge organique supérieures à 1.20 Kg/j de DBOS (20 équivalents habitants),
Vu l'arrêté du 27 avril 2012,
Vu le DTU 64-1 d'Août 2013.
Vu la délibération n°7 du conseil communautaire du 01/04/2004 créant le service d'assainissement non collectif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011-02-06 en date du 14 février 2011 adoptant le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011-04-23 en date du 04 avril 2011 abrogeant la délibération n°2011-04-23 et adoptant le nouveau règlement du SPANC,
Expose :
Un immeuble dont l'assainissement non collectif est en mauvais état de fonctionnement, voire inexistant, expose son propriétaire au paiement d’une pénalité financière prévue par l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique.
Suite au diagnostic, le propriétaire selon l'avis du SPANC doit procéder à la mise en conformité de son installation ou à l'implantation d'une installation (cas d'absence d'installation) dans un délai de 4 ans sauf dans le cas d'une vente où l'acquéreur dispose d'un délai de 1 an à compter de l'acte de vente.
Dans le cas d'un avis "conforme à surveiller", le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de son installation dans un délai de 6 ans sauf dans le cas d'une vente où l'acquéreur dispose d'un délai de 1 ans à compter de l'acte de vente.
Si des travaux ne sont pas réalisés dans les délais impartis, le propriétaire s'expose à des pénalités financières.
Page 1/2 [ Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Suite de la délibération n°2014-03-52 | Reçu en préfecture le 10/03/2014
| Afiché ! le 41 Ô Rs int EE NAN
Ces pénalités seront appliquées sitôt le délai de mise en conformité dépassé et seront appliquées tous les ans jusqu'à la réalisation des travaux listés dans le rapport du SPANC.
Un immeuble dont l'assainissement non collectif a été diagnostiqué non conforme doit faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans. A l'issu de ce délai, si le propriétaire n'a pas réalisé les travaux, celui s'expose au paiement d'une pénalité financière équivalente au montant de la redevance majorée de 100 %.
Dans le cas d'une vente l'acquéreur dispose d'un délai de 1 an à compter de l'acte de vente pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Cette pénalité sera appliquée sitôt le délai de mise en conformité dépassé et sera appliquée tous les ans jusqu'à la réalisation des travaux listés dans le rapport du SPANC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > Adopter le principe d'application d’une pénalité en cas de non mise en conformité d'un ANC diagnostiqué « non conforme »
> Autoriser M. Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerffie, ous sa responsabililé le caractère axénutofre de cet ae, 2, - informe qu'en vertu du décret n° re du 28.11.1883, concamanl lss relations entre l'administration al los usadetn : 27e 0#12.1083) modiiant lo décret n° 65-25 relatif aux délais de recours en matiére L) fon peut fais l'objet d'un recours pour excès de pouvoir down a Mona Pnioleiatt dans un délai de 2 mois 4 compter de la présente natificston Acte afiché le :
10 HAS 208 a Communauté AR NEXE TN
© de communes [ec 53 40 RENE A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
4 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil
Séance du 3 mars 2014 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en : salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date de la convocation : 25/02/2014 Président.
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie
Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - ene i £cents Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
RENÉE présent POUVO’S, GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne 37 21 6 MOURRUIT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent
VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice
27 0 Oo LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour
M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M, Lionel
o JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M, Laurent PELISSIER
N°2014-03-53 Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE -
M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme
Application d’une pénalité en cas de non Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme mise en conformité d’un assainissement Marie ROCA
non collectif diagnostiqué « conforme à Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA surveiller »
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L.2224-1 et suivants,
Vu les arrêtés du 6 Mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les collectivités sur ces systèmes,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 Mai,
Vu l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant celui du 07 septembre 2099 sur les prescriptions techniques, Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs recevant une charge organique supérieures à 1.20 Kg/j de DBO5 (20 équivalents habitants),
Vu l'arrêté du 27 avril 2012,
Vu le DTU 64-1 d'Août 2013.
Vu la délibération n°7 du conseil communautaire du 01/04/2004 créant le service d'assainissement non collectif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011-02-06 en date du 14 février 2011 adoptant le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011-04-23 en date du 04 avril 2011 abrogeant la délibération n°2011-04-23 et adoptant le nouveau règlement du SPANC,
Expose :
Un immeuble dont l'assainissement non collectif est en mauvais état de fonctionnement,
voire inexistant, expose son propriétaire au paiement d’une pénalité financière prévue par l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique.
Suite au diagnostic, le propriétaire selon l'avis du SPANC doit procéder à la mise en conformité de son installation ou à l'implantation d'une installation (cas d'absence d'installation) dans un délai de 4 ans sauf dans le cas d'une vente où l'acquéreur dispose d'un délai de 1 an à compter de l'acte de vente.
Dans le cas d'un avis "conforme à surveiller”, le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de son installation dans un délai de 6 ans sauf dans le cas d'une vente où l'acquéreur dispose d'un délai de 1 ans à compter de l'acte de vente.
Si des travaux ne sont pas réalisés dans les délais impartis, le propriétaire s'expose à des pénalités financières.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Suite de la délibération n°2014-03-53 Reçu en préfecture le 10/03/2014
Ju: soir
Ces pénalités seront appliquées sitôt le délai de mise en conformité dépassé et seront appliquées tous les ans jusqu'à la réalisation des travaux listés dans le rapport du SPANC.
Un immeuble dont l'assainissement non collectif a été diagnostiqué “conforme à surveiller" doit faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 6 ans. A l'issu de ce délai, si le propriétaire n'a pas réalisé les travaux, celui s'expose au paiement d'une pénalité financière équivalente au montant de la redevance majorée de 50 %.
Dans le cas d'une vente l'acquéreur dispose d'un délai de 1 an à compter de l'acte de vente pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Cette pénalité sera appliquée sitôt le délai de mise en conformité dépassé et sera appliquée tous les ans jusqu'à la réalisation des travaux listés dans le rapport du SPANC
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > Adopter le principe d'application d'une pénalité en cas de non mise en conformité d'un ANC diagnostiqué « conforme à surveiller »
> Autoriser M. Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président
= Certilie, sous sa responsabitilé le caractère exécuioire de caf acte, À
- Informe qu'en vertu du décrei n° 83-1025 du 28.11 19B3, conceman] les relations enlre l'administration ol tes 4e 24 contentieux an matière administrative, la présante déllbéralion peui faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir d878 nolfication, Acte affiché le î ÿ MARS 20
M 2.1943) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recoura
LE ol Atministraif dans un délai de 2 mois à compler de la présente Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : 25/02/2014
Date d'affichage convocation : 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 | 21 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2014-03-54
Règlement du service public
d'assainissement non collectif
Envoyé en préfecture le 1 0/03/2014
Reçu en préfecture le 10/03/2014 sa
à ! ES e _ ee : FN Hiins
Affiché le? 3 ii
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, .s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO, Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRANE - Cédric BONATO - Annie BRACHET - fncarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUIT - Philippe PARASMOQ - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M, Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M, Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. CUBILIER, Vice-Président :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L.2224-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de CAMARGUE,
Vu les arrêtés du 6 Mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les collectivités sur ces systèmes, Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 Mai,
Vu l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant celui du 07 septembre 2099 sur les prescriptions techniques,
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs recevant une charge organique supérieures à 1.20 Kg/j de DBOS5 (20 équivalents habitants),
Vu l'arrêté du 27 avril 2012,
Vu le DTU 64-1 d'Août 2013.
Vu la délibération n°7 du conseil communautaire du 01/04/2004 créant le service d'assainissement non collectif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011-02-06 en date du 14 février 2011 adoptant le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011-04-23 en date du 04 avril 2011 abrogeant la délibération n°2011-04-23 et adoptant le nouveau règlement du SPANC,
Expose :
Il'est apgaru nécessaire d'adopter un nouveau règlement d'assainissement non collectif, prenant en compté tôutes les évolutions tant réglementaires que techniques.
Les nouvelles dispositions règlementaires définissent le type d'avis que doit émettre un SPANC lors des différents contrôles (conforme, conforme à surveiller, non conforme) ainsi que les nouvelles exigences techniques.
Il en découle de nouveaux délais de contrôle en fonction des avis émis lors du diagnostic initial qui sont mentionnés dans le règlement d'assainissement non collectif actualisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2011-04-23 du 04 avril 2011, déposée en Préfecture du Gard le 8 avril 2011 et le règlement y afférent,
> D'adopter le règlement du service Public d'Assainissement Non Collectif, dont un exemplaire est joint à la présente,
> D'autoriser M. Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président, .
Léopold ROSSO
Le Président :
- Certifls, sous sa responsabilité la carattèrs sxéculoir de cal acte,
- informe qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations enlre l'administrallon et les usogurs — { contentieux en maliére administrallve, la présente délibéralion pout faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir duvat aolification Acte affiché la
Lo décret n° 85-26 relalif aux délais de recours
un dôtal de 2 mois à compler de la présente
. 4€ ent
io U 34 Ni | Envoyé en préfecture le 10/03/2014
« PAP,
ve? | LU 4) LU: :
ste Communauté Reçu en préfecture le 10/03/2014
de communes Affiché le 1 N] Mint 71 !FREna
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
#
Séance du 3 mars 20 14 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 25/02/2014 salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionei JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUIT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M, Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel N°201 4-03-55 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - j ï ï M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme na pen pour pen Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme émergence d'un proje! agricole 10ca Marie ROCA
pérenne et compatible avec la
préservation de la ressource en eau Secrétaire de séance: M. André DELLA SANTINA
(Captage des Baïsses et du Moulin
commune d’Aimargues)
M. CUBILIER, Vice-Président :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, Vu les études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les pollutions diffuses et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues, dont les conclusions devraient aboutir à un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau de manière durable,
Vu la délibération n° 2013-07-112 du Conseil Communautaire du 22 juillet 2013 relative à la convention avec la Chambre d'Agriculture concernant les pollutions diffuses.
Expose :
La convention quadripartie passée avec la chambre d'Agriculture, le Syndicat Mixte des nappes de la Vistrenque et des Costières (SMNVC), la commune d'Aimargues et la Communauté de Communes Terre de Camargue objet de la délibération n°2013-01-112 est arrivée à échéance le 31 décembre 2013.
Il convient donc de conclure une nouvelle convention de partenariat du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014. Elle sera renouvelable annuellement sur accord des quatre parties pendant la durée restante du SDAGE, soit jusqu'à fin 2015.
L'objectif de cette convention est d'organiser une stratégie d'actions partagée satisfaisant l'objectif de préservation de la ressource en eau et précisant le rôle de chacun. La présente convention s'applique sur la zone de protection des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues situés sur la commune d'Aimargues et de Gallargues-Le-Montueux.
Le plan d'actions et la démarche de restauration de la qualité de la ressource sont portés et animés par les deux communes afin de garantir l'existence d'un portage politique, indispensable à l'efficience de la démarche globale. Les deux collectivités assument de ce fait l'animation globale du projet territorial. Pour ce faire, les deux collectivités se sont associées les compétences d'une animatrice territoriale basée au SMNVC.
La Chambre d'Agriculture intervient sur le territoire concerné auprès des exploitants agricoles ou d'acteurs locaux, dans le cadre de ses missions fondamentales.
A l'initiative des deux animateurs, des réunions techniques appelées "comité technique" et "comité de suivi" seront régulièrement programmées.
La présente convention de partenariat n'entraîne aucun échange financier entre les parties. Le financement de la mission de la Chambre d'Agriculture est assuré à travers l'accord-cadre signé entre l'Agence de l'Eau et la Chambre d'Agriculture.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 1 0/03/20 1 4 |
Suite de la délibération n°2014-03-55 Reçu en préfecture le 10/03/2014
oHage desiactions LES nl me Tableaux de répartition des tâches et modalités de
Organisation générale de l'animation sur les aires d'alimentation des captages prioritaires Modalités de portage
Liste des tâches Collectivités Chambre
d'Agriculture
Animation territoriale sur les aires de captage :
Animation des plans d'actions
Animation et suivi de la mise en œuvre des actior|
différents volets
Animation du volet agricole
Modalités de portage
Liste des tâches Collectivités Chambre
d'Agriculture
Opérateur agri-environnemental:
Rédaction des notices
Présentation des dossiers auprès des services
instructeurs et financeurs (CRAE)
Mise en place des MAE à l'échelle des exploitatio
… Diagnostic des exploitations
Bilans annuels
esensnums ef
Formations obligatoires
Accompagnement individuel des exploitants
hors MAEt
Animation collective auprès des exploitants
(organiser et animer une dynamique de réseau)
Réunions techniques, groupes de travail
Démonstrations -
Visites collectives
Etc. KIXIXIX KXIXIXIX
Accompagnement des projets collectifs et de
territoire
Aménagement du territoire
Accompagnement des opérateurs économiques (
coopératives de production)
Aires de lavage/remplissage des pulvérisateurs
KIXI
XIX
XIXI
XIX
Expérimentations (développement agroforesterie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention avec la Chambre d'Agriculture, la commune d'Aimargues et le Syndicat Mixte des nappes de la Vistrenque et des Costières dans le cadre de la protection des captages d'Aimargues dans les conditions ci-dessus évoquées, > D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Carllfle, sous sa responsabil|té le caractère exéculoire de cet acle,
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relalions entre l'administration et 1 Sako an matière il , la pré il ion peut fairo l'objet d'un rocours pour excès de Acte nolificstion Acte affiché le
63) modifiant ls décret n° 65-25 relatif aux délais de recours
ustratt dans un délai de 2 mois à compter de la présenta | Envoyé en préfecture le 10/03/2014 |
Communauté Reçu en préfecture le 10/03/2014 de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
| Affiché le il MAn0 ?1 Le CS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léapold ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Nombre de Membres Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie en exercice présents pouvoirs BRACHET - incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne VOTE MOURRUIT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopald ROSSO - Jean SPALMA POUR CONTRE ABSTENTION
27 Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-QUILLON pour M. Lionel o N°201 4-03-56 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Demande d'aide technique et financière
auprès de l’Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse
Achat de terrain situé dans la zone de
protection de l’aire d'alimentation des
captages des Baïsses et des Moulins
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. CUBILIER, Vice-Président :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, Vu les études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les poliutions diffuses et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues, dont les conclusions devraient aboutir à un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau de manière durable,
Vu la délibération n°2013-05-68 relative à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la communauté de communes Terre de Camargue.
Expose :
Suite au Grenelle de l'Environnement et afin de répondre aux exigences réglementaires de la directive cadre sur l'eau qui fixe l'objectif de bon état écologique des masses d'eau souterraines à l'échéance de 2015, il a été décidé de renforcer la protection des aires d'alimentation des captages identifiés prioritaires à l'échelle nationale au titre de la dégradation de la qualité des eaux par les pollutions (nitrates, pesticides).
La communauté de communes Terre de Camargue a engagé une démarche de reconquête de la qualité et de gestion pérenne de la ressource.
La zone de protection de l'aire d'alimentation de ces captages sur laquelle les mesures du plan d'actions doivent être déclinées a été reconnue par l'arrêté préfectoral n°2011-074-0002 du 15 mars 2011.
Le plan d'action initié et les mesures qui s'y déclinent ont été présentés en conseil communautaire le 17 décembre 2012. L'arrêté préfectoral de définition du plan d'actions (arrêté n°2014020-0001) a été pris le 21 janvier 2014.
Le valet foncier a fait l'objet en 2013 d'une convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la communauté de Communes Terre de Camargue. Cette démarche est encouragée par l'administration et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
Il apparaît donc nécessaire de solliciter une aide technique et financière auprès de l'agence de l’eau pour l'achat de terrain situé dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages des Baïsses (communauté de communes Terre de Camargue) et des Moulins (commune d'Aimargues).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De solliciter une aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau pour l'achat de terrain situé dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages des Baïsses et du Moulin > D'autoriser Monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président,
Léopoid ROSSO
AR
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président :
- Cortille, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acta,
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relallons antre l'administration ei les ussguts — ( confentieux an malière adminielrative, la présanls délibération peul faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devait œoficsilon. Acta affiché là ;
4 sin FAT
CR EUL iU
lo décret n° 65-25 relatif aux délais de recours
un délai de 2 mois 6 compler de la présente | Envoyé en préfecture le 10/03/2044
Communauté Reçu en préfecture le 10/03/2014 de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Affiché le {9 455 21 cms
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : .…….. 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie __Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne
MOURRUT - Phillppe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopoid ROSSO - Jean SPALMA
nee EURE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M, Fabrice
LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POÏITEVIN-OUILLON pour M, Lionel N°2014-03-57 JOURDAN - M. Rodoiphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M, Julien CANCE - | M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Pairicia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Redevance d’occupation pour pose
d'antennes de télécommunication
pour les conventions conclues , : Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA dans l’année ES
Monsieur Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, évoque la délibération n° 2007-06-27-07 du 27 juin 2007, par laquelle le Conseil Communautaire a adopté une convention cadre d'occupation des locaux pour pose d'antennes de télécommunication à intervenir entre la Communauté de Communes Terre de Camargue, la Lyonnaise des Eaux et les opérateurs de télécommunication.
Il convient de fixer le montant de la redevance annuelle, pour les conventions conclues à compter de l’année 2014, pour l'occupation des châteaux d'eau de la Communauté de Communes Terre de Camargue pour pose d'antennes de télécommunication.
Il propose, pour les conventions conclues à compter de l'année 2014, de fixer à 7 000 € net, le montant de cette redevance annuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité : > De fixer le montant de la redevance annuelle pour l'occupation des châteaux d’eau de la Communauté de Communes Terre de Camargue pour pose d'antennes de télécommunications à 7 000 € net pour les conventions conclues à partir de 2014, > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Le Président ;
& n , à ]
RE
- Cortille, sous sa responsabilité lo caractère exécutolre de cet acte, > “ * + informe qu'on voru du décrot n° 83:1025 du 28 11 1983, concernant los rolalions anire l'administralion el les bou PTE a 03.12 1983) modifient le décret n° 65-26 relatif aux délais de recours on mallèro il vo, lo A poul fure l'objet d'un recours pour excûa de pouvoir duvart lé Wibunal Adminietraëll ders un délai de 2 mols à compler de la présenta nolification Acte affiché lo
19 Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Communauté Reçu en préfecture le 10/03/2614
de communes | Affiché le {9 pans 01188 “si
EXTRAIT DUREGISTRE
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni én séance ordinaire, en Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopoid ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents Pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël [ 37 | 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUIT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent ___ VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
FOUR ÉOMIRE BDSTENNIENS Absents ayant donné pouvoir: Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M, Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel N°2014-03-58 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - ï ; 1 M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Convention pour la destruction de Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme pontons en béton sur le Vidourle Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Jean SPALMA, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de Ports maritimes de plaisance.
A l’occasion du défi des ports de pêche, la Régie a mis à la disposition de la Commune du Grau du Roi, quatre pontons flottants en béton de 30 m, qui devaient être ensuite démolis et éliminés au frais de la Régie. Suite à cette manifestation, la Communauté de Communes Terre de Camargue a souhaité récupérer ces pontons pour les réaménager.
Dans l'attente de leur réaménagement, ces pontons ont été amarrés sur le Vidourle. À ce jour, ces pontons n'ont toujours pas été réaménagés et ils se sont même dégradés au point de ne plus être utilisables. lIs représentent également un danger en cas de crue du Vidourle.
Pour mettre un terme aux problèmes que posent ces pontons, ils proposés de les démolir et de les éliminer définitivement.
Le montant total de l'opération s'élève à 25 557 € HT, 30 668.40 € TTC. Les travaux seront financés à part égale par la Régie autonome de Port Camargue et la Communauté de Communes Terre de Camargue, soit un montant de 12 778.50 € HT soit 15 334.20 € TTC.
La convention est établie pour la durée des travaux. Elle prendra fin avec l'élimination définitive des pontons, validée par le bon d'élimination des déchets qui sera fourni par la société ORIAD.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention pour la destruction de pontons en béton sur le Vidourle dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'autoriser M. Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Le Président :
- Cerllfe, sous sa responsabilité le caractère exéculolre de cet acte,
- informe qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28.11 1983, concernent les relatlans sniré l'administration et l@ i en malière inistralive, [a p i pout faire l'objot d'un recours pour excäs de noiification Acte affiché te
4 LIER 913 i F Non ii in
HRERRPAEEET
AO 24483) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours
atiof dans un délai de 2 mals à Compter de la présente Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le ? 2 À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : .............… 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : …... 25/02/2014 Président.
Présenis : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie __ Nombre de Membres , BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE -
en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Jean-Louis 37 19 6 GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER -
VOTE Jacques ROSIER-DUFOND - Jean SPALMA
POUR CONTRE AESTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 24 0 0 CHALLEGARD - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN- OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent
N°2014-03-59 PELISSIER Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE -
M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - M. Noël GENIALE - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA - M. Léopold ROSSO
Demande de subventions pour la
remise à niveau du parc de
déchèteries communautaires Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Mme Annie BRACHET, Vice-présidente, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères.
La réglementation applicable aux déchèteries a évolué de façon importante au cours de ces dernières années. Parallèlement à cela, les installations rudimentaires de collecte des déchets, implantées dès le début des années 1990, ont progressivement cédé leur place ou se sont transformées en des équipements où le tri est toujours plus poussé.
Le Conseil Général du Gard a réalisé au cours de l’année 2013 une étude diagnostique de l'ensemble du parc de déchèteries du territoire départemental. Cette analyse avait pour but de déterminer la nature et le niveau d'urgence des travaux et investissements à réaliser sur chacun des équipements afin de les mettre en confommité réglementaire d’une part mais aussi d'en optimiser le fonctionnement.
Le plan de rénovation défini pour les déchèteries de la Communauté de Communes Terre de Camargue prévoit ainsi la nécessité de réaliser un certain nombre d'actions dont certaines entrent dans le cadre des subventions allouées par le Conseil Général du Gard et l'ADEME. La Communauté de Communes Terre de Camargue souhaite s'inscrire dans ce programme d'amélioration et de rénovation de son parc de déchèteries avec pour objectif, au minimum, l'atteinte des conditions réglementaires d'exploitation à court terme. La Communauté des Communes Terre de Camargue s'engage également à réaliser un certain nombre d'actions afin d'optimiser le fonctionnement de ces installations.
M. Jean-Paul CUBILIER, 1° Vice-président, soumet cette question au vote de l’Assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De solliciter les aides financières auprès de tous les organismes financeurs concernés par le présent projet
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerlifle, sous sa responssblilé le caractère exécutolre de cet acte, = - Informe qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernent les relalions enlre l'adminiatrallon et les uk en mallère l , la pré paut faire l'objet d'un recours pour excés de pour notification Aote aifiché le
modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours
ati danse un délai de 2 mois 4 compter do la présente . Envoyé en préfecture le 10/03/2014 |
Communauté
de communes
CAMARGUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché let D MA I
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de Ja convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Nombre de Membres Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie s BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - n SLEERLE DIÉSenE Ro Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 20 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne VOTE MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Jean SPALMA
POUR CONTRE ABSTENTION
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 26 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER N°2014-03-60
Actualisation des coûts liés à
l'élimination des déchets et servant au
calcul de la redevance spéciale
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marle ROCA - M. Léopold ROSSO
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Mme Annie BRACHET, Vice-présidente, expose :
Vu l'article L.110-1-41 du Code de l'environnement qui précise que chaque professionnel est seul responsable des déchets qu'il produit.
Vu l’article L.2224-14 du CGCT et le choix de la Communauté de Communes Terre de Camargue de rendre service aux usagers non ménagers en prenant en charge leurs déchets. Vu l’article L.2333-78 du CGCT qui prévoit que, dans ce cas, le coût du service doit être répercuté sur chaque professionnel bénéficiant du service, à hauteur de ce qu'il consomme
Les coûts unitaires fixés, à compter de l'année 2014, pour l'application de la Redevance Spéciale aux usagers non ménagers sont les suivants :
e Coût de collecte d’une tonne de déchets Ce : 103,03 € net;
e Coût de traitement d'une tonne de déchets Cer ou Cr : 112,86 € net ; e Coût de mise à disposition d’un litre de bac de conteneurisation des déchets Ci : 0,251 € net ;
e Coût de prise en charge complète des ordures ménagères produites par un ménage sur le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue Cu : 184,72 € net ;
+ Coût de prise en charge complète, par la Communauté de Communes Terre de Camargue, d'un kilogramme de déchets (conteneurisation, collecte, traitement et frais de gestion) Crc : 0,253 € net ;
e Coût de prise en charge des déchets des plagistes :
e 0,90 € net/ m° pour les loueurs de matériels ;
e 1,11€ net / m2 pour les buvettes ;
° 1,33€ net / m° pour les grandes buvettes ;
° Forfait d'accès au service public d'élimination des déchets applicable aux usagers concernés par l'occupation du domaine public ou présents au sein d’un centre commercial : 30 € net ;
e Les frais de gestion Fa sont fixés à 4% du coût total de prise en charge des déchets pour
chaque usager non ménager.
M. Jean-Paul CUBILIER, 1% Vice-président, soumet cette question au vote de l’Assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'approuver les tarifs, à compter de l'année 2014, pour le calcul des montants dus au titre de la redevance spéciale, comme présentés ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président :
- Cerlilie, sous sa responsabilité (a caraclère exéculoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 63-1025 du 28.11 1883, concemant les relations entre l'administration ut las uuagorn - (3 0 l en malière , BP é ion peut faire l'objel d'un recours pour excès du pouvoir dfavurd lt (] nolification. Acte affiché la
+
Décuot n° 65-25 relelif aux délsis de recours
déli de 2 mois à compter de la présente Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Date de la convocation : .….......…. 25/02/2014
Date d'affichage convocation : ….….. 25/02/2014
Nombre de Membres
en exercice présents pouvoirs
37 21 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2014-03-61
Passage au pilon d'ouvrages de la
médiathèque d’Aigues Mortes et
des bibliothèques de Saint Laurent
d’Aigouze et de Le Grau du Roi
Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Reçu en préfecture le 10/03/2614
| Affiché le 3 9 ji CET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopoid ROSSO,
Président.
Présents : Mmes et M : Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie BRACHET - Incarnaüon CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - Jean-Paui CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël
GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etlenne MOURRUIT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, évoque la compétence de la Communauté de Communes Terre de Camargue en matière de gestion des équipements de lecture publique.
Il informe de la nécessité de détruire un certain nombre d'ouvrages catalogués devenus obsolètes ou très abimés du réseau des bibliothèques des secteurs : d'Aigues Mortes, de Saint Laurent d’Aigouze et de Le Grau du Roi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'accepter le passage au pilon d’un certain nombre d'ouvrages catalogués devenus obsolètes ou très abimés du réseau des bibliothèques des secteurs : d’Aigues Mortes, de Saint Laurent d’Aigouze et de Le Grau du Roi, dont la liste est jointe à la présente
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président
- Cortifie, sous sa responsabilité le caractère exéauloire de cet acle,
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations entre l'adminisiration et les usagars — (JO du 03.12 1983) modifiant le décret n° 45-25 relatif aux délais de recours on mallère , (8 pré
noticotion, Acto alfichà lo
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvalr devant le tribunal Adminis{rallf dans un délai de 2 mois à compter de la présente Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
| Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Recu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le 4 Q MANS GRR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trols mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date de ia convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopoid ROSSO,
Date d'affichage convocation : ……. 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie Nombre de Membres BRACHET - incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents Pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etlenne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
our SON ÉESTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUIELON pour M. Lionel N°201 4-03-62 JOURDAN - M. Rodoiphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Tarifs du Centre Aqua Camargue à
compter de l’année 2014
—À Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
Monsieur Santiago CONDE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et propose de fixer les tarifs du Centre Aqua Camargue à compter de l'année 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter les tarifs du Centre Aqua Camargue à compter de l’année 2014, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous :
Désignation des prestations TA dE
Carte magnétique
© Prix unitaire de la carte magnétique (achat obligatoire pour 10 ou 20 entrées ou 15 heures) 1,10
ENTREE UNITAIRE
© Plein tarif adulte 410
S Plein tarif enfant (enfant de 3 à 16 ans). 5,10
© Tarif réduit (RMI chômeur, étudiant, PMR) Présentation de la carte obligatoire 3,10
9 Enfant de moins de 3 ans gratuit
CARTE D'ENTREES
S Carte de 10 entrées enfants (enfant de 3 à 16 ans) (validité de 6 mois) 23,00
9 Carte de 20 entrées enfants (enfant de 3 à 16 ans) (validité de 12 mois) 45,00
9 Carte de 10 entrées adules (validité de 6 mois) 32,00
S Carte de 20 entrées adultes (validité de 12 mois) 64,00
@ Carte de 10 entrées tarif réduit (RMI chômeur, étudiant, PMR) 27,60
TARIFICATION FAMILLE
@ 1 adulte + 1 enfant (3 à 16 ans) 5,70
9 1 adulte + 2 enfants (3 à 16 ans) 8,20
9 2 adultes + 1 enfant (3 à 16 ans) 8,70
9 2 adultes + 2 enfants (3 à 16 ans) 11,30
@ Pour tout enfant supplémentaire 2,10
Page 1/3 Suite de la délibération n°2014-03-62
des prestations
Q Tarif un adulte
@ Carte de 10 entrées (validité de 6 mois
2 Abonnement trimest tarif réduit demandeurs d'
9 Abonnement trimest tarif plein
@ Abonnement annuel tarif réduit demandeurs d'em
9 Abonnement annuel tarif plein
RMI. étudiants
RMI, étudiants
@ Location de d'eau dans le cadre associatif
S Location de d'eau hors cadre associatif
CENTRE de loisirs
GS Centre de loisirs du territoire de la
communautaire
de loisirs hors du territoire de la
communauté
NATATION
& Forfait de natation {5
Par 30 entrées (extrait de délibération du CE
Tarif le de la CCTC - entrée
2 Trimestriel piscine enfant, PMR, demandeurs
d’ RMI, étudiants
@ Trimestriel adulte.
@ Annuel adulte.
Abonnement
2 Trimestriel
Envoyé en préfecture le 10/03/2014 |
es mr
Affiché lei f
Reçu en préfecture le 10/03/2014 |
3
A
DE 2014
2 fois par semaine. , PMR,
9 Trimestriel aquagym
étudiants
S Trimestriel
9 Annuel
@ Annuel
S Annuel
D Carte de 10 cours
S 1 cours à l'unité
+
© Trimestriel détente +
D Trimestriel espace détente + piscine, PMR,
demandeurs d’ . RMI. étudiants
@ Annuel espace détente + piscine, PMR,
demandeurs d'em RMI, étudiants
© Annuel détente + ne
demandeurs d'emploi, RMI,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 10/03/2014
Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le 9 HAS
Suite de la délibération n°2014-03-62
Désignation des prestations COMPTER DE 2014 | B (€)
Natation apprentissage
cours de natation 1 séance 13,50
cours de natation 10 séances 122.00
Activité du mercredi enfants (découverte, école
natation) carte 20 séances 71,50 activités adultes perfectionnement (carte de 15
heures) 49,00
Aquabike
Carte de 10 cours avec moniteur 92,00
Cours à l'unité avec moniteur 10,50
Location vélo + entrée piscine 6,70 Location vélo avec abonnement en cours de
validité 2.60
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 3/3
Pour capie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Cerllfie, sous sa responsabllié le caradère exécutoire de cst acte,
- Infonne qu'en vertu du dégret n° 83-1026 du 28 11 1983, concernant les relations entre l'adminislration et les usagers — (JO. du 03.12 1983) modifiant la décret n° 65-25 relallf aux délais de recours en matière la p peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devani le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compiler de la présente natificalion. Acte affiché le 4 ga 551f9 ans
3 3 LU 1
l _] Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 3 mars 2014
Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
Affiché ler 7 : VE GE HS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : ……. 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie __ Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
FOUR CONTRE 2PAENTION Absenls ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incamation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M, Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M, Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel N°201 4-03-63 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christe) PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Marie ROCA
Avenant n°1 au marché à bons de
commande — Travaux de chemisage
des réseaux d’eaux pluviales sur le PR L Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA territoire communautaire ES
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment la compétence « Etudes, construction et exploitation du réseau d'eaux pluviales des communes membres » Vu la délibération n°2011-09-126 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2011 relative au marché public de travaux pour le chemisage des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire communautaire
Expose :
Le marché public de travaux pour le chemisage des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire communautaire a été attribué, conformément à l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 5 septembre 2011, à l'entreprise BARRIQUAND sise à COMPIEGNE (60204).
Il a été conclu pour une période initiale de 9 mois à compter de la date de notification du marché avec possibilité de reconduction par période successive d'un an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, avec un seuil maximum s'élevant à 125.000,00€ HT.
Le présent avenant a pour objet la cession du contrat pour l'entreprise du groupement conjoint EHTP REHACANA à l'entreprise REHACAN.
En effet, les sociétés EHTP et SOC, membres du Groupe NGE spécialisées dans le métier de la Canalisation et des Réseaux et exerçant une activité de "Réhabilitation de canalisations au sein de départements intégrés spécialisés, ont décidé de regrouper désormais ce deux activités au sein d'une même entité juridique, spécialement dédiée à ce métier, en apportant les moyens correspondants à une nouvelle société, filiale à 100%, dénommé "REHACANA" (SAS au capital de 200 000€, dont le siège social est Parc d'Activités de Laurade, 13156 ST ETIENNE DU GRES).
Cette opération, se traduit au plan juridique par la cession partielle d'éléments de fonds de commerce à société REHACANA, qui a été désignée pour accueillir lesdits fonds de commerce, tant de la part d'EHTP que de la part de SOC et subséquemment, par le transfert à la nouvelle structure de la totalité des personnels dédiés, des matériels spécifiques, des qualifications professionnelles et des compétences rattachées.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
Suite de la délibération n°2014-03-63 LEZ
Cette mise en place est pleinement effective depuis le 1er Janvier 2014. A compter de cette date le nouveau titulaire du groupement conjoint du contrat s'engage à reprendre purement et simplement l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial.
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
L'avenant n'a pas d'incidence financière sur le montant du marché public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter l'avenant °1 au marché public de travaux pour le chemisage des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire communautaire dans les conditions précitées, > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Page 2/2
Pour copie conforme
Fait à Aiguss-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président
- Cortifle, sous sa responsabilité lo cerncière axéculoire de col acte,
- informe qu'en vedu du décrot n° agp rate concernant les ralalions entre l'administration at los usogers - (JO dû 02 12.183) modtiant lo décret n° 65-25 rolatif aux délais de recours en mallére pout faire l'objet d'un recours pour oxcbe de pouvoir dovont le tibunoi Atrniniairatif ans un délai de 2 mois à compter de la présents nollficution, Acta affiché le Envoyé en préfecture ie 07/03/2014
Communauté Reçu en préfecture le 07/03/2014
de communes EE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2014 L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : 25/02/2014 Président.
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie __ Nombre de Membres : BRACHET - Incamation CHALLEGARD - Florence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 21 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
CLS EURE LENOIR Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-OUILLON pour M. Lionel N°2014-03-64 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M, Laurent PELISSIER
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M. Julien CANCE - ° & à M. Dominique DIAS - M, Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Avenant n°2 au marché à bons de Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme commande — Travaux de chemisage Marie ROCA
des réseaux d'eaux usées sur le ne : Secrétaire de séance : M. André DELLA SANTINA
territoire communautaire
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment la compétence « Etudes, construction et exploitation du réseau d'assainissement des communes membres » Vu la délibération n°2011-09-127 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2011 relative au marché public de travaux pour le chemisage des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire communautaire
Expose :
Le marché public pour des travaux divers d'eaux usées sur le territoire communautaire à été attribué, conformément à l'avis de la Commission d'Appel d'Offres, à l'entreprise BEC FRERES sise à ST GEORGES D'ORQUES (34680).
Le marché a été conclu pour une période initiale d’un an à compter de la date de notification du marché avec possibilité de reconduction par période successive d'un an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, avec un seuil maximum s'élevant à 200 000,00 € HT.
Le présent avenant a pour objet la cession du contrat pour l'entreprise du groupement conjoint EHTP REHACANA à l'entreprise REHACAN.
En effet, les sociétés EHTP et SOC, membres du Groupe NGE spécialisées dans le métier de la Canalisation et des Réseaux et exerçant une activité de "Réhabilitation de canalisations au sein de départements intégrés spécialisés, ont décidé de regrouper désormais ce deux activités au sein d'une même entité juridique, spécialement dédiée à ce métier, en apportant les moyens correspondants à une nouvelle société, filiale à 100%, dénommé "REHACANA‘" (SAS au capital de 200 000€, dont le siège social est Parc d'Activités de Laurade, 13156 ST ETIENNE DU GRES).
Cette opération, se traduit au plan juridique par la cession partielle d'éléments de fonds de commerce à société REHACANA, qui a été désignée pour accueillir lesdits fonds de commerce, tant de la part d'EHTP que de la part de SOC et subséquemment, par le transfert à la nouvelle structure de la totalité des personnels dédiés, des matériels spécifiques, des qualifications professionnelles et des compétences rattachées.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 07/03/2014
Reçu en préfecture le 07/03/2014
Ana en ns a D Affiché le TES
20 Suite de la délibération n°2014-03-64
Cette mise en place est pleinement effective depuis le 1er Janvier 2014. À compter de cette date le nouveau titulaire du groupement conjoint du contrat s'engage à reprendre purement et simplement l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial.
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
L'avenant n'a pas d'incidence financière sur le montant du marché public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter l'avenant °2 au marché public de travaux pour le chemisage des réseaux d'eaux usées sur le territoire communautaire dans les conditions précitées, > D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président:
- Cartifle, sous sa responsabilité le caractère sxécutohe de cet acte,
- Infomme qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28.11.1083, concemant les relations entre l'edministrekion st les usagers — (JO. du 03 12 1983) modifiant le décret n° 65-25 relallf aux délais de recours contentieux en matiëre administrative, la présente délibération peut Fake Pobjet d'un recours pour excès de pouvalr devani le tibunal Adminislratif danse un délai de 2 mois à compter de la présanis naificallon, Acte affiché (a mn dis
HT joug Lui
AA es Communauté |
|
4e de communes - CURE
Direction des Moyens Généraux et Ressources Humaines
Secteur Moyens Généraux
Réf: LR/RUFC/SL : n°,24)" : sit
Affaire suivie par: Sandra QUILLÉ LAURONT Monsieur le Président de la Tél : 04.66.73.91.24 Communauté de Communes
Courriel : s.lauront@teredecamargue.fr T erre de Camargue
à
Monsieur le Préfet
?
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Aigues-Mortes, le 24 mars 2014
Objet : Erratum délibération n° 2014-03-64 du 3 mars 2014
Une erreur s’est glissée lors de la rédaction de la délibération n°2014-03-64 du 3 mars 2014, déposée en Préfecture du Gard le 7 mars 2014.
ILest écrit :
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
Vu. les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment la compétence « Etudes, construction et exploitation du réseau d'assainissement des communes membres » Vu la délibération n°2011-09-127 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2011 relative au marché public de travaux pour le chemisage des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire communautaire
Expose :
Le marché public pour des travaux divers d'eaux usées sur le territoire communautaire à été attribué, conformément à l'avis de la Commission d'Appel d'Offres, à l’entreprise BEC FRÈRES sise à ST GEORGES D'ORQUES (34680).
Le marché a été conclu pour une période initiale d'un an à compter de la date de notification du marché avec possibilité de reconduction par période successive d'un an, pour une durée maximäle de reconduction de 3 ans, avec un seuil maximum s'élevant à 200 000,00 € HT.
Le présent avenant a pour objef la cession du contrat pour l'entreprise du groupement conjoint EHTP
REHACANA à l'entreprise REHACAN.
Îl convient de lire
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment la compétence « Etudes, construction et exploitation du réseau d’assainissement des communes membres » Vu la délibération n°2012-01-07 du Conseil Communautaire du 30 janvier 2012 relative au marché public de travaux de chemisage des réseaux d'eaux usées
Vu la délibération n°2012-05-72 du Conseil Communautaire du 21 mai 2012 relative à l'avenant n°1 au marché public de travaux chemisage réseaux eaux usées sur le territoire communautaire
Expose :
Le marché public de travaux de chemisage des réseaux d'eaux usées a été attribué à l’entreprise BARRIQUAND sise à COMPIEGNES - 60204, pour une période initiale allant de la date de notification du marché jusqu'au 31/12/2012 avec possibilité de reconduction de 3 ans, avec un seuil maximum de 600 000 € HT.
Le présent avenant a pour objet la cession du contrat pour l'entreprise du groupement conjoint EHTP REHACANA à l'entreprise REHACANA.
Merci de prendre acte de cette modification.
Le Président,
Léopold ROSSO 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Communauté
de communes
Séance du 3 mars 2014
[ Envoyé en préfecture le 10/03/2014 |
Reçu en préfecture le 10/03/2014
Affiché le ? 5 75 70162 Ta PNQUIE; Me
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quatorze et le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date de la convocation : ….……... 25/02/2014 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Léopold ROSSO,
Date d'affichage convocation : ……. 25/02/2014 Président,
Présents : Mmes et M: Enry BERNARD-BERTRAND - Cédric BONATO - Annie __Nombre de Membres BRACHET - Incarnation CHALLEGARD - Élarence COMBE - Santiago CONDE - en exercice présents pouvoirs Jean-Paul CUBILIER - André DELLA-SANTINA - Alain FONTANES - Noël 37 2i 6 GENIALE - Jean-Louis GROS - Lionel JOURDAN - André MORRA - Etienne MOURRUT - Philippe PARASMO - Richard PAULET - Laure PELATAN - Laurent VOTE PELISSIER - Jacques ROSIER-DUFOND - Léopold ROSSO - Jean SPALMA
POUR CONTRE AESTENTION Absents ayant donné pouvoir : Mme Diane COULOMB pour Mme Incarnation 27 0 0 CHALLEGARD - Mme Christine GROS pour M. Noël GENIALE - M. Fabrice ——— ———— LABARUSSIAS pour Mme Florence COMBE - Mme Martine LAMBERTIN pour M. Richard PAULET - Mme Magali POITEVIN-QUILLON pour M. Lionel N°201 4-03-65 JOURDAN - M. Rodolphe TEYSSIER pour M. Laurent PELISSIER
Régularisation de l’indemnité de
Absents excusés : M. Bruno ALBET - Mme Carine BORD - M, Julien CANCE - M. Dominique DIAS - M. Yves FONTANET - Mme Patricia LARMET - Mme Christel PAGES - Mme Khadija PINCHON - Mme Maryline POUGENC - Mme Conseil 2012 allouée au Comptable
du Trésor chargé des fonctions de
receveur de la Communauté de
Communes Terre de Camargue
Marie ROCA
Secrétaire de séance : M, André DELLA SANTINA
M. Noël GENIALE, Vice-président :
Vu l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale pour la confection des documents budgétaires, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Vu la délibération n°2012-05-69 du Conseil Communautaire du 21 mai 2012 relative à l'attribution de l'indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Expose :
Dans le cadre d'une convention crédit long terme n° XU 00311833 signée avec le crédit agricole en date du 30.11.2009 un remboursement de fonds auprès de la banque avait été mis en place pour être réalisé le 5 janvier 2012.
Cette opération n’a été effectuée par la trésorerie que le 30 janvier 2012 ce qui a entraîné une facturation complémentaire au niveau des intérêts pour un montant de 819.66 € qu'il convient de déduire de l'indemnité de conseil réclamée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De déduire, de l'indemnité de conseil 2012 allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur pour la Communauté de Communes Terre de Camargue, la somme de 819,66 € relative à la facturation complémentaire des intérêts > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mésures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mars 2014
Le Président,
Léopold ROSSO
Le Président :
- Centilie, sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernan les relations antre l'administration à en matière | la pi
nolifisalien, Acin aîiché lo 4n
a if
fan peut faire l'abjet d'un recours pour excès ul
2h93) modifiant la décrot n° 65-25 relalif aux délals de recours
Edeunt dans un délai de 2 mols à compter ds la présente