Déliberation - Contrat de collaborateur de Cabinet

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Déliberation - Contrat de collaborateur de Cabinet Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Contrat de collaborateur de Cabinet)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, VILLE DE A Ve

. 2015-06-089-PR/RH

nomenclature: 4.4 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 JUIN 2015

OBJET : CONTRAT DE COLLABORATEUR DE CABINET

L’an deux mille quinze, le dix-huit juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. HERVELIN, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. SALLABERRY, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Mme DUPRE procuration à Mme BIRLES

M. LECERF procuration à M. HERVELIN

Mme CORRIHONS procuration à Mme DESTOUESSE M. LAURENT procuration à M. GONZALES

M. AJA procuration à M. DUBERT

M. POULAERT procuration à M. ROBLES

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 27

26 au point n° 2015-06-071-DR/FIN

Nombre de pouvoirs: 6

Nombre de votants : 33

32 au point n° 2015-06-071-DR/FIN

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20150619-2015_06_089-DE

Envoyé en préfecture, le 22/06/2015 - 14:55

Reçu en préfecture, le 22/06/2015 - 14:56

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2005-06-089-DR/RH — CONTRAT DE COLLABORATEURDE-CABEET

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que conformément à l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, un collaborateur de cabinet peut être recruté.

Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal de créer un poste de collaborateur de

cabinet.

Il précise que conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits

sera déterminé de façon à ce que :

+ d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de

référence mentionné ci-dessus).

Enfin, il informe le Conseil Municipal qu'un agent contractuel a déjà été recruté sur ce poste en début d'année 2015 en tant que contractuel sur poste vacant. En conséquence, le tableau des effectifs prendra en compte cette modification lors de la mise à jour annuelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des

autorités territoriales

DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un Directeur de cabinet sous le statut de

collaborateur de cabinet.

Identifiant unique*: 040-214003121-20150619-2015_06_089-DE

Envoyé en préfecture, le 22/06/2015 - 14:55

Reçu en préfecture, le 22/06/2015 - 14:56

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)INDIQUE que les crédits sont prévus au budget dela-coHectivité.

Vote: 33

Pour: 33

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signätures)

Pour extrait certifié conforme

Identifiant unique*: 040-214003121-20150619-2015_06_089-DE

Envoyé en préfecture, le 22/06/2015 - 14:55

Reçu en préfecture, le 22/06/2015 - 14:56

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)