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Compte-Rendu - CR 01032022 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Saint-Lyé-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01032022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département Loiret

Commune de Saint Lyé la Forêt

Compte rendu de séance

Séance du 1 Mars 2022

L' an 2022 et le 1 Mars à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil Municipal sous la présidence de

VAN BELLE Jacques Maire

Présents : M. VAN BELLE Jacques, Maire, Mmes : AMMELOOT Sophie, BEAUDHUY Nicole, BRILLANT Audrey, GALVAO Estelle, HUOT Isabelle, MM : GUERTON Bruno, HUCK Jean-Louis, JOLY Hervé, PEREIRA FONSECA Carlos, TRIFFAULT Jean-Paul

Absent(s) ayant donné procuration : MM : BARET Philippe à M. VAN BELLE Jacques, FINET Dominique à Mme AMMELOOT Sophie, PRÉ Jérome à M. HUCK Jean-Louis

Absent(s) : Mme FINET Marine

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 11

Date de la convocation : 21/02/2022

Date d'affichage : 21/02/2022

Acte rendu executoire après dépôt en Préfecture

A été nommé(e) secrétaire : Mme GALVAO Estelle

1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 13 janvier 2022

M. Hervé JOLY précise que dans le procès-verbal du 13 janvier 2022 il manque son nom dans le vote contre.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité sous réserve des précisions ci dessus.

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DE M. PONSARD - D 2022-08 SIGNATURE DU CONTRAT D'ACQUISITION DE LOGICIEL BERGER LEVRAULT - D 2022-09 SIGNATURE DE L'AVENANT AU CONTRAT DE MME DIOT - D 2022-10 FRAIS POUR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE AUX BORDES GIVRY - D 2022-11 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - D 2022-12SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DE M. PONSARD réf : D 2022-08

Vu l’article 2044 du Code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Vu l’article 2052 du Code civil « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Vu l’acte authentique de vente par les Consorts DION au profit de la Commune de Saint-Lyé-la-Forêt reçu par Maître PEYTAVIN Notaire à Orléans le 29 octobre 2004.

Vu la délibération n° D 2021-45 du 25 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour signer l’offre de vente de la parcelle cadastrée ZL31 à l’entreprise NEXITY.

Vu les dispositions de la convention signée le 1er septembre 2021 entre la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret ET la Chambre d’agriculture du Loiret ET la FNSEA du Loiret relative à l’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières pour toutes les collectivités et organismes tenus de solliciter l’avis du Service des Domaines.

Vu le protocole d'accord transactionnel en vue de la fixation amiable de l'indemnité d'éviction annexé à la présente

Considérant que la parcelle ZL31 est vendue occupée par Monsieur PONSARD suivant la convention de fermage implicite intervenue entre Monsieur PONSARD et la Commune à la suite de l’acte authentique de vente reçu par Maître PEYTAVIN Notaire à Orléans le 29 octobre 2004.

Considérant que la Commune souhaite mettre fin à cette convention de fermage implicite afin de vendre la parcelle cadastrale ZL31.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l'unanimité la signature du protocole d'accord transactionnel annexé entre la Commune de SAINT- LYE-LA-FORET et M. PONSARD

MANDATE le Maire pour signer le protocole et de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

SIGNATURE DU CONTRAT D'ACQUISITION DE LOGICIEL BERGER LEVRAULT réf : D 2022-09

Vu le code de la commande publique

Considér²ant que le contrat en cours avec la société SEGILOG / BERGER LEVRAULT est arrivé à son terme. Il y a donc nécessité de le renouveler.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité de confier le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services 2022-2025 au profit de la société SEGILOG / BERGER LEVRAULT.

AUTORISE à l'unanimité, le Maire à signer le contrat joint à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)SIGNATURE DE L'AVENANT AU CONTRAT DE MME DIOT

réf : D 2022-10

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu la délibération créant un poste d’Adjoint technique territorial, à raison de 5,50/35ème et fixant la rémunération,

Vu le contrat signé entre les deux co-contractants à compter du 01/04/2021,

Considérant l'avenant au contrat portant reclassement au 01/01/2022 annexé

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l'unanimité, l'avenant au contrat de Mme DIOT,

AUTORISE, à l'unanimité, M. Le Maire à signer l'avenant

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

FRAIS POUR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE AUX BORDES GIVRY réf : D 2022-11

Vu, la déclaration préalable n° DP 45289 19 T0006 en date du 3 avril 2019

Vu, l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret en date du 1er avril 2019

Considérant les frais relatif au nouveau bail à long terme de 570 € et les frais de résilation du bail à long terme de 490 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

ACCEPTE à l'unanimité, que les frais relatifs au nouveau bail à long terme de 570 € et les frais de résiliation du bail à long terme de 490 € soient pris à la charge de la commune

M. Hervé JOLY souhaite connaitre le prix d'achat de la parcelle des Bordes Givry ? M. le Maire se renseigne et reviendra vers M. JOLY

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

réf : D 2022-12

Vu la proposition de subvention 2022 aux associations de la commission associative du 16 février 2022.

Considérant le principe de non-augmentation du crédit alloué aux subventions, ainsi que la non-attribution de subvention aux associations n'ayant pas déposé de demande de subvention ou ayant un dossier incomplet.

Mme Isabelle HUOT souhaite savoir si les autres dossiers d'associations seront réétudiés en commission ?

Mme Sophie AMMELOOT répond par la positive. Les dossiers seront réétudiés à réception des demandes complémentaires qui ont été envoyées.

Mme Estelle GALVAO souhaite remercier Mme Sophie AMMELOOT et la commission association pour leur investissement dans le traitement des dossiers.

M. le Maire précise que l'APENO a fermé et que les fonds restants ont été versés à des associations de même but.

M. Hervé JOLY souhaite savoir comment se passe les demandes de subvention dans les autres communes.

Mme Estelle GALVAO précise que la commune de VILLEREAU utilise le même CERFA et que la commune de LA FERTE SAINT AUBIN également.

M. Jean-Louis HUCK précise que le CERFA est un document officiel.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

ATTRIBUE, à l'unanimité les subventions comme suit :

AS Tennis de table 750,00 €

Coopérative scolaire 1 500,00 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Informations diverses :

Contentieux avec M. AUVRAY : M. AUVRAY est un propriétaire d'une parcelle à l’entrée dans l’impasse du Paradis, il s’est aperçu à l’occasion d’un bornage qu’il était propriétaire d’une partie de la route. Il estime que ça parcelle vaut 200 m² au prix du constructible et il y a des échanges de courrier avec son avocat. L’enjeu est de reprendre le lotissement de l’impasse du paradis et les réseaux.

RGDP : DATA VIGI protection souhaite que soit transmis aux élus et agents : la fiche pratique – violation de donnée et la procédure d’exercice des droits des personnes.

Rue de Chevilly : il y a eu une rencontre du président du Département, Marc GAUDET, qui a précisé que le Département avait énormément de gros dossiers (montants élevés) et que la rue de Chevilly n’est pas prévue dans les dossiers du département cette année.

Il propose une séparation en deux phases :

une phase 1 en 2022 comprenant : MOE, géomètre, sondage amiante, préparation du chantier. Avec un financement autour de 30%

une phase 2 en 2023 comprenant les travaux.

M.Hervé JOLY souligne qu'il faudra prévoir des réunions d'informations pour les riverains.

La proposition a été actée dans la réunion du 7 mars 2022. Il faudra refaire un dossier de demande de subvention pour le 15 janvier 2023 mais le chantier sera prêt.

Ukraine : actuellement l’association des maires de France a signé un partenariat avec la protection civile pour mettre en place des filières d’approvisionnements de récolte des produits de soutien à l’Ukraine. Deux possibilités pour la commune : participer via l'AMF ou aider Mme DUBOIS qui a ses deux fils en Ukraine (exemple : envoyer une aide numéraire à l'hôpital de la ville, vêtement pour les enfants, nourriture...)

Mme Estelle GALVAO souligne qu'il y a un risque de se faire déborder par les dons

M. le Maire propose de suivre l'AMF et ainsi que la protection civile ait la charge de la livraison des stocksM. Hervé JOLY précise qu'une autre commune a voté une aide à hauteur de un euro par habitant soit pour notre commune 1 204 euros.

M. Jean Paul TRIFFAULT et Mme Sophie AMMELOOT souhaitent passer par le circuit national

Questions diverses :

Transport scolaire : Mme Estelle GALVAO souligne que les chauffeurs ne s’arrêtent plus aux arrêts de bus. Les chauffeurs se trompent de route, 45 minutes de retard. Un chauffeur de bus a pris un sens interdit. C’est transmis au transporteu ,prestataire, j’ai pris contact avec la région et par mail. Le collège de Neuville aux bois a écrit un courrier à Marianne DUBOIS, CCF a précisé qu’on est tous impactés, les membres de la CCF ont écrit un courrier.

M. le Maire précise que demain il demandera un rendez-vous avec la rédactrice en chef de la République du Centre.

Mme Estelle GALVAO souligne que le retour des chauffeurs est différent, ils sont sous payés, sous-traités, il n'y a pas de chauffeur de disponible et elle souligne que pole emploi avait fait une campagne pour trouver des chauffeurs

Chien : Mme Isabelle Huot souligne qu'un rappel devrait être fait pour que les chiens soient tenus en laisse. Ainsi qu'un rappel sur le ramassage des déjections canines.

Mme Estelle GALVAO souligne qu'il est envisageable de refaire un rappel dans le bulletin.

Livret d’accueil : M. Carlos FONSECA souhaite que le livret d'accueil soit imprimé et diffusé à l'ensemble des habitants

Mmes Estelle GALVAO propose de le faire avec le prochain bulletin municipal et/ou de faire une information sur le site de la mairie

M. Hervé JOLY précise que ce livret avait pour objet d'être distribué aux nouveaux arrivants

M. le Maire précise que le livret d'accueil a été initié sous le mandat de M. Jean Paul TRIFFAULT et que M. Jean Louis HUCK et M. Hervé JOLY ont apporté des précisions.

Mme Nicole BEAUD'HUY propose que le livret d'accueil soit au moins distribué aux personnes agées n'ayant pas internet.

Semi-remorque sur les trottoirs : M. Carlos FONSECA précise que parfois un semi-remorque se gare sur les trottoirs et que des gros pots ont été installés pour empêcher au semi remorque de se garer. Il souligne que ça pourrait être potentiellement dangereux. Il ne faudrait pas que ça devienne une dérive des propriétaires riverains pour empêcher qu’un semi remorque se gare.

Eclairage public : M.Hervé JOLY souligne que le samedi matin à 2h, il y a sur la route de Chevilly l’éclairage public.

M. Carlos FONSECA précise que M. Jean-Louis HUCK lui a donné un document avec les horaires et qu'il va faire le tour pour régler tous les éclairages. Il précise également que les horaires sont programmés différemment entre la semaine et le week-end

Réglage des feux tricolores : Mme Sophie AMMELOOT souligne que des habitants de rue neuve se demandent comment sont réglés les feux.

M. Jean-Louis HUCK précise que la Commune a un prestataire mais que le réglage est de la compétence du Département. Il précise également qu'il faudra anticiper la création du nouveau lotissement.

Séance levée à: 21:55

En mairie, le 29/03/2022

Le Maire

Jacques VAN BELLE