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Déliberation - AT 76 Instauration du régime indemnitaire pour le service de la police municipale ISFE
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 76 Instauration du régime indemnitaire pour le service de la police municipale ISFE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 CET Publié le ID : 025-212506323-20241204-DELIB762024-DE COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) - NUMERO INSEE : 25632 DEPARTEMENT DU DOUBS CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD DELIBERATION N° 76/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le quatre décembre, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 novembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY. Membres en exercice : 23 Membres présents : 17 à partir de 18h11 puis 18 à partir de 18h12, 19 à partir de 18h14 et 20 à partir de 18h15 Ayant pris part au vote : 23 Ayant donné procuration : 3 Présents: MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER -— Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h11) - Maryline GINESTE — Aurélien BIERNE -— Joëlle PRETOT — Jacques BEUCLER - Christine VILLECOURT — Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL -— Nadège ARNAUD — Christian - Thomas BURIEZ (arrivé à 18h12) - Guillaume FRENAY (arrivé à 18h15) - Patrick DUCOMMUN - Isabelle TROESCH - Philippe CHAMONAL — Corinne BOUET - Isabelle COURGEY (arrivée à 18h14) — Simon DECRAENE Absents excusés : MM. et Mmes François GHIELMINI — Arlette LAROYE - Daniel HAUGER Procurations : - Monsieur François GHIELMINI a donné procuration à Madame Corinne PETER - Madame Arlette LAROYE a donné procuration à Madame Martine VOIDEY - Monsieur Daniel HAUGER a donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY Secrétaire : Madame Maryline GINESTE Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: 66/4 Le 4 Date de publication : EG lAT/ Let 4 Objet : Instauration du régime indemnitaire pour le service de police municipale (ISFE) Madame Martine VOIDEY expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 CET Publié le ID : 025-212506323-20241204-DELIB762024-DE Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité {I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.). Au regard de ces éléments, la collectivité souhaite : instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger la délibération instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Il'est donc proposé au Conseil d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes : Article 1 : Les bénéficiaires de l’ISFE - Agent de police municipale ; - Chef de service de police municipale Article 2 : La part fixe de l’ISFE Le montant de la part fixe de l'ISFE est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : - 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale - 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement. Les modalités de maintien de la part fixe de F'ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit : Type de congé Sort de la part fixe de l’ISFE - service à temps partiel pour raison thérapeutique - période de préparation au reclassement - congé d'invalidité temporaire Maintien dans les mêmes proportions que le imputable au service traitement - congé annuel - congé de maladie ordinaire - congé de maternité - congé de naissance Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 CET Publié le ID : 025-212506323-20241204-DELIB762024-DE - congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption - congé d’adoption - congé de paternité et d'accueil de l'enfant Maintien à hauteur de - 33 % la première année - 60 % les deuxième et troisième années - congé de longue maladie (Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de - congé de grave maladie longue ou grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.) Suspension (Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de - congé de longue durée congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.) Article 3 : La part variable de l’ISFE Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants : - 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - 5000 £ pour le cadre d'emploi des agents de police municipale Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents. La part variable de l'ISFE est versée annuellement le mois suivant la clôture des entretiens professionnels. Article 4 : Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur : La délibération du 7 novembre 1997 instaurant l'indemnité mensuelle de fonction est donc abrogée à compter de la même date pour les cadres d'emplois bénéficiant de l'ISFE. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publié le ID : 025-212506323-20241204-DELIB762024-DE Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025. L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour le service de police municipale dans les conditions énumérées ci-dessus Résultat du vote Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Drag Martine VOIDEY