Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 raa special du 6
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 02 RAA Normal mars
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 017 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 2 mars 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 RAA special du 4
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 RAA special du 6 mars 2012
Document publié le Mardi 6 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 RAA special du 6 mars 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
Administration - Recueïl des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 1 sur 1
Recueil des Actes Administratif
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinatairés Console
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°7 édité le 06/03/2012 016- RAA spécial du 6 mars 2012
Cour d'appet d'Angers
COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS
COUR D'APPEL D'ANGERS - UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES - DECISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
2012059-0057 - Arrêté modificatif n° 1 du 28 février 2012 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2012062-0001 - arrêté portant réglementation de la circulation sur A11 dans le cadre de l'entretien des ouvrages d'art PS 32 et PS 34
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
2012061-0001 - Délégation de signature à M. Luc LUSSON Directeur de la réglementation et des collectivités locales. Modificatif n°1
2012061-0002 - Délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIERES Directeur de l'interministérialité et du développement durable
2012061-0003 - Délégation de signature en matière administrative à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de in cohésion sociale de Maine-et-Loire
2012061-0004 - Délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabitité publique à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
O4-Direction de l'Intereninistérialité et du Développement Durable (DIDD)
2012065-0001 - arrêté préfectoral d'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs
2012065-0002 - arrêté préfectoral d'agrément au tire de la protection de l'environnement de l'association France Nature Environnement Pays de la Loire
05-Sous-Préfecture de Cholet
2012060-0004 - Arrêté sous-préfectoral du 29 février 2012 concernant la modification des statuts de la communauté d'agglomération du Chaletais
2012065-0003 - Arrêté sous-préfectoral du 2 mars 2012 concemant des courses cyclistes "Prix des Jeunes" - le dimanche 11 mars 2012 à Cholet
PREFET DE MAINE ET LOIRE
http://www. noys-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1. 06/03/2012 Liberté « Égaltté + Praternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
Cour d'appel d'Angers
COUR D'APPEL D'ANGERS -
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE
DOMAINE DES MARCHES PUBLICS (QUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES À L'EFFET DE SIGNER
LES DEMANDES D'ENGAGEMENTS DE MARCHES DANS CHORUS
Pierre DELMAS-GOYON, Premier Président de la cour d’appel d’Angers
et
Catherine PIGNON, Procureure Générale près ladite Cour
Vule code des marchés publics ;
Vu le code de organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-67 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian
GRASSET, directeur délégué à ladministration régionale judiciaire de la cour d’appel
d’ANGERS ;
Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 26 décembre 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion signée le 26 décembre 2011 avec les Chefs de la Cour
d'Appel de CAEN ;
Vu les différents mouvements intervenus ce jour dans le corps des greffiers en chef ;
DÉCIDENT
Article 1®- Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET,
greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel
d'ANGERS, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir
adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
Article 2 - Sont habilités à signer les demandes d’engagements de marchés en vue de Ja saisie
des engagements juridiques dans l’application CHORUS :
- Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire ;
- Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources
humaines et de la formation ;
- Madame Annic GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
1 Article 3-+ La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du
26 décembre 2011 ;
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d'Angers, au
directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux Chefs de la Cour d’ Appel de Caen. Elle
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire ainsi qu’au
Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 1% mars 2012
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRESIDENT
Signé Signé
Catherine PIGNON Pierre DELMAS-GOYON
Suit un specimen des signatures de :
Christian GRASSET Claire GONZALEZ Brigitte BOURHIS
Annie GAGNEUX Liberté » Égatité + Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
Cour d'appel d'Angers
COUR D'APPEL D'ANGERS -
UTILISATION DE CHORUS
FORMULAIRES - DECISION PORTANT
HABILITATION DE FONCTIONNAIRES Liberté = Bpatté = it
RÉTUSLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
, UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
Pierre DELMAS-GOYON, Premier Président de la cour d’appel d'Angers
et
Catherine PIGNON, Procureure Générale près ladite Cour,
Vu P article D 312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée le 26 décembre 2011 avec les Chefs de
la Cour d’Appel de Caen ;
Vu le protocole de service subséquent ;
Vu les différents mouvements intervenus ce jour dans le corps des greffiers en chef et
dans le corps des greffiers ;
DÉCIDENT
COUR D’APPEL D’ANGE) B ET D'INTERET COMMUN DU SITE:
Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
Madame Etisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour ;
1 - Madame Magali MATHIS, greffier à la cour :
- Madame Michèle VIAUX, adjoint administratif à la cour,
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONA
- Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; = Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ; = Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique : = Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint : - Madame Claudine GUESNEAU, greffier ;
- Madame Geneviève OGEL, adjoint administratif ;
- Madame Hélène DELINOT, adjoint administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE P’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS ; - Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ ANGERS ; - Madame Olivia DORLEAC, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS ; - Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ; - Madame Béatrice ROUAUP, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
= Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du MANS ;
- Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
- Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; - Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ; - Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ; = Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint : - Madame Claudine GUESNEAU, greffier au service administratif régional ; - Madame Geneviève OGEL, adjoint administratif au service administratif régional. HIT
BANANE
juge
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaice ;
- Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance
d'ANGERS ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT DICTAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunat de grande instance de
LAVAL;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Claude SIMON, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal d'instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du
MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, greffier en chef , directeur du greffe du tribunal d'instance du MANS ;
ASC PEN
IR D'APPEL D’ANGERS et B ET D’INTERET COMMUN du SITE :
+ Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour :
= Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef ;
= Madame Magali MATHIS, greffier ;
= Madame Michèle VIAUX, adjoint administratif ; SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; = Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ; = Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
= Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ; = Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; = Madame Claudine GUESNEAU, greffier :
= Madame Gencviève OGEL, adjoint administratif ;
TB: L DE GRANDE INSTANCE D’ANGERS et TRIBUNAL DE COMI ÆE:
= Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
= Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ; = Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ; = Madame Olivia DORLEAC, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ; = Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au ribunal de grande instance d’ANGERS ;
TRIBUNAL D'INSTANCE D’ANGERS :
+ Madame Patricia BEILLARD, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Monsieur Jacques DEWTTTE, greffier en chef
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET :
= Madame Muriel MASSON, greffier en chef, directeur de greffe ;
= Madame Christine BUCHET. greffier
TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET D'INTERET COMMUN DE SAUMUR :
= Madame Maric-Odile PRIOUX, greffier en chef, directeur de greffe ; - Madame Nathalie MOREAU, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DANGERS :
= Madame Maryiène BEAUDRIER, greffier en chef, directeur de greffe ;
= Madame Catherine JOUIN, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAUMUR :
Madame Magalie CHARRON : greffier directeur de greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL , BUDGET D'INTERET COMMUN et TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL :
= Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL,
= Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ; = Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL :
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA YA]
- Madame Claude SIMON, greffier en chef, directeur de greffe ;
= Monsieur Patrick LE GUEN, greffier en chef :
4 = Madame Nicole BOYER, greffier.
CONSEIL DES PRUB’HOMMES DE LAVAL :
Madame Nathalie GARNIER, greffier,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, B! ’INTERET CO! ET TRIBUNAL
DE COMMERCE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance ;
- Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DU MAN:
- Monsieur Stéphane CORNIL, greffier en chef, directeur de greffe :
- Madame Claudine FILLATRE, greffier
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LA FLECHE
- Madame Dominique MEILLANT, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Annie BLIN, greffier.
CONSEIE DES PRUD'HOMMES DU MANS :
Madame Diane DARCON, greffier, directeur de greffe par intérim.
COUR D'APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour :
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef ;
= Madame Magali MATHIS, greffier :
- Madame Michèle VIAUX, adjoint administratif ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL !:
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'adnunistration régionale judiciaire ;
= Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la
formation :
= Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique :
= Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
= Madame Claudine GUESNEAU, greffier :
= Madame Geneviève OGEL, adjoint administratif ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance
d'ANGERS ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d' ANGERS ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ ANGERS :
- Madame Olivia DORLEAC, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
- Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d' ANGERS ; TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS :
= Madame Patricia BEILLARD, greffier en chef, directeur de greffe :
= Monsieur Jacques DEWTTTE, greffier en chef
‘TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET :
- Madame Muriel MASSON, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Christine BUCHET, greffier
TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET D’INTERET COMMUN DE SAUMUR : TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET D'INTERER COMMON DE SAC MUR
- Madame Marie-Odile PRIOUX, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Nathalie MOREAU, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES D’ANGERS :
- Madame Maryiène BEAUDRIER, greffier en chef, directeur de greffe :
- Madame Catherine JOUIN, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAUMUR :
Madame Magalie CHARRON ; greffier directeur de greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, BUDGET D'INTERET COMMUN et TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VAL :
= Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance de LAVAL :
= Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL : = Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL :
TRIBUNAL D’INSFANCE DE LAVAL :
= Madame Claude SIMON, greffier en chef, directeur de greffe ;
= Monsieur Patrick LE GUEN, greffier en chef ;
+ Madame Nicole BOYER, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL :
Madame Nathalie GARNIER, greffier.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBL NAL DE COMMERCE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance ; - Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS :
- Monsieur Stéphane CORNIE, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Claudine FILLATRE, greffier
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LA FLECHE :
- Madame Dominique MEILLANT, greffier en chef, directeur de greffe :
6 - Madame Annie BLIN, greffier.
CONSEIL DES PRUD’HOMMES DU MANS
Madame Diane DARCON, greffier, directeur de greffe par intérim.
Gtitiya
TUE
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAI
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire :
= Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
= Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la
formation ;
= Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
COUR D’APPEL D’ANGERS :
= Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour :
= Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour ;
= Madame Magali MATHIS, greffier à la cour :
= Madame Michèle VIAUX, adjoint administratif à la cour:
ARRONDISSEMENT JUDICIATRE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance
d’ANGERS ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Olivia DORLEAC, greffier en chef au ribunal de grande instance d'ANGERS ;
= Madame Muriel PENHARD, secrétaire administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Rachida MAHRI, secrétaire administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
- Madame Mina EL-HARRAS, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA VAI
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de
LAVAL :
= Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
= Monsieur Christophe GOUEDO, greffier au tribunal de grande instance de LAVAL
- Madame Marie-Paule MORIN, secrétaire administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ; ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MAN:
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du
MANS ;
= Madame Marie GAUTIER, greffier au tribunal de grande instance du MANS . - Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
DATES
DORE
n
“ét
DONNE
gra eiège
Eiinpriintee
HODORHHEE
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdites sociétés :
+ Cour d'Appel d’ANGERS :
+ Titulaire : Madame Syivie EZANNO, greffier en chef directeur de greffe ;
+ Suppléant : Madame Magali MATHIS, greffier
* Tribunal de Grande Instance d' ANGERS :
+ Titulaire : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, greffier en chef ;
- Suppléant : Madame Olivia DORLEAC, greffier en chef ;
# Tribunal de Grande Instance du MANS :
- Titulaire : Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe :
- Suppléant : Madame Fabienne ARNAUD, greffier en chef ;
* Tribunal de Grande Instance de LAVAL :
+ Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Fanny BELLON, greffier en chef.
a présente décision sera
communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux Chefs de la Cour d'Appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 1° mars 2012
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRESIDENT
Signé Signé
Catherine PIGNON Pierre DELMAS-GOYON Liberté « Liboreé + Égalisé + Frateralié « Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012059-0057
signé par Jacques LUCBEREILH
le 28 Février 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté modificatif n ° 1 du 28 février 2012
relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) E + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture (CDOA).
Arrêté modificatif n° 1 - 2012059-0057
ARRÊTE PREFECTORAL
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code rural et notamment l'article 313-1 et suivants,
la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2,
l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2007-144 du 19 février 2007 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées,
VU l'arrêté préfectoral DAPL/BCC n° 2009-886 du 30 juin 2009 portant nomination des membres de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.),
VU la lettre du président de la F.D.S.E.A. en date du 17 janvier 2012,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
É
ARRÊTE
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 susvisé, est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la C.D.O.A. en qualité de représentants des syndicats d'exploitants agricoles
à vocation générale habilités :
m au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) :
TITULAIRE 17 membre suppléant 2% membre suppléant
M. Jean-Louis GAZON Mme Jacqueline COTTIER M. Patrice HAMARD
La Belle Dentière La Chapelle Le Haut Loutre
49500 LA CHAPELLE SUR OUDON 49220 CHAMPTEUSSE SUR 49440 CHALLAIN LA POTHERIE
BACONNE
M. Michel THOU M. Emmanuel VERON M. Didier ONIELON
Les Noues Les Foutelaies Dodineau
49120 SAINT-LEZIN 49110 LE PIN-EN-MAUGES 49410 LE MESNIL-EN-VALLEE
M. Dominique LEBRUN M. Emmanuel LACHAIZE M. Dominique JANUS
La Grande Métairie Les Chabots Les Ombraies
149330 ETRICHE 49250 BRION 49150 LE GUEDENIAU
Article 2 : L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 susvisé, est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la C.D.O.A. en qualité de représentants des fermiers-métayers :
| TITULATRE 17 membre suppléant 2" membre suppléant
M. Jacques LERIDON M. Raymond MESANGE M. Vincent OUVRARD
Le Tertre La Minotière Gouleuvre
[49500 NYOISEAU 49140 MARCE 49150 LE GUEDENIAU Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 28 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Jacques LUCBEREIHL
SIGNE Liberté « Égaliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012062-0001
signé par Yves LEGRENZI
le 02 Mars 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de Ia circulation
sur All dans le cadre de l'entretien des
ouvrages d'art PS 32 et PS 34 Liberté + Liberté + gel + Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
2012062-0001
SRGC TICSR 2012-009
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autoroute AII dans le cadre de l'entretien des
ouvrages d’art PS32 (PR 282.790) et PS 34 (PR 278.512)
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code de la Route :
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du
18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
& A1Q Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-
Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des
charges,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre t - 4° partie — signalisation de prescription
approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8° partie signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et AB5 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 201 1-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes All (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire, CONSIDERANT que
> Ilest nécessaire pour assurer l'entretien courant et les grosses réparations de l'autoroute ALL de réduire les inter-distances entre les balisages.
VU la demande présentée par COFIROUTE,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRET]
ARTICLE
Du 27 février 2012 au 6 avril 2012 d'importants travaux d'entretien vont être réalisés sur 2 ouvrages d’art de l'A nécessitant des basculements de la circulation.
Titre 1:
Du 27 février 2012 au 16 mars 2012 un basculement de la circulation sera mis en place du PR 277.300 au PR 279.800 pour effectuer l'entretien du PS 34 situé au PR 278.512.
Titre 2:
Du 19 mars 2012 au 6 avril 2012 un basculement de la circulation sera mis en place du PR 282.300 au PR 284,825 pour effectuer l'entretien du PS 32 situé au PR 282.790.
ARTICLE 2
Dans ces conditions, à partir du 5 mars et jusqu’au 6 avril 2012, l’inter-distance entre ces basculements et les coupures de voie des autres chantiers de A1 1 sera ramenée à 10 km à la place de 20 km.
ARTICLE 3
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° SG/MAP 2011-026 restent inchangées à l'exception de celles modifiées dans l’article 2.
ARTICLE 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4° partie Signalisation de prescription approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié et 8° partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Elle sera mise en placc et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par Les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 6
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute. ARTICLE 7
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine et Loire,
- M. ie Directeur Régional de la COFIROUTE, 2 rue des Ajoncs, 49070 Beaucouzé
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
- M le Directeur de l’entreprise Freyssinet,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressée par ASF ainsi qu’à
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- Mie Directeur du SAMU
- Mie responsable du PCI de Cofiroute.
A Angers, le 2 MARS 2012
Le Chef de l'unité Transport,
Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Signé
Yves LEGREN?I 22
Liberté + Égalivé + sé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012061-0001
signé par Richard SAMUEL
le 01 Mars 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Luc LUSSON
Directeur de la réglementation et des
collectivités locales. Modificatif n °{ Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2012061-0001
Délégation de signature à M. Luc LUSSON
Directeur de la réglementation et des collectivités locales.
Modificatif n°1
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard SAMUEL en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-054 bis du ler février 2010 relatif à l'organisation de la préfecture modifié
par l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-085bis relatif à l'organisation de la préfecture,
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012033-0045 du 02 février 2012 donnant délégation de signature à M. Luc
EUSSON, directeur de Ia réglementation et des collectivités locales ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARTICLE 1
ARRÊTE
'article 5 de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012033-004$ du 02 février 2012
susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile LEPRETRE, attachée principale d'administration, chef du bureau
des collectivités locales, à l'effet de signer :
- les correspondances (à l'exception de celles exclues par l’article ler) et les documents relevant des
attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de télécopie,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Cécile LEPRETRE, attachée principale d'administration, la
délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Odile CLAUDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
Délégation est donnée à Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme
Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure , à l’effet de signer dans leur domaine respectif :
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et
à Mme Martine GOURAUD, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer dans leur domaine respectif :
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à Mme Christine BROIX, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer, en
ce qui concerne les affaires scolaires :
- les bordereaux de transmission et de télécopie
les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le 1° mars 2012
Richard SAMUEL Liberté + Égaliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012061-0002
signé par Richard SAMUEL
le 01 Mars 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. François- Xavier
VEYRIERES Directeur de l'interministérialité
et du développement durable Secrétariat général
Mission interministérielle
chargée du contentieux
stratégique de l'Etat
SG / MICCSE / N° 2012-2012061-0002
Délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIERES
Directeur de l'interministérialité et du développement durable
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard SAMUEL
en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-054 bis du ler février 2010 relatif à l'organisation de la préfecture
modifié par l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-085bis relatif à l'organisation de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1€? :
Délégation est donnée à Monsieur François-Xavier VEYRIERES, conseiller d'administration chargé des
fonctions de directeur, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions de la direction de
l’interministérialité et du développement durable, à l'exception :
- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique et arrêtés de sursis à statuer ICPE)
- des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil
régional, les conseillers régionaux, le président du conseil général, les conseillers généraux, les
chefs des services régionaux, les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires émis en vue du
recouvrement par le trésor public des créances de l'État, étrangères à l'impât et au domaine,
supérieurs à 1 524 €, des conventions conclues au nom de l'État. ARTICLE 2 :
En cas d'absence au d'empêchement de M. François-Xavier VEYRIERES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau du développement économique, à l'effet de signer :
- les correspondances, documents et pièces relevant des attributions de ce bureau, et notamment les certificats pour paiement, les certificats de service fait, les décisions relatives à la complétude des dossiers de demande de subvention ou d'autorisation ;
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno PETIT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par : - Mme Isabelle NICOL, attachée d'administration, à l’effet de signer :
-les correspondances relatives à des demandes d’avis, des transmissions ou des convocations prévues par les procédures réglementaires des attributions du bureau et les décisions relatives à la complétude des dossiers de demande de subvention où d'autorisation ;
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
-Mme Marie-Hélène DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mile Aurélie BOUTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les correspondances courantes et les demandes d'avis.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau de l'utilité publique, à l'effet de signer :
- les correspondances et les documents relevant des attributions de ce bureau,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe THARREAU, délégation est donnée à M. Damien GUILLEMIN, attaché d'administration,
- les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes relevant des attributions du bureau, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et les télécopies.
Délégation est donnée à Mme Annie-Claude BILLAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Isabelle HUET, secrétaire administrative de classe normale, Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe normale et Mme Françoise DUPONT, adjoint administratif, à l’effet de signer :
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie.
ARTICLE5 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des ICPE et de la protection du patrimoine, à l'effet de signer :
-les correspondances, les décisions (à l'exception des autorisations touchant aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des arrêtés d'enquêtes publiques) et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à Mme Dominique VAN DE VELDE, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer :
- les récépissés de déclaration ICPE,
- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,
- les demandes d’avis et les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie. Délégation est donnée à Mme Brigittt MATHIEN, adjointe administrative principale de IÈE classe, M. Guy
BRICHETEAU, adjoint administratif principal de 1è" classe, Mme Fabienne LEGE, adjointe administrative
principale de 2ÈME classe, M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 2èME classe et Mme
Marie-Hélène MAUGIN, adjoint administratif principal de 1È'€ classe, dans le domaine des ICPE, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt,
- les demandes d'avis aux services techniques et les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie.
ARTICLE6 :
réfectoral SG/MICCSE n° 2012033 du 2 février 2012 donnant délégation de signature à Monsieur avier VEYRIERES, directeur de l'interministérialité et du développement durable, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1° mars 2012
Richard SAMUEL Lirié + Égatité » Fraieraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012061-0003
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature en matière
administrative à Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU, directrice départementale de ta
cohésion sociale de Maine- et- Loire Secrétariat général
Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE/ N° 2012061-0003
Délégation de signature en matière administrative
à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code du sport,
VU le code de l'éducation,
VU le code de la construction,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, dont son article 4 instituant la direction départementale de la cohésion sociale de
Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard
SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire, VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 février 2012 portant nomination de Mme Noura KIHAL- FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-054 bis du ler février 2010 relatif à l'organisation de la préfecture modifié par l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-085bis relatif à l'organisation de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1 - Toute correspondance administrative courante à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil général, les conseillers généraux, les chefs des services régionaux (à l'exception du directeur régional de jeunesse et sports et de la cohésion sociale),
2 Les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés,
3 — Les décisions suivantes :
- _ INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES
- Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (code de l’action sociale et des familles — art L 224.1 et L 224.12 et L 225.1)
- Actes d'administration des deniers pupillaires (code de l’action sociale et des familles — art L 224.9)
Décisions d'attribution :
- de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (code de l'action sociale et des familles — art L.111.1 et L.121.7)
- d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales (code de la sécurité sociale — art R 815.14)
- décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS — CASF article L.113-3-1).
- recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (code de l’action sociale et des familles — L.131.2 et L 134.4).
- recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale (code de l’action sociale et des familles — art L 132.7) - inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (code de l’action sociale et des familles — art L 132.8 et L.132.9).
- délivrance des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées et décisions d'attribution et de rejet des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées (code de l’action saciale et des familles — art L.241.3.2).
- décisions d'admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de l’article R.861.13 du code de la sécurité sociale. - autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale
concernant les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (code de l’action saciale et des familles — art L.241.9).
- aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. ALT (code de la
sécurité sociale).
- conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions inférieures à 23.000 € à des
associations relevant du champ de la cohésion sociale.
- procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-
Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance.
- visa des cartes d’habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique dans le cadre des
appels à la générosité publique autorisés à l'échelon national :
- journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des lépreux,
- semaine nationale des associations de paralysés et infirmes civils,
- quinzaine nationale pour la campagne mondiale contre la faim,
- campagne nationale de lutte contre Le cancer,
- campagne nationale de la Croix Rouge Française,
- semaine nationale de la mère et de l’enfant,
- journée nationale en,
- semaine nationale des personnes âgées et de leurs associations,
- campagne nationale du comité national contre la tuberculose et les maladies respiratoires.
- CONTROLE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L.312-1 DU
CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
- Tous actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
prix de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
- Tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissements
ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux, publics
et privés (art L.314.7 du code de l’action sociale et des familles).
- Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés (art L.314.1 à L.314.6 du code de l’action sociale
et des familles}.
- Instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements et services
sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat (code de l’action sociale et des
familles).
- MATIERES RELEVANT DE LEA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
- Délivrance de récépissés valant autorisation d’organisation d'accueil de mineurs à l'occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (article 2 du décret n° 2002-
883 du 3 mai 2002).
- Autorisation d'ouverture des locaux de centres de vacances ou de loisirs accueillant des
enfants de moins de 6 ans (article R 180-28 du code de la santé publique).
- Opposition à l’organisation d'accueil de mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels et des loisirs (article L 227-5 du code de l’action sociale et des
familles).
- Mesures de suspension d’exercice prises en cas d'urgence à l'encontre de toute personne dont
le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale
des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs (article L 227-10 du code de l’action sociale et des familles). - Mesures interrompant de manière totale ou partielle ou mettant fin à l'accueil de mineurs et celles relatives aux fermetures temporaires ou définitives d’un centre de vacances ou d’un centre de loisirs sans hébergement (article L 227-11 du code de l’action sociale et des familles).
- Opposition à l'ouverture ou la fermeture temporaire ou définitive des établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives (article L 322-5 du code du sport). - Interdictions temporaires d’exercice prises en cas d'urgence à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants (article L 212-13 du code du sport ).
- Homologation des enceintes sportives de plein air (30 000 spectateurs et plus) et des enceintes sportives couvertes (8 000 spectateurs et plus) (article A.312-11 du code du sport).
- Agrément et retrait d'agrément des associations fédérations ou unions de jeunesse et d'éducation populaire qui sollicitent un agrément départemental. (décret 2002-571 du 22
avril 2002).
- Agrément et retrait d'agrément des groupements sportifs (article L 121-4 du code du sport). - Mesures d'interdiction de pénétrer on de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public (article L-332-16 du Code du Sport).
- AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT, DROIT AU LOGEMENT ET PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
- Toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) - Décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l'élaboration, au suivi et à l'animation du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées - Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette commission
- Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO - _ Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135.
- GESTION INTERNE DES RESSOURCES HUMAINES
- Autorisation délivrée à des agents de l’Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour les besoins du service
- Gestion du personnel :
+ congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle + imputabilité des accidents de travail au service
+ établissement des cartes d’identité de fonctionnaire
- DIVERS
- Actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de réforme - Délivrance de copies conformes de documents administratifs
ARTICLE 2 :
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012045-0002 du 14 février 2012 donnant délégation de
signature à M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental adjoint chargé d’exercer par intérim
les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale en matière administrative, est
abrogé.
ARTICLEd :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la direction
départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1 mars 2012
Richard SAMUEL Liberté » ben» Bgalié Frurraté Frateraîté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012061-0004
signé par Richard SAMUEL
le O1 Mars 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature au titre de l'article 5
du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique
à Mme Noura KIHAL- FLEGEAU, directrice
départementale de la cohésion sociale de
Maine- et- Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes ct des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 ct 6 du budget de
l'Etat Secrétariat général
Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE/ N° 2012061-0004
Délégation de signature au titre de l’article 5
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,
directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, dont son article 4 instituant la direction départementale de la cohésion sociale de
Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard
SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 février 2012 portant nomination de Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-054 bis du ler février 2010 relatif à l'organisation de la préfecture modifié par l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-085bis relatif à l'organisation de la préfecture,
VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés, et notamment leur schéma d'organisation financière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivant (ministères chargés des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative, des sports, du logement, de la ville, de l'immigration) :
= BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;
= BOP 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » :
= BOP 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
- BOP 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »
- BOP 147 « Ville et logement »;
-__ BOP 157 « Handicap et dépendance »
- _ BOP 163 « Jeunesse et vie associative »
= BOP 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »
- BOP 183 « Protection maladie » ;
- BOP219 «Sport»
- _ BOP 303 « Immigration et asile » ;
- _ BOP 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- _ BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ;
- _ BOP 723 « Dépenses immobilières » ;
À ce titre, elle est autorisée à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. »
ARTICLE2 :
Délégation est également donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 309 et 333 — action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait — transmission des documents y afférents à la plateforme chorus de rattachement).
ARTICLE3 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :
les actes de réquisition du comptable public ;
-les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23.000 € ;
les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociaux financés par l'Etat.
ARTICLEd :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accard préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics : - d'un montant supérieur à 150.000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230.000 € pour les investissements ;
- d’un montant supérieur à 23.000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Mme Noura KIHAL-FLEGEAU appréciera les décisions
qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'elles porteront sur des domaines ou
matières sensibles etfou stratégiques.
ARTICLE6 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence
les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU et adressé au préfet.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE7 :
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision sera adressée au préfet.
La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012045-0001 du 14 février 2012 donnant délégation de signature
à M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental adjoint chargé d'exercer par intérim les fonctions
de directeur départemental de la cohésion sociale en matière administrative, est abrogé.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur
départemental par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le 1% mars 2012
Richard SAMUEL Liberté » Égatié » Fratrralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012065-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 05 Mars 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral d'agrément au titre de la
protection de l'environnement de la Fédération
départementale des chasseurs Préfecture
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD N° 2012-065
Fédération départementale des chasseurs
Agrément au titre de la protection de l'environnement
cadre départemental
RRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 2011 par la Fédération départementale des
chasseurs de Maine-et-Loire dont le siège social est situé les Basses Brosses, à BOUCHEMAINE,
en vue d'obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique
départemental :
Vu les avis du directeur départemental des territoires en date du 12 décembre 2011, du
procureur général près la Cour d'appel d’Angers en date du 14 décembre 2011, du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire en date du
13 janvier 2012 et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du 29 novembre 2011
Considérant que la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire saisie le 18 novembre, n'a pas
émis d'avis dans le délai de deux mois
Considérant que Ia Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire de par son
objet statutaire œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement dans le département de
Maine-et-Loire et plus particulièrement dans le domaine de la gestion de la faune sauvage et de ses
habitats ainsi que la mise en valeur du patrimoine cynégétique
Considérant qu'elle dispose de plus de 17 000 cotisants en 2010 : Considérant sa participation active à différentes instances liées à des problématiques environnementales et de développement durable : instances Natura 2000, élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ...
Considérant que la fédération édite un guide annuel, une revue semestrielle ainsi qu'une lettre mensuelle à l'intention de ses adhérents et met en place des journées de formation
Considérant qu'elle organise des actions pédagogiques à destination des jeunes en milieu scolaire,
Considérant, par l'examen des pièces comptables fournies, que sa gestion est non lucrative et désintéressée et qu'elle présente des garanties en matière financière et comptable ;
Considérant par conséquent qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R 141-2 du code de l’environnement,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: La Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire est agréée au titre de l’article L 141-1 du code de l'environnement dans le cadre départemental.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.
Article 3 — L'association devra adresser au préfet chaque année, les documents prévus à
l'article R 141-19 du code de l'environnement.
Article 4 — L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R141-20 du code de l'environnement
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de Maine-et- Loire, et notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers, le 5 mars 2012
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Jacques LUCBEREILH
Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité ‘notification de la présente décision ou publication au RAA Liberté « ben » gui» Fratraté errañté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012065-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 05 Mars 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral d'agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association
France Nature Environnement Pays de la Loire Préfecture
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD N° 2012-06$
Fédération départementale des chasseurs
Agrément au titre de la protection de l'environnement
cadre départemental
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L t4F-1 et R 141-1 et suivants ;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 2011 par la Fédération départementale des
chasseurs de Maine-et-Loire dont le siège social est situé les Basses Brosses, à BOUCHEMAINE,
en vue d'obtenir l'agrément au titre de la protection de l’environnement dans un cadre géographique
départemental ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires en date du 12 décembre 2011, du
procureur général près la Cour d'appel d'Angers en date du 14 décembre 2011, du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire en date du
13 janvier 2012 et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du 29 novembre 2011
Considérant que la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire saisie le 18 novembre, n'a pas
émis d'avis dans le délai de deux mois
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire de par son
objet statutaire œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement dans le département de
Maine-et-Loire et plus particulièrement dans le domaine de la gestion de la faune sauvage et de ses
habitats ainsi que la mise en valeur du patrimoine cynégétique
Considérant qu’elle dispose de plus de 17 000 cotisants en 2010 ; Considérant sa participation active à différentes instances liées à des problématiques
environnementales et de développement durable : instances Natura 2000, élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ...
Considérant que la fédération édite un guide annuel, une revue semestrielle ainsi qu'une
lettre mensuelle à l'intention de ses adhérents et met en place des journées de formation
Considérant qu'elle organise des actions pédagogiques à destination des jeunes en milieu
scolaire,
Considérant, par l'examen des pièces comptables fournies, que sa gestion est non lucrative
et désintéressée et qu'elle présente des garanties en matière financière et comptable ;
Considérant par conséquent qu'elle remplit les conditions prévues à l’article R 141-2 du
code de l’environnement,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : La Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire est agréée au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement dans le cadre départemental.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.
Article 3 — L'assaciation devra adresser au préfet chaque année, les documents prévus à
l'article R 141-19 du code de l'environnement.
Article 4 — L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l’article R141-20 du
code de l'environnement
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de Maine-et- Loire, et notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers, le 5 mars 2012
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Jacques LUCBEREILH
Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité :notification de la présente décision ou publication au RAA Liberté + Égatiré « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012060-0004
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 29 Février 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
Arrêté sous- préfectoral du 29 février 2012
concemant la modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Choletais E = nu, Liberté + Égaltté + Fraieraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2012060-0004
Communauté d'agglomération
du Choletais
Modifications statutaires
RRÊTÉ
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5211-20 et L. 5211-20-1 ;
Vu Farrêté modifié D3-94 n° 143 du 25 février 1994 autorisant la création
de la communauté de communes du Pays de Cholet ;
Vu l'arrêté modifié D3-2000 n° 963 du 13 décembre 2000 autorisant la
transformation de la communauté de communes du Pays de Cholet en communauté
d'agglomération du Pays de Cholet ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2011
proposant une modification statutaire ;
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes de :
- Chanteloup-les-Bois le 9 janvier 2012
- Cholet le 9 janvier 2012
- Le May-sur-Evre le 19 janvier 2012
- Mazières-en-Mauges le 27 janvier 2012
- Nueillé le 6 janvier 2012
- La Romagne le 27 janvier 2012
+ Saint-Christophe-du-Bois le 9 janvier 2012
- Saint-Léger-sous-Chotet le 19 janvier 2012
- La Séguinière le 9 janvier 2012
- La Tessouaile le 9 janvier 2012
- Toutlemonde le 17 janvier 2012
- Trémentines le 41 janvier 2012
- Vezins le 1% février 2012
considérant que la majorité qualifiée définie à l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales est atteinte ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2011-125 du 16 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet de Cholet : ARRÈÊTE
Article 1° Les articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé sont modifiés comme suit :
Art, 3 - Le siège de la communauté d'agglomération du Choletais est fixé à
Cholet, Place Jean Moulin, dans les locaux de l'hôtel de ville.
Art, 5 - Les membres du conseil de la communauté d'agglomération sont élus
par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Le conseil de communauté est composé de membres titulaires et de membres
suppléants.
Chaque commune est ainsi représentée :
Population municipale totale
Jusqu'à 2 499 habitants 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
De 2 500 à 3 499 habitants 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
De 3 500 à 9 999 habitants 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
Cholet (56 320 habitants) 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la communauté d’agglomération du Choletais et MM. les maires des communes
concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 29 février 2012
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Cholet,
signé : Jean-Marie NICOLAS Libwrté » Égatité + Frateraité
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012065-0003
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 05 Mars 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
Courses cyclistes "Prix des Jeunes" - le
dimanche 11 mars 2012 à Cholet Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°2012065-0003
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à 411-32 ;
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et des épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériei du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757
du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et des épreuves sportives
sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département
de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales du 25 mai 2004 n°04/00063/C portant application d'un règlement type des épreuves cyclistes sur
la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 portant délégation de signature à
M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Alain DURAND représentant L'Union Cycliste
Cholet 49 en vue d'être autorisé à organiser des courses cyclistes «Prix des Jeunes» Minimes et Cadets le
dimanche 11 mars 2012 à Cholet.
- Heure et lieu de départ : 14H00 et 15H30 - 9, rue de la Flèche
- Heure et lieu d'arrivée : 15H00 et 17H30 - 9, rue de la Flèche
Vu la lettre du 10 janvier 2012 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphane standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis favorable de M. le député maire de Cholet ;
Va l'avis favorable de M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de SecOuIS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 7 février 2012 ;
Arrête:
Article Ler - Monsieur Alain DURAND est autorisé à organiser les courses cyclistes «Prix des Jeunes» Minimes et Cadets le dimanche 14 mars 2012 à Cholet en tant qu'elles
concernent les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du 8 novembre 2004.
Axticle 3- Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexéc. En cas
d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner
le départ de la manifestation,
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et le
trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le circuit.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote ”
qui assurera le rôle " d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : ‘attention, course cycliste 1".
Eîle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article LI -
Une voiture, dite “ voiture balaï " suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, ”fin de course ”, indique alors la fin du passage ( ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe.
Monsieur Alain DURAND est désigné responsable pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
M. le député maire de Cholet,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Alain DURAND
1, rue de Beaugency
49300 CHOLET
Cholet, le 2 mars 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Jean-Marie NICOLAS
30, rue Trémolière - BP 2136 - 48300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89