Procès Verbal - PV CM 14 janvier 2025

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Procès Verbal - PV CM 14 janvier 2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Gevingey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 janvier 2025)Thèmes du document : Banque, Transports, Justice et droit, Gevir e Commune de : 17/01/2025

Fi Commune de Gevingey ÉF site internet : https://www.gevingey.com/

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 JANVIER 2025

Etaient présents : MM CAUZO Louis — RIBEIRO José — BOIVIN Anthony - GUILLOT Jérôme — BONIN

Paul — LEBRIS Cyril - BOIVIN Jean-Claude — WANCAUWENBERGHE Yoanna — TIRTON Anne

Absents excusés : — BOSSU Sylvain

Pouvoirs : BOSSU Sylvain à CAUZO Louis

Secrétaire de séance : BOIVIN Anthony

Dates de convocation et affichage : 7 janvier 2025

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2024

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Délibérations :

M. le Maire demande l'ajout d’un point à l’ordre du jour qui sera examiné en dernier.

Il s’agit du remplacement des ruches à livres au niveau de la boulangerie.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

1) Pour la mise en place du Compte Épagne Temps (CET) pour les agents de la commune

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ;

Vu le décrèt n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Considérant la saisine du Comité Technique,

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines

conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer

sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte

épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article

10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.Le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d'application du compte-épargne

temps dans la collectivité.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un

compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

> Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires

notamment). |

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET pourra se faire sur document libre adressé au Maire.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la

cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption

ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité

familiale.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le

31 janvier de l’année N+1.

° DANS LE CAS OÙ LA COLLECTIVITE INSTAURE LA MONÉTISATION DU CET :

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant

notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents

titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET ;- Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon

des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET. L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la

date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans

des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Le conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et

après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans

la fonction publique territoriale modifié ;

- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la

gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités

de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

- les différents formulaires annexés,

AUTORISE le maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe,

sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette

convention.

PRECISE

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération n°2025-001

2) Pour remplacement du fournisseur téléphonique actuel (Orange) par SFR au niveau de la

mairie et branchement de la fibre

Suite à des problèmes répétés au niveau des relances de factures payées par la mairie ainsi que de

nombreux problèmes de réseau et compte tenu de l'incapacité par Orange de remplacer le téléphone

portable défaillant de la direction de l’accueil de loisirs depuis plusieurs mois, le maire a pris contact

avec SFR afin de transférer le contrat de la mairie chez eux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le changement d’opérateur

téléphonique et autorise M. le Maire à signer tout document.

Délibération n°2025-0023) Pour la vente de l’appartement situé au 2 Place de la Mairie, au-dessus de la boulangerie.

Le locataire actuel a fait une demande en mairie pour acquérir cet appartement.

Cette vente permettrait d'éviter de faire un prêt pour le remboursement du reste à charge dans le

cadre de l’agrandissement de l'accueil de loisirs.

Après présentation par M. le Maire et suite à de longs échanges, le Conseil Municipal demande le

report de cette délibération. En effet, ils souhaitent obtenir plus d'informations sur le budget

prévisionnel 2025.

4) Pour l’augmentation du loyer pour des terrains en location par Mancy effectué en 2023

Lors du renouvellement du bail à ferme signé entre la commune et la Ferme Équestre Mancy, nous

avons décidé d'augmenter le loyer.

Ce bail avait été signé le 29 avril 2014 pour une durée de 9 ans.

Lors de son renouvellement le 24 mai 2023, le loyer est passé de 500 € à 995 £€ par an.

La trésorerie a bien pris en compte cette somme mais en 2024, elle s’est aperçue qu'il n’y avait pas eu

de délibération pour cette modification de somme.

De ce fait, elle nous demande de bien vouloir procéder au vote afin de régulariser cette situation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve l'augmentation du loyer à 995 €.

Délibération n°2025-003

5) Pour la mise en place de diverses conventions concernant :

a- Le local pour l’association PN39

La commune a accordé à cette association l’utilisation d’un local situé au-dessus du caveau.

L'association possède un local au-dessus du caveau depuis de nombreuses années. Un changement

de salle a été effectué au courant de l’année 2024 afin de leur permettre d’avoir plus de place.

Ils sont maintenant installés dans l’ancienne salle des aînés.

De ce fait, afin de repartir à zéro, une convention va être mise en place afin de matérialiser l’utilisation

de celle-ci et permettre d’être en règles, notamment pour les assurances ainsi que pour les conditions

d'occupation.

b- Deux personnes qui aident au déblayement des arbres dans la commune

2 conventions vont être mises en place :

- Pour un habitant aidant l'employé communal au bucheronnage

- Pour un habitant qui fend les gros morceaux de bois avec sa RSS et déblaye LE de la chute

dans les bois et chemins communaux.

Le principe de fonctionnement est identique entre ces deux personnes. À savoir, l'habitant récupère

la moitié de l’abattage et l’autre moitié reste à la commune afin d’être vendu en bois de chauffage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la mise en place de ces

conventions.

Délibération n°2025-0046) Pour augmenter l’éclairage public la nuit ‘

Plusieurs habitants de la commune ont fait part à la mairie de leur souhaïit de voir les horaires

d'allumage de l’éclairage public modifié.

En effet, notamment lorsqu'ils partent travailler la nuit, l'éclairage public se rallume à 6h.

Afin de répondre à cette demande, le Maire propose au Conseil Municipal d'avancer le rallumage de

l'éclairage public à 4h30 du matin (contre 6h actuellement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 7 voix Contre, 2 voix Pour et 1 Abstention, refuse de

modifier les horaires de l'éclairage public. Ces derniers ayant été modifiés en début de mandat afin de

réduire la facture d'électricité.

Délibération n°2025-005

M. José Ribeiro quitte le Conseil Municipal, pour raisons professionnelles, à 19h25.

7) Pour validation des tarifs communaux 2025

Objet

Période hivernale du 1° octobre au 30 avril

Caveau pers extérieure hiver week-end 440 €

Caveau : Gevingeois hiver week-end 340 €

Caveau : Journée en semaine . 190 €

Période estivale du 1° mai au 30 septembre

Caveau pers extérieure été week-end 350 €

Caveau : Gevingeois été week-end 250 €

Caveau : Journée en semaine 140 €

Location de vaisselle caveau le set de 10 1.50 €

pièces

Location vaisselle caveau 0.15 €

Caution location caveau 300 €

Arrhes 30%

Concession cimetière 30 ans 100 €

Concession cimetière 50 ans 160 €

Columbarium 15 ans 300 €

Columbarium 30 ans 400 €

Droit de place 15 €

Droit de taxi 10 € / mois 120 €

Droit de chasse 450 €

Taxe d’affouage 60 € la coupe

Alambic (par jour) 16€

Copie A4 (noir et blanc) 0.20 €

Copie A3 (noir et blanc) 0.40 €Copie A4 (couleur) 0.30 €

Copie A3 (couleur) 0.60 €

Accueil de loisirs

n . Entre 0.20 €/h et 1.40 £/h (Barème progressif selon les revenus)

Repas ädultes

4.42 €

Repas enfant 4.00 €

Cartes jeunes : + 18 ans 3€

__ -18ans 0€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unänimité, valide le tableau des tarifs communaux

pour 2025, sans aucune modification.

8) Pour validation du tableau des effectifs 2025

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal :

Que les collectivités et établissements doivent, pour des raisons de légalité et de bonne prévision

budgétaire, disposer de documents retraçant l'ensemble des emplois créés au sein de la structure.

Ces documents prennent la forme d’un tableau des effectifs des emplois permanents imposés par les

textes et d’un tableau des effectifs et des emplois au contenu libre relevant du pilotage de la masse

salariale. Le « tableau des effectifs et des emplois » est un outil de gestion du personnel.

Commune de Gevingey Effectifs au 1er janvier 2025

Durée ; 70 DB. Post

Cadre emploi Grade Catégorie | Nombre Ps a, Statut hebdo. Du

P poste

en due administratif Ru C 1 Contractuel 17h30 LL 2ème classe territorial JS.

principal

Adioi

RL mue

technique nr q : C il Titulaire 35h00 Us principal 1ère

territorial classe

Adjoint Adjoint

technique technique C 1 Contractuel| 23h00

territorial polyvalent

ARIQInS Adjoint d'animation ! : C 1 Titulaire 35h

re d'animation territorialprincipal 2ème

classe

Adioi

sou ee d'animation

Ne L C 1 Contractuel 35h nn. principal 2ème

territorial

classe

Adjoint

Apprentie d'animation . A t SAPAT principal 2ème . 1 PPTENUIE 35h

classe

Adjoint

Apprentie d'animation . A nt SAPAT principal 2ème C 1 Sue El

classe

dioi

CINE ue. / d'animation r. C 1 Contractuel| : 34h30 = EE accompagnatrice

territorial

bus

Agent territorial Agent RÉGIE

spécialisé des des écoles

P , | maternelles C 1 Titulaire 35h

Le rincipal 2ème maternelles p p

classe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide le tableau des effectifs 2025.

9) Pour remplacement des ruches à livres vers la boulangerie

Les deux rüches à livres vers la boulangerie sont vétustes. | La Municipalité va les retirer et recherche activement des volontaires pour s’en occuper. Un

nouveau système de mise à disposition de livres pourra alors être envisagé.

Si vous êtes volontaires, n'hésitez pas à vous manifester en mairie ou auprès d’un conseiller municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, refuse l’achat de nouvelles boites à livres.

Questions diverses :

a- Une habitante résidant route de St Georges a fait une demande afin que la Mairie installe un

composteur à proximité de son logement.

Le Conseil Municipal ne mettra pas de composteur en place et propose à cette habitante de voir

avec $on propriétaire pour la mise en place d’un composteur individuel, plus approprié au vu de l'emplacement.b- information sur le logiciel qui a remplacé depuis début janvier celui de Cantine de France au

niveau ALSH

Le nouveau logiciel de gestion de l’accueil de loisirs est en place depuis le 1°" janvier 2025.

Il s’agit de Connecthys.

L'ensemble des parents utilisateurs ont été informés et sont inscrits.

Cantine de France n’est plus fonctionnel.

Les retours de parents sont positifs : logiciel plus intuitif et plus ergonomique.

La directrice de l’accueil de loisirs reste disponible en cas d’interrogations.

c- Rappel des différentes règles de civilité régissant la marche à suivre pour le bon

fonctionnement de notre collectivité

- Au niveau de la circulation

Les véhicules ne doivent pas être stationnés dans des zones à risques (devant les panneaux de

circulation routière / dans les virages) et doivent respecter le sens de circulation ainsi que la visibilité

de l’ensemble des usagers de la route.

Dans les rues avec ralentisseurs, il est important de respecter la priorité : si un véhicule èst engagé,

attendre qu'il ait fini sa traversée avant de s'engager.

Pour les collégiens rentrant à pied depuis l’arrêt de bus sur la départementale, il faut bien

emprunter les trottoirs (notamment sur le pont).

- Chiens

Nos amis les chiens doivent être tenus en laisse dans la commune. Leurs propriétaires sont tenus de

ramasser les déjections. Des sacs sont mis à disposition dans plusieurs endroits de la commune et

doivent ensuite être jetés dans la poubelle du propriétaire (et non dans une poubelle d’un autre

habitant).

- Poubelles

Les poubelles doivent être sorties la veille du ramassage (le mercredi) et rentrée la journée qui suit

le ramassage.

Elles ne doivent en aucun cas rester sur la voie publique le reste du temps !

Toute l’équipe municipale vous remercie de bien vouloir respecter ces consignes de bon sens et de

respect de la vie en collectivité.

La séance est levée à 20h01.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

BOIVIN Anthony CAUZO Louis

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