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Déliberation - 2022 016 Adhesion au groupement de commandes porte par le SMED pour lachat denergie et de travaux
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 016 Adhesion au groupement de commandes porte par le SMED pour lachat denergie et de travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance du 29 mars 2022
13760
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-neuf
mars
à
dix-huit
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
NOMBRE
DE
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-trois
mars
deux
MEMBRES
mille
vingt-deux
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Conseil
29 |
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
M.
Hour
CATELIN,
M. GUILLET,
D. JARNIGON,
S. BOURAS,
S. BOULIGNUEZ,
M. RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO,
ML.
VOLAND,
C.
FREMY,
S.
ROCHEZ,
C.
BARRIERE.
En
exercice
29
Absents
excusés
: P.
BUISSON-BAUMELOU
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
Y.
FALCHI
représenté
par
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI
représenté
par
J.
GERARD,
Présents
20
|
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
M.
CUTILLO
représenté
par
G.
SORBA,
P.
VIDALOU
représenté
par
C.
BARRIERE,
G.
BESSE
représenté
par
S.
ROCHEZ,
C.
MARTIN.
Représentés
|
8
A. RUBIOLO a été élue secrétaire.
BF
20RReULS
-
Vu
le Code
de
l’Energie,
Adhésion
au
-
Vu
le Code
de
la commande
publique,
groupement
de
-
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
commandes
porté
-
Vu
la convention
constitutive
jointe
en
annexe,
par
le
SMED
pour
-
Considérant
que
notre
commune
a
des
besoins
en
matière
d’acheminement
et
de
Pachat
d'énergie
et
fourniture
d’électricité
ou
de
gaz
naturel,
et
de
travaux,
fourniture
et
services
en
de
travaux
matière
d’efficacité
énergétique,
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
a constitué
un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’énergies
et de
travaux,
fourniture
et services
en
matière
d’efficacité
énergétique
dont
le
SMED13
est
le
coordonnateur, Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
D’Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
en
sa qualité
de
membre
pilote
dudit
groupement,
sera
l’interlocuteur
privilégié
des
membres
du
groupement
situés
sur
son
territoire,
Considérant
que
la Commune
de
saint
Cannat,
au
regard
de
ses
propres
besoins,
a un
intérêt
à adhérer
à ce
groupement
de
commandes,
Etant précisé
que
la Commune
sera
systématiquement
amenée
à confirmer
son
engagement
à l’occasion
du
lancement
de
chaque
marché
d’achat
de
gaz
naturel
et/ou
d’électricité
pour
ses
différents
points
de
livraison
d’énergie.
Après
en avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
se nr ne ie ee ee me
DECIDE
: De
l’adhésion
de
la Commune
de
Saint
Cannat
au
groupement
de
commandes
précité
pour :
o
L’acheminement
et de
fourniture
d’électricité
ou
de
gaz
naturel,
o
Des
besoins
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services
en
matière
d’efficacité
énergétique,
D’approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération,
cette
décision
valant
signature
de
la
convention
constitutive
par
Monsieur
le Maire
pour
le
compte
de
la Commune
dès
notification
de
la présente
délibération
au
membre
pilote
du
département,
De
prendre
acte
que
le
Syndicat
de
son
département
ou
par
défaut
le
coordonnateur
demeure
l’interlocuteur
privilégié
de
la
Commune
pour
la préparation
et
l’exécution
des
marchés
relatifs
au
dit
groupement
d’achat,
D’autoriser
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Saint
Cannat
et ce
sans
distinction
de
procédures,
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le
premier
adjoint,
à valider
les
sites
de
consommation
engagés
pour
chaque
marché
ultérieur,
De
s’engager
à
régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
de
fourniture
d’énergie
retenus
par
le
groupement
de
commandes
et
à
les
inscrire
préalablement
à
son
budget,
D'habiliter
le
coordonnateur
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
et
d’électricité
ainsi
que
des
fournisseurs
d’énergies,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la Commune
de
Saint
Cannat.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présent
Pour
extrait
conforme,
Sous-Préfecture
le :
Acte
rendu
lee
Affiché
le :
F J
x Ê » l WARS
2022
MAPC
9995 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2022
Affiché
le
ER
SM
ED
13
:
ID
: 013-251301545-20220315-2022_07-DE
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D’ENERGIES
ET
DE
TRAVAUX,
FOURNITURE
ET
SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ET
D'EXPLOITATON
ENERGETIQUE
Approuvé
le
:
]_]
Par
le Comité
Syndical
du
SMED13
D
d
e
4
Signature
numérique
de
Didier
KHELFA
KHELFA
tin Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2022
Affiché
le
ID
: 013-251301545-20220315-2022_07-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D’ENERGIES
ET
DE
TRAVAUX,
FOURNITURE
ET
SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ET
D’EXPLOITATON
ENERGETIQUE
PREAMBULE Depuis
le
1er
juillet
2004,
le
marché
de
l'énergie
est
ouvert
à
la
concurrence.
Cette
ouverture,
d’abord
concentrée
sur
les
consommateurs
professionnels
et
les
personnes
publiques
(collectivités
locales,
établissements
publics),
s’est
élargie
le
1er
juillet
2007
à
l’ensemble
des
consommateurs.
Aujourd’hui,
conformément
aux
articles
L.
331-1
et
L.
441-1
du
Code
de
l'énergie,
l’ensemble
des
consommateurs
d'électricité
et
de
gaz
naturel
peut
choisir
librement
un
fournisseur
sur
le
marché.
Ainsi
les
personnes
publiques,
faisant
partie
de
cet
ensemble
de
consommateurs,
peuvent
bénéficier
des
offres
de
marché.
Toutefois,
pour
leurs
besoins
propres
d'énergie,
ces
personnes
publiques
—
et
notamment
les
collectivités
territoriales
—
doivent
recourir
aux
procédures
prévues
par
la
réglementation
en
matière
de
marchés
publics
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi
que
le
rappellent
les
articles
L.
331-4
et
L.
441-5
du
Code
de
l'énergie.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices,
acheteuses
d'énergies
et
de
travaux/fournitures/services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique,
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
consommation
d'énergie
tout
en
participant
à
une
transition
énergique
et
écologique.
Dans
ce
contexte,
il a
été
convenu
ce
qui
suit.
SMED13
- Convention
Constitutive
groupement
de
commandes
énergies
Page
1
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2022
ID
: 013-251301545-20220315-2022_07-DE
ARTICLE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
«
le groupement
»),
sur
le
fondement
des
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
pour
les
besoins
définis
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
Il est
expressément
rappelé
que
le groupement
de
commandes
n’a
pas
la
personnalité
morale.
ARTICLE
2-
NATURE
DES
BESOINS
VISES
PAR
LA
PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
constitutive
vise
à
répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
les
domaines
suivants :
-
Fourniture
et
acheminement
d'énergies
(électricité,
gaz
naturel,
propane,
bois,
fioul...).
-
Travaux,
fourniture
et
services
en
matière
d’efficacité
et
d'exploitation
énergétique.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
au
sens
des
règles
de
la commande
publique.
ARTICLE
3-
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commandes est
ouvert
aux
personnes
suivantes :
-
L’ensemble
des
personnes
morales
de
droit
public;
-
Les
personnes
morales
de
droit
privé
suivantes
: Sociétés
d'Economie
Mixte,
organismes
privés
d'habitations
à
loyer
modéré,
établissements
d'enseignement
privé,
établissements
de
santé
privés,
maisons
de
retraites
privées,
chambres
professionnelles
…
La
liste
des
membres
du
groupement
est annexée
à la présente
convention
constitutive
(annexe
2) et mise
à jour
au
fur
et à mesure
des
nouvelles
adhésions.
La
présente
convention
pourra,
en
cas
de
nécessité,
être
modifiée
par
avenant.
ARTICLE
4-
DESIGNATION
ET
ROLE
DU
COORDONNATEUR
4.1.
Désignation
du
Coordonnateur
Le
SMED13
est
désigné,
par
l’ensemble
des
membres,
coordonnateur
du
groupement
au
sens
des
règles
de
la
commande
publique
(ci-après
«
le
coordonnateur
»).
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
1,
avenue
Marco
POLO
CS20100
13141
Miramas
Cedex.
4.2.
Rôle
du
Coordonnateur
En
sa
qualité
de
coordonnateur,
le
SMED
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants
et
de
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
et leurs
marchés
subséquents
en
vue
de
la satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
visés
à
l’Article
2.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
ou
accords-cadres
qu’il
passe
dans
le
cadre
du
groupement.
En
matière
d’accord-cadre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadre.
Chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s'assure
de
sa
bonne
exécution.
Le
coordonnateur
conclura
également
les
avenants
aux
accords-
cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
SMED13
- Convention
Constitutive
groupement
de
commandes
énergies
Page
2 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2022
Affiché
le
ID
: 013-251301545-20220315-2022_07-DE
Le
coordonnateur
est
ainsi
chargé :
-
De
définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés
;
-
D’élaborer
l’ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
;
- _
D’assurer
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
co-contractants
;
-
Designer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres ;
-
De
préparer
et conclure,
en
matière
d’accords-cadres,
les marchés
subséquents
passés
sur le fondement
de
l’accord-cadre ;
-
De
transmettre
les
marchés
et
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle ;
-
De
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement;
-
De
gérer
les
précontentieux
et
les
contentieux
afférents
à
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés
;
-
De
transmettre
aux
membres
pilotes
du
groupement
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne ;
-
De
tenir
à
disposition
des
membres
pilotes
les
informations
relatives
à
l’activité
du
groupement.
De
façon
générale,
le coordonnateur
s'engage
à mettre
tout
en
œuvre
pour
que
les
marchés
et
accords-cadres
conclus
dans
le cadre
du
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique.
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la
charge.
ARTICLE
5-
MEMBRES
PILOTES
ET
COMITE
DE
PILOTAGE
Compte
tenu
de
la
connaissance
de
leurs
territoires
respectifs
et
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale,
les
membres
pilotes
du
groupement
désignés
en
annexe
1 assistent
le
coordonnateur
dans
la
préparation
et
le suivi
de
ses
missions
qui
lui
sont
dévolues
à
l’article
4.2
de
la
présente
convention
constitutive.
Pour
ce
faire,
les
membres
pilotes
se
réunissent
sous
la forme
d’un
comité
de
pilotage
spécifique
au
groupement
de
commandes.
Ce
comité
de
pilotage
est
composé
des
représentants
de
chaque
membre
pilote
et
est
présidé
par
le
coordonnateur. Les
membres
pilotes
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
des
membres
du
groupement,
sur
leurs
périmètres
respectifs,
concernant
toutes
questions
sur
l’organisation
et
l'exécution
des
marchés
issus
du
groupement.
Ils
ont
en
charge,
sur
leurs
périmètres
respectifs :
-
D’accompagner
les
membres,
dans
la
définition
de
leurs
besoins ;
-
De
recenser
les
besoins
des
membres
et
les
centraliser
auprès
du
coordonnateur
suivant
la
base
qui
a
été
définie
;
|
-
De
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
-
D'assister
les
membres
dans
les
modalités
d'exécution
des
marchés
qui
les
concernent
;
- _
De
tenir
à la disposition
des
membres
les
informations
relatives
à l’activité
du
groupement;
-
D'informer
le
coordonnateur
de
la
bonne
exécution
et
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
l'exécution
des
marchés
ou
accords-cadres,
selon
les
informations
reçues
de
la
part
de
leurs
membres
respectifs.
La
liste
des
membres
pilote
annexée
à la
présente
convention
constitutive
(annexe
1) est
mise
à jour
au
fur
et à
mesure
des
nouvelles
adhésions.
ARTICLE
6-
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Conformément
aux
règles
de
la
commande
publique,
la
commission
d'appel
d'offre
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-cadres
est
celle
du
coordonnateur.
SMED13
- Convention
Constitutive
groupement
de
commandes
énergies
Page
3 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2022
‘
€
‘
Affiché
le
ID
: 013-251301545-20220315-2022_07-DE
Des
représentants
des
membres
pilotes
visés
à
l’Article
5
pourront
assister,
à voix
consultatives,
aux
réunions
de
la
commission
d’appel
d'offres.
ARTICLE
7-
MISSIONS
DES
MEMBRES
En
adhérant
au
groupement,
les
membres
sont
chargés :
-
De
communiquer
au
membre
pilote
dont
ils dépendent
la
nature
et
l'étendue
de
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
;
-
D’assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
leurs
besoins,
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution,
et
se
faisant,
d'inscrire
le
montant
des
opérations
qui
les
concernent
dans
le
budget
de
leur
structure
et
d’en
assurer
l’entière
exécution
comptable
;
-
D'informerle
membre
pilote
dont
ils dépendent
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l’exécution
des
marchés
où
accords-cadres.
Le
règlement
des
litiges
individuels
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres.
Pour
ce
qui
concerne
la
fourniture
et
l’acheminement
d'énergies,
les
membres
s'engagent
à
communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
membre
pilote
dont
ils
dépendent
et,
en
particulier,
à veiller
à
la
bonne
définition
des
points
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
A
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
le
coordonnateur
pourra
sur
la
base
des
informations
dont
il dispose
et
par
l'intermédiaire
des
membres
pilotes,
notifier
aux
membres
une
liste
des
points
de
livraison
susceptible
d’être
inclus
aux
accords-cadres
et
/ou
marchés
à
intervenir.
A
défaut
de
réponse
expresse
des
membres
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le
comité
de
pilotage
du
groupement
à
compter
de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le
coordonnateur
aux
accords-cadres
et/ou
aux
marchés
concernés.
Une
fois
inclus
aux
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la
durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non
exclusif
la
fourniture
d'énergies.
Tout
nouveau
point
de
livraison
souscrit,
par
un
membre
du
groupement
partie
prenante
des
marchés
et
accords-cadres
en
cours
de
validité,
devra
être
intégré
suivant
les
conditions
définies
dans
les
dits
marchés
et/ou
accords-cadres
concernés.
ARTICLE
8-
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
8.1.
Dispositions
générales
Le coordonnateur
et les
membres
pilotes
ne
percevront
aucune
rémunération
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Néanmoins,
le
coordonnateur
et
les
membres
pilotes
sont
indemnisés,
chaque
année,
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement
par
une
participation
financière
des
membres.
Cette
indemnisation
est
due
dès
l’instant
où
un
membre
devient
partie
prenante
aux
marchés
ou
accords-cadres
passés
par
le coordonnateur.
La
répartition
et
les
modalités
de
reversement
de
ces
frais
de
fonctionnement
entre
le
coordonnateur
et
les
membres
pilotes
feront
l’objet
d’un
accord
annuel.
La
part
annuelle
du
montant
total
des
participations
financières
des
membres
sera
variable
et
fonction
des
frais
engagés
annuellement
par
le
coordonnateur
pour
le
bon
accomplissement
de
ses
missions.
Le
coordonnateur
est exonéré
de
la
participation
financière.
8.2.
Cas
des
marchés
d'achat
d'énergies
Une
participation
financière
est
due
par
chaque
membre
partie
prenante
des
marchés
et/ou
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
groupement
et
dédiés
à
l’achat
d'énergies
(électricité,
gaz
naturel,
propane,
bois,
fioul...).
Le
montant
de
la
participation
de
chaque
membre
(en
€
TTC)
sera
établi
par
le
coordonnateur
deux
mois
après
la
passation
de
chaque
marché
ou
accord-cadre
passé
dans
le
cadre
du
groupement.
SMED13
- Convention
Constitutive
groupement
de
commandes
énergies
Page
4
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2022
Afiché le
SS
La
participation
financière
(P)
en
€
TIC
relève
de
la
formule
de
déterminatié>srrerre
consommation
de
Référence
(CR)
et
sur
les
seuils
quantitatifs
suivants
:
PPS
Si
CR
< 40
MWh
P=40
Si
CR
compris
de
40
MWh
à
<
10
000
MWh
P=0,9xCR
Si CR
compris
de
10
000
MWh
à < 100
000
MWh
P = (3 000
x Ln
(CR))
— 18
000
Si CR
> 100
000
MWh
P = (6 000
x Ln
(CR))
— 58
000
Avec
:
Consommation
de
Référence
(CR)
=
consommation
annuelle
globale
de
référence
(exprimée
en
MWh/an),
pour
chaque
énergie,
des
points
de
livraison
du
membre
et
dont
la
quantité
totale
est
mentionnée
dans
les
documents
de
la
consultation.
Dans
un
délai
ne
pouvant
pas
excéder
six
mois
après
l’attribution
de
chaque
marché
passé
par
le
groupement,
les
membres
pilotes
rendent
compte
à
chacun
de
leurs
membres
du
montant
de
leur
participation
financière
inclus
dans
le
ou
les
marchés
et
accords-cadres
auxquels
ils
prennent
part.
8.3.
Cas
des
autres
marchés
Pour
un
marché
ou
accord-cadre
lancé
par
le groupement
et qui
ne
concerne
pas
l’achat
d'énergies,
les
modalités
de
calcul
et
d’appel
de
fond
du
montant
de
la
participation
financière
de
chaque
membre
(en
€
TTC)
seront
présentées
par
le
coordonnateur
ou
les
membres
pilotes
aux
membres
et
ce,
préalablement
à
toute
décision
de
participation
d’un
membre
à
ce
marché
ou
accord-cadre.
ARTICLE
9-
ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
9.1.
Adhésion
des
membres
au
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à
ses
propres
règles.
Cette
décision
est
notifiée
au
membre
pilote
qui
en
informe
le
coordonnateur.
Elle
sera
accompagnée
de
la
présente
Convention
Constitutive
dûment
signée
et tamponnée.
L'adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
soumise
à
l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit code.
L'adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment
et
ne
nécessite
pas
l’accord
préalable
des
autres
membres
du
groupement.
9.2.
Retrait
des
membres
du
groupement
Le
présent
groupement
est
institué
à
titre
permanent,
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
de
ce
groupement. Le
retrait
d’un
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
propres
règles.
Cette
décision
est
notifiée
au
membre
pilote
dont
il dépend
qui
en
informe
le coordonnateur.
Quoiqu'il
en
soit,
le retrait
ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
des
accords-cadres
et marchés
en
cours
dont
le membre
est
partie
prenante.
9.3.
Information
des
membres
du
groupement
Dans
un
délai
ne
pouvant
pas
excéder
six
mois
après
l'attribution
de
chaque
marché
passé
par
le
groupement,
chaque
membre
pilote,
sur
son
territoire
respectif,
notifie
aux
membres
la
liste
corrigée
des
membres
qui
devient
la
nouvelle
annexe
2
de
la
présente
convention
constitutive.
ARTICLE
10
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le
présent
groupement,
ayant
pour
objet
un
achat
répétitif
dans
le
cas
des
marchés
d'achat
d'énergies,
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
SMED13
- Convention
Constitutive
groupement
de
commandes
énergies
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5
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6
ID
: 013-251301545-20220315-2022_07-DE ARTICLE
11-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2022
Affiché
le
EM
ID
: 013-251301545-20220315-2022
07-DE
Toute
modification
de
la présente
convention
constitutive,
à l'exception
du
retrait
des
membres
ou
de
l'adhésion
d’un
nouveau
membre
(évolution
de
l’annexe
2),
doit
faire
l’objet
d’un
avenant.
Les
modifications
de
la
présente
convention
constitutive
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
nouvelle
convention
constitutive
prend
effet
lorsque
l’ensemble
des
membres
a approuvé
les
modifications.
ARTICLE
12
-
DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT
Le
présent
groupement
est
dissout
de
fait
en
cas
de
retrait
du
coordonnateur.
Le
présent
groupement
peut
être
dissout
à
la
demande
de
ses
membres,
décidée
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Toutefois,
la
dissolution
ne
peut
intervenir
avant
le terme
des
marchés
ou
accords-cadres
en
cours.
ARTICLE
13
-
LITIGES
Tout
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention
constitutive
relèvera
de
la
compétence
de
la juridiction
administrative
de
Marseille.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
ANNEXES Annexe
1
: Liste
des
membres
pilotes
du
groupement.
Annexe
2 :
Liste
des
membres
du
groupement.
SIGNATURE
nz
ne
La
présente
convention
constitutive
du
groupement
a été
approuvée
leo).
MAK...
s 22.
sr
,
par
« l’organe
délibérant
du
membre
».
Fait à
Canal
nn
,
Le
ses
a2
[4
as.
Lo)
Signature
pour « le membre
» : (Structure, titre, nom,
tampon)
vue
BAT
CANWA
M
CELAUD,
pau
LA
SMED13
- Convention
Constitutive
groupement
de
commandes
énergies
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