Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 074 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 074 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 20 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 074 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-074

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2020Sommaire

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

78-2020-04-20-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 4 du 6 janvier 2015 (4

pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2020-04-20-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports

des Élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie (SITE) (4 pages) Page 8

2Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie

78-2020-04-20-001

Journal officiel de la Rpublique franaise - N 4 du 6 janvier

2015

Arrêté interpréfectoral n° 2020 DRIEE-IF/042 portant dérogation à l'interdiction de perturber

intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées

accordée à Monsieur Thomas GARRIGUES

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-04-20-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 4 du 6 janvier 2015 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

PREFET DU VAL-D’OISE

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Service nature, paysages et ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2020 DRIEE-IF/042

Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Thomas GARRIGUES

LE PREFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d’honneur,

LE PREFET DU VAL-D’OISE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;

VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place

VU L’arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-025 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-04-20-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 4 du 6 janvier 2015 4VU L’arrêté n° 19-061 du 17 juin 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val- d’Oise à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-027 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU La demande présentée en date du 14 avril 2020 par Monsieur Thomas GARRIGUES ;

Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place d’amphibiens,

Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces (évolution du nombre de colonies reproductrices de chaque espèce sur un territoire donné en recensant les sites de reproduction utilisés pour chacune d’elles) dans le cadre du programme POPAMPHIBIEN Communauté,

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France,

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

Dans le cadre du programme POPAMPHIBIEN Communauté (dont les partenaires sont le Muséum national d’Histoires naturelles, l’Office national des Forêts et la Société herpétologique de France), la personne désignée ci-dessous est autorisée à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.

 Monsieur Thomas GARRIGUES, docteur du MNHN, agrégé de SVTU, opérateur

bénévole du programme POPAMPHIBIEN Communauté

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-04-20-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 4 du 6 janvier 2015 5ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées concernées:

Amphibiens :

 Bufo bufo (Crapaud commun)

 Alytes obstetricans (Crapaud accoucheur)

 Rana temporaria (Grenouille rousse)

 Rana dalmatina (Grenouille agile)

 Pelophylax sp. (Grenouille verte) (à préciser parmi les 3 espèces du complexe lessonae, ridibundus, esculentus)

 Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)

 Lissotriton helveticus (Triton palmé)

 Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)

 Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)

 Triturus cristatus (Triton crêté)

Nombre :

 indéterminé

ARTICLE 3 : Lieux d’intervention

Les opérations seront menées dans le boisement du Massif forestier de l’Hautil sud à la limite entre les communes de Triel-sur-Seine (78) et Boisemont (95).

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Modalité d’intervention

Les captures, quand elles s’avéreront nécessaires, s’effectueront à la main à l’aide d'épuisettes.

ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement

Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-04-20-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 4 du 6 janvier 2015 6ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport final sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France.

Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d’observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.

Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Yvelines et du Val-d’Oise.

ARTICLE 10 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté

Les préfets des Yvelines et du Val-d’Oise et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Vincennes, le 20/04/2020

Pour le préfet des Yvelines, et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLET

Pour le préfet du Val-d’Oise et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLET

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-04-20-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 4 du 6 janvier 2015 7Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2020-04-20-002

Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de

Transports des Élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie

(SITE)

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-20-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports des Élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie (SITE) 8EX = AT

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

et de l'Intercommunalité

Arrêté n°

portant dissolution du Syndicat de Transport d'élèves

de Dammartin-Mantes-la-Joiie (SITE)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2019-08-27-001 du 27 août 2019 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 1961 portant création du Syndicat de Transport d'élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie ;:

Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat de Transport d'élèves de Dammartin- Mantes-la-Jolie du 26 juin 2019 demandant la dissolution du syndicat, approuvant le résultat de clôture et votant la répartition du résultat de clôture ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Blaru du 10 octobre 2019, Boinvilliers du 17 octobre 2019, Boissets du 19 septembre 2019, Boissy-Mauvoisin, Flacourt et Ménerville du 1° octobre 2019, Bréval et Chaufour-les-Bonnières du 4 octobre 2019, Buchelay du 26 septembre 2019, Cravent et Lommoye du 25 octobre 2019, Dammartin-en-Serve du 5 novembre 2019, Favrieux du 14 octobre 2019, Flins-Neuve- Eglise du 7 novembre 2019, Fontenay-Mauvoisin du 10 septembre 2019, Jouy-Mauvoisin et Neauphlette du 12 septembre 2019, La Villeneuve-en-Chevrie du 3 octobre 2019, Le Tertre-Saint-Denis du 16 octobre 2019, Longnes du 22 octobre 2019, Magnanville et Montchavet du 23 septembre 2019, Mantes-la-Jolie du 18 novembre 2019, Mantes-la-Ville

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accuel! du public : 1, avenue de l'Europe — Vereallles

Tél. : 01.38.49.78.00

Retrouvez nos Jours et horaires d'accuell du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-20-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports des Élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie (SITE) 9du 25 novembre 2019, Mondreville du 4 septembre 2019, Notre-Dame-de-la-Mer du 29 novembre 2019, Perdreauville du 17 septembre 2019, Saint-Illiers-la-Ville du 9 octobre 2019, Saint-Illiers-le-Bois du 11 octobre 2019, Soindres du 4 novembre 2019, Tilly du 9

décembre 2019 et du comité syndical du SIVOS Mondreville-Tilly du 27 septembre 2019

à la dissolution du Syndicat de Transport d'élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie et à la

répartition du résultat de clôture :

Vu la délibération du comité syndical du SITE de Dammartin-Mantes-la-Jolie du 26 juin

2019 votant le compte administratif 2019 valant compte administratif de clôture et compte de gestion 2019 du syndicat ;

Considérant que les opérations de liquidation du syndicat sont réunies :

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités

Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Arrête:

Article 1° : Le Syndicat de Transport d'élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie est dissous à compter de la date de cet arrêté.

Article 2 : La répartition du résultat de clôture est établie conformément à la délibération

du comité syndical du SITE de Dammartin-Mantes-la-Jolie jointe en annexe.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 et du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du Syndicat de Transport

d'élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie, les maires des communes concernées, le Président du SIVOS Mondreville-Tilly, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Mantes-la-Jolie, le À D AVR. 2020

PE ee

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-20-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports des Élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie (SITE) 10Ref.

201 503

Berger-Levroult

(1012)

DEPARTEMENT DES YVELINES N° 19.06.03 SYNDICAT DE TRANSPORT D'ELEVES

DE DAMMARTIN - MANTES LA JOLIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DATE DE CONVOCATION | L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six juin 17 JUIN 2019

DATE D'AFFICHAGE | Le Syndicat Intercommunal de Transports d'Elèves de DAMMARTIN-MANTES LA JOLIE, 17 JUIN 2018 légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Fontenay-Mauvoisin sous la Vice- présidence de Monsieur Sylvain THURET.

NOMBRE DE Etalent représentés les Communes de: NEAUPHLETTE, PERDREAUVILLE, SAINT-ILLIERS LA VILLE, CONSEILLERS MENERVILLE, MONDREVILLE, BRÉVAL, BUCHELAY, BOÏSSY MAUVOISIN, FAVRIEUX, FLINS-NEUVE-

EN EXERCICE : 31

PRESENTS : 17

ÉGLISE, FONTENAY-MAUVOISIN, JEUFOSSE, JOUY-MAUVOISIN, SAINT-ILLIERS LE BOIS, SOINDRES, LE TERTRE SAINT-DENIS, LA VILLENEUVE EN CHEVRIE.

Absents Excusés: MAGNANVILLE (Monsieur Michel LEBOUC) a donné pouvoir à BUCHELAY (Monsieur Daniel SOLOME), DAMMARTIN EN SERVE (Madame Anne DENEUVE) a donné pouvoir à FAVRIEUX (Monsieur LEMARIE).

VOTANTS 18 Absents: MONTCHAUVET, SIVOS MONDREVILLE-TILLY, MANTES LA JOLIE, MANTES LA VILLE, CHAUFOUR-LES-BONNIERES, CRAVENT, BLARU, BOINVILLIERS, BOISSETS, FLACOURT, LOMMOYE, LONGNES.

BJET :

RÉ Cette proposition reprend les termes de la délibération de décembre 2017 à savoir une pit répartition sur la base de la moyenne des élèves ayant détenu une carte de transport sur CLÔTURE les 3 dernières années de fonctionnement de l'activité de transport du syndicat.

Cette répartition, au centime près, a fait l'objet d'une validation de la Trésorerie. Ces

chiffres seront à reprendre à l'identique dans les délibérations communales + SIVOS.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-20-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports des Élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie (SITE) 11Ref, 201 509 Berger-Levreult

(10123

CSST TER

Les membres du Comité syndical sont invités à approuver la répartition du soide de clôture tel que indiqué ci-dessus par commune membre,

Les membres du Comité Syndical sont Invités à en délibérer.

Le Comité Syndical, à l'unanimité,

e _ Approuve la répartition du solde de clôture tel que indiqué ci-dessus par

commune membre,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

4 & Neue

ro”, Et à

?

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-20-002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports des Élèves de Dammartin-Mantes-la-Jolie (SITE) 12