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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 31)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse,
2020/187
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST : Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET ; Yves MESNAROD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/31
Sur le rapport de Jean-Jacques COULOMB
Réforme nationale de dépénalisation et décentralisation du stationnement payant sur voirie :
affectation du produit des forfaits post-stationnement (FPS) reversés par les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aix-en-Provence, Aubagne, Salon de Provence et Martigues, à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Dans le cadre de la réforme nationale de dépénalisation décentralisation du stationnement payant sur voirie, consécutive à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1° janvier 2018, les communes membres Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Martigues et Salon de Provence, compétentes pour réglementer le stationnement et instituer une redevance de stationnement payant sur voirie sur leur territoire, ont instauré, des forfaits post-stationnement (FPS) pour non- paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement sur voirie lors de leur Conseils Municipaux respectifs.
En vertu de l'article L2333-87 et de l'article R2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les Métropoles, les communes ayant institué la redevance de stationnement sur voirie, reversent l'intégralité des recettes forfaitaires post-stationnement (FPS) à son Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), déduction faite des coûts liés à la mise en œuvre du FPS:
l'est par ailleurs précisé, que les communes dont elles sont membres, encore compétentes en matière de voirie, conservent une partie du FPS afin de financer les opérations de voirie sur leur territoire. Tel est le cas des communes d'Aubagne, Aix-en-Provence, Salon de Provence et Martigues.
Les modalités de reversement du produit des forfaits de post-stationnement par les communes concernées par la réforme à la Métropole Aix-Marseille-Provence, intégrant la refacturation des coûts de gestion annuel du forfait post-stationnement, font l'objet de conventions approuvées lors du Conseil
de la Métropole du 18 octobre 2018. Ces conventions sont arrivées à échéance te 3t-décembre 2018: Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-31-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Dans ce cadre la Métropole et les communes de Marseille, Cassis et la Ciotat, se sont rapprochées afin de reconduire ces conventions pour les 5 futures années. Les communes de Salon-de-Provence, Martigues, Aubagne et Aix-en-Provence, ont souhaité prolonger les conventions actuelles pour une durée de 3 ans en considérant le report du transfert de la compétence voirie le 1°° janvier 2023. Conformément à la loi, le produit des forfaits post-stationnement reversé à la Métropole Aix-Marseille- Provence doit être affecté à la réalisation des « opérations destinées à améliorer les transports en commun où respectueux de l'environnement et la circulation » (article L 2333-87-III du CGCT) sur le même principe que l'affectation de la dotation amendes versée par l'État. La collectivité doit déterminer chaque année, au mois d'octobre, l'affectation de ces recettes aux opérations définies à l'article R2333-
120-19 du CGCT.
Le montant total du produit des forfaits post-stationnement perçu sur les exercices 2019 et 2020 sera alloué notamment au financement des opérations relevant du budget annexe transport relatives :
- Aux aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès au réseau, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; - Aux équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des
titres de transport).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable
à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les conventions relatives au reversement du produit des forfaits post-stationnement payant sur voirie à la Métropole Aix-Marseille Provence conclues en 2018 pour une durée de deux ans, avec les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Salon-de-
Provence et Martigues ;
e L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 15 décembre 2020
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 10 décembre 2020
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 14 décembre 2020
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 9 décembre 2020
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Salon de Provence, et Martigues compétentes pour réglementer le stationnement et instituer une redevance de stationnement payant sur voirie sur leur territoire, ont instauré des forfaits post- stationnement (FPS) pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de
stationnement sur voirie ;
e Que le produit des FPS moins les frais de mise en œuvre est reversé à la Métropole-Aix-
Marseille Provence,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-31-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/188
e Que les communes d’Aix-en-Provence, Salon de Provence, Aubagne et Martigues compétentes en matière de voirie sur leur territoire conservent une partie du produit des FPS pour financer certaines opérations relevant de cette compétence,
e Que les prévisions de recettes de FPS pour l'exercice budgétaire 2020 en partie, font apparaître que le solde ainsi reversé à la Métropole sera nul pour toutes les communes à l'exception de la Ville de Marseille et de cassis ;
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence doit affecter annuellement le produit des FPS réellement perçu à des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation sur son territoire.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Il convient d'approuver l'affectation du produit des forfaits post-stationnement qui seront réellement perçus au titre des années 2019 et 2020 sur les opérations relevant du budget annexe transport relatives aux aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès au réseau, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport, l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisée à signer cette convention ou tout document y afférent.
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront constatées au budget annexe Transport des exercices 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Section de fonctionnement - Chapitre 75 Nature 754.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-31-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020