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Déliberation - 05 Adhesion au groupement de commandes pour lachat et la valorisation denergies
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Adhesion au groupement de commandes pour lachat et la valorisation denergies)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
République Française Département de l’ Aveyron
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 25 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 16/04/2024
Membres en exercice : 26
Présents : 19
Qui ont pris part à la délibération : 24
Etaient __ présents: Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER- MADRIERES, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEVYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.
Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Carine CAYSSIALS (pouvoir à Aurélie SOUFLI), Anne-Marie GARRIGUES, Christian PEREZ (pouvoir à Serge Frayssinet), Isabelle JOFFRE (pouvoir à Laurent COT), Damien MENEL (pouvoir à Guillaume SOULIE),
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
05 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS
DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT
DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
Le conseil Municipal
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal
- Décide de l’adhésion de la commune au groupement de commandes précité.
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.
- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.
- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures.
- _ S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune.
La secrétaire de séance, Le Maire, Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD Acte dématérialisé | Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 29 avril 2024
Transmise en Préf. 29javril
2024 U
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture. Accusé de réception d'un acte en préfecture
05- Adhésion gpt commandes des Syndicats départementaux d'energie iles dsl. LL nds. UUJEL UC TOACLE .,
pour l'achat d'éléctricité, de gaz.
Date de décision: 25/04/2024
Date de réception de l'accusé 29/04/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 20240425 05
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240425-20240425 05-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.1.1
Commande Publique
Marchés publics
marchés sur appel d'offres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 05-Adhésion gpt cde gaz-elect..pdf ( 99_DE-012-200064665-20240425-
20240425 _O05-DE-1-1_1.pdf ) mé
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l’ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
Membres
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d’assurer
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
;
°
de
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
;
°
de
préparer
et
conclure,
en
matière
d’accords-cadres,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadre
;
+
de
transmettre
les
marchés
et
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle
;
°
de
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
Groupement
;
°
de
gérer
le
précontentieux
afférents
à
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés
;
e
de
transmettre
aux
Membres
Pilotes
les
documents
et
informations
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
+
de
tenir
à
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n
des
Membres
Pilotes
les
informations
relatives
à
l’activité
du
Groupement.
De
façon
générale,
le
Coordonnateur
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
et
accords-
cadres
conclus
dans
le
cadre
du
Groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
Membres
en
matière
de
commande
publique.
Article
5-
MEMBRES
PILOTES
5.1
Désignation
des
Membres
Pilotes
Compte
tenu
de
la
connaissance
de
leurs
territoires
respectifs,
de
leur
rôle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'énergies
et
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale,
les
membres
pilotes
du
Groupement
(«
Membres
Pilotes
»)
sont
exclusivement
constitués
de
syndicats
départementaux
ou
de
fédérations
départementales
d'énergie.
La
liste
des
Membres
Pilotes
est
annexée
à
la
présente
convention
constitutive
(annexe
1)
et
mise
à
jour
au
fur
et
à
mesure
des
nouvelles
adhésions.
5.2.
Missions
des
Membres
Pilotes
Les
Membres
Pilotes
assistent
le
Coordonnateur
dans
la
préparation
et
le
suivi
de
ses
missions
qui
lui
sont
dévolues
à
l’article
4-2.
Dans
chaque
département,
les
Membres
Pilotes
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
des
Membres.
Les
éventuels
Membres
dont
le
siège
est
localisé
en
dehors
des
départements
des
Membres
Pilotes
sont
rattachés
au
Membre
Pilote
auprès
duquel
ils
ont
fait
part
de
leur
souhait
d'adhésion
au
Groupement.
Les
Membres
Pilotes
ont
en
charge,
sur
leur
territoire
respectif,
de
:
*
communiquer
la
présente
Convention
Constitutive
et
ses
modifications
éventuelles
à
chaque
Membre,
selon
un
support
établi
par
chaque
Membre
Pilote
;
°
accompagner
les
Membres,
dans
la
définition
de
leurs
besoins
;
*
recenser
les
besoins
des
Membres
et
les
centraliser
auprès
du
Coordonnateur
selon
les
modalités
qui
ont
été
définies
;
*
participer
et
définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés,
qui
sera
validé
par
le
Coordonnateur
;
°
transmettre
aux
Membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
e
assister
les
Membres
dans
les
modalités
d'exécution
des
marchés
qui
les
concernent
;
e
tenir
à
la
disposition
des
Membres
les
informations
relatives
à
l’activité
du
Groupement
;
Convention
Constitutive
du
Groupement
Page
3
sur
11
*
informer
le
Coordonnateur
de
la
bonne
exécution
et
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
des
marchés
ou
accords-cadres,
selon
les
informations
reçues
de
la
part
de
leurs
membres
respectifs.
5.3
Comité
de
Pilotage
et
Comité
Technique
Les
Membres
Pilotes
se
réunissent
sous
la
forme
:
°
d’un
comité
de
pilotage
spécifique
au
Groupement
(ci-après
«
le
Comité
de
Pilotage
»).
Ce
Comité
de
Pilotage
est
composé
du
représentant
légal
de
chaque
Membre
Pilote
et
est
présidé
par
le
coordonnateur. Le
Comité
de
Pilotage
est
chargé
de
définir
les
orientations
stratégiques
du
Groupement
et
de
valider
les
stratégies
d'achat
d'énergies
proposées
par
le
comité
technique
;
°
d’un
comité
de
technique
spécifique
au
Groupement
(ci-après
«
le
Comité
Technique
»).
Ce
Comité
Technique
est
composé
de
deux
représentants
de
chaque
Membre
Pilote
désignés
par
les
représentants
légaux
des
Membres
Pilotes
et
est
présidé
par
le
coordonnateur.
Le
Comité
Technique
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
les
orientations
stratégiques
définies
par
le
Comité
de
Pilotage,
de
la
préparation
marchés
et
accords-cadres,
d'apporter
une
expertise
sur
les
domaines
d'intervention
du
Groupement
à
l’ensemble
des
Membres
et
de
l’assistance
au
Coordonnateur
dans
les
tâches
qui
lui
reviennent.
Article
6-
MANDATEMENT
DU
COORDONNATEUR
ET
DES
MEMBRES
PILOTES
(CAS
DES
ACHATS
D'ENERGIES)
Dans
le
cadre
des
marchés
d'achat
d'énergies,
le
Coordonnateur
et
les
Membres
Pilotes
sont
habilités
par
les
Membres
à
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison.
Article
7-
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
La
Commission
d'Appel
d'offres
(CAO)
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-cadres
est
celle
du
Coordonnateur. Les
représentants
des
Membres
Pilotes
pourront
assister
avec
voix
consultatives
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Article
8-
MISSIONS
DES
AUTRES
MEMBRES
8.1
Missions
générales
des
Membres
Les
Membres
sont
chargés
:
e
de
communiquer
au
Membre
Pilote
dont
ils dépendent
la
nature
et
l'étendue
de
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
;
*
d'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution,
et
se
faisant,
d'inscrire
le
montant
des
opérations
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
structure
et
d’en
assurer
l'entière
exécution
comptable
;
°
d'informer
le
Membre
Pilote
dont
ils
dépendent
de
cette
bonne
exécution
et
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
des
marchés
ou
accords-cadres.
Le
règlement
des
litiges
individuels
relève
de
la
responsabilité
de
chaque
Membre.
Convention
Constitutive
du
Groupement
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7 8 ANNEXES
SIGNATURE
Annexe
1
:Liste
des
Membres
Pilotes.
Annexe
2 :
Liste
des
Membres.
La
présente
Convention
Constitutive
du
Groupement
a été
approuvée
le...
par
«
l'organe
délibérant
du
Membre/
la
habilité
à engager
le
Membre
».
Signature
pour
«
le
Membre
»
:
(raison
sociale
du
membre,
Nom
Prénom
et
titre
du
signataire,
tampon)
Convention
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Groupement
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7
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11
Convention
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Groupement
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3XINNV ANNEXE
2
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Liste
des
Membres
Annexe
disponible
au
format
numérique
et
contenant
a
minima
les
champs
suivants
pour
chaque
Membre
Pilote
:
- _
DENOMINATION
SOCIALE
DU
MEMBRE
-
TYPE/FORME
JURIDIQUE
-
NUMERO
SIRET
(SIEGE)
-
NATURE
DE
LA
DECISION
-
DATE
DE
LA
DECISION
Convention
Constitutive
du
Groupement
Page
11
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11
RENE