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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 43)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Bois et produits du bois,
2020/208
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/43
Sur le rapport de Alain ROUSSET
Approbation d’un protocole transactionnel avec la société Viriot Hautbout relatif au marché de
travaux du centre de maintenance du Tramway située sur la commune d'Aubagne
Par un marché n°13TRAMO08 du 22 avril 2013, la société VIRIOT HAUTBOUT a été chargée par la Communauté d'agglomération Pays d’Aubagne et de l'Etoile de réaliser, dans le cadre des travaux de construction du centre de maintenance pour le projet de tramway, les travaux suivants: Lot 4: Chauffage — Ventilation - Climatisation — Plomberie — Sanitaire.
Un différend est apparu entre les parties à la fin du chantier :
La Communauté d'agglomération Pays d'Aubagne et de l'Etoile soutenant que la réserve tenant à l'interface avec le lot « Gestion Technique du Bâtiment » n'était pas levée et que des dysfonctionnements persistaient sur les installations, refusant ainsi la demande de paiement finale présentée par la société VIRIOT HAUTBOUT d'un montant de 35 923,81€ TTC, en application des stipulations du CCAP conditionnant la présentation du décompte à la levée de l'ensemble des réserves ;:
La société VIRIOT HAUTBOUT soutenant que cette réserve était levée et qu'elle avait rempli ses obligations contractuelles, sollicitant ainsi le paiement d'une somme de 35 923,81€ TTC, par plusieurs courriers.
Par requête n°1805116-3 en date du 28 juin 2018, la société VIRIOT HAUTBOUT a saisi le Tribunal administratif de Marseille afin de condamnation de la Communauté d'agglomération au versement, à titre provisionnel, de la somme de 35 923,81€ TTC, assortie des intérêts moratoires, et d'une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
La Métropole n'a pas été informée par le Tribunal de l'existence de ce recours, avant la transmission de l'ordonnance n°1805116-3 en date du 27 avril 2020 faisant droit à la demande de la société VIRIOT HAUTBOUT.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-43-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 La Métropole a interjeté appel de cette ordonnance par requête n° 20MA02070 du 25 juin 2020. Cette instance est actuellement pendante devant la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro
2002070.
Des discussions ont eu lieu entre les parties qui, sans reconnaitre le bien fondé de leurs prétentions réciproques, se sont rapprochées afin de rechercher une issue amiable et transactionnelle à ce litige.
Ainsi, et après avoir pris l'exacte mesure de leur désaccord et en pleine connaissance de leurs droits respectifs, les parties ont décidé de conclure un protocole transactionnel portant concessions
réciproques et ayant pour objet de mettre fin au différend qui les oppose.
Le présent protocole a pour objet de mettre fin au différend né entre la société VIRIOT HAUTBOUT et la Métropole Aix-Provence-Marseille de l'exécution du marché n°13TRAMO08 et tel qu'il résulte de l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille n°1805116-3 du 27 avril 2020 et de l'instance
pendante devant la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°20MA02070.
A la suite de négociations et de concessions réciproques, il a été convenu que la Métropole s'engageait à verser, à titre transactionnel, à la société VIRIOT HAUTBOUT la somme totale de 26 051,18€ TTC
valant solde de tout compte dont le détail est précisé dans le protocole ci-annexé. Les parties reconnaissent que ce versement met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné. L'ensemble des obligations des parties est précisé dans le protocole ci-annexé.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable
à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
e La délibération N° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que les parties ont décidé de conclure un protocole transactionnel portant concessions réciproques et ayant pour objet de mettre fin au différend qui les oppose.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le recours à la procédure de transaction avec la société Viriot Hautbout afin de régler la
somme due au titre du marché n°13TRAMO08.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-43-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/209
Article 2 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé avec la société VIRIOT HAUTBOUT pour un montant de 26 051,18 euros TTC relatif au marché n°13TRAMO08 de travaux du centre de maintenance du Tramway situé sur la commune d'Aubagne.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel et tout document y afférent.
Article 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe transport 2021 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence, section d'investissement, opération n°2016400600, sous politique C230, nature 2138 et en section de fonctionnement pour les intérêts moratoires chapitre 67 nature 6711.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-43-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020