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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 15 avril 2016
Document publié le Vendredi 15 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 15 avril 2016)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Union Européenne,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 15 avril 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État
- Arrêté du 7 avril 2016 portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transfert, de l’expédition et de la commercialisation des huîtres en provenance du lac d’Hossegor.
Direction départementale des finances publiques des Landes
- Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal concernant le Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Dax
Préfecture maritime de l’Atlantique
- arrêté n° 2016/038 du 14 avril 2016 du préfet ma ritime de l’Atlantique portant renouvellement
d’agrément pour l’utilisation d’une hélisurface en mer à bord du yacht AIR 7
122) + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES ARRETÉ
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE ET DE COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février
1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ; VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Mme Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes, ordonnateur secondaire ; SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRETE
(OI
osnt
=
UALIPRE
F4
[]
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
vint
Tél. 05.58.06.58.06
— Fax. 05.58.75.83.81
LL
Adresse
internet
:http://www.landes.souv.fr
[O]] ARTICLE
1
- Délégation de signature est donnée au sein du bureau des ressources humaines, de la
formation et de l'action sociale, relevant de la Direction des ressources humaines, de la logistique et des mutualisations (D.R.H.L.M) à
:
Mme Anabel LANGE, SACN à effet de :
valider,
de
façon
électronique,
dans
l'application
ministérielle
métier
NEMO,
interfacée
avec
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS,
pour
les
programmes
budgétaires
mentionnés ci-après : BOP 307 - Budget de fonctionnement des préfectures
Centre de coûts : PRFML02040 (ressources humaines — formation — arbre de Noël).
BOP 216 — Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur : crédits action sociale
et, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines de la formation
et de l'action sociale, la saisie des expressions de besoins (EB) et des constatations de service fait (SF). ARTICLE 2 - Demeurent réservés à la signature du Préfet des Landes, ordonnateur secondaire, ou à son représentant ou ses représentants : Toutes Les décisions faisant l'objet d'une délégation de signature en vigueur. Tous actes modificatifs. ARTICLE
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Landes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera notifié au Directeur régional des finances publiques (D.R.F.E.P) d'Aquitaine, comptable
assignataire,
et
aux
fonctionnaires
intéressés
ainsi
que
publié
au
recueil
des
actes
administratifs des services de l'Etat dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 mars 2016 Le Préfet
r-. A A.
Nathalie MARTHIEN Liberté
» Égalité
+ Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service Administration de la mer VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
et du littoral
Arrêté du 07 avril 2016
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition et la
commercialisation des huîtres en provenance du lac d'Hossegor
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le
règlement
178/2002
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; le règlement
853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
fixant
des
règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; le règlement
854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; le règlement
1069/2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1777/2002 ; le Code Rural et de la pêche maritime, notamment en son titre {Il du livre Il ; l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants dans le département des Landes ; l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transfert et de traçabilité des coquillages vivants; l'arrêté
préfectoral
du
08
mars 2016,
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert de l'expédition et de la commercialisation des huîtres en provenance du lac d'Hossegor ; l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes en date du 07 avril 2016
Considérant
la
note
de
service
DGAL/SDSSA/N2013-8187,
relative
à
la
contamination
des
zones
de
production de coquillages par les norovirus — Protocole du cadre de gestion ;
Considérant le délai écoulé depuis le dernier signal d'alerte ; Considérant le retour à des conditions favorables en terme de santé publique ; SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
1/3 ARRÊTE
Article
premier
—
levée
d'interdiction
L'arrêté
du
08
mars
2016
est
abrogé.
En
conséquence
l'interdiction
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
l'expédition
et
de
la
commercialisation
des
huîtres
en
provenance
du
lac
d'Hossegor
(zone
n°
090)
est
levée
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
2
-
Utilisation
de
l’eau
de mer
Dans
les
établissements
conchylicoles,
pour
l'activité
de
mise
sur
le
marché
des
huîtres
(après
le
délai légal
de
purification),
l'utilisation
d'eau
prélevée
dans
le
lac
d'Hossegor
est
autorisée
à
compter
de
la
date
de
signature du présent arrêté. Article
3
—
Voie
de
recours
Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
(TA
du
ressort
de
la
zone
d'application
des
mesures)
pendant un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax,
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées-Atlantiques
et
des
Landes,
la
directrice
territoriale
des
Landes
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Aquitaine,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
maire
de
Soorts-Hossegor
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 avril 2016
LE
PRÉFET,
re
44
NRA
WARTÈNEN
2/3 Ampliations : D Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (DPMA et DGAL/SDHA) D Sous-préfecture de l'arrondissement de Dax O Direction territoriale des Landes de l'agence régionale de santé d'Aquitaine O
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Landes
D
Gendarmerie
nationale
—
groupement
des
Landes
D Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes D Délégation à la mer et au littoral de la Gironde O Direction Interrégionale de la Mer Manche Est-Mer du Nord D Direction Interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest D Direction Interrégionale de la Sud-Atlantique [ Direction Interrégionale de la Mer Méditérranée D lfremer Arcachon D Mairie de Soorts-Hossegor O Sivom Côte Sud O Section régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine O Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine D Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint Jean de Luz/Ciboure
3/3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Dax
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CONSTANT Guylaine DENNI Sophie MONGE Angel
SANCHEZ Carlos
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DELBOS Evelyne DIETEMANN Eric LAFFITTE Maryse
LECONTE Christine RIBES Michel ROLAND Sylvie
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Landes.
A DAX, LE 01 MARS 2016
LE RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE DE
DAX,
JEAN-LUC DACHARY Liberté e Liberté» Égalit «Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
PRÉAR ATLANT
Brest,
le 44
al
2046.
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2016/ 038 Portant renouvellement d’agrément pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du yacht 4ir (MO 1011472). Le préfet maritime de l'Atlantique, VU
la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ;
VU
le code pénal ;
VU
le code des transports ;
VU
le code de l'aviation civile ;
VU
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
portant
publication
de
la
convention
pour
le
règlement
international pour prévenir les abordages en mer ;
VU
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
relatif aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne ;
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
des
hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes ;
VU
l'article 3 de l’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
relatif aux conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation générale ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères ;
VU
l'arrêté interministériel
du
20
avril
1998
modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien
international ;
VU
la demande formulée par la société International Yacht Register le 03 mars 2016
;
VU
les avis des administrations concernées.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l'activité
aérienne
des
aéronefs privés
évoluant à
partir
de
yachts
privés
dans
l'espace
aérien
associé
à
la
zone
maritime
de
l'Atlantique
;
SUR PROPOSITION
de l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer. ARRETE Article 1°: Article 2 : Article
3
:
Article 4 :
2/5
A compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée d’un an, l'hélisurface du
navire
« AIR »
(IMO
1011472)
pourra
être
utilisée
dans
les
eaux
sous
souveraineté
française en Atlantique pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire. En
application
de
l'article
16
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
il est rappelé que l'hélisurface est utilisée sous
la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
à
l'intérieur
des
limites
administratives
des
ports,
dont
les
autorités
de police
sont compétentes
pour réglementer
l'activité, et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. Aucun
mouvement
n'est
autorisé
lorsque
le
navire
se
trouve
à
moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes de catégories A ct B, 6 kilomètres des aérodromes de catégorie C et 2,5 km des aérodromes de catégories D et E (zones définies par l'arrêté du 22 février 1971). A proximité de
l’aérodrome de lîle d’Yeu ou de l’aérodrome d’Ouessant, le contact radio
devra être établi avec le service AFIS conformément aux règles de l’air. Un
trafic
commercial
hélicoptère
existant
entre
Beauvoir-Fromentine
et
Port-Joinville
sur
Pîle
d’Yeu,
la
compatibilité avec
cette activité doit être assurée par contact radio avec
le
Centre
de
Coordination
Maritime
(CCMar)
si
la zone
DI8A
est active
et avec
le
service
d’information des vols (SIV) de Nantes dans le cas contraire. Un trafic commercial avion existant entre Brest-Bretagne et Ouessant, la compatibilité avec cette activité doit être assurée par contact radio avec le CCMar si la zone D18B est active et avec le SIV Iroise dans le cas contraire. L’hélisurface ne doit en aucun cas être utilisée lorsque le navire se trouve à quai ou dans la bande côtière des 300 mètres mesurée à partir du rivage. Une attention
particulière
devra
être portée
dans
les
zones
d’entrainement
et de tirs
LF-
R31A1, LF-R31B et LF-D31D gérées par Cazaux (bureau opérations de la base de Cazaux- tél : 05 57
15 50 47 en jour ouvrable de 08h30 à 17h15) et les zones de tirs LF-R13A/B/C
de Linès Quiberon (tél : 02.97.12.30.48 en jour ouvrable de 08h00 loc. à 17h00). Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
doivent
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers compétents. En cas de besoin, les services des douanes peuvent accéder librement aux installations. Lorsque l'hélicoptère mentionné à
l'article 1“ effectue un vol à destination ou en provenance
de l'étranger ou en cas d'ouverture de l'hélisurface aux vols intérieurs, au sens de l'article 1° de la convention d'application de l'accord de Schengen, les formalités de douane et de police doivent être accomplies dans les aéroports les plus proches ouverts à ces opérations, selon les dispositions
de
l'arrêté du
20
avril
1998
modifié portant ouverture des aérodromes
au
trafic international. Les
dispositions
de
l'arrêté
du
22
février
1971
et
de
l'arrêté
interministériel
du
6 mai
1995 qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface doivent être strictement
respectées
et
le
présent
arrêté
n'emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement des transports aériens notamment : -
aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du
11
juillet 1991) ;
-
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
-
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958) ;
-
aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes Article
5
:
Article 6 : Article 7 : Article 8 :
3/5
(arrêté du 24 juillet 1991).
Dès lors qu’une utilisation de l’hélisurface du navire est projetée, la zone d’évolution ainsi que
les
cheminements
envisagés
et
suivis
devront
être
communiqués
aux
services
de
contrôle compétents. Un accès au navire devra être possible en toutes circonstances. En
application
de
l'article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995,
l'utilisation de
l'hélisurface aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l'autorisation
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable. Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
d'une
zone
de
contrôle
(CTR)
de
la
direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Ouest, le dépôt d'une intention de vol auprès
du
bureau
régional
d'information et
d'assistance
au
vol
(BRIA) de Nantes
(tél
:
02.28.00.25.70), 30 minutes avant le vol, est nécessaire. Pour tout vol
au
départ effectué dans
les
limites d'une CTR de
la DSAC
Sud-Ouest,
le
dépôt d'une intention de vol auprès du bureau du BRIA de Bordeaux (tél : 05.57.92.60.84), 30 minutes avant le vol, est nécessaire. L'intention de vol doit contenir les éléments suivants : -
l'indicatif de l'aéronef
;
-
le nom du navire;
-
lheure estimée de décollage ;
-
la destination ;
-
le premier point de report.
Pour tout vol au départ effectué dans les limites de la CTR Lorient, le dépôt d'une intention de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Lorient
Lann-Bihoué
(tél :
02.97.12.90.33) au moins 30 minutes avant le vol, est nécessaire. L'intention de vol doit contenir les éléments suivants : -
l'indicatif de l'aéronef ;
-
le nom du navire;
-
lheure estimée de décollage ;
-
Ja destination ;
-
le premier point de report.
Avant tout vol effectué dans la zone d’entraînement en Atlantique LF-D18A qui comprend les zones de tir LF-D16A/C/D/E, LF-D18D, LF-R154 et LF-R157, le pilote de l’hélicoptère informera le CCMAR Atlantique (indicatif: ARMOR — tél : 02.98.31.82.72 — fréquence 124,725MHz),
organisme
gestionnaire
de
cette
zone.
Avant tout vol effectué dans les zones de tir LF-D32 et LF-D33, le pilote de l’hélicoptère s’informera de Pactivation de ces zones auprès de Bretagne tour ou de Iroise approche. De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote doit appeler le chef de la circulation aérienne de la tour de contrôle concernée pour confirmer son vol et la position du navire. Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de contrôle avant l’envol de l’hélisurface. Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de la police aéronautique concernée ou, à défaut, à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) Ouest ou Sud-Ouest ainsi qu'au district aéronautique compétent. Dans le cadre du plan Vigipirate, tout comportement ou évènement suspect observé par les pilotes lors de la mise en œuvre de l'hélicoptère doit également être signalé aux autorités compétentes. Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et le code pénal. Article 8 : Article 9 :
4/5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation
civile,
le
code
disciplinaire
et
pénal
de
la
marine
marchande
et
le
code
pénal.
Les
personnes
énumérées
à
l'article
L.150-13
du
code
de
Paviation
civile
et
par
l’article
L.6142-1
du code des transports,
les officiers et agents habilités en matière de police de la
navigation maritime, les agents des douanes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
départements
de
la
façade
maritime
de
l'Atlantique.
Pour le préfet maritime de l'Atlantique et par délégation, l'administrateur général de 2°" classe des affaires maritimes
Daniel Le Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en mer, DIFFUSION
Préfecture Ille-et-Vilaine (pour insertion au RAA) Préfecture Côtes d'Armor (pour insertion au RAA) Préfecture Finistère (pour insertion au RAA) Préfecture Morbihan (pour insertion au RAA) Préfecture Loire-Atlantique (pour insertion au RAA) Préfecture Vendée (pour insertion au RAA) Préfecture Charente-Maritime (pour insertion au RAA) Préfecture Gironde (pour insertion au RAA) Préfecture Landes (pour insertion au RAA) Préfecture Pyrénées Atlantiques (pour insertion au RAA) DIRM
NAMO
DIRM
SA
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
GROUPGENDMAR Atlantique GROUPGENDEP Ille-et-Vilaine GROUPGENDEP Côtes d'Armor GROUPGENDEP Finistère GROUPGENDEP Morbihan GROUPGENDEP Loire-Atlantique GROUPGENDEP Vendée GROUPGENDEP Charente-Maritime GROUPGENDEP Gironde GROUPGENDEP Landes GROUPGENDEP Pyrénées Atlantiques DRGC Nantes FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) CCMAR Atlantique DSAC Ouest DSAC
Sud-Ouest
DZPAF
Ouest
DZPAF Sud-Ouest ZAD
Nord
ZAD
Sud
International Yacht Register : maria.gomez@ivr.net CECLANT/OPS (OPSCOT — AERO) AEM (GGEM pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique — SECAEM) Archives (AR).
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