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Acte - 2221 Modalites publicite des actes communes moins 3500 hab
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Acte - 2221 Modalites publicite des actes communes moins 3500 hab)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONS
IGIRAL
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°21/45
N° 22/21
ee
Le
VINGT-NEUF
juin
de
l’an
deux
mille
vingt-deux,
à vingt
heures
tre
ele
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
Sd
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
: Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTA
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT
Procurations
: Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET
à Mme
Corinne
LACOSTE,
MM.
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY,
Laurent
ZANDONA
à M.
Eric
GEORGET
Absents
: Mmes
Julie
COLLANGE,
Mathilde
PEYREGA,
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 21
juin
2022
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
la
commune
de
Goyrans
Vu
Particle
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa rédaction
en vigueur
au
1% juillet
2022,
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Vu
le décret
n°
2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Sur
rapport
de
Madame
le maire,
Madame
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
1‘ juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et décisions
ne
présentant
ni un
caractère
règlementaire
ni un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
Internet.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles peuvent
choisir,
par
délibération,
les modalités
de publicité
des
actes
de
la commune :
-
soit par
affichage
;
-
soit par
publication
sur
papier
;
-
soit par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
A
défaut
de
délibération
sur
ce point
au
1° juillet
2022,
la publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
- _
Considérant
la nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la commune
de
Goyrans
afin
d’une
part,
de
faciliter
l’accès
à l’information
de
tous
les
administrés
et
d’autre
part,
de
se
donner
le
temps
d’une
réflexion
globale
sur
l’accès
dématérialisé
à ces
actes, -
Madame
le maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni un
caractère
individuel :
-
Publicité
par
publication
papier
en
mairie
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
-
d’adopter
la proposition
de
Madame
le maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
1% juillet
2022
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 29 juin
2022.
Fait
à Goyrans,
le 29 juin
2022.
Véronique
HAITCE