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Déliberation - DEL20260330 06 Collaborateurs de cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260330 06 Collaborateurs de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 01/04/2026
ID : 040-244000675-20260330-DEL20260330_06-DE
DEL20260330_06
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le trente mars à 09h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 24 mars 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 49
Nombre de pouvoirs 0
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS,
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNES, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT- RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Secrétaire de séance : M. Arthur CHASSEUR
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 01/04/2026
OBJET : AUTORISATION D'EMPLOI DE COLLABORATEURS L!2:010214000675 20260830 DEL20260880_ 06 DE
Monsieur le Président expose,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11, R.333-1, R.333-2, R.333-4, R.333-5, R.333-9 et R.333-10,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Considérant que les collaborateurs de cabinet sont librement recrutés par l'exécutif local
auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte
qu'à l'autorité territoriale qui décide des conditions et des modalités du service qu'ils
accomplissent auprès d'elle. L'effectif des collaborateurs de cabinet est limité à 3 personnes,
compte tenu du nombre d'agents de la collectivité,
Considérant que conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des
crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité,
- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des
dispositions de l’article 7 du décret précité, les collaborateurs de cabinet conserveront à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A LA MAJORITE, 49 VOTANTS :
38 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
9 ABSTENTIONS
DÉCIDE
Article 1 : D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Président de recruter trois collaborateurs de cabinet au maximum.
Article 2 : DE PRÉCISER que ces crédits sont prévus au budget au chapitre 012 de la collectivité.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 01/04/2026 Le)
Reçu en préfecture le 01/04/2026 \@ !
Publié le 01/04/2026
ID: 040-244000675-20280330-DEL20260330_06-DE Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorièr
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, le 30 mars 2026
Julien DUBOIS
ésident du Grand Dax