Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 105 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 105 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 105 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 061 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 062 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 080 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 200
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2010 014 convention guisane1f0e
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2010 014 convention guisane1f0e)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Assurance,
CONVENTION D'OBJECTIFS RELATIVE À LA
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CONCERNANT LA STRUCTURE D'ACCUEIL
D'ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS
La Guisane à SAINT CHAFFREY
ENTRE:
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président en exercice, Jean-Yves DUSSERRE dûment habilité en vertu d'une délibération en date du ...........…. ci-après dénommé le Département,
ET:
La communauté de communes du Briançonnais représentée par son Président en exercice, Mr Alain FARDELLA dûment habilité en vertu d'une délibération en date du dense er dee eee neneeeeeseniineeeeessinneeeeesse ci-après dénommée le cocontractant.
Dont le siège est situé à :
Les Cordeliers 1 rue de l'Aspirant Jan 05100 BRIANCON
PREAMBULE
Dans le cadre de son aide en faveur de la petite Enfance, le Département des Hautes- Alpes attribue sur son budget des subventions de fonctionnement à des gestionnaires de crèches halte-garderie (associations, communes ou communautés de communes). Cette action, exprimée comme prioritaire par les partenaires lors des ateliers thématiques du schéma départemental de l'Enfance et de la famille, est d'assurer le pérennisation de ces structures.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dont le versement par le Département au cocontractant d'une subvention affectée à l'aide au fonctionnement des crèches haltes-garderies dont la gestion est confiée soit à une association, soit à une commune ou à une communauté de communes.
5/8 ARTICLE 2.- Responsabilité du cocontractant
Les activités du cocontractant sont placées sous sa responsabilité exclusive. || devra souscrire tout contrat d'assurance de façon que le Département ne puisse être recherché ou inquiété à ce titre.
ARTICLE 3.- Description et financement de l'opération
Cette aide financière est attribuée à chaque association, commune ou communauté de communes gestionnaires d'une structure d'accueil d'enfants de moins de six ans (crèche-halte-garderie).
L'attribution de cette subvention se fait obligatoirement en complément de l’aide financière habituelle apportée par les communes ou les communautés de communes aux structures de leur territoire.
Le mode de calcul de la subvention se fera selon un montant défini par jour en fonction du nombre de places dans la structure sur une base de 220 jours ouvrables :
Aide financière
Taille de la structure Conseil Général Taux d'occupation (jours) (£/place/jour)
Les 20 premières places 2,00 € 220
De 21 à 79 places 1,50 € 220
Egale ou plus de 80 places | 1,00 € 220
Article 4 - Versement de la subvention départementale - affectation
Les subventions attribuées en vue de l'opération citée à l'article 3 seront versées à l'organisme gestionnaire en un seul versement à compter de la décision de l'assemblée Départementale.
Les crédits affectés seront imputés sur le compte 65 41 6574 «subvention de fonctionnement aux personnes et aux associations ».
Cette subvention est affectée uniquement au budget fonctionnement de la crèche La Guisane, Chemin de Carines, Chantemerle 05330 SAINT CHAFFREY dont la capacité d'accueil est à ce jour de 39 places de deux mois et demi à quatre ans
6/8 En aucun cas, la subvention accordée par le Département au cocontractant ne pourra être considérée comme la contrepartie d'un engagement du cocontractant à lui fournir un bien ou un service déterminé.
Article 5.- Montant de la subvention
Le Département des Hautes-Alpes versera une subvention de fonctionnement du 15 juin au 31 décembre 2009 d'un montant de 8 162,88 € (huit mille cent soixante deux euros quatre vingt huit centimes) à La Communauté de Communes du Briançonnais.
Article 6.- Contrôle du Département
Le cocontractant s'engage à justifier, à tout moment, sur simple demande du Département, l’utilisation des subventions reçues.
Article 7.- Affectation de la subvention départementale
La subvention de 8 162, 88 € a été attribuée par le Département à une affectation précise décrite à l’article 1 de la présente convention, elle doit être utilisée conformément au but pour laquelle elle a été versée.
Article 8 - Communication
Le cocontractant s'engage à faire apparaître sur la facturation des parents, la part du financement du Conseil Général.
Article 9. - Durée et reconduction de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire en cours et prendra effet à la date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département.
Le cocontractant ne pourra pas revendiquer un droit à reconduction de la convention.
La présente convention étant conclue intuitu personae, la commune ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Au regard du budget prévisionnel, la présente convention pourra faire l'objet d'un avenant
pour reconduction chaque année.
La communauté de communes gestionnaires de la structure d'accueil d'enfants de moins de six ans devra fournir une demande de subvention adressée au Président du Conseil Général au plus tard le 31 octobre de chaque année accompagnée du budget prévisionnel.
718 Article 10 - Caducité de la convention — clause pénale
La présente convention sera rendue caduque par le Département en cas de non-respect par le cocontractant des engagements inscrits dans la présente convention.
La résiliation unilatérale de plein droit de la convention par le Département sera effective à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au cocontractant, valant mise en demeure.
Le cocontractant ne pourra alors se prévaloir d’un droit à indemnité.
La résiliation de la convention entraîne le remboursement en tout ou partie de la subvention, le montant étant laissé à l'appréciation du Département.
Article 11.- Litiges
Les parties s'accordent à porter tout différend pouvant s'élever entre les parties pour l'application et l'interprétation de la présente convention devant le tribunal administratif de MARSEILLE, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Fait à ..........., en .......….. exemplaires.
Le Président de la communauté de Le Président du Conseil Général des Communes du Briançonnais Hautes-Alpes nl
Alain FARDELLA Jean-Yves DUSSERRE
8/8