unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.2 PJ PV reduit

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.2 PJ PV reduit Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.2 PJ PV reduit)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE

PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 5 décembre 2023 à 18h30

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)

M. le Président demande à Mme FOREST de bien vouloir récupérer quelque chose oublié sur son bureau. Il va lui laisser La parole, les ayant représenté dans la capitale.

Mme FOREST précise avoir été, avec M. BOREL, en Île-de-France. Ils ont rencontré Mme la Ministre Olivia GREGOIRE qui leur a remis, à tous Les deux, le classement en station de tourisme. M. BOREL a le même document pour la ville de Tallard et elle l'a apporté ici, pour la ville de Gap. Cela a été un moment très émouvant pour eux. Ils ont rencontré des chargés de mission, ils ont pris beaucoup de cartes pour avancer sur des projets, on leur a parlé du dernier kilomètre, cela étant des choses pouvant les intéresser. On leur a parlé également de la mise en avant de toutes leurs entreprises, le tourisme touchant parfois ces entreprises, l'ouverture de portes, il lui semble qu'on leur a parlé « des talents ». Elle s'est permise d'inviter Mme la Ministre, elle ne sait pas si elle viendra à leur rencontre, mais elle espère qu'elle viendra découvrir le territoire de leur agglomération. M. BOREL veut peut- être rajouter quelque chose.

Pour M. BOREL, ils ont fait un court séjour à Paris mais c'était très émouvant, et c'était bien de se faire remettre ce diplôme, cela leur a permis d'avoir beaucoup de contacts comme indiqué par Mme FOREST. Ils ont le diplôme pour 12 ans.

M. le Président les remercie tous Les deux mais ils peuvent également dire un grand merci à leur Directeur de l'office de tourisme intercommunal car il a énormément travaillé pour aboutir à ce qu'ils sont allés chercher à Paris tous les deux. IL pense qu'il était d'ailleurs avec eux pour les accompagner.

Selon Mme FOREST, le directeur n'était pas avec eux car il y avait, il lui semble, un rassemblement au niveau des offices de tourisme, une réunion importante. Dans tous Les cas ils ont pensé beaucoup à eux, effectivement cela a été un travail de 2 ans pour l'office de tourisme. Beaucoup d'heures d'investissement, de négociations entre les uns et Les autres mais pour un excellent résultat. Toute l'équipe a fait un très grand travail, elle a beaucoup de chance d'avoir une équipe aussi dynamique, d'avoir un directeur toujours présent, toujours à l'écoute et très efficace. Elle salue aussi Les collègues élus car sans eux cela n'aurait pas été possible. Elle Les remercie tous et toutes pour ce classement.Pour M. le Président, ça fait du bien de temps en temps de s'applaudir.

La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, s'est réunie en la salle du Quattro à Gap, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Monique PARA-AUBERT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.

LISTE DES PRÉSENTS

Délibérations étudiées : n°2023.12.05.1 à 2023.12.05.29

NOM Prénom Observations

AILLAUD Jean-Baptiste Présent

ALLEC Patrick Présent

ALLEMAND Marie-José Présente

ALLIX Laurence Présente

ARNAUD Jean-Michel Excusé - Pouvoir à Mme LAZARO

ASSO Catherine Excusée - Pouvoir à Mme BOUCHARDY

AUGUSTE Cédryc Présent

AACHE Serge Présent

BERNERD Françoise Présente

BONNARDEL Guy Présent

BOREL Daniel PrésentBOUCHARDY Martine Présente

BOUTRON Claude Présent

BROCHIER Jean-Louis Présent

BUTZBACH Pimprenelle Présente

CADO Christian Remplacé par M. MULLER Suppléant

CHENAVIER Gérald Présent

COMBE Hervé Présent

CORTESE Benjamin Absent

COSTORIER Rémi Présent

DAVID Isabelle Absente

DIDIER Roger Présent

DUGELAY Denis Présent

DUSSERRE Françoise Excusée - Pouvoir à Mme RAPIN

EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Présente

FOREST Solène Présente

GAILLARD Mélodie Présente

GALLAND Daniel Excusé - Pouvoir à M. MARTINGARCIN Eric Excusé

GAY-PARA Michel Excusé

GAZIGUIAN Richard Excusé - Pouvoir à M. REYNIER

GRENIER Maryvonne Excusée - Pouvoir à M. BROCHIER

GRIMAUD Roger Présent

HUBAUD Christian Présent

JOUBERT Claudie Présente

KUENTZ Charlotte Excusée - Pouvoir à Mme BUTZBACH

LABBÉ Sylvie Excusée - Pouvoir à Mme LEDIEU

LAMBOGLIA Carole Présente

LAZARO Marie-Christine Présente

LEDIEU Annie Présente

LESBROS Rolande Présente

LONG Bernard Présent

LOUCHE Frédéric Présent

MAGALLON Nicole Présente

MARTIN Jean-Pierre PrésentMAZET Jérôme Présent

MEDILI Vincent Présent

MOSTACHI Ginette Excusée - Pouvoir à M. HUBAUD

NEBON Claude Présent

ODDOU Rémy Présent

PAPUT Christian Excusé - Pouvoir à M. BOREL

PARA-AUBERT Monique Présente

PAUCHON Olivier Présent

PHILIP Pierre Présent

PIERREL Christophe Absent

PLETAN Thierry Absent

RAPIN Chantal Présente

REYNIER Joël Présent

ROUGON Paskale Présente

Les Conseillers Communautaires présents, formant la majorité des membres en exercice.

1 - Désignation du Secrétaire de séance

Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le ConseilCommunautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir Les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il'est proposé de nommer Madame Monique PARA-AUBERT.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 19 septembre 2023

Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Décision :

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1àaL5211-4;

ILest proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023.

Article 2 : que Monsieur le Président et le Secrétaire de séance signent le feuillet de clôture de la séance.

Pour Mme BUTZBACH, il est difficile de lire les centaines et Les centaines de pages en une semaine. Elle revient sur la délibération 18 prise Le 19 septembre, sur la présentation des rapports de l'assainissement. Actuellement, ils en parlent beaucoup, ils se sont penchés un peu plus sur ce rapport, effectivement un peu tardivement, ils auraient dû le faire avant le 19 septembre pour faire la remarque à ce moment-là. Ce soir, elle se permet de prendre la parole, car ils en reparlent. Sur ce rapport de l'assainissement, faisant pas mal de pages, il y a une conclusion intéressante, les conclusions et les perspectives à La fin du rapport, se reproduisant d'année en année, en tout cas sur les 2,3 dernières années. IL est marqué : «conscient de l'obsolescence et de l'insuffisance de sa filière boues, la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance a engagé une étude pour le renouvellement de l'atelier de déshydratation dont le rapport final a été remis en décembre 2022 ». Elle demande de leur fournir ce rapport.

6Selon M. le Président, il s'agit d'une erreur.

D'après Mme BUTZBACH, c'est une erreur en effet, elle l'imagine. Elle a, par la

même occasion, regardé tardivement le rapport d'assainissement fourni en octobre 2022 donc sur la période 2021, il est marqué la même phrase : « le rapport final a été remis en décembre 2021 ».

M. le Président, a dit une bêtise, Le rapport sur l'atelier de déshydratation a bien été rendu en décembre 2022, il pensait plutôt au rapport du schéma encore en cours d'études.

Selon Mme BUTZBACH, il serait intéressant de le remettre aux élus de l'agglomération.

M. le Président leur Le fera envoyer.

Pour Mme BUTZBACH, il aurait déjà dû être remis en décembre 2021.

D'après M. Le Président, c'est en 2022.

Selon Mme BUTZBACH, c'est en 2021. Sur le rapport d'assainissement voté en octobre 2022, il était mentionné: « le rapport final a été remis en décembre 2021 >, dommage! Espérant, pour le prochain rapport, qu'on ne leur dira pas décembre 2023, c'est important. Elle note aussi, qu'ils ont voté une délibération en novembre 2020 - cela fait 3 ans, c'était au conseil municipal - sur une acquisition foncière pour la construction d'un nouveau hangar de stockage des boues, cela traîne, elle ne comprend pas ces histoires de stockage des boues. Elle attend le rapport, souhaitant qu'il Leur soit fourni rapidement car ils l'ont reçu en décembre 2022.

M. le Président, confirme qu'il lui sera donné.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- SANS PARTICIPATION : 2

M. Claude NEBON, Mme Marie-José ALLEMAND

Pour M. BOUTRON, il s'agit d'une délibération prise chaque année, l'année dernière il y avait une délibération et cette année deux. Cela s'explique car ils sont à la fin d'une programmation pour le Gal Leader et au début d'une autre programmation. Là ils ont un chevauchement entre la programmation se terminant et la programmation commençant. La première délibération est celle commençant.

3 - Programmation LEADER 2023-2027 du GAL du Pays Gapençais - Frais de fonctionnement - Année 2024

Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. Avec « Graines d’innovation, terres de projets », le Groupe d’Action Locale (GAL) Pays Gapençais termine actuellement de mettre en œuvre sa 5ème programmation (2014-2024) de LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale).Par ailleurs, le GAL s’est parallèlement porté candidat au nouveau programme, en réponse à l'appel à manifestation d’intérêt (AMI) « LEADER 2023-2027 ». La nouvelle candidature du GAL, intitulée « Un territoire à partager, un avenir en commun », a été retenue par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Autorité de Gestion, après un passage en audition devant Les élus régionaux et départementaux le 9 février 2023. Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, par voie délibérative, a choisi de sélectionner 11 GAL dont le GAL Pays Gapençais qui disposera, pour la période 2023-2027, d’une enveloppe de crédits FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) de 1.496.758 €, comprenant les frais de fonctionnement des GAL, plafonnés à 25 % de l'enveloppe conventionnée, cofinancés intégralement par la Région.

Ainsi, la délibération n°22-10-04-4 du 4 octobre 2022 du Conseil communautaire a institué la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance en tant que structure porteuse du GAL Pays Gapençais pour Le programme LEADER 2023-2027, sur un territoire comprenant l’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que les Communautés de communes partenaires Champsaur-Valgaudemar, Buëch-Dévoluy et Serre-Ponçon Val d’Avance. La délibération 2023-06-07-3 du 07/06/2023, a permis d’instituer la création du GAL Pays Gapençais pour le programme LEADER 2023-2027.

Le GAL Pays Gapençais a débuté la mise en place de cette nouvelle programmation en 2023. L’année 2024 marquera le lancement officiel de cette programmation, avec la publication des premiers appels à projets. Le GAL réalisera également des supports de communication destinés aux partenaires, membres du Comité de programmation et porteurs de projets. Pour couvrir Les frais 2024, la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière pour l’animation/gestion du programme.

En parallèle, la programmation LEADER 2014-2022, continuera sa mise en œuvre en 2024. Les frais 2024-2025 en lien avec la programmation 2014-2022 (mesure 19.4) font l’objet d’une autre délibération.

Dans le cadre de la programmation 2023-2027, le budget de frais de fonctionnement du GAL présenté pour l’année 2024 s'élève à 57 989,75 €. Il correspond aux frais qui seront engagés uniquement pour la programmation 2023- 2027, financés par la mesure 77.05. Les dépenses sont réparties, de manière prévisionnelle, comme suit :

É A

Frais salariaux = 38 31 3,08 €

Coûts indirects 5 746,96 €

Frais de déplacements 1915,65€

Frais sur devis 12 014,05 €

Total 57 989,75 €

Les frais salariaux correspondent à 1 ETP. Les frais sur devis comprennent des frais de traiteur, mais essentiellement de La communication indispensable au démarrage d’une nouvelle programmation (charte graphique, édition de divers supports de communication ….).

8L'opération est financée à 100% par l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.

La demande de subvention qui sera déposée s’élèvera à 57 989,75 €. Ce montant global sera réparti entre l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.

IL est proposé d’approuver ce projet, le plan de financement, et d’autoriser le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.

IL convient donc de délibérer sur plusieurs points :

- Approbation du projet et de son plan de financement

- Autorisation du Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.

Décision :

IL est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 23 novembre 2023 :

- Article 1 : d'approuver le projet et son plan de financement,

- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

4 _- Programmation LEADER 2014-2022 du GAL du Pays Gapençais - Frais de fonctionnement - Années 2024-2025

Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. Afin de continuer La mise en œuvre de la programmation 2014-2022, jusqu’à sa clôture, sur Le territoire du GAL (suivi des dossiers, réalisation des paiements, actions de communication et de la valorisation des projets..), la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière pour l’animation/gestion du programme.

Comme exigé par la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur (Autorité de Gestion), cette demande, dans le cadre de la mesure 19.4, doit couvrir l'intégralité des frais jusqu’à la clôture de la programmation, soit Le 30/06/2025. Ainsi, La présente délibération concerne Les budgets de l’année 2024 et du 1° semestre 2025.

Durant ces 18 mois, il s’agira de continuer le suivi des dossiers en cours de réalisation, les paiements ainsi que Les actions de communication en lien avec les projets financés et l'apport du dispositif LEADER pour le territoire (reportages photo, recueil de projet, enrichissement de l'exposition photo, organisation d’un LEADER Tour ..).

En parallèle, La programmation LEADER 2023-2027, dont la mise en place a débuté en 2023, continuera sa mise en œuvre en 2024. Les frais 2024 en lien avec la programmation 2023-2027 (mesure 77.05) font l’objet d’une autre délibération.Dans le cadre de la programmation 2014-2022, le budget de frais de fonctionnement du GAL présenté pour 18 mois, du 01/01/2024 au 30/06/2025 s'élève à 102 629,01 €. IL correspond aux frais qui seront engagés uniquement pour la programmation 2014-2022, financés par la mesure 19.4, Les dépenses sont réparties, de manière prévisionnelle, comme suit :

Budget 2024- 2025 - mesure 19.4 2024 2025 Total 2024-2025

Frais salariaux | 62 601,16 € 15 564,82 € 78 165.98 €

Coûts indirects 9 390,17 € 2334,72€ 11 724.90 €

Frais de déplacements 3 090,00 € 1 230,00 € 4 320,00 €

Frais sur devis 8418,13€ 0,00 € 8418.13€

Total 83 499,46 € 19 129,55 € 102 629,01 €

Sur l’année 2024, les frais salariaux comprennent 1,5 ETP. Sur l’année 2025, il s’agit de budgéter 70% d’un temps complet sur 6 mois, soit 0.35 ETP.

Les frais sur devis comprennent 3 390.65 € de prestations de services (traiteur, formation, organisation d’un LEADER Tour) et 5 027,48 de communication (création d’un beau livre valorisant les projets financés, édition de panneaux photo, prestation photo ….).

L'opération est financée à 100 % par l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.

La demande de subvention qui sera déposée s’élèvera à 102 629,01 €. Ce montant global sera réparti entre l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur.

IL est proposé d’approuver ce projet, le plan de financement, et d’autoriser le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.

IL convient donc de délibérer sur plusieurs points :

- Approbation du projet et de son plan de financement

- Autorisation du Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 23 novembre 2023 :

- Article 1 : d'approuver le projet et son plan de financement,

- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

105 - Modification convention chapeau coeur de ville et petites villes de demain, convention coeur de ville pour Gap

Le programme Action Cœur de Ville a fait l’objet de plusieurs délibérations au sein du Conseil Communautaire depuis son lancement. La Commune de Gap a été lauréate pour Cœur de Ville en 2018.

La convention valant ORT de la ville de Gap a fait l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2023 afin d’intégrer la prolongation du programme national Action Cœur de Ville jusqu’en 2026 permettant d'amplifier Les thématiques fondatrices du programme (habitat, commerces, mobilités, patrimoine) ainsi que la présentation de la Convention dite “chapeau” regroupant les programmes action coeur de ville et petites ville de demain.

Or, des modifications ont été apportées sur ces deux documents suite à la demande de deux des partenaires (Actions Logement et la Banque des Territoires) ainsi que de la part du comité d'engagement présidé par le Secrétaire général des Affaires Régionales (SGAR).

Aussi, il est proposé de valider ces deux documents actualisés et ainsi permettre la mise en œuvre de leur signature avant la fin de l’année 2023.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources Humaines réunie le 23 novembre 2023 :

Article 1 : de valider les documents actualisés suivants :

° Convention chapeau Action coeur de Ville et Petites Villes de Demain pour les communes de Gap et Tallard,

+ Avenant à la convention Action Cœur de Ville pour prolongation à la participation au programme 2023-2026 pour la commune de Gap.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention aïnsi que l'avenant précités et tous documents y afférents.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

6 - Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier ou en remplacement d’un fonctionnaire où d’un agent non titulaire absent

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En application des dispositions de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur

11des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

- Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de

dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

- Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité.

Également, l’article L.332-13 du code général de La fonction publique permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.

Ainsi que le prévoit l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de la collectivité ou de l'établissement qui Les emploie. De plus, l’article L.712-1 du code général de la fonction publique prévoit que les agents contractuels perçoivent le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, éventuellement le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Ils peuvent également percevoir le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, Les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Décision :

Sur avis de la Commission du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 23 novembre 2023, il est proposé :

12Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles L. 332-23 et L. 332-13 du code général de la fonction publique d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,

Article 2 : de charger le Président de :

- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- Procéder aux recrutements.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer les contrats nécessaires.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

7 - Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au profit de la ville de Gap et de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap - Fixation des montants définitifs pour l'année 2023

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à La simplification de La coopération intercommunale,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à La démocratie de proximité,

Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République,

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de La Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,

Vu la délibération n°2019_12_6 du 16 décembre 2019 relative à La convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d’Agglomération au profit de la Ville de Gap et de services ou parties de services du CCAS au profit de la Communauté d'Agglomération,

13Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale.

Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services où parties de services entre la ville et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régularisation.

La Ville de GAP et son CCAS devront prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.

Décision :

IL est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 14 novembre 2023 et de la commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 23 novembre 2023 :

- Article 1 : d'approuver la délibération de régularisation au titre de l’année 2023 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de la Ville de Gap et de services ou de parties de services du CCAS de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.

- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 1 493 834.41 € à la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d'hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE pour l’année 2023 sachant que la mise à disposition descendante vers la Ville de Gap représente 290 257.19 € pour l’année 2023.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 17 899.43 € au CCAS de la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d'hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE pour l’année 2023.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

8 - Modification du tableau des effectifs

Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. IL permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d'emplois permanents par filière, par cadre d'emploi et par grade.

14Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d'emplois, avancements de grade, promotions internes.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 prévoyant la création d'emplois par l'organe délibérant,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant Les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant les besoins des services,

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 14 novembre 2023 et sur avis de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 23 novembre 2023, d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :

Article 1 : Modification des postes suite aux mouvements de personnels et selon les besoins des services.

Créations Suppressions

Ppal 2ème cl TNC Ppal 2ème cl TNC 50% (article L332-8)

1 poste d’Assistant d'Enseignement Artistique| 1 poste d’Assistant d'Enseignement Artistique

Article 2 : Création de 2 postes d’assistants d'enseignements artistiques principaux 2ème cl TNC (article L332-8).

Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

9 - Convention d'objectifs et de moyens avec l ‘Office de Tourisme Intercommunal Gap-Tallard-Vallée 2024-2026

Le 10 février 2017, la Communauté d'Agglomération à approuvé la modification des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal afin de se conformer à la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de La République, dite Loi NOTRe.

L'Office de Tourisme Intercommunal Gap Tallard Vallées, Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), œuvre désormais pour le développement et la valorisation de l’activité et l’économie touristique du territoire de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance.

15Conformément aux statuts de l'Office de Tourisme approuvés le 10 février 2017, une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle doit être conclue entre la Communauté d'Agglomération et l'Office de Tourisme.

Cette convention triennale détermine Les obligations, Les missions spécifiques, Les concours et soutiens apportés par la Communauté d’Agglomération, ainsi que les objectifs de l’Office de Tourisme sur cette période.

Le montant alloué de La subvention au titre de l’année 2024 est de 402 800 €. Ce montant sera réévalué et déterminé pour chaque nouvel exercice budgétaire par délibération du Conseil Communautaire.

Décision :

Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 23 novembre 2023 :

ILest proposé :

Article 1: d'approuver la Convention triennale pour la période 2024-2026 entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et l'Office de Tourisme Intercommunal Gap Tallard Vallées,

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention triennale.

M. Le Président donne les grandes lignes de La convention à savoir Les engagements qu'ils doivent prendre, en particulier l'office de tourisme :

— en matière de classement,

— en matière d'accueil et d'information des publics,

— en matière de poursuite des démarches de fidélisation et de qualification, — la promotion touristique de la destination,

— l'orientation des actions de promotion de l'office de tourisme en fonction des cibles fixées,

— le développement d'une offre touristique et de services en partenariat avec les acteurs locaux,

— l'amélioration de la qualité des prestations touristiques et leur promotion, — le développement de l'activité vers la clientèle professionnelle, — la mise en place d'outils d'évaluation de la politique touristique, — La concertation,

— la participation à l'événementiel,

— la taxe de séjour,

— la politique d'animation événementielle, culturelle et sportive,

— le personnel mis à disposition.

Et enfin Les concours apportés par la communauté d'agglomération à savoir : — une subvention annuelle,

— du personnel mis à disposition sous La forme d'une adjointe administrative pour un équivalent temps plein, et d'une adjointe administrative pour 0,857 équivalent temps plein,

— La mise à disposition de locaux.

Mais aussi des obligations comptables. L'office de tourisme doit tenir une comptabilité conforme aux règles de l'instruction budgétaire M4. Le contrôle de l'activité par la communauté d'agglomération : l'office de tourisme élabore en

16concertation avec La communauté d'agglomération un programme annuel d'activités qui sera étroitement associé à l'activité des services intercommunaux et municipaux œuvrant pour le développement touristique. La responsabilité et les assurances, la durée de la convention, sa résiliation et les éventuels contentieux qui seront traités par le Tribunal Administratif de Marseille, seul compétent en cas de litiges dans le cadre de l'application de cette convention. Voilà comment se déroulera cet engagement de mutualiser entre la communauté d'agglomération et l'office intercommunal. IL voit que La Présidente souhaite intervenir, il Lui donne la parole.

Mme FOREST précise, en tant que Présidente de l'office de tourisme, ne pas prendre part au vote.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 52

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Solène FOREST

10 - Dispositif dématérialisé de déclaration de meublé de tourisme - DECLALOC' "CERFA"

Pour Mme FOREST, les mairies connaissent déjà cette procédure de déclaration de meublés de tourisme obligatoire à travers un Cerfa. Ils proposent d'utiliser le dispositif DECLALOC’ en ligne afin de faciliter et soulager les agents de mairie. Il existe aussi en version papier et par cette délibération ils proposent une version numérique beaucoup plus rapide et beaucoup plus écologique. Le tourisme est en pleine évolution et mutation. La location des meublés de tourisme et chambres d'hôtes à une clientèle de passage et elle connaît ces dernières années une très forte croissance pouvant entraîner des carences et des déséquilibres entre les besoins d'hébergement pour une population locale et pour une population touristique. Cela se passe déjà actuellement dans La métropole où justement les personnes ne trouvent plus de logements longue durée et les personnes préfèrent louer, à la semaine leur appartement, car plus rentable.

L’essor du marché locatif de courte durée entre particuliers, notamment au travers des plate-formes commerciales numériques, françaises comme étrangères, demandent une attention particulière et un renforcement des contrôles du bon respect de la réglementation.

La location des meublés de tourisme et chambres d'hôtes à une clientèle de passage, connaît ces dernières années une très forte croissance pouvant entraîner des carences et déséquilibres entre les besoins d'hébergements pour une population locale et ceux pour une fréquentation touristique.

Afin de remédier à ces risques, le législateur a mis en place de nouvelles dispositions permettant aux communes une meilleure connaissance de la typologie de leur parc d'hébergement locatif ainsi que des outils de contrôle et de régulation.

Parmi ces dispositions, les loueurs doivent respecter obligatoirement la déclaration en mairie de la mise en location des meublés de tourisme (résidence secondaire et

17principale), des chambres d’hôtes et des gîtes. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Comme indiqué à l’Article L324-1-1 du Code du Tourisme « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme (ou chambre d'hôte), que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (ou chambre d'hôte). (...) Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. »

La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance utilise actuellement les services numériques de la société Nouveaux Territoires dans le cadre de la gestion de la taxe de séjour. Cette solution de gestion, préconisée par le département des Hautes-Alpes, est également déployée sur la majorité des territoires haut-alpins.

La société Nouveaux Territoires élargit Le champ de ses compétences et intègre à sa solution de nouveaux services. Le service proposé, DECLALOC’, permet d’obtenir en ligne :

Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme,

Le CERFA de déclaration des chambres d’hôtes,

L’obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres (pour les Communes ayant mis en place ce dispositif).

La Communauté d’Agglomération, dans le cadre de sa compétence Tourisme incluant la gestion et La valorisation de la taxe de séjour, propose aux Communes volontaires la mise à disposition gracieuse de l'outil DECLALOC.

Les avantages pour les communes :

e Proposer sur son site internet un lien vers le portail DECLALOC". ° Les informations sont en permanence actualisées sur les Cerfa (meublé de tourisme et de chambre d'hôtes).

o Le téléchargement des Cerfa en vigueur en version imprimable reste possible pour Les hébergeurs qui le souhaitent.

« La gestion des Cerfa de meublé de tourisme et de chambre d'hôtes s'effectue de manière dématérialisée.

e La saisie des formulaires s’effectue en ligne.

° La génération automatique et immédiate des récépissés sans action de la part des Communes.

. Disposer de la liste des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes en temps réel.

. Communiquer automatiquement et en temps réel avec les services gestionnaires de La taxe de séjour et de la CFE sans intervention.

Avantages pour les déclarants :

° Créer son espace personnel.

e Utiliser le téléservice de dépôt de Cerfa conforme aux dispositions en vigueur.

° Disposer immédiatement du récépissé (pas d'attente de traitement et de réception).

. Accéder à son espace personnel où sont stockées ses informations.

18s Résiliation possible de son Cerfa, en cas d’arrêt d’activité, sans se déplacer.

Selon Mme FOREST, ce dispositif existe depuis à peu près un an, c'est tout nouveau, l'État a mis cela en place, il permet justement aux communes de pouvoir gérer Les zones tendues et hors zones. Il y a deux niveaux d'amende, 450 € s'il n'y a pas la déclaration au niveau des communes, s'il y a un non-respect de l'enregistrement, de l'autorisation du changement d'usage, l'amende peut aller jusqu'à 5 000 €. Si Booking et tous ces nouveaux outils permettant de mettre en location son hébergement, ne respectent pas cela non plus, ils peuvent avoir jusqu'à 50 000 € d'amende par annonce.

Vu le code du tourisme et notamment ses articles D.324-1-1et L.324-1-1, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16),

Vu la loin° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.

Décision :

IL est proposé sur avis favorable de la commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources Humaines réunie le 23 novembre 2023 :

Article 1 : d'approuver le déploiement du service de déclaration dématérialisé de meublé de tourisme en Mairie.

Article 2 : d'approuver le modèle de convention, Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance - Communes.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec les Communes et tous documents y afférents.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

M. le Président donne la parole au directeur de l'Office de tourisme.

Pour M. ALEXANDRE, l'essentiel a été dit. Cette délibération est là pour instaurer la mise en place d'un outil au travers de DECLALOC’ concernant effectivement la délivrance du Cerfa, c'est-à-dire de l'enregistrement des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes. Cet outil est uniquement le premier étage « d'une fusée » permettant aux communes Le souhaitant et ayant délibéré - comme indiqué dans le document qui leur a été remis - il y a deux possibilités, c'est-à-dire qu'il y a le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage, à partir du moment où ils ont déployé l'outil DECLALOC’ permettant de faire la délivrance des Cerfa, ils pourront à ce moment-là utiliser le même outil pour générer les numéros d'enregistrement et voir les autorisations de changement d'usage. Maintenant que l'outil est déployé ensuite chaque commune pourra voir - soit elle est en zone tendue, soit elle est hors zone tendue - Les modalités qu'elle souhaite mettre en place pour réguler l'hébergement touristique.

19M. AYACHE a une question très pratique concernant l'information auprès de tous les administrés pour les mettre au courant de toutes ces dispositions. Il demande s'ils sont autorisés, par exemple, à diffuser sur leur site Internet et plus largement, Le document remis par Mme FOREST, ou existe-t-il un document plus adapté à l'usage des administrés pour qu'ils soient réellement informés et qu'ils réagissent. Dans leurs communes ils n'auront peut-être pas le pouvoir de police pour aller contrôler et vérifier qui fait quoi. IL demande qui mettra en pratique les amendes si tentées qu'il y a en ait à mettre en place.

M. Le Président ne pense pas que ce soit un problème de mettre cela sur le site Internet. IL demande à M. ALEXANDRE de compléter.

D'après M. ALEXANDRE, il peut bien évidemment diffuser Le document, il n'y a rien de secret, ce sont des éléments figurant dans le code du tourisme. IL est à destination première des élus de l'agglomération mais par contre pour le grand public ils sont en train de travailler sur quelque chose de plus généraliste s'adressant en priorité aux loueurs eux-mêmes, ce n'est pas le cas de ce document. Au niveau de la police, chaque commune doit faire normalement, dans Le cadre de la déclaration Cerfa, la police elle-même. Concernant les numéros d'usage, les numéros d'enregistrement et l'autorisation du changement d'usage, à partir du moment où le numéro d'enregistrement a été effectué, il est extrêmement délicat de passer outre car sans ce numéro, ils ne pourront plus mettre en commercialisation Le bien qu'ils souhaitent louer. À ce moment-là, ça serait du piratage, c'est pour cela que le montant des amendes est assez haut : 5 000 € pour le loueur et 50 000 € pour la plate-forme de commercialisation.

Pour M. le Président, en cas de soucis, ils peuvent se rapprocher de l'office de tourisme.

11 - Admission en non valeur de créances irrécouvrables au Budget Général et au Budget Annexe Assainissement

Monsieur le Trésorier de la Ville de Gap soumet à l'approbation du Conseil Communautaire, l’admission en non-valeur des créances suivantes :

Budget Général :

Année 2015 : 22.68 €

Année 2017 : 1 245.88 €

Année 2018 : 131.10 €

Année 2019 : 188.94 €

Soit un total pour Le budget général de 1 588.60 €.

Ces admissions en non valeur concernent des frais liés au traitement et à la collecte des déchets Elles concernent des poursuites sans effet et des liquidations judiciaires pour lesquels la clôture a été prononcée par décision du Tribunal.

Budget annexe Assainissement :

Année 2014 : 141.89 €

Soit un total pour Le budget annexe assainissement de 141.89 €.

20Cette admission en non valeur concerne des frais liés à La redevance assainissement pour une personne décédée.

Décision :

Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 23 novembre 2023, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président :

- Article 1 : à admettre en non valeur ces créances pour un total de 1 588.60 € et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables - créances admises en non-valeur » au budget général,

- Article 2 : à admettre en non valeur cette créance pour un total de 141,89 € et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables - créances admises en non-valeur» au budget annexe de l’assainissement.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

12 - Autorisation budgétaire spéciale 2024 - Budget Général et Budgets Annexes

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Président peut, sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que Le budget primitif 2024 ne sera présenté que courant avril 2024, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans Le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès Le début de l’année.

Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2024 lors de son adoption.

BUDGET GENERAL

AUTORISATION M57 BUDGET VOTE 2023 2024

Chapitre 20 123 570.00 2 000.00 2031 - Frais d’études 113 500.00 0.00 2033 - Frais d'insertion 10 070.00 2 000.00

Chapitre 204 444 102.48 100 000.00 2041412 - Subv. d'équip. versées aux

communes 444 102.48 100 000.00

Chapitre 21 660 801.75 65 000.00 2152 - Installations de voirie 23 600.00 5 000.00

2121828 - Matériel de transport 110 200.00 10 000.00 21838 - Matériel informatique 2 537.99 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 524 463.76 50 000.00

Chapitre 23 877 300.00 50 000.00 2313 - Construction 236 000.00 50 000.00 2315 - Installations, matériel et outillage

techniques 641 300.00 0.00

BUDGET ASSAINISSEMENT

AUTORISATION BUDGET VOTE 2023 2024

Chapitre 20 8 375.00 2 000.00 2031 - Frais d’études 4 175.00 1 000.00 2033 - Frais d’insertion 4 200.00 1 000.00

Chapitre 21 165 872.00 21 000.00 2154 - Matériel industriel 109 392.28 15 000.00 21562 = Installations service

d’assainissement 31 000.00 5 000.00 2182 - Matériel de transport 20 000.00 0.00 2183 - Matériel informatique 363.72 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 5 116.00 1 000.00

Chapitre 23 1811 225.00 150 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 1 811 225.00 150 000.00

BUDGET EAU

AUTORISATION | BUDGET VOTE 2023 2024

Chapitre 20 2 000.00 0.00 2033 - Frais d’insertion 2 000.00 0.00

Chapitre 21 15 000.00 0.00 2154 - Matériel industriel 15 000.00 0.00

Chapitre 23 1 149 676.00 30 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 1 149 676.00 30 000.00

22BUDGET TRANSPORTS URBAINS

AUTORISATION BUDGET VOTE 2023 2024

Chapitre 20 987.69 0.00 2033 - Frais d'insertion 987.69 0.00

Chapitre 21 382 318.12 52 000.00 2153 - Installation à caractère spécial 30 675.00 7 000.00 2182 - Matériel de transport 273 000.00 30 000.00 2183 - Matériel informatique 673.37 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 77 969.75 15 000.00

Chapitre 23 42 881.88 0.00 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 42 881.88 0.00

Décision :

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 23 novembre 2023 :

- Article 1: D’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,

- Article 2: D’autoriser Monsieur le Président à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2024.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

13 - Décision Modificative n°2 au Budget Général et aux Budgets Annexes des Transports Urbains et de l'Eau

Décision :

Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 23 novembre 2023 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2023.

Concernant la Décision Modificative au budget général, M. le Président précise qu'elle comprend une section de fonctionnement s'élevant à 17 587,11 €. En dépense cette Décision Modificative comprend principalement :

- l'ajustement du remboursement à la ville de Gap et au CCAS des frais liés à la mutualisation des services pour un montant de 61 681,84 €,

- des crédits supplémentaires pour l'ALSH pour un montant global de 12 849,49 €. Ils diminuent les crédits de certains articles dont la consommation ne sera pas effective d'ici la fin de l'exercice budgétaire.

En recettes, ils inscrivent les ajustements suivants :

23- des baisses des fractions de TVA relatives à La CVAE et à la compensation sur La taxe sur le foncier bâti et La taxe d'habitation pour -73 701 €,

- Le remboursement par la ville de Gap des frais liés à la mutualisation des services pour 37 326,11 €,

- le remboursement d'une partie du fonds COVID pour 48 462 €.

Pour M. le Président il ne s'agit pas d'une Décision Modificative importante, ce sont des ajustements essentiels pour La bonne comptabilité de leur collectivité.

Mise aux voix la Décision Modificative n°2 au budget général est adoptée à l'UNANIMITE

Pour la Décision Modificative n°2 au budget annexe de l'eau, elle comporte une section de fonctionnement s'équilibrant à hauteur de 340 000 € et une section d'investissement s'élevant à 200 000 €. Ils inscrivent des crédits en dépenses et en recettes permettant de générer l'intégralité des opérations comptables liées aux flux miroirs pour l'ensemble des communes ayant signé la convention de délégation.

Mise aux voix la Décision Modificative n°2 au budget annexe de l'eau est adoptée à l'UNANIMITE

La Décision Modificative n°2 au budget annexe des transports urbains comporte une section de fonctionnement s'équilibrant à hauteur de 53 536 €. En dépenses, ils inscrivent principalement :

- des frais de carburant pour 16 000 €,

- des crédits supplémentaires pour Les lignes non travaillées en régie et affrétées pour un montant de 87 466 €,

- des crédits pour la réparation des véhicules pour 12 970 €.

Ils ajustent à La baisse Les charges de personnel : - 69 000 €.

En recettes, ils prévoient 5 500 € de remboursements d'assurance et ils ajoutent 47 456 € de versement mobilité.

Mme BUTZBACH ne comprend pas pourquoi des salaires sont prévus en moins sur les transports.

Pour M. le Président, ils ont dû affréter des lignes, Les salariés sont sollicités en moins grand nombre, il y a donc un moindre coût en matière de salaire.

Selon Mme BUTZBACH, ils font le choix que Les transports soient plutôt réalisés par le secteur privé que par la communauté d'agglomération.

Pour M. le Président, ils ne font pas le choix que le secteur privé monte en puissance, cela se fera de toute façon dans les années à venir. Ils font Le choix de la réactivité, c'est totalement différent. Le privé peut leur amener une réactivité beaucoup plus forte que s'ils avaient à recruter du personnel supplémentaire.

D'après Mme BUTZBACH, c'est un choix politique.

Pour M. Le Président, c'est un choix de réactivité.

24Mise aux voix la Décision Modificative n°2 au Budget Annexe des Transports Urbains est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- CONTRE : 2

Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Charlotte KUENTZ

14 - Subventions à divers associations et organisme n° 1/2024 - Domaine social

Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération.

Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 23 novembre 2023.

Sur leur avis favorable, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

15 - Subventions à divers associations et organisme n° 1/2024 - Domaine touristique

Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans Le domaine touristique sur Le territoire de l'agglomération.

Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 23 novembre 2023.

Sur leur avis favorable, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.

Mme FOREST précise ne pas prendre part au vote.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 52

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Solène FOREST

2516 - Modification de l'Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (APCP) - Projet de Renouvellement Urbain du quartier du Haut-Gap - Mission externalisée d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Par délibération en date du 8 décembre 2020, notre assemblée a approuvé la signature d’une convention pluriannuelle de la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance de renouvellement urbain pour le Quartier du Haut-Gap cofinancé par l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National pour la Rénovation Urbaine (NPNRU).

Ce projet, d’une durée de 7 ans, concerne le quartier prioritaire politique de la Ville et a vocation à transformer l’image du quartier du Haut-Gap en favorisant une plus grande mixité sociale et fonctionnelle ainsi qu’une meilleure intégration de ce dernier au sein du territoire pour faire du Haut-Gap un quartier d'excellence”.

En tant que porteur de projet, la Communauté d'agglomération est garante du pilotage administratif, technique et financier du projet en appui à l’ensemble des maîtres d'ouvrages impliqués sur le projet, à savoir : Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, Ville de Gap et Office Public de l'Habitat.

La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance prévoit une mission externalisée d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage de type OPCU (Ordonnancement, planning et coordination de la programmation urbaine) pour Le suivi opérationnel et financier du Projet de Renouvellement du Haut-Gap.

Compte tenu de la nature du projet et de sa durée de 7 ans, notre assemblée a approuvé par délibération du 17 juin 2021 la mise en place d’une autorisation de programme et crédits de paiement.

L'autorisation de Programme s’élevait à 294 000 € et se déclinait de cette façon :

Dépenses : 294 000.00 € TTC

Ressources : 294 000.00 € TTC

- Autofinancement : 171 500.00 €

» Subvention : 122 500.00 €

Les crédits de paiement étaient ventilés sur 7 ans de 2021 à 2027 et s’élevaient chaque année à :

Dépenses : 42 000.00 € TTC

Ressources : 42 000.00 € TTC

-« Autofinancement : 24 500.00 €

» Subvention : 17 500.00 €

Dans le cadre de cette assistance à maîtrise d'ouvrage, plusieurs appels d’offres ont du être lancés. En effet, deux d’entre eux se sont avérés infructueux par absence ou irrégularité des offres.

26Cela a généré un décalage dans le lancement de cette étude, il convient donc aujourd’hui de modifier les crédits de paiement précédemment votés, l'autorisation de programme reste quant à elle inchangée.

Concernant la création d’une mission externalisée d'assistance à maîtrise d’ouvrage, Le plan de financement global reste le suivant :

Autorisation de programme :

Dépenses : 294 000.00 € TTC

Ressources : 294 000.00 € TTC

- Autofinancement : 171 500.00 €

» Subvention : 122 500.00 €

Les crédits de paiement correspondants sont Les suivants :

CP 2023 :

Dépenses : 49 000.00 € TTC

Ressources : 49 000.00 € TTC

-« Autofinancement : 11 900.00 €

« Subvention : 37 100.00 €

CP 2024 :

Dépenses : 61 250.00 € TTC

Ressources : 61 250.00 € TTC

-« Autofinancement : 39 900.00 €

»* Subvention : 21 350.00 €

CP 2025 :

Dépenses : 61 250.00 € TTC

Ressources : 61 250.00 € TTC

- Autofinancement : 39 900.00 €

- Subvention : 21 350.00 €

CP 2026 :

Dépenses : 61 250.00 € TTC

Ressources : 61 250.00 € TTC

- Autofinancement : 39 900.00 €

« Subvention : 21 350.00 €

27CP 2027 :

Dépenses : 61 250.00 € TTC

Ressources : 61 250.00 € TTC

« Autofinancement : 39 900.00 €

-: Subvention : 21 350.00 €

Les dépenses correspondantes sont et seront imputées sur le budget général de chaque exercice concerné.

Décision :

ILest proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 23 novembre 2023 :

- Article unique : d'approuver la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour la mission externalisée d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant le projet de Renouvellement Urbain du quartier du Haut- Gap tel que détaillé plus haut.

D'après Mme BUTZBACH, ils l'avaient déjà voté en juin 2021 mais c'était étalé sur 7 ans, cela faisait des crédits de paiements annuels de 42 000 €. Finalement comme le temps est plus court, c'est redistribué, Le calcul est comme cela. Ils ont trouvé personne et il est noté: « pour cette assistance à maîtrise d'ouvrage, plusieurs appels d'offres ont été lancés et avérés infructueux ». Donc, pendant deux années, il n'y a eu personne pour cet ordonnancement de planning et de coordination de la programmation urbaine. Elle demande si Le projet s'est quand même fait.

Selon M. le Président, le projet continue, ils ont pris un peu de retard justement pour attribuer le titulaire, et ils sont donc obligés de recaler un peu leur financement sur ces opérations là.

Pour Mme BUTZBACH, comme le budget est toujours le même, cela fait un

financement plus important, et avec ce financement, peut-être trouveront-ils quelqu'un cette fois-ci.

Selon M. le Président, il est trouvé et il a commencé à travailler.

Mme BUTZBACH demande pourquoi, pour ce projet de renouvellement urbain du quartier du Haut-Gap, habituellement présenté en conseil municipal, un budget doit être voté en conseil communautaire.

D'après M. Le Président, parmi les partenaires s'associant pour financer ce dossier, il y à non seulement la ville de Gap mais également la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance.

Mme BUTZBACH demande si c'est uniquement sur ce volet là ?

28M. Le Président le confirme. Quand elle regardera un peu la participation de chaque partenaire, elle verra, si ses souvenirs sont bons, qu'ils ont un montant d'un peu plus de 2 millions d'euros payés par l'agglomération. IL demande s'ils ont des questions sur ce dossier important de renouvellement urbain qui se déroulera sur de nombreuses années.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

17 - Versement de fonds de concours aux Communes membres

Par délibération du 1° février 2023, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d'agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d'équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 % du montant annuel alloué à chaque commune.

Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :

Section de d'investissement :

VITROLLES

MONTANT HT

PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme - 22" partie 5 750.00 € 5 750.00 € 2 875.00 €

Création d’un local accolé à la

salle des fêtes du Plan 10 817.08 € 4 867.69 € 2161.79 € CD : 5 949.39€

LETTRET

MONTANT HT

PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

sa lten D'OR PASS 31420.00€| 31420.00€| 15087.4€ transformation moyenne tension

29FOUILLOUSE

MONTANT HT BRGIET MONTANT HT DU | AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

Achat d’un garage 8 000.00 € 8 000.00 € 2 377.40 €

CLARET

MONTANT HT PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

PAVAUS CRE PAsSRenEee Be 8 216.20 € 8 216.20 € 4108.10 € cuisine de la salle polyvalente

Travaux de raccordement

électrique et eau potable du four à 6 028.11 € 6 028.11 € 3 014.05 € bois du village

Havaux de réteetion au murs 16667.00€| 16 667.00 € 6 601.93 € l’Église

LA SAULCE

MONTANT HT PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

Travaux cimetière - Création d’un

columbarium et d’un jardin du

souvenir 27 416.67 € 17 156.97 € 5 758.20 € DETR : 10 259.70 €

PELLEAUTIER

MONTANT HT PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT. | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

Travaux de voirie communale 2023 55 094.04 € 45 378.04 € 16 656.11 € Conseil départemental : 9 716.00 €

30ESPARRON

MONTANT HT PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

Travaux sur le réservoir d’eau de la 21 135.00 € 21 135.00 € 10 567.50 € commune

LARDIER ET VALENCA

MONTANT HT PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

Réfection de voirie Impasse Pré de 3737.38 € 3737.38 € 1 868.69 € la Dame

Réhabilitation thermique de la salle de larcanbine scoliré 16 439.10 € 16 439.10 € 8 219.55 €

Remise en état chemin communal 6 100.00 € 6 100.00 € 3 050.00 € avec enrochement

BARCILLONNETTE

MONTANT HT PROJET MONTANT HT DU | AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

Acquisition panneaux RIS 6243.32 € 6 243.32 € 3 121.66 €

Aménagement d’un espace

bureautique dans Les locaux de la 8 229.00 € 8 229.00 € 4114.01 € mairie

CHATEAUVIEUX

MONTANT HT PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

Acquisition camion communal 31 180.00 € 31 180.00 € 11 519.42 €

JARJAYES

MONTANT HT PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

31Acquisition 2 paires de chaînes à © 4 310.00 € 4 310.00 € 2 155.00 € neige pour tracteur

Travaux de peintures intérieures 3 194.75 € 3 194.75 € 1 597.38 € école (hall d'entrée, bureau et

couloir)

LA FREISSINOUSE

MONTANT HT PROJET MONTANT HT DU AUTOFINANCEMENT | MONTANT FONDS DE

PROJET AVANT FONDS DE CONCOURS

CONCOURS

Mise en place de caméras de vidéo

protection 6 700.00 € 3 700.00 € 1 850.00 € FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de La

Délinquance et de la Radicalisation: 3 000 €

Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance.

Décision :

ILest proposé sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines du 23 novembre 2023:

Article unique : d'approuver le versement des fonds de concours suivants :

Section d’investissement (chapitre 204) :

- 5 036.79 € à la commune de Vitrolles,

- 15 087.44 € à la commune de Lettre,

- 2 377.40 € à la commune de Fouillouse,

- 13 724.08 € à la commune de Claret,

- 5758.20 € à la commune de La Saulce,

- 16 656.11 € à la commune de Pelleautier,

- 10 567.50 € à la commune de Esparron,

- 13 138.24 € à la commune de Lardier et Valença,

- 7 235.67 à la commune de Barcillonnette,

- _11519.42 € à la commune de Châteauvieux,

- 3 752.38 € à la commune de Jarjayes,

- 1 850.00 € à la commune de La Freissinouse.

M. le Président donne la parole à Mme JOUBERT, pour la commune de Vitrolles, pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 2ème partie et la création d'un local accolé à la salle des fêtes.

Selon Mme JOUBERT, dans le cadre de leur élaboration du PLU, c'est une aide bienvenue. La création de ce local accolé à la salle des fêtes leur donnera un peu

32plus d'oxygène concernant leurs tables et leurs chaises les encombrants un petit peu, ce petit local leur permettra de Les entreposer.

M. le Président donne la parole à M. ODDOU, Maire de Lettret.

Pour M. ODDOU, c'est la réalisation d'un poste de transformation moyenne tension/basse tension qui sera un équipement public en vue de desservir un lotissement ayant obtenu un permis d'aménager et d'autres habitations sur des parcelles alentour d'autres propriétaires. C'est pour cela qu'il s'agit d'un équipement public et pas d'un équipement propre mis à la charge du seul pétitionnaire du permis d'aménager.

Selon M. le Président, ils remettent les compteurs au bon niveau. IL donne ensuite la parole au Maire de Fouillouse, M. AYACHE.

M. AYACHE précise avoir saisi l'opportunité d'acquérir un garage faisant partie d'un tènement immobilier avec des propriétaires malheureusement décédés. Le gros avantage de ce petit garage d'une trentaine de mètres carrés est qu'il est situé à proximité immédiate de la mairie et de l'ancienne école de Fouillouse. Pour l'employé communal, ce sera très important déjà de pouvoir garer le véhicule communal mais également d'autres matériels. C'était quelque chose à ne pas laisser passer. Il remercie pour la participation.

Pour M. Le Président, c'est une très bonne idée. IL donne ensuite la parole à M. LOUCHE, Maire de Claret.

M. LOUCHE précise avoir 3 projets. Tout d'abord l'aménagement de la cuisine de la salle polyvalente qui était très vieillotte, ils ont changé tout Le matériel de cuisine. Egalement Les travaux de raccordement électrique et en eau potable du four à bois du village et les travaux de réfection du mur de l'église ayant eu de grosses infiltrations d'eau. Ils ont stoppé ces infiltrations et maintenant que c'est sec, ils attaquent la réfection du mur. À ce titre, il avait demandé également une aide du diocèse de Digne, mais il a eu une fin de non-recevoir, comme quoi Les voix du seigneur sont vraiment impénétrables.

M. le Président, donne la parole à M. GRIMAUD, Maire de La Saulce.

Selon M. GRIMAUD, il s'agit de la création d'un columbarium au cimetière avec un jardin du souvenir. Cela est bien utile pour ses administrés qui malheureusement passent de temps en temps de l'autre côté.

M. le Président donne la parole à M. HUBAUD, Maire de Pelleautier.

Pour M. HUBAUD, il s'agit simplement de la voirie, il n'y a pas grand chose à dire.

M. le Président donne ensuite la parole au Maire d'Esparron, M. ALLEC.

Pour M. ALLEC, ils ont des travaux de maçonnerie importants à faire sur deux réservoirs : celui du chef-lieu et d'Espréaux. Il s'agit de travaux d'étanchéité en refaisant La porte du réservoir pour éviter tous détritus, ou bestioles pouvant tomber dans le réservoir.

33M. le Président demande d'où vient l'eau dans leurs réservoirs.

Selon M. ALLEC, ce sont 2 sources venant de Peyssier sur Aujour et descendant par gravité.

M. Le Président donne la parole à M. COSTORIER, Maire de Lardier et Valença.

M. COSTORIER a 3 dossiers dont 2 dossiers de voirie. En particulier un enrochement sur un chemin communal pour accéder à des propriétés privées étant aujourd'hui inaccessibles. Ensuite la réhabilitation thermique de la cantine scolaire dite salle pour tous. Il s'agit de renouveler l'ensemble des fenêtres et des portes. Les fenêtres datant d'à peu près 80 ans, ROTHSCHILD avait financé cette salle quand il était passé pour des élections sénatoriales.

M. le Président donne la parole à Mme MAGALLON, Maire de Barcillonnette.

Mme MAGALLON précise avoir 2 projets, depuis 2/3 ans ils sont toujours dans le cadre d'un projet global sur la commune, où il y a plein de bouts de tous les cotés. IL s'agit là de 2 morceaux, si elle peut dire cela comme ça. La mise en place de panneaux RIS, panneaux d'information sur Les services de La commune destinés aux habitants, aux passants et aux touristes quand il y en a. Ils ont eu l'idée de mettre cela en lien avec Les panneaux de l'agglomération, ils seront au même endroit, pour que ça ressemble à quelque chose. Ensuite, l'aménagement, dans une salle de la mairie, d'un espace bureautique, c'est un grand mot, pour les associations. Ils ont très envie aussi d'avoir dans ce même endroit lié à l'informatique, un endroit pour les jeunes - cela peut-être controversé - où ils auraient l'idée de mettre éventuellement un accès avec un bon écran, aux jeux vidéos avec des manettes un peu costauds. Tout le matériel est financé par Leader. Ils disent un espace bureautique, maïs il s'agit plus d'un espace partagé avec des outils informatiques un peu performants, mais à l'échelle de La commune de Barcillonnette.

Pour M. le Président, si elle a besoin de conseils pour ce dossier, Le Directeur Général Adjoint mutualisé agglo/CCAS et ville de Gap est à sa disposition pour la partie Playstation.

Mme MAGALLON demande son nom.

Pour M. Le Président, il s'agit de M. PHILIP.

Mme MAGALLON demande s'il s'agit d'une plaisanterie ou si c'est vrai.

Pour M. Le Président ce n'est pas une plaisanterie.

Mme MAGALLON le note. Elle Le remercie.

M. Le Président donne la parole à M. AILLAUD, Maire de Châteauvieux.

Pour M. AILLAUD, il s'agit de changer le camion de leur employé technique. Ce camion montre de grands signes de faiblesse, notamment au niveau de la benne, totalement rouillée.

M. Le Président donne la parole à M. MULLER, Maire de Jarjayes.

34D'après M. MULLER, il s'agit d'acquérir 2 paires de chaînes pour équiper un tracteur agricole en engin de déneigement, cela a été compliqué cette année pour organiser le déneigement. Cela s'est fait un peu en urgence. D'autre part, ils continuent la remise à niveau de leur école en repeignant Le hall principal assez élevé, cela expliquant le coût.

M. le Président termine avec le Maire de la Freissinouse, lui précisant avoir donné un accord pour reporter d'un an ce qu'ils n’ont pas fait depuis 2021 et pas entamé. IL n'y a pas de problème, il peut compter sur leur accord. Il laisse la parole à M. CHENAVIER pour Le nouveau dossier.

M. CHENAVIER remercie pour cet accord, effectivement ils ont un peu traîné sur le sujet de l'adressage qui leur a pris un peu plus de temps concernant l'étude. Ils ont utilisé un prestataire plus à même que d'autres de leur faire l'adressage et il s'avère qu'un peu plus de 50 % des points donnés étaient faux. Ils ont donc retravaillé l'adressage qui leur a valu quelques soucis, ils n'ont pas pu commander les panneaux avec les numéros tant que les métrages finaux n'étaient pas validés, c'est pour cela qu'ils sont un peu en retard sur cette problématique. IL Le remercie pour le report. Concernant le dernier dossier de la Freissinouse pour cette année, c'est un système de vidéo-protection qu'ils vont mettre en place sur les bâtiments communaux en priorité au niveau de l'école. Tous les accès à l'école et à la cour vont être vidéo-protégés ainsi que l'accès à l'église ayant subi une infraction fin 2022 et les bâtiments de la mairie accolés à l'école en profitent également avec l'aire de jeux subissant malheureusement souvent des incivilités. Pour lui, ce système va permettre de limiter les actes de vandalisme plutôt que d'aller chercher des responsables. IL remercie l'agglomération de participer à ce financement.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

18 - Contrat de Ville 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance - “Engagements Quartiers 2030”

Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville, le Conseil Communautaire a approuvé par délibération du 28 Mars 2023 la signature d’une convention de partenariat avec le Centre de Ressources pour la Politique de la Ville Provence-Alpes-Côte d’Azur - Cité Ressources pour la rédaction de son nouveau Contrat de Ville 2024-2030.

La Circulaire du 31 Août 2023, relative à l’élaboration des contrats de ville 2024- 2030 fixant les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de cette nouvelle génération de contrats précise notamment que le contenu devra être recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien étroit avec les habitants des quartiers prioritaires.

L'élaboration du nouveau Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance s’est donc effectuée sur la base d’une concertation citoyenne avec le conseil citoyen puis élargie avec les habitants du quartier prioritaire du Haut-Gap et des ateliers participatifs avec l’ensemble des acteurs du territoire. Une première version de ce nouveau contrat a été proposée au Comité Technique du Contrat de Ville Le 19 Octobre 2023, puis retravaillée pour une version définitive validée par Le Comité de Pilotage du Contrat de Ville du 16 Novembre 2023.

35La signature du nouveau Contrat de Ville interviendra une fois Le périmètre du quartier prioritaire validé par Décret en Décembre 2023.

Décision :

Sur avis favorable de vos commissions compétentes Aménagement du territoire, Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 23 Novembre 2023, il est proposé

Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer le nouveau Contrat de Ville 2024-2030 de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.

M. MAZET va faire la synthèse du document et donner les principaux éléments de ce contrat de ville. IL s'agit d'abord d'agir sur La cohésion sociale du quartier, c'est l'objectif premier. C'est un dispositif important de la politique de la ville couplé au projet de rénovation urbaine, au projet ANRU dont ils ont parlé quelques délibérations auparavant. Ils ont retenu un certain nombre de principes pour faire de ce quartier un quartier d'excellence, c'est-à-dire qui change complètement, il n'y a pas que l'aspect rénovation urbaine, il y a d'autres priorités sur lesquelles ils veulent travailler au bénéfice des habitants. Il est ressorti de la concertation : — favoriser Le vivre ensemble,

— améliorer le cadre de vie,

— favoriser le développement des mobilités dans le quartier et hors du quartier, — favoriser les échanges sur l'état d'avancement du projet de rénovation urbaine, évidemment les habitants sont très curieux de savoir où ils en sont de ce projet car là ils rentrent vraiment dans la phase opérationnelle, ils vont commencer à voir des choses se réaliser sur le quartier,

— dynamiser l'association citoyenne sur laquelle ils se sont beaucoup appuyés et étant un aspect fort de ce contrat de ville. Ils ont une association citoyenne des habitants du Haut-Gap assez exemplaire. Évidemment ce ne sont pas toujours les mêmes personnes car sur la durée les personnes changent, ils ont toujours une mobilisation des habitants. Pour eux c'est un relais important sur le quartier, leur permettant de faire remonter un certain nombre d'informations. Ce conseil citoyen a la particularité, ils l'avaient voulu ainsi, de ne pas avoir d'élus. Ils laissent donc les habitants discuter entre eux et ils ne vont pas interférer dans leurs discussions. En revanche, chaque fois qu'ils prennent une décision, chaque fois qu'il y a un comité de pilotage, le conseil citoyen est invité, c'est donc totalement transparent, les habitants savent exactement ce qui est en train de se faire sur le quartier au même rythme que Les décideurs. Ils ont donc toute une série d'orientations et ils ont fixé 4 grands piliers leur paraissant importants :

— la prévention de La délinquance, c'est un enjeu fort sur le quartier, même si par ailleurs la plupart des habitants disent bien vivre dans le quartier et qu'il fait bon vivre mais ils vont être vigilants à ce que tous Les aspects de la prévention de la délinquance, toutes les nuisances pouvant gêner la vie des gens au quotidien, puissent être atténuées,

— l'égalité hommes-femmes, bien entendu c'est un enjeu national mais qu'ils souhaitent se réapproprier. Cela faisait déjà partie du précédent contrat de ville, pour eux, il est évidemment très important de travailler sur ce principe d'égalité et de travail en particulier sur un public féminin sur le quartier, — la lutte contre les discriminations sur toutes les formes, c'était déjà une priorité et c'est renforcé évidemment,

36— la transition écologique, domaine transversal à tous Les projets, qu'ils ont à cœur de développer, notamment avec le projet de rénovation urbaine qui devra être exemplaire et devant changer complètement la configuration du quartier. Ce n'est pas seulement l'habitat qui est touché par la requalification. Tous les logements sociaux sont concernés, il y a évidemment les bâtiments qui seront détruits et reconstruits et il y a Les autres bâtiments devant bénéficier d'une réhabilitation. Cela veut dire que tout le monde sera gagnant sur Le quartier, il n'y a pas que les nouveaux bâtiments et ceux restant dans l'état. Tous vont être améliorés d'une façon ou d'une autre. La voirie va changer, Les espaces publics vont changer, les espaces verts, les espaces paysagers, donc tout cela va être modifié et va faire un quartier beaucoup plus agréable, où ils pourront circuler plus facilement.

IL y a bien entendu le projet de rénovation urbaine, cela va être La partie La plus importante mais Le contrat de ville, depuis 6 ans déjà, participe à l'amélioration de la vie dans le quartier et va continuer à Le faire. Ils ont quand même une dotation chaque année de plus de 200 000 €, ce n'est pas rien pour injecter des actions et des projets. Ils ont aussi donné une priorité aux associations locales, souhaitant que ceux intervenant dans Le quartier soient d'abord des associations du Gapençais, que les habitants y soient associés, que Le conseil citoyen prenne une place plus importante et qu'il y ait des actions innovantes. Ils vont bientôt lancer ce contrat de ville, s'il est validé ce soir, ils souhaitent vraiment le faire connaître. Ils vont communiquer là-dessus pour que de nouveaux organismes postulent. Ils vont vraiment valoriser l'innovation et pas uniquement reconduire ce qui a pu être fait, cela fonctionnait bien sûr, ils ont intérêt à poursuivre. Ils souhaitent vraiment envoyer ce message que ceux voulant intervenir sur le quartier du Haut-Gap, et ne l'ayant jamais fait jusqu'à présent, seront aidés et accompagnés dans ce sens. Ils ont pris également toute une série d'engagements sur la gouvernance, cela n'est pas une grosse modification par rapport à ce qui a été fait, il y a un comité de pilotage dont ils ont Le détail des membres page 19. IL y a un comité plus technique qui est aussi organisé permettant des rencontres un peu plus fréquentes et un peu plus opérationnelles. Il a essayé de synthétiser ce travail qui a été assez long et très participatif. S'ils ont des questions, il peut développer.

Mme BUZTBACH rebondit sur « favoriser les échanges sur l'état d'avancement du projet, améliorer l'information disponible sur le terrain ». M. MAZET leur a beaucoup parlé du travail fait avec Les acteurs de terrain, avec les habitants du quartier, il peut être intéressant également pour la population générale de La ville de Gap et de l'agglomération d'avoir des informations sur l'avancement aussi. Elle demande s’il a été prévu un plan de communication.

Selon M. MAZET, un plan de communication a déjà été lancé. Un plan de communication tout public est sur le site de l'agglomération, ils peuvent voir effectivement l'avancée du projet. IL y a le calendrier, tout est transparent. Ils savent à peu près à quelle période tel bâtiment va être impacté, quand il va y avoir des démolitions, comment le relogement avance. Effectivement, il faut le réajuster car ils sont face à de l'humain. IL y a un calendrier prévisionnel maïs ils vont au rythme qu'ils doivent avoir pour ne pas brusquer les gens dans le relogement. Ils réajustent un peu mais le calendrier est connu. M. Le Maire s'est rendu plusieurs fois sur le quartier, il y a des rencontres avec les habitants, ils communiquent, ils expliquent. Une maison du projet va se mettre en place sur Le quartier pendant tout le temps des travaux et où là, La population sera informée,

37où les gens pourront manifester un certain nombre de préoccupations. Ce local sera ouvert et accessible à la population.

Mme BUTZBACH demande s'il s'agit d'un local en plus du local pour le conseil citoyen.

M. MAZET le confirme. Ils verront comment ils l'organiseront, s'ils le mettent au même endroit. Le local actuel du conseil citoyen est condamné car il s'agit du bâtiment B devant être démoli. IL faudra évidemment les reloger ailleurs mais il y aura bien une maison du projet présente sur le quartier.

M. le Président le remercie pour tous ces renseignements bien utiles.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

19 - Dérogations à la règle du repos dominical - Année 2024 - Avis sur Les dimanches proposés par Monsieur le Maire de Gap

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié Le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an.

La liste de ces dimanches est arrêtée avant Le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant Le premier dimanche concerné par cette modification.

La loi prévoit l’obligation pour Le maire de recueillir l'avis préalable du conseil municipal et, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.

Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l'Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, Monsieur le Maire de Gap propose de retenir, pour l’année 2024, les 10 dimanches suivants au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :

* Les 2 dimanches suivants la date de début des soldes d'hiver et d'été. + Le Dimanche inclus dans Le cadre de l'événement culturel local "Tous dehors Enfin”.

° Les 2 dimanches des braderies de printemps et d'automne du centre-ville organisées par l'association les Vitrines de Gap.

+ Les 1,8,15,22,et 29 décembre 2024.

- Par anticipation sur l'année 2025 et afin de permettre aux professionnels de s'organiser en conséquence, le dimanche suivant la date de début des soldes d'hiver 2025.

38Pour les événements dont la date est encore incertaine à ce jour, votre avis est sollicité concernant la survenue de ces événements, quelles que soient Les dates auxquelles ils auront lieu.

Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.

Décision :

IL est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 23 Novembre 2023:

Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de Gap d'accorder aux commerces de détail de sa commune appartenant aux codes de la nomenclature sus-mentionnée, l’autorisation de déroger collectivement à la règle du repos dominical pour les événements et dates indiqués ci-dessus.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 50

- ABSTENTION(S) : 3

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND

20 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande d'un concessionnaire automobile

Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ( DDETSPP) a sollicité l'avis du Conseil communautaire sur la demande de dérogations à la règle du repos dominical déposée par un concessionnaire automobile :

+ La société SAS GAP AUTO - concessionnaire RENAULT - Plaine de Lachaup à Gap, pour les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024.

Décision :

IU est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 23 novembre 2023 :

Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 50

- CONTRE : 3

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND

3921 - GAAAP - Convention de partenariat avec DIGIT'ALPES

À l’occasion des conseils communautaires des 17 septembre 2020, 16 décembre 2021 et du 8 décembre 2022, votre assemblée s’est prononcée favorablement pour conclure une convention de partenariat avec l’association Digit’Alpes du Sud. IL vous est proposé aujourd’hui de reconduire pour 2024, le partenariat avec cette association qui regroupe les principales entreprises du secteur du numérique dans les Alpes du Sud, afin de mettre à disposition des porteurs de projets accompagnés par GAAAP, conseils et accompagnement dans le domaine du numérique. Ainsi, l’association Digit'Alpes du Sud s'engage

° à organiser et animer au cours de l’année 2024, 10 ateliers sur différentes thématiques liées au numérique, dont le contenu sera défini en accord avec GAAAP et en fonction des besoins exprimés par les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP.

* à mettre en place un forfait d'accompagnement numérique personnalisé pour les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de Gaaap à raison de 34h/an, dispensé en fonction des besoins des porteurs de projets.

Les prestations proposées par Digit’Alpes du Sud seront facturées à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, selon les tarifs suivants :

° 500€ par atelier dans la limite de 10 ateliers au cours de l’année 2024. + 100€ par heure de conseil dans le cadre du forfait d'accompagnement numérique personnalisé, dans la limite de 3400€ pour l'année 2024, soit 34h au total.

Le paiement des prestations s'effectuera à l’issue de leur réalisation.

La convention d’une durée d’un an, pourra être renouvelée à son terme selon les décisions prises par votre Conseil communautaire.

Décision :

Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 23 Novembre 2023 :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat .

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à engager les dépenses correspondantes aux prestations réalisées par Digit’Alpes du Sud

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

22 - ZA de Gandière - cession d'une parcelle foncière

Monsieur Michel SOULIER, représentant de la société SONALP dont les domaines d'activités sont la sonorisation, l'éclairage, l’audiovisuel et les matériels scéniques pour les événements culturels ou sportifs, a fait part à la Communauté

40d'agglomération, de sa volonté d'acquérir Le lot 28 d’une superficie de 2986 m?

environ, dont 772 m? sont inconstructibles, afin d’y installer son activité.

Après consultation du service des Domaines et négociation entre Les parties pour La

prise en compte de la superficie inconstructible, la Communauté d’agglomération envisage de procéder à cette cession au prix de 67,26 € HT Le m?, soit un montant

de 200 848 € HT.

La parcelle fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir sa superficie

précise.

L’acquéreur devra verser 10% du prix à la signature de La promesse de vente et le

solde à la signature de l’acte authentique.

Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir

en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de

La Saulce, au prix de 16,08 € le m2, conformément à la délibération du 14

décembre 2017, acquisition qui s'effectuera sous la forme d’un acte administratif.

Décision :

Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement

Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 23 Novembre 2023 :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l'acte

administratif d'acquisition de la parcelle mentionnée ci-dessus et aux

conditions indiquées précédemment ;

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec le représentant de l’entreprise SONALP ou avec toute autre personne physique ou morale que celle-ci pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l'acte

authentique de vente des parcelles foncières concernées, au prix de 67,26 € HT

le m? et aux conditions relatées supra ;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme ALLIX a plus une remarque qu'une question. Les entreprises s'installant dans

leurs zones, sont déjà à l'origine, globalement installées dans Le territoire. Ils n'ont

pas énormément d'arrivées de nouvelles entreprises. À terme, elle s'interroge sur la

requalification de ce qui va devenir, peut-être, des friches industrielles, et à quoi

cela pourra ressembler. Elle se demande si eux, ils pourront jouer là-dessus, et s’ils

auront leur mot à dire.

Pour M. GRIMAUD, il faut reconnaître qu'un certain nombre d'entreprises venant

s'installer à La Saulce, comme ils ont de grands terrains, sont des entreprises

voulant se développer et qui sont dans une situation difficile car elles sont sur des

espaces trop exigus, La plupart du temps c'est cette problématique. Là où elles

sont, elles ne peuvent pas se développer. IL y a quand même un certain nombre

d'entreprises venant de l'extérieur, peut-être la moitié, pour Lui la remarque est

41pertinente. C'est quand même dans le but de se développer donc de créer de la richesse supplémentaire. Pour la requalification des espaces que ces entreprises peuvent laisser à disposition, bien évidemment ce sont des espaces pouvant être, soit requalifiés, soit reloués. IL prend l'exemple de cette entreprise louant ce local, trop exigu aujourd'hui. Elle loue à un privé, là ils n'ont pas beaucoup d'actions, ils ne peuvent pas réellement agir. Pour lui, Le privé va chercher à relouer, il n'aura pas de difficulté. C'est quelque chose qu'ils doivent suivre pour permettre à de nouvelles entreprises de se réinstaller. Ils ont un travail à faire. IL faudra se pencher un peu dessus et se mettre dans Les meilleures conditions pour faire ce travail d'identification de tous les espaces pouvant se libérer. Ils sont en train d'y travailler dessus et ils vont pouvoir leur donner, peut-être, dans quelques temps, des informations à ce sujet.

Mme BUTZBACH revient sur la délibération présentée par M. MAZET. IL a indiqué que les informations sur l'avancement des travaux étaient sur le site de l'agglomération ou sur le site de La ville ?

Pour M. MAZET, c'est sur Le site de l'agglomération.

D'après Mme BUTZBACH, sur le site de l'agglomération, à l'onglet politique de la ville, elle ne voit pas du tout d'information sur les travaux. IL y a des documents à télécharger, des projets.

M. MAZET va regarder si effectivement le site est actualisé. Ces documents sont publics, ils avaient même été donnés aux habitants lors de leur visite sur le quartier, ils avaient donné des flyers. Tout cela est connu. Si cela n'est pas actualisé, ils Le feront.

Pour Mme BUTZBACH, Les documents sont en théorie publics, mais parfois pour le public, pour les citoyens, cela peut être compliqué d'accéder aux documents. C'est de leur responsabilité de les rendre accessibles et les sites peuvent être intéressants.

M. MAZET le confirme.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

23 - Signature d'une Convention d'intervention Foncière avec la SAFER

Conformément à l’article L.143-7-2 du Code Rural, la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), qui dispose d’un droit de préemption, informe les maires des déclarations d’intention d'aliéner (D.I.A) portant sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains agricoles situés sur le territoire de Leurs communes.

Néanmoins, La simple transmission de ces informations ne permet malheureusement pas aux communes de solliciter une préemption de La SAFER.

42Ainsi, les communes ou les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de conclure des conventions d’intervention foncière (CIF) avec la SAFER.

De ce fait, en date du 18 janvier 2022, la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance à signé une convention de ce type. Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2023.

IL convient de souligner qu’une convention d'intervention foncière permet aux collectivités de demander à la SAFER d’acquérir les biens agricoles soit par voie amiable, soit par l'exercice de son droit de préemption, mais également de bénéficier de prestations d’étude et de veille foncière.

De tels services constituent des outils privilégiés pour Les collectivités territoriales confrontés aux enjeux actuels du foncier agricole.

Sur son territoire, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance se doit de veiller au maintien de l’activité agricole ainsi qu'à La protection de l’environnement et des paysages.

Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire qu’une nouvelle convention d'intervention foncière soît signée pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2024.

A cet effet, La convention, prévoit une durée de 2 ans et définit les modalités, y compris en matière financière, de mise en œuvre des différents services que la SAFER apportera à la communauté d’agglomération.

Décision :

ILest proposé aujourd’hui sur avis favorable de la Commission d'Aménagement du Territoire et la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 23 novembre 2023 :

Article 1: d'approuver l'ensemble des modalités de la Convention d'intervention Foncière à signer avec la SAFER, qui prendra effet au 1er janvier 2024 pour se terminer au 31 décembre 2026.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Pour Mme ALLEMAND, cette convention concerne leur communauté d'agglomération, elle demande si chaque commune va devoir délibérer pour signer la même chose, en individuel.

D'après M. COSTORIER, il s'agit de La convention avec la communauté d'agglomération. Les communes, bien sûr, peuvent aussi et elles le font, signer des conventions de ce type pour permettre ce qu'elles souhaitent. La convention est sur l'ensemble du territoire au niveau de la communauté d'agglomération, par contre les communes peuvent aussi signer des conventions. Elles ne sont pas obligées en fonction aussi de l'activité « SAFER > sur Les communes, car cela a aussi un coût, il Lui semble d'environ 2 000 € sur la convention.

43Mme ALLEMAND ne comprend pas très bien. Si par exemple, il y a des terrains où La SAFER signifie qu'il y a quelque chose à vendre, si la commune n'a pas délibéré et que la communauté d'agglomération a délibéré.

Pour M. COSTORIER, la commune dans ce cas - il faudra vérifier juridiquement les propos qu'il tient - peut accéder à ces services là.

Mme ALLEMAND, demande si elle n'a pas délibéré là-dessus.

Selon M. COSTORIER, la communauté d'agglomération a une vision globale de ce territoire, il ne faut pas rentrer dans des dossiers éventuellement individuels, c'est une vision globale du territoire en matière de foncier. Ce sont des conventions types.

Pour Mme ALLEMAND, ils ont souvent des délibérations où chaque mairie doit prendre la même délibération par son conseil municipal, c'était sa question.

D'après M. COSTORIER, chaque commune voit, comme il se dit, midi à sa porte. Il prend l'exemple de sa commune, où il signe aussi cette convention.

Pour M. le Président, dans le cadre de cette convention, l'agglomération ne peut préempter que selon ses compétences.

Pour Mme BUTZBACH, il y a un imbroglio actuellement avec la ville de Gap achetant un terrain à un prix n'étant pas du tout normal.

M. le Président se demandait, si Mme BUTZBACH allait en parler. Mais quel plaisir.

Mme BUTZBACH se demandait, si l'agglomération pouvait mobiliser La SAFER sur ce sujet-là en disant qu'il y a un problème. Un terrain a été acheté à plus de 2 millions d'euros alors que ce n'est pas du tout Le prix de ce terrain. La SAFER pourrait être saisie.

D'après M. le Président, elle a été déjà saisie. Il s'est entretenu avec M. LEQUETTE, son nouveau directeur et il peut leur dire qu'ils signeront avec la SAFER une convention, comme ils l'ont fait d'ailleurs pour l'acquisition de la ferme de l'hôpital et ses 26 hectares.

Mme BUTZBACH, parle de Cristayes.

M. le Président vient de dire qu'ils signeront, comme ils l'ont fait avec La ferme de l'hôpital, une convention pour Cristayes.

D'après Mme BUTZBACH, pour que ça reste un terrain agricole. Le problème posé est le prix du terrain. Pour le prix, il s'est déjà entendu avec La SAFER, avec les Domaines, avec la Préfecture.

Pour M. le Président, le contrôle de légalité est passé, n'ayant fait aucune remarque. C'est la raison pour laquelle, il a attendu Le 4 décembre pour réunir ses collègues. Aujourd'hui, la voie semble libre pour un superbe projet avec bien évidemment une volonté tenace d'aller au bout.

44Mme BUTZBACH n'en doute pas. Cela n'empêche, pour eux, elle est hors-la-loi, ce prix est complètement démesuré par rapport au prix du terrain.

Pour M. le Président, il n'est absolument pas démesuré quand ils auront pris en compte qu'ils ne sont pas à évaluer un terrain uniquement fait pour de l'activité agricole, de l'activité de bois, de l'activité composant ce terrain. IL y va aussi de l'utilisation d'une partie de ce terrain pour créer une activité économique ayant un intérêt public. Cette activité économique ayant un intérêt public, valorise bien évidemment le terrain en question. C'est La raison pour laquelle, il s'est exprimé devant M. le Préfet, hier soir, en lui demandant de bien vouloir veiller qu'au moment où ils valoriseront des terres autres que celle-là, l'opération Cristayes qui ne correspondra plus, bien évidemment, au standard des terres à évaluer, qu’il fasse en sorte que Cristayes ne soit pas pris en compte, dans La mesure où si effectivement Cristayes est pris en compte, et bien ils ont effectivement une inflation sur la valorisation des terres. Ils ne pourront pas, avec Le projet qui est Le leur, valoriser une partie du tènement foncier de Cristayes avec une plate-forme de compostage, faire en sorte qu’ils puissent tenir compte de la valeur qu'aura pris le tènement foncier de Cristayes concernant son activité sans pour autant toucher au potentiel agricole. Cela fait La force du dossier et sa valeur.

D'après Mme BUTZBACH, il n'a pas été du tout transparent sur ce dossier, et il n'a pas du tout expliqué pourquoi il a voulu acheter à ce prix-là. Ce n'est pas normal de faire cela dans ce sens-là. Il faut d'abord expliquer ce qu'il veut faire, après Le justifier de façon légale, peut-être modifier le PLU, elle n'en sait rien, si ce sont plus des terrains en À, en N, dans ces cas-là, effectivement le prix des terres est modifié. Ces terres ne valent pas 2 millions d'euros. Ce n'est pas l'objet de cette délibération maïs elle rebondissait sur la possibilité de recourir à la SAFER mais comme il est à la fois Le Maire de Gap et Le Président de l'Agglomération, pour elle ils sont coincés pour faire valoir le bien commun et la bonne utilisation des finances publiques.

Pour M. le Président, elle ne peut pas dire cela si sa philosophie - il pense qu'il s'agit de celle-là - est conforme à ce qu'ils veulent faire de La plate-forme de compostage.

Selon Mme BUTZBACH, il ne leur en a pas parlé.

M. le Président aura l'occasion de s'exprimer là-dessus, il l'a déjà fait, il en est à La troisième fois dans la même journée. IL l'a fait hier deux fois et aujourd'hui trois fois. Il peut recommencer mais cela va prendre du temps.

Pour Mme BUTZBACH, c'est un autre sujet, ils étaient sur Le prix, la SAFER et sur la possibilité de protéger les terres agricoles. Elle voit que cela ne l'intéresse pas forcément. Là ils sont sur le traitement des boues, c'est un autre sujet, il y a d'autres délibérations sur Le fait d'accueillir de nouvelles eaux usées, ils peuvent en parler après. Effectivement, Le traitement des boues concerne l'agglomération. Elle est étonnée qu'il ne leur en parle pas et qu'il dise en avoir parlé trois fois aujourd'hui mais pas aux citoyens Gapençais et de l'agglomération.

M. Le Président ne voulait pas en parler auparavant car il attendait que l'acquisition projetée pour la ville de Gap soit purgée de tout recours du contrôle de légalité. Le

45contrôle de légalité a délibéré, il n'y a pas de problème sur cette délibération, l'attaque qui veut. Aujourd'hui Le contrôle de légalité est purgé.

Pour Mme BUTZBACH, c'est lui qui le dit.

Selon M. le Président, c'est la réalité. Les recours sont au vert, les deux mois suivant La délibération en question sont purgés. Il est étonné, quand même, de voir son comportement, dans la mesure où il Lui semble avoir lu dans un document important s'intitulant « Gap en mag >», document intitulé « anticiper ou payer » Gap paiera. IL va leur lire pour dire dans quel état d'esprit le groupe de Mme BUTZBACH se trouve, correspondant tout à fait à l'action qu'ils conduisent : « en 1999, face à l'urgence, une nouvelle loi est promulguée pour inciter fortement les collectivités territoriales à se saisir de la problématique de gestion des déchets et à agir pour leur réduction et leur traitement. Cette loi instaure la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), pour impulser les comportements vertueux et limiter le coût écologique et économique des déchets. Depuis 2008, cette TGAP est régulièrement augmentée: en 2009 elle était de 15 €, aujourd'hui de 26 € et demain le montant prévu est de 56 € la tonne, il ajoute qu'elle passera bientôt à 65€. Ainsi la couleur était clairement annoncée: si nous voulions faire des économies, il fallait anticiper. Gap, sa commune et son agglomération, a fermé les yeux sur cette problématique; à l'inverse, par exemple de la communauté de communes du Briançonnais dont les déchets ont baissé de 30 % entre 2008 et 2015 et la valorisation du recyclable a rapporté 500 000 € en 2020. Concernant les déchets recyclables, à partir du 31 décembre 2023, le tri des biodéchets à la source sera une obligation pour tous, entreprises comme collectivités. Ces dernières devront proposer des solutions aux particuliers, quelle que soit la quantité produite. Or Gap en est à programmer une étude préalable et nous inciter mollement, à nouveau, à faire du tri. IL faut rappeler que chaque ménage produit en moyenne 440 kg de déchets ménagers par an dont 30 % de biodéchets (entendre : déchets non dangereux biodégradables, etc., déchets alimentaires.….). Un des leviers pour réduire les déchets est bien leur valorisation. Des expériences locales prouvent qu'il est possible de réduire drastiquement les biodéchets et même de les transformer en argent. Citons par exemple, Compost'Alpes (collecte de biodéchets auprès de 9 restaurants/commerces de bouche gapençais) mené par la SAPN et le travail politique qui a abouti à La mise en place d'une récupération et d'une valorisation des biodéchets dans et par le Briançonnaïis. Au-delà de l'intérêt économique, ces initiatives vertueuses ont des impacts positifs sur l'environnement : les déchets ne sont plus ni déplacés, ni enfouis. Qu'allons-nous faire ? Nous dénonçons ce manque de préparation et déplorons des actions à La fois tardives et peu ambitieuses. À défaut d'anticiper, Gap paiera ». Pour M. le Président, c'est très exactement l'état d'esprit dans lequel ils se situent.

Pour Mme BUTZBACH, c'est magnifique, c'est intéressant.

D'après M. le Président, c'est exactement la présentation faite hier soir à ses collègues, la présentation faite avant-hier soir à d'autres et s'ils Le souhaitent il peut leur présenter ce soir. Cela veut dire qu'ils ne sont pas dans quelque chose, qu'il qualifierait de petits bras où ils collectent quelques kilos, ils vont collecter des tonnes. Ils vont pratiquer véritablement une économie importante, ils vont travailler sur du compost qui deviendra un compost valorisable, il l'a expliqué en long en large et en travers chaque fois qu'il a été questionné. Ce qui l'ennuie aujourd'hui, c'est ni plus ni moins qu'ils Le fassent eux.

46Pour Mme BUTZBACH, ils parlaient des bio-déchets dans le texte publié dans Le Gap en Mag, ils ne parlaient pas des boues de la station d'épuration.

D'après M. le Président, c'est exactement la même chose.

Selon Mme BUTBACH, ce n'est pas du tout la même chose.

D'après M. le Président, la valorisation des déchets et des effluents d'une station d'épuration peut se transformer avec une addition de déchets verts en un compost ayant autant de valeur que celui que générera l'arrivée de bio-déchets. Le bio- déchets valorisable, Les boues d'une station d'épuration sont également valorisables au même titre. Le tout est de faire hygiéniser, désinfecter et désodoriser les déchets et en faire un déchet normé. A partir du moment où ce déchet est normé, ils peuvent l'épandre sur Les champs sans avoir de programme particulier en termes d'épandage, ils peuvent Le commercialiser auprès de professionnels, c'est ni plus ni moins le compost acheté dans les jardineries et ils peuvent aussi le distribuer à certains de leurs concitoyens qui en auraient besoin. Autrement dit, c'est Le terme normé qui prend toute sa valeur et c'est pour cela qu'ils travaillent sur une expérience qu'ils vont conduire dans les trois ans à venir, pour faire en sorte que de façon très avant-gardiste et en ayant un peu plus de hauteur en termes de vision qu'ils peuvent avoir sur le traitement de ces déchets, ils ne veulent plus ne pas être maîtres de Leur avenir, ils veulent justement le maîtriser. IL pourrait leur en parler pour une bonne partie de la nuit.

Pour Mme BUTZBACH, c'est très bien de s'en saisir, mais c'est tard comme d'habitude. Le problème est qu'actuellement des boues sont dans un immense hangar, une surcharge de boues. IL y a un problème actuel l'embêtant énormément.

Selon M. le Président, elles sont dans un hangar, d'après elle pourquoi ? IL Lui pose La question.

Pour Mme BUTZBACH, cela n'a pas été anticipé.

Pour M. le Président, quand ils ont vécu la COVID, et c'est tout le drame d'un compost n'étant pas normé et d'une boue n'étant pas normée non plus. Quand ils ont vécu la COVID, on leur a interdit d'épandre et il a bien fallu faire quelque chose en termes de stockage. C'est La raison pour laquelle ils ont vu arriver à proximité de l'abattoir, à proximité de La station d'épuration, il dirait des petites montagnes de composts et de boues. Cela ne leur arrivera plus avec un compost normé car un beau jour, ce qui Leur pend au nez, c'est que les boues pâteuses qu'ils épandent sur leur programme d'épandage ne soient plus autorisées et ils ne seront pas qu'en faire. C'est pour cela que La décision prise aujourd'hui de construire une plate- forme de compostage est une décision devant générer non pas pour eux actuellement mais pour les générations futures, une orientation décisive en matière de traitement des déchets. Voilà comment il voit les choses, voilà

comment il faudra Les vivre. Pour lui, il est préférable, quand même, de s'associer dans cette opération de façon à faire la preuve à leurs concitoyens qu'ils Leur arrivent de travailler en bonne intelligence au devenir de Leurs propres concitoyens mais également des générations futures.

D'après Mme BUTZBACH, ils sont complètement d'accord. L'objet de ce texte que M. le Président a bien fait de Lire, ils travaillent énormément sur ce sujet très

47important pour tous les concitoyens. IL y a là un problème actuel de cette accumulation de boues qu'il avait tenté d'anticiper, elle lui a dit en début de conseil avec la délibération sur une acquisition foncière pour la construction par exemple de nouvel hangar, c'était une délibération de novembre 2020. Elle ne reviendra pas sur la légalité de ces délibérations. Cette délibération disait : « acquisition foncière pour la construction d'un nouvel hangar > et finalement cette acquisition foncière, il a construit le nouvel abattoir. Dommage.

Pour M. le Président, elle mélange tout.

Selon Mme BUTZBACH, M. le Président donne des délibérations n'ayant pas le bon objet. Tellement de choses ne vont pas. En tout cas, la problématique actuelle, c'est que ces boues auraient pu être là, il a choisi de mettre Le nouvel abattoir et maintenant il est embêté car ils ne peuvent pas ouvrir l'abattoir car il y a les hangars à côté remplis de boues. Il va falloir déplacer Les boues rapidement. IL faut leur donner les bonnes informations au bon moment, pas ce soir au conseil d'agglomération. Quand ils ont demandé les informations, il y a deux mois au conseil municipal - elle est désolée pour les collègues ici du conseil d'agglomération - M. le Président a répondu : « non je ne vous Les donnerai pas ». Là il lui donne.

M. le Président avait dit ne pas s'exprimer sur le devenir éventuel du site de Cristayes, c'est tout.

Pour Mme BUTZBACH, ils veulent bien collaborer avec lui, maïs il faut expliquer Les choses.

Selon M. le Président, quand elle dit qu'ils avaient envisagé de construire un hangar, ils n'avaient pas anticipé un courrier reçu des services de l'Etat dans Les semaines précédentes, qui ont travaillé avec eux en bonne intelligence pour la création de ce bel abattoir d'excellence qu'ils sont en train de finir. Dans ce courrier, il leur a été dit, alors qu'ils avaient travaillé ensemble pendant tout le cheminement du dossier « abattoir » que la proximité de compost à côté de l'abattoir devenait un problème, en particulier d'un point de vue sanitaire. Il propose donc ce soir, et il l'a proposé hier soir à ses collègues de l'agglomération, c'est ni plus ni moins de conforter un peu le nettoiement à faire autour de ce bel abattoir et de trouver un exécutoire qui s'appellera dans les trois ans à venir « Cristayes > et s'appelant pour le moment « station de compostage » où ils vont devoir aller dépoter en attendant d'avoir leur nouvel outil s'appelant : « plate- forme de compostage de Cristayes ».

Mme BUTZBACH demande s'ils doivent lui donner un blanc-seing pour un lieu étant à 2 km, à peine accessible en voiture, donc il faudra faire de la voirie. En fait, ils n'ont pas toutes les données du dossier. Pour les boues, il savait qu'elles ne pouvaient pas être juste à côté du nouvel abattoir.

Pour M. le Président, ce n'est pas vrai.

Mme BUTZBACH Le savait, comme les responsables de l'abattoir.

M. le Président confirme que ce n'est pas vrai. Il lui montrera le courrier...

Pour Mme BUTZBACH, il est important de dire certaines choses aux concitoyens.

48Selon M. le Président, elle est surtout vexée, car le projet est très ambitieux, ultramoderne, parfaitement adapté à la situation et malheureusement ils ne peuvent pas eux le réaliser, et eux vont Le réaliser. IL lui demande de travailler avec eux, ils seront Les bienvenus. Le seul intérêt présidant cette opération, est l'intérêt des concitoyens.

Mme BUTZBACH aimerait bien.

M. HUBAUD précise ne pas prendre part au vote.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 52

- SANS PARTICIPATION : 1

M. Christian HUBAUD

24 - Avenant à la convention de raccordement des eaux usées de La Rochette sur les installations d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance

La Commune de la Rochette et La commune de Gap avaient convenu en 1985, du raccordement du réseau de collecte des eaux usées de la commune de la Rochette, aux installations de transport et de traitement des eaux usées de la Ville de Gap, qui se situent au quartier de Romette "Champ Forain".

Les conditions et les relations entre les deux communes sont régies par une convention qui prendra fin au 5/11/2024.

La compétence assainissement de la ville de Gap a été transférée à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et celle de La Rochette à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance.

Ainsi, la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance ont été substituées respectivement à La Ville de Gap et à la commune de la Rochette.

Les conditions techniques de raccordement demeurent inchangées.

Afin de prendre en compte le transfert de compétence assainissement et les charges supportées pour Le fonctionnement des réseaux de collecte des effluents et de la station d'épuration, ainsi que la participation aux investissements réalisés, un avenant est nécessaire pour prendre acte des modifications.

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance s’acquittera d’une redevance d’assainissement de 1.48 € HT/m3, calculée comme suit : volumes en m3 x redevance année n en € HT/m3 au profit de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, sur la base des volumes d’eau potable consommés et facturés aux usagers.

49Décision :

Il est proposé sur avis favorable des commissions de la Protection de l'Environnement réunies le 22/11/2023 et celle du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 23/11/2023 :

Article unique : d’autoriser M. le Président à signer l’avenant.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

25 - Convention de raccordement des eaux usées de Rambaud sur les installations d'assainissement de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance

La Commune de Rambaud et la commune de Gap avaient convenu en 2006, le raccordement du réseau de collecte des eaux usées du secteur de Rambaud, aux installations de transport et de traitement des eaux usées de la Ville de Gap.

Cette convention prenant fin au 31/12/2022, elle doit être renouvelée en prenant en compte Le transfert de la compétence assainissement de la ville de Gap à la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et celui de Rambaud à la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

La convention est proposée pour une durée de 5 années.

Les conditions techniques de raccordement demeurent inchangées.

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance s’acquittera d’une redevance d’assainissement de 1.48 € HT/m3, calculée comme suit : volumes en m3 x redevance année n en € HT/m3 au profit de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, sur La base des volumes d’eau potable consommés et facturés aux usagers.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable des commissions de la Protection de l'Environnement réunies le 22/11/2023 et celle du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 23/11/2023 :

Article 1 : d'autoriser M. le Président à signer la convention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

26 - Navette hivernale Gap-Bayard-Laye - Convention tripartite 2023-2024

La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), souhaite poursuivre le partenariat pour l’organisation d’un service de navette hivernale entre Gap, Bayard et Laye ouvert au public et gratuit pour tous Les usagers.

Ce partenariat doit être formalisé par une convention à signer entre la Commune de Laye, L’ Association de la station de Bayard et la Communauté d'Agglomération.

50La convention tripartite est proposée pour une durée de 1 an pour une mise en place du service pendant les vacances scolaires de Noël et d'hiver selon le calendrier suivant :

+ _ Du mardi 26 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 et du samedi 24 février au dimanche 10 mars 2024.

Le service sera confié à l’entreprise SCAL avec laquelle a été passé un marché de transport de personnes pour desservir La Gare SNCF et la Gare routière Reynier de Gap, le Centre d’oxygénation de Bayard et la station-village de ski de Laye.

Le coût de fonctionnement de cette navette estimé à environ 8 800 € TTC par an sera réparti comme suit :

- Commune de Laye : 50 %

- Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance : 25 %

- Association de la station Gap-Bayard : 25 %.

À ces frais de fonctionnement pourra s’ajouter un budget “communication” de

500 € dont la charge sera répartie selon le même plan de financement.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission d'Aménagement du Territoire, du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 23 novembre 2023 :

- Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Commune de

Laye et l’Association de la Station Gap-Bayard la convention relative à la mise

en place d’une « Navette hivernale Gap-Bayard-Laye » pour les vacances

scolaires de Noël et d’hiver 2023/2024.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 52

- SANS PARTICIPATION : 1

M. Jean-Louis BROCHIER

27 - Redevance campings - Vote du tarif 2024

Conformément à l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Les collectivités qui exercent la double compétence collecte et traitement des déchets ont l'obligation d’assurer la collecte et le traitement des déchets d’origine ménagère c'est-à-dire produits par les ménages.

En revanche, cette double compétence s'exerce de manière facultative pour Les déchets dits assimilés qui concernent les déchets issus des activités économiques et qui peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers sans sujétions techniques particulières.

51Les déchets des campings sont des déchets assimilés et rentrent dans cette catégorie et à ce titre, les collectivités compétentes n’ont pas l'obligation d’assurer la collecte et Le traitement de ces déchets.

Pour les déchets des campings, l’article L. 2333-77 du CGCT stipule que les collectivités qui assurent la collecte et l'enlèvement des déchets issus des terrains de campings peuvent assujettir l'exploitant de ces terrains à une redevance appelée la redevance camping qui est calculée en fonction du nombre de places disponibles.

Par délibération en date du 14 décembre 2017, la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance a procédé à la généralisation de la redevance camping à l’ensemble des campings appartenant à son territoire élargi. Cette mise en place généralisée s’inscrit dans la continuité de la redevance camping qui avait été initialement instaurée sur le territoire de l'ex Communauté de Communes de Tallard Barcillonnette (CCTB).

En 2015, Le tarif de la redevance camping qui était appliqué sur le territoire de l'ex CCTB s'élevait à 9.35 €/emplacement et a été reconduit en 2017 sur le territoire de la Communauté d'Agglomération mais n’a depuis jamais été réajusté.

A présent, une réévaluation de ce tarif à 20 €/emplacement s’impose compte tenu:

* du renforcement, pendant la période estivale, des services de collecte et de traitement des déchets des campings pour répondre notamment à l’augmentation de leur production,

+ et également du contexte économique et de l'évolution significative des dépenses liées à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers et assimilés.

Décision :

Vu l’article L2333-77 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’ex CCTB en date du 18 décembre 2015 révisant le tarif de la redevance camping à 9,35 € par emplacement pour l'enlèvement de leurs déchets,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance en date du 14 décembre 2017 généralisant la redevance campings sur l'ensemble de son territoire,

Il est proposé, sur avis favorables de la Commission Protection de l'Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 22 et du 23 novembre 2023 :

Article unique : d’appliquer, à compter du 1er janvier 2024, le tarif de 20 € pour chaque emplacement comptabilisé au sein des campings de l’agglomération avec possibilité de révision annuelle calculée notamment en fonction de l’augmentation des bases de la TEOM.

52Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

28 - Signature du contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Eléments et d'Ameublement

Par délibération en date du 19 septembre 2019, la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE a signé un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec l’éco-organisme ECO-MOBILIER, agréé par l'Etat. Ce partenariat entre la Communauté d'Agglomération et l’éco-organisme arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Cette société privée agréée par l'État qui, depuis, a pris La dénomination ECOMAISON, signe des partenariats avec les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement de leurs déchets ménagers et assimilés. Cette contractualisation vise à mettre en place un dispositif performant de collecte et de valorisation des meubles usagés en leur offrant une 2ème vie, en Les recyclant où en les valorisant comme source d’énergie.

En 2022, pour information, sur les 3 déchetteries du territoire de La Communauté d'Agglomération, ce sont 794,40 tonnes de Déchets d'Eléments d’Ameublement (DEA) qui ont été récupérées avec un soutien financier global de 21 434,60 € versé à la collectivité par l’éco-organisme ECOMAISON.

ILest à noter qu’un nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA) a été récemment adopté par arrêté interministériel du 12 octobre 2023. Ce dernier fixe les barèmes de soutien pour la collecte de ces déchets ainsi que pour les actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et des actions de communication qui en découleraient. Ce cahier des charges fixe également les nouveaux taux de collecte, de valorisation et de recyclage des DEA pour la nouvelle période courant de 2024 à 2029.

Trois éco-organismes ont fait acte de candidature sur La base de ce nouveau cahier des charges, il s’agit d'ECOMAISON, de VALDELIA et de VALOBAT. La procédure d'agrément est en cours maïs Le ou les éco-organismes retenus et agréés ne sont pas désignés à ce jour.

Afin d’assurer à compter du 1er janvier 2024, la continuité du service public dédié à La collecte du mobilier usagé dans les trois déchetteries de la Communauté d'Agglomération, il est nécessaire de conclure un nouveau contrat pour la période 2024-2029.

Cette signature de contrat s'effectuera avec le ou les éco-organismes qui auront été retenus et agréés par l'Etat, à l'échelle nationale, pour une période de 6 ans couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.

L'objectif de ce partenariat vise à capter et à valoriser davantage de Déchets d'Éléments et d’Ameublement afin de limiter leur enfouissement et de tendre ainsi vers la fin de leur mise en décharge.

53Décision :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté interministériel en date du 12/10/2023 définissant le cahier des charges de la filière des Déchets d'Éléments d’Ameublement conformément à la liste des produits définis à l’article R.543-240 du Code de l’Environnement,

VU la procédure d'agrément engagée par l’Etat pour désigner et agréer le ou les éco-organismes retenus pour la période 2024-2029.

Il est proposé, sur avis favorables de la Commission Protection de l'Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 22 et du 23 novembre 2023 :

Article unique : d'autoriser M. le Président à signer le Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Équipement et d’Ameublement avec le ou les éco- organismes qui auront été agréés par l'Etat pour la période 2024-2029.

Mme BUTZACH a une question sur la possibilité de confier ces meubles à des organismes plus locaux, elle avait posé la question il y a quelques temps.

Pour M. LOUCHE, cela n'a strictement rien à voir avec ce qui est en train de se

mettre en place sur la déchetterie de la Flodanche où ils ont déjà rencontré, cet été, toutes les associations locales intéressées pour La zone de réemploi. Ils sont en train de travailler dessus, ils vont faire une proposition avec eux pour travailler là- dessus, mais ça n'a strictement rien à voir avec cette zone de réemploi ou les associations locales.

Selon Mme BUTZBACH, cela peut-être deux choses parallèles. Elle voit qu'un cahier des charges est adopté par arrêté interministériel, cela a l'air d'être hyper strict et cela serait dommage d'exclure des associations locales.

Pour M. LOUCHE, elles ne seront pas exclues. Ils Les ont toutes rencontrées cet été, par contre il va falloir que les associations conventionnent aussi avec les éco organismes, c'est une obligation légale. Elles sont au courant, cela leur a été dit.

Mme BUTZBACH, demande pour les autres déchetteries de Gap.

Selon M. LOUCHE, pour l'instant c'est la Flodanche à Gap.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

29 - Relevé de décisions

Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président Un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le

54Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2022_10_04_3 du 4 octobre 2022, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur Le Président pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur Le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

FINANCES :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

ADEME : 8 100,00 €

Région : 13 500,00 €

71/7/2023 6/3/23 AXA BUS ENDOMMAGE CC -268-CG 532.91€

48/2023 | 14/3/23 | Groupama | P95sier DO décollement morceau 1800 € de façade

BUS ENDOMMAGE BD-724-VT

20/10/23 17/6/23 AXA 4195.21 €

MARCHES PUBLICS :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION

Conclu pour un prix de

Marché pour l'achat d’un Société HUBER 24 000 € HT

dégrilleur pour la station TECHNOLOGY pour un délai de 14 à 18 |26 OCTOBRE 2023

d'épuration de la Saulce (67140 BARR) semaines à réception de la

commande.

Accord cadre à bons de Société SCAL conclu pour un montant : |17 OCTOBRE 2023

commande, pour (05000 GAP) Coût à la journée du service

l'exploitation d’une double : 790 € HT

ligne urbaine du réseau soit un total de 36 340 € HT

l'Agglo en Bus sur la pour la ladite période.

Commune de Gap en raison

d'une pénurie de

conducteurs pour une

55OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H,T. DATE DÉCISION

du lundi 06/11/2023 au

samedi 30/12/2023 (46

jours)

période d'affrètement court

Marché pour la remise en

état d’un moteur

électrique pour la station

d'épuration de Gap

Société SAS ROSTAN

PERE ET FILS

( 05000 GAP)

Conclu pour un prix de

3706,88€ HT

pour un délai de 5 à 6

semaines à réception du

bon de commande.

13 OCTOBRE 2023

Marché pour la fourniture

d’un surpresseur pour la

station d'épuration de Gap

Société HIBON (59447

WASQUEHAL)

€ HT pour un délai de 5 à 6

semaines à réception du

bon de commande.

Conclu pour un prix de 7718

13 OCTOBRE 2023

Marché pour La fourniture

et pose de 34 pneus dont

20 pneus rechapés pour les

camions bennes à ordures

ménagères du parc de

véhicules

Société BARNEAUD

PNEUS

(05000 GAP)

Fourniture pneus :

15 920 €HT

Pose pneus :

1 037,68 € HT

durée de livraison de 2

semaines.

13 OCTOBRE 2023

Marché pour la fourniture

et pose de 90 pneus dont

40 pneus rechapés pour Les

autobus du parc de

véhicules

Société BARNEAUD

PNEUS

(05000 GAP)

Fourniture pneus :

42 040 € HT

Pose pneus : 3 811 € HT

durée de livraison de 2

semaines

13 OCTOBRE 2023

La consultation portant sur l'exploitation d’une double ligne urbaine Ligne 7/9

est déclarée infructueuse en raison d’al bsence d'offre. 6 OCTOBRE 2023

marché pour l'achat d’un

motovariateur pour la

station d'épuration de Gap

Société ALPHITAN

UME

(69800 SAINT PRIEST)

Conclu pour un prix de 4

350 € HT pour un délai de

11 à 12 semaines à

réception du bon de

commande.

2 OCTOBRE 2023

Avenant n°1 au marché

n°230146 pour l’acquisition

d’une semi remorque à

fond mouvant alternatif

neuve pour Le transport des

ordures ménagères et

l'acceptation de la

prestation supplémentaire

éventuelle de reprise de

l’ancien équipement pour

une valeur de 4 500.00 €

HT

Société LEGRAS

INDUSTRIES

(51206 EPERNAY)

Lire : “article 4 - Prix des

prestations supplémentaires

éventuelles sans objet.”

25 SEPTEMBRE

2023

Marché pour la fourniture

et Le remplacement de

l'embrayage du camiongrue

du quai de transfert

Entreprise Azur Trucks

Distribution et

Réparation

(05000 GAP)

6025 KL 05.

Conclu pour un montant

total de 4 389,78 € H.T.

durée de livraison de 1

mois.

19 SEPTEMBRE

2023

56contrat de maintenance du

logiciel de gestion des

déchetteries ECOCITO

MANAGER

(75009 PARIS) IL prend effet le 01/01/2024 pour une durée de 12 mois

Reconductible deux fois,

par période d’un an.

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION

à gone 2e Le forfait annuel de marché sans publicité ni £ ges

mise en concurrence pour RÉDENARCR EE FREE

Le renouvellement du Société TRADIM |, AL NÉ 41 11 SEPTEMBRE

contrat de maintenance du (75009 PARIS). P : : 2023 ‘ pour une durée de 12 mois. portail web ECOCITO pour ; 3

> à Reconductible deux fois, les déchetteries. 2e

par période d’un an

marché sans publicité ni Le forfait annuel de

mise en concurrence pour maintenance est fixé à

11 SEPTEMBRE le renouvellement du Société TRADIM 1 200 € HT.

2023

Marché sans publicité ni

mise en concurrence pour

l'accompagnement

complémentaire à

l'organisation de la phase

de concertation

réglementaire avant

approbation du schéma

directeur de La mobilité en

plan de mobilité simplifié

comme prévu à la Loi

d'orientation des mobilités

Bureau d'Études

TECURBIS

(75009 PARIS)

Conclu pour un montant de

7 000 € HT pour la période

du 7 juin au 30 juin 2024.

21 AOÛT 2023

Le Conseil prend acte.

M. le Président leur souhaite de passer en famille et avec des amis une bonne fin d'année et de bonnes fêtes de Noël.

L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.

Le Secrétaire de Séance

déint Monique PARA-AUBERT

Le Président de Séance

Roger DIDIER

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