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Déliberation - 20240415 DELIB CM 11 04 publication
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 20240415 DELIB CM 11 04 publication)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
Le 15 avril 2024
publication numérique des actes administratifs
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 11 avril 2024 SUR
SEINE
ORDRE DU JOUR
Réunion du 11 avril 2024 à 18 h 00
Objet : Conseil Municipal
Votre correspondant : Catherine PELHATE – Chargée de mission Administration générale – Direction générale des services
Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
- Désignation d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2024
- Compte rendu des Décisions prises par le Maire
- Compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo
Délibérations
20. Budget principal et budgets annexes - Adoption du compte financier unique 2023 (Rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
21. Vote des taux d’imposition 2024 (Rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
22. Budget principal et budgets annexes - Vote du budget primitif 2024 (Rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
23. Budget principal - Constitution et reprise de provision pour rénovation énergétique (Rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
24. Associations – Subventions de fonctionnement 2024 (Rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
25. Centre Communal d'Action Sociale - Subvention de fonctionnement 2024 (Rapporteur : H. BRIFFAULT)
26. Renouvellement de la Convention d'objectifs et de moyens avec l'Amicale du personnel communal (Rapporteur : H. BRIFFAULT)
27. Partenariat et mutualisation de services entre la Ville et le CCAS – Convention (Rapporteur : H. BRIFFAULT)
28. Tableau des effectifs du personnel communal au 1er mai (Rapporteur : H. BRIFFAULT)
29. Avantages en nature (Rapporteur : H. BRIFFAULT)
30. Emplois saisonniers – Création (Rapporteur : H. BRIFFAULT)
31. Restauration des agents municipaux - Partenariat avec les commerces locaux (Rapporteur : L. DUPLESSIS)
32. Service commun informatique - Intégration de communes supplémentaires - Avenant 3 à la convention (Rapporteur : O. VAVASSEUR)
33. Partenariat avec le CLIPS Ressourcerie – Convention (Rapporteur :MF LOISON) ORDRE DU JOUR
Réunion du 11 avril 2024 à 18 h 00
Objet : Conseil Municipal
Votre correspondant : Catherine PELHATE – Chargée de mission Administration générale – Direction générale des services
Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
2
34. Travaux pour le renouvellement du matériel d’éclairage public à Triquerville - Convention avec le SDE 76 (Rapporteur : C. RACINE)
35. Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) - Présentation du rapport annuel (Rapporteur : JP RIGAUD)
36. Cœur de Ville (Rue de la République et Avenue Kennedy) - Travaux de dévoiement de réseaux - Délégation de maîtrise d'ouvrage - Convention avec Caux Seine agglo (Rapporteur : JP RIGAUD)
37. Quartier Jules Guesde - Cession complémentaire à la société 3F Normanvie (Rapporteur : JP RIGAUD)
38. Friche Travisol (rue Clémenceau) - Rachat du terrain à l'EPFN (Rapporteur : JP RIGAUD)
39. Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) – Concertation (Rapporteur : JP RIGAUD)
40. Véhicule TPMR CA-953-ZR - Cession à la société BIP Transport Adapté (Rapporteur : A. CZELAJ)
41. Gymnase Terray - Travaux de rénovation - Protocole d'accord transactionnel (Rapporteur : A. CZELAJ)
42. Stérilisation et identification des chats errants - Convention avec la Fondation "30 millions d’amis" (Rapporteur : A. CZELAJ)
43. Street art - Embellissement mur du local poubelles du Collège Calmette - Convention avec le Département (Rapporteur : N. BELLEGO)
44. Contentieux entre la Ville et le locataire de l'immeuble Schweitzer – Protocole d'accord transactionnel (Rapporteur : L. DUPLESSIS)
45. Motion à la suite de l'annonce d'EXXON-MOBIL de la fin de l'activité "chimie" sur le site de Port-Jérôme (Rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Questions diverses SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 avril 2024
Délibérations du n°20 au n°45
Administration générale
pj2s.fr
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique sous la Présidence de Madame Virginie CAROLO-LUTROT, Maire, à la suite de la convocation faite le vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre.
Présents :
Mme Virginie CAROLO-LUTROT, Maire ; M. Didier LEBRETON, M. Jean-Philippe RIGAUD, M. Dominique DELANOS, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Alain CZELAJ, Mme Nadine BELLEGO, Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER, Maires délégués & Adjoints au Maire ; M. Hervé PARIS, M. Claude DUVAL, M. Dominique FOLDRIN, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Arnaud BRACHAIS, M. Philippe WESOLEK, Mme Claudine COLBOC, Mme Ketsia GLOAGUEN, M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireille MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-Laure SELLE, Mme Alexandra CHAPELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE (pour délib. n°45), M. Vivien BRUMENT, M. Jean-Cyril MONTIER, Mme Anaïs THOMAS, Mme Danièle REVET, Mme Carole BANCE, M. Guillaume EDOUARD, Conseillers municipaux
Absents ayant donné procurations :
Mme Catherine RACINE à M. Dominique DELANOS, M. Jean-Claude WEISS à M. Alain CZELAJ, Mme Marie-Françoise LOISON à M. Philippe WESOLEK, Mme Stéphanie LELIEVRE à Mme Alexandra CHAPELLE, Mme Danièle REVET à Mme Valérie PANCHOUT
Absents :
M. Mohamed EL OUARDI, Mme Hélène PONT
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 29 (D45), 27 (D20) puis 28
- votants : 33 (D45) ; 32 (D20) ; puis 33
Secrétaire de séance : Mme Anne-Laure SELLE
Date de publication/affichage : 15 avril 2024 PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet :
Rapport de présentation
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°20/2024
Budget principal et budgets annexes de Port-Jérôme-
sur-Seine — Compte Financier Unique (CFU) 2023
En 2022, la Ville s'est portée candidate à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU). Le CFU est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification et favorise la transparence et la lisibilité de l'information financière. Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice concerné.
Les résultats de l'exercice 2023 sont les suivants :
Budget principal Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 19 258 803,09) 25274 232,32| 44 533 035,41
Dépenses réalisées B 16646 292,10) 26016013,83| 42 662 305,93
Solde des réalisations de l'exercice C=A-B 2 612 510,99 -741 781,51 1 870 729,48
Résultats antérieurs reportés D -691 916,50 6 400 811,52 5 708 895,02
Excédent /déficit E = C+D 1 920 594,49 5 659 030,01 7 579 624,50
Solde des restes à réaliser F -1 633 341,25 -41 296,88| -1 674 638,13
Résultat cumulé E+F 287 253,24 5 617 733,13 5 904 986,37
Locaux Commerciaux et Industriels Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 447 733,33 501 294,99 949 028,32
Dépenses réalisées B 199 814,28 557 450,08 757 264,36
Solde des réalisations de C=A-B 247 919,05 -56 155,09 191 763,96 l'exercice Résultats antérieurs reportés D 116 047,66 364 154,90 480 202,56
Excédent /déficit E = C+D 363 966,71 307 999,81 671 966,52
Solde des restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé E+F 363 966,71 307 999,81 671 966,52
Cinéma-Théâtre des Trois Colombiers Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 355 054,78 1 082 727,55 1 437 782,28
Dépenses réalisées B 277 834,15 1 082 727,55 1 360 561,70 Solde des réalisations de l'exercice C=A-B 77 220,58 0,00 77 220,58
Résultats antérieurs reportés D 20 002,76 0,00 20 002,76
Excédent /déficit E = C+D 97 223,34 0,00 97 223,34
Solde des restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé E+F 97 223,34 0,00 97 223,34
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 2
CS Séance du 11 avril 2024 Délibération n°20/2024
Foyer des sports Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 139 135,71 139 135,71
Dépenses réalisées B 139 159,19 139 159,19
Solde des réalisations de
l'exercice C=A-B -23,48 -23,48
Résultats antérieurs reportés D 23,48 23,48
Excédent /déficit E = C+D 0,00 0,00
Solde des restes à réaliser F 0,00 0,00
Résultat cumulé E+F 0,00 0,00
ZAC Bosquet-Reine Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 0,00 17 644,94 17 644,94
Dépenses réalisées B 17 644,94 17 644,94 35 289,88
Solde des réalisations de C=A-B -17 644,94 0,00 -17 644,94 l'exercice Résultats antérieurs reportés D 0,00 241 833,22 241 833,22
Excédent /déficit E = C+D -17 644,94 241 833,22 224 188,28
Soide des restes à réaliser F 0,00 -11 774,00 -11 774,00
Résultat cumulé E+F -17 644,94 230 059,22 212 414,28
Lotissement de Triquerville Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 16,22 16,22 82,44
Dépenses réalisées B 0,00 16,22 16,22
Solde des réalisations de C=A-B 16,22 0,00 16,22 l'exercice
Résultats antérieurs reportés D 6 123,97 0,00 6 123,97
Excédent /déficit E = C+D 6 140,19 0,00 6 140,19
Solde des restes à réaliser F 0,00 -4 923,97 -4 923,97
Résultat cumulé E+F 6 140,19 -4 923,97 1216,22
Lotissement de Touffreville-la-Câble Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 0,00 5 636,60 5 636,60
Dépenses réalisées B 5 636,60 5 636,60 11 273,20
Solde des réalisations de l'exercice C=A-B -5 636,60 0,00 -5 636,60
Résultats antérieurs reportés D 0,00 14 145,21 14 145,21
Excédent /déficit E = C+D -5 636,60 14 145,21 8 508,61
Solde des restes à réaliser EF 0,00 -8 250,18 -8 250,18
Résultat cumulé E+F -5 636,60 5 895,03 258,43
Direction des Finances = CONSEIL MUNICIPAL 3 AAA
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°20/2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°95 en date du 29 septembre 2022 approuvant l'expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, sous la présidence de Monsieur Hervé PARIS,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 28 voix pour et 4 abstentions
(JC MONTIER, A. THOMAS, C. BANCE, G. EDOUARD)
ADOPTE les Comptes Financiers Uniques de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Port-Jérôme-sur-Seine, lesquels peuvent se résumer par les tableaux intégrés dans le rapport de présentation,
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des Comptes Financiers Uniques,
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, La 1° Adjointe au Maire,
Direction des Finances Objet: Budget principal et budgets annexes de Séance du 11 avril 2024 Port-Jérôme-sur-Seine LU Ans
Compte Financier Unique (CFU) 2023 Délibération n°20/2024
M. Didie
LEB, ET N,
Dominique Mme Catherine Mme Hélène _ RACINE TE —
RE
1LS: LAJ
Mme Marie-Claude Le -Claude
COLIN-HE ICHE (es
ec L* EE el dead
M. Claude Mme Marie-Françoise
DUVAL LOISON
uma Nate j Jiouekron
M. Gérard Mme Valérie
ERT
M. Philippe Mme Claudine
WESOLEK Î nie
LA Ÿ CF
C7 M. Mohamed Mme Ketsia Mme Hélène EL OUARDI rein PONT
M. Olivier Mme Mireille Mme Anne-Laure TT VAVASSEUR MERGEM-LE GOFF 7 4 à
PET ei re Î È _ICMne Alexandra Mme Stéphanie M. Vivien : CH LELIEVRE E HAMIENT
M. Jear-Cvyril Mme Anaïs _ Mme Danièle MONTIER THOMAS REVET
Aoyule ,Jrsaration
Mme Carole M. Guillaume
BANCE PR De |
À
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°21/2024
Objet: Vote des taux d'imposition 2024
Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :
- Ja taxe d'habitation,
- la taxe foncière (bâti),
- la taxe foncière (non bâti).
Pour rappel, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée en 2021 aux communes en contrepartie de la suppression progressive de la taxe d'habitation des résidences principales. En 2023, plus aucun foyer ne paie cette taxe sur sa résidence principale. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues.
Les taux des impositions locales ont été harmonisés entre les quatre communes fondatrices de Port-Jérôme-sur-Seine et alignés sur les taux les plus avantageux, c'est-à-dire ceux de la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon.
Conformément aux engagements pris, il est décidé de maintenir ces taux vertueux en 2024, en prenant en compte, pour la taxe foncière des propriétés bâties, l'ajout à taux constant de la part départementale (25,36 %).
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2831-3,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu sa délibération n°104/2017 portant sur le vote des taux dans le cadre de la commune nouvelle de Port- Jérôme-sur-Seine,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 2 abstentions (C. BANCE, G. EDOUARD),
DECIDE que les taux fixés en 2023 restent inchangés pour 2024 :
TAXES TAUX
Taxe d'Habitation 3,71 %
Taxe foncière (bâti) 40,32 %
Taxe foncière (non bâti) 28,45 %
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PORT:
JÉRÔM
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°22/2024
Objet : Budget principal et budgets annexes
de Port-Jérôme-sur-Seine — Budget primitif 2024
Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Le projet de budget primitif pour le budget principal et les budgets annexes de Port-Jérôme-sur- Seine se présente comme suit :
Restes à A
Proposition réaliser de Résultat Total
l'exercice 2023 reporté
Budget principal
Dépenses de fonctionnement 31 843 895,12 41 296,88 31 885 192,00
Recettes de fonctionnement 25 918 162,18 5 967 029,82| 31 885 192,00
Dépenses d'investissement 12 016 389,19] 2 045 774,81 14 062 164,00
Recettes d'investissement 11 267 945,90 412 433,56| 2 381 784,54] 14 062 164,00
Budgets annexes
ZAC Bosquet-Reine
Dépenses de fonctionnement 392 504,16 11 774,00 404 278,16
Recettes de fonctionnement 162 444,94 241 833,22 404 278,16
Dépenses d'investissement 72 400,00 17 644,94 90 044,94
Recettes d'investissement 90 044,94 90 044,94
Lotissement de Triquerville
Dépenses de fonctionnement 2 000,00 4 923,97 6 923,97
Recettes de fonctionnement 6 923,97 6 923,97
Dépenses d'investissement 6 923,97 6 923,97
Recettes d'investissement 783,78 6 140,19 6 923,97
Lotissement de Touffreville-1a-Câble
Dépenses de fonctionnement 30 036,43 8 250,18 38 286,61
Recettes de fonctionnement 24 141,40 14 145,21 38 286,61
Dépenses d'investissement 9 252,40 5 636,60 14 889,00
Recettes d'investissement 14 889,00 14 889,00
Budgets consolidés
Dépenses de fonctionnement 32 268 435,71 66 245,03 32 334 680,74.
Recettes de fonctionnement 26 111 672,49 6 223 008,25| 32 334 680,74
Dépenses d'investissement 12 122 610,50] _2 045 774,81 5 636,601 14 174 021,91
Recettes d'investissement 11 356 018,68 412 433,56| 2 405 569,67] 14 174 021,91
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 2
ARS)
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°22/2024
Le contexte de cet exercice budgétaire est encore bien particulier : hausse des prix de l'énergie, fin des aides énergétiques, augmentation de l'alimentaire, hausse des indices pour les révisions de prix des contrats et des marchés … Cependant, la Ville poursuit sa volonté de maitriser ses dépenses en rationnalisant les achats, en cherchant des solutions alternatives et en investissant pour réduire ses charges de bâtiments.
La masse salariale tient compte de l'augmentation du point d'indice sur une année complète, de l'effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT) mais également sur la hausse automatique de 5 points d'indice pour tous les agents municipaux.
La collectivité continue également d'apporter son soutien par des subventions de fonctionnement au monde associatif local afin de leur permettre de réaliser leurs manifestations et leurs activités.
Pour les recettes, la collectivité maintient sa politique fiscale pour des taux inférieurs aux moyennes départementale et nationale, applique des tarifs raisonnés pour le pouvoir d'achat des habitants et recherche activement des sources de financement pour ses investissements.
Ces efforts permettent ainsi d'axer la priorité vers la solidarité, notamment par la participation au budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et vers la rénovation énergétique.
La maitrise budgétaire permet de maintenir un niveau de qualité de services aux habitants de Port- Jérôme-sur-Seine mais également d'élaborer un programme d'investissement à hauteur des enjeux écologiques, énergétiques et numériques du projet de mandat.
Aussi, les règles en matière budgétaire et comptable en nomenclature M57, notamment en matière de fongibilité des crédits, permet à l'exécutif, s'il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette autorisation, permettant le bon fonctionnement des services, doit être prise sous forme de décisions du Maire soumises au contrôle de la légalité assuré par le Préfet et doivent faire l’objet d’un compte-rendu à la prochaine séance du Conseil.
Il est à noter, que pour suivre la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, les budgets annexes Locaux Commerciaux et Industriels, Cinéma-théâtre des Trois Colombiers et Foyer des sports ont été clôturés et réintégrés dans le budget principal.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articie L.2812-1, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5217-10-61 relatif à la fongibilité des crédits,
Vu la délibération n°1/2024 du 15 février 2028 actant le Débat d'Orientations Budgétaires de l'exercice 2024, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Direction des Finances HPJ2S |
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°22/2024
par 29 voix pour, 4 abstentions
(JC MONTIER, A. THOMAS, C. BANCE, G. EDOUARD)
AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites suivantes : - Fonctionnement: 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
ADOPTE les budgets primitifs de l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de Port-Jérôme-sur-Seine tels qu'ils sont présentés ci-après :
Budget principal :
DÉPENSES RECETTES
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget {y compris le compte 1068) 12 016 389,19 11 267 945,90
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 2 045 774,81 412 433,56
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 381 784,54
Total de la section d'investissement 14 062 164,00| 14 062 164,00!
DÉPENSES RECETTES
| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 831 843 895,12 25 918 162,18
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 41 296,88
Résultat de fonctionnement reporté 5 967 029,82
| Total de la section de fonctionnement 31 855 192,00| 31 885 192,00|
| TOTAL DU BUDGET
Direction des Finances
45 947 356,00 | 45 947 356,00 | ZAC Bosquet-Reine :
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°22/2024
DÉPENSES RECETTES
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) 72 400,00 90 044,94
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 17 644,94
| Total de la section d'investissement 90 044,94| 90 044,94 |
DÉPENSES RECETTES
| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 392 504,16 162 444,94
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 11 774,00
Résultat de fonctionnement reporté 241 833,22
| Totai de la section de fonctionnement 404 278,16| 404 278,16]
| TOTAL DU BUDGET 494 323,10| 494 323,10|
Lotissement de Triquerville :
DÉPENSES RECETTES
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) 6 928,87 788,78
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 6 140,19
| Total de la section d'investissement 6 923,97| 6 923,97 |
DÉPENSES RECETTES
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 2 000,00 6 923,97
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 4 923,97
Résultat de fonctionnement reporté
| Total de la section de fonctionnement 6 923,97| 6 923,97|
| TOTAL DU BUDGET 13 847,94| 13 847,94|
Direction des Finances en CONSEIL MUNICIPAL 5 AAA
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°22/2024
Lotissement de Touffreville-la-Câble :
DÉPENSES RECETTES
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget 9 252,40 14 889,00 (y compris le compte 1068)
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent
Solide d'exécution de la section d'investissement reporté 5 636,60
| Total de la section d'investissement 14 889,00 | 14 889,00|
DÉPENSES RECETTES
| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 30 036,43 24 141,40
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 8 250,18
Résultat de fonctionnement reporté 14 145,21
| Total de la section de fonctionnement | 38 286.61 | 38 286,61|
| TOTAL DU BUDGET | 53 175,61] 53 174,61|
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME...
SUR Séance du 11 avril 2024
SEINE ” Délibération n°23/2024
Objet: Provision et reprise de provision pour risques et charges - Travaux d'économies d'énergies
Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Les provisions sont destinées à faire face à des risques ou charges dont la réalisation éventuelle interviendra au cours d'exercices budgétaires futurs. Les risques ou charges pour lesquels est autorisée la constitution de provisions doivent être déterminés quant à leur objet et résulter d'événements en cours à la date de leur constitution.
La collectivité a constitué des provisions depuis 2017 à hauteur de 2 540 670 euros pour des dépenses d'économie d'énergie dans les bâtiments publics. Depuis 2020, des reprises de provisions sont effectuées pour financer ces travaux.
Constitution de Année provision Reprise de provision
2017 533 400,00 €
2018 80 000,00 €
2019 437 800,00 €
2020 854 000,00 € 51 928,00 €
2021 860 000,00 € 79 611,00 €
2022 956 707,32 €
2023 275 470,00 € 397 793,25 €
TOTAL 2 540 670,00 € 1 486 039,57 €
Au 31 décembre 2023, la provision est donc d’un montant de 1 054 630,43 euros.
Dans cette continuité, il est proposé de constituer une provision à hauteur de la vente des Certificats d'Economie d'Energie et du logement 4 square de Street, soit 209 913 euros.
La rénovation énergétique de l'hôtel de Ville est prévue en 2024 pour 3 700 000 euros. il convient d'effectuer la reprise totale de provision pour 1 054 630,43 euros.
{l est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales adoptée le 26 août 2005, Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 18 juin 2008 adoptant le régime des provisions budgétaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 15 décembre 2011 approuvant la modification du régime des provisions et optant pour le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Direction des Finances =. CONSEIL MUNICIPAL 2 AA
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°23/2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 209 913 euros pour financer les travaux d'économies d'énergie,
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2024 au compte 6815 "Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement",
DECIDE d'effectuer une reprise de provision dans la limite de 1 054 630,43 euros, à hauteur des dépenses mandatées de l’exercice, pour financer les travaux d'économies d'énergie,
PRECISE que la reprise de provision sera inscrite au budget 2024 au compte 7815 « Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement >.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË
SUR Séance du 11 avril 2024
Délibération n°24/2024
SEINE on 28 Pre
Objet : Associations - Subventions de fonctionnement
Exercice 2024
Rapport de présentation {rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Le monde associatif est un acteur fondamental de la cohésion sociale, de la citoyenneté et de la solidarité.
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite apporter son soutien pour donner aux associations les moyens de développer leurs activités et de réaliser des manifestations diverses et variées tout au long de l'année.
Elle tient également à soutenir les athlètes de haut niveau par le biais d'une subvention sous réserve de l'engagement de l'athlète à respecter les objectifs de la politique sportive de la Ville et qu'en ce sens, une convention est mise en place entre la Collectivité et le Club Sportif de Gravenchon.
Les subventions qu'il est proposé de valider reprennent les décisions prises en commission et en conseil communal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions qui lui sont présentées,
Vu les avis des commissions et Conseils Communaux,
Considérant que la ville de Port-jérôme-sur-Seine souhaite soutenir et accompagner les associations locales,
Après en avoir délibéré,
Les Conseillers Municipaux désignés ci-dessous n'ont pas participé à la discussion et au vote pour la subvention relative à l'association au sein de laquelle il exerce des responsabilités :
- Madame Hélène BRIFFAULT, pour l'association Expressions et AEGP,
- Madame Marie-Claude COLIN HERICHER, pour l'association EMSL, - Monsieur Hervé PARIS, pour l'association La Boule Aubervillaise,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DÉCIDE d'attribuer les subventions suivantes au titre de l'exercice 2024 :
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°24/2024
CS
CULTURE, EVENEMENTIEL (commission du 26 mars)
Comité des Fêtes d'Auberville-la-Campagne 1 000,00 euros
E.A.G.P. 68 000,00 euros
Expressions 28 975,00 euros
Expressions (subvention exceptionnelle — 40 ans) 1 165,00 euros
A.G.AM. 2 450,00 euros
Nouvelle Dynamique Gravenchonnaise (commerçants) 5 000,00 euros
Comité des Fêtes de Notre-Dame-de-Gravenchon 8 500,00 euros
Comité de Jumelages 2 200,00 euros
Échange culturel Rubano-PJ2S 1 100,00 euros
Amicale Traction Cauchoise 1 300,00 euros
Scrabble Gravenchonnais 250,00 euros
Scrabble Gravenchonnais (subvention exceptionnelle) 50,00 euros
G.M.T. Philatélique et cartophile 200,00 euros
Comité des Fêtes de Touffreville-la-Câble ? 000,00 euros
Comité des Fêtes de Touffreville-la-Câble (subvention
exceptionnelle) 500,00 euros
Comité des Fêtes de Triquerville 800,00 euros
Comité des Fêtes de Triquerville (subvention exceptionnelle) 878,00 euros
Amis des orgues 200,00 euros
SOLIDARITES (commission du 4 avril)
Ciub de l'Espérance 1 200,00 euros
Amicale des donneurs de sang 120,00 euros
Epingles en folie 700,00 euros
Inter Age 1 500,00 euros
Club des Anciens de Touffreville-la-Câble 600,00 euros
Croix Rouge 1 000,00 euros
Anime en scène 300,00 euros
Anime en scène (subvention exceptionnelle) 250,00 euros
Banque Alimentaire 2 000,00 euros
Banque alimentaire (subvention exceptionnelle) 200,00 euros
Restos du Cœur 3 000,00 euros
Les Sages en action 500,00 euros
UNAFAM 100,00 euros
Bien maquer (subvention de lancement) 500,00 euros
Direction des Finances Séance du 11 avril 2024
Délibération n°24/2024
EDUCATION JEUNESSE, SPORTS (commission du 25 mars)
A.R.C.A.D.E. fonctionnement et personnel 798 703,09 euros
A.R.C.A.D.E. Les Ludiques 12 000,00 euros
A.R.C.A.D.E. Spectacle de Noël 7 000,00 euros
Association Sportive Aubervillaise 1 000,00 euros
La boule Aubervillaise 500,00 euros
La boule Aubervillaise (Le trail des 4 clochers) 500,00 euros
C.S.G. fonctionnement 335 456,00 euros
C.S.G. salaires et annexes 388 788,00 euros
C.S.G. Basket N2 109 000,00 euros
C.S.G. Basket N2 (subvention exceptionnelle) 1 690,00 euros
C.S.G. Handball F1/M1 Prénationale 5 500,00 euros
C.S.G. Athlètes 21 936,00 euros
C.S.G. (subvention exceptionnelle praticable gymnastique) 12 500,00 euros
Aéro-Club fonctionnement 5 790,00 euros
Aéro-Cub projet BIA 2 030,00 euros
Moto-Ciub 4 600,00 euros
EMSL Open de tennis 2 392,00 euros
Rollers 1 700,00 euros
Rollers (subvention exceptionnelle acquisition équipement pour
un adherent en situation de handicap) 100,00 euros
Roc et Vol 1 200,00 euros
Volley-ball loisirs Gravenchon 500,00 euros
Club canin 300,00 euros
ASTEC Tennis 800,00 euros
AEMG mise à disposition personnel 18 852,00 euros
Jolie Farandole (Subvention exceptionnelle) 122,00 euros
MER La Cerlangue 40,00 euros
AIDAMCIE-CFAIE 120,00 euros
PAR-TAGE 160,00 euros
F.C.P.E. (fédération des conseils de parents d'élèves des écoles
laïques) 250,00 euros
CADRE DE VIE (commission du 27 mars)
Jardins Familiaux 600,00 euros
C.L.C.V, (consommation logement cadre de vie) 1 800,00 euros
A.A.P.P.M.A. (pêche) 2 500,00 euros
Direction des Finances — E CONSEIL MUNICIPAL a LAS
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°24/2024
Le Chêne 500,00 euros
Chasse Gravenchonnaise 150,00 euros
Chat Beauté 2 000,00 euros
AUTRES (commission Finances, Sécurité, Transition écologique du 28 mars)
Amicale du personnel communal 42 320,00 euros
Amicale du personnel communal -- Mise à disposition de personnel 20 674,00 euros
Amicale des Sapeurs-Pompiers 14 900,00 euros
ARGOS 820,00 euros
ACPG-CATM secteur Notre-Dame-de-Gravenchon 700,00 euros
ACPG-CATM secteur Notre-Dame-de-Gravenchon (subvention exceptionnelle) 300,00 euros
ACPG-CATM secteur Auberville-la-Campagne 150,00 euros
FNACA 150,00 euros
Médaillés militaires 200,00 euros
Souvenir Français 350,00 euros
UNADIF 100,00 euros
C.F.D.T. (confédération française démocratique du travail) 3 117,40 euros
C.F.E- C.G.C. (confédération française de l'encadrement —
confédération générale des cadres)
C.G.T. (confédération générale du travail) 4 511,20 euros
F.0. (Force ouvrière) 1 190,76 euros
1 492,60 euros
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe chargée de l'Education et des Sports à signer les conventions relatives au soutien des athlètes de haut niveau,
DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séanc
Anne-Laure SELLE
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEÉË
SUR Séance du 11 avril 2024
SEINE ‘ Délibération n°25/2024
Objet: Subvention de fonctionnement 2024 au budget principal du Centre Communal d'Action Sociale
Rapport de présentation {rapporteur : H. BRIFFAULT)
Le C.C.A.S. est un établissement public communal chargé de la politique sociale de la collectivité. Ouire les participations des usagers et les subventions des partenaires extérieurs (Département, CAF, ….}, il est principalement financé par une subvention de fonctionnement provenant du budget communal.
Le projet de budget primitif du C.C.ASS., section de fonctionnement, s'élève pour les dépenses à 3 915 164 euros et pour les recettes à 1 465 164 euros. Pour équilibrer la section, il est nécessaire de prévoir une subvention du budget communal à hauteur de 2 450 000 euros. Ce montant démontre l'importance qu'accorde la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine dans un contexte socio- économique difficile, aux solidarités, au soutien et à l'accompagnement des plus fragiles.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de budget du C.C.A.S. pour l'exercice 2024,
Vu le budget principal de la Commune de Port-Jérôme-sur-Seine pour l'exercice 2024, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de verser au C.C.A.S. une subvention de fonctionnement de 2 450 000 euros,
DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés - CCAS ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séanc
Anne-Laure SELLE
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°26/2024
Objet: Amicale du personnel communal
Convention d'objectifs et de moyens
Rapport de présentation rapporteur : H. BRIFFAULT)
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que l'attribution d’une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros à une association, nécessite la conclusion d'une convention précisant notamment l'objet, le montant, les modalités de versement ainsi que les conditions d'utilisation de ladite subvention.
La convention liant la Ville à l'Amicale du personnel communal étant arrivée à échéance, il est nécessaire de signer une nouvelle convention. La présente délibération vise à autoriser la signature de celle-ci pour les années 2024, 2025 et 2026.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 11 avril 2024 relative à l'attribution de subventions, Vu la convention d'objectifs de l’Amicale du Personnel Communal,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'objectifs à intervenir avec l'Amicale du Personnei Communal,
AUTORISE Madame le Maire, ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités, à signer ladite convention, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Anné-Laure SELLE
Direction générale des services PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME
SUR Séance du 11 avril 2024 3 Délibération n°27/2024
SEINE
Objet : Convention de mutualisation de services entre la Ville et le CCAS de Port-Jérôme-sur-Seine
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) est un établissement public administratif autonome chargé de mettre en œuvre la politique sociale telle que définie au code de l'action sociale et des familles et plus largement la politique municipale en faveur des solidarités.
Compte tenu de sa nature juridique particulière, mais aussi afin d'assurer d'une part une cohérence globale des politiques publiques locales et d'autre part une optimisation des dépenses publiques, il est nécessaire de formaliser une démarche de mutualisation entre les services de la Ville et du CCAS.
Une convention est donc nécessaire pour préciser les concours apportés par certains services de la Ville pour le CCAS, notamment dans les domaines tels que les ressources humaines, les finances, la commande publique, le juridique, le foncier, l'informatique, la téléphonie, l'entretien et la maintenance des locaux.
La Ville contribue également au bon fonctionnement du CCAS par le biais de la subvention annuelle d'équilibre du budget versée par la Ville au CCAS.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
VALIDE le principe de la mutualisation des services supports entre la Ville et le CCAS de Port- Jérôme-sur-Seine,
APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville et le CCAS,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Anne-Laure SELLE
Direction générale PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEÉ eee
SUR Séance du 11 avril 2024 Délibération n°28/2024
SEINE Objet: Tableau des effectifs du personnel communal
au 1° mai 2024
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emplois
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique 1 TC Mise au stage
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du ter avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAE,
à l'unanimité,
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1° mai 2024 :
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGETAIRES D OURVUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1è" classe B 8 7
Rédacteur principal de 2ème classe B 3 3
Rédacteur B 3 3
Adjoint administratif principal de 1%" classe C 10 10
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 5 4
Adjoint administratif C 22 19 2
SOUS TOTAL 54 49 2
Direction des Ressources Humaines Séance du 11 avril 2024
Délibération n°28/2024
EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGETAIRES | POURVUS DONT TNC
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1" classe B 4 4
Technicien principal 2ère classe B 2 2
Technicien B Î 1
Agent de maîtrise principal C 15 13
Agent de maîtrise C 12 12
Adjoint technique principal de 1è classe C 19 19 2
Adjoint technique principal de 2è"e classe C 25 25 6
Adjoint technique GC 26 25 8
SOUS TOTAL 106 103 16
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1° classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B { 4 de 1" classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B i | 2ème classe
SOUS TOTAL 2 2 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1%" classe B Î 1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1è classe C 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 4 4 1
Adjoint d'animation territorial C 1 Î 0
SOUS TOTAL 9 9 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 178 169 19
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°28/2024
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON TITULAIRES | RE POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT Adjoint d'animation (TNC) C Éducation- Jeunesse 37 Art 3-2
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint technique (TC+FNC) C Restauration 2 Art 3-2
Adjoint administratif (TC) C Finances Î Art 3-2
Adjoint administratif principal 1#" classe (TNC) C RH Î Art 3-2
Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art 8-1
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 Art 8-1
Adjoint technique (TNC) C Culturel 4 Art 3-2
Educateur des APS (TC) C Sports  Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal 1#e classe (TC) B Co ane en 1 Art 3-2
Attaché (TC) A nn NS + CDI
Adjoint technique (FC) C Logistique 2 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Sports 1 Art 3-2
Adjoint technique principal 1è classe (TC) C Patrimoine Î Art 3-2
Adjoint administratif (TC) c général Ra nication 1 | At32 PTS administratif principal 2ème classe c Cuiturel 1 Fo
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Art 3-2
TOTAL 88
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Anne-Laure SELLE
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°29/2024
Objet: Avantages en nature
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et les agents communaux.
Les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition de l'élu ou de l'agent par la collectivité, dans des conditions qui lui permettent d'économiser tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Selon l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. C'est pourquoi :
- ils entrent dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, - ils sont intégrés au revenu imposable.
1. Logements
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des logements de fonction, en distinguant les "concessions de logement par nécessité absolue de service" et les "conventions d'occupation précaire avec astreinte".
Un logement par nécessité absolue de service peut être accordé lorsque l'agent doit, pour pouvoir accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Cette concession comporte la gratuité du logement, mais l'agent doit supporter les charges (fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage).
Pour bénéficier d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la fonction doit comporter un "service d'astreinte". La redevance due est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Dans les deux cas (nécessité absolue de service ou occupation précaire avec astreinte), le bénéficiaire devra supporter l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe (déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation), ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux.
Compte-tenu des contraintes liées à l'exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la Ville et des possibilités fixées par la réglementation, le Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon, par délibération en date du 27 juin 2018, a fixé la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction.
Certains mouvements de personnel, ainsi que le choix de certains agents de ne plus bénéficier de logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire, nécessitent une actualisation, ainsi qu'il suit :
Direction des Ressources humaines Séance du 11 avril 2024
Délibération n°29/2024
Logements attribués par nécessité absolue de service
4 Evaluation à Nom et Prénom de as Emplois l'actuel occupant Adresse du logement Descriptif Ta
Gardien de salle _| GOSSELIN Joël 29 rue Maurice Ravel 8 pièces 289,50 euros . 12 BACHELIER Ecole Marie Curie — & Gardien d'école Christelle 1 rue Calmette 4 pièces 289,50 euros
. 4 BROUCQUE Ecole Charles Péguy — x Gardien d'école Nathalie Avenue du Château 4 pièces 386 euros
Ces avantages en nature sont évalués selon le barème fixé par la réglementation (en fonction de la superficie et du nombre de pièces).
Il est précisé que conformément à l'article R.2222-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des logements communaux peuvent être loués à des agents, sans lien avec des considérations de service. Les loyers étant obligatoirement fixés à la valeur locative réelle (avec un abattement de 15 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation}, ces locations ne sont pas considérées comme des avantages en nature.
2. Repas
La fourniture d'un repas est accordée au personnel des écoles et de la restauration scolaire, lors du ou des jours où ils sont de service. Au regard des missions exercées et des horaires inhérents, il est proposé de confirmer cet avantage en nature, évalué selon un montant forfaitaire fixé par la réglementation (5,35 euros au 1% janvier 2024).
3. Départs en retraite
Afin de les remercier pour leurs bons services au sein de la commune, les agents se voient offrir à l'occasion de leur départ à la retraite un chéquier cadeau valable auprès des membres de la Fédération locale des commerçants (Co'T Seine) d'une valeur calculée sur la base de 24 euros par année de service au profit de la Collectivité.
Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques accorde une tolérance jusqu'à un certain seuil : il n'existe un avantage en nature que si la valeur de ce cadeau est supérieure à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 193,20 euros TTC pour l'année). Il est proposé de confirmer cette pratique et de déclarer en avantage en nature les montants dépassant le plafond légal.
Direction des Ressources humaines CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°29/2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la délibération du Conseil municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 20 octobre 2011 relative aux cadeaux de départ en retraite des agents communaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 27 juin 2013 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
VALIDE pour l'année 2024, l'attribution des avantages en nature présentés dans le rapport ci- dessus, dans les conditions prévues dans ledit rapport,
ACTUALISE le tableau des logements de fonctions fixé dans la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2028 susvisée conformément au point n°1 du rapport de présentation.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Anne-Eäure SELLE
Direction des Ressources humaines CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°30/2024
Objet: Emplois saisonniers - Création d'emplois d’adjoints techniques de 2°"° classe, d’adjoints administratifs de
2e classe, d’adjoints d'animation de 2°" classe
Rapport de présentation {rapporteur : H. BRIFFAULT)
Pendant les mois d'été (juin, juillet et août), l'activité municipale reste soutenue. Pour faire face au départ en congés estivaux des agents mais aussi à un besoin accru dans certains services, il est nécessaire de pouvoir prendre appui sur des emplois saisonniers.
Ces emplois permettent en outre, pour leurs bénéficiaires, de compter sur une expérience du monde du travail, toujours utile à valoriser dans leur parcours professionnel.
Par ailleurs, il convient de recruter des animateurs pour assurer l'encadrement des enfants au sein des accueils de loisirs. Ces animateurs sont recrutés en contrat d'engagement éducatif. Cela concerne une douzaine de saisonniers pour chaque période de petites vacances scolaires et une trentaine de saisonniers pour les grandes vacances scolaires d'été. Ce nombre fluctue en fonction des inscriptions aux accueils de loisirs "Planet Jeunes" et "Les Confettis".
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vü le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de créer 32 emplois de saisonniers,
DECIDE de recruter des animateurs en contrat d'engagement éducatif pour répondre à l'obligation réglementaire d'encadrement des enfants inscrits aux accueils de loisirs municipaux,
PRECISE que la rémunération afférente à ces emplois sera calculée sur la base du 1° échelon d'adjoint technique de 2?" classe et du 1% échelon d'adjoint administratif de 2è" classe, et que la rémunération des animateurs en contrat d'engagement éducatif est forfaitaire,
DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au chapitre 012 "charges du personnel".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°31/2024
PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet: Restauration des agents municipaux
Partenariat avec les commerces locaux
Rapport de présentation (rapporteur : L. DUPLESSIS)
Dans un contexte où les crises successives ont fragilisé le commerce de proximité, la Ville de Port- Jérôme-sur-Seine, avec l'appui de Caux Seine développement, a développé une politique active de soutien au commerce local. Pour cela, il avait été décidé lors du Conseil Municipal du 3 décembre 2020, de mettre en place plusieurs actions visant à favoriser cette initiative locale.
Il avait tout d'abord été mis en place de façon provisoire, un partenariat avec les restaurateurs, profession particulièrement touchée par la situation actuelle, une prise en charge pour la restauration des agents municipaux. Dans un second temps, cette prise en charge alors étendue à l'ensemble des commerces de bouche, se devait d’être repensée afin d'optimiser le temps de gestion passé par les agents de la collectivité d’une part et par les commerçants d’autre part.
Pour cela, il avait été convenu les formules suivantes :
- Formule "sandwich ou équivalent" : 3 euros minimum pour l'agent et 3 euros pour la Ville ;
- Formule "repas" à emporter : 4 euros minimum pour l'agent et 6 euros pour la Ville,
- Formule "repas" sur place : 4 euros minimum pour l'agent et 6 euros pour la Ville,
le surplus éventuel, en complément des différentes formules, restant à la charge de l'agent.
En 2024, considérant la volonté de pérenniser et de simplifier le dispositif en continuant de dynamiser et soutenir le commerce local, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine avec l'appui de Caux Seine développement propose de moderniser ce dernier en le digitalisant. En ce sens, afin de faciliter les démarches pour les commerçants, chaque agent disposera d'un QR code qui devra être scanné lors de chaque commande.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°88 du Conseil Municipal du 24 juin 2021,
Vu la convention de restauration à intervenir avec les commerçants locaux,
Service Urbanisme et foncier — Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°31/2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville et les restaurateurs partenaires pour la mise en place d’une solution digitale de restauration pour les agents municipaux auprès des commerçants locaux,
AUTORISE Madame le Maire où Madame l’Adjointe au Maire chargée du Logement, du Commerce et des Evénements à signer ladite convention, ainsi que tout document s'y rapportant,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget principal de l'exercice concerné, au compte 65888 "Autres charges diverses de gestion courante".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Anne-Laure SELLE
Service Urbanisme et foncier — Pôle Cadre de vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JEROME
SUR Séance du 11 avril 2024 Délibération n°32/2024
SEINE Objet: Service commun “informatique et téléphonie"
Avenant n°3 à la convention
Rapport de présentation {rapporteur : O. VAVASSEUR)
Le service commun informatique a été mis en place le 1° janvier 2015. Au fil des années, il a vu son périmètre évoluer pour finalement s'étendre à 16 communes au 1 octobre 2022 : Port-Jérôme-sur- Seine, Rives en Seine, Bolbec, Lillebonne, Grandcamp, La Frenaye, Terres de Caux, Gruchet le Valasse, Arelaune en Seine, Beuzeville la Grenier, Saint Antoine la Forêt, Saint Eustache la Forêt, Saint Nicolas de la Taille, Vatteville la Rue, Beuzevillette et Lanquetot.
La convention en vigueur, d'une durée de cinq ans (1° janvier 2022 - 31 décembre 2026), permet l'intégration de nouvelles communes du territoire de Caux Seine agglo au sein du service commun. Les demandes écrites des communes désirant adhérer au service, ont été étudiées selon le plan de déploiement et validées par un vote du comité de pilotage à la majorité qualifiée des voix exprimées.
Dans ce cadre, les communes de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE et LOUVETOT voient leurs intégrations proposées au 1° juin 2024. Les nouvelles adhésions doivent faire l’objet de la signature préalable d'un avenant à la convention par toutes les parties.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 et suivants, Vu la délibération D.230/12-15 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 relative à la création d'un service commun Informatique et Téléphonie,
Vu le vote favorable du Comité de pilotage réuni le 28 janvier 2024,
Vu la consultation du Comité de pilotage du 15 février 2024,
Vu les délibérations du Conseil municipal D11/2022, D12/2022 et D112/2022 approuvant la convention et les avenants 1 et?,
Vu le projet d'avenant 8 à la convention,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°3 proposé portant intégration, au 1° juin 2024, des communes de SAINT- JEAN-DE-FOLLEVILLE et LOUVETOT dans le service commun "informatique et téléphonie",
AUTORISE Madame le Maire ou Madame la 1°® Adjointe au Maire à signer ledit avenant,
DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice concerné, au compte 62876 “remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Anne-Laure SELLE
Service Administration générale — Direction générale des services PORT: CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME
SUR Séance du 11 avril 2024 Délibération n°33/2024
SEINE
Objet: Convention de partenariat avec le CLIPS Ressourcerie
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Installé depuis 2021, sur le site SoliSeine, l'association CLIPS Ressourcerie est une structure d'insertion par l'activité économique qui gère notamment une ressourcerie dont la vocation est de redonner usage à des objets à la base destinés à être détruits.
L'association récupère des objets de toute nature (soit par dépôt sur le site de la ressourcerie, soit à domicile sur demande) puis les répare, nettoie, vérifie, modernise… pour leur donner une seconde vie à travers une boutique dédiée.
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, en collaboration avec Caux Seine agglo, est engagée, de longue date, pour le soutien à l'économie sociale et solidaire, mais également pour l'économie circulaire et pour la transition écologique.
Dans ce cadre, la Ville et l'association ont convenu de signer une convention de partenariat, d'une durée de 4 ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite "loi AGEC",
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant iutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi climat et résilience",
Vu la convention de partenariat,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec le CLIPS Ressourcerie pour 2024, 2025, 2026 et 2027,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice concerné.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Anne-Laure SELLE
Service Commande publique - Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
SUR Délibération n°34/2024
SEINE Objet: Travaux pour le renouvellement du matériel d'éclairage
public à Triquerville - Convention avec le SDE76
Rapport de présentation (rapporteur: D. LEBRETON)
Dans le cadre des travaux envisagés au budget 2024, il est nécessaire de renouveler le patrimoine lumineux existant rue des Mouillants à Triquerville, commune déléguée de Port-Jérôme-sur-Seine. Cela concerne le remplacement de 13 lanternes qui passeront en lanternes technologie LED, 1 armoires réseau d'éclairage public, la fourniture et pose d'un mât d'éclairage public autonome impasse des Dourdons, conformément à notre politique en faveur du développement durable.
Le montant prévisionnel de cet investissement qui sera réalisé par le SDE76, est de 23 206,45 euros TTC, dont 9 392,83 euros TTC restent à la charge de commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie de Seine-Maritime (SDE76),
Vu l'avant-projet présenté par le SDE76,
Vu l'avis du Conseil Communal de Triquerville,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ADOPTE le projet de rénovation de l'éclairage public (18 points), 1 armoires réseau rue des Mouillants, la fourniture et pose d'un mêt d'éclairage public autonome impasse des Dourdons (n° projet EP-2023-0-76476-M6447),
DEMANDE au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
AUTORISE l'intégration dans le patrimoine de la collectivité, à l'issue des travaux, des ouvrages qui vont être réalisés dans le cadre de ce projet,
AUTORISE Madame le Maire et Madame le Maire délégué de Triquerville, à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante et les documents nécessaires aux opérations de rétrocession,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget principal de l'exercice concerné, au compte 1534 "Réseaux d'électrification".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEÉÉÉ ee
SUR Séance du 11 avril 2024 Délibération n°35/2024
SEINE
Objet: Commission communale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (CCAPH) - Rapport annuel 2023
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
Depuis plusieurs années maintenant la Ville à initié une politique volontariste en faveur des personnes handicapées. Convaincue de la nécessité de travailler avec le secteur associatif afin de mieux appréhender la question du handicap sous tous ses angles, elle a créé depuis 2007 une Commission Communale d'Accessibilité.
Aujourd'hui, la Collectivité poursuit deux enjeux primordiaux que sont, d'une part, l'accessibilité universelle des établissements et services, et d'autre part, une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans la cité.
Actions portées par la CCAPH en 2023
La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées s’est réunie trois fois en 2028. La première, le 18 avril 2023, où les sujets proposés ont été les suivants :
-__ Présentation de la 6" journée sportive s'HANDIfférence,
- Présentation des futures travaux 2023,
-__ Présentation du budget participatif
-__ Présentation de l'association Gest et Gim SESSAD.
La deuxième réunion, le 4 septembre 2023, où les sujets abordés ont été les suivants :
- Présentation de la manifestation Marche Port des Roses,
-__ Présentation de l'Association « La main tendue »,
-__ Présentation de l'état d'avancement des travaux réalisés en 2023.
La troisième réunion, le 7 décembre 2023, les sujets abordés ont été les suivants ;
-__ Présentation des travaux 2023 qui étaient à réaliser dans les établissements recevant du public, que dans le contexte actuel, l'enveloppe prévue est insuffisante, de ce fait une nouvelle opération devra être fléchée en investissement 2024,
-__ Présentation des activités proposées à la Maison 3S (Solutions, Services, Séniors),
-__ Retour sur le concours Villes des amies des aînés, où la Ville a été récompensé au Salon des Maires,
- Présentation des travaux d'aménagement du 2" étage de la Plateforme Frida KAHLO dans l'objectif est d'accueillir l'association « La Main Tendue »,
-__ Présentation du rôle de l'agent de convivialité service proposé par l'ÉBE La Source,
-__ Présentation de la Convention Territoriale Globale, visant à répondre aux besoins repérés et à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire à l'échelle d'un EPCI.
Pôle Cadre de vie ; CONSEIL MUNICIPAL 2 RS
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°35/2024
Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) :
Ce chapitre consiste à détailler les actions entreprises et travaux en 2023 par la nouvelle Commune Port-Jérôme-Sur-Seine pour la mise en conformité des ERP (Etablissements Recevant du Public) conformément à l'Agenda d'accessibilité programmée.
La mission des services techniques, consiste à la réalisation des dossiers administratifs (AT, PC) pour dépôt en Préfecture, l'élaboration des dossiers de consultation des entreprises, le suivi et conduite des travaux, les attestations d'achèvement des travaux quant à elles, seront réalisés par un bureau de contrôle agrée pour les ERP classés en 1° groupe, les autres établissements feront l'objet d’une attestation sur l'honneur.
Les principaux types d'établissements concernés sont, à Gravenchon : - le Musée, Centre de loisirs, Ludothèque,
- le Dojo,
- la salle Normandie,
- le Gymnase Virmontois,
- le Foyer du Rugby,
- la tribune de rugby.
En raison du contexte économique actuel, l'enveloppe prévue de 190 000€ tic s'avère insuffisante, les travaux seront fléchés en investissement sur 2024. En 2024, 12 établissements seront impactés par la mise en accessibilité pour un coût global estimatif de 330000€ ttc.
Travaux de rénovation des voiries
Pendant l'année 2028, les voiries du quartier des Aviateurs ont été rénovées, les rues impactées par les travaux sont les rues Jean Mermoz, Louis Blériot, Rolland Garros, Jules Védrines et l'Allée René Fonck. ‘
Animations, réunions en lien avec le handicap à retenir
Le 15 juin 2023, une visite de la maison 3S (Solutions, Services, Séniors),
Samedi 80 octobre 2028, le conseil des sages de Port-Jérôme-sur-Seine organise une marche « le Port des Roses » à l’occasion d'Octobre Rose, le mois dédié à la sensibilisation, la prévention et la lutte contre le cancer du sein,
Deux rendez-vous ont été proposés par Caux-Seine-agglo et la CAF en 2023, La première manifestation organisée le 22 juin 2028, à la maison de l'intercommunalité à Lillebonne, le thème développé était « INCLUSION par l'emploi et la formation ». La deuxième manifestation a été organisée le 23 novembre 2023 au sein de l'ARCADE à Port-Jérôme-sur-Seine, le thème abordé était "HABITAT ET HANDICAP parcours du combattant".
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°35/2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction telle qu'issue de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, Vu le code des transports et notamment son article L1112-1
Vu la loi du 11 février 2005 modifiée par l'ordonnance du 26 septembre 2014, Vu la délibération n°143 du conseil municipal en date du 24 septembre 2015 et la délibération n°66 du conseil municipal en date du 3 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND. ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à ia commission communale de Port- Jérôme-sur-Seine pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Anne-Laure SELLE
Pôle Cadre de vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME
SUR Séance du 11 avril 2024
SEINE Délibération n°36/2024
Objet: Cœur de ville — Travaux de dévoiement de réseaux rue de la République et avenue du Président Kennedy
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec Caux
Seine agglo
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
Dans le cadre de l'opération Cœur de Ville, la Ville projette la création de logements sur les parcelles cadastrées AB392, AB529 et AB531 sises rue de la République, ainsi que la création d'immeubles d'activités, de logements, et de commerces, avenue du Président Kennedy.
Ces travaux d'aménagement seront pris en charge par la SHEMA au titre du contrat de concession liant la Ville et la SHEMA. Dans le cadre de ces aménagements, le dévoiement de réseaux (eau potable, assainissement et pluvial) est nécessaire et doit être encadré par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Caux Seine agglo et la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée,
Vu les statuts de Caux Seine agglo,
Vu le projet de convention de délégation de maitrise d'ouvrage à intervenir entre la Ville et Caux Seine agglo,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DÉCIDE d'accepter la délégation de Caux Seine agglo à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine concernant la maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de dévoiement des réseaux eau potable, assainissement et pluvial, rue de la République et avenue du Président Kennedy,
APPROUVE la convention intervenir définissant les modalités de cette délégation,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la
Transition écologique, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ia présente délibération,
PRECISE que les dépenses liées à ces travaux seront prises en charge par la SHEMA dans le cadre de la concession d'aménagement Cœur de Ville.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Anne-Laure SELLE Virginie CAROLO-LUT
Service Voirie et Propreté — Pôle Cadre de Vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEÉË ee
SUR Séance du 11 avril 2024 Délibération n°37/2024
SEINE
Objet: Réaménagement du quartier Jules Guesde
Cession foncière complémentaire à
la société 3F Normanvie
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
Par délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2023, la Commune a, dans le cadre du projet de requalification du quartier Jules Guesde situé entre la rue Pierre Corneille, le centre commercial de la Hêtraie et la rue Guy de Maupassant, autorisé la cession de plusieurs emprises déclassées du domaine publique à la société 3F Normanvie pour la réalisation d'un programme de construction de 24 logements locatifs sociaux et de deux cases commerciales.
Néanmoins, il s'avère que dans la précédente délibération, un lot identifié B2, d'une contenance de 53 m? était absent. Dès lors, afin de pouvoir réaliser cette opération, il est nécessaire de compléter la précédente délibération. La cession comprend l'ensemble des lots suivants :
- Ai d'une superficie de 362 m°
-__ Bi d'une superficie de 230 m°
- B2 d'une superficie de 53 m2?
- C1 d'une superficie de 149 m2
- C2 d'une superficie de 119 m2
Le prix de cette cession est maintenu à 55 000 euros HT pour l'ensemble des lots. L'ensemble des
frais inhérents au transfert de propriété seront supportés par la société 3F Normanvie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-2 et L.3221-1, Vu le plan de division réalisé par le cabinet Euclyd Géomètre expert, Vu la délibération n°124 du Conseil Municipal du 28 septembre 2028, Vu l'avis de France domaine en date du 6 septembre 2028,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie 5 CONSEIL MUNICIPAL 2
PASS Séance du 11 avril 2024
Délibération n°37/2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la cession complémentaire de la parcelle identifiée « B2 » figurant au plan joint au profit de la société 3F Normanvie, sans incidence sur le prix précédemment approuvé de 55 000 € HT,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande Publique, à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que la recette sera inscrite sur le budget principal compte 024 "produits des cessions d'immobilisation" de l'exercice concerné.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Anne-Laure SELLE
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°38/2024
Objet: Friche Travisol - Rachat du foncier auprès de l’'EPFN
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
Par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, la Ville a, dans le cadre du projet de reconversion de la friche Travisol, signée une convention relative à la constitution d'une réserve foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour la parcelle cadastrée section AP n°118 d'une contenance de 6 415 m? située 18 rue Georges Clemenceau à Port-Jérôme- sur-Seine.
Initialement, cette convention prévoyait un portage foncier d’une durée de 5 ans, soit une obligation de rachat de celui-ci avant le 26 décembre 2023. Cependant, dans le cadre de la réflexion sur le devenir du site et afin d'être cohérent avec les opérations en cours et futures du projet Cœur de Ville, une prorogation de la durée de la convention a été accordée portant ainsi l'obligation de rachat au 27 décembre 2024 au plus tard.
Cette convention prévoyait la possibilité d’un rachat du foncier par un bailleur social ou un promoteur privé pour la réalisation d’une opération de logements. Néanmoins, afin de garder la maitrise foncière et de définir un programme adapté à ses orientations, la Ville souhaïte acquérir le foncier avant de le céder par la suite à un promoteur privé ou un bailleur social.
Conformément à la convention, le prix de rachat est de 365 963,34 euros TTC. Ce prix se décompose de la façon suivante : 300 000 euros pour le foncier, 4 969,45 euros pour les frais de notaires et 60 993,89 euros pour la TVA.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu la délibération n°178 du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, Vu la convention de constitution d'une réserve foncière avec l'EPFN en date du 27 mars 2018, Vu l'accord de l'EPFN pour la prorogation de la convention en date du 27 juin 2023, Vu l'avis de France domaine en date du 4 mars 2024,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie à Séance du 11 avril 2024
Délibération n°38/2024
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Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l‘unanimité,
{V. CAROLO-LUTROT ne prenant pas part au vote)
APPROUVE le rachat auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie de la parcelle cadastrée AP n°113 d'une contenance de 6 415 m? au prix de 365 963,34 euros TTC, frais de notaire inclus,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande pubiique à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant,
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la Ville,
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2024, au compte 2111 "Terrains nus".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Anne-Laure SELLE
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË eee Séance du 11 avril 2024
SUR Délibération n°39/2024
SEINE Objet: Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
{ZAENR) sur le territoire de Port-Jérôme-sur-Seine
Lancement de la concertation publique
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
Afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (loi "APER") fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d'action.
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des "zones d'accélération" (ZAENR) favorabies à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (article L1411-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d'appels d'offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L'objectif est d'attirer l'implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne égaiement un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.
En application de l'article 15 de cette loi "Accélération de la Production d'Energies Renouvelables", le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu'au potentiel de développement de telles EnR. || appartient aux collectivités de modifier et compléter si besoin les ZAENR proposées.
L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 30 juin 2024. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l'Etat, au fil de l'eau en concertation avec le Référent Préfectoral,
Ce dernier présentera les zones d'accélération lors d'une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie.
L'avis du comité régional de l'énergie sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise.
Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages. Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l'implantation de projets d'énergie renouvelable ne sera pas autorisée.
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°39/2024
Enfin, la loi ne précisant pas les modalités de concertation des habitants, il appartient aux communes de définir les modalités de la concertation publique concernant la définition des "zones d'accélération" (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables.
Ainsi, afin d'informer dans un premier temps le public sur les objectifs et les attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables et dans un second temps présenter les choix et de recueillir les avis sur les ZAENR du territoire communal, une concertation publique du 2 mai 2024 au 8 juin 2024 va être organisée de la façon suivante :
- Dès le 2 mai 2024 et jusqu'à la fin de la concertation, un registre sera mis à disposition du public. Celui-ci permettra à chaque citoyen d'apporter des réflexions, des interrogations et des remarques sur les ZAENR de territoire communal.
- Ce registre sera mis à disposition :
- en mairie, consultable aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à17h30, à l'exception des jours fériés, - sur le site internet de la Ville.
-__ Les contributions des citoyens pourront être déposées dans le registre papier en mairie ainsi que par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@pj2s.fr, et voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Port-Jérôme-sur-Seine - Place d’Isny - 76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE.
La clôture de la concertation interviendra le 3 juin 2024 à 17h30. Le bilan de celle-ci sera ensuite soumis à délibération du Conseil municipal et les ZAENR retenues seront ensuite soumises au référent préfectoral pour avis du comité régional de l'énergie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2028 relative à l'accélération de production des énergies renouvelables, Vu les modalités de concertation publique exposées,
Vu le dossier de concertation publique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE les objectifs et les modalités de la concertation publique exposés,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition Ecologique à ouvrir la concertation préalable et à signer tous les documents nécessaires à celle-ci.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire.de séance,
Anne-Laure SELLE
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie PORT: CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË cc SUR Séance du 11 avril 2024
Délibération n°40/2024
SEINERS
Objet: Vente du véhicule 9 places immatriculé CA-953-ZR, à la société BIP Transport Adapté
Rapport de présentation (rapporteur : À. CZELAJ)
La Ville est propriétaire d'un véhicule 9 places TPMR (Transport de Personne à Mobilité Réduite) de marque RENAULT, immatriculé CA-953-ZR.
Compte tenu de sa vétusté et du coût important des réparations nécessaires à son bon fonctionnement, il a été procédé à sa mise en vente, pour pièces, sur le site d'enchères AGORASOTORE.
Lors de cette mise aux enchères, une somme de 9 975 euros TTC a été proposée par la société BIP Transport Adapté, et il est proposé de lui céder le véhicule.
Îl est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de céder le véhicule 9 places TPMR immatriculé CA-953-ZR, à la société BIP Transport Adapté, au prix de 9 975 euros TTC,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 024 "Produits des cessions d'immobilisations" du budget principal de l'exercice 2024.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Anne-Laure SELLE
Pêle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL.
Séance du 11 avril 2024
SUR Délibération n°41/2024
SEINE Objet: Rénovation énergétique du gymnase Lionel Terray
Protocole d'accord transactionnel
Rapport de présentation (rapporteur : A. CZELAU)
En 2021, la Ville a entrepris la rénovation énergétique et la mise en accessibilité du gymnase Lionel Terray. Dans le cadre de ces travaux, le lot n°2 "bardage, étanchéité, charpente" a été confié à la société DURAND & FILS, assurée par la SMABTP.
En cours de chantier, il a été constaté plusieurs dégâts des eaux provoqués par une protection insuffisante de la couverture et du parquet. À la suite de ces dégâts des eaux successifs, des phénomènes de déformation des lames ont été constatés à différents endroits du parquet.
La Ville a donc engagé une action en justice afin que l'entreprise en charge des travaux reprenne les désordres constatés. Dans une démarche de conciliation amiable et de rapidité d'exécution des travaux de reprise, un protocole d'accord transactionnel a été rédigé entre les différents protagonistes, à savoir la SARL DURAND & FILS, son assureur la société SMABTP et la Ville.
Un accord a été trouvé pour le versement à la Ville de la somme de 6 000 euros TTC par la SARL DURAND & FILS au titre de sa franchise et le versement de la somme de 56 500 euros TTC par son assureur SMABTP.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu le protocole d'accord transactionnel,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Ville, la SARL DURAND & FILS et la société SMABTP,
AUTORISE Madame le Maire où Monsieur l’Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts à signer ledit protocole d'accord transactionnel,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal 2024, au compte 75888 "Autres produits divers de gestion courante".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, , #
e séance,
Anne-Laure SELLE
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË LL
SUR Séance du 11 avril 2024
S E | N E Délibération n°42/2024
Objet : Stérilisation et identification des chats errants
Convention avec la Fondation "30 millions d'amis"
Rapport de présentation {rapporteur : A. CZELAJ)
Depuis cinq ans, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine s'est rapprochée de la Fondation "30 millions d’Amis" en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et gestion de la population des chats errants.
Au vu de la quantité de chats errants, il est nécessaire de poursuivre ce partenariat en 2024. De plus la législation a évolué et l'identification des chats doit, dorénavant, se faire impérativement par puce électronique, doublée ou non du marquage dans l'oreille.
Compte tenu du nombre d'animaux susceptibles d'être concernés, le montant de la participation de la Ville est estimé à 1 800 euros, soit 50 % de la dépense totale estimée pour 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec la Fondation "30 millions d'amis" en vue de la mise en place des campagnes 2024 de stérilisation et d'identification des chats errants,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice 2024 sur le compte 611 "Prestations de services".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séanc:
Anne-Laure SELLE
Service Voirie et Propreté - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Délibération n°43/2024
PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet: Street Art - Embellissement du mur du local à poubelles du Collège Albert Calmette
Rapport de présentation {rapporteur: N. BELLEGO)
Dans le cadre du dispositif « Tout un été en mode Street Art » 2024, porté par la Ville de Port- Jérôme-sur-Seine, différentes œuvres de Street Art vont être réalisées en ville sur différents supports (mur, mobilier urbain). Ces nouvelles œuvres viendront prolonger le parcours créé en 2022.
Elles s'inscriront dans le contexte de cette année des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et auront pour thématique le sport : ses valeurs, les représentations, les personnalités, les clichés.
La Ville souhaite pouvoir utiliser le mur du local à poubelles du Collège Calmette, bâtiment appartenant au Département, pour la création d'une œuvre de l'artiste TWOPY.
Cette mise à disposition nécessite de signer une convention.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à intervenir entre la Ville et le Département,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec le Département,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ladite convention.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Anne-Laure SELLE
Service Culturel - Pôle Services à la population PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME SUR Séance du 11 avril 2024
Délibération n°44/2024
SEINE Objet: Contentieux entre la Ville et le locataire de l'immeuble
Schweitzer - Protocole d'accord transactionnel
Rapport de présentation {rapporteur : L. DUPLESSIS)
Par courrier recommandé du 16 janvier 2024, la Ville a été assignée devant le juge des contentieux par Madame Marlène RENIOU, locataire du logement situé rue des Cerisiers, dans l'immeuble Schweitzer à Notre-Dame-de-Gravenchon.
Cette procédure fait suite au courrier du 9 juin 2023, par lequel la Ville lui a donné congé de son bail en raison de la vente de l'immeuble.
Dans une démarche de conciliation amiable, un protocole d'accord transactionnel a été rédigé, et un accord a été trouvé, comportant le versement par la Ville à Madame RENIOU d'une somme de 1 500 euros TTC au titre du préjudice de jouissance, et l'obligation de la reloger dans un nouveau logement répondant à ses besoins.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu le protocole d'accord transactionnel
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Ville et Madame Marlène RENIOU,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée du Logement, du Commerce et des Evènements à signer ledit protocole d'accord transactionnel,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal de l'exercice 2024 sur le compte 6227 “frais d'actes et de contentieux”.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Anne-Läure SELLE
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËÉÉ S &ance du 11 DT 120 DT é Î 24
SUR 3 Délibération n°45/2024
SEINE Objet: Motion à la suite de l’annonce d'EXXON-MOBIL de la fin
de l’activité « Chimie » sur le site de Port-Jérôme
Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Ce jeudi 11 avril 2024, la société ExxonMobil a annoncé le projet de l'arrêt de son activité « Chimie » à la plateforme de Gravenchon.
Cette décision unilatérale est un réel choc pour tout le territoire.
Elle entraînerait la suppression de 677 postes et marquerait un tournant pour une activité qui a contribué à l'identité de la commune et a constitué un marqueur fort du territoire.
Elle laisse sans voix toute une génération d'habitants du territoire qui ont mis toute leur énergie, toute leur passion, toute leur vie, dans ce remarquable outil de notre savoir-faire industriel.
Elle fragilise tout un écosystème, composé de sous-traitants, d'entreprises partenaires, de commerçants, d'associations. qui expriment leurs légitimes inquiétudes.
Elle renforce notre choix stratégique d'implanter de nouvelles filières industrielles (Eastman, Futerro, Aïr liquide) permettant de sauvegarder les compétences, l'attractivité économique et résidentielle et de préparer l'avenir de nos jeunes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la motion suivante :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
SOUHAITÉE marquer, avec insistance, son attachement à l'accompagnement social et humain face à l'annonce par la société EXXON-MOBIL de l'arrêt de l'activité « Chimie » sur la plateforme de Gravenchon,
EXPRIME sa solidarité avec les salariés concernés par les suppressions de poste et l'ensemble des salariés impactés au sein de l'écosystème,
DEMANDE à EXXON-MOBIL d'assumer ses responsabilités pour le démantèlement et la reconversion des sites, notamment au respect des réglementations environnementales, et de participer activement à la libération du foncier économique nécessaire à la transition industrielle déjà engagée sur le territoire,
SOUHAITE que l'Etat et toutes les parties prenantes puissent engager un travail de reconstruction qui protège le territoire et accompagne ses habitants, sur la base de notre stratégie de développement économique du territoire tournée vers l'implantation de nouvelles industries autour notamment de l'économie circulaire et du recyclage.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Hôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
pj2s.fr