Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 063 recueil des actes administratifs special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-063

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur

de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de

clarifloculation. (14 pages) Page 3

78-2020-04-02-001 - Arrêté relatif à la suspension des activités de piégeage, de

gardiennage et de destruction à tir d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans les

Yvelines dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. (4 pages) Page 18

2Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-01-001

Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le

milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP

pendant les travaux de reconstruction de l'unité de

clarifloculation. Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 3De "

Liborsë » Épalité + fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES YVELINES

PRÉFECTURE DU VAL D'OISE

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie Île-de-France

Service police de l'eau

| ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° du

visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l’usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation

Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L. 181-14 et R. 181-45

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu larrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin classant l'ensemble du bassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (S.L.A.A.P) dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris à poursuivre l'exploitation dans l'enceinte de la station d'épuration de Seine Aval située sur le territoire des communes d'Achères et de Saint-Germain-en-Laye des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement la refonte de la file biologique et l'exploitation du système de traitement de l'usine Seine Aval (SAV) ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 4Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/002 du 15 novembre 2018 encadrant l'exploitation des réseaux de collecte du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne au sein du système de collecte « Paris - Zone Centrale »

Vu les rapports en manquement administratif du service police de l'eau de la DRIEE suite aux contrôles du 4 et du 10 juillet 2019 établissant les non-conformités de l'usine Seine Aval en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;

Vu les réponses du SIAAP à ces rapports en manquement administratif formulées par courrier du 23 et du 26 août 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'urgence du 5 juillet 2019 encadrant la mise en sécurité des installations Sinistrées et les mesures à mettre en œuvre pour préserver l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 autorisant entre autres, à compter du 18 novembre 2019, l'injection du chlorure ferrique en lieu et place de l'injection de chlorure ferreux initialement prévue au niveau de la décantation primaire de l'usine Seine Aval;

Vu le porter à connaissance du SIAAP du 14 octobre 2019 proposant un dispositif de suivi de la Seine adapté pendant la période de reconstruction de l'unité de clarifloculation de Seine Aval ;

Vu le porter à connaissance du SIAAP du 8 novembre 2019 évaluant l'impact de l'injection du chlorure ferrique dans la décantation primaire pendant la période de reconstruction de l'unité de clarifloculation de Seine Aval ;

Vu le porter à connaissance du SIAAP du 16 janvier 2020 présentant la procédure de test de mise en service de la file A2 de la tranche à boues activées d'AIV ;

Vu le rapport d'expertise de l'INRAE sur les capacités de l'usine de Seine-Aval transmis le 31 janvier 2020 ;

Vu le courrier de la DRIEE du 05/02/2020 répondant au porter à connaissance du 16 janvier 2020 ;

Vu la réponse du SIAAP du 27 mars 2020 au projet d'arrêté transmis par courrier du 3 mars 2020 pour contradictoire ;

CONSIDÉRANT l'incendie survenu le 03 juillet 2019 au niveau du bâtiment de clarifloculation de l'usine Seine-Aval ;

CONSIDÉRANT que l'incendie du bâtiment de clarifioculation du 3 juillet 2019 a fortement dégradé les capacités de traitement de l'usine Seine Aval, passant le débit instantané de traitement des eaux usées de 45 m3/s à 13m3/s ;

CONSIDÉRANT que le système de traitement des eaux usées de l'usine Seine Aval ne respecte pas les conditions d'exploitation définies par l'arrêté inter-préfectoral du 15 mars 2016 selon les rapports en manquement faisant suite aux contrôles du service police de l'eau des 4 et 10 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT que le SIAAP prévoit trois étapes pour augmenter Sa capacité de traitement et retrouver une partie des capacités de traitement du phosphore :

- étape 1 : remise en service de l'unité complète de biofiltration depuis le 10 juillet 2019 => augmentation de la capacité de traitement à 17 m/s (hors traitement du phosphore)

- étape 2 : injection de chlorure ferrique en amont de la décantation primaire pour abattre le phosphore et les matières en suspension à partir du 18 novembre 2019 => augmentation de la capacité de traitement de 17m3/s à 20m3/s

- étape 3 : remise en eau de la tranche « Achères 4 » à partir de juin 2020 et jusqu'à la reconstruction du

bâtiment de clarifloculation => augmentation de la capacité de traitement de 20 m“/s à 24 m3/sec

CONSIDÉRANT que le rapport d'expertise de l'INRAE conclut que les prescriptions de l'arrêté du 15 mars 2016 en termes de rejets durant l’année 2020 ne pourront pas être respectées pour l'année 2020 sur les paramètres NH4 et NTK et qu'elles pourront en revanche être respectées à compter du 1 janvier 2021 à condition de mettre en place les alternatives de traitement prévues ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 5CONSIDÉRANT que les normes proposées dans le présent arrêté pour l'année 2020 sont de nature à garantir que les performances du système de traitement des eaux de l'usine Seine Aval sont optimales compte tenu de la situation ; elles tiennent compte des chômages de l'atelier Traitement des Jus de Seine Aval, de l'incidence des routages induit par les travaux sur la station de pompage Sésame qui alimente l'usine de Seine Valenton, et ceux prévus sur Seine Centre programmés en 2020 ;

CONSIDÉRANT que pour limiter le risque de déversements d'eaux résiduaires non traitées ou partiellement traitées, il est nécessaire que pendant les trois prochaines années, les opérations de maintenance nécessitant un arrêt total ou partiel des autres usines du SIAAP soient dans la mesure du possible différées sans remettre en question les capacités et les performances de ces installations ;

CONSIDÉRANT que le rapport de l'INRAE recommande d'étudier et de mettre en œuvre, en tant que de besoin, les actions d'amélioration identifiées lors de l'expertise :

- augmenter les doses de chlorure ferrique injectées en amont de la décantation primaire ; - ajouter un floculant dans les décanteurs primaires ;

- injecter de l'oxygène pur avant la file de biofiltration ;

- privilégier la nitrification au détriment de la dénitrification en fonction du risque sur le milieu récepteur et de

la période ;

- mettre la file Achères 4 en parallèle de la file biologique pendant la période estivale ;

CONSIDÉRANT que la remise en route de la tranche « Achères 4 » à partir de juin 2020 avec des essais prévus dès à présent doit faire l’objet de tests préalables et d’un porter à connaissance complété ;

CONSIDÉRANT qu'un dispositif de suivi renforcé de la qualité de la Seine a été mis en place dès le 5 juillet 2019 et est à maintenir selon les conditions hivernales ou estivales proposées dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT la nécessité de communiquer largement et efficacement sur les résultats de ce suivi ;

CONSIDÉRANT que l'impact à moyen terme sur la Seine de la dégradation de la qualité du rejet de Seine Aval, notamment sur le paramètre phosphore est complexe à étudier, le SIAAP s’est engagé à présenter à la DRIEE d'ici mars 2020 une démarche d'étude scientifique pour l'évaluer ;

CONSIDÉRANT que l'incendie du 3 juillet 2019 a entraîné deux épisodes de mortalité piscicole au cours de l'été 2019 :

- le premier (3 au 5 juillet), environ 7,5 tonnes de poissons et résidus végétaux ramassés. - le second (26 au 27 juillet), environ 4 tonnes de poissons et résidus végétaux ramassés, suite à une pluie orageuse et un épisode de canicule (Seine à 27°C) et malgré la mise en place par le SIAAP mi-juillet en accord avec la DRIEE de « bulleurs » à oxygène au niveau du canal de rejet de l'usine (en plus de ceux déjà en place plus en amont sur la Seine à Saint-Denis, Colombes et Nanterre) ;

CONSIDÉRANT qu'une pêche électrique réalisée au droit de l'usine Seine Aval le 22 juillet 2019 a montré une absence d'impact significatif sur le nombre d'espèces présentes et le nombre de jeunes individus. Une bonne diversité piscicole a été recouvrée sur les 2 sites étudiés à l'aval de la station (Herblay et Triel-sur- Seine) ;

CONSIDÉRANT le diagnostic frayères réalisé à proximité du rejet de Seine Aval et les résultats montrant l'absence d'impact direct de l'incendie de l’unité de clarifloculation sur l'état des frayères ;

CONSIDÉRANT le risque d'un nouvel épisode de mortalité piscicole durant la période de reconstruction de l'unité de clarifloculation ;

CONSIDÉRANT que ce risque est un danger grave et imminent pour l'environnement conformément à larticle L.171-8 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conserver les « bulleurs » à oxygène mis en place suite à l'incendie du 3 juillet 2019 au niveau du canal de rejet de l'usine (en plus de ceux déjà en place plus en amont sur la Seine à Saint-Denis, Colombes et Nanterre) dès lors que la sensibilité de la Seine le justifie ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de nouvel épisode de mortalité piscicole, le SIAAP met en œuvre un dispositif de ramassage et évacuation des poissons morts, un diagnostic de la faune piscicole et des frayères et le cas échéant des mesures de restauration du milieu naturel conformément à l'article 5 du présent arrêté ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 6CONSIDÉRANT que le non-respect des obligations mentionnées dans les rapports en manquement administratif du service police de l'eau de la DRIEE suite aux contrôles du 4 et du 10 juillet 2018 est incompatible avec les objectifs de l’article L.181-3 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'usine de Seine-Aval ne respecte toujours pas les normes prescrites par l'arrêté du 16 mars 2016 sur les paramètres azotés au regard des données d'autosurveillance transmises

mensuellement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-8 de mettre en demeure le SIAAP de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.181-14 de prescrire des mesures supplémentaires pour garantir un fonctionnement optimal de l'usine et renforcer le suivi du milieu récepteur pendant cette période ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Yvelines, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Val d'Oise,

ARRÉTENT

TITRE | - MISE EN DEMEURE

ARTICLE 1

Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 12 de l'arrêté interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement la refonte de la file biologique et l'exploitation du système de traitement de l'usine Seine Aval au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 2

Dans l'attente du respect de la mise en demeure mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l’Agglomération Parisienne est tenu de respecter, pour prévenir les dangers pour l'environnement au sens de l’article L.171-8 du code de l'environnement, et limiter le risque de mortalité piscicole notamment en période estivale, les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

TITRE Il- PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 3

Le SIAAP remet en service le process de clarifloculation de la station Seine-Aval au plus tard le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4- SUIVI DU MILIEU EN PERIODE HIVERNALE

En complément de l’article 9.3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/002 du 15 novembre 2018, le SIAAP respecte à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la remise en service du process de clarifloculation de la station Seine aval les prescriptions suivantes.

Des prescriptions supplémentaires peuvent être demandées à tout moment par le service en charge de la police de l'eau en cas d'évènements particuliers.

La période hivernale commence le 15 octobre et finit le 15 mai de l'année suivante.

En cas de force majeure comme la crise sanitaire du CORONAVIRUS, les mesures impérieuses de protection des agents ou les difficultés d'approvisionnement en matériel ou réactifs pourront conduire après concertation entre la DRIEE et le SIAAP, à assouplir les moyens exigés ou décaler les échéances prescrites.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 74.1 Suivi de l'oxygène dissous

Le SIAAP suit ou fait suivre, les concentrations en oxygène dissous dans la Seine aux 4 stations suivantes :

Alfortville

Bougival

Andrésy

Méricourt +

+

+

©

Le pas de temps d'acquisition des mesures est horaire.

Les données acquises via ces stations de mesures sont disponibles jusqu'à un débit de Seine de 800 m°}/s (mesure à Austerlitz). Au-delà de ce débit, une mise en protection du matériel (notamment armoires électriques) est nécessaire.

4.2 Suivi de la qualité physico-chimique et bactériologique du milieu

Le SIAAP suit ou fait suivre les paramètres physico-chimiques et bactériologiques de la Seine aux 4 stations suivantes :

- Bougival,

- Sartrouville,

- Poissy,

- Triel-sur-Seine

Les paramètres à suivre sont :

pH, T°, conductivité, chlorures, sulfates, MES, DBOS5, Phosphore Total, NO3, NO2, NH4, PO4 3-, Taux de saturation, Carbone organique dissous, E. Coli et Entérocoques intestinaux

Les analyses sont bimensuelles.

Les analyses physico-chimiques des échantillons prélevés dans le milieu sont réalisées par un laboratoire COFRAC et agréé par le ministère.

4.3 Transmission des données

Un récapitulatif graphique du suivi de l'oxygène dissous est transmis en fin de chaque semaine au service en charge de la police de l'eau.

Ce document est accompagné de :

« la valeur de la température et du débit de la Seine le jour de transmission

«< pour chaque jour de la semaine écoulée, la pluviométrie cumulée en mm, le volume d'eaux usées traitées par chaque usine, et pour l'usine Seine Aval le volume au point A3 et les volumes by-passés en distinguant les différents points A2 et A5 et les volumes déversés sur les déversoirs d'orage A1 du réseau de collecte exploité par le SIAAP. Ce sont des données d'exploitation, les mesures validées étant transmises dans les fichiers SANDRE par chaque exploitant dans le cadre de l'auto- surveillance.

L'ensemble des résultats de la qualité physico-chimique et bactériologique est compilé sous format informatique (tableau Excel) disponible à tout moment sur simple demande du service en charge de la police de l’eau. Ce tableau est fourni mensuellement au service police de l’eau par un envoi unique et commun avec celui déjà transmis dans le cadre de l'article 9.3 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002.

4.4 Communication

Le bulletin MeSeine hebdomadaire présentant le taux d'oxygène dissous du réseau MeSeine est publié chaque semaine sur le site Internet du SIAAP.

Un bulletin MeSeine (indicateurs DCE) présentant la qualité physico-chimique de la Seine aux différents points de suivi mentionnés à l'article 4.2 ci-dessus, est publié chaque mois sur le site Internet du SIAAP.

ARTICLE 5 - SUIVI RENFORCE DU MILIEU EN PERIODE ESTIVALE

En complément de l’article 9.3 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 du 15 novembre 2018, le SIAAP respecte à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la remise en service du process de clarifloculation de la station Seine aval les prescriptions suivantes.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 8Des prescriptions supplémentaires peuvent être demandées à tout moment par le service en charge de la police de l'eau en cas d'évènements particuliers.

La période estivale commence le 16 mai et finit le 14 octobre de la même année.

En cas de force majeure comme la crise sanitaire du CORONAVIRUS, les mesures impérieuses de protection des agents et/ou les difficultés d’approvisionnement en matériel ou réactifs pourront conduire après concertation entre la DRIEE et le SIAAP, à assouplir les moyens exigés et/ou décaler les échéances prescrites.

5.1 Suivi de l'oxygène dissous

Le SIAAP suit ou fait suivre les teneurs en oxygène dissous dans la Seine aux 7 stations suivantes :

Alfortville

Colombes

Bougival

Sartrouville

Andrésy

Meulan

Méricourt,

Le pas de temps d'acquisition des mesures est horaire.

Les données acquises via les stations de mesures permanentes (Alfortville, Bougival, Andrésy, Méricourt) sont disponibles jusqu'à un débit de Seine de 800 m°/s (mesure à Austerlitz). Au-delà de ce débit, une mise en protection du matériel (notamment armoires électriques) est nécessaire.

Les données acquises via les stations de mesures sur bouées (Colombes, Sartrouville, Meulan) sont disponibles jusqu'à un débit de Seine de 300 m‘/s (mesure à Austerlitz). Au-delà de ce débit, les interventions des agents ne sont plus possibles.

5.2 Suivi de la qualité physico-chimique et bactériologique du milieu Le SIAAP suit ou fait suivre les paramètres physico-chimiques et bactériologiques de la Seine aux stations suivantes :

- Bougival,

- Sartrouville

- Poissy,

- Triel-sur-Seine

Les paramètres à suivre sont :

pH, T°, conductivité, chlorures, sulfates, MES, DBO5, Phosphore Total, NO3, NOZ, NH4, PO4 3-, Taux de saturation, Carbone organique dissous, E. Coli et Entérocoques intestinaux

Les analyses sont bimensuelles.

Les analyses physico-chimiques des échantillons prélevés dans le milieu sont réalisées par un laboratoire COFRAC et agréé par le ministère.

5.3 Systèmes d'oxygénation en Seine et à l'aval du rejet station

Le SIAAP met en place et rend opérationnel à compter du 15 mai de chaque année les systèmes d'oxygénation suivants :

- Île-Saint-Denis, l'installation est identique à celle mise en place sur ce même site depuis 1993 ;

- Colombes, l'installation est identique à celle mise en place sur ce même site depuis 1993 ;

- Nanterre, l'installation est identique à celle mise en place sur ce même site depuis 1993 ;

- Herblay, l'installation est identique à celle mise en place sur ce même site le 12 juillet 2015.

Ces dispositifs ont pour objectif de maintenir un taux d'oxygénation acceptable dans l'eau pour là préservation piscicole. Les systèmes d'oxygénation sont mis en fonctionnement par mesure de précaution, en suivant les consignes décrites en annexe.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 9Les dispositifs pourront être désinstallés provisoirement à partir du 15 octobre de ia même année selon les prescriptions suivantes: démontage complet des cuves pour le site d'Herblay et vidange pour les autres sites.

Le SIAAP doit prendre toutes les précautions réglementaires, techniques et sécuritaires nécessaires à la mise en place, l'exploitation et la désinstallation de ces systèmes.

Le SIAAP doit constamment maintenir en bon état l'ensemble de ces ouvrages.

Les informations concernant les heures de début et de fin de fonctionnement sont transmises en même

temps que le point de situation hebdomadaire décrit dans l'article 5.4.

5.4 Transmission des données

L'ensemble des résultats sur la qualité physico-chimique et bactériologique est compilé sous format informatique (tableau Excel) disponible à tout moment sur simple demande du service en charge de la police de l'eau. Ce tableau est fourni mensuellement au service police de l'eau par un envoi unique et commun avec celui déjà transmis dans le cadre de l'article 9.3 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DRIEF/SPE/002.

Un récapitulatif graphique du suivi de l'oxygène dissous est transmis en fin de chaque semaine au service en charge de la police de l'eau.

Ce document est accompagné de :

- la valeur de la température et du débit de la Seine le jour de transmission

- pour chaque jour de la semaine écoulée, le cumul de pluie, le volume traité par chaque usine, et pour l'usine Seine Aval les volumes by-passés en distinguant les différents points A2, A3 et A5 et les volumes déversés sur les déversoirs d'orage A1 du réseau de collecte exploité par le SIAAP. Ce sont des données d'exploitation, les mesures validées étant transmises dans les fichiers SANDRE par chaque exploitant dans le cadre de l'auto-surveillance.

5.5 Communications

Le bulletin MeSeine hebdomadaire présentant le taux d'oxygène dissous du réseau MeSeine est publié chaque semaine sur le site Internet du SIAAP., et est diffusé par mail aux fédérations de pêche.

Un bulletin MeSeine (indicateurs DCE) présentant la qualité physico-chimique de la Seine aux différents points de suivi mentionnés à l'article 5.2 ci-dessus, est publié chaque mois sur le site Internet du SIAAP.

5.6 Mode de vigilance renforcé

Ce mode a pour objectif de compléter la surveillance et le suivi de la Seine dans des périodes particulièrement critiques. Les deux critères pris pour définir ces périodes sont: la température et la pluviométrie,

Déclenchement du vigilance renforcé

Ainsi le mode de vigilance renforcé se déclenche lorsque :

- La température de la Seine est supérieure à 22 °C

- Une pluie d'intensité supérieure ou égale à 15 mm est prévue dans les 24h ou mesurée

Lors du déclenchement du mode de vigilance renforcé, le SIAAP prévient la DRIEE par mail. Aux mesures prescrites dans les articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 s'ajoutent les mesures des trois articles qui suivent.

Arrêt du mode de vigilance renforcé

Le mode de vigilance renforcé est arrêté lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : - le taux d'oxygène dissous mesuré à Andresy est supérieur à 3.5 mg - les déversements d'eaux partiellement traitées dans le rejet de SAV sont arrêtés depuis plus de 48h.

5.6.1 Augmentation des analyses physico-chimiques et bactériologiques

Lorsque le taux d'oxygène dissous à Andrésy est inférieur à la valeur de 3 mgO2/L, le SIAAP prévient la DRIEE et déclenche à distance les prélèvements automatiques aux stations suivantes : - Bougival,

- Andrésy

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 10Les paramètres à analyser sont :

NH4, NO3, NO2, PO4, carbone organique dissous, E Coli, Entérocoques intestinaux et turbidité (la turbidité permettra d'estimer les MES)

Les analyses sont faites à une fréquence de 8 h (la première analyse est faite lors du passage de la valeur seuil de 3 mgO2/L).

Les analyses physico-chimiques des échantillons prélevés dans le milieu sont réalisées par un laboratoire COFRAC et agréé par le ministère.

Les prélèvements s'arrêtent à partir du moment où le taux d'oxygène dissous à Andrésy devient supérieur à la valeur de 3,5 mgO2/L.

5.6.2 Transmission des données

Dans les 24h qui suivent le début de l'évènement pluvieux, un point de situation quotidien, construit à partir des données d'exploitation, est transmis au service police de l’eau avec les éléments suivants :

e Pluviométrie mesurée (en précisant les stations météo)

° Capacités de traitement de chaque usine en temps sec et en temps de pluie

° Stratégie argumentée de répartition des flux adoptée

e Bilan des volumes journaliers traités par chacune des 6 usines

e Pour Seine Aval, la distinction des volumes en A3 et des volumes déversés en A2 et A5

* Bilan des volumes journaliers déversés par chacun des déversoirs d'orage du SIAAP aux points A1

° _ Indication des îlots de survie en service (Saint-Denis, Colombes, Nanterre et Herblay) et leurs temps de fonctionnement

° Résultats des mesures du dispositif de suivi du milieu naturel (courbes d’O2 dissous sur 3 jours glissants)

e Bilan des actions de surveillance de la mortalité piscicole

° Le cas échéant, les résultats des analyses à Bougival et Andrésy disponibles lors de la rédaction du point de situation.

5.6.3 Communication

Le bulletin quotidien, présentant le taux d'oxygène dissous du réseau MeSeine sur 3 jours glissants est publié sur le site Internet du SIAAP, et est diffusé par mail aux fédérations de pêche.

Pour les épisodes pluvieux ayant déclenché des prélèvements automatiques sur les sites de Bougival et d'Andresy, un indicateur de qualité bactériologique sera publié sur le site Internet du SIAAP et actualisé à chaque épisode,

ARTICLE 6 - MESURES À METTRE EN ŒUVRE EN CAS DE MORTALITÉ PISCICOLE

6.1 Gestion de la mortalité piscicole

En cas de mortalité piscicole constatée, le SIAAP en assure la gestion en mettant en place les actions suivantes :

- Début du ramassage des poissons morts dans les 24 heures suivant l'épisode de mortalité piscicole ;

- Mesure de la quantité de poissons morts ramassés (sous la forme d'une mesure de mässe avec un diagnostic des espèces présentes) ;

- Évacuation et traitement des déchets dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la gestion des déchets ;

- Revue de la planification des campagnes de recensement piscicole prévues annuellement par le SIAAP en collaboration avec le service police de l'eau,

- Diagnostic des frayères sur une zone en lien avec des résultats de mesure sur le paramètre turbidité ;

- Réparation des frayères colmatés en tant que de besoin ;

8

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 11Le SIAAP s'assure de la traçabilité de l'ensemble de ces étapes.

Le Service Police de l’eau pourra demander des études complémentaires permettant de mesurer l'impact de l'évènement sur la vie piscicole. En fonction du résultat et de l'importance de l'évènement, d'autres études et mesures de réparation seront à mener à la demande du service police de l’eau.

6.2 Suivi renforcé de la qualité physico-chimique et bactériologique du milieu naturel

En cas de mortalité piscicole, le SIAAP maintient le suivi des paramètres physico-chimiques et bactériologiques de la Seine aux Stations de Bougival, Sartrouville, Poissy et Triel-sur-Seine, tel que décrit dans l'article 5.2, et élargit le périmètre de suivi aux 4 stations suivantes : Méricourt, Vernon, Courcelles et Poses à minima et jusqu'à la fin de l'impact de l'évènement à l'aval. La fréquence des analyses est quotidienne pour l'ensemble des stations concernées.

6.3 Transmission des données

Le point quotidien, décrit dans l'article 5.6.2, est complété par le constat de mortalité piscicole et les moyens mis en œuvre pour le ramassage et l'évacuation des déchets.

Le SIAAP transmet également l'ensemble des résultats de la qualité physico-chimique et bactériologique du milieu naturel sur le périmètre étendu tel que décrit dans l'article 6.2, sous format informatique (tableau Excel) disponible à tout moment sur simple demande du service en charge de la police de l'eau. Ce tableau est fourni dès réception des résultats d'analyses et au plus tard 14 jours après le dernier jour de prélèvement.

6.4 Communication

Le SIAAP informe sous 24 heures les communes concernées et les fédérations de pêche du 78 et du 95 de la situation et des mesures d'évacuation mis en œuvre.

ARTICLE 7 - ETUDE DE L'IMPACT ECOLOGIQUE SUR LA RIVIERE ET COMPENSATIONS

Le SIAAP produit d'ici le 30 juin 2020 une étude approfondie des impacts des rejets en Seine pour chacune des étapes de traitements envisagées et l'adresse au service en charge de la police de l'eau.

Le SIAAP réalise également :

° une étude des effets à moyens termes de la dégradation du rejet en phosphore total suite à la perte du bâtiment de clarifloculation sur la Seine, le cahier des charges de cette étude devant être présenté aux services de l'État avant le 31 mars 2020,

° des études sur l'impact biologique des rejets d'eaux usées non traitées à partir du 3 juillet 2019 selon la procédure suivante :

- Pour les diatomées: prélèvements et analyses selon la norme NF T90-354 échantillonnage traitement et analyse de diatomées benthiques en cours d'eau et canaux

- Pour les invertébrés : prélèvements selon la norme XP T90-337 prélèvement de macro-invertébrés aquatiques en rivières profondes et canaux, analyses selon la norme XP T90-388 traitement au laboratoire d'échantillon contenant des macro-invertébrés de cours d'eau.

Le cas échéant, des compensations environnementales pourront être demandées par le service police de l’eau en fonction du résultat des différentes études.

TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 8

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le SIAAP s'expose à être sanctionné conformément au li de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 12|

À, de SAINT-QUENTIN

ARTICLE 9

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 3 et suivants ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le SIAAP s'expose à une mise en derneure conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 10

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

ARTICLE 11

Le présent arrêté sera notifié au SIAAP et sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des Yvelines et du Val d'Oise.

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Le secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise,

Le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressée :

à la direction de l'agence de l'eau Seine-Normandie à Nanterre

Fait à Cergy-Pontoise, le Fait à Versailles, le AVR,

le Préfet

y,

10

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 13Annexe |

1- PRESCRIPTIONS SUR LES REJETS

1.1 Prescriptions générales de rejets

Les prescriptions suivantes sont respectées :

e La température instantanée doit être inférieure à 25 °C.

e _Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.

e Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après

mélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard de la faune benthique.

1.2 Phase 1

À compter de la notification de cet arrêté et jusqu'au 30 juin 2020, les performances minimales de traitement à respecter sont les suivantes.

1.2.1 Normes de rejet sur 24H

Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les concentrations ou rendements suivants doivent être respectés, et ne jamais dépasser les valeurs rédhibitoires :

Paramètre Concentration maximale {Rendement minimal er rt en

MES 30 mgi 90 % 70 mg

DBOs 20 mgf 90 % 50 mg/l

DCO 90 mg/l 80,00 % 180 mg/l

N-NHa* (*) 8 mg/l 81% 20 mg

NTK (+) 13 mg/ 80 % 25 mg

Ptot 2 mg/l 70,00 % 5 mg

(*) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote Supérieures ou égales à 12°C.

1.2.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence

En cas de dépassement du débit journalier de 2 300 000 mf/j ou du débit de pointe instantané de 45 mÿ/s, le SIAAP doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.

1.3 Phase 2

Les performances minimales de traitement à respecter du 1° juillet au 31 décembre 2020 sont les suivantes.

1.3.1 Normes de rejet sur 24H

Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les concentrations ou rendements suivants doivent être respectés, et ne jamais dépasser les valeurs rédhibitoires :

Valeur rédhibitoire en Paramètre Concentration maximale |Rendement minimal Éoncentraton

11

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 14MES 30 mg/l 90 % 70 mg/l

DBOs 20 mg 90 # 50 mg/!

DCO 90 mg 80,00 % 180 mg/l

N-NHat (*) 7 mg 81% 20 mg/l

NTK (*) 11 mg/l 80 % 25 mgil

Ptot 2 mg/l 70,00 % 5 mg

(*) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote supérieures ou égale à 12°C.

1.3.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence

En cas de dépassement du débit journalier de 2 300 000 m‘/j ou du débit de pointe instantané de 45 m/s , le SIAAP doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.

1.4 Règles d'évaluation du respect des normes de l'annexe 1 du présent arrêté

Les règles d'évaluation du respect des normes de l'annexe | du présent arrêté sont les suivantes :

- le nombre d'échantillons prélevés et analysés pendant les phases 1 et 2 correspond au prorata du nombre d'analyses annuelles prescrit à l'article 18 du l'arrêté 15 mars 2016 ;

- les échantillons sont à prélever au niveau des points A2, A3, Ad et A5 ;

- aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées ci-dessus pour chaque paramètre ;

- sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année, toutes les mesures satisfont les normes en rendement ou en concentration fixées ci-dessus.

Sur ce dernier point, si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit être inférieur au seuil fixé ci-après :

Nombre maximal

d'échantillons moyens

journaliers non conformes

autorisés

25

25

25

25

25

25

25

25

Ces règles s'appliquent en dehors des circonstances inhabituelles suivantes : - opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau (hors opérations de maintenance visées au paragraphe 2.1 de l'annexe 1 du présent arrêté)

- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne ou dysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les règles d'évaluation de la conformité du système de traitement sont celles fixées par les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2016.

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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 152- PRESCRIPTIONS D'EXPLOITATION

2.1 Opérations de maintenance

Pendant les trois prochaines années, les opérations programmées de maintenance des usines SIAAP susceptibles d'impacter la qualité de rejets et celles qui imposent un arrêt total ou partiel des autres usines du SIAAP sont dans la mesure du possible différées. Pour tous les travaux qui ne pourront être différés, les articles 16.1 et 7.2 de l'arrêté du 15 mars 2016 s'appliquent.

Les normes de rejet définies à l'annexe 1 paragraphes 1.2.1 et 1.3.1. du présent arrêté tiennent compte des chômages de l'atelier de traitement des jus de retour de l'usine Seine Aval, de l'incidence des routages vers l'usine de Seine Aval provoqués par la station de pompage Sésame qui alimente Seine Valenton, et des travaux prévus sur l'usine Seine Centre programmés en 2020.

2.2 Dosage du chlorure ferrique

Le SIAAP augmente les doses de chlorure ferrique injectées en amont de la décantation primaire pour tendre vers 40 m°/j en moyenne dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté et sous réserve de respecter les dispositions réglementaires en vigueur.

2.3 Injection d'O2 dans l'étage de pré-dénitrification

Le SIAAP étudie la mise en œuvre d'une injection d'O2 pur à l'amont de la pré-dénitrification et le gain en termes d'impact sur le milieu qui en découle. L'étude et un porter à connaissance le cas échéant, doivent être transmis à ce sujet à la DRIEE avant le 1° décembre 2020.

2.4 Ajout d’un floculant au traitement

Le SIAAP étudie la mise en œuvre de l'injection d'un floculant supplémentaire dans la décantation primaire ou en sortie du réacteur biologique de l'étage de boues activées et le gain en termes d'impact sur le milieu qui en découle. L'étude doit être transmise avant le Ler octobre 2020. Dans le cas où l'étude démontrerait l'intérêt et la faisabilité de cette modification du process, un porter à connaissance doit être transmis à la DRIEE.

2.5 Recirculation en pré-dénitrification

Le SIAAP justifie les raisons pour lesquelles l'étape de traitement biologique nécessite une recirculation des eaux et étudie la possibilité d'intervenir sur le débit recirculé en pré-dénitrification afin d'augmenter les capacités de traitements en temps de pluie. La différence entre le débit réellement recirculé et le débit annoncé dans le dossier initial de demande d'autorisation doit également être explicitée. Un porter à connaissance doit être transmis avant le 31 juillèt 2020.

2.6 Réalisation de tests au niveau de la file A2 de la tranche à boues activées d'AIV

Le SIAAP est autorisé à effectuer les tests présentés dans le courrier du 16 janvier 2020 en respectant les engagements qui y sont pris.

Avant la réalisation de ces tests, la liste des substances dangereuses mises en œuvres, les consignes d'exploitation et de surveillance de ces installations et les résultats des contrôles de sécurité réalisés sont transmis à la DRIEE.

Le SIAAP étudie également la possibilité d’alterner le fonctionnement de la tranche à boues activées: en parallèle ou en série en fonction de la période de sensibilité du milieu.

Le SIAAP transmet à la DRIEE un porter à connaissance complété relatif au redémarrage de la tranche à boues activées AIV avant le 1° avril 2020.

13

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 16Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral visant à limiter l'impact sur le milieu récepteur de l'usine de Seine Aval du SIAAP pendant les travaux de reconstruction de l'unité de clarifloculation. 17Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-02-001

Arrêté relatif à la suspension des activités de piégeage, de

gardiennage et de destruction à tir d'espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de

l'épidémie de COVID-19. Arrêté relatif à la suspension des activités de piégeage, de gardiennage et de destruction à tir d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de l'épidémie de COVID-19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-02-001 - Arrêté relatif à la suspension des activités de piégeage, de gardiennage et de destruction à tir d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. 18?

3 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des Territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2020 -

relatif à la suspension des activités de piégeage, de gardiennage

et de destruction à tir d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’environnement,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000105 du 21 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000127 du 20 juin 2019 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période allant du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020,

VU l'arrêté préfectoral n° SE 2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

” l'arrêté préfectoral, en date du 19 mars 2020, portant interdiction d’accès du public aux parcs, jardins, promenades, massifs forestiers et berges de la Seine et de l’Oise dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral, n° SE 2020-000046 du 24 mars 2020, relatif à la suspension des activités de piégeage, de gardiennage et de destruction à tir d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

VU l'avis de monsieur Thierry CLERC, président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France en date du 16 mars 2020 et les préconisations transmises aux adhérents dans le contexte de crise sanitaire dû au virus covid-19,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

133

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-02-001 - Arrêté relatif à la suspension des activités de piégeage, de gardiennage et de destruction à tir d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. 19Considérant ce qui suit :

Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19.

La réglementation limitant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La nécessité, pour les piégeurs agréés, de retirer ou de neutraliser les pièges actifs.

L’impossibilité, pour un lieutenant de louveterie intervenant pour détruire des animaux ayant occasionnés des dégâts particuliers sur des cultures, et notamment le sanglier, de procéder à l’enlèvement des cadavres.

La nécessité de répondre à toutes les demandes justifiées de destruction à tir des espèces d’oiseaux causant des dégâts particuliers aux cultures, y compris dans l’hypothèse ou l’ensemble de ces demandes viendraient à représenter une charge de travail dépassant la capacité d’intervention des lieutenants de louveterie.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1 : Toute activité de piégeage, de gardiennage, ou de destruction à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, est suspendue dans le département des Yvelines à compter de ce jour, sauf en matière de destruction par les lieutenants de louveterie, en cas de risque sanitaire, de risque pour la sécurité publique ou d'animaux causant des dégâts particuliers aux cultures.

Dans l’hypothèse où les opérations de destruction à mener dépasseraient ponctuellement la capacité d’intervention des lieutenants de louveterie, il pourra être dérogé, au cas par cas, aux dispositions de l’alinéa précédant. Les propriétaires, possesseurs, fermiers ou leur délégué, pourront être autorisés à intervenir pour la destruction à tir du pigeon ramier, du corbeau freux, de la corneille noire et de la pie bavarde occasionnant des dégâts particuliers sur les cultures. Cette destruction par tir sera autorisée uniquement de jour et dans le cadre d’une opération avec un seul fusil. Si nécessaire, les consignes seront données par téléphone et il n’y aura aucun rassemblement dans quelque bâtiment que de soit, avant ou après l’opération. Les mesures « barrières » et consignes gouvernementales de déplacement, en période d’épidémie de covid-19, seront respectées par le tireur (www.gouvernement.fr/info-coronavirus).

Un arrêté ultérieur fixera la levée de ces mesures de suspension.

Article 2 : Afin de garantir le bien être des animaux capturés, tout piégeur agréé disposant de pièges actifs est exceptionnellement autorisé, sans délai, à se déplacer pour les retirer ou les neutraliser. Chaque piégeur est tenu de se déplacer seul, en possession du présent arrêté et de l’arrêté préfectoral portant agrément de piégeur.

Article 3 : L’intervention du lieutenant de louveterie, visant à détruire des animaux ayant occasionné des dégâts particuliers aux cultures, est réalisée sur ordre de l’administration. L’élimination des cadavres des animaux tués est à la charge du bénéficiaire de l’intervention. Elle est réalisée dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr

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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-02-001 - Arrêté relatif à la suspension des activités de piégeage, de gardiennage et de destruction à tir d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans les Yvelines dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. 20Article 4 : L'arrêté préfectoral n° SE 2020-000046, en date du 24 mars 2020, est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, la Directrice départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, et transmis au président de l'association des piégeurs agréés des Yvelines (APAY) pour diffusion aux adhérents, pour information au service interdépartementale des Yvelines

et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, à la direction départementale de la Sécurité publique des Yvelines, au groupement de gendarmerie des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Versailles, le —

Le Préfet,

onde Tonic DID T

LÉ IACOUESS ISF 2

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines. gouv.fr

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