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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 40)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
2020/203
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/40
Sur le rapport de Yves MESNARD
Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Société Française des Habitations
Economiques pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements sociaux
dénommée Les Benezets située 20 Chemin des Benezets à La Bouilladisse
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements collectifs locatifs sociaux dénommée « Les Benezets » située 20 Chemin des Benezets à La Bouilladisse.
Portée par la SA HLM Société Française des Habitations Economiques, cette opération d’un montant total de 2 282 422 euros est financée par deux contrats de prêts proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 1 642 422 euros, se déclinant comme suit :
- Contrat PLS n°112732 de 1 282 422 euros,
- Contrat PHB-BOOSTER n°112733 de 360 000 euros.
Les caractéristique financières desdits prêts figurent à l’article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % soit 903 332,10 euros, et de la commune de La Bouilladisse, co-garante, à hauteur de 45 % soit 739 089,90 euros.
La SA HLM Société Française des Habitations Economiques a fait l'objet d’une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2019.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-40-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable
à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la construction et de l'Habitation ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse
des Dépôts et Consignations ;
La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
Les contrats de Prêts N° 112732 et N° 112733 en annexe signés entre la SA HLM Société Française des Habitations Economiques et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Que la SA HLM Société Française des Habitations Economiques a contracté deux contrats de prêts d'un montant total de 1 642 422 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements collectifs locatifs sociaux à La Bouilladisse.
Que la SA HLM Société Française des Habitations Economiques a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 55% pour le service des intérêts et
l'amortissement desdits prêts.
L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de
logements sociaux sur son territoire.
L'analyse financière de la SA HLM Société Française des Habitations Economiques.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM Société Française des Habitations Economiques.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 1 642 422 euros souscrits par la SA HLM Société Française des Habitations Economiques auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-40-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/204
- Contrat PLS n°112732 constitué de trois lignes, d’un montant de 1 282 422 euros, - Contrat PHB-BOOSTER n°112733 constitué de deux lignes, d’un montant de 360 000 euros.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération « Les Benezets », située 20 Chemin des Benezets à La Bouilladisse.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale des contrats de prêt n° 112732 et n° 112733 (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Société Française des Habitations Economiques dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Société Française des Habitations Economiques pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Société Française des Habitations Economiques est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM Société Française des Habitations Economiques opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée des contrats de prêts n° 112732 et n° 112733 à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
Article 3:
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de deux logements réservés, concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4:
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Société Française des Habitations Economiques.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-40-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020