Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°59 du 25 février 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°59 du 25 février 2025 NOMINATIF Document publié le Mardi 25 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°59 du 25 février 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-059

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025 portant habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement « INSTITUT DE

THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC 131 Route du Plan de la

Tour à SAINTE-MAXIME (83120) Habilitation N° 25-83-0288 (2 pages) Page 3

Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la

réglementation générale SPB

83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création

ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux

propriétaires de la parcelle 979 (27 pages) Page 6

2Préfecture du VAR

83-2025-02-25-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027

du 25 février 2025

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement « INSTITUT DE

THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC

131 Route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME

(83120)

Habilitation N° 25-83-0288

Préfecture du VAR - 83-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC 131 Route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120)

Habilitation N° 25-83-0288

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande formulée par Madame Léa ESCARABAJAL, gérante, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC, situé 131 Route du Plan de la Tour à Sainte-Maxime (83120) ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC, sis 131 Route du Plan de la Tour à Sainte-Maxime (83120) et dont la gérante est Madame Léa ESCARABAJAL, est habilitée pour exercer les activités suivantes :

3 - Soins de conservation .

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0288.

Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 4Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Sainte-Maxime pour information.

Toulon, le 25 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au directeur

de la citoyenneté et de la légalité

Signé

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 5Sous-préfecture de Brignoles

83-2025-02-24-00003

arrêté modificatif enquête publique création

ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime

relatif aux propriétaires de la parcelle 979

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2025-n°007 du 24 février 2025

modifiant l’arrêté n°2025-003 du 13 janvier 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de «l’Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA

Le Préfet du VAR,

Vu le Code de l’Environnement, en particulier le Livre II – titre 1er – relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 11 à 42 ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l’arrêté n°2025-003 du 13 janvier 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de «l’Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ;

Vu la décision du 31/10/2024 du Tribunal administratif de Toulon procédant à la désignation de Monsieur André Vantalon en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique n° EP24000062/83 ;

Vu le dossier constitué en vue de la création de l’Association Syndicale Autorisée de « l’Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;

Vu le dossier produit conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement, pour être soumis à enquête publique ;

Considérant

• l’erreur d’identification du nombre de personnes propriétaires de la parcelle 979 • que seuls deux propriétaires avaient été identifiés pour les lot 1 et 2 • que la parcelle 979 est une copropriété de 17 lots dont 10 pour des maisons ou appartements (lots 1 à 10) et 7 pour des dépendances appartenant aux mêmes propriétaires (lots 11 à 17)

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 7Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles,

Article 1er : La liste des propriétaires de la parcelle 979 est modifiée comme suit :

• lot 1 M. FAGES Jean Pierre et lot 11 dépendances

• lot 2 Mme DURAND Annick et lot 13 dépendances

• lot 3 M. CINIERI Antonio et lot 15 dépendances

• lot 4 Les jardins d'ELLEAUDE et lots 16 , 17 dépendances

• lot 5 La MARTELLE et lot 12 dépendances

• lot 6 Euro Soleil et lot 14 dépendances

• lot 7 Des LYS 83 sans dépendance

• lot 8 M. SANTOUL Jacques sans dépendance

• lot 9 M. SANTOUL Jacques sans dépendance

• lot 10 SUNNY Side sans dépendance

Article 2 : La liste des propriétaires modifiée ainsi que le dossier complet, joint à l’arrêté n°2025-003 du 13 janvier 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de «l’Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA, sont annexés au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes concernées.

Article 4 : Madame la sous-préfète de BRIGNOLES, Monsieur le maire de SAINTE-MAXIME, Monsieur André Vantalon, commissaire enquêteur, Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Brignoles, le 24/02/2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de Brignoles,

signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 8S P B - a n n e x e 0 1- A PM o d ific a tif d u 2 4 .0 2 .2 0 2 5

Commune Section N° Noms des propriétaires

01 01 SAINTE-MAXIME AF 0538 2020 Mme ABBE Roselyne et Mme ABBE Alice

02 02 SAINTE-MAXIME AF 0641 252 Mme ABBE Martine, M. OLIVIER Thibaud, et Mme ABBE Alice

03 03 SAINTE-MAXIME AF 0272 1030 Société BUENA VISTA

04 04 SAINTE-MAXIME AF 0270 1082 M/Mme BERTAUD Guy et Gilberte

05 05 SAINTE-MAXIME AF 0271 1065 Mme CONAN Sylvie et Mme HONORAT Danielle

06 06 SAINTE-MAXIME AF 0260 1108 Mme CINO Chantal

07 07 SAINTE-MAXIME AF 0257 1228 Mme BARBIOT Evelyne et Mme BARBIOT Ginette

08 08 SAINTE-MAXIME AF 0268 1108 Mmes COTTIN Brigitte et Jeanine et M. COTTIN Christophe

09 09 SAINTE-MAXIME AF 0267 1178 Mme DE BOECK Hilde et M. THOEN DE BOECK Gunther

10 10 SAINTE-MAXIME AF 0259 1027 M. BOURGANEL Julien

11 11 SAINTE-MAXIME AF 0533 - lot 1 2480 M/Mme DEMOUGEOT Jean-Jacques et Thérèse

12 SAINTE-MAXIME AF 0533 - lot 2 M/Mme DENKER, Marlies, Bastian, Andreas, Raphaël et David

13 12 SAINTE-MAXIME AF 0266 1077 Société LES BELLES VUES, SCI, Gérée par Monsieur Hakan REY

14 13 SAINTE-MAXIME AF 0060 1427 M. JORDY Philippe

15 14 SAINTE-MAXIME AF 0269 1057 Mme MAGNIFICO Alicia et M. TIGNERES Cyril

16 15 SAINTE-MAXIME AF 0258 1128 Mme MONTALDI Marie-Sophie et Mme MONTALDI Soline

17 16 SAINTE-MAXIME AF 0261 1057 CVA PATRIVER SCA, Gérée par M. BriekVERHELST

18 17 SAINTE-MAXIME AF 0059 864 Société ROSE, Gérée par Monsieur Pascal ROZOT et Madame Corinne ROZOT

19 18 SAINTE-MAXIME AF 0263 955 M/Mme MERCIER Gilles et Sabine

20 19 SAINTE-MAXIME AF 0264 926 Société SF2M FONTANA, Gérée par Monsieur Serge FONTANA

21 20 SAINTE-MAXIME AF 0061 1625 M. TAILLEUR Camille et M. TAILLEU Gérard

22 21 SAINTE-MAXIME AF 0265 1057 Mme VACHER Claire

23 22 SAINTE-MAXIME AF 0262 1077 Mme TERRIER Stéphanie et M. VALENTIN RANC Patrick

24 23 SAINTE-MAXIME AF 1011 3692 Mmes VANESTE Fernande, Brigitte Carine et M. VANESTE Marc

25 24 SAINTE-MAXIME AF 0256 1208 M. VARLET Alain

26

25

SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 1 +lot 11

4839

M. FAGES Jean-Pierre

27 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 2 + lot 13 Madame ANSION – DURAND Annick

28 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 3 + lot 15

29 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 4 + lots 16-17

30 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 5 + lot 12

31 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 6 + lot 14

32 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 7

33 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 8

34 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 9

35 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 10

36 26 SAINTE-MAXIME AF 0980 – lot 1 1500 M. FAGES Jean-Pierre

37 SAINTE-MAXIME AF 0980 – lot 2 Madame ANSION—DURAND Annick

LISTE DES IMMEUBLES INCLUS dans le périmètre de la création de l’ASA de l’Avenue Maurin des Maures

soit 53 propriétaires pour 40 parcelles totalisant 58 391 m2

nombres de

propriétaires

nombres de

parcelles

Surface

cadastrale

En m²

M. CINIERI Antonio

Les jardins d'ELLEAUDE

La MARTELLE

Euro Soleil

Des LYS 83

M. SANTOUL Jacques

M. SANTOUL Jacques

SUNNY Side

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 9S P B - a n n e x e 0 1- A PM o d ific a tif d u 2 4 .0 2 .2 0 2 5

38 27 SAINTE-MAXIME AF 322 816 Mme LABREVOIS épouse QUENTIN Annie, Mesdames, QUENTIN Marion et Sophie

39 28 SAINTE-MAXIME AF 0981 1500 M/Mme PELLET Jean-Christian et Florence

40 29 SAINTE-MAXIME AF 1196 1500

41 30 SAINTE-MAXIME AF 1197 1600

42 31 SAINTE-MAXIME AF 1195 1679 Société STARPO LA NARTELLE, gérée par Madame Dominique TASSET

43 32 SAINTE-MAXIME AF 1190 1500 M. BLEHAUT Hervé

44 33 SAINTE-MAXIME AF 1189 1221 M. KONNE Michel

45 34 SAINTE-MAXIME AF 1191 1500 M/Mme VACHER René et Annie

46 35 SAINTE-MAXIME AF 1012 3130 Mme VAN PACHTENBEKE Inge

47 36 SAINTE-MAXIME AF 1100 1452 Société LOU MA SI, Gérée par Monsieur Rasvan GUSU

48 37 SAINTE-MAXIME AF 1101 1443 Société LOU MA SI, , Gérée par Monsieur Rasvan GUSU

49 38 SAINTE-MAXIME AF 0056 1420 Mme ABBE Martine et Mme ABBE Alice

50 39 SAINTE-MAXIME AF 0053 Monsieur Goerges BARBIOT, Monsieur Roger BARBIOT, Monsieur Henri Lucien VARLET

51 40 SAINTE-MAXIME AF 0539 539 STE DU LOTISSEMENT MONTFLEURI

SCI E&E VILLAGE NATURE, Gérée par Monsieur Eric DOUCHAMPS et Madame Emilie LIMBOURG SCI E&E VILLAGE NATURE, Gérée par Monsieur Eric DOUCHAMPS et Madame Emilie

LIMBOURG

2 024

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 10Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2025-n°003 du 13 janvier 2025

portant ouverture d’une enquête publique

relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de «l’Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA

Le Préfet du VAR,

Vu le Code de l’Environnement, en particulier le Livre II – titre 1er – relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 11 à 42 ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ;

Vu la décision du 31/10/2024 du Tribunal administratif de Toulon procédant à la désignation de Monsieur André Vantalon en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique n° EP24000062/83 ;

Vu le dossier constitué en vue de la création de l’Association Syndicale Autorisée de « l’Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;

Vu le dossier produit conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement, pour être soumis à enquête publique ;

Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles,

ARRÊTE

ENQUÊTE PUBLIQUE

Article 1er : Il sera procédé du Jeudi 20 février 2025 au jeudi 20 mars 2025 inclus, à une enquête publique sur la commune de Sainte-Maxime (83) relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée de « l’Avenue Maurin des Maures.

La mairie de Sainte-Maxime (83) a été désignée commune siège d’enquête publique.

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 11Est dénommé « responsable du projet » :

Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT

14 bis ave Maurin des Maures

83120 SAINTE - MAXIME

Toute information complémentaire concernant le dossier et l’enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie de SAINTE-MAXIME.

La décision qui sera prise par le préfet à l’issue de l’enquête publique et de la consultation des propriétaires sera une autorisation de création de l’ASA ou un refus d’autorisation.

Article 2 : Pendant la durée de cette enquête du Jeudi 20 février 2025 au jeudi 20 mars 2025 inclus, le dossier relatif à la demande suscitée est déposé dans le hall de la Mairie de SAINTE- MAXIME :

Mairie de SAINTE-MAXIME

Hôtel de Ville

Bd des Mimosas

83120 SAINTE-MAXIME

Le dossier sera consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Sainte- Maxime.

Le public comme les propriétaires pourront formuler ses observations, propositions et contre- propositions, sur le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur et des renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l’enquête :

- par lettre postale, adressé à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête. Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre de l’enquête, tenu à la disposition du public ;

- par inscription sur le registre, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et tenu à disposition du public, en mairie de SAINTE-MAXIME, aux lieux, jours et heures précisés à l’article 2 ;

- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées, aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau à l’article 3. Les lettres remises en main propre au commissaire enquêteur seront annexées au registre de l’enquête. »

-par courriel adressé au commissaire du 1er jour (01h01) au dernier jour (24h) de l’enquête, à l’adresse électronique

asa-maurindesmaures-epvar@administrations83.net

Ces observations seront consultables par le public, en faisant une demande de consultation à l’adresse susmentionnée.

Tout courriel reçu en dehors de la période de l’enquête ne sera pas pris en considération ;

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 12Le dossier complet est consultable pendant toute la durée de l’enquête :

- sur le site de la préfecture du Var :

https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Sainte- Maxime-ASA-Maurin-des-Maures

- sur support papier aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Sainte-maxime

- à la sous-préfecture de Brignoles auprès du référent associations syndicales autorisées ;

Article 3: Monsieur André VANTALON, désigné en tant que commissaire enquêteur sera présent aux jours et heures ci-dessous mentionnés dans la salle du Conseil Municipal en mairie de SAINTE-MAXIME. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations :

Dates des permanences Horaires d’accueil des permanences

Jeudi 20 février 2025 De 09h00 à 12h00

Mercredi 05 mars 2025 De 09h00 à 12h00

Jeudi 20 mars 2025 De 14h00 à 17h00

Article 4 : Rôle du commissaire enquêteur

1° Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête publique de manière à permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.

2° Lorsqu’il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête.

3° Lorsqu’il aura l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.

Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d’enquête.

4° Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.

5° Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 13public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.

Article 5 : Publicité de l’enquête

1° Par voie de presse : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ainsi que les conditions de déroulement seront publiées, par les soins de la mairie de SAINTE-MAXIME, en caractères apparents et aux frais de la mairie de SAINTE-MAXIME, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.

2° Par voie d’affichage : L’avis d’enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de SAINTE-MAXIME par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.

3° En ligne : Le même avis sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Var, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

4° Affichage de l’avis sur site : L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).

5° Au recueil des actes administratifs du Var : l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique fera l’objet d’une publication.

Article 6 : Elaboration et transmission

1° Elaboration

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 14Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

2° Transmission

Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (sous-préfecture de BRIGNOLES, secrétariat général, 92 rue de la République CS 20302 -83175 BRIGNOLES cedex), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 7 : Diffusion du résultat de l’enquête

1° Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, à la Présidente du tribunal administratif de Toulon et au maire de SAINTE-MAXIME.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :

• en mairie de SAINTE-MAXIME,

• en sous-préfecture de BRIGNOLES.

2° L’avis d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante :

https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Sainte- Maxime-ASA-Maurin-des-Maures

CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRES

Article 8 : Les propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée de « l’Avenue Maurin des Maures » sont convoqués en assemblée générale constitutive qui se déroulera à 17 heures, le jeudi 24 avril 2025,

Est nommé Président de l’assemblée constitutive :

Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT

14 bis ave Maurin des Maures

83120 SAINTE - MAXIME

Article 9 : A l’issue de la réunion de l’assemblée consultative, un procès-verbal constate :

- le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents,

- le vote nominal de chaque propriétaire présent,

- les adhésions et les refus d’adhésion formulés par écrit avant la réunion, - les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit,

- le résultat de la délibération.

Le procès-verbal est établi et signé par le président de l’assemblée constitutive. Les adhésions et refus d’adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 15l’assemblée constitutive. Le président de l’assemblée constitutive transmet au Préfet le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.

Article 10 : Les propriétaires, à défaut d’avoir manifesté leur opposition par un vote à

l'assemblée constitutive, seront réputés favorables à la création de l'association ;

Article 11 : Le projet de statuts de l'association syndicale et un formulaire d'adhésion ou de

refus d'adhésion sont annexés à l'arrêté d'ouverture de l'enquête et joints à la notification

dudit arrêté aux propriétaires intéressés.

Article 12 : À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder l’autorisation de création de l’Association Syndicale Autorisée de « l’Avenue Maurin des Maures » est le préfet du Var, par voie d’arrêté.

Article 13: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes concernées.

Article 14 : Madame la sous-préfète de BRIGNOLES, Monsieur le maire de SAINTE-MAXIME, Monsieur André Vantalon, commissaire enquêteur, Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Brignoles, le 13/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de Brignoles,

signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 16ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L’AVENUE MAURIN DES MAURES

STATUTS

PARTIE I - LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION DE L’ASA

ARTICLE 1- CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des lots constituant l’ensemble

immobilier qui réunit deux entités à savoir le lotissement « Les Messugues » et le lotissement

« Monfleuri » figurant sur la liste des immeubles annexée avec le détail pour chaque parcelle

syndiquée des références cadastrales, de la surface cadastrale, des adresses et des noms des

propriétaires. |

L’association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l’ordonnance 2004-

632 du ler juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu’aux

dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci

existe.

L’association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en

vigueur.

L’acquisition, à quelque titre que ce soit d’un bien immeuble dans le périmètre de l’association

emporte obligatoirement adhésion à celle-ci sans limitation de durée.

ARTICLE _2- PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE

SYNDICAL

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations

qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties

d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à

la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.

Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :

«* les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits

attachés à ces parcelles,

» les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.

Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit

être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les

conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien

propriétaire. | |

Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être

notifiée au Président de l’association par le notaire qui en fait le constat.

Tout propriétaire ayant omis de déclarer au président de l’association, avant le 1° mars de

l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l’année en cours, conservera

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 17la qualité de membre de l’association pour le paiement des redevances syndicales de ladite

année, conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.

Les créances de toute nature d’une association syndicale des propriétaires à l’encontre d’un de

ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les parcelles de ce membre comprises

dans le périmètre de l’association. Les conditions d’inscription et de mainlevée de cette

hypothèque sont celles prévues aux 3 premiers alinéas de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965.

ARTICLE 3- SIEGE ET NOM

Le siège de l’association est fixé à 14 bis avenue Maurin des Maures, 83120 SAINTE-

MAXIME.

Il pourra être transféré par simple décision du syndicat sous réserve de l’accomplissement des

formalités de déclaration et de publication requises.

Elle prend le nom de « ASA DE L’AVENUE MAURIN DES MAURES ».

ARTICLE 4- OBJET / MISSIONS DE L’ASSOCIATION

L’association a pour objet :

e La gestion, l’entretien et l’amélioration des installations, éléments d'équipement et

services communs : voies diverses, éclairage, ouvrages divers, espaces communs ;

e La création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ;

e _L’étude de tous projets ainsi que l’exécution et la conservation de tous travaux utiles à

l'Association et notamment du réseau d’égouts. L’entretien général et la surveillance

des aménagements devront également être assurés, ainsi que la défense des droits

communs des propriétaires.

e La conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus, et

d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s’y

rapportant, en ce compris la conclusion d’emprunts ;

e La fixation du montant de la contribution des membres de l’Association Syndicale aux

frais de gestion, d’entretien, de réfection ou de création des installations, éléments

d'équipements et services communs ;

e Cette énumération est indicative et non exhaustive à l’exclusion de tout équipement et

aménagement relevant de la compétence des collectivités locales, départementales,

régionales et nationales.

ARTICLE 5- MOYENS FINANCIERS DE L’ASA

Il sera pourvu à la couverture des frais d’acquisition, d'aménagement, d’entretien et

d’exploitation des ouvrages, des intérêts et de l’amortissement des emprunts ainsi que toutes

autres charges salariales ou sociales, ou coût de prestations de services ou frais administratifs,

liés à l’objet ou au fonctionnement de l’association, au moyen des redevances annuelles et des

ressources ordinaires dont les modalités de recouvrement sont précisées en troisième partie.

Les ressources devront être suffisantes pour permettre, en plus du paiement des dépenses ci-

dessus indiquées, la constitution d’un fonds de réserve destiné à faire face aux travaux de

grosses réparations et autres dépenses à caractère extraordinaire.

PARTIE Il- LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASA

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 18ARTICLE 6- ORGANES ADMINISTRATIFS

L’association a pour organes administratifs l’ Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le

Président, le Vice-Président.

ARTICLE _7- MODALITES DE REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE DES

PROPRIETAIRES

Chacun des immeubles figurant sur la liste annexée aux présents statuts donne droit à une voix,

suivant le principe : Un Lot = Un membre de l’association = Une voix.

Dans le cas d’un ensemble immobilier comportant plusieurs lots, le nombre de voix est limité

à cinq (5).

Chaque propriétaire peut se faire représenter à l’assemblée, de façon limitative, comme suit :

e Par son conjoint, son partenaire de Pacte Civil de Solidarité, ou l’un de ses ascendants

ou descendants ;

e Par un autre propriétaire membre de l’association ;

e Par l’un des co-indivisaire en cas d’indivision ;

e Par l’usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété.

Les personnes morales propriétaires, autres que les syndicats de copropriété, sont représentées

par leur mandataire social, un pouvoir de représentation peut être donné à un autre propriétaire

membre de l’association.

Chaque syndicat de copropriété membre de l’association ne peut être représenté que par un

mandataire personne physique résidant dans le ou les immeubles dudit syndicat désigné en

assemblée générale des copropriétaires.

Les propriétaires indivis d’un même lot sont tenus de se faire représenter par une seule

personne. Les mineurs et autres incapables sont représentés par leur représentants légaux,

l’usufruitier représente le nu-propriétaire.

Tout représentant d’un membre de l’association doit justifier d’un pouvoir établi par écrit et ne

vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le même fondé de pouvoir ne peut

disposer de plus de neuf (9) mandants de représentation.

Le Président de l’Association Syndicale Autorisée tient à jour l’état nominatif des propriétaires

des immeubles compris dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire, conformément

aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et de l’article 17

du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006. Toute mutation doit lui être notifiée par le notaire qui en

fait le constat. Tout propriétaire ou copropriétaire qui procède à un transfert de propriété, à titre

gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs biens inclus dans le périmètre de l’ Association Syndicale

Autorisée doit informer le cessionnaire de cette inclusion et en faire mention sur l’acte de

cession. Tout locataire d’un bien inclus dans ce périmètre, doit également être informé par le

bailleur et il doit en être fait mention sur le bail.

ARTICLE __8- REUNION DE L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET

DELIBERATIONS

L’Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 19Les convocations à l’assemblée sont adressées, par courrier électronique, à chaque membre de

l’Assemblée des propriétaires, quinze (15) jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,

l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.

En cas d’urgence ce délai de convocation peut être abrégé à cinq ($5) jours par le Président.

Le Préfet du VAR, le Maire de SAINTE-MAXIME et le Trésorier Principal concernés, sont

avisés, simultanément à l’envoi des convocations, de la tenue de la réunion et de ce qu’ils

peuvent y assister ou y déléguer un représentant.

L’assemblée ne peut valablement délibérer que si le total des voix des membres présents et

représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

A défaut, une deuxième assemblée est organisée sur le même ordre du jour dans les quinze (15)

jours suivant la réunion privée de quorum, les pouvoirs de représentation étant, dans ce cas,

automatiquement reconduits pour cette deuxième assemblée, sauf présence du mandant ou

révocation expresse du mandat transmise au Président.

L’urgence en cette hypothèse étant réputée constituée, les convocations sont effectuées au plus

tard cinq jours avant cette nouvelle réunion, par courrier électronique.

Lors de cette deuxième réunion, les délibérations de l’assemblée ne sont plus soumises à une

condition de quorum, et sont adoptées à la majorité des voix des présents et représentés. En cas

de partage égal, la voix du Président est prépondérante.

L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :

« pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’Ordonnance du

ler juillet 2004, soit lorsque les modifications ne concernent ni l’objet ni le périmètre de l’ASA,

* à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des

décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée

ordinaire,

= à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin

prématurément au mandat des membres du Syndicat.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas

de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d’au moins un tiers des personnes

présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 7 des présents statuts.

Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le

résultat des votes.

Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également

la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est

conservé dans le registre des délibérations.

ARTICLE 9 —- ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de

l'administration de l’association. Elle délibère sur :

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 20e L'élection des membres titulaires et suppléants du syndicat suivant les modalités et la

durée fixées à l’article 10 des présents statuts.

e Lors de l’élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles

indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.

e Le rapport annuel d’activité de l’association élaboré par le Président tel que prévu à

l’article 23 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 ;

e Les emprunts souscrits par l’association, doivent être soumis à l’accord de l’Assemblée

Générale ;

e _L’approbation du règlement intérieur arrêté par le syndicat ;

e Les éventuelles propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de

PASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de

l’ordonnance du 1°" juillet 2004 ;

e L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou

constituée d’office ;

e Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ;

ARTICLE 10 - COMPOSITION DU SYNDICAT

Le nombre de membres du Syndicat élus par l’ Assemblée des Propriétaires est de 5 titulaires et

3 suppléants.

Les fonctions des membres titulaires du Syndicat durent six (6) ans.

Les membres du syndicat sont immédiatement élus à la majorité absolue des voix présentes et

représentées. Si nécessaire, un deuxième tour peut avoir lieu ; la majorité relative est alors

suffisante. En cas d'égalité pour le poste à pourvoir, le choix entre les ex aequo se fera par tirage

au sort. |

Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles ; ils continuent d’exercer leurs

fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Les membres suppléants sont renouvelables tous les six (6) ans.

Seuls peuvent se présenter au suffrage de l’assemblée :

a) les personnes physiques propriétaires membres de l’association ou leurs représentants

‘ légaux,

b) les mandataires sociaux des personnes morales, autres que les syndicats de copropriété,

membres de l’association,

c) les représentants des syndicats de copropriété à l’assemblée, comme indiqué à l’article 7.

Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif

reconnu légitime, aura manqué à trois (3) réunions consécutives.

Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions

d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par le

suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquant

une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des

membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 21du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du

mandat qu’ils remplacent.

Le président perçoit une indemnité à raison de son activité si l’assemblée des propriétaires en

décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de son

mandat. De la même façon, les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnité, dans le

cadre de missions qui leur seraient confiées. |

ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT

Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses

délibérations, les affaires de l’association syndicale. Le Syndicat est appelé à délibérer sur les

points suivants :

e L’élection du Président et du vice-président de l’association,

e Les projets de travaux et leur exécution,

e Les catégories de marchés, qui en raison de leur nature ou du montant financier engagé,

doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la compétence au

Président,

e Le budget annuel et le budget supplémentaires et les décisions modificatives,

e Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les

membres de l’Association, sans préjudice de l’établissement de redevances spéciales

pour toutes les dépenses relatives à l’exécution financière des décisions de justice et

transactions, L’adoption du règlement intérieur et de ses modifications. Ce règlement

ainsi que les modifications apportées sont ensuite soumis pour approbation à

l’Assemblée Générale,

e La gestion des emprunts décidés par l’Assemblée des propriétaires en application de

l’article 20 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004,

e Le compte de gestion et le compte administratif,

e La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.

1617-1 à KR. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,

e L’autorisation donnée au Président d’agir en justice,

e Toute autre décision conforme à l’objet de l’association tel que défini à l’article 4.

Le syndicat peut faire des propositions à l’assemblée des propriétaires sur tout ce qu’il croit

utile aux intérêts de l’association.

ARTICLE 12 - DELIBERATIONS DU SYNDICAT

Le syndicat est convoqué par le président, en cas d’empêchement par le vice-président. Il est

en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet. Le Président est tenu de

déférer à ces éventuelles demandes.

Les convocations sont adressées par lettre simple aux membres du syndicat huit (8) jours au

moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 48 heures.

Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l’une des personnes

suivantes :

* Un autre membre du Syndicat ;

« Son locataire ou son régisseur ;

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 22« En cas d’indivision, un autre co-indivisaire :

* En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des

dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,

l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

Le nombre maximum de mandats détenus par un même membre du syndicat ne peut être

supérieur à 1 mandat. Seuls les mandats écrits seront acceptés et ils ne sont valables que pour

une seule réunion. |

D’autres personnes, physiques ou morales, peuvent être à leur demande représentées dans le

syndicat avec voix consultative.

Le Président vérifie en début de réunion, la validité des mandants qui doivent être écrits (mais

qui peuvent être transmis par courrier électronique) et spécifiques à la réunion convoquée.

A défaut d’être présent ou régulièrement représenté, le syndic titulaire est porté absent.

Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou

représentés. |

Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même

ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Il délibère alors valablement sans condition de

quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et

représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |

Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant

sur les objets pour lesquels l’approbation de l’assemblée des propriétaires est nécessaire (article

20 de l’ordonnance n°2004-632) au celles devant être approuvées par le préfet.

Les délibérations sont signées par le président et autre membre du syndicat. La feuille de

présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées, comme les actes pris par le

Président, au siège de l’association par ordre de date, dans un registre coté et paraphé par le

Président. Ce registre peut être consulté par tout membre de l’association.

ARTICLE 13 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENT

Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent parmi

eux un président et un vice-président. Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des

membres présents le demande. |

Cette élection est valable à la majorité absolue des membres présents ou représentés au ler tour,

à la majorité relative au 2nd tour, quel que soit le nombre de présents.

Le président et le vice-président sont rééligibles. Leurs mandats suivent le même régime que

celui des mandats qu’ils détiennent en qualité de syndics. Ils conservent leurs fonctions jusqu’à

l'installation de leurs successeurs. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs

obligations.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l’Ordonnance

du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 23" Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du

syndicat, et notamment de son budget,

“ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes

de l'ASA,

#* Il convoque et préside les réunions,

= Ilest le chef des services de l’association et son représentant légal,

= Ilest l'ordonnateur de l'ASA,

“ Le Président prend tout actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement

des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le

syndicat. Il est la personne responsable des marchés. Il préside la commission d’appels

d'offre.

= Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à

l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.

“ Iltient à jour l’état nominatif des propriétaires des parcelles inclus dans le périmètre de

l’association ainsi que le plan parcellaire,

“ Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,

= Il prépare et rend exécutoire les rôles,

“ Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses suivant les prescriptions

réglementaires en vigueur,

“ A l’exception des fonctions de comptable de l’association confiées à un comptable

direct du Trésor, le Président recrute, gère et affecte le personnel de l’association dont

il fixe les conditions de rémunération,

= Le Président élabore annuellement un rapport sur l’activité de l’association et sa

situation financière analysant notamment le compte administratif de celle-ci, qu’il

soumet à l’assemblée des propriétaires et transmet au préfet,

« Le Président peut déléguer éventuellement, certaines de ses attributions à un directeur

nommé par lui et placé sous son autorité, |

* Il modifie, par délégation de l'assemblée des propriétaires, les délibérations prises par

elle lorsque le préfet en a fait la demande en application de l’article 40 du décret du 3

mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion de

l'assemblée des propriétaires,

= Il établit et signe le procès-verbal des réunions qui constate les délibérations et reprend

les noms et prénoms des participants, le texte des délibérations mises aux voix et le

résultat des votes,

= Le vice-président supplée le président absent ou empêché, en toutes ses attributions,

# Le Président et le Vice-Président perçoivent une indemnisation à raison de leur activité

fixée pour la durée de leur mandat par l’assemblée des propriétaires.

PARTIE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 15 - COMPTABLE DE L'ASSOCIATION

Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à un comptable

public du Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat après avis du trésorier payeur

général.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 24Le comptable de l’association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité

d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de

l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les

dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

ARTICLE 16 — VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA

DEPENSE

Il sera pourvu à la dépense au moyen des redevances des membres, des emprunts, des dons et

legs, des subventions de diverses origines ou de toute autre ressource prévue à l’article 31 de

l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :

= Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;

“ Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des

ouvrages de l'association ;

“ Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;

#” Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;

” A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans

le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au

renouvellement des équipements.

“ A toutes autres charges sociales, ainsi que pour constituer un fond de réserve destiné à

faire face aux dépenses extraordinaires.

ARTICLE _17_— REPARTITION ET MODE DE RECOUVREMENT DES

REDEVANCES

En application de l’article 51 du décret n°2006-504 lors de sa première réunion et de toute

modification ultérieure, le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre

les membres de l’association accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la

proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de

ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur

intérêt à l’exécution des missions de l’association.

Un exemplaire du projet de budget et ses annexes et un registre destiné à recevoir les

observations des membres de l’Associations sont déposés pendant quinze jours au siège de

l'association. Ce dépôt est annoncé par affichage en Mairie de SAINTE-MAXIME ou

publication dans un journal d’annonces légales du département du siège de l’association, ou par

tout moyen de publicité au choix du syndicat.

A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par le président.

Des redevances syndicales spéciales relatives à l’exécution des décisions de justice et

transactions sont établies dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision

à l’association ou de la date de conclusion de la transaction et réparties suivant les mêmes bases

de répartition que les dépenses de fonctionnement de l’association. Le membre bénéficiaire de

la décision ou partie à la transaction, n’est pas soumis au paiement de cette redevance spéciale.

Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l’association au 1° janvier

de l’année de leur liquidation.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 25Les rôles sont préparés par le président en fonction des bases de répartition visées ci-dessus et

du montant unitaire déterminé par le syndicat avant le 31 janvier de l’année de l’exercice pour

respecter l’équilibre budgétaire de l’association.

Le Président les met en recouvrement dans les formes prescrites par les contributions directes.

Une majoration peut être appliquée selon la réglementation en vigueur.

Le comptable public du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat après avis du

Trésorier payeur général, est seul compétent pour procéder à ce recouvrement. Les fonds sont

déposés auprès de l’Etat sauf dérogation notamment en cas de création d’une régie de recettes

ou d’avances.

Le redevable qui n’a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixé par

l’ordonnateur reçoit du comptable public chargé du recouvrement une lettre de rappel avant

notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.

Le Président de l’association autorise l’émission des commandements et les actes de poursuite

subséquents. Il peut néanmoins dispenser le comptable public de solliciter ladite autorisation.

Le refus d’autorisation d'émission des commandements et d’actes de poursuites, ayant donné

lieu à présentation en non-valeurs des créances non recouvrées à l’amiable, doivent faire |’ ce

d’un rapport écrit du Président au syndicat, justifiant ledit refus.

Les créances de toute nature de l’association sur l’un de ses membres sont garanties par une

hypothèque légale de l’association sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre

de l’association.

Lors de la mutation d’un bien compris dans ce même périmètre, avis doit être donné, au

Président de l’Association, suivant les mêmes modalités et conditions que celles prévues en

matière de copropriété des immeubles bâtis en application de l’article 20 de la loi 67-557 du 10

juillet 1965 modifiée, lequel peut, suivant les formes et conditions prévues par cet article, faire

opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

ARTICLE 18 —- LE BUDGET DE l’ASSOCIATION

Le budget de l’association est proposé par le Président et voté par le Syndicat. Il est établi

suivant les normes de comptabilité publiques applicables aux Associations Syndicales

Autorisées.

Il est établi en section de fonctionnement et en section d’investissement, tant en recette qu’en

dépenses. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent

comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme portent sur des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant

à une ou plusieurs immobilisations, soit que l’association procède à acquisition, soit qu’elle

procède à réalisation par exécution de travaux, ou les deux conjointement. Une autorisation de

programme marque la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour un

investissement déterminé. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent être

révisées.

10

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 26Les autorisations de programme comportent la répartition provisionnelle par exercice des

crédits de paiements. Elles sont proposées par le Président et votées simultanément à l’adoption

du budget mais par une délibération distincte.

Le budget de l’association doit être voté en équilibre réel. L’équilibre de la section

d’investissement s’apprécie uniquement en regard des crédits de paiement votés, les

autorisations de programme n’étant pas prises en compte pour la détermination de cet équilibre.

Les ressources d’emprunt ne sont prises en compte pour la détermination de cet équilibre qu’à

conditions d’être, aux plus égales aux dépenses d’acquisition d’immobilisations et de travaux

inscrits en section d’investissement déduction faites des subventions éventuellement reçues.

Le budget de l’association est arrêté comme suit :

Avant le 31 décembre de chaque année, le Président doit déposer au siège de l’association le

projet de budget qu’il a établi pour l’année suivante. Ce dépôt est annoncé par affichage ou tout

moyen de publicité au choix du Président.

Pendant quinze jours qui suivent tout membre de l’association peut présenter des observations,

par voie écrite, au Président, sur ce projet de budget.

Le projet de budget accompagné d’un rapport explicatif du Président, et le cas échéant, des

observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier, puis transmis

avant le 15 février au Préfet du VAR.

ARTICLE 19 - LE COMPTE ADMINISTRATIF

Avant le 30 juin de chaque année le Président présente au syndicat le compte administratif de

l’année précédente qui traduit l’exécution effective du budget qui avait été voté pour cette

année. Le Président doit accompagner la présentation de ce compte d’un rapport explicatif ainsi

que du rapport de gestion transmis par le comptable public du Trésor tenant la comptabilité de

l’association, certifié exact par celui-ci.

Le vote du syndicat sur ces documents constitue arrêté des comptes afférents à l’exercice

considéré.

ARTICLE 20 —- LES MARCHES PASSES PAR L’ASA

Les règles du Code des marchés publics applicables aux ASA sont celles relatives aux

collectivités territoriales. Néanmoins, afin de tenir compte des spécificités des ASA, la

composition de la commission d’appel d’offres a été adaptée.

La Commission des appels d’offre comprend, outre le Président de l’association membre de

droit, deux membres titulaires et éventuellement deux membres suppléants, élus au sein des

membres du syndicat. : |

Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles des II à V des articles 22 et 23

du Code des marchés publics.

ARTICLE 21 - RECRUTEMENT ET STATUT DU PERSONNEL DE

L'ASSOCIATION |

Dans le cadre du budget arrêté par le syndicat, le Président dispose de tous pouvoirs pour

recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’association syndicale et à

11

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 27l’accomplissement de ses missions. Il en réfère cependant au Syndicat à la première réunion

suivant toute modification intervenue en ce domaine.

Les personnels de l’association sont régis par les dispositions des articles 30 à 39 du décret du

3 mai 2006.

PARTIE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE

L’ASA

ARTICLE 22 - REGLEMENT DE SERVICE

Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction

initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.

ARTICLE 23 - PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES

L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de

maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.

ARTICLE 24 - CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour

leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632.

il s'agira également sur l’ensemble du périmètre de l’A.S.A. :

“ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,

= Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés

des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien

CHAPITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS. DISSOLUTION

ARTICLE 25 - MODIFICATION STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION PORTANT SUR L'OBJET OU LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION

Une proposition de modification du périmètre de l’association syndicale autorisée ou

changement de son objet peut être présentée à l’initiative du syndicat, d’un quart des

propriétaires associés, de la commune de SAINTE-MAXIME, d’un groupement de collectivités

territoriales incluant celle-ci, ou du Préfet du Var.

L’avis des propriétaires concernés par la modification est recueilli en préalable par le Préfet du

Var. Si cet avis est recueilli au cours d’une assemblée, cette dernière est présidée par une

personne membre ou non de l’association, désignée par le Préfet.

L’assemblée des propriétaires ne peut adopter la proposition qu’à la majorité renforcée suivante

: la majorité des membres de l’association syndicale représentant au moins les deux tiers de la

superficie des propriétés incluses dans l’association, ou les deux tiers des membres représentant

au moins la moitié de cette même superficie.

Si la proposition est adoptée elle est alors mise à enquête publique dans les conditions fixées

par les articles L 123-1 à L.123-16 du code de l’environnement, et s’il y a lieu en raison de la

nature des travaux envisagés concomitamment à la modification du périmètre ou du

12

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 28changement d’objet, dans les conditions prévues par les articles L 214-2 à L 214- 10 du même

code.

Toutefois si la proposition ne porte que sur une modification du périmètre inférieure à 7% de

la superficie totale des propriétés incluses dans l’association, et que le consentement écrit de

chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le nouveau périmètre, ainsi

que l’avis de la commune de SAINTE-MAXIME et s’il y lieu des autres communes intéressées,

ont été préalablement recueillis, Le syndicat est compétent pour approuver la modification à la

majorité de ses membres et il n’est pas procédé à enquête publique.

Dans tous les cas l’autorisation de modification des statuts est prononcée par le Préfet du Var,

publiée, affichée en mairie de SAINTE-MAXIME, et s’il y a lieu en mairie des autres

communes concernées, notifiée aux propriétaires intéressés par la modification, et transmise au

bureau compétent de la conservation des hypothèques.

ARTICLE 26 - DISTRACTION DE PROPRIETE

L’immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n’a plus de façon définitive d’intérêt à être

compris dans le périmètre de l’association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande

de distraction émane de l’autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l’immeuble.

La proposition de distraction est soumise à l’assemblée des propriétaires. Si la réduction de

périmètre porte sur une surface telle qu’elle est définie au II de l’article 37 de l’Ordonnance

2004-632, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera

seulement l’objet d’une délibération du syndicat.

Lorsque l’assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l’article 14 de

Ordonnance 2004-632, ou, dans l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, la majorité des

membres du syndicat, s’est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l’autorité

administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à

l’article 15 de l’Ordonnance.

Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés

par l’association durant leur adhésion jusqu’au remboursement intégral de ceux-ci.

7 La distraction. n’affecte.pas l’existence des servitudes décrites à l’article 28 de l’Ordonnance

tant, qu’elles -rgstent.nécessaires à l’accomplissement des missions de l’association ou à

l’entretien des.ouvrages dont elle use.

ARTICLE 27 - AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES

En dehors des cas ci-dessus explicités, les modifications statutaires sont adoptées par.

délibération de l’assemblée des propriétaires réunie en session extraordinaire, sur proposition

du syndicat ou du dixième des propriétaires.

Dans tous les cas l’autorisation de modification des statuts est prononcée par le Préfet du Var,

et il est procédé aux mêmes formalités de publication et de notification que celles indiquées à

l’article 25.

ARTICLE 28 — DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

La dissolution de l’association intervient à la demande de ses membres ou, notamment, en cas

de disparition de son objet, d’une absence d’activité réelle en rapport avec son objet pendant

13

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 29plus de trois ans, de la constatation d’une contradiction flagrante avec un intérêt public

supérieur.

Il en est de même en cas de difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.

L'assemblée se prononce à la majorité renforcée prévue à l’article 25. Si un des cas de

dissolution susvisé survient et que l’assemblée refuse la dissolution ou n’est pas en mesure de

se réunir ou de se prononcer, l’association syndicale peut être dissoute d’office par décision du

Préfet du Var. Il est procédé aux formalités de publication et de notification indiquées à l’article

25.

Les modalités de la dissolution et de la dévolution du passif et de l’actif, prenant en compte les

droits des tiers, sont déterminées par le syndicat ou à défaut par un liquidateur nommé par le

Préfet du Var et mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution.

Les propriétaires membres de l’association demeurent redevables des dettes de celle-ci jusqu’à

extinction totale.

ARTICLE 29 — DISPOSITIONS NON PREVUES PAR LES STATUTS

Il est renvoyé pour tout point afférent à la mission de l’ Association Syndicale Autorisée, non

prévu par les présents statuts, aux dispositions de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et

du décret 2006-504 du 03 mai 2006 ainsi que des éventuels textes subséquents.

Annexe :

e Liste des immeubles inclus dans le périmètre

VU ET APPROUVÉ

comme annexé à mon arrêté

en date de ce jour

Brignoles le | ||} on dm % de

14

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 30GZ07-€00 dV-20 2XaUuE - sainepy Sep uLneW YSY uonea17-anbnaqnd ajanbu3--g4s 6ES0 1v IYNIT1LNON LNIW3SSILOT AQ 315 JNIXVNW-3LNIVS Oh Et 1L3THYA U919N7 HUSH INSISUOWN "LOIAH VI 12204INSISUOW "LOIYUYYS221309 1N8ISUOW €S00 1v ANIXVW-1LNIVS 6£ 2 991|Y199V2LUMW39SUIHEN199LUN9S001vINIXVW-3LNIVS8€Lt NSNOUeASeYINSISUON1ed29199‘ISVWNO191205LOLL1vINIXVN-1LNIVSLEOp NSNO Uensey 1naISUOW 1ed 29199 ‘IS VW NOT 2321205 OOLL 4v INWIXVWN-1LNIVS 9€ 6€ 9801HI8NILHIOVdNYASUNZLOL4VINIXVW-3LNIYSSE8€ [BUDIN3ANNO'WG6S8LL1vANIXVW-ILNIYS£E9€ PM9HLNYHI19‘WOGLL1vINIXVNW-ILNIYS3S£ 13SSvL enbiuluog owepey 1ed 29193 3111LUVN V1 OdUVLS 9391205 SGLL 4V IWIXVWN-3LNIVS LE ve OUNOGNII 2143 SUEPEN 32 SANYHINOGQ 2143 IN8ISUON 1ed 29199 ‘AYNLYN 19VTTIA 383 19S LGLL 4 IWIXVW-3LNIVS 0€ £E OYUNOINII 27 SWEPEN 39 SdNYHINOG 2143 1N8ISUON 1ed 29199 ‘IYNLYN I9VTTHA 383 19S 96LL 1V 3WIXVN-1LNIVS 67 3 99U910}J39UelSHUD-Ueof1311342UW/NL8601vIWIXVW-3LNIVSgzLE 214dOS 32 UOlIEW NILN3ND ‘SSWEPSN ‘2IUUY NILNIND 25n0d9 SIOAIUI V1 LUN TLE 4V FIWIXVN-3LNIVS LE 0€ HDIUUYNOISNY2EPEWZ10]-08601V3WIXVN-1LNIVS”62 91191d-U89[ S39VY1 'W L 10| - 0860 1v 3IWIXVN-1LNIVS 8z HOIUUYNOISNY2LEpEWZ101-6/601VIWIXVWN-3LNIVS=LT 91191d-U89f SJ9V1 'W 110] - 6/60 1v 3WIXVW-3LNIVS 92 DEN 3LSINVA ‘W 39 SUHRI 2318119 "OPUEUIS1 31SINVA SUN LLOL 4V 3WIXVW-1LNIVS EZ bz A913ed ONVY NILNI1VA ‘W 22 SIUeUd93S YAIUUIL UM 2920 1v 3WIXVW-1LNIVS 4 Ez 911813 H1HDVA SUN S920 1v 3WIXVW-1LNIYS Le ze P48199 N31UVL ‘W 39 ae HNITIIVL NW L900 1v INIXVW-1LNIVS CH Lz VNYLNOI 22195 1n9ISUOW 1ed 25199 ‘YNVLNOA WeJS 219190 +970 1v IWIXVW-1LNIVS 6L OZ SUIQES 39 Sa||O YIIDUIN SUW/W €920 1v JIWIXVW-3LNIVS gL6L 10ZOY aUul109 aWepeW 19 LOZOY 1E95e4 1N9ISUOW 18d 23139 ’3SOY 2191205 6S00 1v JIWIXVW-3LNIVS £L gL LS13HY3ANSUNY ‘W 18d 29199 ‘YDS HIAIULVd VAI L9ZO 4v INIXVN-1LNIVS 9L£L AUIJOS IQIVLNOW 2UMW 39 214dOS-S11EN 117 LNOW SUN 8520 1 INWIXVWN-11LNIVSSL 9L IA SIYANOLL ‘W38 E12117 ODHINOVW UN 6920 1V JWIXVN-3LNIVS bLSL eddi}iygAGYOÏ'W09001vIWIXVN-1LNIVSELbL LL . A3Y UBHEH IN8ISUOW 18d 29199 ‘19S "SINA S31134 S31 222120S 9970 1 INIXVW-3LNIVS 2L EL U9IINf 1INVOUYNOI 'W 6S201v AWIXVN-3LNIVS OL OL Jnof 453D 316 US 13UUn9H9108 3Q NIOHL ‘W 32 2PIIH 12309 3Q UN 1970 1V| 3WIXVN-3LNIVS 60 60 gaue oydo3s1y5 NILLO9 ‘W 1 eulUesf 392118119 NILLOD SUN 89704V 3NIXVW-31NIVS 80 80 2NaUIOLOIIUVE SUN 12 SUAISA LOISYYI SUN] LSTO1V 3WIXVW-1LNIVS L0 40 jeiueU) ONID UN] 09201v INIXVW-3LNIVS 90 90 2|81U8Q LYYONOHSUN 39 SIAÂS NYNOD 2UW LZZO 3v JIWIXVW-1LNIYS S0 50 9}2q]I9 39 ÂNO ANV1418 UW/W 0220 14v 3WIXVW-3LNIVS +0 TT VLSIA VN3N9 239190S ZLTO4V JWIXVW-3LNIYS £o £O 291/Y 199 UM 39 ‘PAEQIUL YFIAITO ‘W 'SUIUEN 199% UM Lb90 4V3WIXVW-1LNIVS z0 z0 991[Y 399 2LUW 39 SUAJOSOY 399 SUW 8€S01v 3WIXVW-3LNIYS LOLO sasle3911d01d S5p SON oN U01328S eunuwoT auon bee sq S91NEW S2PUHUNEN YSY,I 2P UONED1 €] 8P 81H 9] SUEP SNTONI SI18NINNIS3Q 31S11 Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 31LS

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Brignoles. le

82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex

SIRET 16000001400011

022 Direction Générale des Finances Publiq

Iimnression non normalisée du nlan cadastral

\PPROUVÉ

ré à mon arrêté

de ce jour

1 3 JAN. 202

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 32VU ET APPROUVÉ comme annexé à mon arrêté

E3 en date de ce jour Sous-Préfecture de Brignoles FR Brignoles. ke 1 3 JAN. 2925 | Bureau de l'Administration Li et de la Réglementation Générale Fraternité

Création de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures»

. à Sainte-Maxime

Consultation des propriétaires des immeubles susceptibles

d'être inclus dans le périmètre de l'association

Vu les articles 10, 12, 13 et 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux

associations syndicales autorisées de propriétaires,

Vu les articles 8 à 12 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance

précitée,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative au

projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-

Maxime et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans

le périmètre de l'ASA,

Vu le projet de statuts,

Averti qu'à défaut d'avoir fait connaître son opposition par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception à :

Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT

14 bis ave Maurin des Maures

83120 SAINTE - MAXIME

dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral susvisé

soit avant le Mercredi 23 avril 20258 (cachet de la poste faisant foi),

le propriétaire est réputé favorable à la création

de l'Association Syndicale Autorisée-ASA« Maurin des Maures» à Sainte-Maxime.

Le (La) soussigné(e),

NOM : mn ne nerererrnnes

HÉDONE mme mn nie eme em nn.

AGTESSE : nr ever enrnne eee verres nenenenen een eme errene nes enees een ee rene eee cseee

Référence(s) cadastrale (5): dencre sense sense snnrsnes

Déclare se prononcer ainsi qu il suit sur la création de l'Association Syndicale Autorisée de

« l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime:

[] Je suis favorable à la création de l'Association Syndicale Autorisée

[] Je suis défavorable à la création de l'Association Syndicale Autorisée

(cocher la case utile)

Fait à

[signature du propriétaire]

04.94.3703.64 - sp-brignoles-asa-asl@var gouv.fr

92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 33