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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Delib 025 pj)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1 / 6
AVENANT N°5
A la Convention de mise à disposition des services
entre la Communauté de Communes des Coteaux du Girou
et la Commune de GARIDECH
La Commune de GARIDECH, ci-après dénommée « la Commune », propriétaire des bâtiments municipaux représenté par le Maire Monsieur Christian CIERCOLES,
D’une part
La Communauté de Communes des Coteaux du Girou, ci-après dénommée « l’EPCI » représenté par le Président Monsieur Daniel CALAS,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de l’avenant
Le centre de loisirs ALSH de Montastruc la Conseillère sera fermé pour travaux au cours de l’été 2024. Pour permettre à l’EPCI de maintenir l’exercice de sa compétence en respectant un accueil adapté pour les enfants, la Commune de Garidech accepte de mettre à disposition de l’EPCI des locaux municipaux du lundi 08 juillet au vendredi 02 Août 2024.
Article 2 :
Locaux municipaux mis à disposition
(Annexe 1)
La Commune met à disposition de l’EPCI le réfectoire et la cuisine, mais aussi certaines salles de l’école maternelle (salle de motricité, dortoirs et sanitaires). Les conditions de mise à disposition sont définies dans l’annexe 1 jointe au présent avenant.
La compétence étant exercée dans les locaux municipaux, la Communauté de communes s’engage à rembourser les charges liées à ces équipements à hauteur des proratas comme suit à l’article 4.
Article 3 :
Le personnel des services municipaux
(Annexe 2 et Annexe 3)
La commune met à disposition des agents pour assurer les missions de nettoyage, soutien à la restauration collective et maintenance des locaux. Ils sont placés pour l’exercice de leurs fonctions sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI.
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne Avenant N°5 – Convention MàD Services 2 / 6
Des tableaux joints en annexe récapitulent :
• les quotités d’heures affectées à la mission de nettoyage et maintenance des locaux (annexe 2). • le nombre d’agents affectés au soutien à la restauration collective,
• les quotités d’heures affectées à ces agents (annexe 3),
Le remboursement du temps consacré à la compétence ALSH par les services Communaux sur la période mentionnée à l’article 1 fera l’objet d’un état qui sera transmis à l’échéance de ladite période.
Article 4 :
Conditions de remboursement
(Annexe 1bis)
La Communauté de Communes s’engage à rembourser à la Commune les charges engendrées, à son profit, dans le cadre de l’exercice de la compétence ALSH.
Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et les charges afférentes aux locaux.
A cet effet, à la fin de la période mentionnée à l’article 1 du présent avenant, la Commune devra présenter à la Communauté de Communes un état relatif aux prestations exercées par les services municipaux mis à disposition. Il devra y figurer la quotité d’heures effectuées par les agents.
Par ailleurs, compte tenu du fait que les locaux affectés à l’exercice de la compétence ALSH, appartiennent à la Commune, l’ensemble des frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, etc.) sera remboursé.
• Suivant une clef de répartition telle que définie en annexe 1 bis du présent avenant. Ce prorata (%) sera affecté sur chaque dépense.
• Le remboursement sera réalisé à la fin de la période définie à l’article 1 écoulé.
Article 5 :
Durée et date d’effet de la convention
Le présent avenant est établi pour la période suivante :
• du 08 juillet au 02 août 2024
Fait à Gragnague
Le
Le Maire Christian CIERCOLES Le Président Daniel CALAS Avenant N°5 – Convention MàD Services 3 / 6
ANNEXE 1
De l’AVENANT N°5 à la CONVENTION de MISE à DISPOSITION des SERVICES
Commune de : GARIDECH
Année scolaire : 2023/2024 (Avenant vacances d'été)
Fait à Garidech
Le
Le Maire, Christian CIERCOLES
A1 – 1/1
de à
10:00 15:00
Salle de motricité 09:00 16:30
Sanitaires 09:00 16:30
Aires de circulation 09:00 16:30
Dortoir x1 09:00 16:30
Tisanerie + sanitaires adultes 09:00 16:30
09:00 16:30
Les aires de jeux
Terrain de basket
Petit terrain de foot
Autres locaux ou espaces mis à disposition sur la période
En extérieur (uniquement le matin)
Sous réserve de laisser la priorité de l'utilisation de
ces espaces aux jeunes de la commune
En extérieur
Cours de l'école élémentaire + Cours de l'école maternelle
Salle Gradel
Plage horaire de MàD
Dénomination
ALSH ÉTÉ 2024
Locaux mis à disposition
Réfectoire et cuisine+ sanitaires
Restauration collective 08 Juillet 2024 au 02 Août 2024
Ecole maternelle 08 Juillet 2024 au 02 Août 2024
Autres locaux ou espaces mis à disposition sur la période
En intérieur Avenant N°5 – Convention MàD Services 4 / 6
ANNEXE 1 - bis
De l’AVENANT N°5 à la CONVENTION de MISE à DISPOSITION des SERVICES
Commune de : GARIDECH
Année scolaire : 2023/2024 (Avenant vacances d'été)
Fait à Garidech
Le
Le Maire, Christian CIERCOLES
A1-bis – 1/1
Tableau 1 - ALSH VACANCES ÉTÉ 2024 - sur les locaux de l'école maternelle
de à
Salle de motricité 94,30 09:00 16:30 7,50 707,25
sanitaires 12,00 09:00 16:30 7,50 90,00
Aires de circulation 83,00 09:00 16:30 7,50 622,50
Dortoir 37,70 09:00 16:30 7,50 282,75
Tisanerie 12,00 09:00 16:30 7,50 90,00
sanitaires adultes 5,00 09:00 16:30 7,50 37,50
Tableau 2 - ALSH VACANCES ÉTÉ 2024 - Pour cantine et salle Gradel
de à
L'école n'étant pas utilisée pendant cette période, la consomation d'eau et d'électricité sera prise en charge à 100% sur la
période. La prise en charge de l'abonnement sera proratisée en fonction du nombre de jours de mise à disposition sur la
période facturée.
Salle Gradel 70,00 20 09:00 16:30 7,50 525,00
Prorata applicable au coût de fonctionnement du bâtiment 18,66 % pour les locaux susmentionnés
Dénomination Superficie en m2 Nombre de jours de mise à disposition
Plage horaire de MàD
1 900,00 Réfectoire et cuisine + Toilettes 380,00 20 5,00 10:00 15:00
Locaux mis à disposition du 08 Juillet au 02 Août 2024
Dénomination Superficie en m²
Mise à disposition vacances scolaires Plage horaire de MàD Temps
journalier
Superficie par
jour
d'utilisationt Nb de jours *
Locaux mis à disposition du 08 Juillet au 02 Août 2024
20 Avenant N°5 – Convention MàD Services 5 / 6
ANNEXE 2
De l’AVENANT N°4 à la CONVENTION de MISE à DISPOSITION des SERVICES
Commune de : GARIDECH
Année scolaire : 2023/2024 (Avenant vacances d'été)
Fait à Garidech
Le
Le Maire Christian CIERCOLES
A2 – 1/1
ALSH - ÉTÉ 2024 - NETTOYAGE des locaux ALAE
Locaux ALAE 315,28 02:50
Salle de motricité 94,30 00:50
sanitaires 12,00 00:50
Aires de circulation 83,00 00:25
Dortoir 37,70 00:50
Tisanerie + Sanitaires adultes 17,00 00:50
Sanitaires refectoire 12,00 00:50
Salle Gradel 70,00 00:50
Nb Heures
total sur la
période
Prorata
appliqué
Nb d'heures
pris en compte
05:45 100% 05:45
(nettoyage) PRISE EN CHARGE PAR LA C3G
QUOTITE d'HEURES d'ENTRETIEN pour la période 05:45
6 305,60
Nettoyage des locaux
1 886,00
240,00
1 660,00
754,00
240,00
1 400,00
20
340,00
Locaux concernés du 08 Juillet au 02 Août 2024
Superficie annuelle
à nettoyer Dénomination
Superficie
en m2
Nombre de
jours annuel de
nettoyage
Nombre
d'heure
par jour Avenant N°5 – Convention MàD Services 6 / 6
ANNEXE 3
De l’AVENANT N°5 à la CONVENTION de MISE à DISPOSITION des SERVICES
Commune de : GARIDECH
Année scolaire : 2023/2024 (Avenant vacances d'été)
Fait à Garidech
Le
Le Maire Christian CIERCOLES
A3 – 1/1
Vacances
Automne
Vacances Fin
d'année
Vacances
Hiver
Vacances
Printemps
Date de début
Date de fin
Nombre de jours
Missions**
Nb d'agents
variable selon
effectif enfants
Oui/Non
Début de
MàD Fin de MàD
Nb d'heures
par jour (en
centièmes)
Nb de jours
par an
Nb d'heures
sur la période
(en
centièmes)
Réception traiteur 1 0,50 10,00
Préparation du réfectoire +
Chauffe des plats
Service 3 12:00 13:00 3,00 60,00
Nettoyage des locaux 3 13:00 15:30 7,50 150,00
**Spécifier : 1 agent pour 25 Couverts
320,00
Vacances Eté
ALSH - ÉTÉ 2024 - SOUTIEN de la RESTAURATION COLLECTIVE
20
QUOTITE d'HEURES de soutien à la restauration collective pour la période PRISE EN CHARGE PAR LA C3G
NOMBRE DE JOURS TOTAL D'OUVERTURE DE LA STRUCTURE 20
2 9:30 12:00 5,00 100,00
08/07/2024
02/08/2024
20