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Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (PLU - Annexes - Sup AS1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
| 24
|
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale des territoires et de la mer
Bordeaux, le
1
&
OCT.
?n1e
de
la
Gironde
JL.
LUI
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Service Urbanisme Aménagement Transports
LE
mi
à
Unité Planification
l
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
ts
;
Communes
du
Val
de
l’'Eyre
os
réf.
:
——
20
route
de
Suzon
Affaire
suivie
par
: Christine
SANCHEZ
LR)
Lane
|
88880
BELIN-BELIET
christine.sanchez@gironde.gouv.fr Tél. 05 56 24 83 85- Fax : 05 56 24 47 24
(s/c de Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon)
Objet : Servitudes d'utilité publique — Mise à jour du PLU
AS1 - Forages « Mougnet » avec périmètre de protection immédiate, rapprochée et éloignée et « Les Prats » avec périmètre de protection immédiate et rapprochée sur la commune de LE BARP
P.J.
:
2 Arrêtés préfectoraux du 13 septembre 2019 + plans 1 proposition d'arrêté de mise à jour tableau recueil
Deux arrêtés préfectoraux en date du 13 septembre 2019 dont vous trouverez ci-joint une copie, consécutif à l'instauration d'un périmètre de protection des forages « Mougnet » et « Les Prats » instituent une servitude d'utilité publique . Ces servitudes doivent désormais être prises en compte lors de l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation du sol ; en outre, elles doivent être annexées au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.). En effet, passé le délai d'un an à compter de son institution, les servitudes cessent d'être opposables aux tiers si elles ne sont pas annexées au P.L.U. L'article L 153-60 du code de l'urbanisme stipule que « le représentant de l'État est tenu de mettre le Maire ou le Président de l'établissement
public
compétent
en
demeure
d'annexer au
PL.U
les
servitudes
d'utilité
publique
mentionnées
au
premier
alinéa
».
En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d'urbanisme.
Après signature de
l'arrêté, vous voudrez bien apposer la mention « Vu pour être annexé à l'arrêté du
...
» sur le recueil, puis me retourner un
exemplaire de l'ensemble de ces pièces avec visa de la Sous-Préfecture. Vous disposez d'un délai de 3 mois pour accomplir cette formalité, délai au-delà duquel je serai dans l'obligation d'y procéder d'office. Je vous précise que vous pouvez utilement vous rapprocher des services de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde qui vous apporteront tout l'appui nécessaire à l'exécution de cette formalité.
Pour la Préfète, et par délégation,
p/Le Directeur Départe
s Territoires et de la Mer,
Copie : Dossier SUP
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX ARRETE
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme concernant la commune de
LE BARP
La Présidente de la Communauté de Communes du Val de Eyre, VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L 153-60 et L 152-7, et R 151-51, R153-18, VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes avec l’ajout de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Barp approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2005, VU
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
13
septembre
2019
portant
autorisation
sur
le
prélèvement et la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine des forages d’eau potable
« Mougnet » et « Les Prats » sur la commune de LE BARP,
VU le recueil annexé au Plan Local d'Urbanisme,
ARRETE
Article 1 — Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de LE BARP est mis à jour à la date du présent arrêté. A cet effet, la servitude d'utilité publique résultant des arrêtés préfectoraux sus-visés a été reportée sur le recueil du P.L.U. Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public,
à la
Mairie de Le Barp, à la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et à la Préfecture de la Gironde. Article 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie de Le Barp et au siège de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre durant 1 mois. Article 4 — Le présent arrêté sera adressé à la Sous-Préfecture d’ARCACHON.
Fait à Belin-Beliet Le La Présidente de la Communauté de Communes du Val de lEyre, X4Q49 XNA V4QHOA 060€€ — 06 da SARENSEUUPY HD senbgenbe xnorçrux 39 neo j ap sorjoq au SIMJEN 39 NEA SIAIOS ‘Wraaa x2p30 | XneSprog 790€€ -2ITIASTI 2 onx s1q EOT | STEIUSUTUUOITAUT JJUES 2104 aureymby ajues epapeuor8oy aus3y 2pUOx) e] Sp S[EHOYHOL uOHEBTI 6LOT siquojdes £T np xneropazard sajonry enbrjqna aques er ap spo) np £I “ITET'U 1 2-LESL"1 ‘HV -so[qeod xnez da uornpes — Gp oU apeored- saupordder je syerpounur uonoaord op 2neuHod one « syexq s27] » sqejod nes ps8er0J Z4 UOH2SS — OGTOU arrored — ssuSropo 32 saupordder ayerpounm uonsaord ep anoumod so4e « jou8nop> s[qeod nes,p a8eroJ SHTVYANIN LA SHIAVLO4 XA VA S4q NOITLO4LOYWd VI V SAHHDVLLV SAGNLIANAS ISV AGNLIANAS
VT 4Q HISVSNOASAYN HOIANAS AGNLIANAS VTINVALILSNI TAIDIHIO ALOV AQNLIAYAS V'I 4Q THIDIHAO NON 4409 6L07/0L/£0 81 2r1qe3 83517 (Grndord op 1o1p ne sAgensrunupe uoneyrunr) 3N0/T8Nd ALITILN,G SIGNLIANIS S30 NVI19VL N'a np mof e ssrur diva 41 2p sununuo) O1] SP TEA D) EE
=
Liborté
» Égalité
» Frataraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
ARRETE
PREFECTORAL
N°SEN/2019/04/16-153
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DE
LA
GIRONDE Service
Eau
et
Nature
°
portant
déclaration
d'utilité
publique
sur
:
Unité
Police
de
l’Eau
et
des
Milieux
aquatiques
-la
dérivation
des
eaux,
CO
EVENE
RUE
-linstauration
des
périmètres
de
protection.
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
:
NOUVELLE-AQUITAINE
e
poran
autorisation
sur
:
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
-le
prélèvement
=
k
:
DE
LA
GIRONDE
-la
distribution
au
public
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Pôle
santé
publique
et
santé
environnementale
Forage «LES PRATS»
Identifiant
BSS
: BSS002ABYN
(Ex-indice
BSS
: 08504X0008/BARP3)
Commune
de
LE
BARP
LA
PRÉFÈTE
DE LA
GIRONDE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
ler
-
Titre
2°"
-
relatif
à
l'information
et
la
participation
des
citoyens
et
notamment
l'article
R.122-2
et
Titre
VIII"
—
Chapitre
unique
—
Autorisation
environnementale
—
article
L.181-1;
VU
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
Il
-
Titre
1°
-
relatif
à
la
protection
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
notamment
les
articles
L.215-13
relatif
à
la
dérivation
des
eaux,
L.
211-1,
L.211-3
et
L.
214-1
et
suivants
et
les
articles
R.211-1
à
R.214-60
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
À
VU
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
IV
-
Titre
1”
relatif
à
la
protection
du
patrimoine
et
notamment
l'article
R.414-
19; le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
et
suivants
et
les articles
R.1321-1
à
R.1321-63
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
;
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-60,
R.153-18
et
R.163-8,
et
l'annexe
du
livre
1°
Partie
réglementaire
—
décrets
en
Conseil
d'Etat
relatifs
aux
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l’utilisation
du
sol
;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du 02
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
au
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0.,
1.1.2.0.,
1.2.1.0.,
1.2.2.0.
ou
1.3.1.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
:
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-83,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du code de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
24
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
du
11
janvier
2007
modifié
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
approuvant
le
S.A.G.E.
"Nappes
Profondes
en
Gironde»
révisé
:
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
datant
du
1er
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2016-2021
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrétant
le
programme
pluriannuel
de mesures
correspondant
à
compter
du
21
décembre 2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
globale
de
prélèvement pour
la
commune
de
LE
BARP
;
VU
l'arrêté
datant
du
15
mai
2017
portant
décision
d'examen au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R.122-3
du
code
de
l’environnement
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
mars
2008
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
LE
BARP
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
et
de
la
mise en
place
des
périmètres
de
protection
ainsi
que
l'autorisation
de
prélèvement
et
de
distribution
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine du
forage
«LES PRATS»
situé
sur
la
commune
de LE
BARP
;
Vu VU
l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 août 2013 et le complément d'avril 2018;
VU
le dossier de demande d'autorisation annexé ;
VU
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date 05 mars 2018 ;
VU
l'avis de la communauté de communes du Val de l'Eyre, en date du 04 mai 2018 ;
VU
l'avis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Aménagement Rural
Urbain — Unité
Projets d'Arcachon en date du 15 mai 2018 ;
VU
l'avis du Conseil Général de la Gironde, Direction des infrastructures en date du 31
mai 2018 ;
VU
l'arrêté préfectorai du 04 septembre 2018 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique
(dérivation
des
eaux
et
périmètres
de
protection
au
titre
des
codes
de
la
santé
publique
et de
l'environnement) et à l'autorisation d'exploitation et de distribution (au titre du code de l'environnement et de la santé publique) et désignant comme commissaire enquêteur Patrice ADER;
VU
l'avis du conseil municipal de LE BARP en date du 26 septembre 2018 ;
VU
l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 octobre 2018 au 08 novembre 2018 inclus dans la commune de LE BARP
;
VU
l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 décembre 2018 ;
VU
l'avis du permissionnaire lors de la procédure contradictoire en date du 29 mai 2019 ;
VU
le rapport en date du 04 mars 2019 et sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
;
VU
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11
avril 2019 ;
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1
du code de
l'environnement
notamment
de
garantir
la
santé
et
la
salubrité
publique
et
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ; CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés ; CONSIDERANT que
l'exploitation
des
captages d'eau
potable et l'établissement
de
leurs
périmètres
de
protection
présentent un intérêt général ; CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection du forage «LES PRATS» situé sur la commune de LE BARP est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ; CONSIDÉRANT que l'hydrogéologue agréé n'a pas
proposé de périmètre de protection éloignée compte tenu du
contexte hydrogéologique et environnemental ; CONSIDERANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres,
selon
les
caractéristiques
de
ces
nappes
et
qu'en
conséquence
l'exploitation
des
ouvrages
de
captage
appartenant à
la commune de
LE
BARP
doivent
respecter
les prescriptions
du
présent arrêté
et celles de
l'arrêté
préfectoral en vigueur portant sur la révision globale des prélèvements ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1
: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de LE BARP dénommée ci-après le permissionnaire :
uLes travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à
partir du forage «LES PRATS» situé sur la commune de LE BARP dans la nappe du Miocène,
mLa création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage et l'institution
des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l'eau. ARTICLE 2
: AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION
HUMAINE Le permissionnaire est autorisé à prélever,
par l'intermédiaire du forage «LES PRATS» situé sur la commune de LE
BARP des eaux destinées à
l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d'autorisation
2115 dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
santé
publique,
des
arrêtés
susvisés.
OUVRAGES
-—
INSTALLATIONS
- ACTIVITES
RUBRIQUE
Rd
5
prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d’un
forage,
puits
où
ouvrage
Fouterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
del
401.500
m°/an
Fours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé
le
volume
total]
1.1.2.0
Autorisation
prélevé étant
:
:___
supérieur
ou
égal
à
200 000
m°/an
ARTICLE
3:
EMPLACEMENT
DU
FORAGE
Le
forage
«
LES
PRATS
»
est
localisé
dans
la
commune
de
LE
BARP
sur
la
parcelle
n°45
de
la
section
BD
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
LE
BARP
(annexe
1
plan
de
situation).
Coordonnées
LAMBERT
93
:
x
=
401
198
m
-y
=
6
397
681
m
-Z=+70mNGF
ARTICLE
4
:
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
ET
HYDRAULIQUES
4.1.
Description
du
forage
:
L'ouvrage
de
captage
réalisé
en
1977
est
décrit
selon
les
coupes
géologique
et
technique
présentées
en
annexe
2.
4.2.
Description
des
caractéristiques
hydrauliques
+
Les
essais
de
nappe
effectués
en
2008
indiquaient
le
niveau
statique
initial
de
la
nappe
dans
le
forage
(au
repos
avant
pompage)
à
—
8,20
m
sous
le
sol,
par
rapport
au
repère
(base
de
la
tête
de
forage
située
à
+
0,10m/sol.
Le
débit
spécifique
en
fin
d'essai
de
pompage
était
de
3,65
m°/h/m
à
60 m°h.
+
Selon
l'interprétation
de
l'essai
de
puits
réalisé
en
2008,
le
débit
critique
de
l’ouvrage
n'a
pas
été
atteint
au
débit
de
60
m‘/h.
ARTICLE
5
: CARACTERISTIQUES
DES
PRELEVEMENTS
AUTORISES
Nom
du
Identifiant
BSS
-
Nappe
Aquifère
Unité
de
gestion
et
classement |
Prof.
captage
(ex-Indice
BSS)
-_
Masse
d’eau
SAGE
Nappes
profondes
{m)
-
Landes
aquitaine
occidentale/mio-
BSS002ABYN
plio-quaternaire
(127
AO)
LES
PRATS
|
(08504X0008/
|
-
FRFG108
Caicaires
et
faluns
de
|
- Miocène
centre
non
déficitaire
|
112
BARP3)
l'aquitanien-burdigalien
(miocène)
captif
du
littoral
nord
aquitain
Débits
maximum
autorisés
Nom
du
captage
Horaire
(m‘/h)
Journalier
(m‘/j)
|
Annuel
(m‘/an)
LES
PRATS
50
1100
|
,
401
500
PRESCRIPTIONS
D'EXPLOITATION
:
e
Le
permissionnaire
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
et
celles
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
la
révision
globale
des
prélèvements.
+
L'exploitation
se
fait
de
façon
à
ne pas dénoyer
le
toit
de
l'aquifère,
c'est-à-dire
à
—
49
m
de
profondeur par
rapport
au
sol.
e__
L'arrêt
de
la
pompe
est
programmé
à
la
cote
minimale
de
- 48
m/sol.
ARTICLE
6:
EQUIPEMENT DU
FORAGE
e
Les ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau doivent
être
conçus de
façon
à
éviter
le
gaspillage
d'eau.
A
ce
titre,
le
permissionnaire
prend
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
entre
le
forage
et les installations
de
traitement
et
de
distribution,
3/15 e
La tête de forage se situe à l'intérieur d'un caisson
en béton non ventilé de 2,4
m
de long sur 1,40 m de large et
de 0,9
m de
haut par rapport au sol,
accessible
par deux trous d'homme fermés
par deux plaques métalliques à
débord.
La tête du forage est surélevée de 10 cm par rapport au fond du bâti constitué par le sol naturel.
e
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage des actes de malveillances et des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
e
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à la tête du forage est interdit par un dispositif de
sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
e
Le
forage
est équipé
d'un tube guide
d'au
moins 20
mm
de diamètre de façon
que
les
mesures
des
niveaux
statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
e
Le forage
est équipé d'une sonde de pression
permettant des mesures de
niveau
en
continu (12
mesures par
jour au minimum avec archivage des données). Ce dispositif de mesure est maintenu en état de marche.
e
Un dispositif de comptage des volumes
prélevés est installé et maintenu en état de marche.
La remise à zéro
du dispositif est interdite.
e
Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
e
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son identifiant BSS.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX : Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an : °
Une margelle
bétonnée est réalisée autour de l'ouvrage,
elle est conçue
de
manière à éloigner les
eaux de sa
tête. Cette margelle est d'une superficie de 3 m° au minimum.
e
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
e
Mise en place d’un presse-étoupe autour du câble électrique de la pompe.
ARTICLE 7
_: SURVEILLANCE DES FORAGES ET DU RESEAU DE DISTRIBUTION,
DES
PRELEVEMENTS ET DE LA RESSOURCE,
DU SERVICE
Pendant la
durée de
l'exploitation,
le
permissionnaire
doit veiller au
bon
entretien
de
l'ouvrage et de
ses
abords,
de
façon à
rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des
eaux souterraines. ARTICLE 7. 1
:
SURVEILLANCE DU FORAGE ET DU RESEAU
a)
Le
forage
La surveillance du forage porte sur : e
le
clapet
anti-retour de
la
pompe
(à
contrôler
à
chaque
retrait de
pompe
et
notamment
lors
d'un
diagnostic
de
l'ouvrage),
e
le système de comptage des prélèvements,
e
la sonde de mesure.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé, Il comprend notamment : e
un essai de puits,
e
une inspection vidéo de la totalité du forage,
e
une diagraphie géochimique (à minima la mesure des paramètres pH, conductivité et température),
e__une diagraphie de flux au repos et en pompage, e_un contrôle du sommet du massif de graviers si le forage est équipé d'un massif de gravier, e__un
contrôle de
cimentation
s'il
n'a jamais
été
réalisé
ou
si
la
police
de
l'eau
le juge
nécessaire en
fonction
des
conclusions
du
précédent
diagnostic.
Le
compte-rendu
complet
du
diagnostic
est
adressé
immédiatement
au
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
et
indique dans le même temps les travaux de nettoyage ou
de
réhabilitation
nécessaires et leur date
prévue pour leur
réalisation. PRESCRIPTIONS : +
Le prochain diagnostic décennal a lieu au plus tard en 2020.
En
toute
période,
lorsque
des travaux de
réfection
sont
nécessaires,
le permissionnaire en
avise sans délai
le
Préfet (DDTM-police de l'eau).
A5 b) Le réseau de distribution Le diagnostic du réseau de distribution ou son actualisation ainsi que la sectorisation du réseau, si elle est nécessaire, sont réalisés selon le cahier des charges en vigueur en Gironde. La surveillance des ouvrages de distribution porte notamment sur : >
La recherche des fuites du réseau de distribution,
>
La maintenance des canalisations et des systèmes de comptage,
ARTICLE 7. 2 : SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA RESSOURCE) Pour
la
surveillance
des
prélèvements
et
de
la
ressource
captée,
le
permissionnaire
ou
son
exploitant
consigne dans un registre ou archive au format numérique pour le suivi en continu des niveaux,
les éléments listés
ci-après : 1.
le suivi des niveaux piézométriques,,
2.
le relevé hebdomadaire des volumes prélevés et leur cumul depuis le 1° janvier,
8.
le débit de la pompe, contrôlé au minima une fois par an dans les conditions habituelles d'exploitation,
4.
la mesure du
niveau
statique est effectuée une fois par an au
minimum et après au moins
un arrêt de 4 heures
dans
des
conditions
et
des
périodes
telles
que
la
continuité
du
service
soit
garantie.
5.
Les
incidents
survenus
dans
l'exploitation,
les
opérations
effectuées
pour y
remédier sont consignées
dans
un
registre.
Ce registre est tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
Gironde)
ainsi
que
des
agents
délégués
par
ces
organismes.
6.
Si le débit d’exploitation ou
la qualité des eaux brutes se modifie,
le permissionnaire en avise sans délai le
Préfet (DDTM-police de l’eau) et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde).
7.
Les prescriptions des points 1
à 6 du présent article, sont conservées par le permissionnaire et adressées en
fin
d'année calendaire au Préfet (DDTM-police de
l’eau),
sous
forme de rapport
succinct annexé des fichiers
numériques de suivi des niveaux piézométriques cités au point 1.
ARTICLE 7. 3 : GESTION DU SERVICE En
vue d'assurer en toutes
situations,
l'exploitation
du
forage et la distribution de l’eau au public,
le permissionnaire
prévoit
:
e
L'entretien des ouvrages et installations par des moyens et actions appropriées tels que le diagnostic des forages, la
surveillance
de
différents
paramètres
pouvant
l'interpeller
sur
une
dégradation
physique
des
installations
(surveillance de la consommation électrique, et autres paramètres dédiés) sont vérifiés au moins une fois par an,
e
Le diagnostic du
réseau de distribution ou son actualisation est réalisé selon le cahier des charges en vigueur en
Gironde.
e
La
sécurisation
du
captage est assurée 24h/24h
et
7j/7j vis-à-vis des actes de
malveillance.
En cas
d'effraction,
d’intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à
mener en toutes situations et les personnes et services de
l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
e
En
vue
d'assurer
en
toutes
situations,
l'exploitation
du
forage,
le
permissionnaire
prévoit
un
plan
de
secours
électrique (groupe électrogène.....).
ARTICLE 8
: PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d'utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage « LES PRATS »
situé
sur
la
commune
de
LE
BARP
établis
par
l'hydrogéologue
agréé
sur
la
base
des
débits
maximum
d'exploitation de 50 m$/heure, 1 100 mŸ/jour en moyenne et 401 500 m/an. Ces
périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états
parcellaires joints au
présent arrêté en
annexe 3 et 4. Ces documents font foi en tout état de cause. L'existence de la déclaration d'utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l'ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté. En raison de la bonne protection naturelle du forage, il n'est pas établi de périmètres de protection éloignée.
5/15 ARTICLE
8.
1
:
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage « LES PRATS » d'une superficie d'environ 377 m°? correspond à la parcelle n°45 de la section BD du plan cadastral de la commune de LE BARP. Il'englobe le forage et la station de traitement. Cette parcelle appartient à la commune de LE BARP. Ce
périmètre
doit
être
et
demeurer
la
pleine
propriété
du
permissionnaire.
Il
est
fermé
de
manière
infranchissable
par
une
clôture
d'une
hauteur
de
2
m
au
minimum
et
par
un
portail
sécurisé,
de
même
hauteur.
L'accès
à
la
parcelle
du
périmètre
s'effectue
par
le
chemin de
la
Carreyre
et
par
passage
sur
la
parcelle
n°47
de
la
section
BD
appartenant
à
la
Société
Basque
de
Réalisations
Immobilières
(64780
IRISSARY).
Toute
circulation,
toute
activité,
tout
travaux
et
tout
stockage
de
produits
autres
que ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
ou
à
l'entretien
des
installations
de
captage,
de
traitement
et
de
stockage
de
l'eau
potable
y
sont
interdits
et,
d'une
manière
générale,
tout
fait
susceptible
d'altérer
directement
ou
indirectement
la
qualité
des
eaux.
L'accès
à
l'intérieur
du
périmètre
est
interdit
à
toute
personne
en
dehors
du
maître
d'ouvrage
et
des
personnes
habilitées. Le
ruissellement
des
eaux
pluviales
en
provenance
de
l'extérieur
du
site
doit
être
maîtrisé
et
dirigé
hors
du
périmètre.
Un
soin
particulier
sera apporté
à
l'entretien
des
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
notamment
en
cas
de
fortes
pluies,
Les
terrains
sont
régulièrement
entretenus
et
les
produits
et
résidus
résultant
de
cet
entretien
sont
immédiatement
évacués
vers
la
filière
d'élimination
réglementairement
autorisée.
L'utilisation
d'engrais
et
de
pesticides
est
interdite
y
compris pour
les
riverains
aux
abords immédiats
de
la
clôture
limitrophe.
Les
stockages
de
produits
nécessaires
à
l'exploitation
ou
à
l'entretien
des
installations
d'eau
y
compris
sous
les
éléments
de
raccordement
amont
et
aval
des
réservoirs,
seront
posés
sur
des
zones
de
rétention,
Le
périmètre
et
les
installations
de
captage,
de
traitement
et
distribution
de
l'eau
sont
conservés
en
bon
état
et
contrôlés
périodiquement.
PRESCRIPTIONS
et
TRAVAUX
:
Les
travaux suivants
sont
réalisés
dans
un
délai
d’un
an
:
Le
permissionnaire
poursuit
les
démarches
engagées
concernant
la
régularisation
de
l'accès
à
la
parcelle
du
périmètre
de
protection
immédiate
(acquisition,
établissement
d'une
servitude...).
Si
le.propriétaire
de
la
parcelle
n°47
de
la
section
BD
revient
sur
les
négociations
en
cours,
une
expropriation
devra
être
menée.
ARTICLE
8.
2
:
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
du
forage
«
LES
PRATS
»
concerne
20
parcelles
situées
sur
la
commune
de
LE
BARP
pour
une
superficie
d'environ
4,3
hectares.
Ia
pour
but d'assurer
au
forage
un
environnement
compatible
avec
l'activité
de
production
d'eau
potable.
Il
convient
donc,
de
s’assurer
qu'à
proximité
de
l'ouvrage,
il
n'existe
pas
de
risque
de
pollution
non
maîtrisé.
Le
tracé
suit
prioritairement
les
limites
des
parcelles,
or
les
parcelles
n°43
et
47 de
la
section
BD
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
LE
BARP
ne
nécessitent
pas
d'être
impacter entièrement par
le
périmètre
de
protection
rapprochée.
Elles
sont
découpées
à
«
l'ouest
»
par
une
ligne
parallèle
à
la
limite
«
EST
»
tracée
à
100
m
du
forage.
La
limite
«
SUD
»
tracée
en limite des parcelles se poursuit en ligne droite jusqu'à couper la limite « Ouest ». A
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
sont
interdits
ou
réglementés
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupations
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les activités
suivantes
sont
interdites
:
1.
Les
prélèvements
de
sables,
graviers
et
argiles
;
2.
L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
ou
gravières
:
3.
Le
creusement
de
puits,
de
doublets
géothermiques,
de
forages
de
plus
de 20
m
de
profondeur
autres
que
les
ouvrages
nécessaires
à
l'adduction
d'eau
publique
et
des
ouvrages
d'études
ou
de
reconnaissance
nécessaire
au
suivi
environnemental
de
la
qualité
des eaux
réalisés
dans
les
règles
de
l'art
:
4.
L'adjonction
de
produit
chimique
ou
potentiellement toxique
lors
de
la
réalisation
des
forages
autorisés
:
6/15 5.
Les
constructions
de
bâtiments
ou
d'habitations
non
raccordés
au
réseau
d'assainissement
d'eaux
usées
à
l'exception
des
nouvelles
constructions,
rénovations
ou
extensions
de
bâtiments
ou
d'habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement
:
6.
Le
traitement
des
sols
contre
les
termites
par
épandage
chimique,
le
traitement
anti-termites
des
habitations
est
réalisé
par
géo-membrane
(interdiction
de
traiter
les
sols
via
des
produits
chimiques)
;
7.
L'utilisation
de
mâchefers
d’incinération
de
déchets
non
dangereux
(MIDND)
;
8.
L'installation
de
dépôts
ou
de
stockages
d'ordures
ménagères,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement à
la
qualité
des eaux
;
9.
Le
stockage
d'engrais
organiques
ou
chimiques
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
du
bétail
et
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
où
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
herbages
à
l'exception
d’un
stockage
conforme
à
la
réglementation
à
l'intérieur
des
bâtiments
agricoles
;
10.L'installation
de
stockage
de
produits
liquides
chimiques,
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
et
d'eaux
usées
de
toute
nature
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
hormis
v
le
stockage
d'eaux
usées
domestiques
issues
des
assainissements
non
collectifs
autorisés
des
constructions
existantes
ou
nouvelles
situées
dans
le
périmètre
:
le
poste
de
relevage
d'eaux
usées
existant
situé
sur
la
parcelle
n°47
section
BD
et
appartenant
à
la
commune.
Ce
poste
est
équipé
d'une
sonde
de
niveau
télétransmise,
d'une
alarme
de
disfonctionnement.
le
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
pour
des usages
domestiques
(ce
type
de
stockage
respecte
la
réglementation
en
vigueur,
son
étanchéité
est
vérifiée
régulièrement
par
du
personnel
habilité)
;
11.
L'implantation
de
canalisation
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
où
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
hormis
les
conduites
de
gaz
pour un
usage
domestique
et
hormis
les
conduites
de
transport
des
eaux
usées
domestiques;
12.L'épandage
et
l'infiltration
de
tout
effluent
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux:
lisiers,
purin,
vinasses,
boues
de
stations
d'épuration,
eaux
usées
d'origine
industrielle
et
domestique
hormis
les
eaux
usées
domestiques
issues
des
assainissements
non
collectifs
des
habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement
;
13.L'enfouissement
de
matières
fermentescibles
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
en
dehors
des
terres
régulièrement
exploitées
ou
destinées
à
une
remise en
exploitation
ou
faisant
l'objet
d'opération
de
reconstitution
de
sols
;
14.
L'établissement
d'étables
ou
de
stabulations
libres,
permanentes
ou
mobiles,
à
l'exception
d'animaux
de
loisir
en
nombre
limité
;
15.L'installation
d'abreuvoirs
et
d’abris
fixes
destinés
à
l'élevage
intensif
;
16.La
création
d'étangs
ou de
plans
d'eau
;
17.La
création
de
cimetière
;
A
l'intérieur
de ce
périmètre,
les
activités
suivantes sont
réglementées
:
18.L'occupation
des
sols
dans
ce
périmètre
est
fixée
par
les
documents
d'urbanisme
{projet
de
PLU)
arrêtés
le
16
novembre
2017
par
délibération
de
la
commune
de
LE BARP.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
en
zone
UC
J1AU
et
N.
Ce
zonage
devra
être
maintenu. Seule
une
modification
en
zone
N
correspondant
aux
zones
naturelles
à
protéger
en
raison
de
la
valeur
écologique
du
site
et/ou
des paysages
peut
être
autorisé.
Les
futurs
documents
d'urbanisme
devront prendre
en
compte
la
sensibilité
de
l'environnement.
19.
Tous
les
forages
de
reconnaissance
devront
être
soumis
à
déclaration.
Ils
devront
être
par
la
suite
soit
rebouchés
dans
les
règles
de
l'art,
soit
conservés en
piézomètres après
accord
de
la
DDTM
33
(police
de
l'eau).
Toutes
les
autres
interventions
(géophysiques,
géotechniques
etc.)
devront
être
faites
en
accord
avec
les
administrations
compétentes.
;
20.Les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement issues
des
nouvelles
plateformes imperméabilisées
(voies,
routes,
parkings)
devront
être
recueillies
et
évacuées
à
l'extérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
selon
la
réglementation
existante
applicable
à
ces
rejets
;
7115 21.Les assainissements
non
collectifs
des
nouvelles
constructions
ou
extensions de bâtiments ou
d'habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement
seront
vérifiés
avant
mise
en
service puis contrôlés au minimum tous les cinq ans sans préjudice des réglementations existantes en vigueur :
22.Les
ouvrages
de
transport
d'eaux
usées
doivent
être
étanches
et
contrôlés
régulièrement.
Un
diagnostic
approfondi, des réseaux publics d'eaux usées par exemple par passage de caméra, est réalisé au moins tous les dix ans.
Les
réparations
éventuelles sont réalisées
sans délai.
Toutes les
précautions sont prises quant au
choix
des matériaux utilisés, au contrôle et à l'entretien de l'étanchéité de ces canalisations ;
23,Les remblais sont effectués en matériaux inertes ; 24.Les créations de voies de circulation
ou
de modification du tracé et du gabarit des voies de circulation
existantes
respecteront les prescriptions de réalisation suivantes : v
créer
des
systèmes
de
confinement
de
pollutions
accidentelles
lors
de
la
construction
et
au
cours
de
l'exploitation, -
recueillir
les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
dans
des
fossés
ou
bassins
étanches
avant
évacuation
en
dehors du périmètre de protection rapprochée, “mettre en
place un
équipement efficace permettant d'empêcher lors d'accident toute sortie des véhicules hors
des zones aménagées pour le recueil des eaux, mettre en place un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle.
25.L'entretien des fossés est réalisé sans créer de zone d’accumulation d'eau ; 26.L'entretien
des voies
publiques de
circulation
et de transport,
des
parkings collectifs
ou
publics,
des
bordures de
plans d’eau privés et publics, est réalisé par des moyens mécaniques où manuels ;
27. Tous
les forages de reconnaissance devront être soumis à déclaration.
Ils devront être par la suite soit rebouchés
dans les
règles de
l'art,
soit conservés en
piézomètres après accord de la DDTM
33 (police de l’eau). Toutes les
autres
interventions
(géophysiques,
géotechniques
etc.)
devront
être
faites
en
accord
avec
les
administrations
compétentes.
;
28.Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures à usage domestique sont effectuées en aérien
et doivent
respecter la
réglementation
en
vigueur et notamment les prescriptions fixant les règles techniques et de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers ;
29.L'usage
de
produits
phytosanitaires
pour
les
jardins
privatifs
ou
les
espaces
verts
publics
se
fait dans
le
strict
respect de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits et des consignes d'utilisation prescrites (nature et dosage du produit, stockage, conditions d'épandage) ;
30.Les
stockages
des
matières fermentescibles
destinées
à
la fertilisation
des sols
respectent
la réglementation
en
vigueur (RSD,
ICPE) notamment leur établissement dans une carrière ou tout autre excavation est interdit ;
31.Les activités agricoles
_Le stockage des produits agricoles est effectué à
l'intérieur des bâtiments.
v
L'épandage
d'engrais
organiques
ou
chimiques
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
et
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
est
effectué
en
suivant
les
directives
du
C.O.R.PE.N.
(Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates
et les
produits phytosanitaires provenant des
activités agricoles).
L'épandage d'engrais se fera
selon
le code
des
Bonnes
Pratiques Agricoles,
objet de
l'arrêté
du
22
novembre
1993.
Un cahier d'épandage sera tenu
à
disposition.
v
L'épandage et
l'enfouissement
de
matières fermentescibles destinées
à
la
fertilisation
des sols
respectent la
réglementation en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, réglementation ICPE)
v
Les apports de produits phytosanitaires respectent la réglementation relative à
l'utilisation de ces produits ;
32.Les
travaux nécessaires
au déboisement
et
reboisement sont effectués en
utilisant des techniques
respectant
la
sensibilité de l'aquifère capté et l'écoulement naturel des eaux.
PRESCRIPTIONS e
L'étanchéité
du
poste
de relevage d'eaux usées existant situé
sur la parcelle n°47 section
BD et appartenant à la
commune
doit être vérifiée
régulièrement.
Les
rapports
sont tenus
à
la
disposition
de
l’'ARS
Nouvelle Aquitaine,
direction départementale de la Gironde.
e
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
pour
partie
les parcelles
n°43
et
n°47 de la section
BD du
plan
cadastral
sur
la
commune
de
LE
BARP.
Dans
le
cas
de
cession
de
ces
parcelles,
les
limites
du
périmètre
de
protection rapprochée devront être matérialisées sur le terrain et apparaître sur les plans de bornage.
8/15 ARTICLE
8.
3
:
PRESCRIPTIONS
COMMUNES
AUX
PERIMETRES
1.
Un
carnet
sanitaire
relatif
à
la
surveillance
des
périmètres
de
protection
est
établi
par
l'exploitant
des
captages
et
tenu
à
disposition
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde.
Dans
ce
carnet
seront
notamment
consignés
régulièrement,
et
au
moins
une
fois
par
an,
les
comptes
rendus
des
visites
relatives
à
l'état
des
ouvrages
de
captage
de
chaque
périmètre
de
protection
ainsi
que
des
travaux
d'entretien
effectués
et
les
observations
relevées
quant
aux
activités,
installations
et
dépôts
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et,
rapprochée
.
2.
Postérieurement
à
la
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
ayant
droit
d'un
terrain
d’une
activité,
d'une
installation,
d'un
ouvrage ou
d’une occupation
du
sol
réglementés
qui
voudrait
y
apporter
une
modification
doit
faire
connaître
son
intention
au
Préfet
(DDTM
-
police
de
l'eau)
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
la
Gironde)
en
précisant
:
2.1.La
localisation
et
les
caractéristiques
du
projet,
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
2.2.Les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Ia
à
fournir,
à
ses
frais,
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l'avis
d’un
hydrogéologue
agréé.
3.
Toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
que
le
permissionnaire,
l'exploitant
de
la
distribution
d'eau,
le
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde,
DDTM
-
police
de
l'eau)
soient
avisés
sans
retard
de
toutes
anomalies
notables
ou
de
tout
accident
ayant
entraîné
le
déversement
de
substances
liquides
où
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
où jouxtant
les
périmètres
de
protection.
4.
Lors
de
la
réalisation
d'ouvrages
ou
d'activités,
les
bonnes
pratiques
environnementales
sont
à
appliquer
telles
que
:
“_Les
travaux
sont
réalisés
par
des
entreprises
mettant
en
œuvre
des
procédures
de
gestion
environnementale
liées
à
leur
activité.
Notamment,
les
équipes
de
chantier
possèderont
des
kits
de
protection
de
l'environnement
d'urgence
en
cas
d'incidents
techniques
afin
de
confiner d'éventuels
déversements
de
produits
polluants.
Une
information
du
personnel
portant
sur
les
précautions
à prendre
sera
effectuée.
“Une
gestion
stricte
des
déchets
de
chantier
est
mise
en
place
avec
tri,
et
si
nécessaire
stockage
sécurisé sur
rétention,
et
évacuation
vers
des
centres
agréés.
La
durée
de
stationnement
d'engins
à moteur,
le
stockage
de
réservoir
d'huile
ou
de
carburant,
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
sur
site
sont
limitées
au
maximum.
Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate,
le
stockage
de
réservoir
d'huile
ou
de
carburant
et
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
exceptées
pour
les
engins
motorisés
fixes.
,
“Afin
d'éviter
toute
infiltration
accidentelle
de
produits
potentiellement
polluants
(huile,
carburants,
peintures...),
les
engins
à
moteur
et
les
outillages
possédant
des
réservoirs
de
stockage
à
simple
paroi
sont
posés
sur
une
aire étanche.
“_Les
travaux
sont
strictement
encadrés.
En
cas
d'incident
ayant
entraîné
un
déversement
de
substances
potentiellement
polluantes
dans
le
sous-sol,
une
information
des
autorités
compétentes
préalablement
identifiées
par
les
acteurs
du
projet,
sera
être
faite
immédiatement.
-
Les
eaux
de
ruissellement
ne
seront
en
aucun
cas
dirigées
vers
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Il
est
de
même
conseillé
d'interdire
le
stockage
de
réservoir
d'huile
ou
de
carburant,
les
opérations
de vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
en
bordure
de
ces
parcelles.
5.
Un
plan
d'alerte
et
d'intervention
impliquant
la
commune
de
LE
BARP,
la
Gendarmerie,
la
Police,
le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
les
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
les
services
de
sécurité
civile
et tout
autre
partenaire est
élaboré
afin
de
prévoir
les
mesures
immédiates
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
à
prendre
en
cas
de
déversement
accidentel
de
produits
polluants
dans
les
périmètres
de
protection.
ARTICLE
8.
4
:
DELAI
ET
DUREE
DE
VALIDITE
DES
SERVITUDES
Les
ouvrages,
installations,
travaux,
activités,
dépôts,
aménagement
ou
occupation
des
sols
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
1
an,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés. Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
|
9/15 ARTICLE 8. 5 :
INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les
indemnités
qui
peuvent être
dues
aux
propriétaires
ou
occupants
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités dues sont à la charge du permissionnaire. ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU Le permissionnaire est autorisé à
traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous
réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement,
son
installation,
son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées
sont placés sous le
contrôle du Préfet et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Départementale de la Gironde). L'eau du forage respecte les limites de qualité des eaux brutes. L'eau brute est faiblement minéralisée (conductivité de 290 1S/cm à 25°C, TH de 12°F, TAC de 11,5°F). La turbidité
moyenne
est de
1
NFU.
Elle
présente en
moyenne,
une teneur en fer total de
300
ug/l,
une teneur en
manganèse de 25 uig/l, une teneur en fluorures de 0,08 mg/l, une teneur en ammonium de 0,03 mg/l et une teneur en carbone organique total (COT)
de
0,2
mg/l.
Elle
présente
une très bonne qualité
bactériologique
et une
absence de
contamination anthropique (nitrates, pesticides et autres micropolluants minéraux ou organiques). Cette eau nécessite avant distribution un traitement d'élimination du fer. La
filière
de traitement
mise
en
œuvre
consiste
en
un
traitement
de déferrisation
physico-chimique.
Les
eaux
sont
ensuite désinfectées par chlore liquide avant refoulement vers le réseau de distribution de la commune. Cette
unité
de
traitement
permet
de
respecter
les
exigences
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine pour l'ensemble des paramètres recherchés. Tous
les
produits
et
procédés
de
traitement
utilisés
sont
autorisés
pour
le
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation humaine. Les
matériaux
entrant
en
contact
avec
l'eau
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'exploitant
tient
à
disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, les éléments attestant de cette conformité sanitaire. Les installations de distribution d'eau sont conçues, réalisées et entretenues de
manière à empêcher l'introduction ou
l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes
ou
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine distribuée. Le
traitement des eaux de
lavages des filtres
avant rejet dans
le
milieu
naturel est conçu
en
fonction
de
l'unité
de
déferrisation
et
en
fonction
de
l'objectif de
qualité
à
maintenir
vis-à-vis
du
milieu
récepteur
et
n'entraîne
aucune
particule solide dans un cours d’eau. PRESCRIPTIONS : e
Le
local technique est remis en état (amélioration
de la ventilation,
suppression de
la corrosion
présente sur les
filtres de déferrisation...)
e
Le développement des arbres au-dessus de la toiture de la station de traitement est maîtrisé.
e
La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée et de l'eau distribuée.
e
La filière de traitement devra être conçue afin de limiter la formation des sous-produits de désinfection tels que les THM
(trihalométhanes) et les chloramines par combinaison entre le chlore et respectivement le COT et les
ions
ammoniums.
e
Le traitement des eaux de lavages des filtres avant rejet dans le milieu naturel sera conçu en fonction de l'unité de déferrisation et en fonction de l'objectif de qualité à
maintenir vis-à-vis du milieu
récepteur et n'entraînera aucune
particule solide dans un cours d'eau
e
Tout
projet
de
modification
du
traitement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
Préfet
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
qui
appréciera,
suivant
l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
e
Tout
projet
de
modification
de
rejets
d'eaux
issues
de
traitement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
ou
d'une
autorisation auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau).
10/15 ARTICLE
9-1
: SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
ET
DES
INSTALLATIONS
La
personne
responsable
de
la
production
ou de
la
distribution
d'eau
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés. L'eau
en
production
et
distribution
doit
être
conforme
aux
limites
et
aux
références
de
qualité
des
eaux
distribuées
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
sécurisation
des
installations
de
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(captages,
stations
de
traitement
et
stockages)
est
assurée
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance.
En
cas
d’effraction
ou
d'intrusion,
l'alerte
est
immédiate
afin
de
prendre
les
mesures de
prévention
adaptées.
La
procédure
en
cas
d'intrusion
précise
les
actions
à
mener
et
les
services
à
informer.
PRESCRIPTIONS
:
+
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine.
Cette
surveillance
comprend
notamment
:
La
mise
en
place
d'une
procédure
de
suivi
des
prescriptions
et
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
;
”
Une
vérification
régulière
des
mesures
prises
pour
la
protection
de
la
ressource
utilisée
et
du
fonctionnement
des
installations
;
“Un
programme
de
tests
ou
d'analyses
effectués
sur
des
points
déterminés
en
fonction
des
traitements
mis
en
œuvre
et
des
dangers
identifiés
que
peuvent
présenter
les
installations
:des
dangers
identifiés
que
peuvent
présenter
les
installations
:
“_
La
tenue
d'un
fichier
sanitaire recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre.
‘Un
suivi
analytique
des
teneurs
en
désinfectant
(chlore
libre
et
chloré
total)
et
en
fer
total
est
assuré
sur
l'eau
traitée
avant
mise
en
distribution.
*
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
adresse
chaque
année
au
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde),
un
bilan
de
fonctionnement
du
système de
production,
de
traitement
et
de
distribution
(mesures,
analyses,
interventions,
travaux,
problèmes)
et
indique
le
plan
de
surveillance
défini
pour
l'année
suivante
faisant
apparaître
notamment
les
éventuelles
améliorations
envisagées.
+
Tout
incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique
doit
être
signalé
sans
délai
au
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde).
*
En
vue
de
sécuriser
et
d'assurer
la
continuité
de
la
distribution
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
en
toute
circonstance
(cas
de
pollution
accidentelle
des
ouvrages,
cas
de
défaillance
majeure
du
système
de
production
et
de
distribution....),
le
permissionnaire
élabore
un
plan
de
sécurisation
et
prévoit
des
moyens
de
secours
appropriés.
+
Un
diagnostic
de
la
vulnérabilité
des
systèmes
d'alimentation
en
eau
potable
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance est
réalisé
afin
de
définir les dispositifs
de
protection
à
mettre
en
place
et
d'établir
les
procédures
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d’intrusion.
ARTICLE
9.2.
: CONTRÔLE
SANITAIRE
La
qualité
de
l’eau
brute
et
traitée
est
contrôlée
selon
un
Programme
annuel
établi
par
le
Préfet
et
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
fréquence
de
contrôle
pourra
être
modulée
par
le
Préfet
et
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
en
fonction
des
résultats
observés.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
du
permissionnaire.
PRESCRIPTIONS
:
+
Les
points
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
brute
et
de
l'eau
départ
distribution
sont
équipés
de
robinets
adaptés
aux
prélèvements.
Les
robinets
de
prélèvement
sont
identifiés
par
un
étiquetage
indiquant
le
code
«
PSV
»
issu
de
la
base
SISE-
EAUX
de
l'Agence Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde.
ARTICLE
10
:
PLAN
ET
VISITE
DE
RECOLEMENT
Le
permissionnaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
au
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
dans un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception,
une
visite
de
récolement
est effectuée
par
les
services
de
l'Etat
en présence du
maître
d'ouvrage
et
de
l'exploitant.
11/15 TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11
_: DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour TRENTE ANS à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 12
: CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités,
objets de
la présente autorisation,
sont situés,
installés et
exploités
conformément aux plans
et
contenu
du
dossier de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions de la présente autorisation. Toute
demande
de
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux ou à
l'aménagement en
résultant,
à l'exercice
des activités ou à
leur voisinage
et entraînant un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
avec
fous
les
éléments
d'appréciation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation,
conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement et de l'article R.1321-11 du code de la santé publique. Il est donné accusé réception de la demande de modification. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision de rejet. ARTICLE 13
: ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents
du
Préfet
(DDTM-police
de l’eau)
et de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
les
codes
de
l'environnement
et
de
la
santé.
Ils
pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 14
: CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre
personnel,
précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police. Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Faute
par
le
permissionnaire de
se conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance de
la
présente autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour faire
disparaître aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives au code de l’environnement. Il en
sera de
même dans le cas où,
après
s'être conformé aux dispositions prescrites,
le permissionnaire changerait
ensuite l'état des
lieux fixé par la présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. ARTICLE 15
:
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
obtenir
le
renouvellement
de
cette
dernière.
Dans
ce
cas,
il
doit
formuler
la
demande auprès du
Préfet (DDTM-police de l’eau), dans un délai de deux ans au moins, avant la date d'expiration de
la présente autorisation. La demande présente au titre du code de l'environnement notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets
constatés
sur
le
milieu
et les
incidents
survenus,
ainsi
que
les
modifications
envisagées
compte
tenu
de ces
informations ou
des difficultés
rencontrées dans l’application de l'autorisation
et au titre de l'article R.1321-6 du code
de la
santé publique (en
cas de
modification des périmètres de protection).
Cette demande
est soumise aux mêmes
formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique. ARTICLE 16
: TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article 1°
du
présent arrêté
préfectoral,
le
nouveau
bénéficiaire doit
en
faire
la
déclaration
au
Préfet,
dans
les
trois
mois qui
suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité. Cette
déclaration
mentionne,
s’il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire et, s’il s'agit d'une
personne
orale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridi
ue,
l'adresse de
m
J
q
12/15 ARTICLE
22
:
PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
1
—-à
la
charge
du
Préfet
:
°__
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
permissionnaire
et
au
maire
de
LE
BARP,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
+
Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
R181-38
du
code
de
l'environnement.
-
Le
présent
arrêté
est publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Gironde pendant
une
durée minimale
d'un
mois.
2
-à
la
charge
de
la
commune
de
LE
BARP:
+
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
adressé
sans
délai
à
chacun
des
propriétaires
ou
ayant
droit
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à
l'occupant
des
lieux.
+
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
LE
BARP
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
+
Une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux
à
ses
frais.
‘Les
servitudes
prévues
au
présent
arrêté
sont
transcrites
dans
les
documents
d'urbanisme
de
la
commune
de
LE
BARP
avec
ses
documents
graphiques,
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
après
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de
l'urbanisme.
+
Le
permissionnaire
transmet
à
la
préfecture
dans
un
délai
de
1
an
après
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
une
note
sur
l'accomplissement
des
formalités
portant
sur
:
©
la
notification
aux
propriétaires
concernés
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
o
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme.
+
Le
maire
de
la
commune
conserve
le
présent
arrêté
et
délivre
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
rattachées.
+
Procès-verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
ARTICLE
23
: AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
de
requérir
les
autorisations
nécessitées
par
l'application
d'autres
réglementations,
notamment
celles
susceptibles
d'être
exigées
par
le
code de
l'urbanisme.
ARTICLE
24
:
DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
en
application
de
l'article
R
181-50
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
permissionnaire
ou
l'exploitant
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
et
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
même
code,
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie
entre
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ou
l'affichage
en
mairie
de
cet
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
à
l'alinéa
précédent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
25
: SANCTIONS
e__
Non-respecf
de
la
déclaration
d'utilité
publique
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende,
le
fait
de
ne pas se
conformer
aux
dispositions
des
actes
déclaratifs
d'utilité
publique.
°
Dégradation,
pollutions
d'ouvrages
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
code de
la
santé
publique,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des aqueducs, des
réservoirs
d'eau servant
à
l'alimentation
publique.
En
application
de
l'article
L.216.6
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
deux ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
euros
le
fait
de
jeter,
déverser
ou
laisser
s'écouler
dans
les
eaux
souterraines,
directement
ou
14/15 son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la déclaration.
Le préfet en accuse
réception dans un délai d’un
mois. S'il entend s'opposer au transfert,
le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé soit,
dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97. ARTICLE 17
: DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le
permissionnaire est tenu
de
déclarer au
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
sans
délai,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions
nécessaires
pour mettre fin
aux
causes de
l'incident ou accident,
pour évaluer ses
conséquences
et y
remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 18
: ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause,
susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la
qualité de la nappe.
-
Dans le cas d’une réponse négative,
le forage doit obligatoirement faire l'objet d’un comblement permettant d'éviter la
communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface. Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de l’Inspecteur de l’environnement chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui
présente
au
Préfet (DDTM-police
de
l'eau)
le
projet,
le
procès-verbal
de
réalisation
et de
récolement des travaux
effectués. ARTICLE 19
:
RETRAIT OU
SUSPENSION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT — MISE
HORS
SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau. En
cas de défaillance,
du
titulaire de
l'autorisation
retirée,
dans
l'exécution
des
travaux prescrits
par
la décision
de
retrait,
le Préfet (DDTM-police de l'eau)
peut y faire procéder d'office,
dans les conditions prévues à
l’article R.214-48
du code de l'environnement. Dans
le cadre de
la suspension ou du
retrait de
l'autorisation de prélèvement,
le
permissionnaire
ou
l'exploitant des
ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations. ARTICLE 20
: MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A
la
demande
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
à
sa
propre
initiative,
le
Préfet
peut
prendre
des
arrêtés
complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à
l'article
L.211-1
du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien
n'est plus justifié. Le
préfet
peut
prendre,
à
son
initiative
sur proposition
du
directeur général
de
l'agence
régionale
de santé
ou
à
la
demande
du
titulaire de
l'autorisation
et conformément à
la
procédure
prévue
au
|
de
l'article
R.
1321-7,
un
arrêté
modificatif de l'arrêté d'autorisation,
s'il estime que
le
maintien de certaines dispositions
n'est plus justifié ou que des
prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée. ARTICLE 21
: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
13/15 indirectement,
une ou
des
substances
quelconques
dont
l'action
ou
les
réactions
entraînent,
même
provisoirement
des
effets
nuisibles
sur
la
santé
ou
des
modifications
significatives
du
régime
normal
d'alimentation
en
eau...
e
Obstacle
à
la
mission
des
agents
du
ministère
de
la
santé
sanitaire En
application
de
l'article
L1312-2
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€
d'amende.
e
Obstacle
à
la
mission
des
agents
du
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
pour
le
contrôle
du
respect
du
code
de
l’environnement
pour
le
contrôle
du
respect
du
règlement
En
application
de
l'article
L.173-4
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
six
mois d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
+
Non-respect
des
prescriptions
fixées
par
le
préfet
dans
l'arrêté
d'autorisation
et
les
arrêtés
complémentaires En
application
de
l'article
L.173-3
(1°)
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
deux ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
€
d'amende.
ARTICLE
26
:
EXECUTION
-
le
Permissionnaire,
-
le
Maire
de
la
commune
de
LE
BARP,
-
la
Préfète
de
la
Gironde,
- le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
-
le
Sous-Préfet
d'ARCACHON,
- le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine,
-
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
-
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine.
Sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ANNEXES
:
e
annexe
1
: plan
de
situation
annexe
2
: coupe
géologique
et
technique
du
forage
Bordeaux
le
LA
PRÉFÈTE
Pour
la
Préfète
{ft
na
e +
annexe
8:
plan
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
©
annexe
4
: état
parcellaire
PLAN
DE
DIFFUSION
:
13
SEr.
[AU
Permissionnaire
Commune
LE
BAR
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
:Préfecture
de
la
Gironde
BRGM
Sous-Préfecture
d'AÂRCACHON
Commissaire
enquêteur
Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
M.
le
Président
de
la
CLE
du
SAGE
Nappes
Profondes
de
la
Gironde
si unis
DDTM
Gironde
-
SEN
msi nm ini ni ns
15/15 Commune
Le
Barp
-
forage
Les
Prats
Plan
de
situation
EdHV8/8000X>0580 : SSg epo: Sid Se7 e6elo Commune
Le
Barp
-
forage
Les
Prats
Coupe
géologique
et
technique
Indteo
da
7
g——
DÉPT:38
COMMUNE:
Le
Banp
Délgmdont
HAGIA
Ty
rs
n°è
#n
852,
70
Vu
264,75
OUDS
au
1”
étatllo
par:
PE,
FROGoNAAD
(Leponr)
lnterprôtés
pari
4
Zion
+
40
rit,
|
Demhsoure
technioue
|
en,
[Etant]
Cours
DESCRIPHION
GÉOLOGIQUE
à
FRS
j
=
)
LM
LE
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Sable
moyen
purs
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Sable,
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4 Eravters
FL
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|
Sable
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le
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“Date
, |
Horron
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Pr
Wetemient
gnservations
EE
Mioc&ne
6,8
m
+
63,8
EUR
EEV
2Tpe
Prn
|
2075
m
AT
L
pompe
17
à
;
ERE
a8,54m| 22,"
Hm [au
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LUE
=
D
LE
TEE
GA
LE
MANTE
LE
à
TE
+
[rs
3h
[18,2
nas
6,5
| —
Annexe
2 Département GIRONDE Commune
:
{
LE
BARP
1
1
nn
Commune
Le
Barp
-
forage
Les
Prats
|Section
:BD
|
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
Feuille
: 000
BD
04
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2500
Date
d'édition
; 04/09/2019
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
1401000
Fe
1401250
s
Pas
dr
o
Le
LUN
se
ra
N
be
DR
ES
À
“
S—
A
1
—.....,
1
:
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+|
Se
LS
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+
4
LT
..
0
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co
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F
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47
0
47
4
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LL
:
/
/
Ô
4
4
4
: .
4
#
o
T4 CR
Se
É
SA
,
"
©
© Se
ÿ
Ÿ
Périmètre
de
protection
rapprochée
Annexe
3 Commune
Le Barp
-
forage
LES
PRATS
Etat
parcellaire
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
..
Superficie
:
A
Superficie totale
de
£
Section
|
numéro
de
parcelle
concernée
par
les
Remarques
la
parcelle
(m?)
Le
z
périmètres
(m°)
BD
45
377
377
Périmètre
immédiat
BD
43
29552
Partiel
-
Cf.
Plan
Somme
subdivision
BD
44
32
;
à
32
BD
46
.
769
769
BD
47
123947
Partiel
-
Cf,
Plan,
BE
3
2299
2299
Somme
subdivision
BE
4
930
930
BE
5
:
781
-
781
BE
6
128
128
BE
107
499
499
BE
4
108
718
718
BE
109
500
500
BE
110
523
523
BE
,
111
543
543
BE
112
FÀ
2
BE
113
817
817
BE
114
862
862
BE
115
1198
1198
.
BE
116
74
71
BE
117
86
86
BE
118
1
Ki
BE
Rue de
la
Carreyre
?
Partiel
-
Cf.
Plan
|
Pas
de
référence
parcellaire
Annexe
4, EE
=
Libvrté + Égalité » Fratsræité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
ARRETE
PREFECTORAL
N°SEN/2019/04/16-154
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DE LA
GIRONDE Service
Eau
et
Nature
e_
portant
déclaration
d'utilité
publique
sur
:
Unité
Police
de
l'Eau
et
des
Milieux
aquatiques
-
la
dérivation
des
eaux,
Cstlule
Gestion
Quantitative
de
l'Eau
- l'instauration
des
périmètres
de
protection.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
:
NOUVELLE-AQUITAINE
e
jus
Sur
:
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
e
prélévemen
e
.
À
DE
LA
GIRONDE
-
la
distribution
au
public
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Pôle
santé
publique
et
santé
environnementale
VU VU VU VU VU VU vu VU VU
VU VU VU VU VU VU VU
Forage « MOUGNET »
Identifiant BSS : BSS002ABZD (Ex-indice BSS : 08504X0029/F3)
commune
de
LE
BARP
LA
PRÉFÈTE
DE LA
GIRONDE,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
ler
-
Titre
2°"
-
relatif
à
l'information
et
la
participation
des
citoyens
et
notamment
l'article
R.122-2
et
Titre
VIII"
—
Chapitre
unique
—
Autorisation
environnementale
—
article
L.181-1
;
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
Il
-
Titre
1°
-
relatif
à
la
protection
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
notamment
les
articles
L.215-13
relatif
à
la
dérivation
des
eaux,
L.
211-1,
L.211-3
et
L.
214-1
et
suivants
et
les
articles
R.211-1
à
R.214-60
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
:
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
IV
—
Titre
1°
relatif
à
la
protection
du
patrimoine
et
notamment
l'article
R.414-
19; le
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
et
suivants
et
les
articles
R.1321-1
à
R.1321-63
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
;
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-60,
R.153-18
et
R1.63-8,
et
l'annexe
du
livre
1°
Partie
réglementaire
—
décrets
en
Conseil
d'Etat
relatifs
aux
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l’utilisation
du
sol
:
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
02
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
au
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0.,
1.1.2.0.,
1.2.1.0.,
1.2.2.0.
ou
1.3.1.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code de
la
santé
publique
;
l'arrêté
du
24
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
du
11
janvier
2007
modifié
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et R.
1321-16 du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
datant
du
1er
décembre 2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des eaux
2016-2021
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de mesures
correspondant
à
compter
du
21
décembre
2015
;
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
approuvant
le
S.A.G.E.
"Nappes
Profondes
en Gironde»
révisé
:
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des Eaux
;
le
récépissé
de
déclaration
n°
71-05
du
11/04/2005
délivré
à
la
commune
de
LE
BARP
pour
la
création
du
forage
«MOUGNET)»
;
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2011
portant autorisation
globale de
prélèvement
pour la
commune
de
LE
BARP
;
Û
l'arrêté
préfectoral
datant
du
13
décembre
2013
portant
autorisation
temporaire
sur
le
prélèvement
et
sur
la
distribution
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation humaine du
forage
«MOUGNET»
sur
la
commune
de
LE
BARP
;
l'arrêté datant du
15 mai 2017 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du
code de l’environnement ; VU
la délibération en date du 25 mars 2008 du conseil municipal de la commune de LE BARP sollicitant la déclaration d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
et
de
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
ainsi
que
l'autorisation
de prélèvement et de distribution
au public de l'eau destinée à la consommation
humaine du forage
«MOUGNET» situé sur la commune de LE BARP ;
VU
l'avis de l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique en
date du
30 août 2013
et le complément d'avril
2018;
VU _ le dossier de demande d'autorisation annexé ; VU
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date 05 mars 2018 ;
VU
l'avis de la communauté de communes du Val de l'Eyre, en date du 04 mai 2018 ;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale des Territoires
et de la
Mer,
Service Aménagement
Rural
Urbain
— Unité
Projets d'Arcachon en date du 15 mai 2018 ;
VU
l'avis du Conseil Général de la Gironde, Direction des infrastructures en date du 31
mai 2018 ;
VU
l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2018 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique
(dérivation
des
eaux
et
périmètres
de
protection
au
titre
des
codes
de
la
santé
publique
et
de
l'environnement) et à
l'autorisation
d'exploitation
et de
distribution
(au
titre
du
code
de
l'environnement et de
la
santé publique) et désignant comme commissaire enquêteur Patrice ADER;
VU
l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 octobre 2018
au 08 novembre 2018 inclus dans la commune de LE
BARP
;
VU
l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 décembre 2018 ;
VU
l'avis du conseil municipal de LE BARP en date du 26 septembre 2018 ;
VU
l'avis du permissionnaire lors de la procédure contradictoire en date du 25 mai 2019 ;
VU
le
rapport en date du 04 mars 2019 et sur proposition de Monsieur le
Directeur de l'Agence
Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine ;
VU
l'avis favorable du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date
du 11 avril 2019
;
CONSIDERANT que
le
projet doit permettre
d'assurer la
protection
des
intérêts visés à
l’article
L.
211-1
du
code de
l'environnement notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ; CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à
l'alimentation humaine à
l'appui du dossier sont justifiés
;
CONSIDERANT
que
l'exploitation
des
captages
d'eau
potable
et
l'établissement
de
leurs
périmètres
de
protection
présentent un intérêt général ; CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection du forage «MOUGNET» situé sur la commune de LE BARP est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ; CONSIDERANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres,
selon
les
caractéristiques
de
ces
nappes
et
qu'en
conséquence
l'exploitation
des
ouvrages
de
captage
appartenant à LE BARP doivent respecter les prescriptions du présent arrêté et celles de l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur la révision globale des prélèvements ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE |
- DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1
:
DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de LE BARP dénommée ci-après le permissionnaire :
# Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à
partir du forage «MOUGNET» situé sur la commune de LE BARP dans la nappe du Miocène,
# La
création
des périmètres
de protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
autour du captage
et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l’eau. ARTICLE 2
: AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION
HUMAINE Le
permissionnaire
est
autorisé
à
prélever,
par
l'intermédiaire
du
forage
«MOUGNET»
situé
sur
la
commune
de
LE
BARP des eaux destinées à l'alimentation humaine. Pour
l'exploitation
des
ouvrages et
l'exercice
des activités ou
ouvrages énumérés
dans
le
tableau
de
classement ci-
après,
le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d'autorisation
2115 dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
santé
publique,
des
arrêtés
susvisés.
VOLUME
-
OUVRAGES
-
INSTALLATIONS
- ACTIVITES
RUBRIQUE
REGIME
Prélèvements
permanents
où
temporaires
issus
d’un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrai
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
pail
1.1.2.0
310
200mŸ/an
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé
le
volume
total
prélevé
étant
:
TT
Autorisation
°
supérieur
ou
égal
à
200
000
m‘/an
ARTICLE
3
:
EMPLACEMENT
DU
FORAGE
Le
forage
«
MOUGNET
»
est
localisé
dans
la
commune
de
LE
BARP
sur
la
parcelle
n°150
de
la
section
BZ
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
LE
BARP
(annexe
1
plan
de
situation).
Coordonnées
LAMBERT
93
: x
=
399 887
m
-y=6397995m
-z=+67
mNGF
ARTICLE
4:
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
ET
HYDRAULIQUES
4.1.
Description
du
forage
:
L'ouvrage
de
captage
réalisé
en
2007
mais
exploité
en
2014
est
décrit
selon
les
coupes
géologique
et
technique
présentées
en
annexe
2.
4.2.
Description
des
caractéristiques
hydrauliques
+
Les
essais
de
nappe
effectués
en
2007
indiquaient
le
niveau
statique
initial
de
la
nappe
dans
le
forage
(au
repos
avant
pompage)
à
—
7,25
m
sous
le
sol,
par
rapport
au
repère
(sommet
du tubage
13”3/8
situé
à
+
0,50m/sol
soit
à
la
cote
+60,25
m
NGF.
Le
débit
spécifique
en
fin
d'essai
de
pompage
était
de
3,86
m°/h/m
à
80 m°h.
e
Selon
l'interprétation
de
l'essai
de
puits
réalisé
en
2007,
le
débit
critique
de
l'ouvrage
n'a
pas
été
atteint
au
débit
de
80
m°/h.
ARTICLE
5:
CARACTERISTIQUES
DES
PRELEVEMENTS
AUTORISES
Unité
de
gestion
et
classement
SAGE
Nappes
profondes
Prof. (m)
Nom
du
Identifiant
BSS
—
Nappe
Aquifère
captage
(Ex-Indice
BSS)
—
Masse
d’eau
-
Landes
aquitaine
occidentale/mio-
BSS002ABZD
plio-quaternaire
(127
A0)
|
-"n
MOUGNET
08504X0029/F3
-
FRFG103
Calcaires
et
faluns
de
Miocène
centre
non
déficitaire
108
(
)
l'aquitanien-burdigalien
(miocène)
captif
du littoral nord aquitain
Débits
maximum
autorisés
Horaire
(m°/h)
Journalier
(m/j)
Annuel
(m°/an)
MOUGNET
65
1
430
310 200
Nom
du
captage
PRESCRIPTIONS
D'EXPLOITATION
:
e
Le
permissionnaire
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
et celles
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
la
révision
globale
des
prélèvements.
+
L'exploitation
se
fait
de
façon
à
ne pas
dénoyer
le
toit
de
l'aquifère,
c'est-à-dire
à
—
49
m
de
profondeur par
rapport
au
sol.
e
L'arrêt
de
la
pompe
est
programmé
à
la
cote
minimale
de
—
48
m/sol.
3/15 ARTICLE 6
: EQUIPEMENT DU FORAGE
e
Les ouvrages et installations
de
prélèvement d'eau doivent être conçus de façon
à éviter le gaspillage d'eau. À
ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, entre le forage et
les installations
de
traitement
et
de
distribution.
e
La tête de forage surélevée par rapport au sol de 50 cm se situe sur une dalle en béton de 1,5 mètre sur 5 mètres, d'épaisseur de 30 cm surélevée par rapport au terrain naturel.
Elle est protégée par un capot polyester coulissant
fermé à clé et équipé d'un système d'alarme par contacteur.
e
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage des actes de malveillances et des inondations et de toute pollution
par
les eaux superficielles.
e
En dehors des périodes d'exploitation ou
d'intervention,
l'accès à la tête du forage est interdit par un dispositif de
sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
La tête de forage devra être maintenue en parfait
état pour assurer son étanchéité.
e
Le
forage
est
équipé
d'un
tube
guide
d'au
moins
20
mm
de
diamètre
de
façon
que
les
mesures
des
niveaux
statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
e
Le forage est équipé d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau en continu (12 mesures par jour au minimum avec archivage des données). Ce dispositif de mesure est maintenu en état de marche.
e
Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du dispositif est interdite.
e
Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
e
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son identifiant BSS.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX : Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an : e
S'assurer de l'étanchéité de la dalle autour de la canalisation de départ. La dalle autour de la bride de la canalisation de départ est détériorée.
.
e__
Protéger les orifices d'évacuation situés au niveau de la dalle.
Un orifice d'environ
10 cm de diamètre dans la dalle
permet l'évacuation des eaux.
ARTICLE 7
_: SURVEILLANCE DES FORAGES ET DU RESEAU DE DISTRIBUTION,
DES
PRELEVEMENTS ET DE LA RESSOURCE,
DU SERVICE
Pendant
la
durée de
l'exploitation,
le
permissionnaire doit veiller au
bon
entretien
de
l'ouvrage
et de ses
abords,
de
façon
à
rendre
impossible toutes
intercommunications entre
niveaux aquifères
différents ainsi que toute pollution
des
eaux souterraines. ARTICLE 7. 1:
SURVEILLANCE DU FORAGE ET DU RESEAU
a) Le forage La
surveillance
du
forage
porte
sur
:
e
le
clapet
anti-retour
de
la
pompe
(à
contrôler à
chaque
retrait
de
pompe
et
notamment
lors
d'un
diagnostic
de
l'ouvrage),
e
le système de comptage des prélèvements,
e
la
sonde
de
mesure.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment : e
unessai de puits,
e
une inspection vidéo de la totalité du forage,
e
une diagraphie géochimique (à minima la mesure des paramètres pH, conductivité et température),
e
une diagraphie de flux au repos et en pompage,
e
un
contrôle
du
sommet
du
massif
de
graviers
si
le
forage
est
équipé
d’un
massif
de
gravier,
e
un
contrôle
de
cimentation
s’il
n'a jamais
été
réalisé
ou
si
la
police
de
l'eau
le juge
nécessaire
en
fonction
des
conclusions
du
précédent
diagnostic.
Le compte-rendu complet du diagnostic est adressé immédiatement au
Préfet (DDTM-police de l’eau) et indique
dans le même temps les travaux de nettoyage ou de réhabilitation nécessaires et leur date prévue pour leur réalisation. PRESCRIPTIONS :
°___
Le prochain diagnostic décennal a lieu au plus tard en 2024.
4115 En
toute
période,
lorsque
des
travaux
de
réfection
sont
nécessaires,
le
permissionnaire
en
avise
sans
délai
le
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau).
b) Le réseau de distribution Le diagnostic du
réseau de distribution ou son actualisation ainsi que la sectorisation du réseau,
si elle est nécessaire,
sont réalisés selon le cahier des charges en vigueur en Gironde. La surveillance des ouvrages de distribution porte notamment sur : *__
La recherche des fuites du réseau de distribution,
°__
La maintenance des canalisations et des systèmes de comptage.
ARTICLE 7, 2 : SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA RESSOURCE Pour la surveillance des prélèvements et de la ressource captée, le permissionnaire ou son exploitant consigne dans un registre ou archive au format numérique pour le suivi en continu des niveaux, les éléments listés ci-après : 1.
le suivi en continu des niveaux piézométriques,
2.
le relevé hebdomadaire des volumes prélevés et leur cumul depuis le
1°
janvier,
3.
le débit de la pompe, contrôlé au minima une fois par an dans les conditions habituelles d'exploitation,
4.
la
mesure du
niveau
statique
est
effectuée
une
fois
par an
au
minimum
et après au
moins
un
arrêt
de 4
heures
dans des conditions et des périodes telles que la continuité du service soit garantie.
5.
Les
incidents
survenus
dans
l'exploitation,
les
opérations
effectuées
pour
y
remédier
sont
consignées
dans
un
registre.
Ce registre est tenu à la
disposition du
Préfet (DDTM-police de l'eau)
et de l'Agence
Régionale de Santé
de Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
6.
Si
le
débit
d'exploitation
ou
la
qualité
des
eaux
brutes
se
modifie,
le
permissionnaire
en
avise sans
délai
le
Préfet (DDTM-police de l'eau) et l'Agence
Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine (Délégation
Départementale
de
Gironde).
7.
Les prescriptions des points 1 à 6 du présent article, sont conservées par le permissionnaire et adressées en fin d'année
calendaire
au
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau),
sous
forme
de
rapport
succinct
annexé
des
fichiers
numériques de suivi des niveaux piézométriques cités au point 1.
ARTICLE 7.3 : GESTION DU SERVICE En
vue
d'assurer
en
toutes
situations,
l'exploitation
du
forage
et
la
distribution
de
l'eau
au
public,
le
permissionnaire
prévoit
:
e _ L'entretien des ouvrages et installations par des moyens et actions appropriées tels que le diagnostic des forages, la
surveillance
de
différents
paramètres
pouvant
l'interpeller
sur
une
dégradation
physique
des
installations
(surveillance de la consommation électrique, et autres paramètres dédiés) sont vérifiés au moins une fois par an.
e
Le diagnostic
du
réseau
de distribution
ou
son
actualisation
est réalisé
selon
le
cahier des
charges
en
vigueur en
Gironde.
e
La
sécurisation
du
captage
est assurée
24h/24h
et
7j/7j
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance.
En
cas
d'effraction,
d'intrusion
ou
de dysfonctionnement,
l'alerte est immédiate afin
de prendre les mesures adaptées
prévues
par une
procédure
dédiée.
Cette
dernière
précise les
actions
à
mener en
toutes
situations
et
les
personnes et services de
l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
e
En
vue
d'assurer
en
toutes
situations,
l'exploitation
du
forage,
le
permissionnaire
prévoit
un
plan
de
secours
électrique (groupe électrogène...
ARTICLE 8
_: PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont
institués
et
déclarés
d'utilité
publique
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
du
forage « MOUGNET »
situé sur la commune de LE BARP.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément aux
indications
des
plans
et
états
parcellaires joints
au
présent arrêté en
annexes 3, 4, 5 et 6.
Ces documents font foi en tout état de cause.
L'existence de la déclaration d'utilité publique des périmètres
n'est pas remise en cause tant que l'ouvrage est exploité
pour les besoins ayant motivé le présent arrêté. ARTICLE 8. 1
:
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre
de
protection
immédiate du forage
« MOUGNET »
d'une superficie
1
687
m° correspond
à la
parcelle
n°160 de la section
BZ du plan cadastral de la commune de LE BARP.
5/15 Ce périmètre englobe le forage, la station de traitement, la bâche semi-enterrée de stockage d'une capacité de 500
m°,
la bâche de décantation des eaux de lavages des filtres et un groupe électrogène. Cette
parcelle
appartient
à
la
commune
de
LE
BARP.
Ce
périmètre
doit
être
et
demeurer
la
pleine
propriété
du
permissionnaire. Ilest fermé de manière infranchissable par une clôture d'une hauteur de 2 m au minimum et par un portail sécurisé, de même hauteur. Toute
circulation,
toute
activité,
tout travaux
et
tout stockage
de
produits
autres
que
ceux strictement
nécessaires
à
l'exploitation ou à
l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau
potable y sont interdits
et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux. L'accès
à
l'intérieur
du
périmètre
est
interdit
à
toute
personne
en
dehors
du
maître
d'ouvrage
et
des
personnes
habilitées. Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Un soin
particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement notamment en cas de
fortes pluies. Les
terrains
sont
régulièrement
entretenus
et
les
produits
et
résidus
résultant
de
cet
entretien
sont
immédiatement
évacués vers
la filière
d'élimination
réglementairement autorisée.
L'utilisation d'engrais
et de
pesticides
est interdite
y
compris pour les riverains aux abords immédiats de la clôture limitrophe. Les
stockages
de
produits
nécessaires
à
l'exploitation
ou
à
l'entretien
des
installations
d'eau
y
compris
sous
les
éléments de raccordement amont et aval des réservoirs, seront posés sur des zones de rétention. Le périmètre et les installations de captage, de traitement et distribution de l'eau sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement. ARTICLE 8. 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE Le périmètre
de
protection
rapprochée
du
forage
« MOUGNET »
concerne
4
parcelles
à
savoir
les
n°151;
152;
n°153
pour
partie
et
n°121
pour
partie
de
la
section
BZ
du
plan
cadastral
sur
la
commune
de
LE
BARP
pour
une
superficie d'environ 29 hectares. Ces parcelles boisées appartiennent à la commune de LE BARP. Le périmètre de
protection
rapprochée a
pour but d'assurer au forage
un
environnement compatible avec
l'activité de
production d'eau potable. | convient donc, de s'assurer qu'à proximité de l'ouvrage, il n'existe pas de risque de pollution non
maîtrisé.
Le
tracé
suit
prioritairement
les
limites
des
parcelles,
or
les
parcelles
n°121
et
153
ne
nécessitent
pas
d'être impacter entièrement par le périmètre de protection rapprochée.
Elles sont découpées
au
«
SUD-EST »
par une
ligne parallèle à la limite « NORD-EST »
tracée à 245 m du forage.
La limite « SUD-OUEST»
est tracée en ligne droite
en continu de la limite ouest de la parcelle n°148 jusqu'à couper la limite de la parcelle n°121
puis suit la limite de cette
parcelle jusqu'à
l'intersection avec la parallèle « SUD-EST ».
A
l'intérieur du
périmètre
de
protection
rapprochée,
sont
interdits
ou
réglementés
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupations
des
sols
susceptibles
d'entraîner une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau impropre à la consommation humaine. A
l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont interdites : 1.
Les prélèvements de sables, graviers et argiles ;
2.
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières ;
3.
Le
creusement
de
puits,
de
doublets
géothermiques,
de
forages
de
plus
de
20
m
de
profondeur
autres
que
les
ouvrages
nécessaires
à l'adduction
d'eau
publique et des ouvrages
d'études ou
de
reconnaissance nécessaire
au
suivi environnemental de la qualité des eaux réalisés dans les règles de l'art ;
4.
L’adjonction de produit chimique ou potentiellement toxique lors de la réalisation des forages autorisés ;
5.
Les
constructions
de
bâtiments
ou
d'habitations
non
raccordés
au
réseau
d'assainissement
d'eaux
usées
à
l'exception des nouvelles
constructions,
rénovations ou extensions
de bâtiments ou d'habitations trop éloignées des
possibilités de raccordement au réseau collectif d'assainissement
;
6.
Le
traitement
des
sols
contre
les
termites
par épandage
chimique,
le
traitement
anti-termites
des
habitations
est
réalisé par géo-membrane (interdiction de traiter les sols via des produits chimiques) ;
7.
L'utilisation de mâchefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND) ;
6/15 8.
L'installation
de
dépôts
ou
de
stockages
d'ordures
ménagères,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
;
9.
Le
stockage
d'engrais
organiques
ou
chimiques
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
du
bétail
et
de
fous
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
herbages
à
l'exception
d'un
stockage
conforme
à
la
réglementation
à
l'intérieur
des
bâtiments
agricoles
;
10.L'installation
de
stockage
de
produits
liquides
chimiques,
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
et
d'eaux
usées
de
toute
nature
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
hormis
o
le
stockage
d'eaux
usées
domestiques
issues
des
assainissements
non
collectifs
autorisés
des
constructions
existantes
ou
nouvelles
situées
dans
le
périmètre
;
ele
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
pour
des usages
domestiques
(ce
type
de
stockage
respecte
la
réglementation
en
vigueur,
son
étanchéité
est
vérifiée
régulièrement
par
du
personnel
habilité)
;
11.L'implantation
de
canalisation
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
hormis
les
conduites
de
gaz
pour
un
usage
domestique
et
hormis
les
conduites
de
transport
des eaux
usées
domestiques:
12.L'épandage
et
l’infiltration
de
tout
effluent
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
: lisiers,
purin,
vinasses,
boues
de
stations
d'épuration,
eaux
usées
d'origine
industrielle
et
domestique
hormis
les
eaux
usées
domestiques
issues
des
assainissements
non
collectifs
des
habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement
;
13.L'enfouissement
de
matières
fermentescibles destinées
à
la
fertilisation
des
sols
en dehors
des
terres
régulièrement
exploitées
où
destinées
à
une
remise
en
exploitation
ou
faisant
l'objet
d'opération
de
reconstitution
de
sols
:
14.L'établissement
d'étables
ou
de
stabulations
libres,
permanentes
ou
mobiles,
à
l'exception
d'animaux
de
loisir
en
nombre
limité
;
15.L'installation
d'abreuvoirs
et
d'abris
fixes
destinés
à
l'élevage
intensif
;
16.La
création
d'étangs
ou de
plans
d’eau
;
17.La
création
de
cimetière.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
suivantes sont
réglementées
:
18.L'occupation
des
sols
dans
ce
périmètre
est
fixée
par
les
documents
d'urbanisme
(projet
de
PLU)
arrêtés
le
16
novembre
2017
par
délibération
de
la
commune
de
LE
BARP.
La
surface
du
périmètre
de
protection
rapprochée
est
en
zone
N
correspondant
aux
milieux
naturels
qu'il
convient
de
protéger
(il
s'agit
de
maintenir
une
qualité
environnementale
et
paysagère,
tout
en
permettant
l'entretien
du
bâti
existant.)
et
en
zone
UE
correspondant
à
une
zone
urbaine
à
vocation
d'équipements
d'intérêt
collectif
(projet
d'un
lycée
et
d’un
collège).
Ce
zonage
devra
être
maintenu.
Seule
une
modification
en
zone
N
correspondant
aux
zones
naturelles
à
protéger
en
raison
de
la
valeur
écologique
du
site
etfou
des
paysages
peut
être
autorisé.
Les
futurs
documents
d'urbanisme
devront
prendre
en
compte
la
sensibilité
de
l'environnement.
19.Tous
les
forages
de
reconnaissance
devront
être
soumis
à
déclaration.
Ils
devront
être
par
la
suite
soit
rebouchés
dans
les
règles
de
l'art,
soit
conservés en
piézomètres après
accord
de
la
DDTM
33
(police
de
l'eau).
Toutes
les
autres
interventions
(géophysiques,
géotechniques
etc.)
devront
être
faites
en
accord
avec
les
administrations
compétentes.
20.Les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
issues
des
nouvelles plateformes
imperméabilisées
(voies,
routes,
parkings)
devront
être
recueilles
et
évacuées
à
l'extérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
selon
la
réglementation
existante applicable
à
ces
rejets
;
21.Les
assainissements
non
collectifs
des
nouvelles
constructions
ou
extensions
de
bâtiments
ou
d'habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement au
réseau
collectif
d'assainissement seront
vérifiés
avant
mise en
service
puis
contrôlés
au
minimum
tous
les
cinq
ans sans
préjudice
des
réglementations
existantes
en
vigueur
;
22.Les
ouvrages
de
transport
d'eaux
usées
doivent
être
étanches
et
contrôlés
régulièrement.
Un
diagnostic approfondi,
des
réseaux
publics
d'eaux
usées
par
exemple
par
passage de
caméra,
est
réalisé
au
moins
tous
les
dix
ans.
Les
réparations éventuelles sont
réalisées
sans
délai.
Toutes
les
précautions sont
prises
quant
au
choix
des
matériaux
utilisés,
au
contrôle
et
à
l'entretien
de
l'étanchéité
de
ces
canalisations
;
23.Les
remblais sont
effectués
en
matériaux
inertes
:
7115 24.Les
créations
de voies de
circulation
ou
de
modification
du
tracé et du
gabarit des
voies
de
circulation
existantes
respecteront les prescriptions de réalisation suivantes : °
créer des systèmes de confinement de pollutions accidentelles lors de la construction et au cours de l'exploitation,
°
recueillir les eaux pluviales et de ruissellement dans des fossés ou bassins étanches avant évacuation en dehors du périmètre de protection rapprochée,
o
mettre en place un équipement efficace permettant d'empêcher lors d'accident toute sortie des véhicules hors des zones aménagées pour le recueil des eaux,
°
mettre en place un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle ;
25.L'entretien des fossés est réalisé sans créer de zone d'accumulation d’eau ; 26.L'entretien
des
voies
publiques de circulation
et
de
transport,
des
parkings
collectifs
ou
publics,
des
bordures de
plans d'eau privés et publics, est réalisé par des moyens mécaniques ou manuels ;
27.Les
nouvelles
installations
de stockage d'hydrocarbures à
usage
domestique
sont effectuées
en aérien
et doivent
respecter
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
les
prescriptions
fixant
les
règles
techniques
et de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers ;
28. L'usage de produits phytosanitaires pour les jardins privatifs ou les espaces verts publics se fait dans le strict respect
de la réglementation
relative à l'utilisation
de ces produits et des consignes d'utilisation prescrites (nature et dosage
du produit, stockage, conditions d'épandage) ;
29.Les
stockages
des
matières
fermentescibles
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
respectent
la
réglementation
en
vigueur (RSD,
ICPE) notamment leur établissement dans une carrière ou tout autre excavation est interdit ;
30.Les activités agricoles
o
Le stockage des produits agricoles est effectué à l'intérieur des bâtiments.
o
L'épandage
d'engrais
organiques
ou
chimiques
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
et
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
est
effectué
en
suivant
les
directives
du
C.OR.P.E.N. (Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et les
produits
phytosanitaires provenant des activités agricoles).
L'épandage d'engrais
se fera selon
le code des
Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993. Un cahier d'épandage sera tenu à disposition.
o
L'épandage
et
l'enfouissement
de
matières
fermentescibles
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
respectent
la
réglementation en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, réglementation ICPE).
o
Les apports de produits phytosanitaires respectent la réglementation relative à
l'utilisation de ces produits ;
31.Les
travaux
nécessaires
au
déboisement
et
reboisement sont
effectués
en
utilisant des
techniques
respectant la
sensibilité de l'aquifère capté et l'écoulement naturel des eaux.
PRESCRIPTIONS : Le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
pour partie
les
parcelles
n°121
et n°153
de
la
section
BZ
du
plan
cadastral sur la commune de LE BARP.
Dans le cas de cession des parcelles du
périmètre de
protection rapprochée,
les limites du périmètre de protection rapprochée devront être matérialisées sur le terrain et apparaître sur les plans de bornage. ARTICLE 8. 3 :
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le
périmètre
de
protection
éloignée
(y
compris
le
périmètre
de
protection
rapprochée)
d’une
superficie d'environ
185
hectares concerne la commune LE BARP. Dans ce périmètre, la réglementation générale s'applique avec le souci de la protection de la ressource. Une
vigilance
accrue
est
portée
sur
toutes
activités
et
aménagements
susceptibles
de
nuire
à
la
qualité
des
eaux
captées. Toute activité nouvelle doit prendre en compte la sensibilité particulière de l'aquifère capté de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
éloignée,
sont
notamment
réglementés
les
installations,
opérations,
travaux, activités, occupations du sol, et aménagements suivants : 1.
L'occupation
des
sols
dans
ce
périmètre
est fixée
par
les
documents
d'urbanisme
(projet
de
PLU)
arrêtés
le
16
novembre 2017 par délibération de la commune de LE BARP. La surface du périmètre de protection éloignée est : “
en
zone
N
correspondant
aux
milieux
naturels
qu'il
convient
de
protéger
(il
s'agit
de
maintenir
une
qualité
environnementale et paysagère, tout en permettant l'entretien du bâti existant),
#
en
zone
UE
correspondant
à
une
zone
urbaine
à
vocation
d'équipements
d'intérêt
collectif
(projet
de
construction d'un lycée et d'un collège),
#__enzone UXa correspondant à une zone à vocation d'activités économiques et commerciales, #
en zone TAUX correspondant à
une zone de terrains à caractère naturel ou agricole, destinés à être ouverts à
l'urbanisation à vocation d'activités économiques en continuité de la zone d'activité à « Bric-en-Bruc ».
8/15 Ce
zonage
devra
être
maintenu.
Seule
une
modification
en
zone
N
correspondant
aux
zones
naturelles
à
protéger
en
raison
de
la
valeur
écologique
du
site
et/ou
des
paysages
peut
être
autorisé.
Les
futurs
documents
d'urbanisme
devront
prendre
en
compte
la
sensibilité
de
l'environnement.
2.
La
création
de
voies
de
circulation
(routes,
voies
ferrées.)
et
la
modification
du
tracé
et
du
gabarit
de
voies
de
circulation
actuelles
seront
réalisées
notamment
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
Les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
collectées
ne
seront
pas
dirigées
vers
le
périmètre
de
protection
rapprochée
(cf.
prescription
20).
y
créer
des
systèmes
de
confinement
de
pollutions
accidentelles
lors
de
la
construction
et
au
cours
de
l'exploitation,
“mettre
en
place
un
équipement
efficace
permettant
d'empêcher
lors
d'accident
toute
sortie
des
véhicules
hors
des
zones
aménagées
pour
le
recueil
des
eaux.
“mettre
en
place
un
plan
d'alerte
en
cas
de
pollution
accidentelle.
.
La
réalisation
et
l'exploitation
de
nouveaux
puits
ou
forages
soumis
à
déclaration
ou
autorisation
respecteront
Scrupuleusement
la
réglementation
en
vigueur.
(notamment
cimentation
de
tête
et
absence
de
mélange
d'aquifères)
;
.
Le
contrôle
régulier
des
ouvrages
collectifs
de
transport
et
de
stockage
d'eaux
usées
doit
être
effectué.
En
cas
de
dysfonctionnement
avéré,
un
diagnostic
sera
réalisé
et
toutes
les
mesures
seront
prises
pour
y
remédier
;
.
Dans
le
cas
de
projets
soumis
à
une
procédure
d'autorisation
ou
de
déclaration,
les
documents
d'incidence
ou
d'impact
à
fournir
doivent
par
une
étude
hydrogéologique
approfondie
faire
le
point
sur
les
risques
de
pollution
des
eaux
captées
et
prendre
en
compte
les
mesures
nécessaires
à
la
sauvegarde
des
eaux
:
.
Les
travaux
nécessaires
au
déboisement
et
reboisement
sont
effectués
en
utilisant
des
techniques
respectant
la
sensibilité
de
l'aquifère
capté
et
l'écoulement
naturel
des
eaux.
ARTICLE
8.
4
:
PRESCRIPTIONS
COMMUNES
AUX
PERIMETRES
1.
Un
carnet
sanitaire
relatif
à
la
surveillance
des
périmètres
de
protection
est
établi
par
l'exploitant
des
captages
et
tenu
à
disposition
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde.
Dans
ce
carnet
seront
notamment
consignés
régulièrement,
et
au
moins
une
fois
par
an,
les
comptes
rendus
des
visites
relatives
à
l'état
des
ouvrages
de
captage
de
chaque
périmètre
de
protection
ainsi
que
des
travaux
d'entretien
effectués
et
les
observations
relevées
quant
aux
activités,
installations
et
dépôts
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée.
.
Postérieurement
à
la
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
ayant
droit
d’un
terrain
d’une
activité,
d’une
installation,
d'un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementés
qui
voudrait
y
apporter
une
modification
doit
faire
connaître
son
intention
au
Préfet
(DDTM
-
police
de
l'eau)
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
la
Gironde)
en
précisant
:
2.1.
La
localisation et
les
caractéristiques
du
projet,
notamment
celles qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement à
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
2.2.
Les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
I
a à
fournir,
à
ses
frais,
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
.
Toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
que
le
permissionnaire,
l'exploitant
de
la
distribution
d'eau,
le
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde,
DDTM
-
police
de
l'eau)
soient
avisés
sans
retard
de
toutes
anomalies
notables
ou
de
tout
accident
ayant
entraîné
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
.
Lors
de
la
réalisation
d'ouvrages
ou
d'activités,
les
bonnes
pratiques
environnementales
sont
à
appliquer
telles
que
:
*__Les
travaux
sont
réalisés
par
des
entreprises
mettant
en
œuvre
des
procédures
de
gestion
environnementale
liées
à
leur
activité.
Notamment,
les
équipes
de
chantier
possèderont
des
kits
de
protection
de
l'environnement
d'urgence
en
cas
d'incidents
techniques
afin
de
confiner
d'éventuels
déversements
de
produits
polluants.
Une
information
du
personnel
portant
sur
les
précautions
à
prendre
sera
effectuée.
*_
Une
gestion
stricte
des déchets
de
chantier
est
mise
en
place
avec
tri,
et
si
nécessaire
stockage
sécurisé
sur
rétention,
et
évacuation vers
des
centres
agréés.
*__La
durée
de
stationnement
d'engins
à
moteur,
le
stockage
de
réservoir
d'huile
ou
de
carburant,
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
sur
site
sont
limitées
au
maximum.
Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate,
le
stockage
de
réservoir
d'huile
où
de
carburant
èt
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
exceptées
pour
les
engins
motorisés
fixes.
*_
Afin
d'éviter
toute
infiltration
accidentelle
de
produits potentiellement
polluants
(huile,
carburants,
peintures.....),
les
engins
à
moteur
et
les
outillages
possédant des
réservoirs
de
stockage à
simple
paroi
sont
posés
sur
une
aire
étanche.
*__Les
travaux sont
strictement
encadrés.
9/15 +
En cas d'incident ayant entraîné un déversement de substances potentiellement polluantes dans le sous-sol, une information
des
autorités
compétentes
préalablement
identifiées
par
les
acteurs
du
projet,
sera
être
faite
immédiatement.
+
Les
eaux
de
ruissellement
ne
seront
en
aucun
cas
dirigées
vers
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
immédiate. Il est de même conseillé d'interdire le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier en bordure de ces parcelles.
5.
Un
plan
d'alerte
et
d'intervention
impliquant
la
commune
de
LE
BARP,
la
Gendarmerie,
la
Police,
le
Conseil
Départemental de la Gironde,
les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services de sécurité
civile et tout autre partenaire est élaboré afin de prévoir les mesures immédiates de préservation de la ressource en eau à prendre en cas de déversement accidentel de produits polluants dans les périmètres de protection.
ARTICLE 8. 5 :
DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les
ouvrages,
installations,
travaux,
activités,
dépôts,
aménagement ou
occupation
des sols décrits doivent satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
1
an,
sauf mention
particulière
précisée
aux articles
concernés. Les
dispositions
du
présent arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement de
la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci. ARTICLE 8. 6 :
INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
occupants
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités dues sont à la charge du permissionnaire. ARTICLE 9
: AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation
humaine,
sous
réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Le
procédé
de
traitement,
son
installation,
son
fonctionnement et la qualité des eaux distribuées
sont placés
sous
le
contrôle du Préfet et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Départementale de la Gironde). L'eau du forage respecte les limites de qualité des eaux brutes. L'eau brute est faiblement minéralisée (conductivité de 290 1S/cm à 25°C, TH de 12°F, TAC de 12°F). La turbidité
moyenne
est de 0,6
NFU.
Elle
présente en
moyenne,
une teneur en
fer total
de
195
lig/l,
une teneur en
manganèse de 32
ug/l,
une teneur en fluorures de 0,07
mg/l,
une teneur en ammonium de 0,05 mg/l et une teneur en
carbone
organique
total
(COT)
de
0,4
mg/l.
Elle
présente
une
très
bonne
qualité
bactériologique
et
une
absence
de
contamination anthropique (nitrates, pesticides et autres micropolluants minéraux ou organiques). Les teneurs en fer total et en manganèse sont à la limite inférieure des références de qualité des eaux distribuées. La filière de traitement mise en œuvre consiste en un traitement de déferrisation physico-chimique. Après oxydation, la filtration
s'effectue sur des filtres bicouches constitués de sable et d’un
bioxyde de manganèse
naturel qui
permet de
fixer le manganèse par oxydation catalytique. Les eaux sont ensuite désinfectées par chlore gazeux puis stockées dans une bâche d’une capacité de 500 m° avant refoulement vers le réseau de distribution de la commune. L'eau distribuée est conforme aux exigences de qualité des eaux distribuées destinées à la consommation humaine. Tous
les
produits
et
procédés
de
traitement
utilisés
sont
autorisés
pour
le
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation humaine. Les
matériaux
entrant
en
contact
avec
l'eau
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'exploitant
tient
à
disposition du
Préfet et de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine Délégation
Départementale de la Gironde,
les éléments attestant de cette conformité sanitaire. Les
installations
de distribution d'eau
sont conçues,
réalisées
et entretenues de
manière
à empêcher l'introduction
ou
l'accumulation
de micro-organismes,
de parasites ou de substances constituant un
danger potentiel pour la santé des
personnes
où
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine distribuée. Le
traitement
des
eaux
de
lavages
des
filtres
avant
rejet dans
le
milieu
naturel
est
conçu
en
fonction
de
l'unité
de
déferrisation et en fonction de l'objectif de qualité à maintenir vis-à-vis du milieu récepteur et n'entraîne aucune particule solide dans un cours d'eau. Les eaux de lavage des filtres sont décantées dans une bâche de 30 m° et rejetées dans le fossé bordant le site. PRESCRIPTIONS : e
La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée et de l’eau distribuée.
10/15 e
La
filière
de
traitement
devra
être
conçue
afin
de
limiter
la
formation
des
sous-produits
de
désinfection
tels
que
les
THM
(trihalométhanes)
et
les
chloramines
par
combinaison
entre
le
chlore
et
respectivement
le
COT
et
les
ions
ammoniums.
e
Tout
projet
de
modification
du
traitement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
Préfet
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
qui
appréciera,
suivant
l'importance
des
modifications,
si
une
nouvelle
autorisation
est
nécessaire.
e
Tout
projet
de
modification
de
rejets
d'eaux
issues
de
traitement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
ou
d'une
autorisation
auprès
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau).
ARTICLE
9.1,
: SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
ET
DES
INSTALLATIONS
La personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
sont régulièrement entretenus
et
contrôlés. L'eau
en
production
et
distribution
doit
être
conforme
aux
limites
et
aux
références
de
qualité
des
eaux
distribuées
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
sécurisation
des
installations
de
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(captages,
stations
de
traitement
et
stockages)
est
assurée
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance.
En
cas
d’effraction
ou
d'intrusion,
l'alerte
est
immédiate
afin
de
prendre
les
mesures
de
prévention
adaptées.
La
procédure
en
cas
d'intrusion
précise
les
actions
à
mener
et
les
services
à
informer.
PRESCRIPTIONS
:
*_
La personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine.
Cette
surveillance
comprend
notamment
:
o
La
mise
en
place
d'une
procédure
de
suivi
des
prescriptions
et
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
;
o
Une
vérification
régulière
des
mesures
prises
pour
la
protection
de
la
ressource
utilisée
et
du
fonctionnement
des
installations
;
o
Un
programme
de
tests
ou
d'analyses
effectués
sur
des
points
déterminés
en
fonction
des
dangers
identifiés
que
peuvent
présenter
les
installations
;
o
La
tenue
d’un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations collectées
à
ce
titre.
*
Un
suivi
analytique
des
teneurs
en
désinfectant
(chlore
libre
et
chlore
total)
et
en
fer
total
est
assuré
sur
l'eau
traitée
avant
mise en
distribution.
+
La
personne
responsable
de
la
production
où
de
la
distribution
d'eau
adresse
chaque
année
au
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde),
un
bilan
de
fonctionnement
du
système de
production,
de
traitement
et
de
distribution
(mesures,
analyses,
interventions,
travaux,
problèmes)
et
indique
le
plan
de
surveillance
défini
pour
l'année
suivante
faisant
apparaître
notamment
les
éventuelles
améliorations
envisagées.
*__
Tout
incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique
doit
être
signalé
sans
délai
au
Préfet
(Agence
Régionale
de Santé
Nouvelle
Aquitaine Délégation
Départementale
de
la
Gironde).
En
vue
de
sécuriser
et
d'assurer
la
continuité
de
la
distribution
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
en
toute
circonstance
(cas
de
pollution
accidentelle
des
ouvrages,
cas
de
défaillance
majeure
du
système de
production
et
de
distribution...),
le
permissionnaire
élabore
un
plan
de
sécurisation
et
prévoit
des
moyens
de
secours
appropriés.
*
Un
diagnostic
de
la
vulnérabilité
des
systèmes
d'alimentation
en
eau
potable
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance
est
réalisé
afin
de
définir
les
dispositifs
de
protection
à mettre
en
place
et
d'établir les
procédures
à mettre
en
œuvre
en
cas
d'intrusion.
ARTICLE
9.2,
: CONTRÔLE
SANITAIRE
La
qualité
de
l'eau
brute
et
traitée
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
établi
par
le
Préfet
et
par
l'Agence
Régionale
de Santé
Nouvelle
Aquitaine Délégation
Départementale
de
la
Gironde
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
fréquence
de
contrôle
pourra
être
modulée
par
le
Préfet
et
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine Délégation
Départementale
de
la
Gironde
en
fonction
des
résultats
observés.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
du
permissionnaire.
PRESCRIPTIONS
:
*__Les
points
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
brute
et
de
l'eau
départ
distribution
sont
équipés
de
robinets
adaptés
aux
prélèvements.
*__Les
robinets
de prélèvement
sont
identifiés
par
un
étiquetage
indiquant
le
code
«
PSV
» issu
de
la
base
SISE-EAUX
de
l'Agence
Régionale
de Santé
Nouvelle
Aquitaine Délégation
Départementale
de
la
Gironde.
11/15 ARTICLE 10
: PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le
permissionnaire
établit un
plan
de
récolement des
installations
à
l'issue de
la
réalisation
des travaux.
Celui-ci est
adressé
au
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale de la Gironde dans un délai de 3 mois suivant lachèvement des travaux. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant,
TITRE Il — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11
_: DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour TRENTE ANS à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 12: CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE
D'UTILISATION
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente autorisation,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente autorisation. Toute
demande
de
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux où
à l'aménagement en
résultant,
à
l'exercice
des activités
ou
à
leur voisinage
et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation,
à
la
connaissance
du
préfet qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation,
conformément aux
dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement et de l'article R.1321-11
du code de la santé publique.
Il'est donné accusé réception de la demande de modification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision de rejet. ARTICLE 13
: ACCES AUX INSTALLATIONS
Les
agents
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé.
Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 14
: CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation
est accordée à titre personnel,
précaire et révocable
sans
indemnité
de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police. Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de
la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération,
dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés
à l'article L.211-1
du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives au code de l'environnement. Il'en
sera
de
même dans
le cas où,
après
s'être conformé aux dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état des
lieux fixé
par la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
12/15 ARTICLE
15
:
RENOUVELLEMENT
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
obtenir
le
renouvellement
de
cette
dernière.
Dans
ce
cas,
il
doit
formuler
la
demande
auprès
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau),
dans
un
délai
de deux
ans
au
moins,
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation.
La
demande
présente
au
titre
du
code de
l'environnement
notamment
les
analyses,
mesures
et
contrôles
effectués,
les
effets
constatés
sur
le
milieu
et
les
incidents
survenus,
ainsi
que
les
modifications
envisagées
compte
tenu
de
ces
informations
ou
des
difficultés
rencontrées
dans
l'application
de
l'autorisation
et
au
titre
de
l’article
R.1321-6
du
code de
la
santé
publique
(en
cas
de
modification
des
périmètres
de
protection).
Cette
demande
est
soumise
aux
mêmes
formalités
que
les
demandes
d'autorisation
initiales,
à
l'exception
de
l'enquête
publique.
.
ARTICLE
16
: TRANSFERT
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
Si
le
bénéfice
de
la
présente
autorisation est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
préfectoral,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
Préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité. Cette
déclaration
mentionne,
s'il
sagit
d’une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s’agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'une
mois.
S'il
entend
s'opposer
au
transfert,
le
préfet
notifie
son
refus
motivé
dans
le
délai
de
deux
mois
L'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
soit,
dans
le
délai
fixé
par
l'arrêté
d'autorisation
soit
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.211-117
et
R.214-97.
ARTICLE
17:
DECLARATION
DES
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
PAR
LE
PERMISSIONNAIRE
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
sans
délai,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
et
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
suscité.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pouïra
prescrire
le
Préfet,
le
permissionnaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier. Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
ARTICLE
18
: ARRET
D'EXPLOITATION
—
ABANDON
DES
OUVRAGES
Tout
abandon
d'exploitation
de
l'ouvrage
de
captage
avec ou
sans
suppression
de
ce
dernier
doit
être
déclaré
auprès
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
qui
se
prononce,
le
cas
échéant,
sur
l'opportunité
de
conserver
en
l'état
l'ouvrage
en
cause,
susceptible
d'être
utilisé
par
la
suite
à
d'autres
usages
tels
que
le
suivi
piézométrique
et
la
surveillance
de
la
qualité
de
la
nappe.
Dans
le
cas
d'une
réponse
négative,
le
forage
doit
obligatoirement
faire
l'objet
d'un
comblement
permettant
d'éviter
la
communication
entre
aquifères
et
les
pollutions
par
les
eaux
de
surface.
Le
comblement
effectué
par
un
organisme
dont
le
choix
est
soumis
à
l'approbation
de
l'inspecteur
de
l'environnement
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
doit
se
faire
sous
la
maîtrise
d'œuvre
d’un
hydrogéologue
qui
présente
au
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
le
projet,
le
procès-verbal
de
réalisation
et
de
récolement
des
travaux
effectués. ARTICLE
19:
RETRAIT
OU
SUSPENSION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
-
MISE
HORS
SERVICE
OÙ
SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE
PRELEVEMENT PAR
LE
PREFET
La
décision
de
retrait
d'autorisation
est
prise
par
un
arrêté préfectoral
qui,
s'il
y
a
lieu,
prescrit
la
remise
du
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
danger
où
aucun
inconvénient
pour
les
éléments concourant à
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau.
En
cäs
de
défaillance,
du
titulaire
de
l'autorisation
retirée,
dans
l'exécution
des
travaux
prescrits
par
la
décision
de
retrait,
le
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
peut
y
faire
procéder
d'office,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
cadre
de
la
suspension
ou
du
retrait
de
l'autorisation
de
prélèvement,
le
permissionnaire
ou
l'exploitant
des
ouvrages
de
prélèvements
est tenu,
jusqu'à
la
remise en
service,
la
reprise
de
l’activité
ou
la
remise
en
état
des
lieux,
de
prendre
toutes dispositions
nécessaires pour assurer
la
surveillance
de
l'ouvrage
et
des
installations.
13/15 ARTICLE 20
:
MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A
la
demande
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
à
sa
propre
initiative,
le
Préfet
peut
prendre
des
arrêtés
complémentaires
après avis du conseil départemental de
l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes
les
prescriptions additionnelles que
la
protection des
éléments
mentionnés à
l'article
L.211-1
du
Code de l'Environnement
rend
nécessaires ou
atténuer celles des prescriptions
primitives dont le
maintien
n'est
plus
justifié.
Le
préfet
peut
prendre,
à
son
initiative
sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
ou
à
la
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
et conformément
à
la
procédure
prévue
au
|
de
l'article
R.
1321-7,
un
arrêté
modificatif de
l'arrêté d'autorisation,
s'il estime
que
le maintien de
certaines dispositions
n'est
plus justifié ou
que
des
prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée. ARTICLE 21
: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 22
: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 -à la charge du Préfet :
‘Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et au(x) maire(s) de LE BARP concernés,
publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
°
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil
municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
dans le cadre des dispositions de l'article R181-38 du code de l’environnement.
«Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale d’un
mois.
2 -à la charge de la commune de LE BARP:
+
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
adressé
sans
délai
à
chacun
des
propriétaires
où
ayant
droit
des
parcelles
concernées par le périmètre de protection
rapprochée afin
de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'identité où l'adresse d'un
propriétaire est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la commune
sur
le territoire de
laquelle est située
la
propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
°__
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LE BARP pendant une durée minimale de deux mois.
°
Une mention de l'affichage en mairie est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à ses frais.
°__
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de
la commune de
LE
BARP avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de
l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
+
Le permissionnaire transmet à
la préfecture dans un délai de 1
an
après
la date de signature de l'arrêté,
une
note sur l'accomplissement des formalités portant sur : o
la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
*__
Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
°__
Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 23
: AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation
ne dispense
pas le permissionnaire de requérir les
autorisations
nécessitées
par l'application
d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme. ARTICLE 24
: DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
en
application
de
l'article
R
181-50
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de deux
mois
par
le
permissionnaire
ou
l'exploitant
à
compter de
la
notification
de
la
décision
et
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
en
raison
des
inconvénients ou des dangers
pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3
du
même code, à compter de la dernière
formalité accomplie entre la publication sur le site internet de la préfecture ou l'affichage en mairie de cet arrêté. Le présent arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent. Le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr.
14/15 ARTICLE
25
:
SANCTIONS
Non
respect
de
la
déclaration
d'utilité
publique
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
d'un
an d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
déclaratifs
d'utilité
publique.
Dégradation,
pollutions
d'ouvrages
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique.
En
application
de
l'article
L.216.6
du
code de
l'environnement,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
euros
le
fait
de
jeter,
déverser
ou
laisser
s'écouler
dans
les
eaux
souterraines,
directement
ou
indirectement,
une
ou
des
substances
quelconques
dont
l'action
ou
les
réactions
entraînent,
même
provisoirement
des
effets
nuisibles
sur
la
santé
ou
des
modifications
significatives
du
régime normal
d'alimentation
en
eau.
Obstacle
à
la
mission
des
agents
du
ministère
de
la
santé
pour
le
contrôle
du
respect
du
règlement
sani-
faire En
application
de
l'article
L.1312-2
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€
d'amende.
Obstacle
à
la
mission
des
agents
du
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
pour
le
contrôle
du
respect
du
code de
l’environnement En
application
de
l'article
L.173-4
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
six
mois d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
Non-respect
des
prescriptions
fixées
par
le
préfet
dans
l'arrêté
d’autorisation
et
les
arrêtés
complémen-
faires En
application
de
l'article
L.173-3
(1°)
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
€
d'amende.
ARTICLE
26
: EXECUTION
-
le
Permissionnaire,
-
le(s)
Maire(s)
de
la
(des)
commune(s)
de
LE
BARP,
- la
Préfète
de
la
Gironde,
-
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
-
le
Sous-Préfet
d'ARCACHON,
-
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine,
-
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
-
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
43
SEP,
201!
Bordeaux
le
LA
PRÉFÈ Thierry
SUQUET
ANNEXES
:
PLAN DE
DIFFU
annexe
1
: Plan
de
situation
annexe 2
: Coupe
géologique
et
technique
du
forage
annexe
3
: Plan
du
périmètre
de
protection
immédiate
annexe 4
: Plan
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
annexe
5
: plan
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
‘annexe
6
: Etat
parcellaire
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
SION
:
“T4
TDREAL
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture
de
la
Gironde
1
BRGM
Agence
Régionale
de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale de
la
Gironde
M.
le
Président
de
la
CLE
du
SAGE Nappes
Profondes
de
la
Gironde
EE
1
Sous-Préfecture
d'ARCACHON
1}
Commissaire
enquêteur"
1 1
DDTM
Gironde
15/15 rs
ge
nn
Le
|
gr
2
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Mu
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ET
Gt e
Mougnet
g
forac
Commune
Le
Barp
-
Plan de situation
.
&
La
£2/600XY0980 : SSg spo9 JeuBnon eBe1o4 Annexe 1 Commune
Le Barp
- forage
Mougnet
Coupe
géologique
et
technique
Commune Département
: GIRONDE : LE
BARP
N°
classement
:
0850-4X-0029
-0-0
e. 2:0:8-0-0-0:0-
sables
faune
ot
graviers
sables
befges
à
orangés
foluns
et
calcair
sables 8
coquitlier
HS
ce
arglles
blanches,caleatre
coquilier
et
sables
-
D
pres
100,00
COUPE
TECHNIQUE
1e
acfer
508
mm
a
qu
fon
de
0.
00
m
VE
20.00
Tube
acier
340
mm
DEOOONTeErri
sit, 445
mm
DEEE
pre
EE
Dis.
Crépine
168
mm
p——
Massif
filtrant
—
311
mm
Tube
Anox
168
mm
Fond
plat
108.00
O
=
49
PU0
-
QUATERNAIRE
42 Om:
Miotene
(AauirAnien)
Annexe
2 Commune
Le
Barp
- forage
MOUGNET
Périmètre
de
protection
immédiate
1306775
1368640
4164420
+
+
Périmètre
de
protection
immédiate
4164420
=
Forage
"MOUGNET
4164355
|
| 4164355
1300776
EEE
Annexe 3 Commune
Le
Barp
- forage
MOUGNET
Périmètre de protection rapprochée
| e
Foiage
"Mougne("
LS
MPérimètre
de
protection
immédiate
BE
Périmètre
de
protection
rapprochée
Annexe 4 Commune
Le
Barp
- forage
MOUGNET
Périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
ETS A
Échelle : 1:10.000
î
E Périmètre
de protection
Imméaiate
[] Périmètre de protection rapprochée L Périmètre de protection éloignée
Annexe
5 Commune Le Barp - forage MOUGNET
Etat parcellaire
périmètres de protection immédiate et rapprochée
F
Superficie totale
Superlicie
Numéro de
5
Section
de la parcelle
|concernée par les
Remarques
parcelle
à
j
(rm?)
périmètres
Bz
150
1687
1687
Ébieset immédiat
BZ
151.
8
8
Transformateur électrique
BZ
152
11
11
Forage
DFCI
BZ
158
235826
Partiel - Cf. Plan
BZ
121
237532
Partiel - Cf. Plan
BZ
Rue de la
2
Partiel - Cf. Plan
Pas de référence
Carreyre_:
:
parcellaire
)
Annexe 6