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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 105
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 234
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 234)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-234
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2021-12-06-00008 - Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement
d'une liaison douce cyclable, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à PESSAC
(10 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2021-12-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11
décembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (4
pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2021-12-07-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics
- promotion du 1er janvier 2022 (1 page) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2021-12-09-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace
public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la
commune de Bordeaux du samedi 11 décembre 2021 à 8h00 au dimanche 12
décembre 2021 à 8h00 (2 pages) Page 21
2 DDTM
33-2021-12-06-00008
Déclaration d'Utilité Publique du projet
d'aménagement d'une liaison douce cyclable, rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny à PESSAC
DDTM - 33-2021-12-06-00008 - Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement d'une liaison douce cyclable, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à PESSAC 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRON DE Service des Procédures Environnementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du …
BORDEAUX MÉTROPOLE
ARRÊTÉ DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE L’OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE LA LIAISON DOUCE CYCLABLE, ÂVENUE DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY ENTRE LA RUE DU PETIT GAZINET ET LA RUE DE LESTICAIRE SUR LA COMMUNE DE PESsAC
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1 relatif au principe de l'expropriation et L.121-1 à L.121-5 et R.121-1 relatifs à la déclaration de l'utilité publique ;
VU la délibération n°2020-198 du conseil de Bordeaux Métropole du 24 juillet 2020 autorisant son président à solliciter de la Préfète de la Gironde, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant l'opération d'aménagement d’une liaison douce Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, entre la rue du Petit Gazinet et la rue de Lesticaire, sur le territoire de la commune de Pessac ;
VU l'estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE) du 19 décembre 2019 sur la valeur vénale des biens
à exproprier ;
VU l'arrêté du 3 août 2021 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux, du 8 au 24 septembre 2021 inclus ;
VU l'avis favorable émis le 21 octobre 2021 par le commissairé enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée ;
VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête susvisée sur le territoire de commune de Pessac:
VU le courrier du 19 novembre 2021 de Bordeaux Métropole sollicitant la poursuite de la procédure et la prise de
l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ( 8 planches) :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
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DDTM - 33-2021-12-06-00008 - Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement d'une liaison douce cyclable, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à PESSAC 4 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de BORDEAUX MÉTROPOLE, les travaux d'aménagement d'une liaison douce cyclable située sur l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue du Petit Gazinet et la rue de Lesticaire sur la commune de Pessac.
ARTICLE 2 - BORDEAUX MÉTROPOLE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Pessac pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire de Pessac.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de Sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur le Maire de Pessac et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDTM - 33-2021-12-06-00008 - Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement d'une liaison douce cyclable, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à PESSAC 13 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-09-00001
Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11
décembre 2021 sur certaines voies et espaces
publics de la ville de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 décembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 14 me à CABINET A Re Direction des sécurités LE | GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté du ( G DEC. 2021
portant interdiction de manifester le 11 décembre 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obli- gation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu- blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Considérant que durant plus de deux ans, les rues de Bordeaux ont été investies par des manifestants décriant les mesures économiques ou de santé publique prises par le gouvernement ; qu’à chacune de ces manifestations, tant non déclarées que déclarées, des individus issus de l'ensemble du spectre des mouvances contestataires sont régulièrement venus s’agréger à ces manifestations ; que ces individus ra- dicaux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Cathe- rine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plu- sieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer ; que les forces de l'ordre ont à de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et empêcher l'accès à l'hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;
Considérant que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une forte affluence à l'entrée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 décembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 15 Considérant qu’en août 2021, lors des manifestations non déclarées contre le passe sanitaire, des mani- festants se sont introduits dans le centre commercial Mériadeck pour y commettre des dégradations ; qu'ils ont tenté de pénétrer dans la rue Sainte-Catherine, axe commerçant très fréquenté les samedis après-mi- di ; que les forces de l'ordre, prises à partie, ont essuyé des jets de projectiles, et dû faire usage de gaz la- crymogène pour disperser les manifestants; que lors des manifestations déclarées des week-ends de Septembre, les forces de l'ordre ont à nouveau dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les mani- festants ;
Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en perma- nence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées : que le péri- mètre d'interdiction de manifester est adapté à l’action des forces de l’ordre visant à empêcher l'accès aux artères commerçantes relativement étroites du centre de Bordeaux et très fréquentées le samedi ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le 11 décembre 2021 :
- au Sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
* le quai de la Douane ;
*__ le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
* la rue de Cursol:
* la place de la République ; .
* le cours d’Albret depuis la place de la République et jusqu'à la rue du Dr Nancel Penard ;
* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
* la place Gambetta ;
* le cours Georges Clémenceau ;
*__la place Tourny ;
* le cours de Tournon;
* les allées de Bristol :
* la place des Quinconces,
* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
* le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à
l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 décembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 16 rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo- nie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et‘le maire de Bordeaux ou
leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co- pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète
Fabienne BUCCOIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 décembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 décembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 18 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-07-00002
Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux
publics - promotion du 1er janvier 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-07-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics - promotion du 1er janvier 2022 19 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du = 7. DEC, 202
accordant la médaille d'honneur des travaux publics
promotion du 1° janvier 2022
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU le décret du 1” mai 1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère chargé de l'équipement ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1998 modifié fixant les conditions d'application du décret susvisé :
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
ARRÊTE
Article premier: La médaille d'honneur des travaux publics est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance pour les services rendus à l'État :
- Monsieur CHADEYRON Eric, Ouvrier de l'État - E+8 %
- Monsieur SENOVILLE Pascal, Ouvrier de l'État - CM1C
Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-07-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics - promotion du 1er janvier 2022 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-09-00002
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux du
samedi 11 décembre 2021 à 8h00
au dimanche 12 décembre 2021 à 8h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 21 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de Défense et Protection Civile Égali
_.
Arrêté du
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 11 décembre 2021 à 8h00
au dimanche 12 décembre 2021 à 8h00
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu’en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l'occasion des rassemblements spontanés :
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcoois et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non déclarés dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d'en réglementer
le transport et la détention sur la commune de Bordeaux du samedi 11 décembre 2021 à 8h00 au dimanche
12 décembre 2021 à 8h00 ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur
la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 22 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves :
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie
publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010- 580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux du samedi 11 décembre 2021 à 8h00 au dimanche 12 décembre 2021 à 8h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du
samedi 11 décembre 2021 à 8h00 au dimanche 12 décembre 2021 à 8h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le
La PRÉFÈTE
FABIENNE BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 23