Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 156

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 156 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 156)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-156

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2023-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-08-18-00002

Arrêté du 18 août 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 3Cabinet EE » Direction des sécurités

PREFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 18 août 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire

générale de la préfecture de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer :

VU les informations transmises par la direction de l'entreprise Michelin du site de Bassens le 14 août 2023 signalant plusieurs survols depuis le 18 juillet 2023 de leurs différentes installations et zones de stockage par des aéronefs dotés de caméras non recensés et non enregistrés auprès des services de l'aviation civile ;

VU les informations transmises par la DDSP33 confirmant la présence d'un drone au cours de la nuit du 17 août au 18 août 2023 survolant des sites industriels sensibles et des zones classées SEVESO ainsi que le stade Matmut Atlantique à Bordeaux ;

VU la demande en date du 18 août 2023 adressée par la cellule drones de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d’une caméra installée aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d'actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2°, 3° et 4 de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au

titre de la prévention d'actes de terrorisme :

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

Wwww.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 4CONSIDÉRANT que plusieurs vols non déclarés d'un aéronef sans équipage à bord doté d’un dispositif lumineux ont été constatés depuis le 18 juillet 2023 en période nocturne au-dessus de sites industriels sensibles et des zones classées SEVESO telles que l'usine Michelin à Bassens, le dépôt pétrolier d'Ambès ainsi que le stade Matmut Atlantique à Bordeaux ; que ces vols n'ont fait l'objet d'aucune déclaration auprès des services de l'aviation civile et de la préfecture ; qu'une enquête de police est en cours pour identifier l'équipement et l'identité du télépilote : que lors d'opérations policières au sol menées au cours de la semaine du 14 août 2023, l'aéronef a pu être aperçu mais n’a pu être intercepté ;

CONSIDÉRANT qu'en raison du danger immédiat pour la population que représentent ces survols de drones, de nouvelles opérations policières sont prévues dès le 18 août 2023 ; qu'il apparaît urgent de mettre Un terme à ces opérations de survol illicites, qui portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens et peuvent représenter une menace terroriste ; que l'emploi d'un drone équipé d'une caméra aéroportée par la DDSP33 devrait permettre d'identifier le ou les drones mis en cause, leur lieu de décollage et d'atterrissage et de suivre le ou les télépilotes ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant n'apparaît pas un outil adapté à ce type d'opération policière, dans la mesure où le Champ de vision des caméras existantes ne permet pas de visualiser l'espace aérien et de suivre les éventuels survols de ces drones ;

CONSIDÉRANT que le risque de trouble à l’ordre public est considéré comme élevé par les services de police; que compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle en temps réel pour identifier et prévenir rapidement le risque d'incident, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs par les forces de police constitue une nécessité absolue ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée de 20H00 à 03H00 du 18 au 21 août 2023 ; que les lieux surveillés correspondent aux emplacements où l’aéronef a déjà été aperçu et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération policière ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de l'urgence à intercepter ces équipements dangereux susceptibles de commettre des actes de terrorisme et eu égard à la nature même de l'opération de police, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

ARRÊTE

Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction départementale de la sécurité publique est autorisée aux horaires et lieux suivants :

— du 18 au 21 août 2023 de 20H00 à 03H00 :

- à Bordeaux, Ambès, Bassens, dans le périmètre géographique tel que défini en annexe 1 :

afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention des actes de terrorisme (conformément aux 1° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 5Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une.

Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue du vol.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et les maires des communes concernées mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 18 août 2023

Le Préfet

À

CE r délégation.

2e he Générale

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

prévue du 18/08/2023 au 21/08/2023 de 20h00 à 03h00

à Bordeaux, Ambès et Bassens

aj4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 7