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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+LEGALISE+DU+13+JUILLET+2022+PORTANT+DELEGATION+DE+SIGNATURE+A+M.+CLAUDE+LABORDE+ADJOINT+AU+MAIRE+DOSSIER+DUCOUT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Morcenx- la- Nouvelle
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché/Publié le 18/07/2022
MAIRE de SINDÈRES
tj ID : 040-200084713-20220713-ARDELCL_DUCOUT-DE
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À M. CLAUDE
LABORDE, ADJOINT AU MAIRE (DOSSIER DUCOUT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales - Article L 2122-18, qui permet au
Maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses
fonctions aux adjoints ou à des membres du conseil municipal,
VU le procès-verbal en date du 23 Mai 2020 procédant à l'élection du Maire et des
Adjoints,
CONSIDERANT la nécessité de pouvoir signer en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur le Maire l’acte notarié relatif à la vente d’un appartement communal à M.
et Mme DUCOUT Denis,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est donné délégation à M. Claude LABORDE, Adjoint au Maire, pour
la signature en l'absence ou l’empêchement de Monsieur le Maire, de l’acte notarié
relatif à la vente d’un appartement communal à M. et Mme DUCOUT Denis, du
transfert de propriété et de tout document nécessaire pour ce dossier.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la Commune de MORCENX-LA-NOUVELLE et
Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inscrit au registre des arrêtés du
Maire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément àl’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication ct transmission aux services de L'Etat, Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htip:#telerecours.fr
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 13 Juillet 2022.
Le Maire,
au C
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle.fr