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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+LEGALISE+DU+13+JUILLET+2022PORTANT+DELEGATION+DE+SIGNATURE+A+M.+CLAUDE+LABORDE+ADJOINT+AU+MAIRE+DOSSIER+GREDER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Morcenx- la -Nouvelle Reçu en préfecture le 18/07/2022 GE >
MAIRE de SINDÈRES Affiché/Publié le 18/07/2022
El VS pe. “i ID : 040-200084713-202207 13-ARDELCL_GREDER-DE
ñ à Gon eve”
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CLAUDE LABORDE, ADJOINT AU MAIRE (DOSSIER GREDER).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales - Article L 2122-18, qui permet au Maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints ou à des membres du conseil municipal,
VU le procès-verbal en date du 23 Mai 2020 procédant à l'élection du Maire et des Adjoints,
CONSIDERANT la nécessité de pouvoir signer en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire l’acte notarié relatif à la vente d’un appartement communal à M. et Mme GREDER Gilles
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est donné délégation à M. Claude LABORDE, Adjoint au Maire, pour la signature en l'absence ou l’empêchement de Monsieur le Maire, de l’acte notarié relatif à la vente d’un appartement communal à M. et Mme GREDER Gilles, du transfert de propriété et de tout document nécessaire pour ce dossier.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la Commune de MORCENX-LA-NOUVELLE et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ect acte et informe que conformément à l’article
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Atp:/telerecours.fr
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 13 Juillet 2022.
Le Mair
aùl
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr