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Déliberation - 2021 172 ouvertures dominicales 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_172COS21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
20
DECEMBRE
2021
Délibération Commerce/DLR 2021 - 172. AUTORISATION
D'OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
DE
DÉTAIL,
DES
CONCESSIONS
AUTOMOBILES
ET
DES
GRANDES
ENSEIGNES
POUR
L'ANNÉE
2022
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 29
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
ARNAUD
Dominique
à
MAUDOUX
Pierre,
BUFFET
Martine
à
PARISI
Evelyne,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
VIOLLET
Céline
à
DIETZ
Pierre
Absent
excusé
: 1
DELCROIX
Charles
Secrétaire
de
séance
: CREACHCADEC
Philippe
Date
de
la convocation
: 14/12/2021
Date
d'affichage
:
2 3
DEC.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
son
article
L.
3132-26,
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
Loi
Macron
» et
notamment
son
article
250
(V),
Vu
la délibération
n°2015-108
du
Bureau
Communautaire
de
la CDA
de
Saintes
du
16
novembre
2015
concernant
l'avis
conforme
relatif
à l’autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détails
12
dimanches
par
an,
à compter
du
1°
janvier
2016,
Considérant
les
nouvelles
règles
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détails,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_172COS21-DE
Considérant qu’un
arrêté
municipal
à caractère
collectif
pourra
intervenir
pour
permettre
le
travail
des
salariés
certains
dimanches
sachant
qu'il
ne
sera
accordé
que
pour
l'ensemble
des
commerces
de
détail
d’une
même
activité,
Considérant
que
ces
autorisations
supplémentaires
d'ouvertures
dominicales
n’interviendront
qu'après
un
accord
collectif,
négocié
entre
les
employeurs
et
leurs
salariés,
prévoyant
les
contreparties
financières
pour
les
employés,
Considérant
la demande
d’avis
formulée
à l'attention
des
fédérations
de
commerçants
et
syndicats
par
voie
postale
sur
les
12
dates
dominicales
en
2022,
Il est
proposé
d'arrêter
comme
suit
la liste
de
12
dimanches
où
les
magasins
de
détail
représentant
les
branches
d'activité
« Equipement
de
la personne
», «
Hygiène-santé
», «
Culture-
loisirs-sports
»,
«
Autres
»,
«
équipements
de
la
maison
»
et
« Alimentaires
»,
seront
autorisés
à
ouvrir, Ces
dérogations
étant
accordées
aux
commerces
qui
en
feront
la demande,
étant
entendu
que
la
dérogation
concernera
l’ensemble
de
la
branche
d'activité
à
laquelle
appartient
le
commerce
demandeur. Pour
les
commerces
de
détail
« Alimentaires
» qui
en
ont
fait
la demande,
codes
NAF
4711F
(Hypermarchés)
et
4711D
(Supermarchés),
il est
proposé
de
déroger
les
12
dimanches
suivants
:
Dates
Motivation
el
[10
juillet
2022
Période
estivale
17
juillet
2022
Période
estivale
24
juillet
2022
Période
estivale
31
juillet
2022
Période
estivale
7
août
2022
Période
estivale
14
août
2022
Période
estivale
21
août
2022
Période
estivale
28
août
2022
Période
estivale
27
novembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
4
décembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
11
décembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
|
18
décembre
2022
Fêtes de fin d'année
Pour
rappel,
en
ce
qui
concerne
les
ouvertures
lors
des
jours
fériés,
les
commerces
de
détail
alimentaire
de
plus
de
400
m?
sont
autorisés
à ouvrir
dans
la limite
de
3 jours
fériés
dans
l’année
et
en
déduction
des
dimanches
désignés
par
le
Maire.
20
décembre
2021
— 172
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l'année
2022
2/5
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_172COS21-DE
Pour les branches d'activité
« Equipement
de
la personne
», «
Hygiène-santé
», «
Culture-loisirs-
sports
»,
« Autres
» et
« Equipements
de
la
maison
»,
il est
proposé
de
déroger
les
12
dimanches
suivants
:
Dates
Motivation
16
janvier
2022
Soldes
d'hiver
23
janvier
2022
Soldes
d’hiver
30
janvier
2022
Soldes
d’hiver
26
juin
2022
Soldes
d'été
3 juillet
2022
Soldes
d'été
10
juillet
2022
Soldes
d’été
4
septembre
2022
Rentrée
scolaire
20
novembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
27
novembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
4 décembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
11
décembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
18
décembre
2022
Fêtes de fin d'année
Concernant
la branche
d'activité
« Grand
magasin
» constituée
à Saintes
de
la seule
enseigne
« Galeries
Lafayette
», il
est
proposé
de
faire
droit
à la
demande
de
son
Directeur
qui
souhaite
ouvrir
10
dimanches
en
2022,
avec
toutefois
3
dates
nationales
adaptées
à un
évènement
propre
à son
commerce
«
les
3J
» et
les
ventes
privées.
Par
conséquent
les
dimanches
autorisés
sont
pour
cette
branche
d’activité
:
Dates
Motivation
16
janvier
2022
Soldes
d'hiver
23
janvier
2022
Soldes
d’hiver
27
mars
2022
3J
d'été
26
juin
2022
Soldes
d’été
16
octobre
2022
3J
d'hiver
30
octobre
2022
27
novembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
4 décembre
2022
Fêtes
de
fin
d’année
11
décembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
18
décembre
2022
Fêtes
de
fin
d'année
D'autre
part,
les
concessions
automobiles
C.A.R,
HYUNDAI,
TEAM
RCM
et
le Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile
ont
déposé
des
demandes
d'ouverture
dominicale
en
2022.
Les
dimanches
demandés
correspondent
à
des
journées
«
portes
ouvertes
»
décidées
par
les
concessions
nationales
et
peuvent
donc
être
traitées
à part
des
demandes
des
commerces
de
détail. Ces
demandes
n’excédant
pas
5 dimanches
dans
cette
branche
d'activité,
l'avis
de
l'organe
délibérant
de
la CDA
en
application
de
l’article
L.3132-26
alinéa
2 du
Code
du
Travail
n'est
pas
nécessaire. 20 décembre
2021
— 172
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l’année
2022
3/5
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_172COS21-DE
Il est
ainsi
proposé
d'accorder,
pour
cette
branche
d'activité,
les
dates
suivantes
:
Dates
16
janvier
2022
13
mars
2022
12
juin
2022
18
septembre
2022
16
octobre
2022
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
6 décembre
2021, 20
décembre
2021
— 172
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l’année
2022
4/5
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_172COS21-DE
Il est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la liste
des
12
dimanches
proposés
pour
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
représentant
les
branches
d'activité
«
Equipement
de
la
personne
»,
«
Equipement
de
la
maison
»,
«
Hygiène-
santé
»,
« Culture-loisirs-sports
»,
« Autres
» et
telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2022,
- Sur
l'approbation
de
la liste
des
12
dimanches
proposés
pour
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
représentant
les
branches
d'activité
« Alimentaire
» telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2022,
- Sur
l’approbation
de
la liste
des
10
dimanches
proposés
pour
l'ouverture
dominicale
dans
la
branche
d'activité
« Grand
magasin
» telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2022,
- La
liste
des
5 dimanches
de
portes
ouvertes
pour
les
concessions
automobiles,
telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2022.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 29
Contre
l'adoption
: 5 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
BETIZEAU
Florence
en
son
nom
et
celui
de
ROUSSAUD
Barbara,
CATROU
Rémy
et
EHLINGER
François)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
20
décembre
2021
— 172
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l’année
2022
5/5