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Déliberation - 2021 56 exonerations odp droits de place
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 56 exonerations odp droits de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_56EXCODP-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération COMMERCE/DL 2021 — 56. EXONERATION
PARTIELLE
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
DES
DROITS
DE
PLACE
FACTURÉS
PAR
LA
VILLE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage:
"Ÿ Q
JUIL.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire,
Vu
le décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire,
Vu
le décret
n°2020-1331
du
2 novembre
2020
modifiant
le décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20210712-2021_56EXCODP-DE
Vu le décret n°2020-1358
du
6 novembre
2020
modifiant
le décret
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
Vu
la délibération
n°2018-110
du
conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2018
fixant
notamment
les
tarifs
d'occupation
du
Domaine
Public,
Vu
la délibération
n°2021-17
du
conseil
municipal
en
date
du
1%
avril
2021
relative
à l’exonération
partielle
de
la
redevance
d'occupation
du
Domaine
Public
facturée
par
la
Ville
de
Saintes,
Considérant
que
les
terrasses
et
étalages,
les
chevalets
et
autre
mobilier
commercial
assimilé,
les
marchés
forains,
les
commerces
ambulants
qui
participent
habituellement
au
dynamisme
économique
de
la
Ville,
font
l’objet
d’une
redevance,
Considérant
que
ces
professionnels
visés
par
ces
redevances
sont
affectés
par
la crise
sanitaire,
soit
directement
à raison
des
mesures
de
fermeture
administrative,
soit
indirectement
sous
l'effet
du
confinement
et
de
la
limitation
de
l’activité
économique,
Considérant
que
pendant
cette
période,
une
partie
des
commerçants
n’a
pu
exercer
son
activité
et
de
ce
fait
a subi
d'importantes
pertes
commerciales,
Considérant
que
la volonté
de
la Ville
de
Saintes
est
de
soutenir
les
commerces
qui
ont
été
contraints
à la
fermeture
(café,
restaurants,
magasins,
équipements
de
loisirs)
et
d'accompagner
au
mieux
la reprise
d'activités
des
entreprises,
Considérant
la nécessité
de
relancer
l’économie
en
diminuant
les
charges
qui
pèsent
sur
le
commerce
de
proximité,
afin
de
maintenir
l'offre
commerciale
et
les
emplois,
Considérant
que
ce
dispositif
avait
été
proposé
pour
la période
des
précédents
confinements
et
qu'il
est
proposé
de
le
reconduire
dans
le
contexte
du
3ème
confinement,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
lundi
28
juin
2021,
12
juillet
2021
- 56
Exonération
partielle
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
et
des
droits
de
place
facturés
par
la
Ville
de
saintes
2/4
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_56EXCODP-DE
Il est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
:
- L'exonération
du
paiement
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
à titre
commercial
concernant
les
commerces
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Saintes,
pour
les
terrasses,
les
chevalets
et
autre
mobilier
commercial
assimilé
sur
la
période
de
fermeture
de
chaque
commerce
concerné
par
décret.
-__ L’exonération
des
droits
de
place
pour
les
abonnés
commerçants
des
marchés.
- L'exonération
du
paiement
des
abonnements
des
commerçants
non
sédentaires
de
la foire
mensuelle,
sur
la
période
allant
du
1°
janvier
2021
au
30
juin
2021.
- L'extension
exceptionnelle
des
terrasses
des
bars
et
restaurants
à titre
gracieux
et
du
19
mai
au
30
octobre
2021.
-
L'autorisation
donnée
au
Maire
où
à son
représentant
de
signer
tout
document
nécessaire
à
accomplir
toutes
les
démarches
afférentes
à
ce
dossier
et
à
la
mise
en
œuvre
des
termes
de
la
dite
délibération.
350,00€
| | | L
Occupation
du
domaine
public
16
728,00€
TOTAL
17
078,00€
Droits
de
place
commerces
non
essentiels
924,88€
Droits
de
place
commerces
non
sédentaires
3 200,00€
TOTAL
4 124,88€ 21
202,88€
12 juillet 2021 - 56 Exonération
partielle
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
et
des
droits
de
place
facturés
par
la
Ville
de
saintes
3/4
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_56EXCODP-DE
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
ad
ministrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
12
juillet
2021
- 56
Exonération
partielle
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
et
des
droits
de
place
facturés
par
la
Ville
de
saintes
4/4