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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 080 annexe2e99)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
“communauté decommunes du
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RAS
CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA CARTE CLUB DU C.C.A.S DE LA VILLE DE BRIANÇON
AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Entre
Le Centre Communal d'Action Sociale de Briançon (C.C.A.S), représenté par son Président, : M. Gérard FROMM, dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du
D'une part
ET
La Communauté de Communes du Briançonnais (C.C.B.), représentée par sa Vice-présidente, Mme Laurence FINE, dûment autorisée par délibération en date du
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son action sociale facultative en faveur des familles de Briançon, le CCAS a mis en place depuis de nombreuses années, une carte club permettant d’atténuer, entre autre, le coût des prestations du Centre d'Enseignement Artistique du Briançonnais.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention organise le transfert du bénéfice de la Carte Club du CCAS de la Ville de Briançon, relative aux activités du Centre d'Enseignement Artistique du Briançonnais.
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Les enfants de Briançon, bénéficiaires de la carte club délivrée par le Centre Communal d'Action Sociale, valable pour l'année civile en cours, soit du 1% janvier au 31 décembre, pourront bénéficier d'une réduction tarifaire, selon un barème défini et entériné par le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Après chaque révision du barème, ce dernier sera transmis au Centre d'Enseignement Artistique du Briançonnais.
Lors de l'inscription et sur présentation de la carte club en cours de validité par l'intéressé, le Centre d'Enseignement Artistique du Briançonnais applique la réduction, pour les enfants bénéficiaires, pour la totalité de l’année scolaire.
Par conséquent, il convient d'apprécier les droits à carte club par période (du 01/09 au 31/12 de l'année N et du 01/01 au 30/06 N+1) pour l'octroi de la réduction ainsi que pour la facturation au Centre Communal d'Action Sociale.
Le listing des élèves inscrits à la rentrée scolaire bénéficiaires de la carte club sera adressé au Centre Communal d'Action Sociale au plus tard le 15 octobre de l'année N, par la Communauté de Communes du Briançonnais.
En retour, le Centre Communal d'Action Sociale adresse au plus tard le 15 novembre la liste des élèves dont le bénéfice de la Carte Club a été renouvelé pour l’année N+1. La Communauté de Communes du Briançonnais émet un titre de recettes auprès du C.C.A.S pour le montant de la réduction des cartes club pour l'année scolaire, déduction faite de l'année N+1, pour les élèves ayant perdu le bénéfice de la Carte Club.
La Communauté de Communes émet un titre de recettes en direction des familles des enfants ayant perdu le bénéfice de la Carte Club à compter de l'année N+1 pour percevoir le complément de cotisation des 2% et 3% trimestres.
Si l'élève était amené à perdre le bénéfice de la carte club à compter de l'année civile suivante, un complément de cotisation serait réclamé en direction de la famille de l'enfant,
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans et 4 mois, à compter du 1° septembre 2010 soit jusqu'au 31 décembre 2014.
La présente convention peut-être dénoncée, par courrier recommandé avec accusé de réception, par l'une des parties avec préavis de 6 mois.
Fait à Briançon, le
Pour la C.C.B. Pour le Président par délégation La Vice-présidente déléguée La Vice-présidente du CCAS du C.C.A.S
Mme Laurence FINE Mme Marie MARCHELLO