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Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1655285373 D 44 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2022 - 44
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 25 mai 2022, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 9
Date de la convocation : 18 mai 2022
Président de séance : M. André BRIVADIS, - votants : 13
Maire - absents : 0
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire ; M. GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX Yannick,
Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. PHILIPON Pierre, M. SPECEL Gérard, Mme SCIORTINO
Pascale, M. FAIVRE Thierry, M. PHILBEE Paul.
Procuration :
M. WENGER Stéphane a donné procuration à M. BRIVADIS André
M. BLANCHEFORT Fabien Stéphane a donné procuration à M. GIBERT Stéphane M. MARION Olivier a donné procuration à Mme SAVINEL Armelle M. VIALANEIX Bernard a donné procuration à M LAVERROUX Yannick
Secrétaire de séance : M GIBERT Stéphane
2022 — 44 : Indemnités pour fonctions itinérantes
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment
l’article 14,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Certains agents de la Collectivité sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service, et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la Commune.
En application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 « les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, sont
déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».
Le montant maximum fixé par voie d’arrêté ministériel du 28 décembre 2020 est de 615 euros annuels.
AR Prefecture
043-214300485-20220525-D_44_2022-DE
Reçu le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022 Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune, il est proposé de fixer le montant de l’indemnité annuelle comme suit :
- en dessous de 100 km/ an pas d’indemnité,
- entre 100 km / an et 300 km /an 90€,
- entre 300 km / an et 700 km /an 120€,
- au-delà de 700 km/ an 180€.
Sont concernés par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels,
dans les conditions définies ci-après :
Service Fonctions
Technique Agent des écoles, garderie
e Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.
e Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de
l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de
l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position
administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
e En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent.
e Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible
d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’instaurer l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes, dans les
conditions prévues ci-dessus, à compter du 01 juin 2022.
- de verser l’indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
André BRIVADIS
AR Prefecture
043-214300485-20220525-D_44_2022-DE
Reçu le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022