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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 8 Regie de recettes Jardins dinsertion Suppression Mise en ligne le 07 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
NiLLaRD
74240
8 - Finances
OBJET
N°2024-8
Régie de recettes
Jardin d'insertion
Suppression
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240207-2024-8-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
VU Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant Le décret
n°66.850 du 15 novembre 1966 relatif à La responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, modifié par Le décret n° 76.70 du 15 Janvier 1976,
VU le décret 2005.1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) relatif à la création des régies de recettes, d'avances
et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux rêgisseurs de recettes relevant des organismes publics
et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023.32 du 11 février 2023
donnant délégation au Maire pour la création de régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l'article L.2122.22 du CGCT,
VU la décision n°10.125 du 19 juillet 2010 créant la régie de recettes Jardin
d'insertion,
VU la délibération n°2023-151 confiant la gestion des jardins d'insertion à
l'Association départementale Maison Coluche des Restaurants du Cœur, à partir du 1er janvier 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre fin à la régie de recettes liée
l'activité des Jardins d'insertion,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de supprimer la régie de recettes du jardin d'insertion à
compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : de mettre fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de
ladite régie. Décision devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture
de sa mise en ligne le :
c4 is21252GQ
de sa notification le :
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240207-2024-8-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
ARTICLE 3 : ampliation de la présente décision est transmise à :
. Monsieur Le Sous-Préfet,
, Madame Le Comptable Public,
+ Madame la Directrice Générale des Services,
+ Les régisseurs chargés de son exécution.
FAIT à GAILLARD, Le 07 février 2024
Le Maire,
Antoine BLO
Signatures des régisseurs
(Précédées de la mention « bon pour acceptation