Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 10 Modification du taux de participation familiale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 10 Modification du taux de participation familiale)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
4e
le
1002/2085
40/02/2025
ID
: 062-200062482-20250206-D10_2025-DE
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de lArtois
Séance
du
6 février
2025
L'an
2025
et
le
6
février
à
17h15,
le
Conseil
Communautaire
sous
la
présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
30
janvier
2025.
Date
de
la convocation
: 30 janvier
2025
Date
d’affichage
: 30 janvier
2025
Délibération
N°
06-02-2025
/ N°10
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 85
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Pascal
Coin,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desailly,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Michel
Petit,
Julien
Beliengier,
Jean-Marc
Cuvillier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Pierre
Cuvillier,
Christian
Boucly,
Raymond
Wacheux,
Vincent
Lacroix,
Patrick
Dekeyser,
Hugues
Legoux,
Eric
Poulain,
Arnaud
Ricq,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Philippe
Lefebvre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Benoït
François,
Nicolas
Capron,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hemery,
Michel
Accart,
Ludovic
Degouve,
Jean-Michel
Schulz,
Yannick
Barlet,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Stéphane
Gomès,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Roland
Descamps,
Joël
Toursel,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Emmanuel
I00s,
Guillaume
Lefebvre,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Anne-Marie
Dupuis,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-Sophie
Larivière,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart. Membres
suppléés
: 4
Membres
ayant
donné
procuration
: 9
Membres
votants
: 98
Absents
: Patrick
Roblot,
Yves
Petit,
Marie-Angèle
Lefetz,
Christian
Delambre,
Jean
Bridel,
Romuald
Delattre,
Jean-Louis
Cauvet,
Dominique
Verdel,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Jean-
François
Haultcoeur,
Magali
Urbanac,
Eric
Caron,
Henri
Cuvillier.
Absents
suppléés:
Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Hubert
Morreel
suppléé
par
Martine
Théry,
Sébastien
Henquenet
suppléé
par
Arnaud
Delame,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle.
Absents
excusés
: Alain
Traisnel,
Xavier
Normand,
Philippe
Vanderbeken Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2025
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20250206-D10_2025-DE
Absents
ayant
donné
procuration:
Fabienne
Kwiatkowski
ayant
donné
procuration
à
Léon
Bernard,
Sylvie
Gabez
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
Bertout,
Florence
Dambreville
ayant
donné
procuration
à
Alexandre
Hulot,
Thomas
Bonnelle
ayant
donné
procuration
à
Michel
Seroux,
Luc
Delaporte
ayant
donné
procuration
à Jean-Louis
Lebas,
Olivier
Gallet
ayant
donné
procuration
à Nicolas
Capron,
Jean-Pierre
Marocchini
ayant
donné
procuration
à Harold
Tétu,
Jean-François
Varoqui
ayant
donné
procuration
à Joël
Toursel,
Chantal
Dufresne
ayant
donné
procuration
à Alain
Debureaux
Secrétaire
de
séance
: Benoit
François
Titre
de
la
délibération
: Modification
taux
de
participation
familiale
Monsieur
le Vice-Président
rappelle
à l’assemblée
Communautaire
le
cadre
d’application
des
participations
familiales
pour
les
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant.
En
effet,
ces
établissements
fonctionnent
en
mode
PSU
(Prestation
de
Services
Uniques).
Cette
aide
au
fonctionnement
est directement
versée
au gestionnaire
par la CAF
et la MSA
pour l’accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans.
Le
choix
de
la
PSU
implique
de
mettre
en
adéquation
chaque
année
le
mode
de
tarification
établi
par
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
pour
le
calcul
de
la facturation
aux
familles.
Le
montant
de
la
PSU
varie
en
fonction
du
niveau
de
service
rendu
aux
familles
(fourniture
des
repas
et des
couches)
ainsi
que
l’adaptation
aux
besoins
réels
des
familles.
Le
montant
de
la participation
familiale
est défini
par un
taux
d’effort,
appliqué
aux
ressources
de
la
famille
et
modulé
en
fonction
du
nombre
d’enfants
à
charge
au
sens
des
prestations
familiales.
Ces
taux
n’ont
pas
évolué
pour
l’année
2025,
le taux
d’effort
en
cours
est
donc
le
suivant
:
par
heure
facturée
en
accueil
collectif
et
micro-crèche
Nombre d'enfants
Taux
de
participation
familiale
0,0619%
RRQ
RS
ER
OORN
AE
ER PR
nina
©
]
ETES
0,0413%
enfants
ES
Ce
taux
est
susceptible
d’évoluer
dans
les
années
à venir.
La
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
appliquera
les modifications
du taux
d’effort
demandées
par
la CNAF.
3.
Situation
des
familles
bénéficiaires
de
l’AEEH
La
présence
dans
la
famille
d'un
enfant
en
situation
de
handicap
(bénéficiaire
de
l'AEEH)
à
charge
de
la famille
même
si ce
n'est
pas
lui
qui
est
accueilli
au
sein
de
l'établissement
amène
à appliquer
le taux
d'effort
immédiatement
inférieur.
La
mesure
s’applique
autant
de
fois
qu’il
y a d’enfants
à charge
et en
situation
de handicap
dans
le foyer Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2025
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20250206-D10_2025-DE
4.
Les
ressources
prises
en
compte
Les
ressources
plancher
Le
montant
de
ressources
plancher
à
retenir
est
égal
au
RSA
socle
mensuel
garanti
à
une
personne
isolée
avec
un
enfant,
déduction
faite
du
forfait
logement.
À
compter
du
1° janvier
2025,
le plancher
de
ressources
à prendre
en
compte
s’élève
à 801,00
€.
Pour
les
années
suivantes,
le
montant
est
publié
en
début
d’année
civile
par
la
CNAF.
Il
est
proposé
de
le mettre
en
application
à chaque
fois
qu’il
sera
modifié.
Ce
plancher
de ressources
et le barème
sont
à retenir pour
le calcul
des
participations
familiales
pour
les nouvelles
inscriptions
dans
les
cas
suivants:
- Familles
ayant
des
ressources
nulles
ou
inférieures
à ce
montant
plancher;
- Enfants
placés
en
famille
d’accueil
au
titre
de
l’aide
sociale
à l’enfance;
Soit
801,00
X Barème
en fonction
du
nombre
d'enfant
à charge
(voir
tableau)
=
tarif horaire.
- Personnes
non
allocataires
ne
disposant
ni d’avis
d’imposition,
ni de
fiches
de
salaires
Les
ressources
plafonds
Le
barème
s’applique
jusqu’à
hauteur
d’un
plafond
de
ressources
par
mois.
À
compter
du
1°
janvier
2025,
il est de
7000
€ et à compter
du
1°
septembre
2025
8500
€.
Pour
les
années
suivantes,
le
montant
est
publié
en
début
d’année
civile
par
la
Cnaf.
Il
est
proposé
de
le mettre
en
application
à chaque
fois
qu’il
sera
modifié.
En
cas
d’absence
de
justificatif de
revenus
Pour
les
familles
qui
seraient
dans
l’incapacité
de
nous
fournir
un justificatif de
revenus
(avis
d’imposition,
numéro
d’allocataire
CAF),
comme
stipulé
dans
le règlement
de
fonctionnement,
elles
se voient
appliquer
le tarif plafond.
5. Les
majorations
possibles
:
Une
majoration
de
10
%
est
prévue
pour
les
familles
ne
résidant
pas
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Suite
à
l’avis
favorable
du
Bureau
du
29
janvier
2025,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
e
D'’appliquer
le taux
d’effort
défini
par
la CNAF
pour
2025
+
D’appliquer
les ressources
plancher
et plafond
2025
défini
par
la CNAF
+
_D’autoriser
le président
à mettre
en place
cette tarification
pour
2025
à la micro
crèche
« Les
P’tits
Ecureuils
»
et à la micro
crèche
« les
Cabrioles
»
e
_D’appliquer
et d’autoriser
le Président
à adapter
la tarification
en
vigueur
à chaque
fois
que
sera
modifié
par
la CNAF
le taux
d’effort
et ou
les
montants
plafonds
et planchers
des
ressources
+
D’accepter
le versement
de
la PSU
de la CAF
et de
la MSA.
Le
Président
Michel
Seroux
Acte
rendu
exécutoire après
dépôt
en préfecture
du
Pas-de-Calais
le
10/02/2025
et publication
ou notification
du
20/07/2025