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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 045 Convention de travaux avec le SMED)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AMBnEISsement
GHPÉEN
PRENENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de SAINT-CANNAT
Séance
du 26
juin
2023
13760
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le
vingt-six
juin
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
NOMBRE
DE
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt
juin
MEMBRES
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSE,
D.
CAMEIT,
Conseil
29 |
Y. FALCHI,
L. MAURIZIO,
IP.
VENTURINI,
D. BARBIER,
G. SORBA,
AL.
Municipal
FALQUERO,
C. POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S. BOULINGUEZ,
M RIBES,
B. ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO,
ML.
VOLAND,
C. FREMY,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G. BESSE,
S. ROCHEZ,
C.
En
exercice
29
BARRIERE.
Absents
excusés:
Paul
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
C. MARTIN,
J. PRUNARET
Présents 25
représentée
par
G.
BESSE.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
Représentés
3
N°
2023-045
En
novembre
2010,
la commune
délibéraïit
sur
le transfert
de
compétence
en
|
maîtrise
d'ouvrage
d’électrification
au
SMED
13,
pour
les
travaux
:
Convention
de
- de
renforcement
travaux
avec
le
- de
premier
établissement
SMED
-__ d’amélioration
et
de
renouvellement
Des
délibérations
municipales
interviennent
depuis
pour
définir
les
travaux
et le
montant
de
la participation
financière
de
la commune.
La
participation
communale
définitive
sera
connue
à l’issue
des
travaux.
La
présente
délibération
vise
à valider
la réalisation
des
travaux
dans
le centre
du
village
.
.
articipati
Couts
estimatifs
des
Pa
1cpauon
prévisionnelle
travaux
communale
Intégration
dans
l’environnement
(mise
en
discrétion)
:
B.
Parraud,
Place
du
Bailli
de
Suffren,
2AOSIEEIT
14.823
€
Rue
E.
Combe,
rue
KR.
Salengro
Ces travaux
de
mise
en
discrétion
sont
cofinancés
par
ENEDIS
(au
titre
de
l’article
8 de
la convention
de
concession)
à hauteur
de
40%. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
soso
sesessesesesenreees
De
valider
la convention
jointe,
__
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable,
Monsieur
le
premier
adjoint,
à signer
la convention
et tout
document
y afférant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
nt
de
l'Etat.
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représenta
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jacky
GERARD
Le
secrétaire
de
séance
Guillaume
SORBA
Se
ii
mar
Acte
rendu
exécutgireaprès
envoi
en,
Sous-Préfecture
|
Ÿ
Î UIN
02
Affiché
le
:
€
” 7
territoire
“27
d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE SMEDB 2023.ENV.SMED.079
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DE
TRAVAUX
Intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l'environnement
RELIQUAT
ARTICLE
8 : PROGRAMME
2022
/ SMED13
/ SAINT-CANNAT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
Statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
modifiés
et approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2006,
du
28
décembre
2017
et du
6 décembre
2018;
Vu
la délibération
n°
2004-33
du
Comité
Syndical
du
SMED13
en
date
du
23
novembre
2004
précisant
les
modalités
financières
de
maîtrise
d'œuvre
du
syndicat
;
Vu
le Cahier
des
charges
de
concession
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
les
Bouches
du
Rhône,
signé
le 22
décembre
2020;
Vu
la convention
cadre
de
partenariat
entre
France
Télécom
et
le SMED13
approuvée
le 22
février
en
Cornité
Syndical
du
SMED13,
et signée
le 15
avril
2005.
ENTRE, La
Commune
DE
SAINT-CANNAT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jacky
GERARD,
Ci-dessous
dénommée
"La
Commune" d'une
part,
ET, Le
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Didier
KHELFA,
Ci-dessous
dénommé
"Le
SMED13" d'autre
part.
PREAMBULE Afin
d'assurer
la préservation
et
la revitalisation
de
leur
agglomération
(hameaux,
villages,
bourgs
et
villes),
des
secteurs
péri-urbains
et
de
l'ensemble
du
paysage
local,
les
Communes
peuvent
intervenir
pour
la réalisation
de
travaux
d'embellissement
des
espaces
publics,
avec
la mise
en
valeur
des
bâtiments,
des
monuments
et de
l'environnement
urbain
et
naturel
en
général.
Les
travaux
d'effacement
des
réseaux
aériens
participent
à ces
embellissements
d'ensemble
du
cadre
de
vie.
En
application
du
cahier
des
charges
de
la concession
pour
le service
public
de
la distribution
d'énergie
électrique,
le
SMED13
assure
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
destinés
à l'amélioration
esthétique
des
ouvrages
de
distribution
électrique.
En
application
du
même
cahier
des
charges
(Article
8),
le concessionnaire
Enedis
apporte
une
contribution
pour
le financement
de
ces
travaux
d'effacement
des
réseaux
électriques.
Pour
faciliter
la réalisation
de
ces
travaux
qui
participent
à l'embellissement
de
l'espace
urbain
et public,
il est
proposé
d'approuver
une
convention
définissant
les
engagements
respectifs
du
SMED13
et
de
la Commune,
en
prévoyant
une
contribution
de
cette
dernière
aux
financements
des
travaux
d'enfouissement
des
lignes
électriques,
en
complément
des
contributions
versées
par
le concessionnaire
et par
d'autres
partenaires
institutionnels.
LES
PARTIES
CONVIENNENT
DES
DISPOSITIONS
CI-APRES
:
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
BDR
1, avenue
Marco
POLO
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
PRE
13
le
hes-du-Rhôa
A ÉAReE
APM
Tél
: 04.90.53.84.13
Fax
: 04.90.53.84.14
infosmed13@smed13.fr
www.smed13.fr 7
territoire
cZ
d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE SMED
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
relatives
à une
opération
d'esthétique
: MISE
EN
TECHNIQUE
DISCRETE
ET/OU
EN
SOUTERRAIN
DES
RESEAUX
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ENERGIE
ELECTRIQUE.
Cette
opération,
retenue
dans
le cadre
de
l'intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l'environnement
(Article
8),
est
située
: Bd
M.
Parraud,
Place
Baïlli
de
suffren,
Rues
E. Combes
etR.
Salengro.
Au
terme
des
travaux
énoncés
ci-dessus,
le SMED
73
pourra
proposer
à la
Commune
des
travaux
supplémentaires
de
même
nature,
dans
la limite
de
l'enveloppe
financière
visée
à l'article
2 de
la présente
convention.
Article
2 : CHARGES
FINANCIERES
Le
coût
de
l'opération
sur
le réseau
électrique
est
estimé
à 24
705
€ HT
maximum.
Il comprend
les
travaux,
les
études
et la
maîtrise
d'œuvre,
assurée
par
le SMED13
(qui
représente
7%
du
montant
HT
des
travaux).
La
TVA
sera
récupérée
par
le SMED13
selon
le mécanisme
du
transfert
de
droit
à déduction
prévu
par
l'article
52
du
cahier
des
charges
de
concession
auprès
du
Concessionnaire
Enedis.
Le
plan
de
financement
entre
le
SMED13
et
la
Commune,
en
AT,
se
présente
de
la
manière
suivante
:
SMED73, Au
moyen
de
l'article
8 du
cahier
des
charges
de
la concession
9882
€
(40
% plafonné
à 120
000
€)
Commune,
14
823€
{Solde
de
l'opération)
Le
solde
de
l'opération
à la
charge
de
la commune
s'entend
déduction
faite
des
contributions
provenant
de
l'article
8 du
cahier
des
charges
de
la concession
de
distribution
électrique
et
des
contributions
obtenues
par
le SMED13
auprès
d'autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs.
Article
3 : MODE
DE
RECUPERATION
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
A compter
du
jour
du
démarrage
des
travaux,
le SMED13
procèdera,
par
voie
de
titre
de
recette,
à une
demande
d'avance
de
30
% auprès
de
la Commune.
Le
solde
sera
recouvré
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux
dans
la limite
des
montants
restant
dus
compte
tenu
des
contributions
obtenues
auprès
d'autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs.
A cette
fin,
le
SMÉD13
émettra
à l'attention
de
la Commune
deux
titres
de
recette
:
%
Un
titre
de
recette
correspondant
au
solde
de
la participation
de
la Commune
en
matière
de
travaux,
d'études
et
frais
annexes
sur
les
réseaux
électriques,
déduction
faite
de
l'avance
versée
;
4
Untitre
de
recette
correspondant
à la
participation
de
la Commune
en
matière
de
maîtrise
d'œuvre
assurée
par
le SMED13
sur
les
réseaux
électriques,
établis
à proportion
de
son
taux
de
contribution
à l'opération.
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
BDR
1, avenue
Marco
POLO
Page
2/3
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
las
Sauches-du
ne
See
RO
Tél
: 04.90.53.84.13
Fax
: 04.90.53.84.14
infosmed13@smed13.fr
www.smed13.fr :Z
territoire CERN
EU
RÈRE
La
Commune
s'engage
à émettre
le mandat
de
paiement
afférant
à sa
participation
dans
les
30
jours
qui
suivent
la
date
de
réception
des
titres
de
recette.
La
Commune
s'engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
l'année
de
réalisation
des
travaux
précités.
Article
4 : RENONCIATION
DE
LA
COMMUNE
Dans
le cas
où
la Commune
ne
souhaite
pas
poursuivre
l'opération,
elle
s'engage
à verser
au
SMED13
les
frais
liés
à
l'évaluation
de
l'opération
citée
en
article
1 de
la
présente
convention.
Article
5 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
des
parties
et se
termine
à la
récupération
totale
des
différentes
participations
et
subventions
par
le
SMED13.
Article
6 : RESPONSABILITE
La
responsabilité
des
travaux
prévus
dans
le cadre
de
la présente
convention
incombe
au
SMED13
maître
d'ouvrage.
Le
SMED13
devra
couvrir
par
tout
contrat
d'assurance,
la
responsabilité
découlant
de
ses
activités.
À
A9
Miramas,
le 14
février
2023
SAINT-CANNAT,
le a+
je
0
ra
À
Pour
le SMED13
Pour
la Commune
Le Président,
Le
Maire,
Monsieur
Didier
KHELFA
Monsieur
Jacky
GERARD
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
BDR
1, avenue
Marco
POLO
Page
3/3
Syndicat
Mixle
d'Energie
du
Département
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
des
Souches-du-Rhône
Tél
: 04.90.53.84.13
Fax
: 04.90.53.84.14
infosmedi3@smed13.fr
www.smed13.fr