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Déliberation - 20241001 DELIB CM 26 09 publication
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 20241001 DELIB CM 26 09 publication)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Logement,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
Le 1er octobre 2024
publication numérique des actes administratifs
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2024 Publication numérique des actes
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2024
pj2s.fr
2
82
Logements 20 rue Anquetil à Triquerville - Opération d'acquisition
amélioration - Demande de garantie d'emprunt de la société Logéal
Immobilière
83 Cases commerciales - Adaptation du montant des loyers
84 Festivités de noël - Animation karting - Tarifs
85 Exonération temporaire de taxe foncière (TFPB) en raison de travaux d'économies d'énergie
86 Budget principal, Décision Modificative n°1
87 Budget principal – Avance de trésorerie au CCAS
88 Budget principal - Régularisation d’une erreur de comptabilisation d’une immobilisation sur exercice clos
89 Tableau des effectifs du personnel communal au 1er octobre
90 Avantages en nature (dont retrait D29/2024 suite obs CL)
91 Cœur de ville - Avance de trésorerie - Convention avec la SHEMA
92 Cœur de Ville – Concession d'aménagement SHEMA - CRAC 2023
93 Coeur de Ville - Local commercial sis copropriété La Hêtraie - Acquisition auprès de la SHEMA
94 Cœur de Ville - Travaux de requalification de l'avenue Kennedy - Intervention de la SHEMA auprès du Département
95 Cœur de Ville - Parkings Rubano et Victor Hugo - Avenant à la convention d'occupation AUCHAN SUPERMARCHE
96 Immeuble "Les Terrasses 1" - Locaux occupés par la société Stuard Ambulances - Cession
97 Immeuble Schweitzer sis rue des Cerisiers - Cession
98 Ecole élémentaire Professeur Roux - Classe de neige 2024-2025 - Tarifs
99 Caux Seine agglo - Rapport d'activités 2023
100 Caux Seine développement - Rapport du mandataire et rapport activités 2023
101 Concession de distribution d'électricité - Contrat ENEDIS et EDF - Présentation du compte rendu annuel d’activité
102 Concession de distribution de gaz - Contrat GRDF - Présentation du compte rendu annuel d’activité
103 Eclairage public - Maintenance et exploitation des installations - Présentation du rapport annuel
104 Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, Caux Seine agglo - Présentation du rapport annuel POR
JÉRÔMEË
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°82/2024
Objet : Acquisition et amélioration de 2 logements sis
20 rue Raoul Anquetil, Triquerville
Garantie d'emprunt Logéal Immobilière
Rapport de présentation (rapporteur: C. COLBOC)
La société Logéal Immobilière a acquis l'ensemble immobilier au 20 rue Raoul Anquetil (ancienne mairie déléguée) sur le territoire de la commune déléguée de Triquerville pour la création de deux logements individuels. Les dépenses d'acquisition et d'amélioration sont estimées à un montant total de 400 703 euros, soit 167 372 euros pour les charges foncières, 196 230 euros pour les travaux, 32 319 euros pour les honoraires et 4 782 euros pour les révisions de prix.
Cette opération est financée par des fonds propres à hauteur de 57 750 euros, par diverses subventions de 20 650 euros et par des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 322 303 euros :
- un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) 40 ans d'un montant de 113 522 euros,
- un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) foncier 50 ans d'un montant de 44 556 euros,
- un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) 40 ans d'un montant de 113 768 euros,
- un Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) foncier 50 ans d'un montant de 50 457 euros
La société Logéal Immobilière sollicite la Ville pour une garantie d'emprunt à hauteur de 100%.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2, Vu le code civil et notamment l'article 2305,
Vu la délibération n°41 en date du 7 avril 2022 précisant l'accord de principe et la quotité de la garantie, Vu la demande de garantie d'emprunt de la société Logéal,
Vu le contrat de prêt n° 160937 en annexe signé entre la société Logéal Immobilière et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % à la société Logéal Immobilière pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 322 303,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 160937 constitué de quatre lignes de prêt. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 322 303,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°82/2024
# PJ2S
ACCORDE la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Femprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Direction des Finances PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°83/2024
Objet : Cases commerciales communales
Adaptation du montant des loyers
Rapport de présentation (rapporteur : L. DUPLESSIS)
Dans un contexte économique marqué par une inflation significative des matières premières, les commerces locaux sont confrontés à une pression accrue sur leurs coûts de fonctionnement. Cela affecte directement leur capacité à maintenir leur attractivité tout en s'acquittant de leurs loyers. .
Un nombre croissant de commerçants rencontrent des difficultés à s'acquitter de leurs loyers, principalement en raison de l'augmentation des coûts d'exploitation. Cela pourrait conduire à une hausse des impayés et des faillites si aucune action n'est entreprise.
La Ville a donc sollicité l'agence Caux Seine Développement afin d'avoir une analyse comparative des loyers commerciaux privés sur PJ2S et sur le territoire de l’agglomération, dans l'optique de déterminer un prix au m? compétitif et attractif.
Il en ressort notamment que le marché des locaux commerciaux suit une tendance où le coût du loyer au m? diminue avec l'augmentation de la superficie des locaux. Cette tendance est observée dans les prix moyens sur le territoire de Caux Seine agglo.
Actuellement, le montant mensuel des loyers des cases commerciales dont la Ville est propriétaire est de 10 euros HT le m? sans distinction relative à la surface.
I'apparait que, dans une optique de pérennisation de nos commerces, il est nécessaire de structurer les prix de location en fonction des surfaces. En proposant des prix légèrement supérieurs pour les plus petites surfaces et des réductions pour les plus grandes surfaces, la Ville peut aligner l'offre sur la demande du marché et démontre sa volonté de soutien aux commerçants locaux.
ll est donc proposé la répartition suivante (mensuel HT le m?) :
- Locaux de 10 à 49 m2: 12 euros le m2,
- Locaux de 50 à 80 m2 : 9 euros le m°,
- Locaux de 81 à 199 m2 : 8 euros le m?,
- Locaux de 200 m? et + : 7 euros le m°.
Cette mesure, applicable au 1 janvier 2025, concerne les locataires en place et à venir des locaux commerciaux appartenant à la Ville et à la SHEMA.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°127 du Conseil Municipal du 24 septembre 2020, #
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°83/2024
ES
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
VALIDE la démarche de soutien aux commerces locaux,
MODIFIE le montant mensuel des loyers en fonction des superficies à partir du 1% janvier 2025 de la façon suivante :
- de 10 à 49 m? au prix de 12 euros HT le m2,
- de 50 à 80 m2 au prix de 9 euros HT le m?,
- de 81 à 199 m2 au prix de 8 euros HT le m°?,
- et à partir de 200 m? au prix de 7 euros HT le m°,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée du Logement, du Commerce et des Evénements à signer tous les actes et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 752 « revenus des immeubles ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°84/2024
Objet: Animation karting pendant les Festivités de Noël 2024 Tarifs
Rapport de présentation (rapporteur : L. DUPLESSIS)
Pour les fêtes de fin d'année 2024, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine proposera à nouveau aux habitants du territoire de bénéficier d’une animation de deux pistes :
-__ «kartings électriques » pour les personnes à partir de 8 ans (ou 1m20) et avec cette année un biplace accessible aux 6-8 ans avec un accompagnateur adulte,
- € mini-voitures électriques » pour les moins de 6 ans et à partir de 2 ans.
Cette animation sera ouverte au public du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025, sauf les 24, 25 et 31 décembre et 1° janvier 2025. A cet effet, il convient de définir les tarifs à appliquer pour participation du public à cette activité ludique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission "Culture, Evénementiel”,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
FIXE les tarifs de l'animation karting du 21 décembre 2024 au 5 janvier 2025 de la façon suivante : . 2 euros les 6 minutes,
PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au compte 70632 « Redevance et droits des services à caractère de loisirs » du budget principal sur l'exercice concerné.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Service Communication et Relations publiques — Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°85/2024
Objet: Exonération temporaire de taxe foncière en raison de travaux d'économies d'énergie
Rapport de présentation {rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Par délibération du 3 décembre 2020, la Ville a institué une exonération temporaire sur la part communale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements anciens économes en énergie sur une exonération à 100% et pour une durée de trois ans.
Cependant, l'article 143 de la loi de finances pour 2024 modifie, à compter du 1° janvier 2025, les conditions de bénéfice de l'exonération tenant à la définition des logements anciens et à la nature des dépenses éligibles. L'exonération concernera les logements achevés depuis plus de dix ans au 1% janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable (et non plus les logements achevés avant le 1% janvier 1989). De plus, les logements devront désormais avoir fait l'objet de prestations de rénovation énergétique et d'équipement associés mentionnées au 3° du | de l'article 278-0 bis À du Code Général des Impôts, excluant les prestations d'entretien. Les prestations portent sur ia pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à l'énergie produite à partir des sources renouvelables par l'amélioration :
- de l'isolation thermique,
- du chauffage et de la ventilation,
- de la production d'eau chaude sanitaire.
Il est précisé que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 euros par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.
Pour en bénéficier, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. L'exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivantes suivant l'expiration d'une période d'exonération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, ”
Vu la loi de finances du 29 décembre 2023, et notamment son article 143, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 1383-0 B et 278- 0 bis A,
Après en avoir délibéré,
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°85/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE d’exonérer la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans pour les logements achevés depuis plus de dix ans au 1°" janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie,
FIXE le taux d'exonération à 100 %.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË
SUR Séance du 26 septembre 2024 Délibération n°86/2024
SEINE
Objet: Budget principal
Décision modificative n°1
Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
L'arrêt de l'activité chimique sur Port-Jérôme par ExxonMobil frappe lourdement l'emploi avec la suppression de 677 postes, dont 647 sur la zone locale. L'impact, au niveau humain et économique, est important. L'arrêt des activités entraînera également des conséquences sur le budget municipal avec le démantèlement des installations. La société ExxonMobil est le deuxième contributeur pour les recettes de taxes foncières sur les propriétés bâties. L'anticipation est primordiale. Certains investissements, prévus au budget de l'exercice 2024, sont donc reportés dans l'attente d'une vision
précise sur la baisse des recettes fiscales.
Les projets suspendus pour 2024 concernent la rénovation énergétique de l'hôtel de Ville et de la Madrag, et l'équipement son du théâtre des Trois Colombiers. Certains investissements récurrents
non essentiels (mobiliers, véhicules, études, matériels.) ont également été reportés.
Pour autres les dépenses d'investissement, des travaux supplémentaires ou des revalorisations sont nécessaires :
-_ pour les travaux de voirie du quartier Daize pour un montant supplémentaire de 59 000 euros,
-__ pour l'achat d'une case commerciale pour 37 000 euros,
-__ pour des travaux supplémentaires sur la plateforme Frida Kahlo pour 8 700 euros,
-__ pour la revalorisation des travaux d'accessibilité d'un montant de 75 514 euros,
-__ pour l'avance de trésorerie de l'opération Cœur de Ville,
-_ pour des réajustements de l'investissement récurrent pour donner suite à la réception des devis,
-__ pour une avance de trésorerie au CCAS.
Pour les recettes d'investissement, il est prévu deux ventes supplémentaires. Il s’agit de :
-_ limmeuble Schweitzer pour 260 000 euros,
- la case commerciale des Terrasses 1 pour 301 818 euros.
Pour les dépenses de fonctionnement, des nouveaux crédits doivent être inscrits pour :
-__ ajuster ia ligne budgétaire de l'électricité,
-_ la comptabilisation des dotations aux amortissements concernées par le prorata temporis.
Les dotations, les compensations fiscales et des subventions ont été notifiées. Les crédits en
recettes de fonctionnement et d'investissement doivent être ajustés :
- pour les impôts directs locaux avec une baisse de 24 600 euros,
-_ pour la diminution de la Dotation de Compensation de la réforme de la taxe professionnelle {DCRTP) d'un montant de 9 346 euros,
-_ pour la nouvelle dotation de garantie forfaitaire pour 23 697 euros,
-__ pour la dotation de solidarité communautaire avec une augmentation de 466 euros,
-__ pour des rôles supplémentaires de taxes foncières pour 5 175 euros,
-__ pour les compensations de taxe foncière avec une hausse de 215 719 euros,
Direction des Finances ji CONSEIL MUNICIPAL 2 AS
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°86/2024
_- pour l'inscription de 38 778 euros pour les amendes de police,
- pour une subvention de l'État de 5 000 euros pour l'achat de matériel informatique pour une école,
-__ pour des subventions liées au travaux de Défense Extérieure Contre l'incendie pour 35 103 euros.
D’autres ajustements de recettes sont nécessaires :
- à la hausse pour les indemnités journalières pour un montant total de 90 000 euros (remboursement de congé maternité, congé maladie, accident de travail ou de maladie professionnelle),
-__ pour les dégrèvements de taxe foncière du patrimoine communal pour 15 634 euros,
-__ pour des pénalités sur marchés reçues pour 1 274 euros,
- pour les amortissements en prorata temporis pour 409 245 euros,
-__ pour le remboursement de l'avance de trésorerie du CCAS dans le cas où il interviendrait avant la fin de l'exercice.
L'ajustement des recettes en section de fonctionnement est inférieur aux dépenses nouvellement inscrites. Cela oblige à réduire le virement pour les investissements d'un montant de 112 921 euros.
Enfin, quelques ajustements de transfert entre la section de fonctionnement et d'investissement, ou entre chapitres ou opérations, sont nécessaires mais ne viennent pas perturber l'équilibre du budget.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 11 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2024, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal de la ville‘de Port-Jérôme-sur-Seine telle que présentée ci-après :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre budgétaire 011 — Charges à caractère général + 56 615,00 €
Chapitre budgétaire 012 — Charges du personnel et frais ässimilés + 25 000,00 €
Chapitre budgétaire 65 — Autres charges de gestion courante + 33 291,00 €
Chapitre budgétaire 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections + 409 245,00 €
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 112 921,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 411 230,00 €
Direction des Finances di: CONSEIL MUNICIPAL 3
RS Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°86/2024
Recettes de fonctionnement
Chapitre budgétaire 013 — Atténuations de charges + 90 000,00 €
Chapitre budgétaire 70 — Produits des services, domaines et ventes + 106 674,00 €
Chapitre budgétaire 73 — Impôts et taxes + 466,00 €
Chapitre budgétaire 731 — Fiscalité locale - 19 425,00 €
Chapitre budgétaire 74 — Dotations et compensations + 230 320,00 €
Chapitre budgétaire 75 — Autres produits de gestion courante - 12 439,00 €
Chapitre 77 — Produits exceptionnels + 15 634,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 411 230,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre budgétaire 13 - Subventions d'investissement + 10 300,00 €
Chapitre budgétaire 20 — Immobilisations incorporelles - 15 000,00 €
Chapitre budgétaire 21 — Immobilisations corporelles - 63 281,00 €
Chapitre budgétaire 23 - Immobilisations en cours - 152 815,00 €
Chapitre budgétaire 27 — Immobilisations financières + 5 952 589,00 €
Opération budgétaire 201303 - Cœur de Ville - 608 100,00 € Opération budgétaire 201704 — Ancien collège Pasteur (Plateforme Frida
Khalo) + 8 700,00 €
Opération budgétaire 201710 — Salle Terray Réfection + 1 500,00 €
Opération budgétaire 201712 — Église de Triquerville - 1 214,00 €
Opération budgétaire 201806 — ERP-IOP Accessibilité + 75 514,00 €
Opération budgétaire 202002 - Audits énergétiques - 900,00 €
Opération budgétaire 202003 — Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) - 30 000,00 €
Opération budgétaire 202104 — Budget participatif - 27 100,00 €
Opération budgétaire 202105 - Transition numérique - 600,00 €
Opération budgétaire 202202 - Restauration scolaire Equipements - 15 080,00 € Opération budgétaire 202204 — Micro-folies + 10,00 €
Opération budgétaire 202303 -— Rénovation du quartier Daize + 59 000,00 €
Opération budgétaire 202305 — Parking école de Touffreville - 7 600,00 €
Opération budgétaire 202306 — Modernisation du système de vidéoprotection - 4 000,00 €
Opération budgétaire 202307 — Hôtel de Ville Rénovation énergétique - 3 760 000,00 €
Opération budgétaire 202401 — Trois Colombiers Son et Lumières” - 98 900,00 €
Opération budgétaire 202403 — École de Triquerville - 36 000,00 € Opération budgétaire 202404 — Rénovation de la Madrag - 50 000,00 €
Chapitre budgétaire 041 — Opérations patrimoniales + 300 000,00 €
+ 1537 023,00 € Total des dépenses d'investissement , …
Direction des Finances l
CONSEIL MUNICIPAL 4
CE Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°86/2024
Recettes d'investissement
Chapitre budgétaire 13 — Subventions d'investissement + 78 881,00 €
Chapitre budgétaire 27 - Immobilisations financières + 300 000,00 €
Chapitre budgétaire 024 — Produit des cessions d'immobilisations + 561 818,00 €
Chapitre budgétaire 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections + 409 245,00 €
Chapitre budgétaire 041 — Opérations patrimoniales + 300 000,00 €
Chapitre budgétaire 021 — Virement de la section de fonctionnement - 112 921,00 €
Total des recettes d'investissement + 1537 023,00 €
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Direction des Finances POR
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°87/2024
Objet : Budget principal —- Avance de trésorerie au CCAS
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) porte la politique de la solidarité sur le territoire de Port-Jérôme-sur-Seine. Sous un plan purement financier, la particularité de ce budget tient au fait que ia grande majorité de ses dépenses se traduit par un décaissement immédiat (dépenses de portage de repas, d'aides facultatives, de personnel, d'énergie.…, en augmentation constante) alors que les principales recettes sont encaissées en fin d'année (participations de la CAF) et que les produits provenant des usagers ne sont pas réguliers.
La Ville propose d'attribuer une avance de trésorerie au CCAS d’un montant maximum de 300 000 euros sur l'exercice 2024. Le versement se fera selon les besoins en trésorerie du CCAS.
Le remboursement total de cette avance devra être effectué au plus tard au 31 décembre 2025.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de procéder à une avance de trésorerie d’un montant maximum de 300 000,00 euros sur l'exercice 2024 au Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la somme proposée ne sera mandatée qu'en fonction des besoins de trésorerie du
Centre Communal d’Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine de
l'exercice 2024 au compte 27636 "Créances sur CCAS".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de sé
Danièle REVET
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°88/2024
Objet: Budget principal — Régularisation d'une erreur de comptabilisation d'une immobilisation sur exercice clos
Rapport de présentation (rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
En 2015, avant la création de la commune nouvelle, la commune de Touffreville-la-Câble a enregistré la 29°" tranche de travaux d'éclairage public par le Syndicat Départemental d'Énergie (SDE) au compte 238 "avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles" pour un montant de 2 658,14 euros. A réception des travaux, l'investissement n'a pas fait l'objet d'un transfert sur le compte définitif au 21534 "réseaux d'électrification". Aujourd'hui, l'ancienneté des travaux ne permet pas d'obtenir un duplicata du procès-verbal de remise d'ouvrage par le SDE pour permettre le transfert comptable. L'erreur de comptabilisation d'immobilisation sur exercice clos doit être rectifié par des écritures non budgétaires.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des coliectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
AUTORISE le comptable public à transférer la somme de 2 658,14 euros du compte 238 "avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles" vers le compte 21534 ‘réseaux d'électrification" pour la 29" tranche d'éclairage public à Touffreville-la-Câble.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Dänièle REVET
Direction des Finances PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°89/2024
Objet: Tableau des effectifs du personnel communal
au 1°" octobre 2024
Rapport de présentation {rapporteur : H. BRIFFAULT)
L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Suppression d'emplois
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Rédacteur principal 12 classe 1 TC Fin de la disponibilité
Technicien principal 1%" classe 1 TC Départ à la retraite
Adjoint technique 1 TNC Départ à la retraite
l'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 30 voix pour et 2 abstentions (C. BANCE, G. EDOUARD),
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1’ octobre 2024 :
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BD nRES POURUUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A ° 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1ëe classe : B 7 7
Rédacteur principal de 2ème classe : B 3 3
Rédacteur B 3 3
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°89/2024
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGET AIRES POURVUS DONT TNC
Adjoint administratif principal de 1" ciasse 12 12
Adjoint administratif principal de 2ère classe 5 4
Adjoint administratif 18 16 2
SOUS TOTAL 51 48 2
FILIÈERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1% classe B 3 3
Technicien principal 2è"e classe B 3 3
Agent de maîtrise principal C 18 16
Agent de maitrise C 10 10
Adjoint technique principal de 1° classe C 20 20 2
Adjoint technique principal de 2ère classe C 22 22 7
Adjoint technique C 25 24 6
SOUS TOTAL 103 100 15
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1#° classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 de 1° classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 2ème classe
SOUS TOTAL 2 2 0
Direction des Ressources Humaines Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°89/2024
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGETAIRES A URUUS DONT TNC
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1#° classe B 1 1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1 classe C 3 3
Adjoint d'animation principal de 2ère classe C 3 3 1
Adjoint d'animation territorial C 1 1 0
SOUS TOTAL 9 9 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 172 165 18
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATEEO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 35 Art 3-2
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 6 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint d'animation (TNC) C Education-jeunesse 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 4 Art 3-2
Adjoint administratif (TC) C Finances 1 Art 3-2
ONG administratif principal 1%" classe C RH 1 Art 3-2
Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art 3-1
Adjoint d'animation TNC) C . Remplacement 5 Art 3-1
Educateur des APS (TC) B Sports 1 Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal 14% classe (TC) | C an OS 2 Art 3-2
Attaché (TC) A en NS 1 CDI
Adjoint technique (TC) C Logistique 1 Art 3-2
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL 4
EDS Séance du 26 septembre 2024 Délibération n°89/2024
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON AO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT
TITULAIRES
Adjoint technique (TC) C Sports 1 Art 3-2
Adjoint technique principal 12° classe (TC) C Patrimoine u 1 Art 3-2
ee . Direction Adjoint administratif (TC) C
générale/Communication 1 Art 3-2
Rédacteur (TNC) C Culturel 1 Art L 332
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Art 3-2
TOTAL 87
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
e REVET
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°90/2024
Objet : Avantages en nature
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et les agents communaux.
Les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition de l'élu ou de l'agent par la collectivité, dans des conditions qui lui permettent d'économiser tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Selon l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. C'est pourquoi :
- ils entrent dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, - ils sont intégrés au revenu imposable.
Lors de sa séance du 11 avril 2024, le Conseil municipal a validé les avantages en nature attribués au titre de l'année 2024, or par lettre en date du 4 juin 2024, le Préfet a indiqué que la délibération n°29/2024 se trouvait entachée d'illégalité pour ce qui concerne l'octroi d'un chéquier cadeau aux agents partant à la retraite.
Les avantages en nature qu'il est proposé d'attribuer concernent donc les domaines listés ci-après.
1. Logements
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des logements de fonction, en distinguant les "concessions de logement par nécessité absolue de service” et les "conventions d'occupation précaire avec astreinte".
Un logement par nécessité absolue de service peut être accordé lorsque l'agent doit, pour pouvoir accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Cette concession comporte la gratuité du logement, mais l'agent doit supporter les charges (fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage).
Pour bénéficier d’une convention d'occupation précaire avec astreinte, la fonction doit comporter un "service d'astreinte". La redevance due est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Dans les deux cas (nécessité absolue de service ou occupation précaire avec astreinte}, le
bénéficiaire devra supporter l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe (déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation), ainsi que les impôts où taxes qui sont liés à l'occupation des locaux.
Direction des Ressources humaines ui DORE: CONSEIL MUNICIPAL 2
SP Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°90/2024
Compte-tenu des contraintes liées à l’exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la Ville et des possibilités fixées par la régiementation, le Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon, par délibération en date du 27 juin 2013, a fixé la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction.
Certains mouvements de personnel, ainsi que le choix de certains agents de ne plus bénéficier de logement dans le cadre d’une convention d'occupation précaire, nécessitent une actualisation, ainsi qu'il suit :
Logements attribués par nécessité absolue de service
s Evaluation : Nom et Prénom de ue Emplois l'actuel occupant Adresse du logement Descriptif ee
Gardien de salle | GOSSELIN Joël 29 rue Maurice Ravel 3 pièces 289,50 euros . 2 BACHELIER Ecole Marie Curie — . Gardien d'école Christelle 1 rue Calmette 4 pièces 289,50 euros
pe BROUCQUE Ecole Charles Péguy - . Gardien d'école Nathalie Avenue du Château 4 pièces 386 euros
Ces avantages en nature sont évalués selon le barème fixé par la réglementation (en fonction de la superficie et du nombre de pièces).
Ilest précisé que conformément à l’article R.2222-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des logements communaux peuvent être loués à des agents, sans lien avec des considérations de service. Les loyers étant obligatoirement fixés à la valeur locative réelle (avec un abattement de 15 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation), ces locations ne sont pas considérées’ comme des avantages en nature.
2. Repas
La fourniture d’un repas est accordée au personnel des écoles et de la restauration scolaire, lors du ou des jours où ils sont de service. Au regard des missions exercées et des horaires inhérents, il est proposé de confirmer cet avantage en nature, évalué selon un montant forfaitaire fixé par la réglementation (5,35 euros au 1° janvier 2024).
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, 7
Vu le code général de la propriété des personnés publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale,
Direction des Ressources humaines CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°90/2024
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la délibération du Conseil municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 20 octobre 2011 relative aux cadeaux de départ en retraite des agents communaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 27 juin 2013 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,
Vu la lettre du Préfet en date du 4 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ANNULE sa délibération n°29/2024 en date du 11 avril 2024,
VALIDE pour l'année 2024, l'attribution des avantages en nature présentés dans le rapport ci- dessus, dans les conditions prévues dans ledit rapport,
ACTUALISE le tableau des logements de fonctions fixé dans la délibération du Conseil Municipal
en date du 28 septembre 2023 susvisée conformément au point n°1 du rapport de présentation.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Direction des Ressources humaines CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°91/2024
Objet : Cœur de ville - Convention d'avance de trésorerie
_ Rapport de présentation (rapporteur: D. LEBRETON)
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SEM SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération "Cœur de Ville" dans ie cadre d'une concession d'aménagement, répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Aux termes de cette convention, il est prévu à l'article 16.5, conformément à l’article L.1523-2, 4° du CGCT, la possibilité du versement d'une avance temporaire de trésorerie effectuée par la Ville à la SEM SHEMA, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d'aménagement précitée.
Le plan de trésorerie prévisionnel inclus en annexe à la concession d'aménagement approuvée fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement, le montant ressortant au total à 4 900 000 euros.
Le projet de convention d'avance de trésorerie soumis à l'approbation du Conseil prévoit le versement par la Ville à la SHEMA d'une avance de trésorerie de 4 900 000 euros.
Pour l'année 2024, le montant de cette avance s'élève à 645 000 euros et pour l'année 2025 à 4 255 000 euros.
Cette avance devra être remboursée par la SHEMA à la Ville au plus tard le 31 décembre 2026. Elle pourra être renouvelée par délibération du Conseil municipal. Elle ne donnera pas lieu à versement d'intérêts au profit de la Ville.
Compte tenu de ses fonctions au sein de la SHEMA, Madame CAROLO-LUTROT s'absente de la séance lors de la discussion et du vote de la présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, et L.1523-2,4°, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,
Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 10 janvier 2011, notamment son article 16.5, Vu le projet de convention d'avance temporaire de trésorerie,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention d'avance temporaire de trésorerie,
VALIDE le versement à la SHEMA, d'uné avance de trésorerie de 4 900 000 euros dans les conditions précisées dans le projet de convention d'avance de trésorerie à l'opération d'aménagement,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°91/2024
APPROUVE l'inscription budgétaire de cette avance au compte 2745 « avance remboursable » pour un montant de 645 000 euros en dépenses sur le budget de l'année 2024 et pour un montant de 4 255 000 euros en dépenses sur le budget de l'année 2025,
AUTORISE Madame la 1** Adjointe au Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique à signer la convention d'avance de trésorerie avec la SHEMA.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
éle REVET
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°92/2024
Objet: ZAC « Cœur de Ville » - Concession d'aménagement
Approbation du compte rendu d'activité
Année 2023
Rapport de présentation (rapporteur: D. LEBRETON
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SEM SHEMA (Société Hérouvillaise
d'Economie Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération "Cœur de Ville” dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Pour permettre à la Collectivité concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et financier,
l'Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes
propres à l'opération objet de la présente concession.
L'Aménageur a adressé à la Ville, pour examen et approbation un compte rendu financier de l’activité
de l’année 2023 comportant notamment :
1/ Le « bilan » financier prévisionnel global actualisé, pour chaque opération
-__ Etudes générales et pré-opérationnelles (opération 470-471) -__ Réaménagement du parc du Telhuet (opération 472)
-__ Secteur Rubano (opération 473)
-__ Espaces publics centraux (opération 474)
-__ Secteur Loti (opération 475)
- Aménagement des secteurs Kennedy -République (opération 476) -__ Secteur Square de Street
- Secteur la Hêtraie — Jules Guesde (opération 478)
-__ Opération de construction Les Terrasses 1 (opération 479)
-__ Opération de construction Les Terrasses 2 (opération 4711) - _ Opération ilot Esso (opération 4712)
2/ Le plan global de trésorerie actualisé.
3/ Un tabieau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé, ‘
4} Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération
au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à
venir. .
La concession d'aménagement prévoit que le contenu et les conditions de financement de
l'opération sont susceptibles d'évoluer à la demande de la Ville ou sur proposition de la SHEMA. La
participation de la Ville est alors susceptible d'évoluer pour tenir compte des nouvelles conditions
engendrées par ces modifications dans le cadre d'un avenant.
#
L'année 2023 est marquée par les activités suivantes de la concession :
- La poursuite des négociations sur l'immobilier commerciai avec les propriétaires pour le
rachat de cases à démolir et pour le transfert des commerces et activités.
Service Urbanisme /Foncier et juridique - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°92/2024
- En travaux:
-__ Réalisation des travaux de rénovation sur les cases commerciales de République 1. - Démolition d'une partie des anciennes cases commerciales de la rue de la République
- En cession et mise en location :
-__ Mise en location de cases commerciales de la copropriété République 1 - Poursuite des études sur les secteurs République et Kennedy.
- Sélection du candidat à la suite du dialogue compétitif architectural pour l'ilot Calypso.
Compte tenu de ses fonctions au sein de la SHEMA, Madame CAROLO-LUTROT s'absente de la
séance lors de la discussion et du vote de la présente délibération.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1411-3, Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 10 janvier 2011 avec la SHEMA, Vu le compte rendu d'activité de la concession pour l'année 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 29 voix pour et 2 abstentions (C. BANCE, G. EDOUARD)
APPROUVE ie compte rendu d'activité 2023 de la concession d'aménagement de l'opération de réaménagement du centre-ville,
ACTE la participation de la Ville à l'opération ainsi que la cession des ouvrages publics et des travaux d'aménagements intérieurs des commerces dans le cadre des transferts,
PRECISE que la somme affectée à l'opération pour l'année 2024 est arrêtée à 645 000 euros HT, décomposéé comme suit :
Avance de trésorerie : 645 000 euros HT
TVA : 0 euro
TOTAL : 645 000 . euros TTC
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Dariéle REVET
Service Urbanisme et Foncier — Pole Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°93/2024
Objet: Cœur de ville - Acquisition d’un local commercial auprès de la SHEMA
Rapport de présentation (rapporteur : D. LEBRETON)
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SEM SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération "Cœur de Ville" dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Cette concession d'aménagement prévoit notamment, dans les missions de l'aménageur, la réalisation des "équipements et constructions concourant à l'opération globale d'aménagement".
C'est ainsi que la SHEMA a construit et/ou acquis différents locaux commerciaux, qu'elle souhaite aujourd'hui revendre à la Ville, sans attendre le terme de la concession.
Est concerné le local suivant :
- Une case commerciale en rez-de-chaussée de la copropriété « la Hêtraie » accessible depuis la rue Pierre Loti située sur les parcelles cadastrées section AB n°365, 400, 401, 402 et 403 composée des lots suivants :
Lot numéro vingt-et-un (21) : Un local à usage de sas d'accès à rattacher par moitié indivise aux lots 22 et 23 se composant :
- au sous-sol du bâtiment Sud d’une superficie de huit mètres carrés (8,00 m?) accessible par la Rue Pierre Loti,
- et les trois/millièmes (3 / 1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro vingt-trois (23) : Un local commercial, se composant : - au sous-sol du bâtiment Sud d'une superficie de quarante-trois mètres carrés soixante- dix (43,70 m?) accessible par le lot 21 depuis la Rue Pierre Loti, - et les quinze/millièmes (15/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Un accord sur le prix de vente est intervenu entre la Ville et la SHEMA pour un total de 36 634,53 euros HT.
Compte tenu de ses fonctions au sein de la SHEMA, Madame CAROLO-LUTROT s’absente de la séance lors de la discussion et du vote de la présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 10 janvier 2011, Vu le plan présenté, ou $
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie un CONSEIL MUNICIPAL 2 ES
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°93/2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE l'acquisition auprès de la SHEMA des lots 21 et 23 de la copropriété dite "La Hétraie" sise sur ies parcelles cadastrées section AB n°365, 400, 401, 402 et 403, pour un montant global de 36 634,53 euros HT,
DIT que les frais d'actes seront à la charge de la Ville,
AUTORISE Madame la 1° Adjointe au Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer tous les actes et tous les documents correspondants nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au compte 2132 "immeubles de rapport" du
budget principal de l'exercice concerné-
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
é
Danièle REVET
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie PORT: CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME
SUR Séance du 26 septembre 2024
SEINE Délibération n°94/2024
Objet: Cœur de Ville - Travaux de requalification de l'avenue Kennedy - Autorisation de la SHEMA pour la demande de
délégation de maitrise d'ouvrage auprès du Département
Rapport de présentation (rapporteur : D. LEBRETON)
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SEM SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération "Cœur de Ville" dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Dans le cadre de la réalisation de l'immeuble Calypso et de la requalification de l'entrée de ville, et notamment l'avenue Kennedy, la SHEMA devant intervenir sur le domaine public routier départemental, il est nécessaire qu'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage soit signée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 10 janvier 2011,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
AUTORISE la SHEMA à solliciter auprès du Département de la Seine Maritime, la délégation de maitrise d'ouvrage des travaux de voirie de l'avenue Kennedy ainsi que les subventions éligibles pour ces travaux.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
2 Daniè EVET
Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de Vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JEÉROMERÉ se ES SUR Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°95/2023
SEINE Objet: Parkings Rubano et Victor Hugo
Avenant à la convention avec Auchan
Rapport de présentation (rapporteur: D. LEBRETON)
Par décision municipale n°192 du 16 novembre 2020, la Ville a mis à disposition du supermarché « Auchan », les parkings publics Rubano et Victor Hugo. Ces espaces de stationnement servent principalement en journée à la clientèle du supermarché ainsi qu'aux usagers du Cinéma « les 3 Colombiers » et de l'Ecole de Musique.
Cette mise à disposition a fait l'objet d’une convention, signée le 16 novembre 2020, avec un loyer annuel au profit de la Ville. Néanmoins, il est précisé dans celle-ci, qu'à partir de l’année 2023, les loyers seront révisables annuellement sur l'indice national du coût de la construction publiée trimestriellement par l'INSEE.
Cet indice n'étant pas adapté à ce type d'ouvrage et en raison de son taux trop élevé, il convient de modifier cette convention en précisant que les loyers seront à partir de l'année 2024, indexés annuellement sur l'indice des loyers commerciaux. Il était également prévu initialement la mise à disposition de ces espaces pour une durée maximale de 12 ans. Dans une optique de pérennisation de cette mise à disposition, il convient également de préciser que cette mise à disposition sera sans limite de durée sous certaines conditions préalablement définies.
Pour cela, un avenant à la convention initiale précisant l'ensemble des modifications énoncées et les obligations de chacun doit être signé.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’articie L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-2 et L.3221-1, Vu la convention de mise à disposition du 16 novembre 2020,
Vu l'avenant à la convention,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant à la convention de mise à disposition des parkings Rubano et Victor Hugo à la société « AUCHAN »,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie n î CONSEIL MUNICIPAL 2
AS" Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°95/2024
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat à signer ledit avenant ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 752 « revenus des immeubles » du budget principal sur les exercices concernés.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL PORT:
JÉRÔMEË
SUR
SEINE
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°96/2024
Objet: Immeuble d'activité «Les Terrasses 1» sis rue des Terrasses à Notre-Dame-de-Gravenchon - Cession des
lots de copropriété 1 et 3 (STUARD AMBULANCES)
Rapport de présentation {rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération Cœur de Ville, dans le cadre d'une concession d'aménagement. La SHEMA a donc réalisé un ensemble immobilier dénommé « Les Terrasses 1 », affecté à usage de bureaux.
Conformément à sa politique visant à favoriser le commerce et l'emploi local, la Ville a décidé de proposer aux commerçants, locataires de cases commerciales et de bureaux lui appartenant ainsi qu'à la SHEMA, une location avec option d’achat leur dorinant, la possibilité en cas d'acquisition de déduire du prix de vente 70% du montant des loyers des trois dernières années.
Monsieur Michael STUARD FLEURET, gérant de la société STUARD AMBULANCES, locataire des lots 1 et 3, qu'il occupe depuis le 19 août 2015, a demandé à devenir propriétaire de son local.
A la suite de cette demande, il lui a été proposé l'acquisition du bien sur la base du prix de vente estimé par le service des domaines soit 352 000 euros HT avec une déduction des trois dernières années de loyers (50 181,71 euros), soit un montant de 301 818,29 euros HT, ce qu'il a accepté en date du 15 juillet 2024.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 10 janvier 2011 avec la SHEMA, Vu l'estimation de France Domaines en date des 7 février 2023 et 19 juillet 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DECIDE la cession des lots 1 et 3 de l'immeuble d'activités « Les Terrasses 1 » sis rue des Terrasses au prix de 301 818,29 euros HT à Société Civile Immobilière Laurent G dont Monsieur Michael STUARD -FLEURET est associé,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de vie ; ë CONSEIL MUNICIPAL 2 LAS
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°96/2024
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document afférent à cette vente,
DIT que les frais notamment d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
PRÉCISE que la recette correspondante sera inscrite au chapitre 024 « produits des cessions d'immobilisations » du budget principal sur l'exercice concerné.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Daniè EVET
Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de vie PORT
JÉRÔME SUR
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°97/2024
SEINE
Objet: Cession de l'immeuble Schweitzer sis 2 rue des Cerisiers à Notre Dame de Gravenchon, Commune de Port-Jérôme-
sur-Seine
CONSEIL MUNICIPAL
Rapport de présentation (Rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Conformément à sa politique visant à céder son patrimoine non indispensable au service public pour mieux investir dans les autres bâtiments, il a été décidé de mettre en vente l'immeuble Schweitzer sis 2 rue des Cerisiers à Notre-Dame-de-Gravenchon.
Cet immeuble est à extraire de la parcelle cadastrée AB 222. Il est composé de 4 logements : un T2, un T4, deux T3, de 8 caves, un local vélo et de 2 garages.
Après sa mise en vente, celui-ci a fait l'objet d’une offre d'achat de Monsieur DELAMARE Gilles et Madame DELAUNAY Peggy, au prix de 260 000 euros net vendeur.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu l'estimation de France Domaines en date du 16 juillet 2024, Vu l'offre d'achat en date du 28 aout 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE la cession de l'immeuble Schweitzer sis 2 rue des Cerisiers, Notre-Dame-de-Gravenchon, au prix de 260 000 euros net vendeur à Monsieur DÉLAMARE Gilles et Madame DELAUNAY Peggy, ou au profit d'une société civile immobilière dont ils seraient les principaux associés,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l’acte-authentique devant notaire et tout autre document afférent à cette vente,
DIT que les frais notamment d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
PRECISE que la recette correspondante sera inscrite sur le budget principal de l'exercice concerné, au chapitre 024 « produits des cessions d’immobilisations ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Daniè EVE
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL PORT:
JÉRÔME
SUR
SEINE
-Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°98/2024
Objet: Classe de neige 2024-2025 — Ecole élémentaire Professeur Roux - Tarifs
Rapport de présentation {rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Depuis plusieurs années, la Ville propose aux élèves des écoles élémentaires des séjours € en classe de neige qui sont organisés, à sa demande, par des prestataires agréés.
Pour l'année scolaire 2024-2025, il est prévu d'organiser un séjour de 7 jours en classe de neige pour l’école élémentaire Professeur Roux.
Le coût du séjour s'élève à 863,83 euros par enfant auquel s'ajoutent pour la Ville, des frais annexes (indemnités de déplacement des enseignants, prise en charge des familles en grande difficulté, subvention spécifique pour la réalisation des photos lors des séjours, etc.….), qui ne sont pas répercutés sur les familles.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
FIXE la participation des familles au financement du séjour à hauteur de 45 % du quotient familial dans les limites des tarifs « plancher » et « plafond », par enfant, suivants :
. plancher : 180 €/enfant
.… plafond : 480 £€/enfant
PRECISE que le quotient familial est le total des ressources exactes divisé par le nombre de parts de la famille, nombre déterminé de la façon suivante :
- 2 parts pour le ou les parents,
- 2 part pour chaque enfant à charge,
- 1 part à partir du 3ème enfant,
- 1 part pour un enfant handicapé
PRECISE que pour les familles en très grande difficulté, une aide pourra éventuellement être accordée après examen des ressources par le Centre Communal d'Action Sociale,
4
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°98/2024
PRECISE qu'en cas de maladie de l'enfant avant le départ, un justificatif médical devra être fourni pour le remboursement du séjour,
AUTORISE Monsieur le Maire où Madame l’Adjointe au Maire chargée de l'Éducation et des Sports à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal 2024 et 2025 sur le compte 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Daffiéle REVET
Service Éducation-Jeunesse - Pôle Services à la population CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°99/2024
Objet : Caux Seine agglo - Communication du rapport
d'activités 2023
‘ Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine est l’une des 50 communes de l’agglomération "Caux Seine Agglo" qui représente près de 80 000 habitants, ce qui la place au 3%" rang des intercommunalités du département.
Chaque année, le rapport d'activités de l’'Agglomération est transmis aux Maires des communes membres. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
En 2023, dans un contexte marqué par les suites et conséquences de crises de dimension internationale (guerre en Ukraine, crise énergétique.…..), Caux Seine agglo a continué sa démarche d'innovation et d'anticipation pour mettre en œuvre des solutions concrètes d'accompagnement du territoire sur le volet des transitions et de la sobriété, tout en poursuivant son travail sur le rayonnement et l'attractivité.
Parmi les réalisations de l’année 2023, il est possible de citer :
- la poursuite du travail en faveur d’une industrie plus vertueuse, avec la fin des travaux d'extension du réseau d'eau industrielle ou l'accompagnement pour l'installation des grandes implantations industrielles : Eastman, Air liquide (projet Normand'Hy) et Futerro ; - la politique d'adaptation de l'offre de formation aux besoins du territoire, avec la création de la cellule « emploi-formation » ou l'élaboration d’un schéma local de l'enseignement supérieur, - les avancées sur le projet de navette ferroviaire,
- les réalisations du fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux, le lancement du Schéma directeur des énergies renouvelables,
- l'accélération de la dynamique de mise en lumière du patrimoine avec l'exposition Apollon, - les actions pour l'amélioration du cadre de vie, avec notamment la Maison de l'Habitat ou le développement de pistes cyclables.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-39, Vu le rapport d'activités 2023 de Caux Seine Agglo,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2023 de Caux Seine agglo.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
f
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°100/2024
Objet: Société publique locale (SPL) Caux Seine développement Rapport annuel du mandataire 2023
Approbation du rapport d'activités 2023
Rapport de présentation {rapporteurs : L. DUPLESSIS - V. CAROLO-LUTROT)
Afin de donner un nouvel élan au développement économique et à l'attractivité de son territoire, Caux Seine agglo a souhaité mettre en place en 2016, une nouvelle organisation de cette compétence avec la création d'une agence de développement économique qui forme un véritable guichet unique pour les entreprises et qui rassemble la totalité des compétences en lien avec le développement économique : l'emploi, la formation, l'économie sociale et solidaire et les nouvelles formes d'économie telles que le numérique, la transition énergétique et l'économie circulaire.
La forme d'une société publique locale a été choisie, afin de donner à l’agence toute souplesse et la réactivité nécessaires au traitement rapide des demandes des entreprises. Afin de mieux associer les villes-centres au développement économique, il a été décidé que pourront devenir actionnaires de cette société dénommée Caux Seine développement, non seulement Caux Seine agglomération mais également les principales communes du territoire.
Chaque année, Caux Seine développement élabore un rapport d'activités qui présente les principales missions et réalisations de l'agence dans le cadre du développement économique et notamment :
accompagnement et le soutien aux entreprises dans un contexte de transition énergétique et écologique (implantations Eastman, Air Liquide, Normand'hy et Futerro), avec notamment le travail de définition du programme de l'entrée de ville de Port-Jérôme-sur-Seine,
- le développement de formations adaptées aux besoins du territoire, avec la conclusion d’un schéma local de l'enseignement supérieur ou la mise en place d'une cellule « emploi-formation »,
- le rapprochement du monde de l'entreprise et des demandeurs d'emplois, grâce à la maison des compétences, au Club RH Caux Seine agglo, ou à la création d’ilots d'entreprise dans les structures de formation ; dans un contexte de difficultés croissantes de recrutement,
- le soutien à l'économie sociale et solidaire avec le fonctionnement de SoliSeine, l'espace d'entreprises solidaires et écologiques,
-_ le développement des zones d'activités (notamment avec la zone Grande-Campagne Est),
-_ le soutien et le développement des commerces (accompagnement pour l'obtention d'aides).
En complément du rapport d'activités, depuis une loi de 2022, le code général des collectivités territoriales prévoit qu'au moins une fois par an, le représentant de la commune au sein du conseil d'administration d'une SPL présente au Conseil Municipal un rapport écrit dont le contenu est fixé réglementairement (situation financière, évolution statutaires, bilan de gouvernance.….).
Direction générale ii: CONSEIL MUNICIPAL .
# PJ v S Be
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°100/2024
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L-1524-5, Vu sa délibération n°231/2016 du 3 novembre 2016 autorisant la constitution de cette société et adoptant ses statuts,
Vu les documents présentés par Caux Seine Développement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE le rapport annuel 2023 du mandataire établi conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d'activités 2023 de la Société Publique Locale (SPL) Caux Seine développement.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
anièle REVET
Direction générale PORT:
JÉRÔMEË
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°101/2024
Objet : Concession de distribution d'électricité
Contrat ENEDIS/EDF - Présentation du compte-rendu
d’activité de concession (CRAC 2023)
Rapport de présentation (rapporteur : D. LEBRETON)
Le décret n°2016-496 prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés de vente doivent communiquer à l'autorité concédante, au plus tard le 1% juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant leurs activités.
Ainsi les sociétés ENEDIS et EDF ont transmis à la Ville le compte-rendu de l’année 2023 dont une synthèse est présentée ci-dessous.
1 - ENEDIS / EDF : Compétence partagée
- ENEDIS (ex ERDF): Activité de distribution publique d'électricité développement des réseaux publics)
- EDF : Fourniture d'électricité (aux tarifs règlementés de vente, -36 kwa), suivi clientèle.
(exploitation et
2 - INVENTAIRE DU PATRIMOINE
INVENTAIRE TOTAL
Réseau HTA 70 kms
Réseau BT 81 kms
Postes HTA/BT 84
. a 71 532 446
Energie acheminée en KW (- 0.7%) Pour l'ensemble des clients
Producteurs d'énergie photovoltaïque 63 (+15 par rapport à 2022)
3 - INVENTAIRE CLIENT
Tarif bleu Tarif bléu Taux Facturation re. résidentiel résidentiel résilié | mensualisation | électronique souscrit en 2023 2023 2023 2023 2 796 123 206
{-67 clients par (-58 clients par (-37 clients par 0 rapport à 2022 rapport à 2022 rapport à 2022 66,9 % 42,8 % soit -2,34%) soit -32.04%) soit -15%)
Pôle Cadre de vie Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°101/2024
4 - PROFIL DES CLIENTS DE CONCESSION
Chèque énergie 264 {- 20) par rapport à 2022 Accompagnement énergie 23 (-8) par rapport à 2022 Reduction de puissance 5 (=) par rapport à 2022 Coupures pour impayés 0/0 demandée (-5) par rapport à 2022 Lettres de relances 343 (- 47) par rapport à 2022 Coupures réalimentées 5 (+2) par rapport à 2022
5 - COMPTE D'EXPLOITATION : (ENEDIS ET EDF)
Puissance facturée : 14 024 179 KWh (14 514 275 KWh en 2022) — 3.40 %.
- ENEDIS :
. Produits : 2 621 000 € (Recettes liées à l'acheminement) soit + 130 000 € par rapport à 2022 . Charges: 3053000 euros (Charges d'exploitation, investissement sur le bien, le développement) soit + 533 000 € par rapport à 2022
. Total : - 663 000 euros
- EDF :
. Recettes (Tarifs bleus résidentiels et non résidentiels) : 2 894 065 € soit + 537 416 euros par rapport à 2022
6 - APPELS ET INCIDENTS : (ENEDIS)
- Nombre de clients affectés par plus de 6 coupures longues (supérieures à 3 min), toutes causes confondues : 0 (identique à 2022)
-_ Nombre de clients coupés pendant pius de 5 heures : 185 (+ 185 clients par rapport à 2022)
7 - L'ACCOMPAGNEMENT AUPRES DE SES CLIENTS : (EDF)
1. Aides aux paiements :
. FSL (Fond de Solidarité pour le Logement): participation d'EDF pour le paiement des factures des ménages précaires à hauteur de 480 000 euros (-6%), (somme attribuée au Département de Seine Maritime).
. durant la campagne 2022, le chèque énergie a été distribué à 264 bénéficiaires de la concession. Contrairement aux années précédentes, le dispositif de chèque énergie exceptionnel de fin d'année n'a pas été renouvelé malgré la hausse du prix de l'énergie.
2. T.P.N (Tarif de Première Nécessité) : données non communiquées.
3. Accompagnement : apporter des solutions adaptées aux clients en difficulté, Nombre de clients bénéficiaires : 23 (-7 par rapport à 2022).
Pôle Cadre de vie Fe CONSEIL MUNICIPAL 3 PRÉ
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°101/2024
4. Prévention: Lutte contre la précarité énergétique: rénovation thermique, pédagogie sur les bonnes pratiques de maîtrise d'énergie.
8 - INVESTISSEMENTS ENEDIS SUR LA CONCESSION
Raccordements 114 000 €
Amélioration du patrimoine 76 000 €
Total 190 000 €
9 - REDEVANCES PERCUES PAR LA VILLE : (ENEDIS)
R1 : 823 euros
R2 : 0 euros (Redevance participative de ENEDIS sur investissement travaux réalisés par la Ville) RODP (Redevance pour Occupation du Domaine Public) : 4 006 euros
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2016-496 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du compte rendu annuel d'activité de la concession de
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Pôle Cadre de vie PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°102/2024
Objet: Concession de distribution de gaz — Contrat avec GRDF
Présentation du Compte-Rendu d’Activité de Concession
(CRAC) 2023
Rapport de présentation {rapporteur : D. LEBRETON)
Le décret n°2016-496 prévoit que les organismes de distribution de gaz doivent communiquer à l'autorité concédante, avant le 1% juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession transmis au titre de l'année civile précédente.
Ainsi, GRDF a transmis à la Ville le compte rendu de l’année 2023 dont une synthèse est présentée ci-dessous :
1. Inventaire du patrimoine
Date d'entrée en vigueur du contrat, le 3 juin 2002 : durée d'application 30 ans La longueur de canalisation gaz sur Notre Dame de Gravenchon est de 43 Kms en 2023 L'âge moyen du réseau de la concession est de 21 ans
Nombre de clients : 1 410 (-13 par rapport à 2022)
Quantité de gaz acheminée en 2023 : 20 GWh (+ 1 par rapport à 2022) Réseau à 86,10 % en polyéthylène soit 37 kms et 13,90 % en acier soit 5,994 kms
2. Evolution des compteurs sur la concession
2020 2021 2022 2023 1 407 1 424 1 423 1355
2.1 Clients équipés d’un compteur communiquant
2021 2022 2023
1 388 1 407 1441
3. Appels et incidents
Nombre d'appels reçus : 27 (-3 par rapport à 2022)
Nombre de réclamations : 2 (-1 par rapport à 2022)
Nombre d'interventions pour sécurité : 14 (+ 1 par rapport à 2022) Nombre de fuites ou odeur : 8 (- 3 par rapport à 2022)
Nombre de dépannages : 13 (- 4 par rapport à 2022)
4. Demandes et prestations
Mise en service : 120 (- 32 par rapport à 2022)
Mise hors service : 68 (- 23 par rapport à 2022)
Première mise en service : 6 (- 12 par rapport à 2022)
Interventions pour impayés : 10 (= par rapport à 2022)
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°102/2024
5. Chantiers sur le territoire de Port-Jérôme-sur-Seine : Aucun chantier en 2023.
‘ 6. Comptes d’exploitation
Produits : 380 210 € (recettes liées à l'acheminement du gaz + prestations complémentaires) Charges : 534 421 € (charges nettes d'exploitation + charges d’investissements) Produits/charges : - 154 211 €
7. Redevances perçues par la Ville par an
R1 {redevance de fonctionnement) : 5 574 €
RODP (redevance d'occupation du domaine public) : 7 823 €
Total : 13 397 €
8. Le gaz vert
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable et produit localement (Cléville, Bréauté, Saint Jean de Folleville) et issu de la fermentation de résidus agricoles. Cette action méthanisation permet d'alimenter des véhicules équipés ou couvrir des besoins de clients pour du chaussage par exemple.
L'hydrogène renouvelable ou bas carbone, complément aux solutions du biométhane et de l'électricité est prévu sur le terrain à partir de 2026.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2016-495 relatif au contenu des comptes rendus de concession transmis par les organismés de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation par GRDF, au compte rendu annuel d'activité de la concession de distribution de gaz pour l’année 2023.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
éle REVET
Pêle Cadre de vie PORT: CONSEIL MUNICIPAL
JEROMEËÉ
SUR Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°103/2024 SEINE
Objet : Eclairage public - Présentation rapport annuel 2023 relatif à la maintenance et l'exploitation des installations
Rapport de présentation (rapporteur: D. LEBRETON)
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a signé en juillet 2022 avec la société Forlumen/Citéos un marché de gestion, maintenance et de travaux de rénovation des installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et d'illumination de Noël.
Ce contrat qui prendra fin en juin 2026 comprend les prestations suivantes :
POSTE G2: l'exploitation des réseaux, la maintenance corrective et préventive des installations, y compris le géoréférencement à tenir à jour et le traitement des DT-DICT, plafonné à 69 314 € TTC /an.
POSTE G3: la réparation sur les réseaux à la suite d'évènements imprévisibles (accident, vandalisme, usure anormale), plafonné à 20 000 € TTC/an.
POSTE G4 :les travaux neufs et la rénovation des équipements, plafonné à 75 000 € TTC/an. POSTE GS: la fourniture, la pose et dépose, l'entretien et la réparation des illuminations festives de fin d'année, plafonné à 80 000 € TTC/an.
1 - INVENTAIRE DU PATRIMOINE
Nombre de points lumineux: 3 630 unités (Notre-Dame-de-Gravenchon 3 237, Touffreville-la- Câble 121, Triquerville 115, Auberville la Campagne 157),
Nombre d'armoires : 84 unités
Signalisation lumineuse tricolore : 1 unité (Avenue du Bois)
Panneaux lumineux : 9 unités, 7 mises en valeur
69,6 % du parc équipé de lampe LED
25 armoires sont 100 % LED
78 % des luminaires ont moins de 10 ans
2 - PROGRAMME TRAVAUX 2023/2024
Remplacement des luminaires : avenues du Général Gassouin, Pasteur, rue Marie Curie, Places Normandie et Cadeau.
3 - INTERVENTIONS
- Demandes d'intervention : 179 enregistrées (+ 88 % par rapport à 2022) - Réponses au DT/DICT/ATU : 297 réponses traitées
- Sinistres avec tiers non identifiés : 14
4 - DEVELOPPEMENT DURABLE
- Avec 76,2 w, la puissance installée moyenne au point lumineux pour la ville de Port-Jérôme- sur-Seine est en dessous de la moyenne nationale (145 w).
-_ Ajustement des puissances souscrites ,
-_ Reprise des coupures nocturnes à partir. du 18/01/2024 de 0h00à 5h00. -__ Certificat d'économie d'énergie: C.E.E.
Service Voirie et propreté - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°103/2024
5 — BILAN FINANCIER
Postes Montant contrat Montant annuel facturé avec la révision annuelle
G2 69 314,40 € TTC 76 922,20 € TTC
10 237,08 € TTC
G3 18 980 € TTC (Réglage horloge, tempête.) G4 75 000 € TTC 83 010,96 € TTC
G5 79 926 € TTC 89 449,18 € TTC
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de l'éclairage public pour l'année 2023.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Service Voirie et propreté - Pôle Cadre de vie PORT:
JÉRÔME ËE
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°104/2024
Objet: Présentation du Rapport 2023 du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés
Rapport de présentation {rapporteur: D. LEBRETON)
Caux seine Agglo, conformément à ses statuts exerce les compétences suivantes : -_ la collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés, - la collecte, collecte sélective, tri, transport élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés,
- le traitement des déchets ménagers et assimilés confiés au Syndicat d'Elimination et Valorisation Energétique des Déchets de l'Estuaire (SEVEDE), depuis 2004, - la réalisation et gestion des déchetteries communautaires.
Les chiffres
La collecte séparée des déchets ménagers et assimilés :
À - Quantité
Part collecte x Production moyenne par habitant Tonnage 2023 Apport volontaire Part porte à porte par an
215 kg : ordures ménagères (OM)
22957 T 21% 79 % 31 kg : verre 48 kg : emballages
B - Bilan d'activité du centre de Tri Sein'Estuaire au Havre, pour CSA
Apport de Caux Seine agglo : 8,9 % des apports du centre de tri, répartis de la façon suivante :
Résidus de tri
24,6 %
Métaux
4,9 %
Cartonnage
30,9 %
Papiers
20,7 k
Plastiques
18,8 %
C - Montant des prestations
Prestation porte à porte + apport volontaire : 3 593 000 € TTC
… Soit : 46,13 €/hab/an,
.… Soit 144,85 €/tonne,
D — Les moyens de pré-collecte
Nombre de bacs
Caux Seine agglo Nombre de colonnes enterrées
Nombre de colonnes aériennes
55 000 unités
Verre : 108 unités
Papier / emballages : 101 unités ‘
Ordures ménagères: 101 unités
Verre : 190 unités
Papier/emballages : 72 unités
Ordures ménagères : 2 unités
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°104/2024
PES
E - Les déchetteries
Nombre de déchetterie Type de déchets % de variations
6 20 + 20,9 %
Déchetteries : Bolbec, Lillebonne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Maulévrier Saint Gertrude, Fauville et la Mailleraye sur Seine
è Notre Dame | Maulévrier La
Bolbec | Lilebonne | F suite en de Saint Maïlleraye
Gravenchon Gertrude sur Seine
Tonnage 14378,5T| 7700,6T| 5073,77T 6103,7T|] 28386T| 282947T
Dépenses (*) | 737 395€ | 495632€| 274010 € 348 559 € | 193 890€ | 191 111€ Recette 122 024 € 76 570 € 55 829 € 58 155€ 22 842 € 24 802 € Coût net/tonne 42,80 € 54,42 € 38,45 € 47,58 € 60,26 € 58,78 €
(*) : Dépenses de location, transport et traitement
F - Ratio de déchets produits par habitant (collecte + déchetterie)
792,1 kg /habitant/an (+ 14 % par rapport à 2022).
G - Budget
Dépenses Fonctionnement Investissement
Collecte et Déchetteries 9 278 273€ 521 222€
Récettes Fonctionnement Investissement
Collecte et Déchetteries 2 819 549 € 37 666 €
H_- Taxe et redevance
- TE.O.M : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Elle a été instituée en 2022 avec un taux unique à 7 %. ‘
Le produit de la T.E.O.M pour l’année 2022 est de 4 306 866 €. -
Pour le produit de la T.E.O.M de l'année 2023, les données ne sont pas encore disponibles.
- RS. : Redevance Spéciale d'enlèvement des ordures ménagères C’est le paiement pour un service rendu par la collectivité et sert à financer le service de collecte et le traitement des déchets. Elle s'applique uniquement. aux services publics et aux collectivités professionnelles. Elle a été harmonisée en 2022.
Pôle Cadre de vie es: CONSEIL MUNICIPAL 3
AS Séance du 26 septembre 2024
Délibération n°104/2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2015-1827 relatif au contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés par Caux Seine agglo, Vu le rapport annuel 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel 2023 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Danièle REVET
Pôle Cadre de vie Hôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
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