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Déliberation - 2024 05 modalite publicite communes de moins 3500 habitants et ets publics
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 modalite publicite communes de moins 3500 habitants et ets publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 + ? 4
Publiée 2 8 /o 2 / 20 P LOT
ID : 064-266400357-20240220-24 02 20 _05-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D’ARCANGUES
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 20 FEVRIER 2024
Le Conseil d'administration s'est réuni le vingt février deux mil vingt-quatre à 19H00. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Président,
Etaient présents : Mme HARAN Corinne, M. MAISTERRENA Didier, Mme DUCOURNAU Marcelle Mme DACHARY Sylvie, Mme BONNARDET Marlène, Mme THOMAS Nélize, membres élus.
: Mme GRACIET Danièle, Mme OURKHIA Annette, M. SAMARAN Max, Mme ALDASORO Syivie, M. AGUERRE Roger, Mme SALABERRY PICOT Victoire membres nommés.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
Mme HIRIBARREN Marie, ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe Mme FAVRE Nathalie
Mme Marie-Christine CAZAUX
Mme MEILLEURAT Martine
Nombre de membres en exercice : 17 Date de la convocation : 16 février 2024 Nombre de membres présents : 13 Date d'affichage : 16 février 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 14 Pour: 14 Contre:0 Abstention : O
Délibération À
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, ct
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Président rappelle au conseil d'administration que les actes pris par les communes et leurs établissements publics (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. ll
It
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L O7
ID : 064-266400357-20240220-24 02 20 05-DE
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficiaient cependant d'une dérogation.
Pour ce faire, elles pouvaient choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage ;
- Soit par publication sur papier ;
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pouvait être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil d'administration.
Considérant la refonte du site internet qui était alors en cours et la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d’Arcangues et de son établissement public (C.C.A.S), le conseil d'administration dans sa délibération du 7 juin 2022 avait choisi la publicité par affichage (hall mairie) des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.
Le site internet étant maintenant parfaitement opérationnel, il est proposé de mettre en place la publication sous forme électronique sur le site internet de la mairie d'Arcangues — onglet CCAS.
Après avoir entendu les explications, le Conseil d'administration :
ADOPTE la proposition de Monsieur le Président qui sera appliquée à compter du 1° mars 2024.
Adopté à l'unanimité.
Le Président, Le Secrétaire,
CENTRE COMM
D'ACTION S
M. ECHEVERRIA Philippe. M. MAISTERRENA Didier
CHE