unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 02 2021 Eau et Assainissement

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 02 2021 Eau et Assainissement Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 02 2021 Eau et Assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 FEVRIER 2021

N°: 26/21

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

APPROBATION DE DEUX NOUVELLES CONVENTIONS DE MAITRISE

D'OUVRAGE DELEGUEE ET DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE SENAS

POUR DES OPERATIONS D'AMENAGEMENTS RELEVANT

DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil vingt et un et le dix-huit du mois de février

à 10 heures 45

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonaïis regroupant les communes

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

RAR RER RR RAR RENE MERE RAA SARA RAR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charlevat,

Eyguières, la Barben, la Fare les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Slège : 281 Bd Maréchal Foch

8.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR AI PERSAN AR RAR RAA RAA ER

Secrétaire de séance :

David YTIER

AA HN D A

Date publication/affichage :

d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Ofiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 février 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre

CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe

GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier

KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck

SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD.

25 FEV. 207

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 o1 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-26-21-DE

Date de télétransmission : 25/02/2021

Date de réception préfecture : 25/02/2021

202i/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 février 2021 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par lé Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans tes délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 février 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 18 février 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- fEtang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de deux nouvelles conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée et de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Sénas pour des opérations d'aménagements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Depuis le 1* janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la loi n° 2018- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRee.

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-26-21-DE

Date de télétransmission : 25/02/2021 Date de réception préfecture : 25/02/2021{suite délibération n°26/21)

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis cette date, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la

Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'article L.5218-2 ! du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille- Provence exerce les compétences prévues au Ide l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPC! d'appartenance.

Concernant l'exercice de la compétence eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluviel, a été confié aux communes le soin d'assurer la continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre de conventions de gestion prévues à l'article L.5215-27 du CGCT.

Afin de permettre la réalisation d'opérations nouvelles non décidées ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à la date du 1° janvier 2018 et conformément à l'article 4.2 de la convention de gestion « Eau pluviale » conclue avec la communes de Sénas au titre de l'article L.5215-27 du CGCT, il est nécessaire de conclure avec cette commune des conventions spécifiques l'habilitant à réaliser les opérations de travaux nécessaires à la continuité du service de l'assainissement pluvial, par leurs moyens propres ou au moyen des contrats conclus à cette fin.

Ces conventions, dont la conclusion est proposée au titre du présent rapport, revêtent la forme : - d'une convention de Transfert Temporaire de Maitrise d'Ouvrage (TTMO), fondée sur les dispositions des articles L 2422-1 du Code de la Commande Publique. Cette forme sera

retenue pour habiliter les communes à poursuivre seules les opérations lorsque celles-ci relèvent à la fois de la compétence en matière d'eau et d'assainissement, dont les opérations de travaux devraient normalement être menées sous maftrise d'ouvrage métropolitaine à compter du 1° janvier 2018, et de la compétence « voirie », non impactée par les transferts de compétence et qui continuera à relever de la Commune jusqu'au 31 décembre 2023 ;

- d'une convention de Maitrise d'Ouvrage Déléguée (MOD) fondée sur les dispositions des articles L 2422-65 à 11 du Code de la Commande Publique. Cette forme est celle retenue

pour habiliter les communes à poursuivre seule les opérations relevant exclusivement des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, sans interférence avec une compétence demeurant communale.

En application de ces conventions, la commune assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitteront, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.

Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'une nouvelle convention de maitrise d'ouvrage déléguées, et d'une nouvelle convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, concernant une commune du Territoire du Pays Salonais.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à la maïtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

e Laloin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métrop oles ' Accusé de réception en préfecture e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle DPRANAMOR (ARS AEIE de la : té de FANSMISSION :

République ; Date de réception préfecture : 25/02/2021

2021° _La délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 126-4943/18/CM du 18 décembre 2018 portant l'approbation de création et d'affectation d'autorisations de programme au être des compétences transférées du territoire du Pays Salonais ;

e La délibération du Conseil de la Métropole n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020

portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 février 2021.

Oufï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Qu'il convient d'approuver la conclusion d'une nouvelle convention de maitrise d'ouvrage déléguée et d'une nouvelle convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage concernant une commune du Territoire du Pays Salonais au litre de la compétence Assainissement des eaux pluviales.

Délibère

Article 1;

Est approuvée la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage, annexée à la présente, à conclure avec la commune de Sénas, portant sur les opérations suivantes : - Aménagement du Centre-Ville - MOE (tranche optionnelle) — Part pluviale - Aménagement du Centre-Ville - Travaux {tranche optionnelle) — Part pluviale

Le montant prévisionnel pour ces opérations s'élève à : 33 072,00 euros TTC.

Article 2: Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, annexée à la présente, à conclure

avec la commune de Sénas, portant sur les opérations suivantes : - Une étude de la gestion du pluvial pour la « place du marché » ;

- Un ensemble de travaux liés à la réfection du réseau pluvial existant sur le « chemin de la Roubine ».

Le montant prévisionnel des travaux pour ces opérations s'élève à : 84 814,00 euros TTC.

Article 3 :

Madarne la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions et à prendre toutes dispositions y concourant.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2021 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183190BP - Opération n° 2018301500 - Chapitre 4581183015 - Nature 4581183015 - Fonction 734.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation de deux nouvelles conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée et de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Sénas pour des opérations d'aménagements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales »,

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-26-21-DE

Date de télétransmission : 25/02/2021 Date de réceplion préfecture : 25/02/2021{suite délibération n°26/21)

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte

et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus,

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président eil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Président du Conseil de Territoire

Accusè de réception en préfecture

013-200054807-20210218-26-21-DE

Date de télétransmission : 25/02/2021

Date de réception préfecture : 25/02/2021

2021/Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-26-21-DE

Date de télétransmission : 25/02/2021 Date de réception préfecture : 25/02/2021