Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 096 raa special du 9
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 098 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 raa special du 9
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 RAA special du 9 septembre 2012
Document publié le Dimanche 9 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 RAA special du 9 septembre 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration...
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°73 édité le 09/11/2012 079- RAA spécial du 9 novembre 2012
DDFIP 49
dékgation décla de créances à M. ROUZAU, Trésorerk de B Romagne Décibn Visualiser
dékgaton générek et spéchk à M. ROUZAU, Trésorerie de à Romagne Décision Vsualser
défégation poursuites à M. ROUZAU, trésorerie de k Romagne Décision Vsuaiser
DDT 49
Service Sécurité Routère et Gestion de Crise
Transport Nénire de Crée et Sécurité Routêre
2012212-0001 - arrêté portant régementation de B creultion sur A11 dans le cadre des travaux d'entretien de & tranchée Anêté Vuatse
2012342-0002 - arrêté portant régkementation de à crcuhtion sur breteke d'entrée A11 CNA de échangeur 17 lors de travaux Sur as Viuaiser
DIRECCTE 49
2012303-0003 - arrêté n° SAP/418833125 portant renouvelement de l'agrément d'un organisme de servies à personne a ; concernant l'association "Ménage Servie" sise à Angers. Arrêté Vbuaiser
récépissé d'enregstrement de déciration d'un organisme de servkes à k personne n° SAP/418833125 concemant fAssochtion Autre suaise "Ménage Service" sie à ANGERS.
PREFECTURE 49
93-Drection de b régementation et des Colectvtés Locales (DRCL}
2012313-0001 - attrbution 2012 du fonds d'aide à linvestissement au SDIS Arrêté Vsualsei
1 sur 1 : 12/11/2012 08:11 002 El
CS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean RICHARD
le 03 Septembre 2012
DDFIP 49
délégation décla de créances à M. ROUZAU,
Trésorerie de la Romagne
003 Ex Liberté + Égalité ernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LA ROMAGNE-MONTFAUCON
68 RUE NATIONALE
49740 LA ROMAGNE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Trésoriers à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Je soussigné Jean RICHARD, Trésorier de LA ROMAGNE-MONTFAUCON déclare :
M. ROUZAU Stéphane, Contrôleur principal des Finances Publiques, demeurant à CHOLET , est
autorisé à signer les déclarations de créances ainsi que tous les actes rattachés aux procédures
collectives.
Fait à LA ROMAGNE le TROIS septembre deux mille DOUZE
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT
AT LT,
MINISTÈRE DU BUDGEF
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
004 4
er.
Éfterrs + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean RICHARD
le 03 Septembre 2012
DDFIP 49
délégation générale et spéciale à M.
ROUZEAU, Trésorerie de la Romagne
005 TRESOR PUBLIC
042
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ | #
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean RICHARD
Timbre de Trésorier de LA ROMAGNE-MONTFAUCON dimension
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général M. ROUZAU Stéphane
demeurant à CHOLET
Eui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorcrie de LA
ROMAGNE-MONTFAUCON
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes rèçues on
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Trésorerie Générale
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de LA ROMAGNE-MONTFAUCON., entendant ainsi transmettre à M.
ROUZAU Stéphane tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
Mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à LA ROMAGNE. le trois septembre deux mille DOUZE.
€1) La date en toutes lettres
@) Fair précéder Ja signature des
Mois : Bon pour pouvoir,
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)
P110
006 T
Ce
Liber Égalité + Ératrraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean RICHARD
le 03 Septembre 2012
DDFTP 49
délégation poursuites à M. ROUZAU,
trésorerie de la Romagne
007 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LA ROMAGNE-MONTFAUGON
68 RUE NATIONALE
49740 LA ROMAGNE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Trésoriers à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Je soussigné Jean RICHARD, Trésorier de LA ROMAGNE-MONTFAUCON déclare :
M. ROUZAU Stéphane contrôleur principal des Finance Publiques, demeurant à CHOLET, est
autorisé à signer tous les actes de poursuites énumérés ci-après tant en matière de recouvrement
de l'impôt qu'en matière de recouvrement des produits des collectivités locales.
Avis à tiers détenteur- opposition à tiers détenteur- saisie des rémunérations- saisies attributions -
saisies ventes- procédures de saisies extérieures- saisies à titre conservatoire- commandements-
inscriptions hypothécaires inscription du privilège du Trésor- demandes de renseignements-
lettres de rappel- lettres comminatoires.
Fait à LA ROMAGNE le trois septembre deux mille DOUZE
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT
—
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
\i
008 LL
LT
Élbené:s Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012312-0001
signé par Martine DE BERNON
le 07 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur Al1 dans le cadre des travaux d'entretien
de la tranchée couverte
009 EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2012-052
ARRETE portant réglementation de la circulation sur Pautoroute A11 dans le cadre de l’entretien de ia
tranchée couverte,
Arrêté n° 2012312-0001
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi du 18 avril
1955 sur Le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, {1 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de exploitation des autoroutes
A10 Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, All Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langcais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-
Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative À l'exploitation sous chantier,
VU Parrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers
Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d'entretien
sur les autoroutes A1 1 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgucil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 20121 18-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation
sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA
(Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
010 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur Pautoroute
All l'Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 NORD dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2012275-0010 du 1% octobre 2012 donnant subdélégation de signature à Mme. Martine DE BERNON, chef d'unité,
VU la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation en date du 31 octobre 2012,
VU l'avis de monsieur le président du Conseil général en date du 7 novembre 2012,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’entretien de la tranchée couverte de l’autoroute ALL, des interventions sur les équipements de sécurité et des opérations de lavage sont nécessaires.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée dans les deux sens sur l'autoroute All à Angers, Avrillé et Beaucouzé, du demi- échangeur n°15 des Voies sur Berges à l'échangeur n° 17 de la RD323 :
du mardi 27 novembre 2012 à 20h00 au mercredi 28 novembre 2012 à 06h00 dans le sens 2 Nantes-Paris
du mardi 27 novembre 2012 à 21h00 au mercredi 28 novembre 2012 à 05h00 dans le sens ! Paris-Nantes
du mercredi 28 novembre 2012 à 20h00 au jeudi 29 novembre 2012 à 06h00 dans le sens 2 Nantes-Paris
du mercredi 28 novembre 2012 à 21h00 au jeudi 29 novembre 2012 à 05h00 dans le sens 1 Paris-Nantes 0
000
ARTICLE 2
Durant les nuits du 27 au 28 novembre 2012 et du 28 au 29 novembre 2012, la circulation du sens Paris/Nantes
sera déviée par la RD 323 (Voies sur Berges) depuis St Serge en direction de Nantes, la circulation du sens Nantes/Paris sera déviée par la RD 323 depuis l'échangeur n°17 en direction de Paris.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE entre les échangeurs 15 à 17.
ARTICLE 4
L'interdistance entre deux chantiers de PAI1 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
vi 01 ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers
de l'autoroute. Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures utiles de protection
sous le contrôle de ia société COFIROUTE et avec le concours des services de gendarmerie lors de la mise en
œuvre de la déviation,
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE,
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés
à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute,
ARTICLE 8
- le président du Conseil général de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur régional de COFIROUTE, échangeur de Troussebouc, 49070 St Jean-de-Linières
- le chef de centre de COFIROUTE, échangeur de Troussebouc, 49070 St Jean-de-Linières
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute
ainsi qu'à :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- les maires d'Angers, Avrillé et Bcaucouzé,
- le directeur du CRICR Rennes,
- le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire
- Ie directeur du SAMU
- le chef du district ASF Pays de la Loire.
- le responsable du PCI de Cofiroute.
Cct arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angers, le 7 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la chef de l'unité transport ingénierie de crise sécurité routière
Signé
Martine DE BERNON
PT 012 4
y. À
Libenes Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012312-0002
signé par Martine DE BERNON
le 07 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur bretelle d'entrée Ali CNA de l'échangeur
17 lors de travaux sur la barrière
013 a Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2012-053
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre des travaux de
maintenance au niveau d’une barrière TC de Péchangeur 17
arrêté n° 2012312-0002
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par les lois n° 82,623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée poitant statut des autoroutes,
Vu le décret n° 56.1,425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi du 18 avril 1955
sur le statut des autoroutes,
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20
décembre 1990, 12 avrit 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société
Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
&A10 Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Touis,
A85 Angers/Langeais + Tours/Vicrzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-
Maimaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription approuvée
par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992),
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 portant réglementation de police de circulation sur Les autoroutes ALL (section Angers Nantes)
et A8S (section Angers Bourgucil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-199 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier
d’entretien sur les autoroutes A1 1 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Boutgueil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
. 014 Vu l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118 006 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute AL l'Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et sur l'autoroute A87 Nord concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l'autoroute AfL
l'Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 Nord dans ia traversée du département de Maine-et-Loire.
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu L'arrêté DDT 49/SG/n°2012275-0010 du 1% octobre 2012 donnant subdélégation de signature à Mme. Martine DE BERNON, chef d'unité,
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation en date du 31 octobre 2012,
Vu l'avis de monsieur le président du Conseil général en date du 7 novembre 2012,
Considérant que dans le cadre de la maintenance de la barrière GTC liée à l’exploitation de la Tranchée Couverte
de l’AÎT
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires
ARRETE
ARTICLE i
La circulation sera fermée dans le shunt quart sud-est de l’échangeur n°17 de l’autoroute A11 le mercredi 12 décembre 2012 de 8H30 à 17H00.
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par le giratoire de l'échangeur n°17.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
‘Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L’interdistance entre deux chantiers de l'Ail pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE 6
J 015 Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police
de circulation et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur,
ARTICLE 7
L'information des usagers scra assurée par Cofiroute,
ARTICLE 8
- le président du Conseil général de Maine-et-Loire,
- Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur régional de COFIROUTE, 2 rue des Ajoncs, 49070 Beaucouzé
- le chef de centre de COFIROUTE, échangeur de Troussebouc, 49070 St Jean-de-Linières
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’à
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur du CRICR Rennes,
- le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire
- le directeur du SAMU
- le responsable du PCI de Cofiroute.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la chef de l'unité transport ingénierie de crise sécurité routière
Signé
Martine DE BERNON
de 016 4
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012303-0003
signé par Agnès JOURDAN
le 29 Octobre 2012
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP/418833125 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant
l'association "Ménage Service! sise à Angers.
017 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, tu8 Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53,45
Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCGE - SAP
LD Liberté « Égelité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 418833125
Le Préfet de Maine-et-Loire
Mu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1 , R. 7282-1 à R, 7232-17,
D.7281-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément qualité N° N/130308/A/049/Q/017 attribué le 13 mars 2008 à l'Association
MENAGE SERVICE à ANGERS,
Vu le rapport d'évaluation externe réalisé par l'Ouvre Boîtes 44,
Vu la demande de renouveliement d'agrément présentée complète le 4 octobre 2012 par
Monsieur Matthieu LERAYS, Responsable de l'Association MENAGE SERVICE à
ANGERS,
Vu l'avis émis le 17 octobre 2012 sur la demande de renouvellement d'agrément par le
Président du Conseil générai de Maine-et-Loire, DGA Développement Social et Solidarité —
Direction des Solidarités- service réglementation aide sociale et suivi des services à la
personne.
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'Association « MENAGE SERVICE » dont le siège social est situé
13, avenue de Contades — BP 51847 — 49018 Angers cedex 01, est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter du 13 mars 2013.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions
habituelles fixées par l'article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément,
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile (à l'exception des soins relevant d'actes médicaux), dans les
actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la toilette, à l'alimentation) et relationnelle
(accompagnement dans les activités de loisirs, de la vie sociale),
- Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) *,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
-_ Accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) *,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
018 Ariicle 3: Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
Prestataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des
services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il
est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est
agréé, à savoir le département de Maine-et-Loire, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les
moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable en vue
d'une modification d'agrément.
Monsieur Matthieu LERAYS, responsable de l'Association Ménage Service devra, en outre,
respecter les clauses de sa lettre d'engagement du 22 mai 2012.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de ceïte condition par
l'article L. 7232-1-2),
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loïre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 29 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsabie de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
019 020 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 29 Octobre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/418833125 concernant l'Association
‘Ménage Service" sise à ANGERS. Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
etde la consommation
du travait et de l'emploi
des Pays de ja Loire
Unité Territoriale
De Mains & Loire
Service VALCE - SAP
7, rue Bouché-Thomas
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél: 02 41 54 53 45
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/418833125
Article L, 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
Partisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201imodifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel ct aux services à lapersonne,
Va le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu Farrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Maine-
et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de Punité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée complète auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de
la DIRECCTE des Pays de la Loire le 4 octobre 2012 par Monsieur LERAYS Matthieu en
qualité de responsable de l'Association « Ménage Service », sise au 13, avenue de Contades —
BP 61847 — 49018 ANGERS cedex OI,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association
« Ménage Service » sous le n° SAP/418833125,
022 ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Artide2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
soins et promenades d'animaux de compagnie, à Pexclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de Ia résidence
principale et secondaire
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements !
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l’exclusion de tonte autre :
assistance aux personnes âgées on autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (à Pexception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux)
accompagnement des personnes figées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante) :
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile
(promenade, transport, actes de la vie courante) !
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement 1
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant wi
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
028 Article 4
La déclaration est valable pour une durée itlimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail),
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
Pactivité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si Porganisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 49, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestricis
d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée avant la {in du premier semestre de Pannée en cours),
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L, 241-10 du code de Ia sécurité sociale,
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 octobre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de PUnité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
024 x
er.
Libénrérs Egalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012313-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 08 Novembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
attribution 2012 du fonds d'aide à
l'investissement au SDIS
025 RÉPUBLIQUE FaANc
PRÉFET DE MAINE-ET.LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Atrêté n° 2012313-0001
attribution du Fonds d'aide à
l'investissement des SDIS 2012
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-1 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de L'Etat pour des projets
d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article
L.1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours et modifiant le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté n° 2012-1232 du 24 octobre 2012 du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
fixant la liste des opérations à subventionner et le montant du fonds d'aide à l'investissement attribué
aux SDIS ;
Vu la pièce de saisie comptable n° 2000076173 créée sur Chorus pour un montant de 78 957€;
Vu la demande présentée par le président du service départemental d'incendie et de secours de
Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire générai de la préfecture,
ARRETE
ART. 1° - Une subvention de 78 957 € est accordée au service départemental d'incendie et de
secouts de Maine-et-Loire, pour un coût total prévisionnel hors taxes de 323 992 €, dont le détail des
opérations est joint en annexe, auquel un taux de 24,37 % est appliqué.
ARE 2 - Cette subvention est imputée sur le domaine fonctionnel 0128-02-04 du ministère de
l'intérieur,
ART. 3 - La subvention visée à l’article 1 sera annulée de plein droit si le commencement
d'exécution n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ÂRT, 4 - La liquidation de la subvention s’effectue par application au montant de la dépense
réelle, plafonnée au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention
mentionné à l’article 1.
S: 026 ré
ART. 5 - La subvention sera versée sur justification de la réalisation des travaux en conformité avec le dossier de demande de subvention.
Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération ou dans le cas d'un commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif,
Des versements d’acomptes pourront être effectués sur présentation d’un certificat signé par Le président précisant la date de début d’exécution de l’opération et sur présentation des factures acquittées certifiées conformes en indiquant la date et le numéro de mandat de paiement correspondant, Ils ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde sera versé sur justificatifs des paiements effectués, accompagnés d'un certificat signé par le président du conseil d'administration attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques avec le dossier présenté ainsi que ses modalités définitives de financement,
ART. 6 - L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants !
si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
si le plafond de 80 % des aides publiques est dépassé ;
si l'opération n'a pas été déclarée achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme étant terminée.
ART, 7 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs.
Angers, Île 8 novernbre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
027 LS Liberté + Égalité s Frâternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
opérations subventionnées au titre du FAI2012
matériel coût nombre | coût total faux | subvention unitaire HT
informatique |TPH 700 1254€ 25 81 350 €) 24,37% 7 640 €
transmission A EI A
7 PE) niveau logiciel d'alerte Antarès sp | 4672244 1 167 224 € 24,37% | 40753€
réseau FH rénovation vers CSP (OPE) 125 418 €] 1 125 418 €] 24,37% 30 564 €
sous-total 323 992 € 78 957 €]
annexe arrêtée à la somme de :
soixante dix huit mille neuf cent cinquante sept euros
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 8 nowembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint administratif principal
signé : Martine GOURAUD
028