Procès Verbal - PVCM 2018 6 novembre

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Procès Verbal - PVCM 2018 6 novembre Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 2018 6 novembre)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Éducation, 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2018 PROCES-VERBAL L’an deux mille dix-huit, le six novembre, à vingt heures trente-cinq, le conseil municipal, légalement convoqué le trente octobre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Bléré, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Lionel CHANTELOUP – Maire. Présents : M. CHANTELOUP Lionel, Mme PAPIN Gisèle, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme DALAUDIER Nicole, M. NEBEL Fabien, Mme ROY Marie-Laure, M. OMONT Jean-Claude, M. GOETGHELUCK Patrick, Mme CAPPELLE Françoise, Mme BRIER Lisiane, M. FERON Pascal, M. RAUZY Bruno, M. FIALEIX Christophe, M. GARNIER Patrice, M. BOURDON Alexis, M. REUILLON Jean-Jacques, Mme MAUDUIT Anne, M. RAFEL Jean-Serge, Mme MARTIN Christiane, M. DUTARDRE Roger, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHAUVEL Régis Absents excusés : Mme BONNELIE Catherine (pouvoir à Mme PAPIN Gisèle), M. ROUX Didier (pouvoir à M. OMONT Jean-Claude), M. LABARONNE Daniel (pouvoir à M. CHANTELOUP Lionel), Mme BOUQUET Micheline, M. BRUNO Lionel (pouvoir à M. RAUZY Bruno), M. GONZALEZ Franck (pouvoir à Mme DUFRAISSE Sylvie), M. LIMAS Mathieu (pouvoir à M. CHAUVEL Régis) INVITATION EN DEBUT DE SEANCE M. le Maire a invité M. Claude HAROUT, représentant du dispositif « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée ». Il est accompagné de Mme Claire MICHEL, députée, suppléante de M. Daniel LABARONNE. Avant de présenter en détail le dispositif, M. HAROUT et Mme MICHEL annoncent qu’ils ont ciblé 3 communes du département – Montlouis sur Loire, Nazelles-Négron et Bléré – et qu’ils organisent actuellement des rencontres avec les élus pour savoir s’ils acceptent de mettre en œuvre le dispositif sur leur territoire, à titre expérimental. L’objectif du dispositif est de créer une entreprise dite EBE (entreprise à but d’emploi) et de proposer à tous les chômeurs de longue durée du territoire communal un emploi à durée indéterminée, adapté à leurs savoir-faire. Le projet repose sur une absence totale de sélection. Il s’agit également de répondre aux besoins locaux non satisfaits, sans se substituer aux emplois existants, et sans entrer en concurrence avec les entreprises locales. Ces emplois nouveaux seront financés par le travail fourni, et en réorientant les coûts de la privation d’emploi (RSA, CMU, allocations chômage...) vers ce nouveau marché du travail. Concernant l’expérimentation sur Bléré, M. le Maire annonce que des discussions auront d’abord lieu au sein des commissions, avant l’inscription de ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.2 Si le conseil municipal valide l’expérimentation, la ville devra adhérer à l’association TZCLD (cotisation de 100 €) et désigner un ou deux élus référents afin de réaliser une étude de faisabilité. OUVERTURE DE LA SEANCE Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h35. M. Patrick GOETGHELUCK est nommé secrétaire de séance. PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (18 septembre) Le procès-verbal n’est pas rédigé ; il sera transmis ultérieurement pour une approbation lors du conseil municipal de décembre. 1. AFFAIRES FINANCIERES 1.1. BUDGET PRINCIPAL 2018 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 M. le Maire présente la décision modificative qui permet d’ajuster les crédits en fonction de l’avancement des travaux/projets. Les besoins en crédits supplémentaires sur certaines opérations (dont l’espace de la Gâtine, le déplacement du monument aux morts...) seront financés par des reliquats de crédits sur les opérations quasi-soldées (dont ascenseur école, immeuble Pommé...). Le projet de décision modificative a été présenté en commission de finances le 1 er octobre ; il a reçu un avis favorable. → Le conseil municipal, - vu le budget principal de la commune pour l’exercice 2018 et la décision modificative n° 1, - vu le projet de décision modificative n° 2, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la décision modificative n° 2 du budget principal 2018 comme présentée dans le tableau annexé au présent procès-verbal. 1.2. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – MISE A JOUR Autorisation n° 2 : site de la Gâtine Autorisation n° 6 : aménagement parvis mairie (dont monument aux morts) M. le Maire rappelle que les autorisations de programme font l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal, annexée au budget. La dernière délibération pour la modification des AP-CP a été prise en mars 2018. M. le Maire propose aujourd’hui une nouvelle délibération : - pour mettre à jour le montant global de l’opération ; - pour ajuster les crédits de paiement annuels en fonction de l’avancement des travaux.3 → Le conseil municipal, - vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales, - vu les délibérations du conseil municipal n° 2017-33-10 du 28/03/17, n° 2017-82-4 du 11/07/17, n° 2017- 113-15 du 11/09/17 et n° 2018-16-8 du 13/03/18 relatives aux autorisations de programme, - considérant la nécessité de modifier 2 autorisations de programme pour mettre à jour le montant global de l’opération et ajuster les crédits de paiement annuels en fonction de l’avancement des travaux, - considérant les autorisations de programme modifiées présentées par M. le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la révision de chaque autorisation de programme et approuve la nouvelle ventilation des crédits de paiements correspondants, comme indiqué dans les tableaux annexés au présent procès-verbal. 1.3. CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2018 M. le Maire rappelle qu’un crédit global de 50 300 € est inscrit au budget 2018, sur la ligne « 657362 : subvention CCAS », pour la subvention annuelle de fonctionnement et le reversement d’1/3 du produit des concessions cimetière. Pour le reversement du produit des concessions cimetière, le conseil municipal a délibéré sur le principe lors de sa séance du 19 janvier 2016. Le montant à reverser l’année N est ensuite calculé en fonction des recettes encaissées l’année N-1, soit 5 300 € pour l’année 2018. Pour le versement de la subvention de fonctionnement, il est nécessaire de prendre une délibération spécifique, indiquant le montant de la subvention à verser. Le montant prévu au budget, pour cette subvention, est de 45 000 €. Montant « exceptionnel » pour aider le CCAS à financer le minibus électrique. Mme DALAUDIER indique que le mini bus est en service depuis le 18 septembre, qu’il fonctionne bien avec une moyenne de 20 personnes transportées par semaine. → Le conseil municipal, - vu le budget principal de la commune pour l’exercice 2018, - considérant la proposition de verser une subvention de fonctionnement de 45 000 € au CCAS, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de verser une subvention de fonctionnement de 45 000 € au CCAS de la ville de Bléré, pour l’année 2018. 2. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 2.1. SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE - ANNEE 2017/2018 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école de Bléré M. BOUVIER présente les bilans sur la gestion scolaire 2017 (année civile) qui donnent les chiffres suivants : Ecole maternelle : le coût d'un élève est arrêté à 1 196 €. Ecole élémentaire : le coût d'un élève est arrêté à 392 €.4 → Le conseil municipal, - vu les bilans sur la gestion scolaire 2017, validés par la commission enfance-jeunesse, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - prend acte des coûts mentionnés ci-dessus, - décide que la participation des communes aux frais de fonctionnement du groupe scolaire de Bléré sera calculée sur ces bases pour l'année 2017/2018, sous réserve des accords de réciprocité passés avec la plupart des communes du canton. 2.2. ECOLE PRIVEE STE JEANNE D'ARC - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2019 M. BOUVIER rappelle que les communes doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat (c’est-à-dire associées au service public de l’enseignement). La loi impose la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées d’un même territoire. C’est pourquoi les bilans sur la gestion scolaire 2017 servent de base pour le calcul de la subvention qui sera versée à l’école privée en 2019, pour les enfants de Bléré inscrits à la rentrée de septembre 2018. La subvention 2018 (calculée avec le bilan 2016 et les effectifs de septembre 2017) était de : (20 maternelles x 1 238 €) + (38 élémentaires x 400 €) = 39 960 € La subvention 2019 (calculée avec le bilan 2017 et les effectifs de septembre 2018) serait de : (20 maternelles x 1 196 €) + (52 élémentaires x 392 €) = 44 304 € M. BOUVIER indique que l’augmentation de la subvention est liée à une assez nette augmentation des effectifs en élémentaire, pour plusieurs raisons : - rénovation et extension des locaux - rythmes scolaires différents de l’école publique Mme BRIER fait part de son désaccord sur la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée, dans la mesure où l’association fait déjà payer les familles. M. BOUVIER en prend acte mais il rappelle qu’il s’agit d’une obligation réglementaire. → Le conseil municipal, - vu les bilans sur la gestion scolaire 2017, validés par la commission enfance-jeunesse, - considérant l’obligation de participer aux frais de fonctionnement de l’école Ste Jeanne d’Arc, selon un principe de parité avec les écoles publiques de la commune, Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 vote contre) : - valide le montant de la participation à verser à l’école privée Ste Jeanne d’Arc pour l’année 2019, conformément à la formule de calcul ci-dessus, soit 44 304 €, - précise que cette somme sera versée en 3 échéances : mars, juin et décembre.5 2.3. RASED - REPARTITION DES CREDITS DE FOURNITURES - ANNEE 2017/2018 M. BOUVIER rappelle que le Réseau d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED) est installé à l'école Balzac et qu’il prend en charge les élèves de toutes les communes du canton, à l’exception d’Athée sur Cher qui ne fait plus partie du RASED de Bléré depuis septembre 2014. La commune attribue 1,50 € par élève pour les fournitures scolaires et cette somme est ensuite remboursée par les communes concernées, en fonction du nombre d'élèves inscrits dans leur école, que ces élèves bénéficient ou non des services du psychologue. Pour l'année 2017/2018, la ventilation entre les communes du réseau d'aide est la suivante : COMMUNES Nombre d’élèves Participation commune (1,50 € / élève) BLERE 371 556,50 CHENONCEAUX 23 34,50 CHISSEAUX 48 72,00 CIGOGNE 58 87,00 CIVRAY DE TOURAINE 167 250,50 DIERRE 64 96,00 EPEIGNE LES BOIS 35 52,50 FRANCUEIL 120 180,00 LA CROIX EN TOURAINE 221 331,50 LUZILLE 66 99,00 1 173 1 759,50 Mme MAUDUIT demande si toutes les communes acceptent de payer. M. BOUVIER répond oui. → Le conseil municipal, - considérant l’exposé ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la répartition des crédits entre les communes comme indiqué dans le tableau ci-dessus, pour l’année 2017/2018, - décide de maintenir à 1,50 € le crédit par élève pour l’année 2018/2019 (à prévoir au budget 2019).6 2.4. ANIMATIONS EN MILIEU SCOLAIRE – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION BLERE VAL DE CHER HANDBALL M. BOUVIER indique qu’il s’agit d’un projet pédagogique dans le cadre des interventions en milieu scolaire. Comme l’année scolaire dernière, en ce qui concerne l’initiation au handball au niveau CM, cette action vise, en particulier, à s’approprier des règles de vie collective, renforcer la tolérance, l’autonomie, l’entraide, dans le cadre d’une activité sportive. Le coût global est de 700 euros, pour 28 heures d’intervention. → Le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu le projet de convention présenté, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les dispositions de la convention et en accepte la conclusion, - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires scolaires, à signer le document. 3. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – CADRE DE VIE 3.1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE SOLUTION WEB PERMETTANT LA GESTION, LE SUIVI ET L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’URBANISME M. le Maire rappelle que, par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2013, la communauté de communes Bléré Val de Cher a décidé de mettre en place un service d’instruction des actes d’urbanisme, sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétente exclusive des Maires. La communauté de communes Bléré Val de Cher assure ainsi l’instruction du droit des sols depuis le 1 er mars 2014 pour la Ville de Bléré. Dans le cadre de la mutualisation de nos outils, et de la dématérialisation des procédures en matière d’urbanisme, la communauté de communes a délibéré favorablement, lors du conseil communautaire du 19 juillet 2018, pour la mise à disposition d’un logiciel de gestion des Autorisations du Droit du Sol commun entre la communauté de communes et ses communes membres. A ce titre, il convient de signer une convention pour la mise à disposition d’une solution WEB permettant la gestion, le suivi et l’instruction des dossiers d’urbanisme. La communauté de communes se charge de gérer le contrat avec le prestataire retenu, et mettra à disposition gratuitement un service en « full web », via identifiant et mot de passe au logiciel R’ADS. Une formation des agents en charge de l’urbanisme a eu lieu début octobre dans les locaux de la CCBVC. → Le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - considérant la nécessité de mutualiser les moyens pour une meilleure gestion de nos collectivités et établissements publics, - considérant la possibilité de mutualiser le logiciel R’ADS au profit des communes membres de la CCBVC, sans refacturation à celles-ci,7 - considérant la convention proposée pour la mise à disposition d'une solution web pour la gestion, le suivi et l’instruction des dossiers d’urbanisme, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la convention proposée pour la mise à disposition d'une solution web permettant la gestion, le suivi et l’instruction des dossiers d’urbanisme, - autorise M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. 3.2. ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN CORRESPONDANT A L’EMPLACEMENT RESERVE N°1 AU PLAN LOCAL D’URBANISME - PARCELLE CADASTREE SECTION ZH N°324 SISE RUE DU FOUR A CHAUX M. le Maire rappelle que la Ville de Bléré a inscrit, dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 mai 2011, un emplacement réservé ayant pour objet le désenclavement de la zone agricole (emplacement réservé n°1). Cet emplacement réservé se situe sur une partie de la parcelle cadastrée section ZH n°324, d’une contenance de 2 343 m², située rue du Four à Chaux. M. le Maire indique que la création d’un emplacement réservé permet à une collectivité de grever un terrain d’une servitude d’intérêt général afin de limiter l’objet et la nature des constructions qui peuvent y être édifiées. Par principe, toute construction est donc interdite sur les parcelles, bâties ou non, inscrites en emplacement réservé par un document d’urbanisme. Par exception, les articles L. 433-1 et L. 433-3 du Code de l’urbanisme permettent la délivrance de permis de construire à caractère précaire sur des emplacements réservés, le bénéficiaire du permis de construire devant « enlever, sans indemnité, la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l’état à la première demande du bénéficiaire de la réserve ». Un permis de construire a été délivré le 19 juillet 2018, sur cette même parcelle, pour la construction de 5 pavillons locatifs, en dehors de l’emplacement réservé. La collectivité n’a pas été mise en demeure par l’actuelle propriétaire d’acquérir le terrain. Toutefois, en vue d’une future zone à urbaniser dans ce secteur, et sur conseil du notaire, il convient d’acquérir dès maintenant cette bande de terrain afin de pouvoir l’acheter au prix actuel de vente du terrain. M. le Maire a déjà rencontré le futur propriétaire pour lui faire part de ce projet d’acquisition, et il est convenu que celui-ci aménage et entretienne à ses frais cette bande de terrain qui desservira les 5 habitations (le passage des réseaux se fera sur sa partie privative). Il devra être stipulé dans l’acte que la collectivité accordera un droit de passage et reprendra l’entretien de cette voie uniquement lorsque la zone A deviendra "zone à urbaniser" ou "zone constructible" dans un futur règlement d’urbanisme. Un géomètre, mandaté par la Ville, devra intervenir préalablement sur le terrain pour établir le document d’arpentage afin de déterminer la superficie exacte à acquérir. Au vu du prix de vente du terrain, le prix d’achat au m² sera de 25,60 euros (la partie à acquérir représentera une largeur d’environ 8 mètres et une longueur d’environ 74 mètres, soit une surface à acquérir d’environ 592 m²) dépense prévisionnelle de 15 155 euros.8 Les crédits budgétaires sont disponibles pour cette acquisition ; M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer. M. DUTARDRE demande quel sera l’usage de cet emplacement réservé. M. le Maire répond qu’il n’y aura pas d’usage immédiat. Cet emplacement est réservé pour désenclaver une zone actuellement « agricole » mais qui pourrait devenir « à urbaniser » si le PLU est révisé. → Le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - considérant les négociations sur le prix de vente avec l’actuel propriétaire du terrain, pour l’acquisition de l’emplacement réservé, - considérant les négociations avec le futur acquéreur (hors emplacement réservé) pour la création d’un droit de passage afin de desservir les 5 pavillons qui seront construits, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte l’acquisition de l’emplacement réservé n° 1 inscrit au Plan Local d’Urbanisme, situé sur une partie de la parcelle ZH n° 324, au prix de 25,60 € le m², - autorise M. le Maire à mandater un géomètre en vue d’effectuer les opérations de bornage et de division, afin de déterminer la superficie exacte à acquérir, - autorise M. le Maire ou son adjoint délégué aux affaires immobilières à signer l’acte notarié. 4. AFFAIRES GENERALES – ELECTIONS CREATION D’UNE NOUVELLE COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES : COMMISSION DE CONTROLE M. le Maire indique que la loi n° 2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2019, met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales, et par là même à l’existence de la commission de révision des listes électorales. Cette dernière pourra se réunir jusqu’au 9 janvier 2019 au plus tard, afin d’instruire les demandes d’inscriptions et les radiations de l’année 2018, avant d’être dissoute. Une nouvelle commission appelée « Commission de contrôle » doit être créée avant le 31/12/2018. Elle devra être composée de 5 conseillers municipaux (3 de la majorité et 1 pour chaque liste de l’opposition en ce qui concerne notre commune de plus de 1000 habitants). Précision importante, ne pourront être membres de cette commission : - le Maire, - les Adjoints titulaires d’une délégation de fonction, quelle qu’elle soit, - les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales. Sont proposés pour devenir membres de cette commission :9 Liste Titulaire Suppléant Une nouvelle chance pour Bléré M. ROUX Didier M. FERON Pascal Une nouvelle chance pour Bléré Mme CAPPELLE Françoise M. RAUZY Bruno Une nouvelle chance pour Bléré M. BRUNO Lionel Mme BRIER Lisiane Bléré, des projets, un avenir M. REUILLON Jean-Jacques Mme MAUDUIT Anne Ensemble pour Bléré Mme DUFRAISSE Sylvie M. CHAUVEL Régis → Le conseil municipal, - vu la loi n° 2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, - vu la circulaire ministérielle du 12/07/2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1 er septembre 2018 et le 31 décembre 2019, - considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle au sein du conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - désigne, comme membres de la commission de contrôle, les personnes proposées ci-dessus. 5. COMMUNAUTE DE COMMUNES BLERE VAL DE CHER – RAPPORTS D’ACTIVITE 2017 La CCBVC établit chaque année ses rapports d’activité. M. le Maire et M. OMONT présentent les grandes lignes des rapports d’activité 2017, approuvés par le conseil communautaire du 27 septembre 2018, et concernant : - l’activité générale de la CCBVC - le service « REOM – déchets ménagers et assimilés » - le service « voirie » Concernant le service « REOM », M. OMONT indique qu’il y a encore des refus de tri sélectif, à améliorer pour réduire les coûts de traitement. Il ajoute que les nombreux investissements réalisés sur les déchetteries vont permettre de réduire les coûts de fonctionnement et donc les tarifs de la redevance. Concernant le service « voirie », M. le Maire indique que le fonctionnement du service s’est amélioré, des investissements en matériels ont été réalisés et les budgets sont consommés à 85 voire 90 % par les communes. → Le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - vu les rapports d’activité établis par la communauté de communes au titre de l’année 2017, A l’unanimité : - prend acte de la transmission des rapports d’activité 2017 de la communauté de communes Bléré Val de Cher, - charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de la communauté de communes.10 6. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ● Décisions et arrêtés du Maire pris dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal N° décision date objet 2018-58 12/09/2018 conclusion d'une convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la passation de marchés uniques de prestations de services d'assurances : commune + CCAS 2018-59 21/09/2018 fabrication des repas pour le restaurant scolaire - avenant 1 au marché : mise à disposition d’un nouvel agent par Restauval, suite au départ en retraite d’un agent communal 2018-60 21/09/2018 extension des vestiaires et du club house du stade de football - "La Gâtine" (parcelle AC n°471) - Dossiers de permis de construire et autorisation de travaux 2018-61 28/09/2018 location de locaux à usage de bureaux - 2 place de la Libération - bail professionnel et montant du loyer : - durée du contrat : 6 ans - loyer : 36 207 € par an 2018-62 28/09/2018 location d'un terrain communal - rue Alfred Nobel - montant du loyer : - durée du contrat : 1 an renouvelable - loyer : 502 € par an11 ● Comptes rendus des commissions : - commission voirie, eau et assainissement : 24 septembre Echanges sur le transfert de la compétence « eau » à la CCBVC ou sur une éventuelle prolongation de la délégation de service public avec VEOLIA M. REUILLON demande ce qu’il se passera si la compétence n’est pas transférée au terme du contrat de délégation. M. le Maire répond que la ville devra lancer une nouvelle consultation pour signer un nouveau contrat. - commission immobilière : 26 septembre Avis sur les DIA : pas de préemption Avis sur des acquisitions de parcelles et sur des renouvellements de contrats de location - commission finances et ressources humaines : 1 er octobre Discussion sur les points inscrits à l’ordre du jour du conseil Point sur l’état de la dette de la commune - commission urbanisme : 3 octobre Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme - commission cadre de vie : 16 octobre Echanges sur les décorations de Noël, sur l’extinction de l’éclairage public dans certains quartiers (phase de test), sur les travaux au camping, sur l’entretien de la ville et l’opération « commune propre » M. le Maire indique que la création d’une aire d’accueil pour camping-car a été validée par la CCBVC, à l’entrée du camping, avec 10-12 places accessibles tout au long de l’année. Toutefois, les travaux ne sont pas encore programmés. - commission affaires scolaires : 24 octobre Discussion sur les rythmes scolaires : M. BOUVIER indique que les 2 écoles doivent être d’accord pour la modification, et que la décision devra être prise avant la fin de l’année 2018 pour permettre la réorganisation des services avant la rentrée de septembre 2019. Echanges sur les points inscrits à l’ordre du jour du conseil Echanges sur le fonctionnement du conseil municipal des jeunes ● CCAS : conseil d’administration du 23 octobre Préparation du Noël des seniors : animation, distribution des chocolats Information sur la prochaine collecte annuelle de la Banque Alimentaire, fin novembre M. le Maire informe le conseil municipal de la démission de M. LABARONNE de ses fonctions de conseiller communautaire ; M. le Maire va le remplacer.12 Il informe ensuite le conseil municipal qu’une réunion publique aura lieu le vendredi 23 novembre à 19h concernant la création d’un terrain familial pour l’accueil des gens du voyage. M. NEBEL invite le conseil municipal à assister au concert « ALO POSTALE » qui aura lieu le samedi 17 novembre à la salle des fêtes, avec un big band et l’orchestre d’harmonie de Bléré. Mme PAPIN ajoute qu’une conférence sur l’histoire de l’aéropostale aura lieu le même jour, dans l’après-midi. La séance est levée à 21h45.13 Budget principal – décision modificative n° 2 Budget DM Total Budget DM Total 61551-810 entretien véhicules 25 000,00 20 000,00 45 000,00 O22 dépenses imprévues 20 000,00 -20 000,00 0,00 O23 Virement en section d'investissement 0,00 0,00 0,00 Budget DM Total Budget DM Total 0,00 Virt de la section de fonctionnement O21 2315-823 travaux 921 588,00 20 000,00 941 588,00 2313-412 travaux + honoraires 8 000,00 3 000,00 11 000,00 2315-822 travaux 107 000,00 5 000,00 112 000,00 2315-020 travaux 32 000,00 30 000,00 62 000,00 2313-020 travaux 280 000,00 -10 000,00 270 000,00 2313-020 travaux 50 000,00 -8 000,00 42 000,00 2313-212 travaux 200 000,00 -40 000,00 160 000,00 0,00 0,00 Total DM Total DM 0,00 0,00 Section d'investissement opération 118 : espace de la Gâtine (1) opération 124 : vestiaires foot opération 63 : ascenseur école Balzac opération 127 : rue de Loches opération 136 : parvis mairie (+ déplacement monument aux morts) (1) opération 113 : réhabilitation immeuble Pommé opération 120 : Bœuf Couronné Section de fonctionnement Imputation Nature dépenses Dépenses Recettes Nature recettes Imputation Imputation Nature dépenses Dépenses Recettes Nature recettes Imputation14 Montant initial du programme : 869 640,00 € TTC crédits de paiement 2017 2018 2019 Total ventilation initiale 476 255,00 393 385,00 869 640,00 montant réalisé au 31/12/2017 78 411,28 78 411,28 solde à réaliser au 31/12/17 791 228,72 révision du montant du programme - janv 2018 : 1 000 000,00 € TTC nouvelle ventilation des crédits de paiement suite à la révision du programme crédits de paiement 2017 2018 2019 Total nouvelle ventilation 78 412,00 921 588,00 1 000 000,00 révision du montant du programme - sept 2018 : 1 020 000,00 € TTC nouvelle ventilation des crédits de paiement suite à la révision du programme crédits de paiement 2017 2018 2019 Total nouvelle ventilation 78 412,00 941 588,00 1 020 000,00 financement prévisionnel 2017 2018 2019 Total Etat - CNDS (plateau fitness) 8 000,00 8 000,00 Région - contrat pays 100 000,00 100 000,00 Emprunt 500 000,00 500 000,00 Fonds propres 412 000,00 1 020 000,00 Autorisation de programme n° 2 Opération 118 : aménagement du site de la Gâtine15 Montant initial du programme : 517 176,00 € TTC crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 Total ventilation initiale 1 000,00 132 000,00 176 000,00 208 176,00 517 176,00 montant réalisé 0,00 0,00 solde à réaliser au 31/12/17 517 176,00 nouvelle ventilation des crédits de paiement suite à l'avancement du programme - janvier 2018 crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 Total nouvelle ventilation 0,00 32 000,00 200 000,00 285 176,00 517 176,00 nouvelle ventilation des crédits de paiement suite à l'avancement du programme - septembre 2018 crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 Total nouvelle ventilation 0,00 62 000,00 200 000,00 255 176,00 517 176,00 financement prévisionnel 2017 2018 2019 2020 Total Etat - réserve parlementaire 4 000,00 4 000,00 Office des anciens combattants 1 600,00 1 600,00 Région 25 000,00 75 000,00 100 000,00 Département 0,00 Fonds propres 56 400,00 175 000,00 180 176,00 411 576,00 517 176,00 Autorisation de programme n° 6 Opération 136 : requalification des abords de l’Hôtel de Ville