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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Eau et Assainissement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
N°: 49/21
Objet : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION
DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Z191053COV
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE
DE LANÇON-PROVENCE POUR UNE OPERATION RELEVANT
DE LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
ARRONDISSEMENT Cherleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues à ouvert la séance à laquelle ont PR RARE RAMADAN NRA RER été présents 16 membres.
METROPOLE AIX-MARSEILLE «
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-
Communes d'Atleins, Aurons, CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Berre-l'Etang, Charleval, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian Eygulères, la Barben, la Fare les NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Olivlers, Lamanon, Lançon- Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint. Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne
pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal Siège : 281 Bd Maréchal Foch MONTECOT.
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO. RAR AA AAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
SR HU AN AA AA
Date publication/affichage :
29 AVR 2021
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART À LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 20 013-200054807-20210416-49-21-DE 21 16 Date de tététransmission : 20/04/2024 Date de réception préfecture : 20/04/2021
202 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 12 relatifs à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affimation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 20158 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 126-4943/18/CM du 18 décembre 2018 portant l'approbation de création et d'affectation d'autorisations de programme au titre des compétences transférées du Territoire du Pays Salonais ;
Vu la délibération n°FBPA 085-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Vu la détibération du Bureau de la Métropole n°DEA 006-6687/19/BM du 26 septembre 2019 portant approbation de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de maïtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements relevant de la
compétence Défense Extérisure Contre l'incendie par les communes d'Aurons, Pélissanne, Eyguières, Vernègues et Lançon-Provence ;
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver la conclusion d'un avenant 1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage concernant la commune de Lançon-Provence au titre de la compétence Défense Extérieure contre l'incendie.
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-68 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, lès compétences définies par l'article L.5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1*' janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transféré à leur ancien EPCI d'appartenance.
Concernant l'exercice de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie, il a èté confié aux communes le soin d'assurer la continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre des conventions prévues à l'article L.5215-27 du CGCT.
Afin de permettre la réalisation d'opérations nouvelles non décidées ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à la date du 19 janvier 2018 et conformément à l'article 4.2 de la convention de gestion « Défense Extérieure Contre l'incendie » conclue avec la commune de Lançon-Provence au titre de l’article L.5215-27 du CGCT jusqu'en 2020, et par délibération du Bureau de la Métropole n° DEA 006-6687/19/BM du 26 septembr RO Laiñté ARDIQUVÉ la signature d'une convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d' AA TERRE SX tPévaux sur divers hydrants de ladite commune pour un montant de 9 000 € PTE réception préfecture : 20/04/2021 {suite délibération n°49/21)
- Fourniture et mise en œuvre de 3 poteaux incendies dans le cadre de l'opération d'aménagement des voiries et réseaux du collège et du gymnase de Lançon-Provence.
L'opération de fourniture et de mise en œuvre de 3 poteaux incendie d'un montant initial de
9 000,00 € TTC, nécessite la réalisation d'une étude complémentaire de modélisation et simulation du fonctionnement de la DECI relative à la mise en œuvre de ces 3 poteaux incendies, Cette étude entraîne une augmentation globale du coût de 2 064,00 € TTC, soit un montant total de 11 064,00 € TTC.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire la conclusion d'un avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage passée avec la commune de Lançon-Provence.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mailemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage, ci- annexé, à conclure avec la Commune de Lançon-Provence, portant sur la réalisation de l'étude suivante :
- Etude de modélisation et simulation du fonctionnement de la DECI relative à la fourniture et mise en œuvre de 3 poteaux incendies dans le cadre de l'aménagement de voirie et réseau du nouveau collège et gymnase de Lançon-Provence.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une plus-value financière de 2 064,00 € TTC, soit un montant total de 11 064,00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Président du Consell de Territoire, ou son représentant, à signer cet avenant et tout acte y afférent.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2021 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais, Opération 2018301600 - Chapitre 4681183016 — fonction 76.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de ptein droit dès publication et réception en Préfecture en application de ia loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-49-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054607-20210415-40-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
1e 21 ANR 201
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE LANCON-PROVENCE POUR UNE OPERATION RELEVANT DE LA COMPETENCE D.E.C.I (Défense Extérieure Contre l’Incendie}
Avenant n°1 à la convention Z191053COV
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200.054.807.00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200.054.807 00165
Représenté par son Président, ou son représentant, en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège Désignée ci- après « La Métropole »
D'une part,
LA COMMUNE DE LANCON-PROVENCE
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, place du champ de mars - 13680 LANCON -PROVENCE Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°1 à la convention
Dans le cadre des travaux prévus en 2020/2021 par la convention numéro Z191053COV relative à la fourniture et mise en œuvre de 3 poteaux incendies pour l'aménagement des voiries et réseaux du collège et du gymnase de Lançon- Provence, il est apparu nécessaire de réajuster par avenant n°1 l'opération programmée et le montant global de l'opération.
Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier l'enveloppe financière afin de prendre en compte un devis complémentaire pour la réalisation d'une étude de modélisation et de simulation du fonctionnement de la DECI relative à la mise en œuvre des 3 poteaux incendies.
L'impact financier de l'avenant n°1 est de 2 064,00 € TTC et porte le montant total de opération à 11 064,00 € TTC au lieu de 9 000 € TTC.
Le phasage des demandes de remboursement est réajusté sur l’année 2021 Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune de Lançon-Provence Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays Salonais
Le Maire Le Président ANNEXE 1 modifiée
Compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
Plan de financement de l'opération
« Aménagement des voiries et réseaux du collège et du gymnase », à
Libellé de ue. Arangon-Provence. Le l'opération Avenant 1 - Réalisation d'une étude de modélisation et de simulation du fonctionnement de Ia DECI relative à la mise en œuvre des 3 poteaux incendies
DEPENSES (€) HT | TVA | TTC
Nature DECI
Montant convention initiale 7 500,00 1500,00 9 000,00
Plus-value avenant n°1 1 720,00 344,00 2 064,00
TOTAL 9 220,00 1 844,00 11 064,00
FINANCEMENT DECI
CD 13
METROPOLE 9 220,00 1 844,00 11 064,00
COMMUNE ifiée ANNEXE 2 mod
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SONAOUd-NOONY 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
Objet : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE D'AURONS POUR DES OPERATIONS D'AMENAGEMENTS
RELEVANT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
N°: 50/21
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ERA RH ARR SA ARR ARR MRAR ER NAURNNR RU ERA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Étang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare tes
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AA RH RAA IN DUR NR
Secrétaire de séance :
David YTIER
A PR SON AH RS ARR
Date publlcation/affichage :
2 0 AVR 2071
Salonals regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont êté présents 16 membres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-
CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,
Nicolas ISNARO, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 20 Accusé de réception en préfeciure 013-200054807-20210415-50-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021! Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 126-4943/18/CM du 18 décembre 2018 portant l'approbation de création et d'affectation d'autorisations de programme au titre des compétences transférées du Territoire du Pays Salonais ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Alx-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Considérant
° Qu'il convient d'approuver la conclusion d'une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage déléguée concernant la commune d'Aurons au titre de la compétence assainissement des eaux pluviales.
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de
modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 15 janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGÛCT que les communes n'avaient pas transféré à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maitrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, les articles L 2422-5 à 11 du livre IV Code de la Commande Publique relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
En application de cette convention, la commune d'Aurons assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celle-ci et acquittera, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention.
L'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée pour ces opérations s'élève à dcAntd8 DOe@ud TC. 013-200054607-20210415-60-21-DE Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 {suite délibération n°50/21)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, annexée à la présente, à conclure avec la commune d’Aurons, portant sur l'opération suivante : - La création d'un caniveau grille et d’un réseau d'assainissement des eaux pluviales sur 60 mètres linéaires.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 17 448,00 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y concourant.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2021 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183120 - Opération n° 2018301500 - Chapitre 4581183045 - Nature 4581183015 - Fonction 734.
Fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marsellle (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président seil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-50-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-50-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2024
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
1 1 ANR A
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la Commune d’Aurons pour des opérations d'aménagements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales
« Sortie Nord du Village d’Aurons »
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200.054.807.00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200.054.807 00165
Représenté par son Président, ou son représentant, en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci- après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de AURONS
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 13121 AURONS
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1° janvier 2018.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE D'AURONS - CREATION D'UN CANIVEAU GRILLE ET CREATION D'UN RESEAU PLUVIAL SORTIE NORD DU VIÉLAGE 1 Dans un souci de conduite optimale de certaines de ces opérations que la proximité des services techniques municipaux peut faciliter, il apparaît parfois souhaitable de confier aux communes le suivi technique, administratif et financier de certains travaux relevant désormais de la compétence de la Métropole.
À cette fin, les articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique permettent de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet de confier à la Commune la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les missions visées à l'article 3 en vue de la réalisation de l'opération ou des opérations de travaux visées à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opération concernée et enveloppe prévisionnelle autorisée
Cette opération consiste en un ensemble de travaux, précisément listés à l'annexe 1 à la présente convention, liés à :
La création d'un caniveau grille et d’un réseau d'assainissement des eaux pluviales sur 60
mètres linéaires
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du livre IV du code de la commande publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation de l'ensemble des travaux visés à l'article 2 de la présente convention. Ces missions portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
+ Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
+ Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ; + Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE D'AURONS — CREATION D'UN CANIVEAU GRILLE ET CREATION D'UN RESEAU PLUVIAL SORTIE NORD DU VILLAGE 2 + _ Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 6 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d'exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission selon les principes dont s'inspirent les articles 1991 et suivants du code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de ta Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment les dispositions du code de la commande publique applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune pourra en outre utiliser des contrats conclus par elle préalablement à la signature de la convention, qu'ils aient ou non été transférés à la Métropole
La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE D'AURONS - CREATION D'UN CANIVEAU GRILLE ET CREATION D'UN RESEAU PLUVIAL SORTIE NORD DU VILLAGE 3 Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés et bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles qui leur sont attachées.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l'État dans le Département dans lequel est située la Métropole ou à son délégué dans l'arrondissement.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé à l'issue de la période de préparation avec l'entreprise ou les entreprises en charge de la réalisation des travaux et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision : ° Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre, «< Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropote pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEÉE - COMMUNE D'AURONS - CREATION D'UN CANIVEAU GRILLE ET CREATION D'UN RESEAU PLUVIAL SORTIE NORD DU VILLAGE 4 Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages. Le dossier comprendra notamment :
— le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves — tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
En cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l'exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
Article 5.2 Dépenses liées à la réalisation de l’opération
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement figurant en annexes 2 et 3.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE D'AURONS — CREATION D'UN CANIVEAU GRILLE ET CREATION D'UN RESEAU PLUVIAL SORTIE NORD DU VILLAGE 5 La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées. Si la Commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, et dont elle confie par mandat la réalisation à la Commune en vertu de la présente convention, celles-ci font l'objet d'un reversement à la Métropole.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ; 2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
L'échéancier prévisionnel annuel de remboursement de la Métropole aux communes a été établi sur la base de l'avancement prévisionnel des travaux par les communes à partir du montant annuel clecté pour l'ensemble des dépenses annuelles d'investissement relatives à la compétence pluviale. En cas de disponibilité budgétaire et au regard de l'avancée des travaux, la Métropole pourra rembourser à la commune un montant plus important. Elle en informera la commune par courrier qui pourra alors procéder à lappel de fond correspondant.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE D'AURONS — CREATION D'UN CANIVEAU GRILLE ET CREATION D'UN RÉSEAU PLUVIAL SORTIE NORD DU VILLAGE 6 Article 6 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties, signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission :
e L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
+ _ Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
+ Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
À l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage- Ouvrage.
Article 7 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le : à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune d'Aurons Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de Territoire du Pays Salonais Le Maire
Le Président
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE D'AURONS — CREATION D'UN CANIVEAU GRILLE ET CREATION D'UN RESEAU PLUVIAL SORTIE NORD DU VILLAGE 7 ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Nature Localisation Descriptif
Travaux Sete Nord Création d'un caniveau grille-Création : d'un réseau pluvial sur 60 mètres. d'Aurons
ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : assainissement des eaux pluviales
(Activité non assujettie à la TVA)
Création d'un caniveau grille
et d'un réseau pluvial sortie
Nord du village
Libellé de l'opération Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 17 448,00
Autres
Total dépenses 17 448,00
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 17 448,00
Total recettes 17 448,00
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE D'AURONS — CREATION D'UN CANIVEAU GRILLE ET CREATION D'UN RESEAU PLUVIAL SORTIE NORD DU VILLAGE 8 3082
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CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉLEGUEE - COMMUNE D'AURONS — CREATION D'UN CANIVEAU GRILLE ET CREATION D'UN RESEAU PLUVIAL SORTIE NORD DU VILLAGE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AUD ERT RAR ER CESR ONE A RARE EUR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Ollviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Saton-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Stège : 281 Bd Maréchal Foch
B,P 274
13666 Salon de Provence Codex
ARRR RAR AR RAR ARR RER ARR RDA RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RAR A IR RATER RER
Date publication/affichage :
29 AVR. 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
Objet : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE DE VELAUX POUR DES OPERATIONS D'AMENAGEMENTS
RELEVANT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
N°: 51/21
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Aileins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemont, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
été présents 16 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-
CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT.
Etaient absents etexcusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 20 Aceusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-51-21-DE Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 126-4943/18/CM du 18 décembre 2018 portant l'approbation de création et d'affectation d'autorisations de programme au titre des compétences transférées du territoire du Pays Salonais ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ,
Considérant
* Qu'il convient d'approuver la conclusion d'une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage déléguée concernant la commune de Velaux au titre de la compétence assainissement des eaux pluviales.
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de {a loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maitrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, les articles L 2422-65 à 11 du livre IV Code de la Commande Publique relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
En application de cette convention, la commune de Velaux assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquittera, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention.
L'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée pour cette opération s éévedtop046#0 6 TTC. Date de tététransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 (suite délibération n°54/21)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, annexée à la présente, à conclure avec la commune de Velaux, portant sur l'opération suivante : - La réhabilitation du réseau pluvial situé « Chemin des Fourques - lotissement les Olivades » sur la commune de Velaux,
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 103 046,40 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y concourant,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2021 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183120 - Opération n° 2018301500 - Chapitre 4581183015 -Fonction 734.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-5t-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210418-51-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Daîte de réception préfecture : 20/04/2021 Original Fegil en … Préfecture de Marseille
Le 271 AVR 2971
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la Commune de Velaux pour des opérations d'aménagements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales
« Chemin des Fourques - Lotissement les Olivades »
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200.054.807.00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200.054.807 00165
Représenté par son Président, ou son représentant, en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci- après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de VELAUX
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 997, Avenue Jean Moulin 13 880 VELAUX Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1° janvier 2018.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE VELAUX- « Réhabilitation du réseau pluvial — Lotissement les Olivades Dans un souci de conduite optimale de certaines de ces opérations que la proximité des services techniques municipaux peut faciliter, il apparaît parfois souhaitable de confier aux communes le suivi technique, administratif et financier de certains travaux relevant désormais de la compétence de la Métropole.
À cette fin, les articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique permettent de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise
d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet de confier à la Commune la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les missions visées à l'article 3 en vue de la réalisation de l'opération ou des opérations de travaux visées à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opération concernée et enveloppe prévisionnelle autorisée
Cette opération consiste en un ensemble de travaux, précisément listés à l'annexe 1 à la présente convention, liés à :
La réhabilitation du réseau pluvial situé « Chemin des Fourques -Lotissement les Olivades » sur la commune de Velaux.
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du livre IV du code de la commande publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation de l'ensemble des travaux visés à l'article 2 de la présente convention. Ces missions portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
+ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
e Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre,
après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
+ _ Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
+ Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la
rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ; + Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE VELAUX- « Réhabilitation du réseau pluvial — Lotissement les Olivades + _ Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 6 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d'exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission selon les principes dont s’inspirent les articles 1991 et suivants du code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment les dispositions du code de la commande publique applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune pourra en outre utiliser des contrats conclus par elle préalablement à la signature de la convention, qu'ils aient ou non été transférés à la Métropole
La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE VELAUX- « Réhabilitation du réseau pluvial — Lotissement les Olivades Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à
l'issue de la mission de mandat, cette dernière deviendra propriétaire de l'ensemble des
études et ouvrages réalisés et bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles qui leur sont attachées.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l'État dans le Département dans lequel est située la Métropole ou à son délégué dans l'arrondissement.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropoie. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé à l'issue de la période de préparation avec l'entreprise ou les entreprises en charge de la réalisation des travaux et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision : + Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre, + Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE VELAUX- « Réhabilitation du réseau pluvial — Lotissement les Olivades Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages. Le dossier comprendra notamment :
- le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves — tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
En cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l'exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
Article 5.2 Dépenses liées à la réalisation de l'opération
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement figurant en annexes 2 et 3.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE VELAUX- « Réhabilitation du réseau pluvial — Lotissement les Olivades La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées. Si la Commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de ta Métropole, et dont elle confie par mandat la réalisation à la Commune en vertu de la présente convention, celles-ci font l'objet d'un reversement à la Métropole.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées : 2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
L’échéancier prévisionnel annuel de remboursement de la Métropole aux communes a été établi sur la base de l'avancement prévisionnel des travaux par les communes à partir du montant annuel clecté pour l'ensemble des dépenses annuelles d'investissement relatives à la compétence pluviale. En cas de disponibilité budgétaire et au regard de l'avancée des travaux, la Métropole pourra rembourser à la commune un montant plus important. Elle en informera la commune par courrier qui pourra alors procéder à l'appel de fond correspondant.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE VELAUX- « Réhabilitation du réseau pluvial — Lotissement les Olivades Article 6 : Entrée en viqueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties,
signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission : + L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
+ Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
+ Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage- Ouvrage.
Article 7 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution où à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Velaux Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de Territoire du Pays Salonais Le Maire
Le Président
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE VELAUX- « Réhabilitation du réseau pluvial — Lotissement les Olivades ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Nature Localisation Descriptif
pere es Réhabilitation du réseau pluvial par
Travaux des Fourques dilatation du réseau existant et l'ajout de G a clapets anti-retour pour contrer les reflux ommune de V du vallat elaux
ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : assainissement des eaux pluviales
{Activité non assujettie à la TVA)
Libellé de l’opération
Réhabilitation du réseau
pluvial - Lotissement les
Olivades - Commune de
Velaux
Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 103 046,40
Autres
Total dépenses 103 046,40
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 103 046,40
Total recettes 103 046,40
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE VELAUX- « Réhabilitation du réseau pluvial — Lotissement les Olivades ANNEXE
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CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE VELAUX- « Réhabilitation du réseau pluvial — Lotissement les Olivades EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
N°: 52/21
Objet : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA
COMMUNE DE PELISSANNE POUR DES OPERATIONS D'AMENAGEMENTS
RELEVANT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAR NERO RAR RME R ATEN RAR ARRNS ANR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare (es
Otiviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège: 281 Bd Maréchal Foch
B,P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR A ADRIAN
Secrétaire de séance :
David YTIER
RP ADN RAR ICRA
Date publication/affichage :
29 AVR 2921
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemornt, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
êté présents 16 membres,
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-
CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian
NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO,
Yves WIGT, David YTIER,
Avalent donné pouvoir :
Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-52-21-DE Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs
à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2016 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ,
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 126-4943/18/CM du 18 décembre 2018 portant l'approbation de création et d'affectation d'autorisations de programme au titre des compétences transférées du territoire du Pays Salonais ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de ia Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ,
Considérant
«Qu'il convient d'approuver la conclusion d'une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage déléguée concernant la commune de Pélissanne au tite de la compétence assainissement des eaux pluviales.
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la loi n° 2016- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1' janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'articie L.6217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensernble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, les articles L 2422-5 à 11 du livre IV Code de la Commande Publique relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
En application de cette convention, la commune de Pélissanne assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquittera, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention.
L'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée pour ces opérations $ éiève à 20206 pReTTC. Date de tététransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecturs : 20/04/2024 {suite délibération n°52/21)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, annexée à la présente, à conclure avec la commune de Pélissanne, portant sur les opérations suivantes: - La création d'un busage sur le « Parking de l'Accueil de Loisir Sans Hébergement » pour permettre la mise en sécurité des enfants aux abords du centre de loisir (ALSH) ; - La création d'un busage d’un fossé pour parer aux grosses difficultés d'entretien dans le « lotissement les Peupliers » ;
- La création de grilles pluviales sur «lAvenue du Général de Gaule » suite aux affaissements de chaussées et désagréments occasionnés aux riverains.
Le montant prévisionnel des travaux pour ces opérations s'élève à : 29 266,80 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y concourant.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2021 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183120 - Opération n° 2018301500 - Chapitre 4581183015 - Fonction 734.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
AU registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IF pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans ls même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas iSNARD,
Président d seil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-52-214-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-52-21-DE
Date da télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
Le 29 AVR 2021
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la Commune de Pélissanne pour des opérations d'aménagements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales
« Parking ALSH » « Lotissement les Peupliers » « Avenue Général De Gaulle »
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200.054.807.00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200.054.807 00165
Représenté par son Président, ou son représentant, en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci- après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de PELISSANNE
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 13330 PELISSANNE
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1°" janvier 2018.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE - CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES « Avenue Général De Gaulle » Dans un souci de conduite optimale de certaines de ces opérations que la proximité des services techniques municipaux peut faciliter, il apparaît parfois souhaitable de confier aux communes le suivi technique, administratif et financier de certains travaux relevant désormais de la compétence de la Métropole.
À cette fin, les articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique permettent de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet de confier à la Commune la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les missions visées à l'article 3 en vue de la réalisation de l'opération ou des opérations de travaux visées à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opération concernée et enveloppe prévisionnelle autorisée
Ces opérations consistent en un ensemble de travaux, précisément listés à l'annexe 1 à la présente convention, liés à :
La création d'un busage sur le « Parking de l'Accueil de Loisir Sans Hébergement » pour permettre la mise en sécurité des enfants aux abords du centre de loisir (ALSH) ; La création d'un busage d'un fossé pour parer aux grosses difficultés d'entretien dans le « lotissement les Peupliers » ;
La création de grilles pluviales sur « l'Avenue du Général de Gaule » suite aux affaissements de chaussées et désagréments occasionnés aux riverains ;
Article 3 : Contenu de la mission déléguée
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du livre IV du code de ta commande publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation de l'ensemble des travaux visés à l'article 2 de la présente convention. Ces missions portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
° Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
° __ Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après
approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE — CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES «
Avenue Général De Gaulle » + Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la
rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
+ _ Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
+ _ Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée
de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission
dans les conditions définies à l'article 6 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des
dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d'exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission selon les principes dont s'inspirent les articles 1991 et suivants du code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations
figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra
avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible
d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment les dispositions du code de la commande publique applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune pourra en outre utiliser des contrats conclus par elle préalablement à la signature de la convention, qu'ils aient ou non été transférés à la Métropole.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE - CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES « Avenue Général De Gaulle » La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra
avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à
l'issue de la mission de mandat, cette dernière deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés et bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et
contractuelles qui leur sont attachées.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés
par elle, au représentant de l'État dans le Département dans lequel est située la Métropole ou à son délégué dans l'arrondissement.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient
survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé à l'issue de la
période de préparation avec l'entreprise ou les entreprises en charge de la réalisation des travaux et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités
techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision : e Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre,
+ Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les
entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu
qui reprend les observations présentées par les parties et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE — CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES « Avenue Général De Gaulle » La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les
représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages. Le dossier comprendra notamment :
— le procès-verbal de réception des ouvrages et tevée des réserves — tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
En cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l'exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE - CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES « Avenue Général De Gaulle » Article 5.2 Dépenses liées à la réalisation de l’opération
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement figurant en annexes 2 et 3.
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées. Si la Commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, et dont elle confie par mandat la réalisation à la Commune en vertu de la présente convention, celles-ci font l'objet d'un reversement à la Métropole.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ; 2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
L'échéancier prévisionnel annuel de remboursement de la Métropole aux communes a été
établi sur la base de l'avancement prévisionnel des travaux par les communes à partir du montant annuel clecté pour l'ensemble des dépenses annuelles d'investissement relatives à la compétence pluviale. En cas de disponibilité budgétaire et au regard de l'avancée des travaux, la Métropole pourra rembourser à la commune un montant plus important. Elle en informera la commune par courrier qui pourra alors procéder à l'appel de fond correspondant.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE — CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES «
Avenue Général De Gaulle » Article 6 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties,
signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission : ° L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
+ Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
° _ Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
+ Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage- Ouvrage.
Article 7 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Pélissanne Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays Salonais
Le Maire Le Président
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEÉE - COMMUNE DE PELISSANNE — CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES « Avenue Général De Gaulle » ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Nature Localisation Descriptif
Travaux parking ALSH nusage 300 30 mètres linéaires en
T Lotissement les Busage sur 30 mètres linéaires diamètre ravaux . Peupliers 400 mm
Avenue Général Création de 2 grilles pluviales sur
Travaux De Gaule ouvrages existants
ANNEXE 2
OPERATION N°1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : assainissement des eaux pluviales
(Activité non assujettie à la TVA)
Création d’un busage sur le
« parking ALSH » - Commune
Libellé de l'opération de Pélissanne Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 8 600,40
Autres
Total dépenses 8 600,40
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 8 600,40
Total recettes 8 600,40
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE - CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES «
Avenue Général De Gaulle » OPERATION N°2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : assainissement des eaux pluviales
{Activité non assujettie à la TVA)
Création d’un busage du
fossé — « Lotissement les
Peupliers » - Commune de
Pélissanne
Libellé de l'opération Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 10 665,60
Autres
Total dépenses 10 665,60
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 10 665,60
Total recettes 10 665,60
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE -— CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES « Avenue Général De Gaulle » OPERATION N°3
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : assainissement des eaux pluviales
{Activité non assujettie à la TVA)
Création de grilles pluviales
— « Avenue Général De
Gaule » - Commune de
Libellé de l'opération Pélissanne Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 10 000,80
Autres
Total dépenses 10 000,80
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 10 000,80
Total recettes 10 000,80
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE - CREATION DE GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES «
Avenue Général De Gaulle » |"
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GRILLES BUSAGES « Parking ALSH » ET « Lotissement les Peupliers » - CREATION DE GRILLES PLUVIALES « CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE PELISSANNE - CREATION DE
| De Gaulle » énéra Avenue G EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
N°: 53/21
Objet : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MAITRISE
D'OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-
PROVENCE ET LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS, POUR UNE OPERATION
D'AMENAGEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, ARRONDISSEMENT Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont RSR RAA RER NRA RAR RER ARR S été présents 16 membres.
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE- Communes d'Alleins, Aurons, CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Berre4'Etang, Charleval, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian Eyguières, la Barbon, la Fare les NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO,
Oliviers, Lamanon, Lançon- Yves WIGT, David YTIER,
Provence, Mallemort,
Péllssanne, Rognat, Saint- Avalent donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne
pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal
Siège : 281 Bd Maréchal Foch MONTECOT.
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex Etaient absents et excusés à cette Assemblée : Jean-Pierre CESARO. RC AV RER A
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR AN HN A HR RAR
Date publication/affichage :
29 ANR 2021
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS
LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 013-200054807.20210415-53-21-DE
21 16 20 Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n°2014-68 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de ta Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n°DEA 009-5916/19/BM en date du 16 mai 2019 du Bureau de la Métropole approuvant la conclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation par la commune de Saint-Chamas d'équipements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales ;
Vu la délibération du Conseil de fa Métropole n°TCM 011-8397/20/CM du 31 juillet 2020 portant
l'approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement - Eaux Pluviales sur le Territoire du Pays Salonais ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Considérant
° Qu'il convient d'approuver la conclusion d’un avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée concernant la commune de Saint- Chamas, au titre de la compétence assainissement des eaux pluviales,
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropote est donc, à compter de celle date, en charge de la compétence en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, sur l'ensemble de son ferritoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, les articles L 2422-5 à 11 du livre IV Code de la Commande Publique relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-63-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 {suite délibération 53/21)
Par délibération n°’DEA 009-5916/19/BM du Bureau de la Métropole du 16 mai 2019, il a été approuvé la signature d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole et la commune de Saint-Chamas, relative au réaménagement du réseau pluvial et busage de la place Saint-Pierre pour un montant de 6 000 € TTC.
En application de cette convention ta commune de Saint-Chamas assume la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celle-ci et acquitte, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement.
Le coût des travaux s'est vu augmenté de 2 328,00 € TTC suite à la prise en compte de coûts supplémentaires, pour permettre de finaliser la prestation, soit un montant total de travaux de 8 328,00 € TTC.
Il est aujourd'hui nécessaire de procéder à un réajustement du plan de financement prévisionnel et de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire la conclusion d'un avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec la commune de Saint-Chamas.
Après en avoir délibéré, le Consell de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berrel’Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
+ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°19/0798, ci- annexé, à conclure avec la Commune de Saint-Chamas, portant sur : - Le réaménagement du réseau pluvial et busage de «la place Saint-Pierre », sur la commune de Saint-Chamas.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'enveloppe financière des travaux programmés pour un montant de 6 000,00 € TTC et de réajuster le plan de financement prévisionnel,
Le coût des travaux s'est vu augmenté de 2 328,00 € TTC soit un montant total de travaux de 8 328,00 € TTC.
Les montants des travaux et le phasage des demandes de remboursement sont réajustés tel que décrit en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cet avenant et à prendre toutes dispositions y concourant.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2021 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonals - Autorisation de Programme 183120 - Opération n° 2018301500 - Chapitre 4581183015 - Fonction 734.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du il de Territoire dans ls même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux,
i il de Territoire | Accusé de réception en préfecture Président du Conseil erritoire 013-200084807-20210448-63-21.0E
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Aceusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-53-21-DE
Date de tététransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
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CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE SAINT CHAMAS POUR LES OPÉRATIONS EN MATIERE DE PLUVIAL
« Aménagement du réseau pluvial et busage de la place Saint-Pierre »
Avenant n°1 à la convention MOD n° 19/0798
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200.054.807.00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200.054.807 00165
Représenté par son Président, ou son représentant, en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège Désignée ci- après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de SAINT-CHAMAS
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - Place de la Mairie -13250 - SAINT-CHAMAS, Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Articie 1 — Objet de l'avenant n°1 à la convention MOD n°19 /0798
Dans le cadre des différents travaux prévus par convention sur le réseau pluvial de la commune de Saint-Chamas, il est apparu nécessaire de réajuster par avenant le montant de certains travaux et le phasage de l'opération.
- « Réaménagement du réseau pluvial et busage de la place Saint-Pierre », sur la commune de Saint-Chamas.
Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier l'enveloppe financière initiale des travaux programmés pour un montant de 6 000,00 € TTC et de réajuster le plan de financement prévisionnel.
Le coût des travaux s'est vu augmenté de 2 328,00 € TTC suite à la prise en compte de coûts supplémentaires, pour permettre de finaliser la prestation, soit un montant total de travaux de 8 328,00 € TTC.
Les montants des travaux et le phasage des demandes de remboursement sont réajustés tel que décrits en annexe.
Convention de MOD - « Aménagement du réseau pluvial et busage de la place Saint-Pierre » Avenant
n°1 à la convention n° 19/0798 Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune de Saint-Chamas Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays Salonais
Le Maire Le Président
Convention de MOD - « Aménagement du réseau pluvial et busage de la place Saint-Pierre » Avenant
n°1 à la convention n° 19/0798 ANNEXE 1 modifiée
Plan de financement de l'opération
Réaménagement du réseau pluvial et busage de
l'opération la place Saint-Pierre, sur la commune de Saint
Chamas
DEPENSES (€) TIC
Nature
Montant convention initiale 6 000,00 €
Plus-value avenant n°1 2 328,00 €
TOTAL 8 328,00 €
FINANCEMENT
CD 13
METROPOLE 8 328,00 €
COMMUNE
Convention de MOD - « Aménagement du réseau pluvial et busage de la place Saint-Pierre » Avenant
n°1 à la convention n° 19/0798 ANNEXE 2 modifiée
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Convention de MOD - « Aménagement du réseau pluvial et busage de la place Saint-Pierre » Avenant
n°1 à la convention n° 19/0798 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
Objet : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE D'EYGUIERES POUR UNE OPERATION D'AMENAGEMENTS
RÉLEVANT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
N°: 54/21
L'an deux mil vingt et Un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAA RAR D RER DRE RR ANR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Maltemort,
Péllssanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RDA AAA RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
EH D AURA AAA RARRE
Date publication/affichage :
29 AVR 2071
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemont, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
êté présents 16 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-
CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian
NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO,
Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Année REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT.
Étaient absents et excusés à cette Assemblée ;
Jean-Pierre CESARO,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 20 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-54-21-DE Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de ta Métropole n°TCM 011-8397/20/CM du 31 juillet 2020 portant l'approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement - Eaux Pluviales sur le Territoire du Pays Salonais ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Alx-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Considérant
* Qu'il convient d'approuver la conclusion d'une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage déléguée concernant la commune d'Eyguières au titre de la compétence assainissement des eaux pluviales.
Depuis le 14 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, les articles L 2422-5 à 11 du livre [V Code de la Commande Publique relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
En application de cette convention la commune d'Eyguières assumera la maîtrise d'ouvrage de l'opération visée au sein de celle-ci et acquittera, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celle-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention,
L'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée pour cette opération s\élèue à 4@200 Ra TC. 013-200054807-20210415-54-21-DE Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 (suite délibération n°54/21)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mailemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Vetaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE fa convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, annexée à la présente, à conclure avec la commune d'Eyguières, portant sur l'opération suivante : - Le réaménagement du canal du Moulin suite à effondrement des berges servant d’exutoire des eaux de pluie sur la commune de Eyguières.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 16 200,00 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y concourant.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2021 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183120 - Opération n° 2018301500 - Chapitre 4581183015 - Fonction 734,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents,
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-54-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Acousé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-54-21.DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
TT
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la Commune d’'Eyguières pour une opération d'aménagement relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales
« Réaménagement des berges du canal du Moulin »
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200.054.807.00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200.054.807 00165
Représenté par son Président, ou son représentant, en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci- après « La Métropole »
D'une part,
La Commune d'EYGUIERES
Dont le siège est sis : Hôtel de ville - Rue du Couvent, 13430 - EYGUIERES Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1°" janvier 2018.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE EYGUIERES- Réaménagement des berges du canal du Moulin » Dans un souci de conduite optimale de certaines de ces opérations que la proximité des services techniques municipaux peut faciliter, il apparaît parfois souhaitable de confier aux communes le suivi technique, administratif et financier de certains travaux relevant désormais de la compétence de la Métropole.
À cette fin, les articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique permettent de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet de confier à la Commune la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les missions visées à l'article 3 en vue de la réalisation de l'opération ou des opérations de travaux visées à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opération concernée et enveloppe prévisionnelle autorisée
Cette opération consiste en un ensemble de travaux, précisément listés à l'annexe 1 à la présente convention, liés au :
-__ Réaménagement du canal du Moulin suite à effondrement des berges servant d'exutoire des eaux de pluie sur la commune d'Eyguières, conformément à la convention du 26 septembre 1993 établie entre la Commune d'Eyguières et l'ASA des Arrosants d'Eyguières
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du livre IV du code de la commande publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation de l'ensemble des travaux visés à l'article 2 de la présente convention. Ces missions portent sur tout où partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
e Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre,
après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion
du contrat de maîtrise d'œuvre ;
+ Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
+ Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
+ Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la
rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE EYGUIERES- Réaménagement des berges du canal du Moulin » e Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
+ _ Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que ta Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 6 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d'exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission selon les principes dont s’inspirent les articles 1991 et suivants du code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La règlementation de la commande publique et notamment les dispositions du code de la commande publique applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune pourra en outre utiliser des contrats conclus par elle préalablement à la signature de la convention, qu'ils aient ou non été transférés à la Métropole.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELÈGUEE - COMMUNE EYGUIERES- Réaménagement des berges du canal du Moulin » La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés et bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles qui leur sont attachées.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l'État dans le Département dans lequel est située la Métropole où à son délégué dans l'arrondissement.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé à l'issue de la période de préparation avec l'entreprise ou les entreprises en charge de la réalisation des travaux et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision : e Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre, + __Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE EYGUIERES-— Réaménagement des berges du canaïi du Moulin » La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les
représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages. Le dossier comprendra notamment :
— le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves — tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
En cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l'exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient seion les modalités exposées ci-dessous.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE EYGUIERES- Réaménagement des berges du canat du Moulin » Article 5.2 Dépenses liées à la réalisation de l'opération
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement figurant en annexes 2 et 3.
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées. Si la Commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, et dont elle confie par mandat la réalisation à la Commune en vertu de la présente convention, celles-ci font l'objet d'un reversement à la Métropole.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses
prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des
crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ; 2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération
désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la
Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
L'échéancier prévisionnel annuel de remboursement de la Métropole aux communes a été établi sur la base de l'avancement prévisionnel des travaux par les communes à partir du
montant annuel clecté pour l'ensemble des dépenses annuelles d'investissement relatives à la compétence pluviale, En cas de disponibilité budgétaire et au regard de l'avancée des
travaux, la Métropole pourra rembourser à la commune un montant plus important. Elle en informera la commune par courrier qui pourra alors procéder à l'appel de fond
correspondant.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE EYGUIERES- Réaménagement des
berges du canal du Moulin » Article 6 : Entrée en viqueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties,
signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission : + _ L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
+ _ Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
+ Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
+ Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage- Ouvrage.
Article 7 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune d'Eyguières Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays Salonais
Le Maire Le Président
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE EYGUIERES- Réaménagement des berges du canal du Moulin » ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Nature Localisation Descriptif
Commune Réaménagement des berges du canal
Travaux d'Eyguières du Moulin
ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : assainissement des eaux pluviales
(Activité non assujettie à la TVA)
Libellé de l'opération
Réaménagement des berges
du canal du Moulin suite à
effondrement exutoire des
eaux de pluie sur la
commune de Eyguières Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 16 200,00
Autres
Total dépenses 16 200,00
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 16 200,00
Total recettes 16 200,00
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE EYGUIERES-— Réaménagement des berges du canal du Moulin » ANNEXE
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t des éaménagemen: CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE EYGUIERES- R berges du canal du Moulin » EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
N°: 55/21
Objet : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE POUR DES OPERATIONS
D'AMENAGEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE Saïtonals regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
ARRONDISSEMENT Cherleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemornt, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont ARR A AN DR
été présents 16 membres.
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE- Communes d'Alleins, Aurons, CEAGLIO, Philipps GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Berre-l'Etang, Charleval, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian Eyguières, la Barben, ta Fare les NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Oliviers, Lamanon, Lançon- Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt- Avalent donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne
pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal
Slège : 284 Bd Maréchal Foch MONTECOT.
B.P 274
15666 Salon de Provence Cedex Etalent absents et excusés à cette Assemblée : Jean-Pierre CESARO. MO RAA AD AR RAA A
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA AI AA AA CR IOURAR
Date publication/affichage :
29 AVR 2021
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION eaust do récapion en préleaure 013-200054807-20210415-55-21t-DE 21 16 20 Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2024
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2045-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropoie Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°TCM 011-8397/20/CM du 31 juillet 2020 portant l'approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement - Eaux Pluviales sur le Territoire du Pays Salonais ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver la conclusion d'une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage déléguée concernant la commune de $alon-de-Provénce au titre de la compétence assainissement des eaux pluviales,
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provénce, établissement public de coopération intercommunate (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fustonnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 19° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluviat, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, les articles L 2422-5 à 11 du livre IV Code de la Commande Publique relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
En application de cette convention la commune de Salon-de-Provence assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celle-ci et acquittera, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention. Accusé de réception en préfecture
L'envelappe financière prévisionnelle arrêtée pour ces opérations s'ÉVE AE RAS ZE C. Date de réception préfecture : 20/04/2021 (suite délibération n°55/21)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Salnt-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, annexée à la présente, à conclure avec la commune de Salon-de-Provence, portant sur les opérations suivantes : - La création de réseaux d'assainissement des eaux pluviales sur le « Chemin du Quintin » et sur le « Chemin des Cardelines » ;
- La création d'antennes pluviales dans la « Rue du Moulin » et sur ta « Contre allée Est de la place du Général de Gaulle » ;
- La réhabilitation de la galerie pluviale sous le « Boulevard des Capucins ».
Le montant prévisionnel des travaux pour ces opérations s'élève à : 462 442,72 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y concourant.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont Inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2021 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183120 - Opération n° 2018301500 - Chapitre 4581183015 - Fonction 734.
Fait et délibéré les jours, mols et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juiïlet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président d il de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-55-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-55-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
Préfecture de Marselile
Le 27 AVR 202
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la Commune de Salon-de-Provence pour des opérations d'aménagements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales
« Chemin du Quintin -Rue des Moulins — Chemin des Cardelines — Boulevard des
Capucins — Contre allée Est place Général de Gaulle »
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200.054.807.00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200.054.807 00165
Représenté par son Président, ou son représentant, en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci- après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de SALON DE PROVENCE
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 13300 SALON DE PROVENCE Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et
d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1°" janvier 2018.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE - CHEMIN DU QUINTIN -RUE DES MOULINS — CHEMIN DES CARDELINES - BD DES CAPUCINS — CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE Dans un souci de conduite optimale de certaines de ces opérations que la proximité des services techniques municipaux peut faciliter, il apparaît parfois souhaitable de confier aux communes le suivi technique, administratif et financier de certains travaux relevant désormais de la compétence de la Métropole.
À cette fin, les articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique permettent de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise
d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 4 : Objet de la convention
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet de confier à la Commune la mission de réaliser, au nom et pour le compte de ta Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et
de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les missions visées à l'article 3 en vue de la réalisation de l'opération ou des opérations de travaux visées à
l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opérations concernées et enveloppe prévisionnelle autorisée
Ces opérations consistent en un ensemble de travaux, précisément listés à l'annexe 1 à la présente convention, liés à :
- La création de réseaux d'assainissement des eaux pluviales sur le « Chemin du
Quintin » et sur le « Chemin des Cardelines»;
- La création d'antennes pluviales dans la « Rue des Moulins » et sur la « Contre allée
Est de la place du Général de Gaulle »;
- La réhabilitation de la galerie pluviale sous le « Boulevard des Capucins »
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du livre IV du code de la commande publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation de l'ensemble des travaux visés à l'article 2 de la présente convention. Ces missions portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
« Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
+ Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre,
après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
+ _ Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après
approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du
contrat de travaux ;
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE — CHEMIN DU QUINTIN -RUE DES MOULINS - CHEMIN DES CARDELINES - BD DES CAPUCINS — CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE + Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la
rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
+ Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus ;
+ _ Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée
de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission
dans les conditions définies à l'article 6 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des
dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d'exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission selon les principes dont s'inspirent les articles 1991 et suivants du code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra
avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment les dispositions du code de la commande publique applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune pourra en outre utiliser des contrats conclus par elle préalablement à la signature de la convention, qu'ils aient ou non été transférés à la Métropole
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE — CHEMIN DU QUINTIN -RUE DES MOULINS - CHEMIN DES CARDELINES - BD DES CAPUCINS - CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra
avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés et bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et
contractuelles qui leur sont attachées.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés
par elle, au représentant de l’État dans le Département dans lequel est située la Métropole ou à son délégué dans l'arrondissement.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse
à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4,3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé à l'issue de la période de préparation avec l'entreprise où les entreprises en charge de la réalisation des travaux et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités
techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision :
* Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre, ° Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la
Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE — CHEMIN DU QUINTIN -RUE DES MOULINS — CHEMIN DES CARDELINES - BD DES CAPUCINS —- CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la
réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages. Le dossier comprendra notamment :
— le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves — tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
En cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l'exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE — CHEMIN DU QUINTIN -RUE DES MOULINS — CHEMIN DES CARDELINES - BD DES CAPUCINS — CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE Article 5.2 Dépenses liées à la réalisation des opérations
Les coûts des opérations objets des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement figurant en annexes 2 et 3.
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées. Si la Commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, et dont elle confie par mandat la réalisation à la Commune en vertu de la présente convention, celles-ci font l'objet d'un reversement à la Métropole.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ; 2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
L'échéancier prévisionnel annuel de remboursement de la Métropole aux communes a été établi sur la base de l'avancement prévisionnel des travaux par les communes à partir du montant annuel clecté pour l'ensemble des dépenses annuelles d'investissement relatives à la compétence pluviale. En cas de disponibilité budgétaire et au regard de l'avancée des travaux, la Métropole pourra rembourser à la commune un montant plus important. Elle en informera la commune par courrier qui pourra alors procéder à l'appel de fond correspondant.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE — CHEMIN DU QUINTIN -RUE DES MOULINS — CHEMIN DES CARDELINES - BD DES CAPUCINS - CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE Article 6 : Entrée en viqueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties, signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission : + _ L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
+ Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
+ _ Tous les documents, notices d'emploi où d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
+ Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage- Ouvrage.
Article 7 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Salon-de-Provence Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays Salonais
Le Maire Par délégation du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais,
Le 1% Vice-Président Délégué à l'Eau,
l'Assainissement et aux Déchets,
Olivier GUIROU
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE - CHEMIN DU QUINTIN -RUE DES MOULINS — CHEMIN DES CARDELINES - BD DES CAPUCINS - CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Nature Localisation Descriptif
: réation d’ é ial Travaux Chemin du Quintin Création d'un réseau pluvia
. ai - vi Travaux Rue des Moulins Création d'une antenne pluviale
Travau Chemin des Création d'un réseau pluvial
x Cardelines
T Boulevard des Réhabilitation de la galerie pluviale sous le ravaux Capucins Boulevard Contre Allée Est Création d'une antenne pluviale
Travaux de la place du
Général De Gaulle
ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION N°1
Compétence : assainissement des eaux pluviales
{Activité non assujettie à la TVA)
Création d'un réseau pluvial -
Libellé de l'opération « Chemin du Quintin » Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 106 819,404
Autres
Total dépenses 106 819,404
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 106 819,404
Total recettes 106 819,404
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE — CHEMIN DU QUINTIN =RUE DES MOULINS — CHEMIN DES CARDELINES - BD DES CAPUCINS — CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION N°2
Compétence : assainissement des eaux pluviales
(Activité non assujettie à la TVA)
Création d'une antenne pluviale —
Libellé de l’opération « Rue des Moulins » Dépenses (€)
Nature des dépenses TIC
Acquisitions
Etudes
Travaux 13 997,472
Autres
Total dépenses 13 997,472
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 13 997,472
Total recettes 13 997,472 nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION N°3
Compétence : assainissement des eaux pluviales
(Activité non assujettie à la TVA)
Création d’un réseau pluvial -
Libellé de l'opération « Chemin des Cardelines » Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 126 393,012
Autres
Total dépenses 126 393,012
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 126 393,012
Total recettes 126 393,012
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE — CHEMIN DU QUINTIN -RUE DES MOULINS — CHEMIN DES CARDELINES - BD DES CAPUCINS — CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION N°4
Compétence : assainissement des eaux pluviales
{Activité non assujettie à la TVA)
Libellé de l’opération
Réhabilitation de la galerie
pluviale — « Boulevard des
Capucins» Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 210 476,604
Autres
Total dépenses 210 476,604
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 210 476,604
Total recettes 210 476,604
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION N°5
Compétence : assainissement des eaux pluviales
(Activité non assujettie à la TVA)
Libellé de l'opération
Création d’une antenne pluviale
« Contre allée Est -Place de
Gaulle » Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Acquisitions
Etudes
Travaux 4 756,224
Autres
Total dépenses 4 756,224
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Métropole autofinancement 4 756,224 .
Total recettes 4 756,224 nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE — CHEMIN DU QUINTIN -RUE DES MOULINS - CHEMIN DES CARDELINES — BD DES CAPUCINS - CONTRE ALLEE EST PLACE GENERAL DE GAULLE EXE 3
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QUINTIN -RUE DES MOULINS - CHEMIN DES CARDELINES — BD DES CAPUCINS -— CONTRE ALLEE EST CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE - COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE - CHEMIN DU
PLACE GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
SR R RM RER RAR NAN AR RENE RAS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berro-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAA RU RAIN RATÉ
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RAR ARR ARR
Date publication/afflchage :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE À L'OPERATION DE
REAMENAGEMENT DES RESEAUX PUBLICS SUR LA D16 ET DU ROND-
POINT DES MILLES BOUQUETS SUR LA COMMUNE DE MALLEMORT
PORTANT MODIFICATION DE LA REPARTITION FINANCIERE
N°: 56/21
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, ta Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
êté présents 16 membres.
Etaient présents à cette Assemblée ;
Julie ARIAS, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Michel! ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO.
21 AVR 2071
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 20 Accusé de réception en préfecture
043-200054807-20210415.56-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
20211 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions
de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence en date du 30 mars 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9914 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Générai des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 47 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 mars 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 avril 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, là Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemornt, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes relative à l'opération de réaménagement des réseaux publics sur la D16 et du rond-point des Milles Bouquets sur la commune de Mallemort portant modification de la répartition financière », tel qu'il est exposé ci- dessous :
Dans le cadre de l'opération de réaménagement de la Route Départementale 16 et du rond- point des Milles Bouquets à Mallemort, il a été opportun de créer un groupement de
commandes entre la commune de Mallemort et l'ex-Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance dite « Agglopole Provence », afin de réaliser de manière concertée les travaux relatifs au renouvellement des réseaux d'alimentation en eau potable, à la collecte des eaux usées en concomitance avec la réhabilitation du réseau d'ea Lx nluvales. dentauissement des réseaux secs et la requalification de voirie. Travaux qui relèven£é Te ti Je comiefence communale et de la compétence métropolitaine. Date de réception préfecture : 20/04/2021 (suite délibération n°56/21)
Cette convention présentait notamment le tableau de répartition des dépenses prévisionnelles entre la commune de Mallemort et l'ex-Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre- Durance dite « Agglopole Provence » à laquelle se substitue la Métropole Aix-Marseille- Provence depuis le 1°" janvier 2016.
Le montant des travaux initialement estimé sur la base d'études préliminaires dans la convention à 1 033 000,00 € HT dont 483 000,00 € HT pour la part Métropolitaine doit être
modifié à hauteur de 1 892 379,30 € HT dont 868 209,27 € HT pour la part métropolitaine pour les raisons suivantes :
- Evolution du projet lors des différents stade d'étude (AVP PRO). Ces modifications sont liées à l'adaptation du projet en fonction du niveau de précision des études,
- Réajustement du coût des travaux liés aux résultats de l'appel d'offres,
- Ajout de travaux non pris en compte dans le marché (maillage sur le réseau AEP : Travaux
d'exclusivité du délégataire),
- Modification des emprises du projet demandé par la commune afin de créer un
aménagement de voirie du carrefour Joliot Curie / Fontenelle / Jean Moulin impliquant 210 m de réhabilitation supplémentaires.
Il convient de modifier par avenant, le tabieau de répartition des dépenses entre la commune de Mallemort et la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais.
Le présent avenant n°1 à la convention a pour objet de prendre en compte les coûts réels de
travaux et de modifier la répartition des dépenses comme suit :
La part Eau potable passe d'un prévisionnel de 283 000,00 € HT à 487 081,16 € HT soit
+ 204 081,16 € HT.
- Cette augmentation est liée à hauteur de 69 270,46 € HT aux modifications apportées au
projet en phase étude (augmentation du linéaire de réhabilitation de conduites existantes, modification du profil en long pour croiser les réseaux existants ayant pour conséquence la pose d'organes de régulation supplémentaires, mise en conformité de branchements existants mutualisés). Les couts hors marché de maillage au réseau d'eau de 33 466,73 viennent se rajoutent au montant des travaux prévus par le Maitre d'œuvre de l'opération. Enfin, les travaux supplémentaires voulus par la commune pour réaliser un aménagement de voirie au droit du carrefour Joliot Curie / Fontenelle / Jean Moulin, induisent une
augmentation des travaux de réhabilitation du réseau d'Adduction d'Eau Potable (AEP) de 101 343,97 € (170 m de réseau en fonte 200 et 15 branchements à réhabiliter).
La part Eaux usées passe d'un prévisionnel de 200 000,00 € HT à 381 128,11 € HT soit
+181 128,11 EHT.
- Cette augmentation se décompose pour 72 809,33 € aux modifications du projet en phase étude (augmentation du linéaire de réhabilitation, mise en conformité de branchements, modification de la configuration du réseau afin de préserver de supprimer l'arrivée d'une section de réseau dans un poste de relèvement (PR) ayant des capacités résiduaires faible. Les travaux supplémentaires demandés par la commune induisent une augmentation des travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées pour un montant de 108 318,78 € (210 m de réseau EU 6n PVC 200, 5 regards et 14
branchements à réhabiliter)
La participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence correspondra aux montants des travaux relatifs à l'eau potable et à l'assainissement des eaux usées, soit un montant global de 868 209,27 € HT, contre 483 000,00 € HT initialement prévu. Le pluvial ne fait pas partie de ce groupement de commande.
Le règlement des dépenses des travaux s'effectuera toutes taxes comprises sur présentation des factures et d'un titre de recette par la commune.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-56-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Le Bureau de la Métropale Alx-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ;
° La délibération n°286/15 du 7 décembre 2015 du Conseil Communautaire de l'ex
Communauté d'Agglomération Agglopole Provence relative au groupement de
commande pour le réaménagement des réseaux publics de la D16 et du rond-point des
milles bouquets à Mallemort ;
° La délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 1 26-4943/18/CM du 18 décembre
2018 portant l'approbation de création et d'affectation d'autorisations de programme au titre des compétences transférées du Territoire du Pays Salonais ;
« La délibération du Conseil de la Métropole n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020
portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-
Marseille-Provence ;
° La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 avril 2021.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il est nécessaire d'approuver l'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes relative à l'opération de l'Approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes relative à l'opération de réaménagement des réseaux publics sur la D16 et du rond-point des Milles Bouquets Sur la commune de Mallemort portant modification de la répartition financière pour les travaux relatifs au renouvellement des réseaux d'alimentation en eau potable et à la collecte des eaux usées en concomitance avec les travaux de voirie, de mise en technique discrète des réseaux secs et de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales.
Délibère
Article 1 : Est approuvé l'avenant n°1 à la convention constitutive de groupement de commandes relative
à l'opération de réaménagement des réseaux publics sur la D16 et du rond-point des Milles Bouquets sur la commune de Maellemort portant modification de la répartition financière, ci- annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et à prendre toutes dispositions y concouranti.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section investissement, pour le Budget Annexe Eau Potable 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais — Programme 12 — AP 173120EA = Chapitre opération 2017301201, et à la section Investissement pour le budget annexe Assainissement 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais - Programme 11 - AP 173110AS - Chapitre opération 2017301101.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-56-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 {suite délibération n°56/21)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille.
Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du
groupement de commandes relative à l'opération de réaménagement des réseaux publics sur la D16 et du rond-point des Milles Bouquets sur la commune de Mallemort portant modification de la répartition financière ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. 1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-66-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réceplian en préfecture 013-200054807-20210415-68-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021