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Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+28+RUE+DES+MARAICHERS 1
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+34+rue+Thiers
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+34+rue+Thiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
ä 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
To U FC O | n 0 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 34 rue Thiers
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D’'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2022/00938 - AM n° 29
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Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord
et en particulier les articles ,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Monsieur HASSAN EL BAKOURI BAKOUR, locataire du logement sis à TOURCOING 34 rue Thiers,
Vu le constat du 14 juin 2022 dans le logement sis à TOURCOING 34 rue Thiers établi par
Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal
d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 34 rue Thiers entraînant un
risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 28 juin 2022 et 2 février 2023 adressés à SOLIHA, propriétaire du
logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :
- La VMC ne fonctionne pas dans la salle de bain, cuisine et cabinet d'aisance, anomalie
pouvant créer un risque d'intoxication au monoxyde de carbone notamment dans la
cuisine (présence d'équipement gaz). Pour rappel, le système de ventilation mécanique contrôlée doit être complété par la pose d'entrées d'air sur les fenêtres des pièces
sèches ;
- L'éclairage dü 2ème étage (chambres+palier) et des cabinets d'aisance au rez-de- chaussée est à sécuriser (fils volants électriques) et la douille DCL du palier au 1er étage est à resceller ;
- Un développement de moisissures est observé sur le pourtour des fenêtres du 2ème
étage en façade avant et arrière :
- La porte d'entrée du logement ainsi que la porte donnant sur la cour présentent un défaut
d'étanchéité ce qui occasionne des entrées d'airs parasites :
- Une rampe doit être posée dans la montée d'escaliers (quart tournant) menant au 1er et 2ème étage ;
- Un développement de moisissures est observé avec un taux d'humidité détectée sur le plafond des chambres au 2ème étage.
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Etant donné la non réalisation de certains travaux par SOLIHA,
Etant donné le nouveau constat effectué le 8 mars 2024 dans le logement sis à TOURCOING 34 rue Thiers montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 - SOLIHA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 34 rue Thiers, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux
suivants :
- _ Rétablissement du système de ventilation au niveau de la cuisine, de la salle de bain et
des cabinets d'aisance. Art. 40.1 du RSD 59 :
- Sécuriser l'éclairage des cabinets d'aisance au RDC. Art 51 du RSD 58 et R. 1331-31 du
CSP ;
- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures. RSD 59 art 33-
35 et R1331-25 et 44 du CSP ;
- Rendre fonctionnel et étanche à l'air la porte de la cour. Art 33 du RSD 59 R1331-46 et
47 du ESP ;
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la
procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de
réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 28 mars 2024
| ® "Cornsêiller Municipal Délégué en charge
de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
de tà Police Funéraire et de l'Etat Civil
7 jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le û 5 AR. 2024
Publié sur le site de la Ville le
0 5 AVR 2024