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Déliberation - 2024 06 modalite de publicite des actes pris de 3 500 hbts
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 modalite de publicite des actes pris de 3 500 hbts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le SL
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 6-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-neuf mars deux mille vingt-quatre à 19h. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme CAZAUX Marie-Christine Mme DUCOURNAU Marcelle ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie Mme LAFFONTAS Céline ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 14 mars 2024 Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 15 mars 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : O0
Délibération n° 2024/06 _ Modalité de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants et leurs établissements publics
VU l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu lordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes et leurs établissements publics (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont
25 mars 2024 Ill
IT
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 22/03/2024 S [ 6
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 6-DE
publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficiaient cependant d’une dérogation.
Pour ce faire, elles pouvaient choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage ;
- Soit par publication sur papier :
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pouvait être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil d'administration.
Considérant la refonte du site internet qui était alors en cours et la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d'Arcangues et de son établissement public (C.C.A.S), le conseil municipal dans sa délibération du 31 mai 2022 avait choisi la publicité par affichage (hall mairie) des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.
Le site internet étant maintenant parfaitement opérationnel, il est proposé de mettre en place la publication sous forme électronique sur le site internet de la mairie d'Arcangues.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1°' avril 2024.
Adopté à l'unanimité.
Le Maire,
M. ECHEVERRIA Philippe.
25 mars 2024